M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous cherchez de l’argent ? Nous en trouverons !Ce texte reflète le bilan de votre politique. Tout comme vous, il doit être rejeté. En 2027, place à une nouvelle équipe : avec Jean-Luc Mélenchon, ce sera le retour à un ordre fiscal juste et à l’équilibre budgétaire. Bref, ce sera carré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le député Le Coq, j’ai entendu vos arguments. Je crois cependant qu’il est plus facile d’appeler à voter une motion de rejet préalable que de s’ouvrir au débat pour y confronter vos idées à celles des autres. Vous avez été de ceux qui ont déposé le plus d’amendements sur ce texte ; amendements très intéressants, qui auraient été l’occasion d’un débat politique à même d’éclairer l’Assemblée. Je regrette donc que nous ne puissions pas échanger : ce n’est pas en rejetant ce texte qu’on réglera les difficultés du pays, mais en discutant, dans cette enceinte, des solutions à y apporter. Je suis défavorable à cette motion de rejet préalable. (M. René Pilato s’exclame.)
M. le président (DEM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Claire Lejeune.
À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets. Aujourd’hui encore, nous allons rejeter ce texte d’approbation des comptes, comme nous l’avons fait en commission, comme la représentation nationale l’a fait l’année dernière et l’année précédente – tout comme le peuple qui, à chaque élection, vous inflige un nouveau camouflet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Seule consolation : ce comique de répétition va prendre fin car, en 2027, la page du macronisme sera enfin tournée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la population ainsi que sur les générations à venir ; un monde où les coupes de milliards d’euros sont de simples ajustements comptables destinés à tenir une trajectoire.Votre trajectoire, pourtant, la voilà : vous courez droit dans le mur en regardant vos pieds. Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.Vous décidez de ces coupes à l’aveugle, sans aucune considération pour leurs effets sur les services publics, sur le quotidien des Français et sur l’activité économique. Cette semaine, plus que toute autre, vous devriez pourtant en mesurer la gravité : un manque de moyens pour nos soignants, pour nos procureurs, pour nos enseignants. Des millions de vies sont affectées. Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques.Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC) (SOC). Depuis 2017, le gouvernement macroniste – votre gouvernement, monsieur le ministre –, demande aux Français de croire à une même promesse : moins de recettes aujourd’hui, une politique de l’offre censée ruisseler pour plus de croissance demain et des comptes publics finissant par se rétablir presque d’eux-mêmes. Il a pourtant été prouvé que cette politique ne marche pas : la croissance est atone, l’inflation a connu ces dernières années des sommets et la dette continue d’augmenter. Si, en 2025, le déficit public est passé de 5,8 % à 5,1 % du PIB, la dette atteint désormais 115,6 % du PIB. Derrière l’amélioration affichée, il n’y a pas de redressement durable mais des mesures provisoires, des coups de rabot et des arbitrages politiques mus par la seule logique comptable.L’exécution budgétaire pour 2025 montre une nouvelle fois que l’amélioration de la trajectoire n’est due qu’à l’augmentation des recettes – notamment avec la surcote, pour les grandes entreprises, de l’impôt sur les sociétés, qui a permis de percevoir 6,8 milliards d’euros supplémentaires.Votre méthode, elle aussi, est contestable. À peine adopté, votre budget « Barnier-Bayrou » se voit raboté : en avril 2025, puis en septembre, puis à la fin de l’année. Chaque annulation, chaque surgel, est un stop and go ; c’est une politique publique retardée, un dispositif qui se grippe, une collectivité qui ne peut plus anticiper, un opérateur fragilisé, un service public qui se dégrade un peu plus. Vous parlez souvent de responsabilité, mais la responsabilité budgétaire ne consiste pas à chercher, chaque année, de nouvelles variables d’ajustement ou des économies sur les plus fragiles, sur les enseignants, sur les fonctionnaires, sur les retraités, sur les demandeurs d’emploi ou sur les collectivités. Être responsable, c’est identifier des solutions pérennes, anticiper des trajectoires et les respecter. Nous ne validons donc pas ces résultats de la gestion et nous n’approuvons pas ces comptes faits d’improvisations, de coups de rabot et de reports. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) (DR). Nos collègues de La France insoumise, M. Le Coq en particulier, n’ont pas manqué de citer les sujets qui font d’eux les champions du monde de la proposition de dépense. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La réalité est pourtant tout autre. En commission des finances, nous tentons de ne pas faire de politique politicienne et nous ne nous croyons pas en pleine campagne présidentielle. Nous nous confrontons, que cela vous plaise ou non, à la réalité. (Mêmes mouvements.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Vous ne cessez de répéter la même chose !
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous ne vociférons pas, madame – soyez polie !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Quelle est donc la réalité ? Ce texte est factuel. Il ne fixe pas les orientations pour l’avenir, mais donne l’arrêté des comptes avec précision. Vous pouvez contester ces comptes et en inventer d’autres : mais vous ne referez pas ainsi la réalité, comme le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure.Notre collègue socialiste a prétendu qu’il fallait sortir de la politique de l’offre – elle n’était peut-être pas députée quand nous avons vu ce qu’a donné, entre 2012 et 2017, la politique de la demande !
Mme Estelle Mercier (SOC). Trois pour cent de déficit en 2017 ! Qui dit mieux ?
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Que vous le vouliez ou non, vous êtes en partie responsables du déficit que vous dénoncez aujourd’hui.Ce qui doit nous inquiéter, c’est la réalité de ce déficit.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La semaine dernière, en commission des finances, les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ont nationalisé ArcelorMittal pour 3 milliards d’euros, prouvant par là qu’ils n’ont pas conscience des réalités budgétaires.Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Jean-Claude Raux (EcoS) (ECOS). Cette motion de rejet préalable est une nouvelle occasion de dénoncer une méthode budgétaire devenue la norme. Après les exercices 2023 et 2024, marqués par des prévisions irréalistes et par une dégradation sans précédent des finances publiques, nous espérions un changement de cap. Or malgré des hypothèses plus prudentes en 2025, la méthode reste la même : recours au 49.3, annulation de crédits en cours d’année, annonce d’économies sans débat parlementaire et marginalisation continue du Parlement. Une telle manière de gouverner pose un problème politique et démocratique majeur. Alors même que les choix budgétaires engagent l’avenir du pays, le Parlement est systématiquement placé devant le fait accompli.Nous voyons déjà cette logique se poursuivre en 2026. Dès le mois d’avril, le gouvernement a annoncé 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Il aura fallu attendre deux mois pour en connaître les contours et recevoir, enfin, les informations permettant de comprendre où ces coupes seront réalisées et quelles en seront les conséquences. Dans le même temps, vous vous obstinez à faire peser l’effort sur la dépense publique et à refuser d’engager les réformes indispensables à une meilleure justice fiscale. Cette orientation fragilise les services publics et les collectivités territoriales. Elle compromet notre capacité à relever les défis de demain, qu’il s’agisse de la transition écologique ou du vieillissement de la population. Face à cette impasse démocratique, politique et budgétaire, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de ce texte : le groupe Écologiste et social votera en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.)
