« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 8
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront pas suivies d’effet, comme cela a été le cas concernant le travail le 1er mai.Pour en revenir plus sérieusement et plus immédiatement à notre sujet, il faudrait éviter d’en arriver à des situations obligeant à recourir à l’inspection du travail pour que les choses fonctionnent. Je vous demande de vous mettre en situation : à quelle occasion le gouvernement désigne-t-il un commissaire pour suivre une entreprise ? Ce n’est pas dans les situations ordinaires, dans lesquelles prévaut un fonctionnement normal. Quand Mme Florence Parly, alors ministre de la défense, l’avait fait pour suivre les Forges de Tarbes, qui s’appelaient encore Tarbes Industry, c’était parce qu’une direction voyou – je ne prends pas de risques à l’appeler ainsi, puisque le PDG de l’époque est en prison – ne faisait pas le nécessaire.Dans une situation suspecte, marquée par des difficultés de fonctionnement, il est logique que le commissaire du gouvernement s’intéresse aussi aux relations de travail. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 15 Contre 47
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Damien Girard (ECOS). Comme mon précédent amendement, celui-ci concerne non seulement tous les parlementaires attachés à la Fonderie de Bretagne, mais aussi tous ceux qui tiennent à notre souveraineté industrielle, en l’occurrence, en matière de munitions.Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant des investissements, censés permettre de relancer une production d’obus, dans un contexte où la France et l’Europe en ont besoin. Or le défaut des investissements promis et le silence radio de la direction ont fait perdre une année aux fondeurs. Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à permettre au gouvernement d’étendre le contrôle dont les entreprises de défense font l’objet à la mise en œuvre effective des promesses d’investissements qui ont été faites lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.Je profite de la défense de cet amendement pour répondre aux objections qui ont été élevées contre le précédent. Vous ne voulez pas que l’on renforce les contrôles ; pourtant, on voit bien que ceux qui sont réalisés sont insuffisants pour contraindre une entreprise à tenir ses engagements. Le président de la commission de la défense, qui défend comme moi la pérennité de la Fonderie de Bretagne, vient de demander à M. Garnache-Creuillot de bien vouloir être à l’écoute ; cet amendement vise à pouvoir lui imposer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous en revenons au problème, particulièrement préoccupant, de la Fonderie de Bretagne. Ceux qui font des promesses d’investissements doivent évidemment les tenir. Il se trouve néanmoins qu’une fois encore, ce projet de loi visant à actualiser la LPM n’est pas le bon vecteur, puisque la question relève du droit commercial et du droit des sociétés. Il est certain qu’il faut y réfléchir, mais dans un autre texte. Par ailleurs, nous ignorons la teneur des engagements qui ont été formellement pris. Méfions-nous des discours et des promesses !Votre préoccupation me semble tout à fait légitime, mais elle n’entre pas dans le périmètre d’un texte d’actualisation de la LPM. C’est pourquoi je vous adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Alexis Corbière (ECOS). Je tenais à soutenir l’amendement de mon collègue Damien Girard. Vous nous expliquez qu’il faut actualiser la loi de programmation militaire en raison d’une situation exceptionnelle, qui nous impose de ne pas laisser faire et de nous montrer à la hauteur. Or la situation de la Fonderie de Bretagne n’est pas une simple question de droit commercial, mais soulève bien un véritable problème d’indépendance nationale. Alors que nous évoquons une entreprise stratégique et que nous sommes confrontés à un investisseur qui ne tient pas parole, vous nous dites : « attendons, nous verrons, laissons faire ! » À quoi bon légiférer, si c’est pour laisser tout faire ? Non ! Ce dossier ne concerne pas – j’y insiste – le sort d’une entreprise, mais celui d’un outil pratique contribuant à assurer notre indépendance stratégique. Agissons par la loi pour faire en sorte que les promesses soient respectées ! (M. Damien Girard applaudit.)
