Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette séance se tient dans le mois qui suit la notification du rapport par le rapporteur ».
Exposé sommaire
L’instruction étant terminée, il apparaît important que le dossier soit jugé dans un bref délai.
Ainsi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra obligatoirement réunir la séance de jugement et convoquer les parties en cause dans le mois qui suit la notification aux parties du rapport du rapporteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.