M. Didier Padey (Dem) (DEM). Une fois encore, nous y voilà. Pour la cinquième année consécutive, l’examen des comptes de la nation s’ouvre sous la menace d’un rejet. 2021, 2022, 2023, 2024 : quatre exercices que cette assemblée n’a pas voulu approuver, au point que nous devons aujourd’hui les régulariser par quatre articles de rattrapage. Conséquence de ce réflexe de rejet, voici donc un texte qui doit d’abord réparer les blocages des années précédentes avant même que de solder la sienne. Au fond, que nous demande-t-on ? De prendre acte, rien de plus. Ce projet de loi n’est pas un programme politique ; c’est une photographie, établie selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter ce texte ne revient pas à approuver une politique mais simplement à reconnaître que ces chiffres reflètent la réalité de l’exécution du budget pour l’année 2025.Tout au contraire, en déposant cette motion de rejet, nos collègues refusent d’examiner les comptes, suggèrent qu’ils seraient maquillés et que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort. Ce n’est pas là seulement mettre en cause la sincérité de magistrats indépendants ; c’est aussi se priver de son propre pouvoir de contrôle. Rejeter le texte, ce n’est pas contrôler davantage, mais renoncer à contrôler.N’oublions pas la véritable nature de ce vote. Tout comme adopter ce texte ne revient pas à adouber la politique du gouvernement,…
M. Didier Padey (DEM). …le rejeter ne revient pas à la déplorer – ce n’est que repousser une photographie objective qu’il reviendra à chacun de retoucher lors des prochaines échéances budgétaires. Loin d’être un acte de vigilance, ce rejet est un signal purement politique qui ne change rien à la réalité de nos chiffres et nous prive d’un point de départ consensuel pour bâtir l’avenir. Pour notre part, nous tenons au débat. Le groupe Les Démocrates votera contre la motion de rejet préalable. (M. Jean-Carles Grelier applaudit.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025. Il ne s’agit ni d’un vote de confiance, ni d’un blanc-seing donné au gouvernement, ni d’une approbation générale de la politique menée, mais simplement d’arrêter les comptes. Dans toute entreprise, dans toute association ou dans toute collectivité, c’est une exigence élémentaire : il en est de même pour l’État.Pourtant, une nouvelle fois, on nous propose de mettre fin au débat avant tout examen du texte. Cette motion de rejet préalable ne modifiera pas les comptes de l’année 2025. Elle n’effacera ni les déficits, ni la dette, ni les difficultés de nos finances publiques. Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution. Nous avons besoin de tirer toutes les conséquences de l’année écoulée pour préparer les prochains budgets. S’agissant des finances publiques, notre pays a besoin de lucidité, de responsabilité et de décision – pas d’une nouvelle bataille de postures. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Chers collègues, quel est le sens d’une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Son seul intérêt est de donner quinze minutes de visibilité à l’orateur du groupe qui la propose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR). Contrairement à ce que d’aucuns voudraient nous faire croire, l’approbation des comptes de l’État ou de la sécurité sociale n’est pas une opération purement technique. Le budget de l’État sert en effet à décliner des politiques publiques qui ont des conséquences pour nos concitoyens. Or quelle est la réalité du pays ? C’est celle d’un pays riche mais qui, avec 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voit les inégalités croître en son sein tandis que les ultrariches, eux, voient leur patrimoine enfler d’année en année ; c’est celle d’une industrie qui ne s’est pas relevée, contrairement aux fables de la politique de l’offre, et dont la part dans la valeur ajoutée est passée de 14,3 % à 12,7 % ; c’est celle de services publics qui souffrent plus que jamais – dans l’éducation, la santé, la sécurité ou la justice –, sans parler du véritable abandon de nos territoires ultramarins. Voilà quelles sont les traductions concrètes des choix budgétaires qui ont été faits depuis de trop nombreuses années !Nous avions plaidé, lors des débats budgétaires, pour des choix différents. Il s’agissait de réinternaliser une partie de la dette par la création d’un circuit du Trésor européen ; de financer des investissements, notamment dans la transition écologique, par le fléchage de l’épargne des Français, de plus en plus abondante à mesure que grandit leur inquiétude ; de remettre en ordre notre système fiscal en le rendant plus juste grâce à la fameuse taxe Zucman sur les plus hauts patrimoines ; de mettres sous conditions les 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises documentées par l’excellent rapport sénatorial de Fabien Gay, aides qui ont quadruplé en vingt ans et qui profitent d’abord aux multinationales et non aux artisans ou aux PME ; d’augmenter les salaires et les pensions, à commencer par les plus basses, pour la relance du pays.Alors que le retour des empires et des conflits sur la planète est avéré, il faut redonner confiance au peuple en lui promettant non du sang et des larmes, mais le respect de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejetteront donc les comptes de l’État pour 2025 et adopteront cette motion de rejet. Vous nous entraînez dans une impasse dont il est temps de sortir par le retour des nouveaux jours heureux afin de porter une nouvelle France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) de la prospérité et de la concorde. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR) (UDR). Depuis le 1er janvier 2026, la dette publique française a augmenté de 67 milliards d’euros. C’est l’équivalent de plus de 1 000 euros supplémentaires par Français en seulement cinq mois. Et ce chiffre continue de progresser à chaque instant : pendant les deux petites minutes que durera cette explication de vote, la dette de notre pays aura augmenté de 1 million d’euros.Monsieur le ministre, ralentir la vitesse d’une chute n’est pas remonter la pente. Le gouvernement nous présente un déficit qui décélère, mais oublie de dire que nous descendons toujours. Certes, le déficit baisse de 0,7 point pour s’établir à 5,1 % du PIB, mais le déficit est un débit tandis que la dette est un niveau.Un déficit de 5,1 % ne stabilise rien. La France a aujourd’hui le déficit le plus élevé de la zone euro ; il est supérieur à celui de la Grèce et de l’Italie. La charge de la dette s’est élevée à 51 milliards d’euros cette année. C’est presque autant que le budget annuel alloué au ministère des armées ou à celui de l’éducation nationale. Il s’agit donc d’un appauvrissement généralisé des Français.Reste à savoir d’où vient le mieux affiché. La réponse est simple : il vient de 23 milliards d’euros de prélèvements nouveaux. Côté dépenses, le Haut Conseil des finances publiques constate un effort négatif. Autrement dit, les dépenses n’ont pas été maîtrisées. Ces 23 milliards, ce sont nos entreprises qui les ont versées, celles qui investissent et embauchent malgré la surtaxe ; ce sont nos ménages qui les ont payés, ceux qui travaillent, produisent et s’acquittent sans broncher. Ce sont eux qui ont tenu ce budget, pas l’État, et on voudrait leur présenter l’addition comme un trophée de bonne gestion.C’est précisément pour sortir de cette spirale que le groupe UDR défend l’instauration d’une règle d’or budgétaire. Il s’agit d’une règle simple : l’interdiction constitutionnelle de créer de nouvelles dettes hors investissement. L’État devrait s’en tenir au principe qui vaut pour les ménages comme pour les entreprises, celui qu’impose le bon sens : financer les dépenses du quotidien par les recettes du quotidien et les investissements de long terme par l’endettement.
M. Gérault Verny (UDR). En conséquence, le groupe UDR votera cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Plusieurs député du groupe RN. Cette motion de rejet !
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Chers collègues macronistes, votre gestion des finances publiques de la France est tellement pathétique, pitoyable, que même les Insoumis sont désormais légitimes à vous donner des leçons de finances publiques.Nous en sommes là, vous en êtes là : les communistes, les Insoumis sont plus légitimes que vous pour parler des finances publiques tellement vous avez ruiné celles-ci à tous égards. Dette publique, déficit, manque d’investissement, reprise du chômage, désindustrialisation – il n’y a pas un domaine où vous n’avez pas échoué.Même quand on sait que vous allez échouer, vous faites pire que ce qui était prévu. Le groupe Rassemblement national avait alerté les Français au sujet des hausses d’impôts. Nous avions prévu 24 milliards d’euros de hausses d’impôts, en particulier sur les classes moyennes, mais vous avez fait pire que ce que nous craignions : vous avez augmenté les impôts de 31 milliards.Vous n’excellez que dans la médiocrité. Vous êtes excellents pour ruiner les comptes publics, pour augmenter les impôts et pour vous défausser de votre propre responsabilité.Nous avons ainsi entendu les orateurs du Modem et d’Horizons se défausser de leur responsabilité en expliquant qu’ils n’étaient même plus responsables de votre gestion. J’informe les députés du Modem, d’Horizons et peut-être aussi ceux de Renaissance qu’ils sont au gouvernement. Je ne sais pas si vous êtes au courant : vous êtes au gouvernement depuis dix ans et cette gestion est donc la vôtre, uniquement la vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Certes, vous avez aussi bénéficié du soutien très intéressé des LR et des socialistes. J’en conviens : le parti unique s’est allié une fois encore pour ruiner la France. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Finalement, c’est le rapporteur général qui parle le mieux de votre propre budget, dont il a honte : il explique que vous aviez promis deux tiers d’économie, mais que finalement 100 % de la réduction du déficit résulte de l’augmentation des impôts.Il se demande comment améliorer la gestion des finances publiques. Ce n’est évidemment pas en votant pour les Insoumis qui créeront 180 milliards d’euros d’impôts, mais en votant pour Marine Le Pen, qui libérera la France une fois encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR) (EPR). Les orateurs du Rassemblement national et La France insoumise se sont trompés d’exercice, considérant qu’ils participaient à un meeting politique, ils ont appelé à voter pour leur candidat…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …alors que, hélas ! nous ne parlons que du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Déposer une motion de rejet préalable n’est pas s’opposer à un texte mais demander à l’Assemblée nationale de renoncer à en débattre. Cette motion vise le relevé comptable de l’année écoulée : il ne s’agit pas d’un projet ou d’une réforme, mais simplement d’un constat arrêté par l’administration et certifié par la Cour des comptes. On ne fait pas baisser la fièvre en cassant le thermomètre. (Mme Annie Vidal applaudit.)La France insoumise l’a dit clairement : elle ne conteste pas les chiffres, qui sont évidemment exacts. Vous voulez donc enterrer sans la moindre discussion des chiffres que vous reconnaissez qu’ils sont justes, refuser le débat sur des faits tenus pour exacts. Ce n’est pas un argument, c’est une dérobade en plus d’être une bêtise.Voici les faits. Le déficit a reculé de 0,7 point par rapport à 2024 et le solde du budget de l’État s’est amélioré de 32 milliards d’euros. Le vrai défi qui mériterait que nous débattions aujourd’hui est le montant de la charge de la dette, de 52 milliards d’euros en 2025.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Une motion de rejet n’aura pas pour effet d’effacer une seule de ces lignes budgétaires. Vous le savez si bien que pour faire adopter votre motion, vous comptez bien évidemment sur les voix du Rassemblement national,…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …avec lequel vous dansez un tango perpétuel depuis plusieurs années, non pour proposer quoi que ce soit, mais pour empêcher le débat. (Mme Annie Vidal applaudit.)Nous, nous voulons ce débat et nous refusons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 145 Contre 96
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
M. le président (DEM). En conséquence, le projet de loi est rejeté.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (nos 2843, 2863, 2869).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Je viens vous présenter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2025, même si je vois se dessiner une motion de rejet préalable. Je n’aurais pas la présomption de penser que je vais vous convaincre dans les quelques minutes qu’il me reste mais je voudrais les utiliser pour rappeler quelques points.D’abord, l’existence même de ce texte est une innovation démocratique importante. Depuis 2022, la loi oblige le gouvernement à soumettre au Parlement, chaque année, les comptes définitifs de la sécurité sociale avant même d’examiner le budget social de l’année suivante. C’est une bonne chose car cela renforce le contrôle parlementaire en vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comme pour le projet de loi de finances.Depuis trois ans, aucun projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’a été adopté. Il y a eu trois rejets successifs et nous verrons dans un instant ce qu’il en seradu texte que nous examinons. Toutefois, je ne voudrais pas que tout cela trahisse un rapport étrange à la vérité budgétaire car la vérité est dans ce texte.Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d’euros en 2025. À elle seule, la branche maladie affiche 15,9 milliards de déficit. Le déficit de la branche vieillesse s’élève à 7,1 milliards. Ces chiffres et importants nous rappellent une réalité que personne ne devrait pouvoir nier et sur laquelle pourtant tant s’aveuglent.Si l’on observe la trajectoire, 80 % de l’augmentation de la dépense publique depuis près de cinquante ans est le fait de la hausse des dépenses sociales. Celles-ci nous concernent tous, puisqu’il s’agit des dépenses de retraite et de santé.Voilà pourquoi tant et tant de Français se demandent comment il est possible que dans le pays le plus imposé d’Europe, tant de services publics semblent être à l’os : ce n’est pas le fonctionnement des services publics qui explique l’augmentation de la dépense publique depuis cinquante ans mais, à hauteur de 80 %, l’augmentation des dépenses sociales.Le choix est maintenant entre nos mains. Soit on prend ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères plutôt qu’en avançant des promesses et des illusions confortables à court terme mais délétères à long terme, soit on continue à rejeter les textes, à refuser les constats, à plonger la tête dans le sable et on laisse la dette sociale s’accumuler en silence, jusqu’à priver le Parlement des marges de manœuvre budgétaires pourtant indispensables pour continuer à renforcer les services publics et pour investir dans l’avenir.Prendre ses responsabilités implique de maîtriser le déficit de la sécurité sociale, même quand des chocs extérieurs surviennent, comme la guerre déclenchée dans le golfe Persique à la fin du mois de février.
