Mme Annie Genevard. En revanche, je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’irrigation. (Mme Lisa Belluco s’exclame.) Les pays du Sud nous montrent la voie. Au Maroc, par exemple, où la pluviométrie est des plus faibles, les agriculteurs ont développé des usages de l’eau particulièrement efficaces, comme le goutte-à-goutte ou l’irrigation souterraine.
Mme Annie Genevard. Votre amendement prévoit que certains auront droit à l’eau et d’autres non. Cette façon de procéder n’est pas acceptable ; elle ne permet pas de réconcilier les modes de production, les usages et les agriculteurs. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Les projets dont nous parlons font l’objet d’une autorisation environnementale, c’est-à-dire d’une autorisation publique. Ils bénéficient d’argent public, versé notamment par les agences de l’eau. La question qui se pose est donc la suivante : qu’est-ce qui définit l’intérêt public ? En quoi des projets de cette nature peuvent-ils servir l’intérêt général de la nation ?L’amendement de Marie Pochon répond à cette question : un projet répond à l’intérêt général de la nation s’il contribue à la souveraineté alimentaire tout en prenant en compte la problématique de la qualité de l’eau – sachant qu’en France, la contamination de l’eau potable par des résidus de pesticides et par des nitrates est massive, d’où l’importance de l’agriculture biologique.Sur cet amendement, la réponse du gouvernement et de la rapporteure aurait pu être la suivante : « Discutons de la liste des projets éligibles ! Nous estimons qu’il faut y ajouter les productions d’élevage bénéficiant d’un signe de qualité, d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’origine contrôlée (AOC). Il faut aussi prendre en compte tel ou tel besoin, par exemple en incluant le maraîchage, même s’il n’est pas pratiqué en agriculture biologique. » Nous aurions alors répondu que c’est ainsi qu’il devrait l’être.Mais ce que vous affirmez, c’est que l’autorisation de stocker et d’irriguer est inconditionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également), qu’elle peut bénéficier à n’importe quel type de pratiques agricoles et de cultures, même à des cultures destinées à l’exportation, qui ne contribuent en rien à la sécurité alimentaire de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Aurélie Trouvé applaudit aussi.)
M. Pierre Henriet (HOR). Je m’inscris en faux contre les propos des défenseurs de l’amendement, lequel procède à mon sens d’une méthode ne permettant nullement de réconcilier l’ensemble des modèles agricoles.Cet amendement vise au fond à réserver le bénéfice des stockages aux agriculteurs conventionnés en agriculture biologique. Je crois que vous vous trompez de méthode, quand bien même il s’agirait de convertir à de nouveaux usages sur l’ensemble de notre territoire. Dans le Marais poitevin – où je suis élu –, les réserves de substitution ont permis l’extension de l’agriculture biologique à 30 % du territoire. Si vous voulez favoriser la transition et la conversion, il ne faut surtout pas restreindre l’accès des exploitants en agriculture conventionnelle à ce type de stockage : ils pourront ainsi cultiver une partie de leurs parcelles en agriculture biologique.
M. Pierre Henriet (HOR). Avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied. (Mme Marie Pochon fait un signe de dénégation.) En effet, vous ne convaincrez personne de convertir ses parcelles, surtout pas les agriculteurs installés dans ces territoires. Ce qu’il faut, au contraire, c’est mener un travail de fond sur la gouvernance de l’eau, à laquelle participent les syndicats mixtes et tous les représentants de ces territoires. Il s’agit d’en promouvoir le bon usage, mais sans le restreindre, comme vous le souhaiteriez, à un seul modèle agricole, qui existe bel et bien et qui contribue certes à notre souveraineté alimentaire, mais qui n’est pas l’alpha et l’oméga de la production agricole française. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je m’apprêtais à intervenir en ce sens. Nous partageons tous le désir de soutenir l’agriculture biologique et de favoriser son développement.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Mais si, madame Pochon ! Reste qu’imposer ce type de restrictions par voie d’amendement ne sert pas la cause.
Mme Marie Pochon (ECOS). Parce que vous savez ce qui sert la cause ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Opposer les modèles en déposant des amendements qui consacrent un usage au bénéfice exclusif de l’agriculture biologique ne sert pas la cause de ce modèle d’agriculture. Voilà ce que je tenais à ajouter.
(L’amendement no 1905 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2030 et 1351, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2030.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement tend à accorder une priorité à la production agricole destinée à l’alimentation. Pour rappel, seuls 5 millions des 70 millions de tonnes de céréales produites en France sont destinées à l’alimentation humaine. Consacrer la priorité de l’alimentation humaine nous semble donc primordial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1351.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet amendement tend lui aussi à accorder la priorité à l’irrigation de cultures destinées à l’alimentation humaine, de manière à tenir l’objectif de souveraineté alimentaire qui constitue la finalité transversale de ce texte.Sachant que 60 % des volumes d’irrigation sont consacrés à la production de maïs, il existe une marge de manœuvre considérable. Pour peu que l’on cherche d’autres solutions que l’irrigation pour continuer de produire du maïs – je dis bien : d’autres solutions pour continuer à produire du maïs, filière dont je ne remets nullement l’intérêt en cause –, on pourrait libérer 60 % des volumes d’eau aujourd’hui utilisés pour l’irrigation et les consacrer à des productions dédiées à l’alimentation humaine. (M. Dominique Potier applaudit.) Voilà qui participerait vraiment d’une logique de souveraineté alimentaire !À propos des fruits et légumes, vous nous expliquiez à l’instant, madame la ministre, qu’il faudra bien en produire plus si nous voulons éviter d’importer. Mais il va surtout falloir produire autrement ! En effet, toutes les surfaces mobilisées pour exporter sont autant de surfaces en moins pour cultiver ces fruits et légumes. Et les surfaces de fruits et légumes devront probablement être irriguées, si nous voulons tenir l’objectif de souveraineté alimentaire. Il faut donc choisir entre des productions de melons, de tomates, de fraises, de haricots, etc. ou des productions de maïs destinés à l’alimentation animale. Qui plus est, le choix de cette céréale pauvre en protéines nous contraint à importer du soja : à chaque fois que l’on ensile le produit d’un hectare de maïs en France, on crée une dépendance à l’égard d’un hectare de soja de l’autre côté de l’Atlantique.Telle est l’opposition, presque manichéenne, entre un cercle vicieux et un cercle vertueux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Concentrons nos efforts d’irrigation sur l’alimentation humaine, et vous verrez que nous accomplirons des progrès significatifs en matière de souveraineté alimentaire ! (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2030, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 1399, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements qui viennent d’être présentés ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il s’agit d’amendements de repli, visant à conditionner le dispositif pour en restreindre l’accès aux seuls projets irriguant des productions destinées à l’alimentation humaine. Le respect de cette condition serait impossible à contrôler en pratique, puisque les cultures changent d’une année sur l’autre et que la destination finale de la production n’est pas toujours connue à la date d’instruction du projet.D’autre part, une telle restriction exclurait des filières d’élevage qui sont essentielles à la souveraineté alimentaire. Comme je l’ai dit, n’opposons pas les modèles ou les types de culture : ils sont tous utiles à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Monique Barbut. Je vais faire mien l’avis que vient de donner Mme la rapporteure. Selon nous, la sélection des PTGE doit se fonder sur le degré auquel les projets aident les territoires à définir une gestion de l’eau à long terme, et nous ne souhaitons pas introduire de distinction entre les productions destinées à l’alimentation humaine et les autres. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Madame la rapporteure, votre réponse contient un aveu édifiant : vous ne remettez pas en cause la distribution des volumes d’irrigation sur le fondement des volumes historiques. Vous nous expliquez en effet que les rotations de cultures empêcheraient d’anticiper leur destination, ce qui signifie que vous confiez des volumes historiques à des irrigants sans plus vous soucier ensuite des cultures pour lesquelles ils les utilisent.Nous proposons, au contraire, d’abandonner ces références historiques et de charger l’organisme assurant la gestion publique de l’eau d’étudier chaque année les projets d’irrigation de tous ceux qui sollicitent des volumes. La disparition des références historiques permettrait que les volumes bénéficient à ceux qui déposent les projets d’irrigation les plus vertueux : on verrait se présenter l’entreprise Bonduelle, qui veut arroser des haricots verts, des producteurs de melons, qui ont obtenu un contrat pour ce fruit, etc. Faute d’une telle évolution, ceux qui bénéficient de volumes historiques, notamment pour cultiver du maïs, continueront de nous priver de la possibilité de signer de nouveaux contrats pour des productions dédiées à l’alimentation humaine.L’aveu est donc redoutable : on ne remet pas en cause les volumes historiques. Une fois de plus, cela constitue un biais énorme et contrevient à la volonté de bien gérer l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arthur Delaporte, qui m’a fait part de son opposition aux amendements.