Mme Catherine Vautrin. D’un mot, je tiens à préciser à la représentation nationale que le ministère de la défense a largement fait le travail : la DGA s’est rendue dans l’entreprise, l’a accompagnée et aidée à lancer la production. Reste qu’au moment où nous parlons, ladite production n’a pas encore été livrée, de sorte que la racine du problème tient bien au droit commercial, comme vient de l’expliquer votre rapporteur. Tel est le problème qu’il faut régler : il existe un projet de cession, dont j’ose dire qu’il n’est pas lié au texte que nous discutons.Nous sommes en mesure de connaître l’évolution de la situation grâce aux autorités locales qui suivent le dossier, comme le font aussi les plus hautes instances du gouvernement, en compagnie du président de la commission de la défense, M. Jean-Michel Jacques, et du député Damien Girard, tous deux députés du Morbihan. Ne tirons pas pour autant des difficultés rencontrées par l’entreprise une disposition sans rapport avec le présent texte. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 48
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 408.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous parlons d’une entreprise qui est en train de commettre une fraude boursière qui sera documentée et finira par éclater, poussant l’Autorité des marchés financiers (AMF) à se prononcer – telle est ma conviction, que vous êtes libre de ne pas partager.Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas que M. le rapporteur puisse soutenir que notre proposition est sans rapport avec l’actualisation de la loi de programmation militaire. Bon sang, ce n’est pas nous qui avons introduit cet article 8 précisant les missions des commissaires du gouvernement ! Ne venez pas à présent nous expliquer que nous sommes hors sujet ! Le rapport est évident puisque la question porte sur le périmètre des actions des commissaires auprès des entreprises.Il y a à peu près un an, je me suis rendu avec les salariés des Forges de Tarbes au ministère de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet du ministre avait alors tranquillement expliqué que les engagements pris par Europlasma au moment du rachat des Forges de Tarbes n’engageaient que Europlasma et que cela ne l’intéressait pas. « Mais enfin, monsieur le député, m’a-t-il dit textuellement, vous savez bien que ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! »Moi, j’estime que lorsqu’une entreprise en rachète une autre devant un tribunal de commerce en prenant des engagements, elle doit les tenir. Et si elle ne les tient pas, le commissaire du gouvernement, nommé pour s’assurer que la stratégie de l’entreprise va dans le sens de l’intérêt général – ou du moins répond aux besoins de la politique de défense de l’État – doit pouvoir prendre en compte ce changement de pied étrange du repreneur et son changement de stratégie. Si vous confiez une mission de contrôle à un commissaire du gouvernement en lui disant de ne s’intéresser ni aux investissements ni au collectif de travail, autrement dit au fonctionnement global de l’entreprise, mais de se contenter d’un audit ou d’un entretien avec le directeur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mêmes causes, mêmes effets, vraiment ? J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il nous a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de s’intéresser aux prérogatives des commissaires du gouvernement. Or c’est précisément l’objet du présent article ! Nous voulons pour notre part élargir ces prérogatives. Vous pouvez expliquer pourquoi vous ne le voulez pas, monsieur le rapporteur, pourquoi ce n’est pas pertinent, mais ne dites pas que cela n’a aucun rapport ! Si c’était le cas, j’imagine que le service de la séance aurait considéré nos amendements comme des cavaliers législatifs. Il ne l’a pas fait, parce qu’ils n’en sont pas : pour apprécier la situation de l’entreprise, le commissaire du gouvernement doit l’examiner sous tous ses aspects – finances, procédés industriels, rentabilité, soutenabilité du modèle. Si vous considérez que cela n’est pas pertinent, dites-le ! Mais ne prétendez pas que c’est sans rapport avec l’objet du texte.
(L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 410 – à moins qu’il souhaite simplement dire « défendu » ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Certes, nous restons scrupuleux ; après tout, le texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées.Je rappelle que les commissaires du gouvernement sont nommés dans des circonstances particulières, pour contrôler la stratégie industrielle de certaines entreprises de la BITD, spécialement importantes et considérées comme fragiles – le gouvernement ne fait pas cela tous les jours, et d’ailleurs toutes les entreprises de la BITD ne sont pas visées, sans quoi on n’en finirait pas.Dans ce contexte, un commissaire du gouvernement devrait pouvoir documenter la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise qu’il contrôle à court, moyen et long terme. On ne peut pas imaginer qu’en arrivant dans l’entreprise, son rôle se limite à peigner la girafe ; il est nécessaire qu’il s’intéresse à l’ensemble des aspects de la vie de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, les moyens que se donne le gouvernement s’avéreront vite inopérants pour piloter le développement de l’activité, ou du moins prendre des mesures utiles à la préservation des intérêts de la défense nationale.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Défavorable. Les « perspectives de développement » de l’entreprise sont mentionnées à l’article 8 et font l’objet du contrôle.
Mme Catherine Vautrin. Le présent projet prévoit en effet que le contrôle du commissaire du gouvernement porte sur la « performance industrielle » de l’opérateur et sur la « stratégie » qu’il adopte afin de garantir « sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 615, 136 et 495, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 8, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 615.
M. Laurent Jacobelli (RN). J’ai entendu les propositions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche. Nous avons une vision différente – probablement beaucoup moins intrusive ! – du rôle du commissaire du gouvernement. Selon nous, les chefs d’entreprise, dans la BITD comme ailleurs, subissent trop de contrôles, sont soumis à trop de normes et ont trop de comptes à rendre à trop de monde ; dans la mesure du possible, il faudrait leur laisser la plus grande liberté d’agir, d’inventer, de créer et de produire.Évidemment, compte tenu des enjeux que cela représente en matière de souveraineté, il importe que le commissaire du gouvernement s’assure que les entreprises qui concourent à la défense font ce à quoi elles se sont engagées. Mais dans les entreprises duales – celles qui travaillent à la fois pour la défense et pour d’autres secteurs industriels, à l’instar de l’automobile –, son rôle doit se limiter à contrôler, analyser et surveiller les aspects relatifs à la défense, tout en laissant le chef d’entreprise libre d’agir sur les autres aspects. Il faut éviter toute intrusion indue dans la vie de l’entreprise, notamment au sein de ses organes décisionnels. Privée de sa liberté, une entreprise ne donne jamais rien de bon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Damien Girard (ECOS). Vos rencontres avec le Medef ont manifestement porté leurs fruits !