M. David Amiel. …à la suite de l’augmentation du smic, le 1er juin, nous avons fait le choix de soutenir le tissu économique par des aides ciblées et financées. Un allégement de charges…
M. David Amiel. …aurait creusé le déficit de la sécurité sociale de 2,8 milliards d’euros. Cette dépense, qui n’était pas prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, aurait donc constitué une double irresponsabilité – budgétaire et démocratique.Cependant, il ne s’agit pas uniquement de maîtriser l’augmentation des allégements de charges :…
M. David Amiel. …il faut aussi s’attaquer à la dépense, cette dépense sociale qui augmente de manière non maîtrisée jusqu’à mettre en péril la viabilité de la sécurité sociale et l’ensemble des marges de manœuvre budgétaires. Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes pleinement engagés dans cette voie.Enfin, pour terminer sur un élément directement lié au projet de loi qui vous est soumis, je rappelle que, pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. J’insiste sur ce point car, ces trois dernières années, cet argument a souvent été brandi dans l’hémicycle pour appeler à l’adoption des motions de rejet. Je m’attends donc à ce que la motion soit, cette fois, rejetée à l’unanimité. (Sourires.)Je souligne surtout que si cette certification a été possible, c’est grâce aux progrès sociaux qui ont été réalisés, tels que la réforme de la solidarité à la source ou le préremplissage des déclarations des allocataires du RSA et de la prime d’activité. Désormais certifiés, les comptes sont plus fiables, plus sincères et surtout plus justes. Cette certification n’est donc pas qu’un progrès comptable, même si cet aspect est important ; elle est le reflet d’une transformation profonde de notre système de sécurité sociale, que la réforme de la solidarité à la source rend plus juste et plus transparent.Ces comptes sont ceux de notre sécurité sociale – la vôtre, la mienne, celle de tous les Français ; ils méritent d’être discutés et amendés, de faire l’objet de débat politique au sens le plus noble du terme. C’est pourquoi j’espère que la motion de rejet ne sera pas adoptée.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). La commission des affaires sociales a rejeté, mardi dernier, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 – millésime exceptionnel s’il en est, avec le vote d’une première motion de censure depuis 1962, deux mois sous le régime de la loi spéciale de l’État et le premier déclenchement de l’alerte sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) depuis 2007. Pourtant, les chiffres qui figurent dans ce texte, qu’ils nous plaisent ou non, que l’on soutienne ou non la gestion dont ils résultent, sont le pur reflet de la réalité.Pour ce qui est du champ des administrations de sécurité sociale (Asso), plus large que celui des régimes qui forment le cœur des lois de financement de la sécurité sociale, l’article liminaire montre un déficit de 0,2 point de PIB. Cela correspond à un solde négatif de 6,7 milliards d’euros, pour 796,6 milliards de recettes et 803,3 milliards de dépenses. Ce résultat, en retrait de 9 milliards d’euros par rapport à 2024, est même inférieur de 12,3 milliards à la prévision.Deux explications peuvent être avancées : d’une part, un phénomène d’assiette, car la croissance et l’inflation n’ont été que de 0,9 % ; d’autre part, des soldes moins favorables pour certaines composantes des Asso telles que les régimes obligatoires de base, mais aussi les retraites complémentaires – elles sont certes en excédent mais celui-ci a baissé de 3,2 milliards d’euros.L’article 1er du projet de loi arrête le déficit des régimes obligatoires de base à 22 milliards d’euros pour l’exercice clos de 2025, chiffre ramené à 21,6 milliards avec l’excédent du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La France enregistre ainsi en 2025 un déficit très important de la sécurité sociale, alors que cette année n’a pas été marquée par des crises sanitaires ou géopolitiques. Le déséquilibre est donc encore plus fort qu’en 2024, année où le déficit avait déjà atteint 15,3 milliards d’euros. Certes, le solde est un peu meilleur que la prévision initiale – 22,1 milliards – et que la dernière révision – 23 milliards –, mais il n’y a vraiment pas de quoi fanfaronner.Ce sont surtout les branches maladie et vieillesse qui sont en déficit – respectivement de 15,9 et 7,1 milliards d’euros. La branche accidents du travail et maladies professionnelles connaît son premier déficit depuis 2013, de 0,2 milliard. Les deux autres branches restent dans le vert, quoique de seulement 92 millions pour la branche autonomie. Quant à la branche famille, elle est en excédent, pour la triste raison que la natalité est encore en berne.Les recettes atterrissent, certes, à un niveau quasi identique à ce qu’avait projeté la loi de financement de la sécurité sociale de départ, et même au-dessus de l’estimation révisée à l’automne dernier ; mais la hausse qu’elles enregistrent, pour la quatrième année consécutive, est moindre que l’année précédente, soit 2,6 % contre 4,6 %. Un tel ralentissement est logique au regard de la croissance du PIB, soit 0,9 % contre une prévision de 1,2 %, de l’évolution des prix à la consommation, soit 0,9 % au lieu de 1,4 %, et celle du salaire moyen par tête – de 1,8 % au lieu de 3,3 %.Pourtant, ces recettes ont été relevées par des mesures discrétionnaires de 6,8 milliards d’euros. La principale était l’abaissement du point de sortie du bandeau réduisant les cotisations patronales d’assurance maladie et les cotisations d’allocations familiales, avec un gain pour la sécurité sociale – ou une moindre compensation par l’État, ou encore un coût pour les entreprises, tout dépend du point de vue – de 2 milliards d’euros en brut ou 1,6 milliard une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés. On peut également penser aux hausses sur les stock-options – 0,4 milliard – et les taxes sur les boissons sucrées – 0,3 milliard.Sur ces derniers points, je m’interroge toutefois sur le souhait du législateur : s’agissait-il de dégager du rendement ou de pénaliser la consommation ? J’aurais préféré, pour ma part, des mesures pour améliorer le taux d’emploi.S’agissant des dépenses, beaucoup de choses pourraient être dites, mais je me bornerai à indiquer que la normalisation de l’inflation est logiquement venue tempérer les revalorisations des prestations en espèces, avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille. La réforme des retraites, issue de la loi de financement rectificative pour 2023, a eu un effet positif : 0,8 milliard d’économies en 2025, ce qui démontre que sa suspension aura bien un coût.L’Ondam est l’un des objets de l’article 2. En 2025, cet objectif a été consommé à hauteur de 265,41 milliards d’euros. Ce montant connaît une hausse importante en comparaison avec 2024 : + 9 milliards d’euros, soit + 3,4 % ; il a donc crû trois fois plus vite que la croissance, n’en déplaise à ceux qui voient des coupes claires là où il y a des hausses réelles. Néanmoins, après cinq années consécutives de dépassement, la cible a été respectée pour la première fois.Certes, la tenue de l’Ondam – et même sa sous-exécution pour 451 millions d’euros – ne tient pas tant à son parfait calibrage de départ, à la fin de la navette parlementaire en février 2025, qu’au déclenchement inédit de l’alerte il y a presque un an. Les caisses et le gouvernement avaient alors annoncé des économies de 1,74 milliard d’euros, mais elles ne se sont concrétisées que pour 1,24 milliard, pénalisant injustement des professionnels qui n’étaient pas responsables du déficit, tels les kinésithérapeutes, qui ont vu la revalorisation qui leur était promise reportée.Un autre chiffre doit nous alerter : si les charges liées à l’épidémie de covid-19, certes désormais résiduelles, mais surtout celles liées au Ségur de la santé…
M. Thibault Bazin (DR). …et aux effets de socle des compensations salariales accordées aux établissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine n’avaient pas existé ou avaient été financées par des économies – ou des recettes –, l’Ondam constaté pour 2025 n’aurait atteint que 243,8 milliards d’euros. Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, les régimes de base n’auraient pas été déficitaires de 21,6 milliards à la clôture de l’exercice 2025, mais auraient affiché un excédent de 400 millions d’euros. Autrement dit, les revalorisations du Ségur se sont faites à crédit. On ne peut plus, à l’avenir, faire de chèques en blanc, sous peine de mettre en danger l’ensemble de notre protection sociale.
