« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 mai 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 1er
M. Julien Dive (DR). Quand j’ai lu l’amendement, je l’ai trouvé malin et intéressant, mais deux interrogations me sont venues.Première interrogation : n’est-il pas déjà satisfait ? On a du mal à imaginer qu’une Safer préempte un projet d’avenir agricole porté par des agriculteurs, d’autant que le projet aura été passé au crible par les comités de pilotage régionaux.Deuxième interrogation : ne risque-t-on pas de créer un effet d’aubaine ? Une telle disposition pourrait en effet entraîner des dépôts à foison de projets afin de profiter de la dérogation au principe de préemption de la Safer, qui n’est pas inutile.Étant partagé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Annie Genevard. Vous proposez, madame la députée, d’empêcher une Safer de préempter un bien vendu au profit d’un acquéreur justifiant d’un projet d’avenir agricole. D’abord, cela suppose que la Safer serait insensible à un tel projet ; je ne pense pas que cela puisse être le cas. Il aurait été plus cohérent de donner la priorité à ces projets dans les opérations d’achat ou de vente de terre par une Safer. Ensuite, cela présente le risque d’empêcher la Safer d’intervenir si le prix de vente est exagéré.L’existence des Safer – enviée par beaucoup en Europe – permet un relatif contrôle du prix du foncier agricole. C’est une chance extraordinaire que nous avons, car, dans de nombreux pays européens, le foncier agricole est beaucoup plus cher. C’est grâce à l’outil régulateur qu’est la Safer qu’il est relativement accessible en France.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
M. Benoît Biteau (ECOS). Visiblement, M. Kasbarian n’a pas compris comment fonctionnent les programmes régionaux de développement agricole et rural. En effet, ceux-ci encadrent déjà les priorités de la Safer, notamment celles concernant les actions de préemption. Les projets soutenus grâce à l’acquisition ou à la restitution de foncier du portefeuille de la Safer sont déjà définis après consultation des acteurs du monde rural.Nous sommes donc contre cet amendement. Il est préférable d’en rester à la logique des programmes régionaux de développement agricole et rural. Ils sont plutôt bien faits et il convient d’éviter un télescopage avec les projets d’avenir agricole.
(L’amendement no 2105 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 423 de Mme Béatrice Piron est défendu.
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous reconnaissons que ce texte aborde des sujets pertinents, dont les écologistes, aux côtés des agricultrices et des agriculteurs, réclamaient depuis longtemps l’inscription dans la loi, tandis que vous n’en aviez strictement rien à faire, tant vous étiez occupés à conclure des accords de libre-échange. C’est le cas de l’article 2, qui vise à lutter contre la concurrence déloyale en interdisant l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits dans l’Union européenne.Il est en effet urgent de protéger notre agriculture de la concurrence déloyale des grandes exploitations et fermes-usines brésiliennes et sud-américaines, toujours plus nombreuses et soumises à des normes sanitaires et environnementales moins exigeantes et où la rémunération du travail est plus faible. Nous devons défendre un modèle dont nous sommes fiers, précisément parce qu’il repose sur des normes exigeantes, d’excellence.Mais si nous voulons vraiment apporter des réponses pertinentes à ce problème majeur, il est nécessaire de faire évoluer cet article, dont la rédaction actuelle limite la portée. L’une de ses dispositions, en particulier, permettrait d’éviter la suspension d’une substance dangereuse et ouvrirait la voie à des dérogations non encadrées, susceptibles d’être utilisées pour autoriser de tels produits au nom, par exemple, de mesures d’atténuation.Nous sommes convaincus qu’une telle mention constitue une faille dans le dispositif d’interdiction de l’importation en France de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne – donc une faille dans la lutte contre la concurrence déloyale que ce projet de loi entend combattre. Nous proposerons, par nos amendements, de mettre en cohérence les paroles et les actes.En matière de cohérence, cet hémicycle était d’ailleurs unanime dans son opposition à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. J’espère qu’une même ambiance d’union sacrée permettra de protéger notre agriculture face aux conséquences dévastatrices de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie et de tous ceux qui suivront. Adopter nos amendements permettra de nous en protéger, à défaut de pouvoir proposer un moratoire – qui serait malheureusement déclaré irrecevable – sur ces accords de libre-échange.
M. Éric Martineau (DEM). Nous devons lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs face aux importations en provenance de pays tiers, produites à l’aide de substances phytopharmaceutiques, de pesticides ou de produits vétérinaires interdits en Europe. L’interdiction d’introduire de tels produits existe déjà dans notre droit, comme l’a illustré, en février 2024, la suspension de l’importation de fruits et légumes traités au thiaclopride.L’enjeu de cet article est de renforcer la cohérence et la solidité juridique du dispositif, afin de garantir l’équité concurrentielle. Nous devons obtenir des engagements clairs en matière de contrôles sanitaires et de traçabilité des produits importés, au lieu de rester en permanence sur la défensive. Il faut également accompagner la transition à l’échelle européenne, soutenir la recherche d’alternatives aux pesticides et veiller, en toutes circonstances, à maintenir une ligne cohérente.Le groupe Les Démocrates regrette que ses amendements relatifs à la reconnaissance mutuelle aient été déclarés irrecevables. Oui à une transition exigeante, soutenable et économiquement viable pour nos fermes et nos agriculteurs. Et, surtout, n’importons pas ce que nous refusons de produire, ici, en France. (M. Nicolas Turquois applaudit.)
