« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 7
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ceux et celles qui ne le souhaitent pas pourront faire valoir leur clause de conscience.Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursuivre ensemble leur travail complémentaire auprès des patients qu’ils aideront à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.) Arrêtez de penser que les soignants ne soutiennent pas le texte !
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas très honnête. Vous nous reprochez de vouloir retirer du dispositif tantôt les médecins, tantôt les infirmiers, alors que vous savez très bien que nous voulons en retirer les deux ! Que cela soit clair : nous considérons qu’aucun professionnel de santé ne doit participer à un acte létal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour que tout le monde le sache, y compris les médecins et les infirmiers qui nous regardent, je rappelle que nous avons réussi à supprimer la mention des médecins à l’article 2, mais que nous avions déposé un autre amendement visant à supprimer celle des deux professions. Cela, nous n’avons pas encore réussi à le faire adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 208 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Madame Dubré-Chirat, voici ce que je lis dans le communiqué commun des conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers en date du 24 juin : « Comme en février, l’Ordre national des médecins et l’Ordre national des infirmiers réaffirment avec force que le médecin comme l’infirmier […] ne peuvent?provoquer délibérément la mort. » (M. Philippe Juvin et Mme Annie Vidal applaudissent.) Ils insistent sur ce point. Vous nous accusez parfois de donner des informations partielles et de fausser l’objectivité des débats, mais vous voilà prise en flagrant délit de non-objectivité : les conseils des deux Ordres disent qu’ils ne veulent pas provoquer délibérément la mort.
M. Patrick Hetzel (DR). Très récemment encore, François Braun, un médecin qui fut, il y a peu, ministre de la santé, a clairement exprimé sa position. Il a dit que s’il avait choisi le métier de médecin, ce n’était certainement pas pour donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 208 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 208 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1183.
M. Christophe Bentz (RN). J’invoque la jurisprudence de la rapporteure Abadie-Amiel : je ne souhaite changer qu’un mot, l’amendement est donc rédactionnel. (Sourires.)
(L’amendement no 1183, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1415 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1415.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous devons prendre pleinement conscience de ce que nous sommes en train d’autoriser. Nous parlons d’un acte irréversible. Une fois celui-ci réalisé, aucune erreur ne pourra être corrigée, aucun changement d’avis ne pourra plus être pris en compte, aucun retour en arrière ne sera possible. Or la rédaction actuelle du texte permet que le délai entre la confirmation de la demande et l’administration de la substance létale soit extrêmement court. Cela inquiète car chacun sait que la volonté d’une personne confrontée à la souffrance peut évoluer et qu’une période de découragement n’est pas toujours définitive. Nous avons tous entendu des témoignages de patients qui avaient perdu tout espoir avant de retrouver un équilibre grâce à leurs proches et à un accompagnement et à des soins mieux adaptés. Dans un tel contexte, un temps supplémentaire est non une contrainte, mais une protection. Lorsqu’il s’agit de la vie humaine, la prudence n’est jamais excessive.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 457.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’un amendement de repli motivé par mon souhait de distinguer deux catégories de patients, ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et les autres. Je propose un délai minimal de quinze jours entre la réponse à la demande et la mise en œuvre de l’aide à mourir quand le texte ne prévoit que quarante-huit heures, ce qui est beaucoup trop court, surtout comparé aux quinze jours accordés au collège pluriprofessionnel pour rendre les résultats de son expertise. Il faut rétablir des délais raisonnables et sécurisés, car nous parlons d’une injection létale donc irréversible, sans contrôle a priori.
(Les amendements nos 1415 et 457, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je pense que nous pouvons tous nous réjouir : l’équipe de France de football a gagné par 4 buts à 1 ! (Applaudissements.) Notre équipe de France !Sur l’amendement n° 458, de Mme Justine Gruet, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 33 Contre 57
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1137.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à obliger le médecin à vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté du patient à l’approche de l’administration de la substance létale, alors que la rédaction actuelle du texte ne prévoit cette vérification qu’au-delà d’un certain délai. Pourtant, une altération du discernement peut apparaître à tout moment, une pression extérieure peut surgir dans les derniers jours, un état de santé peut se dégrader brutalement. Or le patient conserve jusqu’au dernier instant la possibilité de renoncer. Il est donc logique que son consentement fasse l’objet d’une ultime vérification, quelle que soit la date retenue pour l’acte. Cette garantie élémentaire paraît pleinement justifiée au regard de l’enjeu.