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous mesurons toute l’importance de protéger la liberté d’entreprise et de réduire l’immixtion de l’État dans la vie des entreprises au strict minimum. Cependant, vous le savez, les activités des entreprises de la défense sont souvent duales. Restreindre la participation des commissaires aux seules séances des conseils d’administration présentant « un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité » poserait plusieurs problèmes.Je relève par ailleurs une contradiction par rapport à la position du Rassemblement national à l’égard des prises de participation liées à des investissements étrangers en France (IEF) : vous soutenez très souvent que les comités de sécurité mis en place pour contrôler l’activité des entreprises concernées seraient inefficaces, précisément du fait de leur activité duale ; or, dans le cas d’espèce, la nature duale de l’entreprise ne paraît plus vous poser problème, l’État pouvant selon vous y exercer son contrôle de manière séparée. J’y vois une contradiction.
Mme Catherine Vautrin. Je rappelle que l’article 8 vise à clarifier une pratique ancienne, encadrée par le décret-loi de 1935. Nous avons souhaité préciser les objectifs du contrôle qui s’exerce sur les entreprises duales, où l’activité civile et l’activité militaire sont très intriquées. Il convient d’y vérifier, d’une part, que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité, d’autre part à répondre dans les temps aux besoins de l’État. L’adoption de votre amendement conduirait, à rebours du droit en vigueur, à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Il est pertinent que le commissaire – privé de voix délibérative – assiste à l’ensemble des conseils, afin d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces impératifs. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). M. Jacobelli présente un amendement purement idéologique. Il veut témoigner de sa gentillesse envers les entreprises, prouver que le secteur public ne saurait s’immiscer dans les affaires des entreprises privées, et témoigner ainsi du tournant propatronal du RN – quoiqu’il l’ait toujours été. Il prouve surtout qu’il ne comprend rien. Prenons l’exemple d’Atos – un de ses collègues a d’ailleurs participé aux auditions concernant cette société dans le cadre de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs. Un bon gouvernement aurait probablement dû nommer un commissaire afin de suivre les activités d’Atos ; mais si l’on suit votre logique, monsieur Jacobelli, on l’aurait empêché de s’intéresser à la politique d’acquisition désastreuse menée par la direction d’Atos – alors même que c’est celle qui a plombé l’entreprise et conduit à son démantèlement.Nos amendements tendent au contraire à confier au commissaire du gouvernement des prérogatives élargies afin qu’il puisse sonner l’alerte, précisément parce que les activités de défense de la société sont adossées à des activités civiles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Madame la ministre, il ne s’agit pas de priver le commissaire d’informations, mais de faire en sorte qu’il ne participe pas aux réunions des organes décisionnels de l’entreprise qui ne concernent pas les marchés de défense et de sécurité. Je me suis peut-être mal fait comprendre.Monsieur le rapporteur, je n’ai pas bien compris quelle contradiction vous pensiez relever en faisant le parallèle avec les prises de participation étrangère, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, nous voulons à la fois défendre l’intérêt de l’État lorsque sa souveraineté est en jeu – c’est évidemment crucial et vital – et défendre la liberté d’entreprendre, à laquelle nous sommes très attachés – ce qui n’est pas nouveau, d’ailleurs !
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Au titre de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en cause personnelle et propos injurieux. Le collègue Jacobelli a traité les propos du collègue Saintoul de « bouffées délirantes ». Ces propos sont déplacés, nous pouvons tous en convenir. Soit le collègue présente ses excuses (Protestations sur les bancs du groupe RN) et nous pourrons rependre sereinement le débat, soit je vous demande d’en informer le bureau en vue d’une éventuelle sanction. (Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Au titre du même article, je tiens à préciser au collègue Lachaud que M. Saintoul venait de dire que M. Jacobelli ne comprenait rien à rien. C’est du même niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela s’inscrit dans le cadre habituel du débat, il n’y a rien à reprocher à personne !
Mme Catherine Vautrin. J’en reviens au fond. Le rôle du commissaire du gouvernement ne consiste aucunement à empiéter sur la liberté d’entreprendre. Chacun convient que le monde évolue et que nous devons d’urgence satisfaire les besoins de nos armées. Notre ambition se résume à cela : le commissaire doit pouvoir travailler aux côtés des entreprises, pour la plupart duales, en veillant particulièrement à leur activité militaire, sans jamais toucher à la liberté d’entreprendre.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 45
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit, encore une fois, d’un amendement de bon sens. Il tend à ce que les commissaires du gouvernement soient auditionnés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat – à tout le moins, qu’ils puissent l’être.Si ce type d’audition existe déjà, il semble utile de préciser que le commissaire du gouvernement doit rendre des comptes non seulement au gouvernement qui l’a nommé, mais aussi aux représentants de la nation ; cela paraît de bonne politique et conforme à notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Certes, monsieur le rapporteur ; j’ai moi-même souligné que ces auditions existaient déjà. Cependant, plutôt que de prendre cet air sérieux et exagérément austère, peut-être pourriez-vous répondre à cette question : quand avons-nous, à l’Assemblée, auditionné pour la dernière fois un commissaire du gouvernement ? Je pense que cela remonte à fort longtemps. L’inscrire dans la loi serait une bonne façon de se souvenir qu’il convient de le faire – ce serait un peu comme un pense-bête.
