Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Parquet européen et justice pénale spécialisée →
2. Nomination d'un rapporteur
   Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales →
3. Nomination rapporteur
   Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.