Mme Florence Goulet (RN). L’article 2 ouvre le titre II, ainsi rédigé : « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales ». En principe, cet objectif nous rassemble tous.Cet article vise à bloquer l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de substances phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires dont l’autorisation a été retirée par l’Union européenne. Cette mesure, que nous avons enrichie en commission, mérite évidemment d’être soutenue. Toutefois, il ne faudrait pas la prendre pour plus que ce qu’elle est : un dispositif conservatoire voué à s’appliquer de façon provisoire, dans l’attente de l’adoption d’un règlement européen permettant de bloquer ces importations.Dans sa rédaction actuelle, l’article ne concerne que les substances ayant été auparavant autorisées puis retirées dans un cadre strictement européen. Encore faut-il, en outre, que des résidus puissent être détectés. Toutes ces restrictions amoindrissent considérablement la portée de cet article.C’est pourquoi nous proposerons plusieurs mesures de bon sens : étendre le dispositif à toute substance interdite, indépendamment d’une autorisation antérieure ; permettre son application dès lors qu’une substance n’est pas autorisée, même en l’absence d’interdiction explicite ; prendre également en compte les refus ou retraits d’autorisation de mise sur le marché prononcés au niveau national par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ; enfin, supprimer l’alternative actuellement prévue, qui permettrait au gouvernement de fixer de simples conditions particulières au lieu de bloquer effectivement les importations.La lutte contre la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs est un combat qui, jusqu’à preuve du contraire, nous rassemble tous. C’est pourquoi je ne doute pas que nos débats permettront de renforcer cet article, positif dans son principe, mais encore trop limité dans sa portée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’article 2 va dans le bon sens mais continue, malheureusement, à brasser beaucoup d’air, malgré les avancées obtenues en commission des affaires économiques grâce à l’adoption de plusieurs amendements, dont le nôtre.Premier problème : cet article ne fait, au fond, que confirmer ce que l’État peut déjà faire dans le cadre du droit européen, à savoir interdire l’importation de produits traités avec des substances prohibées en Europe. En la matière, le texte n’introduit donc rien de nouveau.Second problème : il ne traite pas de l’interdiction des produits contenant des substances interdites en France. Ainsi, la question de l’acétamipride demeure entière.C’est pourquoi nous proposerons plusieurs mesures visant à renforcer cet article, afin de mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence déloyale qu’ils subissent.Enfin, madame la ministre, je voudrais conclure par une remarque plus générale. Vous avez laissé passer – et le gouvernement avec vous – l’accord avec le Mercosur. Un accord de libre-échange avec l’Australie vient d’être conclu. L’ensemble des éleveurs et des syndicats agricoles en conviennent : cet accord est catastrophique pour l’élevage français.Allez-vous vous y opposer ? Dans le cas contraire, un tel article serait vide de sens et son adoption apparaîtrait comme une hypocrisie au regard des conséquences vertigineuses d’un accord de libre-échange avec l’Australie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. Dominique Potier (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite faire trois remarques.Premièrement, nous déposerons prochainement un texte reprenant l’ensemble des propositions issues de la commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires relatives aux directives européennes. Par ce projet de résolution européenne, nous promouvrons des mesures très précises concernant la quantification des limites résiduelles et d’autres sujets techniques, nous alimenterons, je l’espère, le débat européen, et nous inviterons la France à plaider en ce sens.Deuxièmement, à court terme, nous avons obtenu en commission des affaires économiques une avancée importante en faisant adopter un amendement visant à ce que les acteurs mettant sur le marché européen des produits importés apportent la preuve que ceux-ci respectent les normes de l’UE. Nous affirmons à nouveau que la seule manière réaliste de s’en assurer est le contrôle in situ. Jamais aucune brigade ni aucun système de contrôle aux frontières n’empêcheront ces produits de pénétrer sur le sol européen ; nous devons contrôler les conditions de production in situ, dans les pays d’Amérique du Sud, en Afrique, en Asie, chez nos partenaires et chez nos concurrents. Nous proposerons de compléter ces dispositions par voie d’amendement, en faisant référence à un certificateur agréé par l’Union européenne : c’est la seule voie qui permettra de contrôler réellement la qualité des importations, non pas au nom d’un protectionnisme inspiré par nos propres modes de production, mais au nom de principes universels qui touchent au respect des limites planétaires, de la santé des hommes, de la santé des travailleurs de la terre et du sol.Troisièmement, nous ne soutiendrons pas les amendements du Rassemblement national ni ceux de La France insoumise dont l’adoption déconstruirait, par des dispositions juridiques incompatibles avec le droit européen, des avancées que nous devons au contraire consolider, aux côtés du gouvernement, en France comme à l’échelle européenne.