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Frank Giletti (RN). Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mon excellent collègue Laurent Jacobelli.Au Rassemblement national, nous avons plutôt l’entreprise heureuse et notre groupe a vocation à défendre la liberté d’entreprendre. Certes, la présence de commissaires du gouvernement dans les grandes entreprises du secteur de la défense n’est pas nouvelle – qu’elle le soit en vertu du capital investi par l’État ou du caractère stratégique de l’activité.En revanche, la question se complique pour les entreprises plus petites, qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et administratives permettant d’accueillir ces commissaires. L’amendement vise précisément à protéger ces dernières d’une trop grande intrusion et de normes supplémentaires, qui pénaliseraient leur activité : le carcan administratif et les surtranspositions coûtent déjà tellement aux entreprises ! L’amendement tend à libérer ces dernières car, nous l’avons dit, nous sommes très loin de la prétendue économie de guerre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires.Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre – mais si l’on devait rappeler à chaque article les principes constitutionnels, nos lois n’en finiraient pas ! Ensuite, le projet de loi dispose explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder les fonctions dont ils sont chargés et qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines – sévères – définies à l’article 226-13 du code pénal. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent respecter le secret des affaires.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 18 Contre 47
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, il est 11 heures et je vous informe que, depuis ce matin, nous avons examiné 41 amendements, soit une moyenne de 20,5 amendements par heure. À ce rythme, sachant qu’il reste 230 amendements à examiner, il faut compter encore onze heures et quart de débat.L’amendement no 62 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 62, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 495 de Mme Catherine Rimbert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(L’amendement no 495 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 411.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de principe ; il vise à préciser que les marchés publics de la défense ou de sécurité, y compris lorsqu’ils sont passés à l’intérieur de l’Otan, ne peuvent bénéficier à des entreprises qui se seraient prononcées, elles-mêmes ou leur direction, contre la démocratie.Prenons l’exemple de l’entreprise Palantir, spécialisée dans le traitement des données : ses fondateurs, MM. Alex Karp et Peter Thiel, ont clairement affirmé que les principes les plus ordinaires de la vie démocratique ne doivent plus nécessairement être respectés et que le cadre même de la démocratie n’est plus propice à garantir ce qu’ils appellent « la liberté ». Cela pose évidemment problème. Si l’on confie des activités de sécurité et de défense, qui tiennent à notre souveraineté, à des entreprises qui ont jeté aux orties tout principe démocratique, nous plaçons notre pays dans une situation dangereuse. En effet, tout nous indique qu’une telle entreprise sera disposée à utiliser contre nous les données que nous lui fournirons.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République.Nous avons déjà passé contrat avec Palantir. Si vous êtes serein à l’idée de savoir les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) entre les mains de personnes qui, du jour au lendemain, peuvent les transmettre à l’administration Trump et les utiliser contre nos propres intérêts, parce que leur programme politique est hostile à la démocratie, alors vous faites preuve de beaucoup de légèreté et votre ironie apparaît particulièrement déplacée.Nous devons nous saisir de cette question. Vous n’avez pas trouvé problématique de demander à de pauvres gens, qui président des associations, de prêter serment d’allégeance à la République et autres fadaises.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 667 et 681, par le groupe Écologiste et social ; sur les articles 8 bis et 9, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 667.
M. Damien Girard (ECOS). Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Il tend à permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses de protéger des sites industriels performants, par exemple face à des manipulations boursières, comme c’est le cas avec Europlasma.Il s’agit d’un amendement de bon sens : en permettant d’alerter l’État de façon précoce, il renforcera notre souveraineté industrielle. L’État sera informé au plus tôt par les experts du quotidien que sont les salariés ; ce sont eux qui, souvent, voient avant tout le monde survenir les difficultés au sein d’une entreprise ; ce sont eux, aussi, qui sont intéressés à la continuité de celle-ci.
Mme la présidente (HOR). Vous gardez la parole, monsieur Girard, pour soutenir l’amendement no 681.
M. Damien Girard (ECOS). Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend la même logique que le précédent. Simplement, au lieu de prévoir une alerte directe du ministre des armées, il vise à passer par les commissaires du gouvernement, afin que ces derniers filtrent les alertes des salariés.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière.Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 681.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 681 n’est pas adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 63 et 64 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.
(Les amendements nos 63 et 64, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.L’amendement no 336 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire.