M. Arthur Delaporte (SOC). En effet, madame la présidente, si nous approuvons l’ensemble des arguments avancés par nos collègues écologistes, la restriction aux productions destinées à l’alimentation humaine constitue une forme de discrimination, notamment à l’encontre de cultures destinées à l’alimentation animale qui n’en seraient pas moins des cultures durables – relevant éventuellement de l’agriculture biologique, qu’un précédent amendement tendait à favoriser.S’il existe aujourd’hui un enjeu, d’ailleurs majeur, de restriction, il concerne bien plutôt les cultures destinées à la production énergétique, par exemple à la production de méthane, ou encore des productions destinées à l’alimentation humaine, mais qui ne seraient pas durables. Par conséquent, la conditionnalité doit sans doute être définie différemment.En tout état de cause, la défense de la souveraineté alimentaire et la protection de l’environnement interdisent de se contenter des positions actuelles du gouvernement, qui se résument à : aucune condition, circulez, il n’y a rien à voir ! Il est évidemment essentiel d’assortir le dispositif de conditions, afin de ne pas donner l’eau à une agriculture qui serait destructrice et surconsommatrice de la ressource.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. Premièrement, monsieur Biteau, il y a une faille dans votre raisonnement.
Mme Annie Genevard. Permettez-moi de le dire ainsi. L’objectif du gouvernement consiste à permettre de stocker davantage d’eau, non seulement pour irriguer davantage, mais aussi pour accroître le nombre de bénéficiaires. (M. Benoît Biteau s’exclame.) Mais bien sûr ! En augmentant les moyens de stockage, on ouvre à d’autres irrigants que les irrigants historiques la possibilité d’accéder à l’eau dont ils manquent.
Mme Annie Genevard. Deuxièmement, en réservant l’eau stockée aux cultures destinées à l’alimentation humaine, vous excluez de facto l’abreuvement des animaux, qui est un vrai problème, notamment en montagne.
Mme Annie Genevard. Certes, même si l’on produit désormais quelques fleurs comestibles.Je rappelle que le ministère de l’agriculture consacre une politique à l’horticulture.Mais on ne peut pas à la fois vouloir mettre fin aux importations de fleurs et refuser qu’on irrigue les cultures horticoles, qui ont besoin d’eau elles aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Soyez moins restrictif ! C’est vous qui avez voulu introduire l’horticulture dans ce texte, dont elle était absente car il porte sur la souveraineté alimentaire. Assumez votre choix jusqu’au bout et permettez aux productions agricoles non alimentaires comme l’horticulture de bénéficier de l’irrigation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Biteau à propos des volumes de prélèvement historiques. S’agissant des OUGC, l’article 5 prévoit bien que : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. » C’est un point qu’il était important de rappeler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 33 Contre 117
(L’amendement no 2030 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1399.
M. David Magnier (RN). Il répond à un double impératif d’équité territoriale et de pragmatisme.L’article 5 commet une erreur de méthode majeure puisqu’il continue de conditionner toutes les simplifications de procédure à l’existence préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.Il faut regarder la réalité du terrain en face : l’immense majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, soit parce que les collectivités concernées manquent de moyens, soit parce que ces structures sont devenues des théâtres d’obstruction idéologique et systématique, où l’on discute pendant des années.Conditionner le soutien de l’État à l’existence de ces structures revient à exclure la majorité des agriculteurs français, en leur disant qu’ils ne peuvent pas protéger leurs cultures contre la sécheresse en raison d’une case que leur département ne coche pas. Le PTGE ne doit pas devenir une arme de blocage massif.C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir une troisième voie en complétant l’alinéa 3. Nous souhaitons qu’il soit possible de recourir à une procédure de consultation simplifiée, définie par décret, pour les projets vertueux situés en dehors d’un PTGE. Cette troisième voie respecte l’obligation constitutionnelle de participation du public, mais nous choisissons l’agilité plutôt que la paralysie. Ainsi, nous protégerons notre potentiel productif partout sur le territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement.L’inscription dans un PTGE n’est pas un verrou, mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Je donne donc un avis défavorable.
Mme Monique Barbut. Vous souhaitez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or ces modalités, déjà très nombreuses, ont fait l’objet de simplifications dans le cadre de la loi dite industrie verte, qui s’applique à tous les projets.En outre, nous proposons d’ores et déjà un nouvel assouplissement dans ce texte, tout en conservant la garantie de projets validés après une concertation locale.Dans un souci de lisibilité de la norme et afin d’assurer un traitement plus efficace des procédures par les services de l’État, sans quoi les projets ne peuvent être menés à bien, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de création d’un nouveau type de consultation du public.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Schreck ? Madame Hignet ? Monsieur Allegret-Pilot ? Madame Marsaud ? Personne ne souhaite prendre la parole ?Je note très en amont les noms des députés souhaitant s’exprimer sur un amendement. Cela décale certes la discussion, mais sinon certains pourraient être frustrés de ne pas pouvoir s’exprimer, puisque nous ne prenons que deux interventions par amendement, l’une pour et l’autre contre.La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Je me vois mal refuser une occasion de m’exprimer dans l’hémicycle !Je souhaite revenir sur l’amendement défendu par M. Biteau. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure pour avis – je la remercie – et ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues.Divers amendements reviennent à limiter l’accès au stockage de l’eau, en complète contradiction avec les convictions de certains en matière d’agriculture, notamment pour le restreindre à l’alimentation humaine. Je souscris à ce qu’a dit Mme la rapporteure pour avis : nous savons très bien que vous voulez limiter l’élevage, si ce n’est le supprimer. Pourtant, l’agriculture circulaire que permettent les réserves d’eau est indispensable : la polyculture-élevage est aussi un enjeu de développement durable sur nos territoires. Je voulais insister sur ce point, même si, heureusement, l’amendement en question n’a pas été adopté – j’en suis ravie.