Mme Stella Dupont (NI). L’article 2 a pour objectif de mettre fin à des situations de concurrence déloyale. C’est une attente forte de nos agriculteurs. Nous ne pouvons à la fois leur demander de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes et accepter la mise sur notre marché de produits qui ne respectent pas les mêmes standards. Il s’agit d’une demande constante de la profession, dans mon département du Maine-et-Loire comme dans d’autres. Nos arboriculteurs, nos maraîchers, nos éleveurs nous le disent à chaque rencontre : ils acceptent les règles, mais demandent qu’elles soient les mêmes pour tous et que chacun lutte à armes égales. Nous ne saurions leur demander des efforts constants tout en laissant subsister des distorsions de concurrence qui fragilisent leurs revenus et leur compétitivité.Cela dit, nous devons aussi être honnêtes avec le monde agricole. La France est contrainte par le cadre juridique européen ; nous avons besoin de mesures juridiquement solides, réellement applicables et efficaces dans la durée. Les agriculteurs attendent des solutions concrètes, pas des slogans ni des promesses susceptibles d’être retoquées ou censurées. Nous devons donc aborder cet article avec la plus grande précaution. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Étant donné l’importance de l’article 2, je tenais à rappeler la teneur des travaux en commission.L’article vise à permettre à la France de prendre des mesures conservatoires concernant les produits importés contenant des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits – ou dont l’autorisation n’a pas été renouvelée – dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Il vise aussi à permettre au gouvernement de suspendre, de restreindre ou d’encadrer l’importation ou la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires. Il oblige le gouvernement à la transparence en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel dans lequel seront recensées toutes les substances concernées et les mesures conservatoires prises.La commission a adopté plusieurs amendements pour renforcer ou préciser les dispositions de l’article. Ainsi, par l’adoption d’un amendement de Mme Trouvé, nous avons élargi le champ du dispositif pour inclure explicitement les produits transformés contenant des substances interdites. Par celle d’un amendement de Mme Belluco, nous avons étendu le dispositif aux produits horticoles et, par celle d’un amendement de Mme Hignet, nous avons rendu plus stricte l’interdiction de l’importation des produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, en supprimant la condition limitant la possibilité d’interdiction aux seuls cas de risque avéré pour la santé. La commission a également fixé à la nation l’objectif de plaider, au niveau européen, pour obliger l’ensemble des opérateurs à prouver le respect de normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal équivalentes à celles de l’Union européenne – c’était un amendement de M. Potier. M. Taupiac a fait adopter un amendement visant à instaurer une amende administrative à l’encontre des opérateurs mettant sur le marché des produits contrevenant aux règles édictées. La commission a adopté un amendement de M. Gumbs, sur lequel nous pouvons tous nous accorder, visant à reconnaître la spécificité des territoires ultramarins. Enfin, M. le rapporteur a fait adopter un amendement tendant à reconnaître un statut spécifique à l’aspersion antigel des cultures.Il me semblait intéressant de présenter le panorama des dispositions adoptées et construites par la commission lors de l’examen de l’article 2.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1666, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement no 2295 et sur l’amendement no 139, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard. L’article 2 vise à interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Il dispose que lorsque la Commission européenne interdit l’utilisation d’un produit phytosanitaire ou d’un médicament sur le territoire de l’UE, sans pour autant interdire son importation, alors le ministre de l’agriculture prend, dans les deux mois qui suivent ce constat, un arrêté d’interdiction des importations en France. Cette mesure nationale cesse lorsque l’Union européenne prend, à son niveau, une mesure d’interdiction d’importation. C’est précisément ce que j’ai fait pour cinq produits interdits dans l’Union européenne : l’importation de denrées qui contiennent des résidus de ces substances est désormais interdite en France.Monsieur Martineau, le gouvernement est tout à fait favorable à la reconnaissance mutuelle ; c’est pourquoi je l’ai fait figurer dans le décret que j’ai pris concernant l’Anses. Je comprends que vous auriez souhaité en voir affirmer le principe dans la loi – en dur, pour ainsi dire –, mais un décret constitue aussi un texte opposable. Je pense donc que votre demande légitime et importante est en partie satisfaite.Je remercie tous ceux, y compris Mme Trouvé, qui ont vu dans l’article 2 des avancées, même si elles ne sont pas satisfaisantes à leurs yeux. Vous avez été nombreux – je pense notamment à Mme Pochon et à Mme Trouvé – à évoquer les accords de libre-échange. Je rappelle que le gouvernement n’est pas hostile par construction à toute forme d’accord de libre-échange.
Mme Annie Genevard. Au niveau de l’Union européenne, ces accords créent un solde positif de 64 milliards d’euros et permettent à de nombreux producteurs et transformateurs d’écouler leur production. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est une bonne chose.