(L’amendement no 336, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour défendre cet amendement.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il vise à répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. Il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique ; d’autre part, assurer une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 50
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
Article 11
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 710.
M. Yannick Chenevard (EPR). En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas la défense aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Il s’agit de corriger cette anomalie.
(L’amendement no 710, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la politique spatiale, ce qui, d’une part, permet de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation publique, d’autre part, abaisse les normes environnementales.Tel qu’il est formulé, l’article englobe dans les opérations concernées toutes celles qui relèvent de la politique spatiale, c’est-à-dire, en réalité, l’ensemble des activités du CSG, y compris celles à visées industrielles et commerciales.Ce flou, sur lequel les amendements nous donneront l’occasion de revenir, constitue un risque pour les droits démocratiques, en autorisant la suppression de la concertation avec les populations locales, généralement tenues à distance, ce qui est problématique.Pourtant, des précédents devraient nous inciter à la prudence. J’ai rappelé en commission que le CSG avait été reconnu coupable, en décembre 2025, d’atteinte à des espèces protégées et à leurs habitats – en l’occurrence, une grenouille rarissime, le leptodactyle ocellé, classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées en France –, dans le cadre de travaux de réhabilitation du pas de tir Diamant, menés en 2022 sans autorisation préalable.Si l’article – que nous considérons comme un cavalier – était adopté, il remettrait donc en cause tous les engagements pris par le Centre national d’études spatiales (Cnes) en matière de développement durable, alors que la protection des écosystèmes fragiles de la zone, savane, mares ou littoral, est une préoccupation constante des ingénieurs et des responsables locaux. C’est aller contre le sens de l’histoire, qui voudrait, au contraire, que l’on adapte la base aux contraintes du réchauffement climatique. Nous nous opposerons donc à ces dispositions prises au nom de la défense et de la militarisation.
M. Frank Giletti (RN). Il est impératif – le rapporteur pour avis du budget des forces aériennes que je suis n’a cessé de multiplier les alertes à ce sujet – que nous accroissions nos investissements dans le domaine spatial, dont il ne fait plus débat qu’il est devenu un nouveau champ de bataille. Les États-Unis, la Chine, la Russie ainsi que de nouvelles puissances émergentes investissent massivement dans leurs capacités spatiales civiles et militaires, avertis que celui qui maîtrise l’espace assurera demain une part décisive de sa puissance militaire, technologique et économique. On le sait, « qui tient les hauts, tient les bas ».Pendant ce temps, l’Europe et, en particulier, la France, submergées par les contraintes bureaucratiques, ont accumulé les lenteurs, les hésitations et les motifs de dépendance. Le Centre spatial guyanais est pourtant un outil stratégique exceptionnel. Il est la clé de notre accès autonome à l’espace, un atout majeur pour notre défense, pour notre industrie, pour notre souveraineté technologique et pour le maintien de notre rang international.Malgré cela, y compris sur des projets directement liés aux intérêts de la défense nationale, notre pays continue parfois de s’imposer à lui-même des obstacles administratifs et normatifs qui retardent et fragilisent notre capacité d’action. Le groupe Rassemblement national refuse depuis toujours les freins que constituent ces excès de normes, ces procédures interminables, voire l’idéologie de ceux qui voudraient désarmer la France au nom de considérations prétendument écologistes. Quand il s’agit de défense nationale, de souveraineté technologique et de protection de nos intérêts stratégiques, l’État doit pouvoir agir vite, protéger ses installations sensibles et sécuriser ses capacités critiques.Nous ne cesserons de le répéter : il est urgent que la France retrouve une ambition spatiale. Cela suppose des investissements et une vision stratégique. À cet égard, l’article 12 constitue une mesure utile. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 245, tendant à supprimer l’article 12.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à supprimer une disposition qui constitue une régression écologique, alors même que le CSG était abonné aux bonnes pratiques en matière de défense des écosystèmes. C’est aussi une régression démocratique puisque l’article écarte la concertation avec les acteurs locaux, alors même qu’il s’agit d’un pôle essentiel de l’économie locale, qu’il convient d’insérer le mieux possible dans son environnement.Nous ne voyons d’ailleurs pas quelle nécessité ni quelle urgence motivent ces mesures et souhaiterions obtenir quelques précisions sur ce qui vous pousse à aller à l’encontre des évolutions récentes. Les pas de tir ont été installés, celui d’Ariane 6, celui de Callisto également, qui accueillera bientôt des opérateurs de microlanceurs ; enfin, l’ancien pas de tir de Soyouz a été confié à MaiaSpace. Où est donc l’intérêt de cet article ? Le gouvernement a-t-il un plan caché ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Avis défavorable : l’aménagement des procédures de consultation publique, quand il s’agit de raisons liées à la sécurité et à la défense nationales, est admis par notre juge constitutionnel ainsi que par le droit européen.