(L’amendement no 1137, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 710 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 710, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 245.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à garantir que, lorsque la procédure est réengagée plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin ne se contente pas d’un simple réexamen administratif du dossier, mais procède à un nouvel examen du patient. Il est indispensable que le professionnel de santé vérifie que les conditions ayant conduit à la décision initiale demeurent réunies. L’adoption de cet amendement ne créerait aucune contrainte mais permettrait d’appliquer le principe de prudence et de responsabilité qui doit prévaloir dans une procédure conduisant à un décès. Il serait paradoxal d’exiger une évaluation approfondie de la demande initiale et d’accepter que, plusieurs mois plus tard, une décision aussi grave puisse être confirmée sans nouvel examen clinique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Ce sujet a déjà été évoqué un peu plus tôt. L’accord du médecin chargé d’organiser la procédure collégiale est valable trois mois. Au-delà, comme cela est indiqué dans le texte, il réévalue la situation du malade, si besoin en faisant à nouveau appel au collège pluriprofessionnel – je le précise pour répondre à une question que Thibault Bazin m’a posée tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. En complément à ce que vient d’indiquer le rapporteur général, je précise que l’alinéa 3 de l’article 7, sur lequel porte l’amendement, renvoie à l’alinéa 18 de l’article 6, qui prévoit une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient avec, si nécessaire, un second recours au collège pluriprofessionnel. Tout étant déjà prévu dans le texte, je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Dans la continuité de ce qu’a dit notre collègue Thibault Bazin au début de l’examen de cet article, j’ai le sentiment qu’on enferme le patient puisqu’il est prévu un nouvel examen de sa demande sans qu’il le sollicite. En effet, la rédaction de l’alinéa 3 est celle-ci : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne […]. Il prescrit à nouveau la substance létale […]. »La situation est la suivante : le patient a eu une réponse positive à sa requête dans un délai de quinze jours et aurait pu demander qu’il soit procédé à l’injection à partir de quarante-huit heures après cette réponse. Pourtant, trois mois après, il ne l’a toujours pas fait. Malgré cela, il est prévu que le médecin lance de lui-même une nouvelle évaluation, sans forcément qu’il y ait eu une réitération de la demande initiale. Ce n’est pas cohérent avec votre discours selon lequel le recours à l’aide à mourir doit toujours émaner d’une demande du patient et non d’une proposition d’un soignant.
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 209 et identiques, ainsi que sur les amendements nos 62, 210 et 461, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1474, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 923, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 365 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 365, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 209, 459 et 1552. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Patrick Hetzel (DR). La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 7, qui a été ajoutée en commission, est rédigée d’une manière très particulière : « [Le médecin] prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI [de l’]article L. 1111-12-4. » Or si, au bout de trois mois, la procédure n’est pas allée à son terme, on peut se demander si le patient le souhaite. L’automaticité induite par la tournure de la phrase – « Il prescrit à nouveau » – peut créer à elle seule une pression, comme c’est le cas de certains dispositifs procéduraux. Il faudrait donc rédiger les choses différemment et parler d’une possibilité de prescription.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 459 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1552.
M. Dominique Potier (SOC). Je vois dans cette deuxième phrase, ajoutée en commission, une forme de zèle malvenu, voire indécent. Au bout de trois mois, c’est le moment de faire le point, non de reconduire de façon automatique – on ne parle tout de même pas d’une ordonnance d’antibiotiques ! Tout dans le contexte a pu changer : l’état de santé mentale et physique, mais aussi la disponibilité d’un lit en soins palliatifs, par exemple, susceptible d’offrir un nouvel horizon. Si vous êtes vraiment des partisans de la liberté, il faut ouvrir toutes les libertés. Or l’automaticité du renouvellement de la prescription de la substance létale ne va pas dans ce sens. Les trois mois peuvent offrir l’occasion d’une ouverture vers une autre forme de vie, ou de mort.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Camille Galliard-Minier. Il n’y a ni pression ni automaticité. Relisez le texte ! Il prévoit justement que, si trois mois se sont écoulés, la précaution soit prise de vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. La nouvelle prescription a lieu si ce caractère est confirmé. Il n’y a donc aucune automaticité, et c’est même le sens de l’alinéa de l’éviter. Je ne comprends donc pas du tout ces amendements. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Moi non plus, je ne comprends pas ces amendements. Leurs auteurs pensent-ils vraiment que des médecins voudront aller au bout coûte que coûte, qu’ils sont des militants absolus de l’aide à mourir prêts à passer outre tout doute ? Les choses ne se passent pas comme cela ! Ces amendements sous-entendent que les médecins ne seront attachés qu’à la procédure, sans tenir compte du patient. Je pense que la vérité sera exactement inverse : il n’y a pas un médecin qui ne soit l’écoute de son patient, surtout dans le cadre d’une aide à mourir !