M. René Pilato (LFI-NFP). Dernièrement, on a plus importé qu’exporté !
Mme Annie Genevard. Toutefois, cet argument n’épuise évidemment pas le sujet. Je vous trouve, à vrai dire, un peu injustes s’agissant du traité avec le Mercosur. Il ne vous aura pas échappé que les pays membres ont délégué à l’Union européenne la conclusion des accords internationaux. Malgré cela, la France a défendu avec beaucoup de vigueur certaines dispositions générales qu’elle entend voir figurer dans tous les accords de libre-échange.Il s’agit d’abord de la clause de sauvegarde ; celle-ci a d’ailleurs été appliquée aux échanges avec un pays tiers, l’Ukraine. Pour soutenir les efforts de guerre de l’Ukraine, il a été décidé de déréguler les importations. L’effet ne s’est pas fait attendre : on a pu constater les conséquences de cette libération des droits de douane sur la filière volaille et sur la filière de l’œuf. Il a fallu mettre immédiatement des freins d’urgence : c’est précisément le sens de la clause de sauvegarde.La deuxième disposition à laquelle était soumise la position de la France est la réciprocité des normes de production, tant pour les produits d’origine végétale que pour ceux d’origine animale. C’est d’ailleurs ce qui motive cet article 2. Il est inconcevable que nos producteurs, auxquels s’imposent des normes précises, soient mis en concurrence déloyale avec des productions qui s’en affranchissent.Notre troisième condition concernait les contrôles – j’y reviendrai lorsque nous examinerons l’article 3, qui a trait à la brigade de contrôle.La France a considéré que ces conditions âprement défendues – par ma voix et par celles de mon collègue Benjamin Haddad, du premier ministre et du président de la République – n’étaient pas réunies et qu’elle ne saurait donc donner son approbation à l’accord avec le Mercosur. Je vous demande de vous rappeler ce vote. Malheureusement, en dépit de nos efforts diplomatiques, nous n’avons pas réussi à rallier une coalition de pays hostiles à ce traité, dont nous considérons qu’il est ancien et qu’il n’est plus du tout conforme à ce qu’on peut attendre d’un accord de libre-échange.Les accords de libre-échange sont positifs pour certaines filières comme la filière vitivinicole et souvent la filière laitière ; l’Accord économique et commercial global avec le Canada, le Ceta, en est une illustration. En revanche, je m’accorde avec vous pour dire – et je le dis constamment – qu’ils tapent toujours sur les mêmes filières agricoles, en particulier les filières d’élevage, ce que nous ne pouvons admettre. En la matière, le traité avec le Mercosur augmente significativement les contingents autorisés.En outre, lorsqu’un tel traité fixe des contingents – c’est le cas de l’accord avec le Mercosur ou de celui avec l’Australie –, les cumuls de concessions ne sont jamais pris en compte. C’est une autre raison de mon opposition à l’accord avec le Mercosur. Les cumuls de concessions, avec le temps, représentent des volumes très importants ; c’est pourquoi l’accord autrefois conclu avec la Nouvelle-Zélande a eu des effets dévastateurs sur la filière ovine.En négociant les accords de libre-échange, nous devons continuer à défendre les filières les plus exposées – je pense aux filières de la viande, du sucre, de l’éthanol ou encore du miel. Cet impératif légitime encore davantage les contrôles des produits importés, qui sont d’une importance fondamentale – j’y reviendrai à l’occasion de l’article 3.Je vous demande de prendre la mesure de la décision unilatérale qu’a prise la France en interdisant cinq substances, alors qu’il s’agit d’une prérogative de l’Union européenne. La Commission européenne a accepté trois de ces interdictions et nous continuons de batailler pour faire reconnaître les deux autres. Ces mesures concernent un grand nombre de produits. Je le sais d’autant mieux que mon primeur, dans ma ville, m’a expliqué être dans l’incapacité d’acheter certains produits car ils avaient été traités avec des substances désormais interdites : cette décision politique a percolé sur le terrain presque immédiatement.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 140, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 1666, 139, 140 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1666, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’article 2, en l’état, dispose que le ministre concerné « suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France » de produits contenant des résidus de substances interdites. Il est donc faux de dire qu’il entraînera l’interdiction systématique de tout produit traité avec des pesticides dangereux interdits en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous vous proposons donc de le réécrire ainsi : « Sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux ayant été produits à l’aide de substances actives » interdites dans l’Union européenne. Cela sera beaucoup plus clair et conforme à ce que vous tentez de faire croire. Nous vous invitons à adopter cet amendement de clarification, qui permettra de protéger réellement les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 2359.