M. David Magnier (RN). Notre proposition n’est qu’un accélérateur de bon sens. Souvenez-vous-en : le gouvernement lui-même a reconnu devant la commission du développement durable que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d’obstruction administrative. C’est pourtant ce qu’il est aujourd’hui dans l’immense majorité de nos départements.Soyons clairs : notre amendement ne supprime aucun verrou, aucun contrôle. L’État gardera le dernier mot, les exigences environnementales seront respectées et le public sera consulté, comme l’exige l’article 7 de la Charte de l’environnement.Nous proposons simplement de remplacer une usine à gaz locale, qui fait traîner les procédures plusieurs années, par une procédure agile, définie par décret. Nous ne demandons aucun passe-droit mais de la réactivité. L’administration ne peut pas mettre cinq ans à valider un projet de stockage d’eau alors que nos cultures brûlent trois semaines chaque été. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 58 Contre 99
(L’amendement no 1399 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1517.
M. David Taupiac (LIOT). Nous proposons que la commission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis et puisse organiser un débat si nécessaire. En l’absence de réunions publiques, l’association de la commission locale de l’eau à la procédure remet la démocratie de l’eau au cœur du dispositif – c’est important.Il faut simplifier et renforcer la démocratie de l’eau. Les instances sont trop nombreuses : quand nous parlons de PTGE et de CLE, nous voyons combien il est difficile pour nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de ces différentes instances et de la démocratie de l’eau.Il faut également respecter la démocratie de l’eau une fois que les décisions sont prises. Ainsi, sur mon territoire, certains accords trouvés avec des associations environnementales sont remis en cause par des têtes de réseaux nationales.Il faut renforcer la démocratie de l’eau, la légitimer mais aussi en respecter les décisions. Je souhaite donc que les CLE soient associées aux décisions de façon consultative.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Vous proposez de conditionner l’allégement des réunions publiques à une saisine pour avis de la CLE sur le projet. Votre intention est légitime : vous souhaitez maintenir un espace de concertation structuré, sans revenir aux réunions publiques. Toutefois, cet amendement crée une consultation supplémentaire qui s’ajoute à celle déjà prévue via le comité de pilotage du PTGE, dont la CLE est membre dans le texte issu de la commission. Le risque serait de superposer deux procédures, sans gain réel pour la qualité du débat. Au vu de la rédaction actuelle de l’article 5, issue de la commission, qui renforce formellement le lien entre PTGE et CLE, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Annie Genevard. Quand je considère l’organisation de la concertation en matière d’usage de l’eau, je n’ai pas le sentiment que la démocratie locale en soit absente.Par ailleurs, notre système est d’une grande complexité – chacun en conviendra ici. La complexité ne facilite guère l’acceptabilité, au contraire. Tous les préfets de région nous ont fait part des difficultés rencontrées sur le terrain. L’ambition du gouvernement en la matière est de simplifier la démocratie locale, et non de l’amoindrir. Je partage votre souhait de garantir le débat autour des projets issus des PTGE.Toutefois, la procédure d’autorisation environnementale prévoit d’ores et déjà la saisine de la commission locale de l’eau dès lors que le projet relève de la loi sur l’eau, ce qui sera le cas en l’occurrence. C’est la raison pour laquelle, monsieur Taupiac, votre demande est satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous rappelle que je ne peux pas prendre d’interventions quand un amendement est repris ; je le mets donc directement aux voix.
(L’amendement no 1517 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2039, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 1352 et 2036, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 2039.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la production irriguée sont destinés à l’exportation. Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir le droit des citoyennes et des citoyens à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement – c’est la moindre des choses dans une démocratie. La présence d’un commissaire enquêteur ne nous semble pas être la solution la plus efficace pour s’assurer une participation citoyenne tangible.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je regrette de ne pas avoir pu participer aux débats de ce matin – c’était indépendant de ma volonté.La démocratie de l’eau, sur le principe, c’est très bien. Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements, notamment ceux qui concernaient le PTGE.Toutefois, la démocratie à plusieurs étages, avec des procédures qui se recoupent et qui s’appuient sur des réglementations complexes, conduit à des blocages. Les blocages allongent tellement les délais – nous parlons d’échéances à quatre ou cinq ans – que les procédures sont régulièrement interrompues par des élections locales qui rebattent les cartes.Tout cela conduit à des situations de blocage absolu sur la question de l’eau. Faute de disposer de règles claires, qui protègent à la fois l’environnement et les agriculteurs qui souhaitent irriguer, on fait face à une situation explosive. Ajouter une phase supplémentaire de consultation, comme vous le souhaitez avec votre amendement, revient à amplifier le phénomène et à aggraver les crises. Je m’oppose donc à cet amendement, comme je m’opposerai à tout amendement qui multiplie les niveaux d’échange : ces derniers ne permettent pas un réel dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je tiens à réagir. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement. Ne nous trompons pas de combat : remplacer les réunions publiques par de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur est largement insuffisant. Si l’on veut favoriser l’acceptabilité des projets agricoles dans les territoires concernés, il est indispensable de solliciter l’avis des habitants en organisant le dialogue. Empêcher la tenue de réunions publiques revient à entretenir des situations de conflit autour de certains projets, qu’ils portent sur la gestion de l’eau ou sur l’installation de bâtiments d’élevage – il y a une certaine continuité de l’un à l’autre. Au bout du compte, vous aurez à faire face à des recours systématiques, madame la ministre, soit précisément ce que nous cherchons à éviter. Et pour l’éviter, il faut une bonne concertation en amont. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement de suppression de l’alinéa 4.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 112
(L’amendement no 2039 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1352 et 2036. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1352.
M. Benoît Biteau (ECOS). J’en reviens au débat sur les accès prioritaires à l’eau. Tout à l’heure, Mme la ministre rappelait que les tomates sont composées d’eau à au moins 90 %. Les tomates que nous mangeons étant majoritairement importées, nous importons aussi l’eau des territoires où elles poussent, qui souvent y est rare. En France, à l’inverse, 60 % du volume d’eau consacré à l’irrigation sert à cultiver du maïs que nous exportons. Autrement dit, nous utilisons cette ressource très précieuse pour des productions qui vont embarquer sur des bateaux et traverser les océans ; bref, nous exportons en quelque sorte notre eau.Ne ferions-nous pas mieux de privilégier les tomates irriguées avec l’eau de nos territoires, en donnant la priorité aux cultures et aux exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ? Cela nous éviterait d’importer l’eau rare de pays qui sont beaucoup plus chauds que le nôtre, mais aussi d’exporter notre eau à travers le monde. Consommons des tomates locales cultivées avec de l’eau prélevée localement et destinée à l’alimentation humaine. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2036.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement de repli, visant simplement à limiter les dégâts causés par l’article 5. Si on supprime le débat public – ce que nous combattons formellement –, il faudrait à tout le moins que cela ne concerne que les projets de stockage d’eau destinés à l’alimentation humaine. Tous ceux qui voteront contre ces deux amendements identiques, ou même qui s’abstiendront, entérineront de fait la suppression du débat public pour tous les projets, quels qu’ils soient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article est en fait une déclaration de guerre de l’eau !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les volumes d’eau disponibles ont pourtant diminué de 15 % depuis trente ans ; et l’été dernier, soixante-dix-huit départements ont subi des restrictions d’eau. Moins il y aura de démocratie citoyenne, plus ces projets liés à l’eau seront imposés sans débat public, plus il y aura de conflits d’usage dans tous les territoires de toutes les régions de France. Même le président du groupe Ensemble pour la République, Gabriel Attal, qui n’est pourtant pas le premier écolo de France, considère qu’à côté du présent projet de loi, la loi Duplomb était une loi écolo ! Pour une fois, il n’a pas tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Dans ma circonscription, j’ai créé une assemblée permanente de la circonscription.