Mme Justine Gruet (DR). Même après trois ou quatre lectures du texte, il reste encore des choses à préciser. Selon la rédaction de cet alinéa, au bout de trois mois, le médecin ne vérifie que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. Il est vrai que les deux premiers critères ont peu de chance d’avoir évolué. Si le patient avait plus de 18 ans trois mois avant, cela devrait toujours être le cas, et il devrait en être de même pour sa nationalité ou son séjour en France.Il en va autrement de l’engagement du pronostic vital et de l’évolution de la maladie, car il peut y avoir des guérisons postérieures à l’entrée dans la phase avancée d’une pathologie. De même, la souffrance étant fluctuante, le respect du quatrième critère n’est pas garanti. Pourtant, après trois mois, il est prévu de ne vérifier qu’un seul des cinq critères. Or une telle durée atteste que le patient, s’il était dans une phase avancée de sa maladie, ne voyait pas son pronostic vital être engagé à court terme quand il a fait sa demande. En prévoyant de ne revérifier que le cinquième critère, cet alinéa passe à côté de quelque chose.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 459 et 1552.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 62
(Les amendements identiques nos 209, 459 et 1552 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 923.
Mme Justine Gruet (DR). Déposé par notre collègue Philippe Juvin, il vise à ce que la nouvelle évaluation réalisée après trois mois soit retranscrite dans un procès-verbal. Le but est de s’assurer que le respect des critères – je devrais dire « du critère », puisque seul le cinquième est concerné – a été correctement revérifié. Vous n’avez cessé de dire que les critères étaient cumulatifs et que les cinq devaient être respectés pour que la demande soit validée. Or cet alinéa prévoit de ne revérifier que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, sans se pencher sur l’engagement du pronostic vital ou les souffrances du patient.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avant de l’indiquer, je vais revenir sur l’argumentation développée à deux reprises par Mme Gruet. Pensez-vous honnêtement qu’une personne à qui on aurait annoncé une rémission ou qui ne souffrirait plus grâce à un traitement, c’est-à-dire qui serait guérie ou irait beaucoup mieux, demanderait à son médecin autre chose que l’arrêt de la procédure ? Elle ne persisterait évidemment pas dans sa demande d’une aide à mourir ! Ce n’est donc bien qu’après vérification que la situation conduit à la confirmation de la demande d’aide à mourir que le médecin rédigera une nouvelle ordonnance comportant la substance létale.J’en viens à l’amendement, satisfait par l’article 11, qui prévoit que chacun des actes de la procédure sera enregistré sans délai dans un système d’information par le professionnel de santé. Avis, donc, défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Chers collègues, vous êtes manifestement à court d’arguments : vous en venez à des démonstrations un peu absurdes. Madame Gruet, quels critères supplémentaires voulez-vous qu’on vérifie ? Que le patient a désormais moins de 18 ans alors qu’il avait plus de 18 ans trois mois plus tôt ? Qu’il n’est plus atteint d’une maladie incurable alors qu’il l’était ? Votre intervention n’avait ni queue ni tête. (« Oh ! » sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …vous tournez un peu en rond, or il serait bon que nous puissions avancer plus vite vers la fin du texte. (M. Arnaud Saint-Martin applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 57
(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Patrick Hetzel (DR). À l’alinéa 3 du présent article, la question du caractère libre et éclairé de la demande exprimée par le patient se pose. Une évolution pouvant survenir au cours des trois mois, en cas de doute sur son caractère libre et éclairé, il semble pertinent que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection, dont le délai de réponse ne devra pas excéder huit jours. Il s’agit encore d’une manière de sécuriser la procédure.