Mme Delphine Batho (ECOS). L’article L. 236-1 A du code rural a été créé par la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018. La volonté du législateur était déjà de lutter de façon claire contre la concurrence déloyale, l’importation sur notre sol et la mise en vente sur nos étals de produits traités avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires interdits en France. À l’époque, cet article, qui comptait deux alinéas, était clair et simple. Il a été complété par la funeste loi du 14 décembre 2020 qui avait temporairement réautorisé les néonicotinoïdes dans notre pays.Il y a un grand écart entre, d’une part, l’intention et le discours qui entoure l’article 2, et, d’autre part, son texte. Celui-ci affaiblit en réalité le dispositif actuel puisqu’il limite la possibilité d’agir aux seuls cas dans lesquels une substance active pesticide aurait été interdite, retirée du marché ou non renouvelée pour des motifs liés à la santé humaine ou à la protection de l’environnement. Or il existe de très nombreux cas dans lesquels des substances dangereuses ne sont plus autorisées dans l’Union européenne parce que l’autorisation a expiré ou parce que la firme n’a pas demandé le renouvellement tellement la substance est, de notoriété publique, dangereuse. Le texte risque donc de ne pas être applicable.C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le sous-amendement no 2359 tendant à supprimer les termes « pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement ».
M. le président (RN). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 2295.
Mme Florence Goulet (RN). Ce sous-amendement, déposé à l’initiative d’Hélène Laporte, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour l’autorité publique d’agir contre les importations de produits agricoles contenant des substances interdites en France. D’un côté, les agriculteurs français sont soumis à de nombreuses interdictions, notamment en matière de produits phytosanitaires. De l’autre, ils se trouvent en concurrence avec des produits importés, y compris de pays européens, qui ne respectent pas les mêmes règles. Il est impossible de croire que l’agriculture française peut rester compétitive face à une concurrence aussi déloyale.L’interdiction de l’importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires produites à l’aide de substances interdites en France est une nécessité. Il est impératif que les interdictions soient respectées et que l’autorité publique déploie tous les moyens pour interdire cette concurrence déloyale et préserver la santé des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir les amendements nos 139 et 140.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la ministre, nous avons bien compris que ces amendements de réécriture de l’article 2 ne vous plaisaient pas parce qu’ils mettent le doigt là où ça fait mal, sur ce qui est l’origine de la grande colère des agriculteurs.Depuis des mois, pour ne pas dire des années, vous ne voulez pas réformer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires. Depuis 2014, les AMM sont de la compétence de l’Anses tandis qu’auparavant, elles relevaient du ministre de l’agriculture. Or l’Anses, qui est une autorité administrative indépendante, procède à une surtransposition.
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous vous exprimerez par la suite, collègue Potier, mais la réalité, la voilà.Vous avez placé de facto les agriculteurs dans une impasse, car ils font face à des interdictions sans avoir de solution. Pendant ce temps, les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Polonais se gaussent de notre propension incroyable à nous tirer des balles dans le pied.L’intérêt de ces amendements est de rétablir l’égalité par rapport aux produits venant non seulement de pays tiers mais également d’États membres de l’Union européenne qui ne respecteraient pas la charte environnementale que l’Anses nous impose de facto.Mais vous avez bien compris, madame la ministre, que le fondement des amendements nos 139 et 140 est diamétralement opposé à celui de l’amendement no 1666.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si, car les LFI veulent encore plus de surtranspositions et d’interdictions, alors que nous disons que nous sommes à la cote d’alerte ; nous voulons rétablir de l’équité par rapport à une situation que vous avez créée. Depuis le début, nous demandons que l’Anses n’ait plus la capacité d’émettre les AMM. Systématiquement, le bloc central et les députés LR s’y opposent – je ne parle même pas de la gauche et de l’extrême gauche.Nous devons rétablir un principe de responsabilité ministérielle. Je conçois que cela ne vous plaise pas, madame la ministre, mais je pense que, quand on est ministre, on prend des responsabilités. Je sais que vous craignez les procès. Nous pouvons, dans une autre loi, prévoir des possibilités de protection du ministre, c’est-à-dire instaurer l’obligation de démontrer une faute lourde pour que sa responsabilité soit engagée. Cependant, les agriculteurs le demandent sans relâche : cessez de surtransposer…
M. Hervé de Lépinau (RN). …via l’Anses, permettez-nous d’avoir les mêmes armes que les Polonais, les Espagnols, les Italiens et les Allemands, et vous verrez que la situation sera plus facile à gérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1698, avant que nous suspendions la séance à la demande de la ministre.