Mme Catherine Vautrin. Il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles peuvent être contrôlées par le juge, qui peut notamment vérifier que les règles environnementales ont été respectées.Avis défavorable.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Merci pour cette réponse, madame la ministre, mais j’aimerais que soient mieux caractérisées les activités à finalité duale car, par contamination, on peut finir par désigner ainsi toutes les activités spatiales. De fait, compte tenu de la militarisation de l’espace, tout ce qui touche au domaine de la défense spatiale va déteindre sur l’ensemble des activités, y compris les activités commerciales sans vocation militaire. Doit-on comprendre dès lors que des opérateurs purement commerciaux, qui satellisent des missions civiles ou scientifiques, seront concernés par l’article ? Je voudrais simplement comprendre ce que recouvre le terme « duale ».
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 415.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à préciser que les activités concernées touchent « aux besoins de la politique spatiale de défense ». Cette rédaction permet de spécifier que les travaux doivent concerner des infrastructures à intérêt militaire. Cela délimite mieux le périmètre de l’article, et devrait vous permettre de mieux définir la notion de dualité, qui n’est pas du tout claire pour moi, en tout cas dans l’acception qui est la vôtre.
M. Yannick Chenevard (EPR). Le fait de répondre uniquement « aux besoins de la défense » est constitutif du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il n’est donc pas possible de le supprimer, à moins de vouloir réduire à néant la portée de cet article.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohérente et facilitatrice. Le premier pilier concerne tout particulièrement l’accès à l’espace et le Centre spatial guyanais, qui est la seule porte française d’accès à l’espace permettant au pays de répondre en toute autonomie à ses besoins civils, duaux et de défense. J’insiste sur la conjonction de coordination car elle indique que la défense prime toute utilisation duale, ce qui est d’autant plus essentiel que l’autonomie est une condition nécessaire à la souveraineté spatiale du pays.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous progressons dans la caractérisation de cette notion de dualité – c’est intéressant. Vous établissez une distinction avec l’intérêt purement militaire de défense, alors que la dualité implique une forme de confusion, ou du moins d’articulation, entre le civil et le militaire. Historiquement, c’est le cas depuis la naissance de l’âge spatial. Il faudrait donc faire un effort sur ce point.Au sujet de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, il est problématique qu’elle n’ait jamais été débattue à l’Assemblée nationale. Ce socle doctrinal n’est pas parfait mais il peut servir au débat parlementaire sur ces questions. Cette stratégie a été publiée en novembre dernier et le président de la République en a fait la publicité ; il est dommage qu’elle n’ait pas été exposée dans cet hémicycle, alors que le domaine spatial intéresse beaucoup de monde. Je suis surpris que cette stratégie soit présentée comme le socle de notre doctrine, comme un point de référence évident, bien qu’il n’ait jamais été véritablement défendu ici par le gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires – à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – ou duaux ; c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les débats au Conseil d’État ont été vifs afin d’aboutir à la lecture la plus fine possible.
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la mention des « intérêts de la politique spatiale ».Au lieu de classer comme opérations sensibles intéressant la défense nationale les seules activités relevant du spatial de défense, vous y ajoutez toutes les activités relevant des intérêts de la politique spatiale, autre notion élusive et élastique. Cet article permet ainsi de classer la totalité des activités du CSG comme opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de supprimer de manière unilatérale le contrôle démocratique et environnemental. Puisque vous considérez le CSG comme le port spatial de l’Europe, incluez-vous toutes les activités européennes dans cette formulation floue ? C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Les habitants sont déjà trop peu consultés et l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures.Nous proposons de supprimer cette formulation floue et de ne maintenir dans cet article que les activités relevant strictement de la défense nationale. Lors des débats en commission, vous avez déclaré que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale, mais ce n’est pas du tout le cas. Madame la ministre, qu’entendez-vous par « intérêts de la politique spatiale » ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Les intérêts de la politique spatiale sont particulièrement bien identifiés dans les piliers de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040. Ce document est le socle de notre politique spatiale. Le premier pilier de cette stratégie concerne l’accès à l’espace ; or le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine d’accès à l’espace.Avis défavorable.
(L’amendement no 251, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons de mentionner les intérêts spatiaux plutôt que les intérêts de la politique spatiale. Vous avez affirmé en commission et répété à l’instant que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale. C’est faux, dans la mesure où cette stratégie ne mentionne que les « intérêts spatiaux », pas les intérêts « de la politique spatiale ». En outre, nous ne comprenons pas quelle est la base légale de ce document, qui n’a pas été débattu de manière démocratique.J’en profite pour dénoncer l’autoritarisme de cet article du projet de loi et, surtout, de la politique spatiale, menée sans concertation par le gouvernement. Cette stratégie nationale spatiale à laquelle nous sommes censés nous référer n’a pas été votée ni même discutée au Parlement. Qui en a entendu parler ? Le gouvernement demande des rapports à l’Assemblée sur le spatial – j’en ai préparé un avec notre collègue Corinne Vignon –, mais je ne sais pas dans quelle mesure ils ont contribué à la genèse de cette doctrine. Le gouvernement a produit sa stratégie et il la met en place par magie, sans aucun vote de notre assemblée.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Du point de vue des bases légales et démocratiques, cette stratégie n’est ni faite ni à faire. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Avis défavorable : l’adoption de cet amendement aurait le défaut de supprimer la référence à la notion de politique spatiale, clairement définie et déclinée dans la stratégie nationale spatiale précédemment citée.