M. Thibault Bazin (DR). De son côté, la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale – a amorti 16,2 milliards de dette. Cet établissement est bien géré et tout le stock réussirait à être épuré à la date fixée par la loi organique, en 2033, si nous n’avions plus de nouveaux déficits – or, hélas, nous en avons. La question est désormais celle d’éventuels transferts supplémentaires. Les passifs qui s’accumulent au bilan de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compliquent sérieusement sa tâche, laquelle permet tout bonnement aux patients d’être remboursés, aux retraités de toucher leur pension et aux établissements de fonctionner. Or ce transfert à la Cades, qui nécessitera une modification de la loi organique, exige au préalable la définition, l’adoption et l’engagement d’une trajectoire sérieuse de redressement, susceptible de convaincre nos futurs créanciers. Il y va de notre crédibilité, de notre responsabilité et surtout de notre souveraineté.Enfin, l’article 3 complète les deux dispositions par une grille sous la forme d’un bilan patrimonial – il est toujours intéressant d’éclairer la représentation nationale de la sorte.Toutes les branches et caisses ont été certifiées par la Cour, pour la première fois depuis 2019, avec des observations moins nombreuses. Nous pouvons nous en réjouir, mais nous devons demeurer vigilants car il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la gestion de nos finances sociales, qu’il s’agisse de la lutte contre les fraudes de tout type, de la recherche d’efficience ou de la simplification.Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2025 invite la représentation nationale à regarder la réalité en face : nous devons prendre acte de la situation déficitaire de nos finances sociales, pour l’heure sans perspective de redressement.Ce constat étant posé, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il nous faut œuvrer au rétablissement de l’équilibre de la sécurité sociale – non par la créativité fiscale mais par la création de valeur, par le travail, ciment de notre cohésion sociale qui permet de faire face aux risques de la vie. Chacun doit y contribuer selon ses capacités. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, de sa capacité à investir demain pour répondre aux besoins et à relever les nombreux défis qui se dressent devant nous : le vieillissement de la population, le nécessaire renouvellement des générations, la modernisation du système de santé, l’attractivité des métiers, et tant d’autres.
M. Thibault Bazin (DR). Mes chers collègues, relevons ensemble ces défis pour donner à notre sécurité sociale un bel avenir !
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Nicolas Tryzna (DR). Cet hémicycle examine pour la quatrième fois un texte particulier, qui permet le contrôle et la réflexion sur l’exécution réelle des comptes sociaux et la trajectoire de nos finances sociales. Je regrette que ce projet de loi ait été rejeté en commission des finances, le 3 juin dernier, après avoir été méthodiquement vidé de son contenu, article après article. Je regrette tout autant la motion de rejet dont il fait l’objet, et je vous invite à ne pas l’adopter. En effet, le rejet du texte n’effacerait ni un euro de déficit ni un euro de dette. Cette démarche est révélatrice d’une tentation malheureusement fréquente dans cette assemblée : lorsqu’un diagnostic dérange, certains préfèrent contester le thermomètre plutôt que s’interroger sur les causes de la fièvre.Car enfin, de quoi parlons-nous ? Nous ne débattons pas d’un projet de réforme, ni de nouvelles dépenses, ni même d’un budget ; nous débattons d’un constat – qui ne réduit aucune prestation ni ne modifie aucun paramètre de notre protection sociale. Ce constat, validé pour la première fois depuis des années par la Cour des comptes – M. le rapporteur général vient de le rappeler –, nous oblige simplement à regarder la réalité en face.Cette réalité est préoccupante. La sécurité sociale constitue l’une des plus grandes conquêtes de notre pays. Elle protège les Français de la maladie, de la vieillesse et des accidents de la vie, et accompagne les familles. Nous y sommes profondément attachés. Mais précisément parce que nous y sommes attachés, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation de ses comptes.En 2025, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse atteint 21,6 milliards d’euros : c’est plus de 6 milliards d’euros de dégradation en une seule année et, hors crise sanitaire, le niveau de déficit le plus élevé observé depuis 2012.Plus inquiétant encore, les prévisions pour 2026 demeurent fortement dégradées, alors même que les efforts engagés ces dernières années étaient censés amorcer un retour progressif à l’équilibre. Surtout, la Cour des comptes souligne que ce déficit n’est plus seulement la conséquence d’événements exceptionnels. Nous sommes confrontés à des déséquilibres de plus en plus structurels.Les dépenses continuent de progresser plus vite que nos capacités de financement. Pourtant, les recettes de la sécurité sociale poursuivent aussi leur progression pour atteindre plus de 640 milliards d’euros en 2025. Ces données démontrent que notre problème n’est pas le manque de ressources, mais l’incapacité collective à maîtriser durablement certaines dynamiques de dépenses.Le respect de l’Ondam en 2025 est certes une bonne nouvelle, mais il ne faut pas se laisser tromper par cette seule donnée. Les dépenses de l’administration de sécurité sociale atteignent désormais plus de 800 milliards d’euros et progressent encore de 3,4 % en un an, tandis que les recettes ralentissent sous l’effet d’une croissance économique moins dynamique et d’une masse salariale qui augmente moins vite.
M. Nicolas Tryzna (DR). Le risque est connu : nous empruntons désormais pour financer les dépenses courantes de fonctionnement. C’est particulièrement préoccupant. Nous reconstituons de la dette sociale, alors même que la Cades avait été créée pour l’éteindre. Cette situation se traduit par une nouvelle accumulation de dépenses au sein de l’Acoss, qui n’a pourtant aucune vocation à assurer la trésorerie de court terme. Ses besoins de financement pourraient s’approcher de 100 milliards d’euros dès 2027 et de 135 milliards à l’horizon 2029, selon la Cour des comptes, si aucune mesure de redressement n’est engagée.Nous sommes donc confrontés, non pas à une difficulté passagère, mais à un véritable problème de soutenabilité financière de notre modèle social. Si nous ne corrigeons pas rapidement la trajectoire actuelle, ce ne seront plus seulement les comptes de la sécurité sociale qui seront fragilisés, mais sa capacité à remplir durablement ses missions. Nous ne pouvons aveuglément reporter la facture sur les générations futures ; ce n’est tout simplement pas une trajectoire soutenable.Je veux également insister sur le manque de lisibilité de nos finances sociales. Il devient difficile, même pour le Parlement, de suivre précisément les flux financiers, les mécanismes de compensation, les responsabilités respectives de l’État, des organismes sociaux, des collectivités territoriales. Prenons l’exemple du RSA. Les départements en assurent l’essentiel du financement, la caisse d’allocations familiales (CAF) le verse, l’État en définit les règles, mais finalement, il est parfois difficile d’identifier clairement qui décide, qui paie et qui est responsable. Ce type d’organisation brouille la compréhension de notre modèle social et complique le contrôle démocratique.Face à la situation que je vous ai décrite au début de mon propos, deux attitudes sont possibles. La première consiste à nier les difficultés, à expliquer que la dette n’est pas un problème et que les déficits peuvent être repoussés.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Nicolas Tryzna (DR). La seconde consiste à regarder les chiffres en face et à engager les réformes nécessaires avant qu’il ne soit trop tard. C’est cette voie de responsabilité qu’il faut défendre aujourd’hui. Préserver notre modèle social exige davantage de responsabilité financière. Cela suppose de suivre la lutte contre la fraude sociale, de mieux maîtriser les dépenses dont la progression n’est plus suffisamment pilotée, de simplifier l’organisation de notre système.