M. Antoine Valentin (UDR). L’amendement no 1698 est d’une simplicité absolue. Nous avons le modèle agricole le plus vertueux du monde…
M. Antoine Valentin (UDR). …et les agriculteurs parmi les plus responsables et vertueux qui puissent exister. Depuis trente ans, nous ne cessons de rajouter sur leurs frêles épaules de nouvelles interdictions, de nouvelles normes, de nouvelles surtranspositions qui n’ont pour effet que de faire exploser leurs coûts de production et de les épuiser. En même temps, nous importons chaque année des milliers de tonnes de denrées agricoles qui ne respectent aucune des réglementations imposées aux agriculteurs français et européens.Cet amendement vise donc, comme les amendements précédents de mes chers collègues, à interdire l’importation de denrées alimentaires ou agricoles qui ne respecteraient pas les normes européennes ; il tend en outre à inverser la charge de la preuve et le fonctionnement. En effet, actuellement, c’est à l’administration, notamment par des tests – or nous savons à quel point les défaillances sont nombreuses à nos frontières –, de vérifier si ces importations sont conformes et n’utilisent pas de produits interdits par les réglementations européennes. Nous proposons d’inverser la charge de la preuve en imposant à l’importateur de démontrer qu’il n’a pas utilisé de produits phytosanitaires interdits par le droit européen plutôt que de faire reposer cette charge sur la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Dominique Potier (SOC). …à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues, sur les questions d’agroécologie, en particulier au sujet des produits phytopharmaceutiques, je crois que nous n’avons aucune leçon à recevoir, étant donné nos travaux et nos engagements.J’indique au Rassemblement national qu’il fait une confusion entre les substances et les produits. Je rappelle que l’Anses s’occupe des produits ; les molécules et les substances font l’objet d’une autorisation au niveau de l’Union européenne.Je fais partie de ceux qui, parmi les premiers, ont proposé à l’issue de la commission d’enquête de procéder à un alignement européen par contexte pédoclimatique pour unifier la décision sur les produits et sur les molécules. Je me réjouis que Mme la ministre ait repris cette proposition et la défende à l’échelle européenne. Il faut en effet une harmonisation totale sur les produits et sur les molécules au niveau européen.En attendant, nous avons une agence sanitaire qui, depuis la loi de 2014 présentée par Stéphane Le Foll, a permis de distraire la pression politique, celle de l’opinion comme celle des marchés, des décisions concernant les molécules. Cela a permis le retrait de centaines de molécules et de produits dans notre pays, notamment ceux qui contiennent des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, les CMR 1 et les CMR 2.L’autorité de l’agence est régulièrement attaquée par certaines forces. Nous l’avons protégée ensemble, y compris avec le concours de Julien Dive, lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb. C’est fondamental. Dans notre pays, ce n’est ni l’opinion ni le marché qui fait la loi, c’est la science (Exclamations sur les bancs du groupe RN), dans le cadre d’un cahier des charges fixé par la puissance publique.Quant à l’amendement no 1666, son adoption détruirait toutes les petites avancées prévues par le gouvernement ainsi que l’article tel qu’il a été amendé en commission par nos collègues écologistes, par les socialistes et par des centristes afin de régler nos armes en vue de nous protéger de la concurrence déloyale. Vous savez très bien que cet amendement, qui défie les règles européennes, n’aura aucun effet, mais que son adoption ferait disparaître tous les instruments de régulation que nous avons instaurés.
M. Dominique Potier (SOC). Le plus radical d’entre eux, que nous avons réussi à inscrire pour la première fois dans un texte de loi, est le contrôle in situ dans les pays d’importation. C’est la véritable révolution pour laquelle nous devrions être unis aujourd’hui. Il ne faut pas voter pour cet amendement car il est contraire à l’intérêt de nos paysans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Thierry Benoit et Éric Martineau applaudissent également.)
M. le président (RN). Troublé que j’étais par Mme Trouvé, qui, à la reprise de la séance, m’interpellait sur les raisons de la suspension, j’ai oublié de demander l’avis du rapporteur et de la ministre avant de donner la parole à M. Potier.Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Julien Dive (DR). Si nous sommes tous mobilisés sur ce texte et, plus généralement, sur les textes portant sur l’agriculture, c’est parce que nous sommes attachés à la souveraineté agricole française et à la situation des agriculteurs dans nos territoires. Certains d’entre nous sont directement concernés parce qu’ils sont eux-mêmes agriculteurs, issus de familles agricoles ou mobilisés depuis le début de leur mandat, ici ou ailleurs, sur les sujets agricoles – et ce, monsieur Biteau, quelles que soient leurs positions et leurs visions de l’agriculture et de la souveraineté agricole française.Je n’ai pas le souvenir qu’un seul député se soit activé pour faciliter l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits sur le sol européen ou, a fortiori, sur le sol français. À chaque fois, une unanimité s’est dégagée dans l’hémicycle pour lutter contre certaines importations, pour valoriser et préserver les productions nationales et pour être vigilants s’agissant de ce que l’on met dans l’assiette de nos enfants, de nos concitoyennes et concitoyens.La même unanimité – ou quasi-unanimité – s’est dégagée contre les traités de libre-échange moins-disants, particulièrement celui avec le Mercosur, mais aussi le Ceta et d’autres. Certains traités de libre-échange peuvent certes, madame la ministre, être équilibrés, mais les députés se sont toujours opposés aux traités moins-disants. D’ailleurs, plusieurs d’entre eux se sont rendus à Strasbourg, en janvier dernier, aux côtés des agriculteurs, pour dénoncer la position de la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, et celle du commissaire Hansen.