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable. Comme nous l’avons indiqué, dès le début de la procédure, il est fait confiance au médecin pour s’assurer du caractère libre et éclairé de la volonté.Peut-être faites-vous une mauvaise interprétation de ces dispositions, madame Gruet. Le temps écoulé pourrait laisser penser que la volonté exprimée trois mois plus tôt pourrait ne plus être d’actualité trois mois plus tard. Le texte prévoit donc une garantie : le médecin s’assure que la volonté n’a pas changé.Quant aux deux autres conditions, le rapporteur l’a dit, dès lors que la procédure concerne une maladie incurable et un processus irréversible, l’hypothèse que vous avancez ne me semble vraiment pas réaliste. En revanche, concernant les souffrances, s’il existe des moyens permettant qu’elles cessent d’être réfractaires et insupportables ou qu’elles le soient moins, la personne renoncera. Il n’est pas nécessaire que le médecin prenne la décision à la place de la personne, qui interrompra d’elle-même la procédure d’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1426.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À l’issue de nos derniers travaux en commission, nous vous proposons cet amendement, fruit de nos multiples discussions concernant le lieu d’administration de la substance létale. Conformément à notre volonté, il précise que l’administration « peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure ou exercent des professionnels de santé ». Outre qu’elle répond à l’objectif, une telle rédaction me semble beaucoup plus claire que la rédaction actuelle du texte.
Mme Camille Galliard-Minier. Le gouvernement est favorable à cet amendement : la rédaction de compromis proposée consiste en une liste de lieux, ce qui permet de laisser le choix à la personne.
Mme Justine Gruet (DR). Il a quand même fallu attendre la troisième lecture pour que la liste des lieux d’administration possibles de la substance létale soit fixée à nouveau. Pour rappel, au terme de la précédente lecture, seuls les lieux publics et l’espace public étaient exclus. L’enjeu était de garantir qu’un tel acte ne puisse être effectué dans des établissements recevant du public, ce qui aurait été inapproprié.La nouvelle rédaction que vous proposez me gêne, car vous avez inclus tous les établissements où « exercent des professionnels de santé », ce qui implique qu’on pourra réaliser une aide à mourir dans une pharmacie…
Mme Justine Gruet (DR). Nous avions, je le rappelle, coconstruit une rédaction, notamment grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Dubré-Chirat. Vous avez une drôle de façon de considérer l’avancée des débats : vous entérinez certaines décisions prises en commission et vous en remettez d’autres en question en séance publique, en l’occurrence afin d’être certain d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir dans des lieux qui sembleraient pourtant inappropriés.J’imagine que le présent amendement sera adopté, puisqu’il a l’aval de tout le monde,…
Mme Justine Gruet (DR). …ce qui fera tomber mon amendement, no 461, qui vise à restreindre la réalisation d’un tel geste à des lieux appropriés.
Mme la présidente (EPR). En effet, l’adoption de l’amendement no 1426 ferait tomber bon nombre des amendements qui suivent.
(L’amendement no 1426 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent, jusqu’à l’amendement no 460 inclus.) (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Mme Justine Gruet (DR). Pourquoi mon amendement no 460 est-il tombé, lui aussi ?
Mme la présidente (EPR). Parce qu’il tendait à modifier un alinéa qui a été supprimé en conséquence de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin vise à ce qu’une personne sollicitée pour être présente lors d’une mort programmée reste entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un tel acte, dont notre collègue Thibault Bazin soulignait il y a peu les répercussions sur celles et ceux qui y participent – comme l’a montré une étude conduite en Suisse.
Mme Justine Gruet (DR). Peut-être mon amendement no 460 pourrait-il être repris par une personne disposant encore du droit de déposer des amendements. Il visait à interdire « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé ». Je ne comprends pas que la gauche de cet hémicycle n’y soit pas favorable. Des échanges en commission était ressorti qu’une telle interdiction tendait à exclure les cliniques privées. Tel n’était pas mon objectif, qui était plutôt de prévenir, dans notre pays, des dérives comparables à celles que l’on a pu observer au Canada – au Québec –, où des cliniques pratiquent exclusivement cet acte dans un but lucratif.
(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 211 et 464, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 463 et 462, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; et sur l’article 7, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1469.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un amendement « rédactionnel » au sens de la jurisprudence Abadie-Amiel.Notre collègue Gruet a eu raison de pointer du doigt l’amendement Delautrette, dont l’adoption fait complètement déraper le texte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous venez d’étendre la liste des lieux dans lesquels pourra être administrée la substance létale à « toute structure où exercent des professionnels de santé ». Monsieur le rapporteur, au nom de mon groupe, je vous demande une liste exhaustive desdites structures.