(L’amendement no 414, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). C’est à la suite de la discussion très importante qui s’est tenue à ce sujet en commission que nous avons ajouté cet amendement. Il tend à souligner l’importance de l’acceptabilité des opérations menées au CSG pour penser de façon optimale et harmonieuse l’insertion de ce dernier dans son environnement immédiat et politique.Les habitants sont insuffisamment consultés à propos de ce qu’il se passe au CSG ; c’est une espèce de boîte noire sur le littoral, qui échappe au contrôle démocratique. On enjoint les habitants d’admirer les tirs qui cadencent l’activité du site, mais guère plus. Il y a un vrai problème de démocratie locale et il est urgent de penser de façon sereine mais offensive la question de l’acceptabilité de ces développements.
M. Yannick Chenevard (EPR). Les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, par l’intermédiaire des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative.
(L’amendement no 420 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous regrettons que l’article 12 affaiblisse les exigences en matière environnementale. Il faut évidemment développer le site du CSG ; nous n’y sommes pas opposés et nous n’avons aucune volonté de ralentir les activités. Néanmoins, il convient de les intégrer de manière rationnelle et de mesurer leur impact sur l’environnement, les ressources disponibles, le suivi des espèces, le développement du territoire et la santé de la population, sachant que l’activité a vocation à monter en cadence, avec toujours plus de tirs. Ainsi, Ariane 6 place de plus en plus de satellites d’Amazon en orbite – ce qui est problématique en soi. Cet accroissement de l’activité ayant des effets importants, il est impératif que l’information soit diffusée de manière beaucoup plus directe aux habitants. Certes, nous pouvons publier des rapports, mais sont-ils consultés ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Avis défavorable : s’agissant de dossiers comportant des informations qui, par définition, ne doivent pas être divulguées, réintroduire une participation du public reviendrait à neutraliser le dispositif.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cet amendement, comme les précédents, met en évidence un problème. Il y a une volonté de contourner la démocratie et l’avis des citoyens. Classer secret-défense des éléments centraux, y compris sur les aspects environnementaux, pose un problème au regard de l’acceptabilité des projets. Plus encore, vous faites sans cesse référence à cette stratégie nationale spatiale, qui n’a aucune valeur normative. Les intérêts de la politique spatiale ne sont définis nulle part dans un texte officiel, et si nous devions aller devant un juge, ce dernier n’aurait pas de définition précise de ces concepts et devrait se référer à une stratégie qui n’a qu’une valeur interprétative. Ce n’est pas sérieux !
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit du dernier amendement de cette série. Il tend à préciser que la notion d’intérêts de la politique spatiale est définie par un décret en Conseil d’État. L’enjeu est de progresser vers une définition opérationnelle – laquelle intéresserait beaucoup les spécialistes de politique spatiale, car il existe parfois quelques flottements en la matière parmi les experts.Nous proposons de limiter ces intérêts aux activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou avec la politique spatiale française. Les travaux nécessaires à un lancement non-français devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique. Des opérateurs étrangers vont s’installer sur le pas de tir rénové Diamant : nous souhaitons savoir quel est l’intérêt de ces opérations pour la politique spatiale française. Et s’il y en a un, il est difficile de comprendre quels aménagements imposent de se passer du contrôle démocratique et de tenir à l’écart les citoyens, puisque tous les aménagements ont déjà été faits.
M. Yannick Chenevard (EPR). Sur cet amendement comme sur le précédent, il n’est pas inutile de rappeler qu’un recours est possible devant le juge administratif contre l’arrêté du ministre des armées qualifiant une opération au CSG de sensible. Il s’agit du fonctionnement normal d’une démocratie, avec ses organisations et ses structures.D’autre part, le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine en matière d’accès à l’espace.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 51 Contre 12
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 709 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Yannick Chenevard (EPR). L’amendement tend à compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l’État dans le département, de désigner ponctuellement le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier d’autorisation de certains projets industriels.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 778 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Mme Catherine Vautrin. Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
(L’amendement no 709 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Avis défavorable : le présent projet de loi est un texte de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité ; ce n’est pas le lieu pour débattre de priorités en matière d’infrastructures.
(L’amendement no 3, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les articles 12 bis et 12 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 12 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 696.
M. Yannick Chenevard (EPR). L’amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d’urgence opérationnelle, qui apparaît superflue. En effet, l’article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d’information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l’urgence opérationnelle.
Mme Catherine Vautrin. Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sauf erreur de ma part, madame la présidente, lors du vote sur l’amendement précédent, vous n’avez appelé que le vote pour, pas le contre ni l’abstention. Cela n’a pas eu de conséquence sur le sort de l’amendement mais, pour la suite, même si nous souhaitons aller vite, il serait préférable de ne pas oublier le vote contre et l’abstention, s’il vous plaît.