M. Julien Dive (DR). Cela étant noté, nous voulons lutter contre ces importations de la manière la plus efficace, en nous appuyant sur le droit. Comme l’a rappelé Mme Batho, l’Assemblée a déjà agi en 2018 – n’est-ce pas, monsieur le ministre Travert –, avec l’article 44 de la loi Egalim 1, en vue d’interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques interdits en Europe.Pourquoi, alors qu’il est louable et qu’il avait été soutenu, cet article n’est-il pas opérant ? Parce que nous sommes dans une logique d’optimum de Pareto, celui-ci consistant – ceux qui ont fait des études d’économie le savent, madame Trouvé – à optimiser sous la contrainte. La contrainte, en l’espèce, est de se soumettre à la fois aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et au cadre communautaire de l’Union européenne – bien sûr, certains peuvent défendre la sortie de l’Union européenne, d’autres la rupture des accords de l’OMC, mais, en l’état actuel des choses, c’est ce qui s’impose.Les accords de l’OMC permettent à des États comme la France d’y déroger pour interdire l’importation de denrées alimentaires pour des motifs sanitaires. Je crois que c’est ce que vous voulez défendre, madame Batho, avec votre sous-amendement no 2359 – et vous tapez dans le mille.Le problème, c’est qu’il existe une autre contrainte : le cadre européen. Et celui-ci fait que l’amendement no 1666, malgré les sous-amendements, serait inopérant ; en effet, il se réfère uniquement à l’interdiction en France, et non au cadre européen. Par conséquent, si vous êtes tous mobilisés pour défendre les agriculteurs,…
M. Julien Dive (DR). …pour lutter contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides que nous ne voulons pas chez nous, ne votez pas ces amendements ni ces sous-amendements ! (MM. Dominique Potier, Éric Martineau et Jean-René Cazeneuve applaudissent.) Vous risquez en effet de rendre l’article inopérant, en créant du contentieux européen, voire national, puisque les dispositions prévues ne respectent même pas le cadre de l’OMC.
M. Julien Dive (DR). Si vous votez ces dispositions, ne venez pas nous dire que vous voulez lutter contre l’importation de produits alimentaires traités avec des pesticides interdits en Europe : vous ferez l’exact inverse !Je ne parle même pas de l’importation depuis le Mercosur de viande traitée aux hormones ou aux antibiotiques de croissance, que nous voulons prohiber au moyen d’autres amendements, ni du fait que tout le travail qui a été effectué en commission, et que le président Travert a rappelé, serait balayé – Dominique Potier l’a très bien dit.Je vous invite donc, toutes et tous, à vous abstenir ou à vous opposer à ces amendements et sous-amendements. (MM. Dominique Potier et Jean-François Rousset ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent.)
Mme Annie Genevard. Vous souhaitez, par vos amendements, aller plus loin que l’article 2 en me donnant le pouvoir d’interdire des importations de produits qui ne respecteraient pas les normes franco-françaises,…
Mme Annie Genevard. …et pas seulement les normes européennes. Je peux comprendre votre raisonnement in abstracto. Cependant, vous créez un faux espoir auprès des consommateurs puisque c’est rigoureusement interdit dans le cadre d’un marché unique.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est n’importe quoi ! Vous dites ce qui vous arrange.
Mme Annie Genevard. Cela ne tiendra pas trois jours devant un juge. J’en veux pour preuve qu’après que j’ai interdit cinq substances et l’importation de produits à ce motif, les importateurs se sont immédiatement retournés contre l’État, en déposant un recours.
M. René Pilato (LFI-NFP). Et alors ? Il faut les laisser faire ?
Mme Annie Genevard. Il est donc évident qu’à la minute même où cette disposition serait adoptée par le Parlement, elle serait attaquée parce qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, alors que celle-ci a la compétence en la matière.Ne laissons donc pas entendre que la démarche à laquelle invitent vos amendements prospérera, car c’est impossible dans le cadre d’un marché unique. Nous nous trouvons dans une situation aberrante,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez ! C’est n’importe quoi !
Mme Annie Genevard. …qui n’est appliquée dans aucun des vingt-six autres pays européens, pour toutes les raisons que vous avez énoncées – mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, et je m’en tiendrai à un raisonnement juridique.Ce ne sont pas tant les sous-amendements qui posent un problème, puisque celui de Mme Laporte vise à préciser qu’il appartient à l’État de prendre toute mesure pour faire respecter les interdictions d’importation de produits. C’est en effet la responsabilité de l’État, mais cela ne fonctionne pas s’agissant d’interdictions franco-françaises.L’amendement de M. Valentin est un peu différent, puisqu’il s’inscrit dans le cadre européen, contrairement aux autres amendements en discussion commune, sur lesquels je ne peux qu’émettre un avis très défavorable. Il vise à faire porter la responsabilité sur l’opérateur-importateur, qui doit prouver que les produits qu’il importe n’ont pas été obtenus au moyen de substances prohibées dans l’Union européenne. Toutefois, on peut considérer que cet amendement est satisfait, puisque les produits importés dans l’Union européenne sont déjà accompagnés par un certificat signé par les autorités compétentes des pays tiers exportateurs.