M. Alexandre Dufosset (RN). Bravo, félicitations ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Delphine Batho (ECOS). La séance de cette assemblée qui s’est tenue dernièrement à Mauzé-sur-le-Mignon fut, pour nombre de citoyennes et de citoyens – et sans connaître la sensibilité politique de chacun –, l’occasion d’exprimer une souffrance. Dans le département des Deux-Sèvres, il n’existe pas de lieu où discuter tous ensemble de la politique de l’eau et des bassines. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Des voisins ne se parlent plus, des familles ne se parlent plus. Ces citoyens ont donc pu exprimer leur souffrance, leur ras-le-bol de la violence, leur volonté de disposer d’un espace où débattre de la politique de l’eau, où se comprendre et trouver des solutions d’intérêt général. Comment pouvez-vous parler de sagesse et d’un chemin à tracer pour que le pays s’adapte au changement climatique avec un tel article, qui prévoit qu’un seul sujet, celui de la gestion de l’eau, ne pourra plus faire l’objet de réunions publiques ? Adopter cet amendement est le minimum du minimum ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Philippe Schreck (RN). Revoilà un amendement de l’impossible et de l’improbable : comment, en effet, limiter le stockage en eau et l’irrigation aux seules cultures destinées à l’alimentation humaine ? Souvent, l’agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Comment faire lorsque, sur une même exploitation, certaines cultures destinées à l’alimentation humaine côtoient des cultures destinées à d’autres usages ? Faudra-t-il arroser certaines cultures et pas d’autres ? Le bon sens vient télescoper cet amendement, qui est une sorte d’absurdité écologique. Prenez les œufs – pardonnez-moi d’être aussi terre à terre : parce que nous consommons des œufs, il faut bien nourrir les poules ; or si vous n’irriguez pas le blé qui nourrit les poules, vous n’avez plus de poules, donc plus d’œufs ; même les végétariens en seront privés ! Vous pouvez dupliquer le même raisonnement sur d’autres productions d’élevage, telles que l’élevage laitier. Il est évident que conditionner l’allocation des réserves en eau aux productions soi-disant exclusivement destinées à l’alimentation humaine est tout bonnement impossible du point de vue opérationnel. Au bout du compte, ce sont la souveraineté alimentaire et l’alimentation humaine qui en pâtiront. C’est lunaire ! Nous sommes naturellement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1352 et 2036.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 41 Contre 115
(Les amendements identiques nos 1352 et 2036 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1518.
M. David Taupiac (LIOT). Dans l’esprit, il est identique au no 1517. Cette fois, je ne le retirerai pas, madame la rapporteure. Tout à l’heure, vous m’avez induit en erreur. En effet, dans les territoires non couverts par des PTGE, la saisine de la CLE n’est pas automatique.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] des représentants des différents usages de l’eau ». J’émets donc le même avis que précédemment et vous invite à retirer votre amendement, monsieur Taupiac.
M. Nicolas Turquois (DEM). Pour répondre à Mme Batho, il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, de longues négociations entre les différents acteurs ont eu lieu.
M. Nicolas Turquois (DEM). Elles n’ont pas abouti parce que, dans les faits, certains veulent absolument bloquer les projets. Sur le principe, il faudrait évidemment discuter. En réalité,…
Mme Sandra Marsaud (EPR). On sait très bien ce qui s’est passé dans les Deux-Sèvres !
M. Nicolas Turquois (DEM). …certains prolongent sans arrêt la discussion et alimentent la tension, si bien qu’à la fin ne sont plus présents que les éléments les plus radicaux, dans une sorte de contre-sélection.Au reste, il a déjà été indiqué que la CLE était membre du comité de pilotage du PTGE. Je suis donc moi aussi opposé à l’amendement de M. Taupiac. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Cet amendement me paraît au contraire très utile. Depuis le début de la discussion, aucune clarification réelle quant à l’articulation entre les Sage et les PTGE n’a été apportée. Je n’ai pas non plus compris le rôle que vous assignez aux commissions locales de l’eau. Si, à chaque fois que nous parlons de concertation, nous sommes suspectés de rechercher la confrontation et le blocage, cela n’ira pas.La Commission nationale du débat public (CNDP) l’a théorisé : pour être efficace, une concertation doit s’inscrire dans un temps limité. On ne peut pas, comme l’a fait la ministre de la transition écologique, arguer du retard de la couverture du territoire national par des Sage pour inventer des trucs qui aboutiront à faire moins bien. Il convient donc de clarifier le rôle des différentes instances, afin que chacun trouve sa juste place dans la consultation et la concertation et que l’on puisse ainsi légitimer les projets. Bref, ne retirez pas votre amendement cette fois-ci, monsieur Taupiac ! Résistez ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1989.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous constatons tous, dans le Gers comme ailleurs, que les projets de retenue d’eau prennent trop de temps. Il convient donc d’accélérer le processus et de cadrer les recours. Tel est l’objet de cet amendement, qui complète le régime dérogatoire créé par l’article 5 en y adjoignant un délai maximum de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d’eau.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables – nécessite une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État. Avis défavorable.
Mme Monique Barbut. Un décret très récent – puisqu’il est daté du 21 avril 2026 –, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré, avec un délai de jugement de dix mois. Il a vocation à s’appliquer aux ouvrages de stockage de l’eau à finalité agricole et aux prélèvements associés, qu’ils soient ou non inscrits dans des PTGE. Ce délai est pertinent et proportionné aux enjeux. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cher collègue Cazeneuve, outre que votre proposition ressemble à un passage en force et relève de la stratégie du fait accompli – lancer les projets, puis attendre de voir si les opposants seront déboutés à temps –, elle risque de poser de grandes difficultés aux porteurs de projets eux-mêmes. Dans ma circonscription, le rapporteur public du tribunal administratif a récemment requis la destruction de cinq mégabassines en demandant la remise en état des lieux ainsi que le remboursement de 1,2 million d’euros. C’est bien la preuve qu’avancer au pas de charge, passer en force en nous plaçant devant le fait accompli n’empêche pas les recours ; cela n’empêche pas que des décisions tombent a posteriori et que nous nous retrouvions dans des situations parfaitement ubuesques, avec des projets achevés, mais annulés par la justice. Quand cela arrive, les agriculteurs qui ont mené ces projets font face à de graves difficultés parce qu’ils sont obligés de rembourser des sommes d’argent colossales et de remettre, à leurs frais, le site à l’état initial. C’est pourquoi nous proposons qu’au lieu du passage en force et de la stratégie du fait accompli, qui ne donnent rien de bon, on mène les procédures dans l’ordre, en prenant le temps de faire aboutir les projets – nous éviterons ainsi qu’ils soient contestés par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cher collègue, j’apprécie vos interventions, mais arrêtez de parler de mégabassines !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Parlons simplement de retenues d’eau ! Certes, pour vous, c’est toujours trop gros, mais cela reste une retenue d’eau.Nous voulons sécuriser la situation des agriculteurs. Ceux-ci attendent parfois, du fait de délais qui se cumulent, cinq, six voire huit ans avant de pouvoir mener à bien leur projet. C’est autant d’eau qui n’est pas stockée. Aujourd’hui, le délai est de dix mois ; je propose de le raccourcir. Cela met un peu la pression sur la justice, je le reconnais. Mais c’est un service que nous devons rendre à nos agriculteurs.