(L’amendement no 1469, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 211 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 30 Contre 57
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 464.
Mme Justine Gruet (DR). Je défendrai plusieurs amendements tendant à modifier l’alinéa 5, qui dispose que « la personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »Cet amendement-ci vise à préciser que les proches sont informés sur le déroulement de l’administration de la substance létale. Une telle information me paraît nécessaire, notamment au vu des saisines de la HAS concernant les échecs lors de l’injection de ladite substance. Il convient que les proches soient avertis du déroulement de son administration, ce qui leur laisse également la liberté de refuser d’être aux côtés du patient concerné, s’ils ne se jugent pas capables de l’accompagner dans de bonnes conditions en un tel moment. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’objectif est de préciser la façon dont les proches sont informés.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 464 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Justine Gruet (DR). Je compte sur une levée du gage de la part de la ministre.La rédaction du présent amendement résulte de nos nombreux échanges en commission. Pour tout vous dire, lors des premiers échanges, je n’étais pas favorable à ce que les mineurs puissent assister à l’injection d’une substance létale. Même s’il arrive que des enfants soient très jeunes confrontés au deuil ou que certains d’entre eux souhaitent accompagner leurs parents, l’injection d’une substance létale constitue un cas de figure un peu différent. Puis, je me suis dit qu’il était légitime pour les parents de vouloir être accompagnés par leurs enfants et qu’il importait de ne pas les priver de ce droit.Reste qu’en notre qualité de législateur, il nous incombe de protéger les enfants qui pourraient assister à une telle injection encore mieux que les adultes.L’objet de cet amendement est donc, non pas de simplement laisser la possibilité aux soignants d’orienter les enfants vers un suivi psychologique, mais de rendre obligatoire une consultation psychologique lorsqu’un enfant a assisté à l’injection d’une substance létale. J’ai bien évidemment demandé que cette prise en charge ne soit pas remboursée, sinon mon amendement n’aurait pas été recevable, mais je tiens à rappeler que notre rôle à tous est de rester vigilants et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent pour accompagner les enfants.
Mme Camille Galliard-Minier. Merci d’avoir pu évoluer sur ce sujet depuis le débat que nous avons eu commission et d’avoir compris qu’en effet, un mineur pourrait être présent lors de l’administration de la substance létale, à la demande de la personne concernée. Cependant, et vous le savez, nul ne peut être contraint de suivre un soin. Qu’un enfant mineur puisse être conseillé, de la même manière que les autres membres de l’entourage, et orienté vers des équipes d’accompagnement psychologique, c’est bien évidemment prévu dans le texte. Mais comme toute personne, majeure ou mineure, il ne sera pas obligé de suivre un soin, surtout un soin psychologique, qui ne peut être efficace que s’il est accepté. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 570 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 462.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement, le dernier que nous avons déposé sur cet article, est le fruit d’une réflexion délicate. Je vais essayer de me faire comprendre. C’est important de contrôler le moment auquel on injecte la substance létale. Dans certaines cérémonies, la porte est laissée ouverte pour offrir la possibilité à toute personne qui souhaiterait intervenir de le faire. L’idée aurait pu être de laisser la porte ouverte, lors de l’accomplissement de l’acte qui nous concerne, pour s’assurer que si, au dernier moment, le patient refuse l’injection, la suite qui sera donnée au parcours de l’aide à mourir sera dénuée de toute ambiguïté.Cependant, il apparaît inapproprié de laisser la porte ouverte dans un moment aussi intime, aussi cet amendement tend-il à ce qu’un témoin neutre, qui ne connaît ni le médecin ni le patient, puisse se tenir dans la pièce, simplement pour s’assurer du bon déroulement de l’injection et que tout changement éventuel de décision sera pris en considération. Je le rappelle, il n’y a pas de contrôle a priori de la légalité des critères, il y aura bien évidemment un contrôle a posteriori, mais il peut intervenir trop tard. Je conçois que cet amendement puisse surprendre mais il m’apparaît essentiel de ne pas laisser seuls, enfermés dans une pièce, le médecin et la personne à qui on injecte la substance létale.