M. le président (DEM). Merci, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Nicolas Tryzna (DR). Approuver les comptes, ce n’est pas les cautionner. Rejeter ce texte ne servirait à rien, n’effacerait rien, puisqu’il ne permet que de reconnaître la réalité des comptes, afin de mieux corriger les dérives qu’il révèle. C’est un devoir de vérité vis-à-vis des Français.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En effet ! (Sourires.)Vous nous dites que la sécurité sociale est en déficit. Ce n’est pas une fatalité comptable, mais bien un choix politique. Ce n’est pas lié à un défaut irréversible du modèle social français, mais à des choix réversibles faits par l’État, qui met leur coût au bilan de la sécurité sociale.Le problème des comptes de la sécurité sociale pour 2025 est analogue à celui des comptes de l’État rejetés cet après-midi. L’opposition ne peut donc cautionner ni ces comptes ni ce qu’ils révèlent.La sécurité sociale est massivement privée de recettes sur décision de l’État. Elle se voit imposer des dépenses non compensées sur décision de l’État. Elle supporte une dette indue sur décision de l’État. Ce n’est pas le fonctionnement normal de notre système social. L’État interfère dans les recettes de la sécurité sociale avec les exonérations. Les cotisations sociales ne sont pas des charges pour les entreprises, mais des recettes pour la sécurité sociale, payées par les travailleurs. C’est du revenu différé. Une baisse de charges, ça n’existe pas, contrairement à une baisse de recettes sociales.Je rappelle les chiffres. En 2025, la baisse des cotisations sociales représentait 88,6 milliards d’euros, d’après les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Premier problème : l’État fait perdre de l’argent à la sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, 5,5 milliards n’étaient pas compensés l’année précédente, et restaient à la charge des comptes sociaux. Elle considère ces rééquilibrages comme « partiels », c’est-à-dire insuffisants, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a rien résolu.Deuxième problème : l’État perd lui-même de l’argent. La compensation des exonérations est passée de 11 milliards d’euros en 2017 à 57 milliards en 2025. Où trouvez-vous ces milliards ? Dans la TVA, bien sûr. Elle colmate de plus en plus la brèche ouverte par l’État dans les comptes sociaux et territoriaux, et finance de moins en moins les services publics à la charge de l’État.Face à ce constat, que concluez-vous ? Que dites-vous à la Cour des comptes qui vous demande de limiter les niches sociales ? Vous répondez qu’il est urgent de ne rien faire. Ce n’est apparemment pas suffisant pour le Medef, qui s’offusque que vous vous contentiez de préserver ses privilèges au lieu de les étendre, quand il faudrait les abolir.J’ai parlé des recettes, mais il faut aussi dire un mot sur les dépenses. La Cour des comptes considère que le déficit de la sécurité sociale s’explique par les dépenses non financées. Je vous rappelle qu’une part importante du déficit des comptes sociaux est supportée par la branche maladie, à hauteur de près de 16 milliards d’euros. Mais vous omettez de dire que, sur cette somme, 12 milliards financent le Ségur de la santé, décision – certes nécessaire – prise par l’État et non par la sécurité sociale, qui en assure pourtant le financement ; c’est pratique.Je m’oppose donc à vos décisions sur les recettes, sur les dépenses, mais aussi sur la dette de la sécurité sociale. L’État ne rembourse jamais le stock de sa dette, il ne paie que les intérêts, contrairement à la sécurité sociale qui doit tout rembourser. Faire peser une dette sur les comptes sociaux a donc nettement plus de conséquences que de la mettre à la charge de l’État. C’est d’autant moins compréhensible quand cette dette est la conséquence directe des choix de l’État.Une grande part des dettes des comptes sociaux est illégitime. Une dette de 92 milliards d’euros, liée à la crise sanitaire, a été transférée vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dite Cades. Pourtant, la dette covid relevant de la responsabilité de l’État, il serait logique qu’elle soit retracée dans ses comptes et non dans ceux de la sécurité sociale. L’économiste Michaël Zemmour calcule que le refinancement de la dette covid n’aurait coûté chaque année qu’un milliard à l’État, alors qu’elle coûte une dizaine de milliards d’euros aux comptes sociaux. Par ailleurs, je tiens à indiquer que si le solde est légèrement négatif en 2025, les administrations de la sécurité sociale, hors remboursement de Cades, étaient excédentaires ces dernières années. Il n’y a donc pas de trou de la sécurité sociale.En conclusion, j’aimerais rappeler les principes fondamentaux de la sécurité sociale pour laquelle nous sommes battus après la seconde guerre mondiale.Je lis l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Premier alinéa : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. » Tout discours fataliste, habillé de prétextes techniques, qui s’en prend à la sécurité sociale, s’en prend donc à la solidarité nationale.Selon le deuxième alinéa du même article, elle constitue une assurance « pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ». N’en déplaise à certains, cela inclut les travailleurs étrangers.Troisième alinéa : « Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. » Ne vous en déplaise, la sécurité sociale est une garantie pour les travailleuses et les travailleurs, payée par eux-mêmes alors que, dans votre esprit, elle n’est qu’une charge pour l’entreprise.Tous les assauts contre la sécurité sociale, amorcés aux États-Unis dans les années 1980, poursuivis en France dans les années 1990 puis aggravés depuis 2017, sont mus par l’idée qu’il faut affamer la bête pour en venir à bout et que la sécurité sociale est un affranchissement insupportable à l’égard des lois du marché.
M. le président (DEM). Monsieur le président, votre temps de parole est écoulé.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’est pas soumis aux règles parlementaires ! Moi, j’ai été respectueux des règles !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Or c’est précisément parce qu’il nous affranchit des lois du marché qu’il faut protéger ce bien commun gagné de haute lutte.
Motion de rejet préalable
M. le président (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je veux répondre à la question que nous posent les Français à chaque fois que nous les croisons : pourquoi y a-t-il de plus en plus d’impôts, alors que, lorsqu’ils regardent autour d’eux, rien ne fonctionne ? Que pouvez-vous donc faire de l’argent des Français ?Je leur réponds que cela ne tombe pas du ciel, que vous avez adopté un mécanisme intelligent qui leur fait payer plus de taxes sans avoir à voter aucune loi, pour reverser le produit de la taxe, à la fin de la chaîne, dans la poche d’une grande fortune française.Le mécanisme est simple. Vous connaissez Le loup de Wall Street : vendez-moi ce stylo à 1 euro. Toutefois, vous ne le vendez pas, vous le taxez. Vous avez instauré une TVA à 20 % ; il est donc vendu 1,20 euro, dont vous récupérez 20 centimes. Mais dans la France de Macron, l’inflation est forte : le stylo est maintenant vendu 2 euros, si bien que vous ne récupérez plus 20 mais 40 centimes.C’est là que se trouve la douille, parce que le revenu des gens n’a pas augmenté autant que l’inflation. Non seulement ils paient plus cher ce qu’ils achètent, mais ils paient plus de taxes par rapport à leurs revenus.Nous avons fait les calculs : pour un travailleur au smic, la TVA a augmenté de plus de 60 %. La contribution sociale généralisée (CSG), sorte de TVA sur les salaires, a également augmenté de 20 %. Vous avez donc imposé au peuple, aux travailleuses et aux travailleurs, une augmentation de 60 % de la TVA et de 20 % de la CSG. C’est énormément d’argent pris sur le dos du peuple. Qu’avez-vous bien pu en faire ? Vous avez cramé la caisse. C’est étrange : la TVA apportait 11 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2017 ; c’est désormais 57 milliards. Dans le même temps, combien représentaient vos cadeaux aux patrons en allègements de cotisations ? Au total, 42 milliards d’euros.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela signifie que les trois quarts des augmentations de taxes que vous avez imposées aux travailleurs, n’ont pas permis de financer l’hôpital ni d’aider les retraités : ils sont partis dans les poches de grandes entreprises, dont les armées d’avocats fiscalistes maîtrisent parfaitement toutes vos magouilles pour conserver le moindre centime qui risquerait être investi au service de l’intérêt général.J’en termine avec un dernier chiffre : 0,1 % des grandes entreprises – dans lesquelles vous irez vous recaser une fois que nous vous aurons tous battus aux élections présidentielle et législatives – captent à elles seules un tiers des allégements généraux. Je répète : 0,1 % des grandes entreprises captent un tiers de tous vos cadeaux fiscaux !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà comment vous avez cramé la caisse ! Nous pourrions nous dire que vous avez touché le fond, mais le macronisme, soutenu par le Rassemblement national, ne connaît pas le fond.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un immense trou noir, une sorte de néant de l’intelligence politique.Comme votre TVA ne permet pas de compenser l’inflation des dépenses de la sécurité sociale et que vous en avez vidé les caisses en baissant les cotisations, vous avez créé de la dette. Mais même avec la dette, vous avez réussi à gaver le grand patronat ! Il y a trente ans, les aïeux du macronisme ont créé une caisse spéciale pour tenir cette dette : la Cades. À l’origine, il s’agissait d’éteindre 40 milliards de dettes avant 2009. Nous sommes en 2026 et elle gère un encours de 120 milliards de dettes, dont 90 % sont possédés par des fonds de pension ou des banques étrangères. Depuis qu’elle existe, la sécurité sociale française a payé 80 milliards d’euros d’intérêts à la finance internationale ; vous nous avez fait payer deux fois plus que ce que nous devions rembourser. Bravo, les Mozart de la finance !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème, ce n’est pas que les gens ne veulent pas bosser, comme vous le dites, puisque les chômeurs sont six fois plus nombreux que les emplois disponibles dans notre pays.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème, ce n’est pas que l’on dépense trop.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pas un sbire du millionnaire Mélenchon qui va nous faire la leçon !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je rappelle que l’hôpital est au bord de l’effondrement et que les retraités ne parviennent pas à vivre avec leurs pensions.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème, ce n’est pas l’explosion des APL – aides personnalisées au logement. Elles n’arrivent pas à suivre celle des prix du logement.Le problème, ce sont ceux qui se gavent. Voilà le problème de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Votre fanatisme vous aveugle, votre croyance dans le néolibéralisme vous empêche de constater les faits. Depuis trente ans, vous gavez le grand patronat qui vous promet en échange de créer de l’emploi. Résultat : nous subissons un chômage de masse qui touche 20 % des jeunes, à supposer que leurs contrats, souvent sous le salaire minimum, leur permettent de vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Michelin, Auchan, Valeo, Renault, Sanofi, Airbus, Nexity, combien de licenciements ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Combien d’entreprises fermeraient avec vos politiques ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Depuis trente ans, vous vendez à la découpe nos secteurs industriels à la finance internationale et aux fonds prédateurs. MA France, Vencorex, Whirlpool, General Electric, Arjowiggins, tous ces licenciements, toutes ces familles brisées : voilà la réalité crue de ce que vous avez fait à notre pays ! (Mêmes mouvements) Quarante-cinq maternités ont été détruites, 1 700 bureaux de poste, 5 000 kilomètres de voies ferrées, 10 000 écoles rurales et l’équivalent de dix universités et de douze hôpitaux.