(L’amendement no 1989 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 109 et 360 rectifié, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à simplifier le partage de l’eau utilisée pour l’irrigation. Personne n’irrigue par plaisir et chacun essaie de préserver la ressource en eau. Cependant, sans irrigation, point d’agriculture. En Bretagne, nous connaissons des périodes – comme l’hiver dernier – très abondantes en eau, qu’on ne parvient pas à capter, puis des périodes de sécheresse – comme lors des étés 2022 et 2025. Cela risque de se produire de plus en plus souvent, du fait du réchauffement climatique.Si l’on ne trouve pas de solution pour stocker l’eau au moment où elle est excédentaire, afin de la partager et de l’utiliser dans l’agriculture au moment où on en manque, on se privera d’une agriculture française et bretonne, pourtant indispensable.Mesdames et messieurs de La France insoumise, si nous n’avons plus d’irrigation et d’agriculture en France, nous devrons importer les denrées alimentaires depuis l’étranger. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est le contraire de ce que nous voulons faire : préserver une agriculture bretonne et française de qualité, qui puisse nourrir les Français.J’ai entendu les arguments de La France insoumise, mais il n’y a pas les bons agriculteurs à soutenir d’un côté et les mauvais agriculteurs pollueurs de l’autre, qu’il faudrait accabler. La situation est beaucoup plus complexe. Nous avons besoin de toutes les formes d’agriculture, et de cultures pour l’élevage. Ne stigmatisons pas un type d’agriculture en particulier. Nous avons des agriculteurs très vertueux, dont nous avons besoin et qu’il faut absolument défendre.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 360 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’obligation d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation constitue une avancée majeure pour la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective, jusqu’ici concentrée sur la gestion des volumes annuels. Cette stratégie a pour but de favoriser l’adaptation au changement climatique et d’utiliser l’eau de façon efficace ; il serait dommage de nous en priver.Cette obligation s’inscrit dans les orientations du plan Eau et permet aux OUGC de développer une vision prospective sur l’adaptation de leurs systèmes. La suppression de l’alinéa 6 que vous réclamez par ces amendements viderait l’article 5 d’une grande partie de sa portée structurante. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Monsieur Le Fur, vous plaidez en faveur de l’irrigation et vous savez que nous y sommes également favorables – c’est l’ambition de ce projet de loi. Cependant, en supprimant l’alinéa 6, vous supprimerez deux choses de manière regrettable. D’abord, la possibilité d’ouvrir l’irrigation à de nouveaux irrigants qui le demanderaient. Si nous augmentons le stockage de l’eau, nous augmenterons potentiellement le nombre de bénéficiaires de ce stockage. Or vous ne pouvez pas être hostile au fait que davantage d’agriculteurs aient accès à la ressource en eau.Ensuite, vous supprimerez la possibilité laissée au préfet, en cas de mésentente entre irrigants, de débloquer les situations. Rappelons que l’article 72 de la Constitution fait du préfet « le représentant de l’État » qui « a la charge des intérêts nationaux ». Nous proposons qu’il puisse prendre la main – en écoutant les parties, évidemment, vous connaissez les préfets, vous travaillez régulièrement avec eux – pour remettre du liant entre les irrigants historiques et les nouveaux entrants.Je vous invite donc à retirer votre amendement, car il va à l’encontre de ce que vous et moi souhaitons.
M. Corentin Le Fur (DR). J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et je retire mon amendement. Néanmoins, la difficulté demeure : à chaque fois, nous instaurons de nouveaux principes qui complexifient le système. Nous avons absolument besoin de simplification à tous les niveaux, en particulier pour l’agriculture. Si nous imposons de nouveaux dispositifs, qui compliquent encore les choses, nous entraînerons des difficultés supplémentaires. De grâce, madame la ministre, entendez ce besoin de simplification pour toute l’économie française et particulièrement pour l’agriculture !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 360 rectifié est-il également retiré ?
(Les amendements identiques nos 109 et 360 rectifié sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1830, 1786 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1830.
M. Nicolas Turquois (DEM). Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2197. Si notre collègue Le Fur avait maintenu son amendement, j’aurais voté en sa faveur. Les agences de l’eau, anciennement agences de bassin, établissent un schéma directeur – le Sdage. À un niveau inférieur, celui du sous-bassin, les commissions locales de l’eau définissent un schéma d’aménagement – le Sage. Auparavant, en fonction de ce Sage, l’agriculteur irrigant demandait des volumes auprès de la direction départementale des territoires (DDT), qui s’assurait de la cohérence entre les volumes demandés et le Sage.Nous avons créé en 2006 les OUGC, des organismes uniques chargés de centraliser la demande en eau et de répartir la ressource. À l’alinéa 6, vous créez encore, au sein de l’OUGC – qui est parfois une association d’agriculteurs ou une chambre d’agriculture –, un nouveau niveau de concertation. Je propose, dans ces amendements, de supprimer ce nouvel échelon de discussion, qui ne fait que compliquer un système qui l’est déjà suffisamment.J’entends, madame la ministre, la nécessité d’ouvrir la gestion de l’irrigation à de nouveaux entrants. C’est déjà possible et la suppression que je propose n’empêchera pas de le faire. Les amendements tendent à supprimer l’élaboration d’une stratégie concertée d’irrigation au sein de l’OUGC ; cette discussion se tient déjà au niveau de la commission locale de l’eau et du comité de bassin.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1786.
M. Antoine Valentin (UDR). L’article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation ». Cette notion apparaît floue, sans contours, sans définition ni critères opposables. Mme la rapporteuse parlait d’une « vision prospective ». Or le Conseil d’État a maintes fois rappelé que toute obligation légale dont les contours ne sont pas précisément définis expose les actes pris sur son fondement à une annulation.C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer la mention de cette stratégie concertée d’irrigation, afin de rendre les choses plus claires et plus solides. Les projets défendus par les agriculteurs, qui prennent parfois des années, doivent passer par plusieurs fourches caudines. Ils ne peuvent pas, en plus, risquer d’être annulés par le tribunal administratif parce que leur vision ne serait pas assez « prospective ».
Mme la présidente (LFI-NFP). M. Turquois a déjà défendu l’amendement no 2197.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je suis sensible, monsieur Turquois, à l’argument selon lequel nous ajoutons une procédure. Alors que nous nous astreignons à un exercice de simplification, cela peut apparaître comme un élément de complexité.Cependant, monsieur Valentin, si nous ne donnons pas une forme juridique figée à cette stratégie, c’est précisément pour ne pas en faire un dispositif trop contraignant. Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations sur ce point.Cette « stratégie » – mais peut-être faut-il modifier ce terme et parler plutôt de concertation – n’a pas vocation à constituer une couche supplémentaire, raison pour laquelle elle est dépourvue de tout formalisme. Si nous voulons accueillir de nouveaux irrigants, si nous accroissons les capacités de stockage de l’eau pour d’autres bénéficiaires, il faut quand même que les gens se parlent. Il faut donc prévoir un lieu et un moment pour cela ; c’est l’ambition de cette « stratégie ».Peut-être ce terme renvoie-t-il à un document très formel, qui appellerait le recours à un cabinet d’études, donc à des frais supplémentaires. Mais ce qu’il désigne, c’est une concertation : que les gens se parlent pour se répartir des masses d’eau supplémentaires.À défaut, pour le moment, d’une formulation plus intéressante et adaptée à vos souhaits légitimes de simplification, je donne un avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les gens se parlent déjà. Mes amendements ne ferment pas la porte à de nouveaux irrigants ; ils tendent à préciser les règles d’attribution, pour éviter qu’une omerta ne s’installe.Qui animera cette OUGC ? Ces organismes ne sont pas dotés d’une équipe administrative. Fera-t-on appel aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ? Ce serait alors de l’enfumage total ! Je réitère donc ma demande de suppression de cette stratégie concertée, qui ne fera qu’ajouter une complexité XXL.
