Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou honoraire ».
Exposé sommaire
Dans son article 1 er , la loi du 30 septembre 1986 prévoit une limitation d’âge pour la nomination des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Il semble logique que le rapporteur, qui a un rôle prépondérant en matière d’opportunités des poursuites, soit un membre, en activité, de juridictions administratives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.