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On se croirait sorti d’une guerre.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous n’avez pas soutenu François Hollande quand il était président ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tout ce qui nous rendait fiers autrefois, vous l’avez détruit, vous l’avez vendu. Parce que selon vous, tout doit être privé, le peuple est privé de tout.Les salaires sont trop bas, les gens n’ont même pas de quoi payer leurs factures et leur loyer. Emmener les petits au cinéma, aller au restaurant…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …ou s’acheter un petit quelque chose pour se faire plaisir, c’est terminé !Le pays est en déconsommation ; les gens consomment moins ; le pays produit moins ; la croissance est en berne. Nous sommes au bord de la récession.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsque vous laissez une minorité accaparer la moitié des richesses, qu’elle la garde pour elle ou qu’elle l’investisse dans la sphère financière internationale, il ne reste plus rien pour le pays, plus rien pour le peuple. Vous avez trahi le pays, vous avez trahi le peuple ! Voilà ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce peuple, parlons-en. Lorsqu’il manifeste, vous le tabassez.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsqu’il fait des pétitions, vous l’ignorez. Lorsqu’il vote, vous ne reconnaissez même pas le résultat des élections. Résultat : le pays fait du sur-place. L’alliance du macronisme et du Rassemblement national est crépusculaire ! Inutile de vous demander de lutter contre l’extrême droite : ce serait comme vous demander de vous suicider politiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous êtes tellement mauvais que le grand patronat vous trompe. Cette bande d’irresponsables se presse d’aller prendre des repas avec Jordan Bardella dans les restos huppés de Paris. Plus la note est élevée, plus le RN change de position facilement – note payée avec l’argent public que le Rassemblement national détourne, cela va de soi.Au Rassemblement national, vous avez carrément abandonné l’abrogation de la réforme des retraites,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …et vous ne deviez pas tourner qu’au Pépito ce jour-là, car vous proposez même de faire travailler les gens jusqu’à 67 ans. Vous êtes contre l’augmentation sans conditions du smic : ce sera seulement si le patron la veut bien et qu’elle est défiscalisée. C’est donc de l’argent en moins pour la sécurité sociale. Je vous apprends plein de choses, en voici une autre : ça existe déjà, c’est la prime Macron !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un mauvais remake ! Les neuf milliardaires qui possèdent 90 % des médias prennent un type sorti de nulle part, ils lui font fait faire la une et du people, ils répètent qu’il est jeune, qu’il est beau et que c’est un cadre dynamique.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il va voir le Grand Prix de Formule 1 à Monaco !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). À la fin, il mène la politique des milliardaires au service des milliardaires.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Finalement, la politique économique de Jordan Bardella, c’est la même que celle de Macron, mais en plus raciste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Contrairement à l’image que vous vous en faites, le peuple de France n’est pas un peuple d’idiots.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il suit, il regarde, il comprend, et c’est à son intelligence que nous voulons parler. C’est l’exact inverse de la politique macron-lepéniste qu’il faut mener.Première étape : augmenter les salaires et passer le smic à 1 700 euros pour permettre aux familles de vivre et de respirer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pour les petites entreprises qui ne peuvent pas payer, nous mettrons en place une caisse de péréquation des salaires qui sera financée par les grandes entreprises. Ça s’appelle la justice ! (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Deuxième étape : grâce à l’augmentation les salaires les gens reconsommeront, ce qui relancera la production. Les milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’aides publiques seront réorientés vers la planification écologique. Au rythme auquel nous allons, le réchauffement climatique dépassera les 3 oC : au cœur des villes, il fera plus de 50 oC en été ;…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et pourquoi pas 60 oC ? Ou 80 oC ? Qui dit mieux ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …les côtes françaises seront submergées par la hausse du niveau de la mer ; le secteur agricole sera bouleversé par les variations climatiques.Tel est l’enjeu économique existentiel dont nous devons tenir compte. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) En conséquence, les aides publiques de l’État seront intégralement orientées vers la planification écologique pour reprendre notre souveraineté agricole, énergétique et industrielle. Nous ne ferons pas ce que vous avez fait aux générations futures. L’objectif premier du peuple français sera l’harmonie économique avec les écosystèmes et la nature.Troisième étape : le partage du temps de travail. Nous ne reconnaissons pas la légitimité du 49.3 de la réforme des retraites d’Élisabeth Borne, et contrairement au Rassemblement national, nous l’abrogerons ! Nous ferons la retraite à 60 ans ! La place de nos grands-parents n’est pas sur une chaîne de production, mais à la maison pour profiter légitimement de leur retraite.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La création d’emplois, du fait du partage du temps de travail, de la relance de la consommation et de la planification écologique, fera entrer des cotisations dans les caisses et permettra par exemple de financer l’hôpital sur le dos duquel vous avez fait 5 milliards d’économies cette année.Vous observerez, mesdames et messieurs les députés, qu’il est possible de parler de politique sans avoir à revenir à votre obsession permanente de l’islam et de l’immigration. L’avenir écologique, l’emploi, les salaires ou le service public, voilà les questions auxquelles le peuple de France nous demande de répondre.Nous lui proposons le remboursement intégral des soins prescrits – dentaires, optiques, auditifs – par le 100 % sécu ; l’embauche de fonctionnaires dans les domaines de la santé, l’éducation, la justice ; le rétablissement et le renforcement de l’impôt de solidarité sur la fortune : un plan massif d’investissement dans l’hôpital, les Ehpad, la petite enfance ; une taxe sur les superprofits et les dividendes ; la lutte contre la fraude fiscale, dont le montant estimé se situe entre 80 et 120 milliards d’euros par an, et la lutte contre l’évasion vers les paradis fiscaux.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si vous voulez des gens sérieux, que rien ne fera jamais céder et qui proposent autre chose que des coupes dans les services publics et la baisse des salaires, il n’y a qu’un seul bulletin de vote possible, c’est celui pour Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le rapporteur, vous dites que l’Ondam a été tenu. On a demandé à l’hôpital public de faire 4 milliards d’euros d’économie ; il en a fait 5 ! Comment pensez-vous qu’il soit encore possible de faire des économies dans l’hôpital public ?Aucun des libéraux qui se sont succédé à la tribune n’a mentionné les besoins essentiels des Français. Personne n’a parlé de désert médical ! Personne n’a parlé de la précarité des familles ! Personne n’a parlé de la difficulté à trouver une place en crèche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous nous dites qu’il est inutile de rejeter ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, parce que ça ne changerait rien. Dans ce cas, l’adopter ne changera absolument rien non plus !On sait qu’il ne propose qu’une photographie. Ce n’est pas elle qui nous pose problème, mais le photographe, parce qu’il doit de l’argent au peuple français et qu’il n’a aucune légitimité politique à demander l’approbation d’un budget qu’il n’a même pas été capable de respecter, alors qu’il l’a fait passer par 49.3 !Nous vous donnons une leçon de politique et de respect du suffrage universel ! Le peuple français en a marre de la politique que vous menez ! Il est dégoûté de ce que vous faites des services publics et il est catastrophé de ce que vous faites de la sécurité sociale. Nous le rassurons : dans un an, avec l’élection présidentielle, viendront les jours heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, ou devrais-je dire professeur Boyard, puisque vous nous donnez des leçons ? Nous sommes habitués aux motions de rejet préalable de La France insoumise. Finalement,vous n’aimez pas le débat. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Avec cette motion, vous voulez nous empêcher d’examiner la réalité des comptes de la sécurité sociale. Vous avez peur de voir la réalité de nos finances sociales !
M. René Pilato (LFI-NFP). Et nos propositions, vous en dites quoi ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, je vous ai écouté sans vous interpeller. À un moment, il faut être sérieux et responsable. Qui peut ne pas tenir compte de la réalité de nos finances ?La photographie ne vous convient pas, mais peut-être qu’après l’avoir examinée avec sérieux, vous direz-vous que votre discours est complètement à côté de la plaque ? Je n’ai pas votre expertise en matière d’économie, et encore moins en matière de magouilles… (Mme Annie Vidal applaudit.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). De quoi vous parlez ? Vous êtes à LR !
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes un peu le Mozart de LFI ! Vous ne manquez pas de toupet, parce que dès que vous êtes monté à la tribune, vous avez pleuré à cause de l’augmentation des taxes et de la CSG, mais l’Assemblée se souvient-elle des cinquante nuances de hausse de la CSG qui lui avaient été proposées l’automne dernier et des conséquences qu’elles auraient eues pour les Français de classe moyenne ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous n’avez pas honte de tenir ces propos à la tribune après avoir défendu de tels amendements, après avoir bloqué le débat parlementaire et nous avoir empêchés d’aborder le fond des politiques publiques ?Monsieur Boyard, je vous ai écouté et je vous ai très peu entendu sur le texte.
M. Thibault Bazin (DR). L’approbation des comptes de la sécurité sociale, dont il est question, c’est quelque chose de sérieux. Ce qui m’a fait le plus mal, c’est quand vous avez dit que rien ne fonctionne. J’ai pensé à tous les professionnels des établissements de santé ou des crèches.
M. René Pilato (LFI-NFP). Et les morts sur les brancards, vous y avez pensé ?
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut pas jeter l’opprobre sur tout le système de soins derrière lequel se trouvent des professionnels engagés et dévoués qui méritent notre respect et notre considération. Avec de tels discours caricaturaux, vous jetez l’opprobre sur l’ensemble du système. (Mme Annie Vidal et M. Jérôme End applaudissent.)Vous clouez aussi au pilori tous ceux qui créent de la valeur en France.
M. Thibault Bazin (DR). Si nous souhaitons un système de sécurité sociale qui fonctionne, nous avons besoin de personnes qui créent de la valeur. C’est en se fondant sur le travail que la sécurité sociale a été fondée : chacun contribue à hauteur de ses moyens, chacun reçoit à hauteur de ses besoins. Je crois en la cotisation. Redonnons-lui du sens.