M. Benoît Biteau (ECOS). Revenons aux fondamentaux. L’article 1er de la loi sur l’eau de 1992 rappelle que l’eau « fait partie du patrimoine commun de la nation ». De même, le premier considérant de la directive européenne cadre sur l’eau adoptée en 2000 rappelait que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger ». Bref, l’eau est un bien commun, ce qui implique une dimension de partage.Les OUGC, dans trois quarts des cas, sont les chambres d’agriculture elles-mêmes. Ne tombons pas dans le piège tendu par M. Turquois, qui affirme que des espaces de concertation existent déjà – tels que la CLE. Nous parlons de l’attribution des volumes agricoles : jamais une commission locale de l’eau ne descend à ce niveau de détail ! Ce sont donc les OUGC – très souvent les chambres d’agriculture – qui distribueront les volumes d’irrigation entre agriculteurs.Cela étant dit, je vous invite à imaginer un tout autre système : une gestion publique de l’eau, qui financerait les équipements de stockage à 100 % par de l’argent public. Nous n’aurions alors plus besoin, en la matière, des OUGC – c’est-à-dire des chambres d’agriculture. Ce seraient, par exemple, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), qui, dans une assemblée démocratiquement élue, définiraient quels sont les projets agricoles prioritaires pour l’attribution de volumes d’eau. Cela ferait disparaître les pesanteurs historiques et cela mettrait en évidence les projets agricoles les plus vertueux dans la distribution des volumes d’irrigation.
(Les amendements nos 1830, 1786 et 2197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à midi, est reprise à midi cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.L’amendement no 826 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Si je pense également qu’il convient de renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, lui demander un avis conforme sur la stratégie d’irrigation serait trop contraignant et entraînerait une complexification excessive des procédures. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 239, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ses défenseurs omettent de dire que l’article 5 instaure, sur le partage de la ressource en eau, une profonde division entre les agriculteurs.M. Le Fur en appelait à une véritable réflexion sur les réserves d’eau ; encore faudrait-il que cette réflexion, s’agissant de la souveraineté alimentaire, aille jusqu’au bout. Actuellement, 34 % des productions ayant recours à l’irrigation sont destinées à l’exportation ; cela revient à exporter 34 % de notre eau, cette eau que vous voulez stocker dans des réserves. Dans une période de sécheresse et dans une perspective de gestion à long terme, cela ne saurait répondre à une logique de souveraineté alimentaire durable.Vous détruisez, de plus, la structure démocratique construite autour du partage de l’eau, structure qui concerne aussi – et en premier lieu – les agriculteurs et les agricultrices. Dans ma circonscription, une maraîchère a voulu réaliser une retenue collinaire. Il ne lui a fallu, si on peut dire, que quelques dizaines de milliers d’euros – somme cependant très importante pour elle. Une mégabassine, qui profite à une dizaine d’irrigants, coûte quant à elle des millions d’euros en argent public. Voilà où vous nous menez : des mégabassines construites avec de l’argent public au service d’une production dont une part importante est destinée à l’export. Pendant ce temps, une maraîchère galère, non pas à cause des structures démocratiques, mais parce qu’elle est seule, mal accompagnée et qu’elle rencontre de nombreux obstacles – les seuls obstacles que vous essayez de lever étant ceux que rencontrent les plus gros de ce pays, dont la production ne contribue pas toujours à notre souveraineté alimentaire.Par cet amendement, nous vous proposons de remettre les choses dans l’ordre. Notre objectif doit être celui de la souveraineté alimentaire ; nous devons réfléchir à la durabilité de la ressource en eau et à un véritable partage entre agriculteurs. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement procède à une réécriture complète de l’alinéa 6 : gouvernance indépendante de l’OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques.Certains de ces éléments ont déjà été intégrés par la commission ; d’autres, comme la priorisation de l’agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC, qui est de gérer la répartition des volumes d’eau entre irrigants. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Même avis. Nous avons déjà débattu de la priorité que vous voulez donner à l’agriculture biologique dans la stratégie d’irrigation ; je n’y reviens pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 26 Contre 84
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2013 rectifié.
Mme Christelle Minard (DR). Nous devons rester fidèles à l’objet initial de ce texte : l’allégement des contraintes pesant sur notre agriculture. Or nombre des amendements à l’article 5 qui ont été adoptés en commission en créent de nouvelles. Je pense en particulier à la publication des volumes d’eau prélevés, point qui me touche personnellement : hormis les agriculteurs, qui est ainsi constamment mis sous le feu des projecteurs ? Quelle autre profession est autant surveillée, scrutée ?Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 5, qui était excellente.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs à l’association de la CLE à l’élaboration des PTGE, qui est un point d’équilibre important pour la démocratie locale de l’eau. Revenir à la rédaction initiale de l’article nuirait à la cohérence du texte et à sa conformité aux engagements du plan Eau. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je voudrais soutenir cet amendement. La commission a voulu préciser que le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants devait être établi « avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau ». Mais demanderait-on, dans une loi, aux enseignants ou aux professionnels de santé d’agir « avec sobriété et efficacité » ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Comme si les agriculteurs faisaient n’importe quoi ! Certes, ce n’est que du droit mou – mais les mots sont des symboles et ceux-là sont une véritable provocation.Je suis irrigant et je l’assume ! Mais vais-je me lever pour aller mettre mon enrouleur et irriguer n’importe quoi ? Non ! Irriguer coûte cher. Nous savons tous que cela a un impact sur l’environnement.Certains mots font mal, mesdames les ministres ; et ce mot-là fait mal.
M. Jean-Yves Bony (DR). Je ne suis pas d’accord ! C’est n’importe quoi !
M. Nicolas Turquois (DEM). C’est peut-être symbolique, mais je voterai l’amendement de notre collègue. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Turquois, il ne faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages d’être sobres dans l’utilisation de leur voiture ou de leur habitation.
M. Dominique Potier (SOC). On demande à tout le monde d’être sobre, parce qu’on va manquer d’énergie et d’eau. Il y a des limites planétaires. C’est donc une question de survie.Les paysans, comme les autres, sont engagés dans la sobriété. Ils s’engagent dans une démarche d’économie d’intrants et de produits phytosanitaires. C’est la même chose pour l’eau. Cette sobriété est bienvenue.Je voudrais également rappeler que la meilleure façon d’économiser l’eau, c’est le complexe argilo-humique des sols.
