Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC32 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« y compris des moyens en personnel. ».
Exposé sommaire
Pour mener à bien son instruction, le texte de loi prévoit d’imposer au Conseil supérieur de l’audiovisuel de mettre à disposition du rapporteur « tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ».
Il est évident que parmi ces moyens, il doit y avoir des moyens en personnel, le rapporteur ne pouvant à lui seul, mener de front plusieurs instructions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.