M. Thibault Bazin (DR). Vous pouvez dire que je suis nul, mais moi je vous ai respecté et je vous ai écouté jusqu’au bout. Je respecte tout le monde et je suis prêt à débattre – c’est ce qui nous différencie.Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion de rejet préalable, de manière que nous examinions avec le plus grand sérieux les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, c’est notre devoir de parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. le président (DEM). Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC) (SOC). Voter l’approbation des comptes de la sécurité sociale, c’est cautionner près de dix ans de gestion délétère des comptes sociaux, qui a entraîné un déficit excessif ainsi qu’une détérioration des services publics et de l’offre de soins.Le bilan de cette gestion depuis 2017 est clair : des comptes sociaux qui se dégradent, des services publics affaiblis par des politiques gouvernementales qui en ont détérioré la qualité. Alors que le déficit de la sécurité sociale a franchi le seuil des 21 milliards d’euros en 2025 – 3 milliards de plus que l’année précédente –, le groupe Socialistes et apparentés rappelle que cette situation résulte d’un choix politique consistant à asphyxier les recettes, notamment en multipliant les exonérations de cotisations à hauteur d’environ 80 milliards d’euros.Ce projet de loi est aussi l’occasion de dresser le bilan des engagements non tenus de vos gouvernements successifs. Le gouvernement Bayrou s’était engagé à augmenter de 1 milliard les moyens des hôpitaux. Résultat : 1,2 milliard de coupes supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ces économies ont contribué à l’aggravation de la situation financière déjà fragile de ces établissements, et donc de la qualité des services et de l’accès aux soins.Ce gouvernement s’était aussi engagé à tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad, de 100 à 300 millions d’euros. Résultat : la dépense a été sous-exécutée, à hauteur de 400 millions, dont 300 à cause du gel de crédits. Ces sous-exécutions délibérées mettent en lumière un sujet majeur : l’insincérité de votre exécution budgétaire. Le Parlement a voté ; le gouvernement a décidé, seul, de faire autrement. Il y va du respect et d’un principe fondamental de la démocratie représentative.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Compte tenu de cette situation, les socialistes proposent une voie différente qui passe par une stratégie pluriannuelle visant : une hausse des ressources, en limitant les exonérations et en luttant contre la fraude, notamment aux cotisations sociales ; des investissements massifs dans l’hôpital public et dans la prévention ; la pérennisation des ressources de ces services publics essentiels. La mauvaise gestion des comptes,…
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). …tout comme l’insincérité de leur exécution, nous pousse à voter pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sylvie Bonnet (DR) (DR). Si cette motion de rejet préalable ne nous surprend pas sur la forme, elle est profondément regrettable sur le fond. Le rejet préalable, c’est le refus de la confrontation des idées.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Quand il s’agit d’un sujet aussi crucial que le budget de la sécurité sociale, cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. L’approbation des comptes pour l’année 2025 est un exercice de vérité, de transparence et de clarté démocratique. Voter son rejet préalable, ce serait refuser de regarder la réalité des chiffres en face,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous l’avez pourtant fait pour la loi Duplomb !
Mme Sylvie Bonnet (DR). …ce serait refuser d’analyser où est allé l’argent des contribuables et des cotisants. À nos hôpitaux ? Aux retraités ? Au financement de l’autonomie de nos aînés ? Au soutien des familles ?Comment prétendre vouloir sauver notre modèle social si on refuse d’en examiner le livre des comptes ? Comment prétendre défendre les services publics si l’on rejette en bloc l’outil qui permet d’en mesurer l’efficacité et les coûts réels ?L’Assemblée est le lieu du verbe, de la contradiction et de la construction législative. La politique de la chaise vide ou du refus d’obstacle n’a jamais fait avancer le pays. Pour le respect de nos institutions, pour la transparence due à nos concitoyens, et pour que vive le débat démocratique au sein de l’hémicycle, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Justine Gruet (DR). Heureusement que Pasteur a inventé un vaccin !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous videz les caisses de la sécurité sociale, puis vous l’accusez d’être déficitaire. Y a-t-il lieu de poursuivre l’examen d’un texte qui ne fait que consacrer les conséquences de cette politique ? La question est simple. Pour le groupe Écologiste et social, la réponse est non.Derrière ces comptes, on trouve un bilan politique, qui est préoccupant. Les recettes de la sécu reculent, jusqu’à ce que ses comptes soient dans le rouge, alors que les besoins des gens explosent. À l’arrivée, c’est un déficit organisé et aggravé. Cessez d’assécher les ressources de la sécurité sociale en multipliant les exemptions et les exonérations de cotisations sociales pour préparer la casse des droits sociaux, comme pour les retraites.Selon un rapport du Sénat, chaque année, 35 milliards d’euros de niches sociales ne sont pas compensés par l’État. 35 milliards ! Pendant ce temps-là, l’industrie pharmaceutique engrange des bénéfices records.La véritable hérésie budgétaire, c’est plutôt de prétendre répondre à des besoins croissants avec des moyens constants. Un Français sur trois juge difficile l’accès aux soins de proximité et 11 millions de personnes vivent à plus de trente minutes d’un service d’urgence. Les fermetures de centres de santé et d’hôpitaux de proximité se poursuivent. Les renoncements aux soins deviennent massifs. Pourtant, la sécurité sociale continue de protéger nos concitoyens. Elle demeure l’une des plus grandes et des plus belles conquêtes sociales de notre pays. Grâce à elle, en France, on vit mieux, plus longtemps et en meilleure santé. Mais jusqu’à quand ?Nous appelons à sanctuariser les recettes, à protéger l’héritage du Conseil national de la Résistance, sans recul, sans contournement. Nous appelons à aller plus loin, avec une sécurité sociale unifiée, simple, lisible et universelle – 100 % des soins remboursés.Une conquête sociale n’a pas vocation à être administrée d’en haut. Elle doit revenir entre les mains de celles et ceux qui l’ont bâtie et qui la financent : les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du rejet de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Dem) (DEM). Avec cette énième motion de rejet, on nage en plein paradoxe. Paradoxe de ceux qui veulent que le Parlement exerce son pouvoir constitutionnel de contrôle, mais qui lui refusent l’exercice. Paradoxe de ceux qui ont bâti, avec les gouvernements qui se sont succédé, des compromis pour faire voter la loi de financement de la sécurité sociale et qui, aujourd’hui, demandent le rejet de la loi d’approbation des comptes. Paradoxe de ceux qui disent en permanence qu’ils veulent que le Parlement débatte, s’explique et s’exprime, et qui, aujourd’hui, le privent de ce nouveau débat. Paradoxe de ceux qui confondent caricature et sérieux dans leurs propos et leurs démonstrations. Et, pour finir, paradoxe de ceux qui veulent contester la politique du gouvernement, mais qui refusent tout débat et la possibilité qu’il s’en explique.Face à tous ces paradoxes, nous n’avons qu’une certitude : si ceux qui présentent cette motion de rejet préalable arrivaient demain au pouvoir, ils mettraient la République sens dessus dessous.
M. le président (DEM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Excellente idée ! Ils ont bien raison, ces Insoumis !
M. le président (DEM). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater. Il établit, conformément à la loi organique du 14 mars 2022 rapportée par notre ancien collègue Thomas Mesnier, la photographie certifiée de nos comptes sociaux pour l’exercice 2025. C’est la quatrième année consécutive que nous exerçons ce droit de regard renforcé.Cette photographie est sévère. Le déficit de l’ensemble des branches et du fonds de solidarité vieillesse atteint plus de 21 milliards d’euros contre 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Deux branches concentrent l’essentiel du déséquilibre : la branche maladie, à hauteur de 16 milliards d’euros, et la branche vieillesse, à hauteur d’un peu plus de 7 milliards d’euros. La Cades en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025.Cependant, les efforts d’économies commencent à porter leurs fruits, même s’ils méritent d’être amplifiés par une réforme ambitieuse de notre modèle social et non par un simple rabot. Le solde se révèle moins dégradé qu’attendu, avec un écart favorable d’environ 1,5 milliard d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2026. S’agissant de l’Ondam, les dépenses s’établissent à 265 milliards, soit 500 millions de moins que prévu, avec une progression de 3,4 % conforme à notre vote. Voilà des signaux que nous devons saluer, sans pour autant nous en satisfaire.Il reste la question de la responsabilité. En commission, mardi dernier, ce texte a été rejeté article par article. Aujourd’hui, il est proposé de le rejeter, une fois encore, par avance. Dans quel objectif ? Rejeter une loi d’approbation des comptes ne réduit pas le déficit d’un seul euro. Cela ne change rien. Cela ne modifie pas la réalité des chiffres. Cela prive simplement la représentation nationale d’un acte de sincérité, de transparence et de contrôle démocratique.