M. Dominique Potier (SOC). Cela suppose de pratiquer la polyculture et de prendre soin des sols pour préserver leur santé. C’est d’abord la pluie qui doit être bien utilisée dans le sol, qui doit y être conservée. Nous devrions aider ceux qui travaillent ainsi ; tout le reste est superfétatoire. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Ne soyez pas honteux de la sobriété : soyez-en fiers, au contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2013 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2070.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous souhaitons que la raréfaction de la ressource en eau soit prise en compte dans l’élaboration d’une stratégie d’irrigation. Madame Genevard, je ne doute pas que vous nous répondrez encore par des caricatures, comme lorsque vous avez affirmé tout à l’heure que nous plaidions pour une guerre de l’eau. La réalité, c’est que cette guerre de l’eau, vous allez la créer si vous persistez dans cette voie.Vous nous avez également accusés d’être dans une logique de lutte des classes agricoles. C’est totalement ubuesque – c’est vous qui adoptez cette logique, pas nous. Nous ne cherchons pas à opposer les agriculteurs entre eux ; nous dénonçons un système et nous défendons l’intérêt général. L’eau n’est pas une ressource infinie. Comme l’a rappelé notre collègue Potier, c’est une question de survie.Je comprends que vous ne soyez pas inquiète, madame la ministre, puisque vous avez déclaré que tant qu’il y a des inondations, « ça va » – il y a de l’eau. Alors, puisque les inondations se multiplient, pourquoi se préoccuper de la ressource ? On pourrait effectivement se poser la question. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La rapporteure nous a dit que nous ne devions pas opposer les modèles agricoles et que nous devions rechercher des points de convergence. Justement : la préservation de la ressource en eau est un point de convergence, y compris avec les militants écologistes. Nous avons tous besoin d’eau ; c’est, je le répète, une question de survie.J’insiste également sur un fait établi par un rapport du ministère de la transition écologique, madame Barbut – vous devriez vous appuyer dessus : 7 % des irrigants utilisent 57 % de la ressource en eau. Reconnaissez qu’il y a un problème ! (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Lorsque vous nous expliquez qu’il faudrait aider davantage les mêmes à stocker de l’eau, nous nous interrogeons sur ce qui motive réellement votre position. Vous défendez une minorité d’agriculteurs – et encore, de manière court-termiste, puisque ces mêmes agriculteurs subiront, in fine, les conséquences de vos choix politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). La notion de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques – tension comme abondance –, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par le mot « raréfaction » suppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux – je pense par exemple aux zones bénéficiant de hautes eaux en hiver. Cela risque de fragiliser juridiquement les décisions fondées sur cet alinéa. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 93 et 1198, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 93 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1198 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 93.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement no 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales.Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme d’efficience permet précisément de synthétiser ces deux exigences – préserver la ressource en eau tout en maintenant la capacité de production agricole. Il est plus clair, plus opérationnel pour les OUGC et plus adapté aux réalités du terrain.C’est un amendement de précision, mais aussi d’équilibre : il évite une ambiguïté d’interprétation sans renoncer à l’objectif d’une gestion plus rationnelle et plus responsable de l’eau. Je vous invite donc à l’adopter.Concernant l’amendement no 93 de M. Le Fur, je formule une demande de retrait au profit du mien.
Mme Annie Genevard. M. Le Fur plaide pour la suppression pure et simple du terme « sobriété à l’hectare » dans l’alinéa 6, tandis que Mme la rapporteure propose de substituer le mot « efficience » au mot « sobriété ».
Mme Annie Genevard. Oui, « efficacité et sobriété ». Je propose que M. Le Fur retire son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, car le terme d’efficience a une dimension opérationnelle – il faut être efficace dans l’usage de l’eau d’irrigation, et c’est normal.
Mme Annie Genevard. Cela signifie irriguer la surface la plus large possible, le plus justement possible, sans gaspiller l’eau. Ce terme me semble de loin préférable. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, donc, et demande de retrait pour l’amendement de M. Le Fur.
Mme Delphine Batho (ECOS). Ce tournant mérite d’être souligné. D’où viennent les mots « sobriété et efficacité » ? Du discours prononcé au lac de Serre-Ponçon par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30 mars 2023, après la sécheresse de 2022.
Un député du groupe RN. Ce n’est pas la première fois !
Mme Delphine Batho (ECOS). Ces mots, qui ne souffrent aucun problème de définition, ont été repris dans le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, du gouvernement.
Mme Delphine Batho (ECOS). Ce plan propose d’organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs, partout et dans la durée, par le biais de plans de sobriété hydrique.Et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure, il faut réduire les volumes d’eau consommés en France, car nos prélèvements sont excessifs par rapport à la ressource disponible et le changement climatique s’accélère. (M. Dominique Potier applaudit.)Je vous appelle donc à rejeter l’amendement et à maintenir le texte de la commission, dans le droit fil du discours du président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. Madame Batho, le plan Eau concerne l’ensemble des usages de l’eau, et non le seul usage agricole.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Dites-nous quels mots nous pouvons prononcer, dans ce cas !
Mme Annie Genevard. Madame Rousseau, après vos propos sur la consommation de viande – vous avez parlé de cadavres d’animaux –, je vous confirme que certains mots tuent ; ils tuent la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Alors qu’on refuse de l’eau aux agriculteurs, qu’ils voient leur production dépérir – voire périr –, qu’ils ne savent plus comment produire pour tirer un revenu de leur activité, qu’ils demandent qu’on libère le stockage de l’eau,…
Mme Annie Genevard. …le terme de sobriété leur envoie un message clair : « Vous n’y avez pas droit ».C’est pourquoi je considère que la proposition de Mme la rapporteure est particulièrement pertinente. Le terme « efficience » intègre l’idée de rechercher la meilleure manière d’irriguer, sans gaspiller la ressource, dans une démarche d’efficacité et de responsabilité.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous arrivons au cœur du problème : vous remettez en cause ce que la Macronie a soutenu un petit temps : l’idée qu’on pouvait être à la fois efficace et sobre.Même en commission, madame la ministre, vous avez affirmé qu’il fallait davantage irriguer. C’est un contresens total quand le volume d’eau disponible diminue et que 57 % de la consommation totale d’eau en France sert à irriguer seulement 6 % de la surface agricole utile.Bien évidemment, il faut réduire les prélèvements d’eau. Même la Cour des comptes le dit : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d’apporter une solution de long terme. » C’est hallucinant : vous allez contre tous les rapports scientifiques, contre l’évidence du monde actuel !
Un député du groupe LFI-NFP. Vision trumpiste !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Oui ! Une vision qui nie la réalité et nous mène droit à la guerre de l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)L’année dernière, soixante-dix-huit départements étaient placés en restriction d’usage de l’eau.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et pourtant, vous appelez à augmenter l’irrigation ! C’est précisément pour cette raison que vous soutenez un amendement supprimant les objectifs d’efficacité et de sobriété. Une telle orientation est incendiaire ! Elle nous conduit tout droit vers des conflits d’usage insoutenables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Marc Fesneau (DEM). Je ne partage pas votre position, madame la ministre. Je me réjouis de constater que certains, qui avaient dénoncé le plan Eau, le soutiennent désormais – on peut toujours évoluer.
M. Marc Fesneau (DEM). Je ne parlais pas de vous, madame Batho.Nous sommes d’accord sur un point essentiel – c’est pourquoi nous voterons pour ces articles relatifs à l’eau : il faut accroître la capacité de réaliser des ouvrages car, contrairement à ce qui vient d’être affirmé, davantage de surfaces auront besoin d’être irriguées, le dérèglement climatique rendant la contrainte hydrique plus forte.Mais le corollaire indispensable de cette politique de facilitation des ouvrages, c’est la sobriété.
