Amendement n° AC248 Sans sort

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et un éditeur de communication au public par voie électronique. ».

Le présent amendement vise à étendre le rôle du médiateur de la musique en lui permettant d’être saisi sur les engagements contractuels entre les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et les plateformes de services à la demande.