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte cherche à nous enfermer dans une logique immuable dont les effets sont catastrophiques, tant pour la sécurité sociale que pour notre système de soins et pour les assurés sociaux. En réalité, c’est un texte qui, ne disant pas un seul mot sur les besoins sociaux et sanitaires, voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n’est qu’un abîme financier.Sur cette base, ce projet de loi ne sert qu’à poser les jalons – toujours les mêmes depuis des années – du débat à venir. La lecture des comptes par le gouvernement et la droite de cet hémicycle est en effet bien rodée : le déficit de la sécurité sociale est structurellement intenable, les dépenses dérapent, il faut mettre un frein à la prétendue générosité de notre système de santé et social.Dans ce sillage, la Cour des comptes considère qu’il faut engager dès à présent un nouvel effort d’économie de 10 milliards d’euros par an. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas un mot sur les ressources de la sécurité sociale et surtout sur le fait que les recettes issues du travail par l’intermédiaire des cotisations sociales ne représentent plus que 48 % de son financement.Alors que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont confirmé que les sous-financements chroniques dus à l’Ondam nourrissaient le déficit de nos hôpitaux et de nos Ehpad, et donc l’endettement de la sécurité sociale, la ministre de la santé nous annonce qu’il faut continuer dans la logique de l’Ondam. Elle évacue d’emblée toute alternative telle que les lois de programmation pluriannuelles, dont elle reconnaît pourtant qu’elles font consensus chez les acteurs de santé et chez une bonne part d’entre nous.Nous refusons cet immobilisme, parce que la situation sociale et sanitaire s’aggrave et que les besoins, notamment ceux liés au vieillissement, exigent urgemment une alternative politique courageuse visant à rétablir pleinement la sécurité sociale. Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Vous nous demandez d’approuver un déficit des comptes de la sécurité sociale qui s’élève à 21,6 milliards d’euros, alors même que vos copains, qui sont à la Cour des comptes, vous alertent sur le fait que le système est hors de contrôle. J’en veux pour preuve leur rapport du 26 mai 2025. Pour mémoire, il y avait 10 milliards de déficit en 2023, contre 15 milliards en 2024. Les Mozart de la finance ont encore frappé, mais ils ont surtout abandonné la France et les Français. Quelle incompétence !Alors, vous avez tenté des innovations. Je pense par exemple à France Travail, grâce à qui le taux de chômage s’élève aujourd’hui à 8 %, alors que la moyenne européenne est en dessous de 6 %. Je pense aussi à France Santé, dont voici le bilan : 65 % des Français ont renoncé à se soigner, 87 % du territoire est classé désert médical et le montant de la fraude sociale atteint 14 milliards d’euros. Il n’y a pas si longtemps, il y a eu France Magouille, avec des alliances contre nature entre les gauchistes et les LR, et maintenant, vous inventez France Faillite, avec un premier ministre et un gouvernement faillitaires dans un pays au bord du dépôt de bilan, et votre funeste dette de 3 600 milliards – on ne sait même plus son montant exact, tellement il est énorme !
M. Thibault Bazin (DR). C’est un spectacle Boyard-Michoux ! Grande soirée au théâtre ce soir !
M. Éric Michoux (UDR). Quel héritage la Macronie et ses complices laisseront-ils aux générations à venir ? Après avoir fait les poches des retraités, vous continuerez le braquage en augmentant les cotisations sociales et patronales.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Vous, vous faites les poches du Parlement européen, voleurs !
M. Éric Michoux (UDR). Enfin, n’oublions pas que le budget de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté à grand renfort de 49.3, sans débat, sans légitimité, dans le plus profond mépris des représentants de la nation et des Français.Pour toutes ces raisons, l’UDR votera en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN) (RN). Les avancées de la loi organique de 2022 en matière de loi de financement de la sécurité sociale portent uniquement sur la forme ; il n’y a rien sur le fond. Vous voulez nous faire approuver les comptes consolidés au 31 décembre 2025, mais cela nous est tout simplement impossible, car la photographie que vous nous donnez à voir est franchement maquillée.L’article liminaire présente les comptes des régimes obligatoires de la sécurité sociale ainsi que ceux de la Cades, par nature excédentaires, ce qui fausse les résultats, exprimés en points de PIB. En outre, ces comptes sont établis après transferts internes et externes.Il ne s’agit pas de refuser le débat, mais de savoir ce que nous votons. Tant que les données de l’article liminaire et le tableau d’équilibre de l’année n – 1 ne nous seront pas présentés hors Cades et hors transferts, éventuellement sous la forme que vous souhaitiez initialement, il sera de notre responsabilité de ne pas voter le texte.Je vous rappelle que cela fait déjà deux ans que les comptes sont déclarés hors de contrôle. Il ne faut pas leurrer plus avant les députés et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR) (EPR). Une fois de plus, nous sommes invités par La France insoumise à ne pas débattre. C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre. Vous refusez d’examiner un texte, vous refusez de regarder la réalité en face – et vous la déformez, d’ailleurs. Pourtant, ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’est pas un texte politique. Ce n’est pas un programme – je le dis alors que Jean-Luc Mélenchon vient de dévoiler le sien.
Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas une réforme. C’est une photographie, une présentation comptable de l’exercice 2025. Le budget n’est pas passé par 49.3 : il a été voté ici, dans cette enceinte, après de nombreux compromis. Cette année, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’ensemble des branches et elle a estimé dans son rapport que les tableaux d’équilibre présentaient le juste reflet de la situation de la sécurité sociale. Les périmètres varient selon l’article liminaire et les tableaux d’équilibre, mais tout cela est juste et n’est pas entaché d’insincérité.Rejeter ce texte avant même de l’examiner, c’est priver les parlementaires, les partenaires sociaux, les chercheurs et les citoyens des informations dont ils ont besoin.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ils ont même fait une pétition sur le site de l’Assemblée nationale !
Mme Annie Vidal (EPR). La réalité ne disparaîtra pas parce qu’on refuse de la nommer et de la regarder en face. Le déficit s’élève à 21 milliards d’euros, c’est vrai. La dette sociale atteint 99,7 milliards d’euros, soit 6 milliards de plus qu’en 2024, c’est vrai. Ce ne sont pas des constructions idéologiques. Ce sont des faits validés et documentés. Ces déficits sont essentiellement le fait des branches retraite et famille. Nous voulons regarder cette réalité en face. Nous voulons tirer les enseignements de cette année. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous allons discuter de la magouille suprême après avoir reçu des leçons de magouille des bagages accompagnés de Nicolas Sarkozy, situation très étonnante, s’il en est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Finissons-en. Personne ne veut approuver vos comptes de la sécurité sociale : ils sont faux, ils sont mauvais, vous êtes nuls, vous devez partir !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vais tenter de faire la démonstration de ces quatre points en une minute cinquante, ça va être juste, mais je vais tâcher d’y parvenir pour les gens, à l’extérieur ! Le déficit, c’est vous. Point. C’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Résumé rapide des faits : vous avez baissé les contributions de celles et ceux qui pouvaient payer – les plus riches – et ce faisant vous avez vidé les caisses de la sécurité sociale qui, faute de ressources, doit s’endetter. Auprès de qui ? De ceux qui ont de l’argent. Qui a de l’argent ? Ceux à qui vous l’avez rendu au début de l’opération. Voilà ! (Mêmes mouvements.) C’est une arnaque de bout en bout. Nous allons vous la faire payer, aujourd’hui et chaque jour jusqu’à l’année prochaine et l’élection de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous remettrons alors enfin les comptes de la sécurité sociale dans les mains de celles et ceux auxquels elle appartient : les assurés, les travailleuses et les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Car oui, nous avons plus confiance dans l’ensemble des travailleurs de ce pays que dans le plus intelligent des macronistes, qui sera toujours inférieur à elles et à eux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous remettrons les comptes entre leurs mains parce que nous, nous savons comment supprimer les déficits artificiels que vous avez créés : par exemple, en instaurant la sécurité sociale intégrale, comme l’a annoncé Jean-Luc Mélenchon dimanche, à Saint-Denis, lors d’un grand meeting – vous pouvez le revoir si vous ne l’avez pas vu : c’est sur YouTube. (Mêmes mouvements.) Je rappelle que, dans ce pays, des sommes exorbitantes sont détournées par les institutions de prévoyance, par les assureurs privés, qui prennent leur part de nos cotisations pour les affecter à des dépenses parasitaires, à du marketing et de la publicité ! Les réintégrer à la sécurité sociale nous ferait gagner 9 milliards d’euros : de quoi rembourser vos frais à vous toutes et tous qui nous écoutez, par exemple vos lunettes,…
Un député du groupe EPR. C’est déjà fait !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …ou vos prothèses, et j’en passe. (Mêmes mouvements.) C’est le progrès social qui mettra fin aux déficits, car les déficits, c’est la réaction, c’est vous ! Partez ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Viry (LIOT) (LIOT). Il est des rendez-vous qui, à force d’être répétés, peuvent perdre leur sens. L’approbation des comptes de la sécurité sociale est l’un d’eux : rejeter chaque année ce premier budget de la nation est désormais une formalité. Mais prenons garde, chers collègues, à ce que la routine ne se mue pas en indifférence, car les chiffres accusent, et c’est la Cour des comptes elle-même qui porte l’accusation. Son président relève que le volume d’erreurs et de fraudes demeure trop élevé. Ce soir, il nous est donc demandé d’approuver des comptes que leur propre gardien juge peu fiables.La trajectoire est en outre vertigineuse. Près de 11 milliards de déficit il y a deux ans, 24 milliards l’an passé et a priori jusqu’à 22 milliards cette année : ce n’est plus une dégradation, c’est un gouffre, devenu structurel ; nos finances sociales ne traversent pas une mauvaise passe, elles sont durablement malades. Le fait que la Cour des comptes elle-même mette en garde sur un risque de crise de liquidité née de l’endettement et de l’extinction de la Cades doit nous interpeller. Ce n’est plus l’équilibre de nos comptes qui vacille : il y va de la capacité même de notre protection sociale à tenir debout.Le texte que l’on nous demande d’approuver ne trace aucun cap. Or chacun sait qu’à six mois de l’élection présidentielle, le PLFSS pour 2027 ne contiendra aucune mesure de redressement. Disons-le simplement : la sécurité sociale ne mourra pas d’un manque d’argent, elle mourra d’un manque de vision. Notre pays sait concevoir des lois de programmation pour ses armées, pour l’énergie, mais pour la sécurité sociale, qui est le ciment de notre pacte républicain, nous naviguons à vue. Parce qu’il n’est pas pire aveugle que celui qui refuse de voir, il est temps d’en venir à une programmation pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale.Vous l’aurez compris, approuver les comptes serait approuver le renoncement que je dénonce. Nous ne le ferons pas. Le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 145 Contre 82
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
M. le président (DEM). En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Débat, en salle Lamartine, sur le thème « Bilan de l’action de la Banque de France ». La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)