Mme Annie Genevard. Certes, ce certificat ne protège pas complètement. Néanmoins, l’Union européenne a parfaitement exercé sa responsabilité, puisque, récemment, la Commission, qui réalise régulièrement des audits dans les pays tiers pour s’assurer de leur respect des normes sanitaires, n’a pas pu attester que des viandes importées du Brésil étaient conformes aux normes européennes et a retiré ce pays de la liste de ceux pouvant exporter de la viande vers l’UE. On a tendance à stigmatiser la faiblesse des contrôles de l’Union européenne, mais le commissaire à la santé et au bien-être animal, M. Várhelyi, qui a la responsabilité de ces sujets, me disait que plus de 10 000 contrôles étaient effectués chaque année, y compris dans les pays tiers. Je pense donc, monsieur Valentin, que votre amendement, justifié, est satisfait par le fonctionnement même des instances européennes et par les règles déjà imposées aux importateurs.Pour résumer : avis défavorable sur les amendements no 1666, les sous-amendements nos 2359, 2295, ainsi que sur les amendements nos 139 et 140. Demande de retrait de l’amendement no 1698 ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Tout d’abord, nous serions ravis de savoir ce que vous vous êtes dit, madame la ministre, avec quelques députés du Rassemblement national, pendant la pause que vous avez demandée – sans doute pour discuter de ces amendements. Nous aimerions savoir si un deal a été conclu entre vous et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Cela intéresserait toute l’Assemblée nationale.J’en viens à mon amendement, potentiellement sous-amendé. Pour l’instant, l’article 2 est assez vague. Il vise à faire en sorte que vous imposiez éventuellement des conditions à l’importation… Nous proposons quant à nous d’interdire clairement à l’importation les denrées agricoles traitées avec des substances prohibées en France. C’est du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)Vous dites que l’Europe néolibérale ne nous le permet pas. Ne serions-nous pas libres de faire ici la loi quand quelque chose nous paraît nécessaire pour la survie de nos agriculteurs, du vivant et pour notre santé ? Nous, nous n’acceptons pas la soumission aux règles néolibérales de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous avons besoin d’un signal politique fort dans ce texte qui, pour l’instant, se cantonne à valider ce que vous pouvez déjà faire. Nous voulons aller beaucoup plus loin, en interdisant ces importations. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Vous ne faites même pas ce qu’il est déjà possible de faire. Lors des auditions que j’avais réalisées au moment de la pétition contre la loi Duplomb, la Commission européenne nous avait confirmé que vous pourriez, par exemple, appliquer une clause de sauvegarde afin d’interdire ces substances, au moins temporairement, en attendant une décision de la Commission.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mais vous ne le faites pas. Je n’ai donc même pas confiance en vous s’agissant du respect… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme Annie Genevard. Madame la députée, sachez qu’il n’y a pas des députés avec lesquels il serait permis de parler et d’autres avec lesquels il serait interdit de parler.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous vous demandons de la transparence ! Rien d’autre !
Mme Annie Genevard. Du reste, j’ai invité un représentant de votre groupe parlementaire à échanger avec moi au ministère sur le projet de loi. J’ai procédé de la sorte avec tous les groupes ; tous les autres sont venus et je les ai reçus individuellement. Le vôtre non seulement n’est pas venu, mais il n’a même pas répondu à mon invitation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous parlons de ce qui se passe ce soir !
Mme Annie Genevard. Je parle à qui je veux, de ce que je veux. En l’espèce, oui, il a été question de ces amendements, mais ils n’ont pas fait l’objet d’un deal. (M. René Pilato fait mine de jouer du violon.) À l’exception de votre groupe, qui votera pour l’amendement no 1666, et de M. Potier, qui a dit qu’il voterait contre tous les amendements en discussion commune, je ne sais pas ce que voteront les groupes.
M. Dominique Potier (SOC). Aucun autre pays européen n’adopterait une telle disposition !
Mme Annie Genevard. J’espère néanmoins que ces amendements ne seront pas adoptés.Je souhaiterais, madame la députée, que nous raisonnions en législateur.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ça suffit ! Cessez de nous prendre de haut !
Mme Annie Genevard. Certes, vous pouvez toujours vous faire plaisir en adoptant une mesure dont vous êtes certaine qu’elle n’aura aucun avenir.
Mme Delphine Batho (ECOS). Je retire mon sous-amendement, parce qu’il n’est pas suffisamment solide du point de vue légistique.J’ajoute que, bien que je sois favorable à l’interdiction d’importer en France des produits traités avec des pesticides interdits en France, je ne voterai pas en faveur de l’amendement no 1666, parce qu’il modifie le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, alors que cet alinéa est utile. (M. Gérard Leseul et M. le rapporteur applaudissent.)
(Le sous-amendement no 2359 est retiré.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 2295.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 59 Contre 64
(Le sous-amendement no 2295 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1666.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 76 Contre 53
(L’amendement no 1666 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 139, 140 et 1698 tombent, ainsi que les amendements suivants à l’article 2.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 21 mai 2026, à zéro heure quinze.)