M. Marc Fesneau (DEM). Sans sobriété, cette stratégie ne fonctionnera pas, compte tenu des limites de la ressource.Nous sommes très favorables aux retenues de substitution, aux retenues collinaires, ainsi qu’aux ouvrages de plus grande ampleur, comme ceux du Sud de la France qui ont été évoqués tout à l’heure. Mais ces dispositifs ne fonctionnent que si l’on articule correctement grands cycles et petits cycles de l’eau. En outre, nous devons tous partager la même préoccupation collective : la sobriété dans l’usage de la ressource.Et je signale à mon collègue Turquois, que j’apprécie beaucoup, que la sobriété, ça ne vaut pas que pour les agriculteurs ; ça vaut aussi pour l’énergie, le foncier et pour de nombreux domaines de notre monde, qui n’est pas infini. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Je ne boude pas mon plaisir face à ces applaudissements – c’est un moment rare, pour ne pas dire exceptionnel –, mais je n’en abuserai pas et j’en termine. Les mots ont un sens ; efficacité et sobriété ne sont pas des gros mots, madame la ministre. Ils sont essentiels si on veut conjuguer production et parcimonie, car nous n’échapperons pas à la raréfaction de l’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit aussi.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’amendement de la rapporteure propose de remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le mot « efficience ». Il me semble que consacrer des heures à disserter sur ce point de sémantique…
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, merci de me laisser présider, d’autant que nos débats avancent, ce matin, à un très bon rythme. Je vous prie donc de vous exprimer sur l’amendement.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je viens précisément de citer l’amendement, madame la présidente, et ma remarque n’avait rien de personnel vous concernant. Je m’étonne simplement, et je m’en réjouis presque, d’entendre la gauche – pour la première fois en neuf ans – reprendre les termes du président de la République, en faire la louange et nous inciter à les inscrire dans la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il aura fallu neuf ans pour obtenir votre soutien !Mais le mot « efficience » a également été utilisé à plusieurs reprises par le président de la République, et il est donc tout à fait valable. Je suis d’accord avec Mme la ministre quand elle dit que le mot « sobriété » dans la bouche des écologistes a un effet immédiat sur les agriculteurs, qui voient surgir derrière la décroissance. C’est un mot éruptif et clivant, par lequel vous déclenchez l’hostilité des agriculteurs. Il faut ouvrir les yeux sur ce qu’ils pensent et réfléchir à l’impact de vos propos, en faisant preuve de psychologie.Nous entendons parfaitement les arguments de la rapporteure et de la ministre, et nous soutiendrons évidemment cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Dominique Potier (SOC). Et la ministre de la transition écologique, qu’est-ce qu’elle en dit ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je rejoins pour ma part les propos du président Fesneau et vous alerte sur le danger que représente le fait de retirer du texte le mot « sobriété », comme le propose l’amendement.Le plan Eau parle de sobriété, et il est important que cela s’applique à tous les secteurs d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si je suis favorable à l’augmentation du nombre d’hectares irrigués et au fait de faciliter le stockage de l’eau, comme le propose cet article, cela ne peut se faire, en revanche, que dans la sobriété, qui, je le répète, est un impératif dans tous les domaines et pour tous, professionnels comme particuliers.Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Pascal Lecamp et Dominique Potier applaudissent également.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Et c’est une agricultrice qui vous le dit !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 82 Contre 61
(L’amendement no 1198 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1183.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous pouvez enlever les mots, le réchauffement climatique continuera !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1411.
M. Benoît Biteau (ECOS). Comme je tente de l’expliquer depuis le début de ce débat, si on veut vraiment partager l’eau au bénéfice de nouveaux irrigants et de nouvelles cultures indispensables à notre souveraineté alimentaire, il va falloir accepter de revenir sur les références volumétriques historiques. L’époque est terminée où, à la manière d’un chercheur d’or, on plantait son bâton et on s’appropriait l’eau qu’on avait trouvée ! L’eau est désormais un bien commun, c’est la loi qui le dit, que ce soit la directive-cadre sur l’eau ou la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un bien commun, ça se partage, ce qui n’est pas possible avec les références historiques. Vous avez beau dire que des volumes seront libérés pour les nouveaux entrants, dans les faits, les projets, tous autant qu’ils sont, ne réservent que 5 % des volumes aux nouveaux entrants, les 95 % restants ne faisant que sanctuariser les références historiques. Or ces dernières ne vont pas dans le sens d’une irrigation « efficiente », pour reprendre votre mot, madame la rapporteure, puisque 60 % des volumes servent à irriguer du maïs voué à finir sur des cargos qui traverseront les mers du monde entier.Si nous ne supprimons pas les références volumétriques historiques, nous ne pourrons pas nous inscrire dans une logique de souveraineté alimentaire, qui passe par l’ouverture de l’accès à l’eau à de nouveaux irrigants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Avant tout, un mot sur la notion d’efficience. C’est le terme utilisé en anglais. Il ne pose donc pas de problème et tout le monde comprend ce qu’il y a derrière, d’autant qu’en remplaçant les mots originels, mon amendement n’a pas fait disparaître l’idée que nous souhaitons exprimer – il ne s’agit pas d’une suppression mais d’une substitution.En ce qui concerne la suppression des références volumétriques historiques dans les règles de répartition, elle créerait, sans mécanisme de substitution, une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, il est bien précisé dans l’alinéa que les OUGC prendront en compte les nouveaux irrigants, pour une répartition équitable des volumes. C’est donc un avis défavorable.
Mme Monique Barbut. Le cadre législatif actuel et le projet de loi ne prévoient pas explicitement la prise en compte de ces références volumétriques historiques. J’en conviens avec vous, leur utilisation n’a pas à être la règle, mais elle pourrait être pertinente dans certains cas. L’interdire simplement ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Madame la ministre de la transition écologique, nous vous attendions vraiment ce matin, et votre silence sur quelques sujets que nous avons abordés est assez préoccupant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)On nous dit que l’usage du mot « sobriété » ulcère le monde agricole. Je lui ai cherché des antonymes dans le dictionnaire, et j’ai trouvé « gaspillage », « excès », « gloutonnerie », « outrance », « frénésie » ou encore « démesure »…Le monde agricole a, comme nous tous, de la sagesse et le sens des responsabilités. Mais si l’idée est de préserver les avantages acquis des plus anciens et de nier la nécessité de partager la ressource et d’empêcher que l’ensemble des utilisateurs, irrigants ou non irrigants, agriculteurs ou non, puissent débattre de la gestion de l’eau, je m’étonne que cela ne suscite aucune réaction de votre part, et je ne comprends pas ce que vous faites parmi nous. Si vous n’avez aucun avis sur ce dont nous débattons, nous pouvons vous libérer !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Pour ma part, je plaide pour que l’aspiration de M. Taupiac à une grande loi sur l’eau soit entendue, et qu’en 2027 la question de l’eau et de la répartition des ressources fasse l’objet d’un débat politique de bon niveau dans notre pays – ce qui n’est pas le cas ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Vous parlez sans cesse de raréfaction de l’eau, mais votre discours est très grave.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). On connaît le problème de l’emploi de volumes d’eau excessifs, mais cela concerne l’irrigation et je ne vous ai pas beaucoup entendus au sujet d’une autre question, sans doute parce que cela ne sert pas votre propos : vous avez en effet l’air d’oublier que le stockage et les ouvrages d’eau alimentent aussi les cours d’eau pour permettre la continuité de la vie aquatique l’été. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Cela vous dérange, mais c’est une vérité qui devrait vous intéresser, puisque vous êtes écologistes.
(L’amendement no 1411 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 243, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 274, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l’OUGC est indépendante et que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau, ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d’irrigation étant rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable.Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, car cela profite toujours aux plus gros. Cela nous ramène d’ailleurs à l’amendement précédent sur les volumes prélevables car, pour établir la répartition de ces volumes, l’organisme de gestion se fonde sur les années de plus forts prélèvements. Pour préserver leurs quotas d’eau d’une année sur l’autre, il arrive ainsi que des irrigants irriguent alors qu’il a plu suffisamment et que c’est inutile. C’est cela que dénonçait notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il s’agit d’un amendement assez similaire, déposé sur la proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique. Les organismes uniques de gestion collective étant des instances qui permettent aux irrigants de parler aux irrigants et de s’accorder entre eux, l’idée est de faire en sorte, dans un souci de transparence, que leurs modalités de fonctionnement soient débattues et rendues publiques pour garantir qu’ils ne sont pas le lieu d’ententes clandestines, qui échapperaient aux citoyens.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. En outre, ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.