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues, il faut arrêter d’inventer des films dans votre tête. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Le « témoin neutre » ! Mais jusqu’où irez-vous ? Jusqu’où irez-vous inventer des moyens de ne pas avancer, de ne pas légaliser cet acte pour ceux qui le souhaitent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est incroyable. Cela étant, je vous reconnais une chose : vous savez faire preuve de créativité, d’inventivité. Je vous le dis franchement, reconvertissez-vous dans l’art, ce serait super ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet quitte l’hémicycle.)
Mme Annie Vidal (EPR). Si c’était un homme, vous n’auriez jamais fait cette remarque ! (Mme Annie Vidal quitte l’hémicycle à son tour. – « Oh ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.
Mme la présidente (EPR). Je vous propose que l’on achève l’examen de l’article, puis nous suspendrons brièvement la séance.Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1306.
Mme Christine Loir (RN). L’amendement est défendu mais je voudrais revenir sur celui de M. Delautrette : dans une maison d’accueil spécialisée, des patients pourront-ils avoir recours à l’aide à mourir ?
Mme Christine Loir (RN). Un lieu où nos personnes âgées vivent ! Certaines s’y remarient ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Christine Loir (RN). C’est un lieu joyeux ! Savez-vous ce que représente la perte d’un résident dans un tel établissement ? (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La mort pèse, on la sent, elle est palpable. Avez-vous bien conscience de ce que vous allez faire vivre aux résidents ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a 150 000 résidents qui y meurent chaque année !
Mme Christine Loir (RN). Franchement ! Allez donc travailler en Ehpad ! J’y ai fait les jours, les nuits. Quand on prend son service le jour où un résident va nous quitter, c’est palpable dans l’atmosphère. Les résidents ne font plus de bruit, ne bougent plus, c’est le silence absolu. (Mêmes mouvements.) Vous allez leur faire vivre l’enfer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 59 Contre 27
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (DR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Ce qui s’est passé il y a quelques instants dans cet hémicycle est absolument indigne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui : indigne. Nous examinons un texte sociétal qui emporte des enjeux éthiques majeurs (M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent) et nous nous retrouvons dans une situation où un collègue agresse verbalement une autre collègue. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Au nom de mon groupe, j’apporte mon entier soutien à notre collègue Justine Gruet (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)La manière dont M. Pilato s’est comporté vis-à-vis d’elle n’est pas acceptable. Nous exigeons, monsieur Pilato, des excuses de votre part. S’il devait ne pas y en avoir, madame la présidente, je vous demanderai de prendre des sanctions. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Il est tard, nous commençons tous à être fatigués. Je ne sais pas quelle décision vous prendrez, madame la présidente, à la suite de la demande de sanction formulée par le collègue Hetzel, mais je rappellerai tout de même que nous n’avons pas réagi, depuis ce matin, aux propos tenus à notre encontre. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) Laissez-moi finir. Vous nous avez par exemple accusés à plusieurs reprises de tuer des gens ! Oui, cela a été dit en ces termes ! (Mêmes mouvements.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Pas forcément de votre part, monsieur Hetzel, mais ces propos ont été tenus. M. Bazin, sur le ton de la blague, nous a dit que nous voulions aussi tuer une mouche ! Que voulait-il donc sous-entendre ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, ce sont des propos que vous avez tenus à plusieurs reprises. M. Potier a fait de même en ne cessant d’établir des parallèles avec la peine de mort, parlant d’indignité, d’indécence.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mais nous avons su rester calmes. Il nous reste un quart d’heure, je pense que nous pouvons tous tenir encore un peu, et nous nous reverrons demain à 9 heures. Faisons balle au centre.
M. René Pilato (LFI-NFP). Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue. C’est ce que j’ai fait avec Mme Gruet, il n’y avait pas de problème. Mais, en l’espèce, j’ai sincèrement eu l’impression que tout était fait pour retarder inlassablement l’avancée des débats. Si c’est de l’obstruction, il faut l’assumer ! (Mêmes mouvements.)Collègue Hetzel, on nous dit que nous avons un programme nazi. On ne cesse de l’entendre depuis lundi. Pourquoi pas, mais si à chaque fois que vous nous dites ce genre de chose, on exigeait des excuses, vous passeriez votre temps à vous excuser plutôt qu’à défendre des amendements.
Mme Justine Gruet (DR). Je voudrais que nous interrompions nos travaux pour ce soir.
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)