(L’amendement no 326 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 400 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 400, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
Article 12 ter
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 559 rectifié de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 559 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 12 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 402, 328 et 325 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.
(Les amendements nos 402, 328 et 325, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 13 rectifié de M. Hendrik Davi, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.
(L’amendement no 13 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 14
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 422, tendant à supprimer l’article.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’article 14 donne à des agents privés la possibilité de procéder à la neutralisation de drones. Cette prérogative devrait revenir exclusivement à des agents publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Vos rapporteurs partagent l’avis de Deng Xiaoping : peu importe la couleur du chat, du moment qu’il attrape les souris.
M. Alexis Corbière. Ah ! Très bien ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Il existe 1 500 OIV, ce qui est considérable. À moins d’adopter pour posture une position de principe, il convient d’être défavorable à la suppression de l’article.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable.La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans permettre à des agents privés d’exercer cette mission reviendrait à créer une capacité juridique sans réalité opérationnelle – les opérateurs doivent pouvoir recourir à des agents pour effectuer les missions.Des garanties – qui ont été, je le souligne, validées par le Conseil d’État – sont en outre prévues : un arrêté du premier ministre désigne les opérateurs concernés ; une autorisation administrative motivée définit les emprises géographiques concernées et les types de dispositifs antidrone mobilisables ; les agents, individuellement autorisés, seront soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’honorabilité définies par décret ; toute utilisation d’un dispositif antidrone fera l’objet d’une information systématique de l’autorité judiciaire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, tenir une position de principe est une bonne chose – quand on a des principes, c’est pour les respecter, même lorsque cela semble difficile, sinon les principes ne servent à rien.Vous affirmez qu’il existe 1 500 OIV et que cela impose de recourir au privé. C’est un paralogisme : quel est le lien entre la cause et la conséquence ? Dans ce cas, pour sécuriser les lieux publics ou les ministères, on pourrait se passer de la gendarmerie ou de la garde républicaine au motif qu’il y a un grand nombre de sites à protéger. Rien ne découle du seul nombre de sites à protéger.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je poursuivrai mon raisonnement lors de la défense de l’amendement suivant.
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 720, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 14, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 et 750. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 425.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestation de services aux OIV. Ce qui me semble en revanche problématique, c’est que, pour répondre aux besoins des OIV, l’État pourra coordonner la formation pour le compte d’entreprises privées, voire pour leurs sous-traitants.La lutte antidrone en est encore à ses balbutiements et évolue constamment. Le plus simple serait de créer un centre d’expertise nationale, piloté par les armées ou la gendarmerie, afin de former correctement tous ceux qui doivent maîtriser ces dispositifs.Vous nous dites que des agents privés, employés directement par les OIV ou par des sociétés de sécurité, assureront cette mission. Je ne crois pas que cela garantisse la sécurité.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 750.
M. Édouard Bénard (GDR). Je défendrai simultanément les amendements nos 750 et 751.L’article 14 autorise les prestataires et sous-traitants des OIV – il s’agit donc d’agents de sécurité privée – à neutraliser un drone en cas de menace ou de survol d’une zone sensible interdite. Il ouvre également cette possibilité aux agents de sécurité des transports – RATP ou SNCF.Il s’agit là d’une délégation, d’une privatisation d’une mission régalienne : la défense aérienne. Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous n’adoptons pas une posture, nous nous opposons à l’ouverture d’une véritable boîte de Pandore – d’autant qu’après l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, les OIV seront probablement plus nombreux et une telle démarche risque de se banaliser.Vous estimez que le dispositif actuel, circonscrit aux services de l’État et aux établissements publics, n’est plus adapté à la menace – mais puisque nous examinons un texte d’adaptation, adaptons !Nous souhaitons pour notre part supprimer la référence aux prestataires et sous-traitants et, dans l’amendement no 751, aux agents de sécurité des transports.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La lutte antidrone est une activité spécifique, qui nécessite des spécialistes. Recourir à des sous-traitants spécialisés offre des garanties supplémentaires d’efficacité.Le dispositif est très encadré : autorisation préalable de la préfecture ; habilitation individuelle des agents ; formation ; information de l’autorité administrative en cas d’usage.Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés – elle relève plutôt de la gendarmerie.On ne peut pas compter sur le marché pour effectuer une mission régalienne. Il faut éviter les trous dans la raquette. Des personnels publics peuvent parfaitement être spécialisés – vous pourriez créer dans la gendarmerie un corps spécialisé, par exemple. Le marché n’est pas le bon acteur de la lutte contre les drones.
(Les amendements identiques nos 425 et 750 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 492.
Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. Une simple information de la préfecture ne suffit pas ; il convient de préciser que les opérateurs doivent travailler en coordination avec le représentant de l’État dans le département, afin d’assurer une parfaite clarté dans l’usage des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones.