« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 mai 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 2
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). J’ai eu tendance à m’endormir lors des nombreuses heures de débat sur le rapport annexé – nous avons examiné des centaines d’amendements dans une ambiance feutrée. (Sourires.) Et nous nous retrouvons maintenant avec les déclinaisons des programmes présidentiels de M. Mélenchon, de Mme Le Pen, de M. Bardella !
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Tout cela n’a pas de sens. Concentrons-nous enfin sur le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)Vous savez très bien que vos amendements relèvent de textes financiers et qu’il est impossible de les adopter aujourd’hui. Je ne suis pas très amusante, j’en conviens, mais soyons sérieux : il faut avancer. C’est ce que nos militaires attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Oui, nos militaires attendent qu’on avance… et aussi que l’on finance ces avancées. Et eux aussi, je suis désolé de vous le dire, utilisent les services publics (M. Aurélien Saintoul applaudit), eux aussi ont des enfants qui vont à l’école, eux aussi veulent pouvoir se déplacer dans des trains qui fonctionnent, etc. Ils seraient tout aussi concernés que le reste de la population si l’augmentation des dépenses militaires se faisait au détriment des services publics.Vous nous dites, monsieur le rapporteur Chenevard, que nos amendements relèvent de la loi de finances, mais quand le président de la République a dit qu’il n’y aurait pas de dépenses supplémentaires, ce n’était pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances ! Soit nous acceptons le diktat du président de la République…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …– oui, cela s’appelle les 49.3, par lesquels il fait adopter tous les budgets vu qu’il n’a pas de majorité dans cette assemblée –, soit nous décidons de discuter de la manière de financer tout cela. Ce texte propose des pistes et ce serait alors à nous, en tant que législateur budgétaire, de trancher. Nous pourrions alors émettre des idées… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Mme Anne Genetet (EPR). Nous en parlerons en temps voulu, monsieur le professeur !
Mme Catherine Vautrin. Chacun des parlementaires sait bien sûr que l’objet de ces amendements relève de la loi de finances, puisque c’est lors de son examen que l’on peut proposer des économies ou de nouvelles ressources et se pencher sur l’organisation de la fiscalité dans notre pays. Ce sont des débats que vous avez chaque automne et je ne doute pas que vos propositions seront alors discutées. Dans le cadre de ce texte, ce type d’amendements ne peut que recevoir un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Précisément, madame la ministre, nous n’avons pas eu ces débats depuis des années dans l’hémicycle.
Mme Anne Genetet. Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard (EPR). On a eu ces débats lors de l’examen de la partie recettes !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La partie dépenses n’a pas été débattue dans l’hémicycle depuis des années, y compris de ce fait la mission Défense. Vous en avez peut-être pris l’habitude et cela vous va peut-être très bien, mais je suis navré, cela ne nous convient pas. Et c’est pourquoi nous sommes en train de présenter une vision, une cohérence, un programme. L’hémicycle est aussi le lieu pour le faire.Je comprends que Mme Darrieussecq soit dans une situation pénible parce qu’elle n’a pas encore identifié le candidat ou la candidate qu’elle voudrait soutenir – sans doute sont-ils trop nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mais chez nous, c’est carré : il y a un programme, un candidat et une stratégie.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il est vrai que ces amendements sont un peu hors sujet puisqu’ils relèvent de la discussion du projet de loi de finances, mais nos collègues de LFI ont au moins le mérite de proposer des pistes,…
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). …y compris le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Dont acte.Notre collègue Saintoul disait tout à l’heure que ma suggestion de créer un fonds pour financer l’IA au profit de nos armées n’était pas assez précise et du coup, il l’a fait échouer. C’est dommage, parce que ce dispositif concernait les entreprises françaises. Là, je trouve que c’est votre proposition qui manque un peu de précision : à quel niveau faites-vous la distinction entre les riches et les super-riches ? Est-ce par exemple autour de 1 million d’euros de patrimoine, auquel cas M. Mélenchon serait concerné ? Restera à savoir d’où vient son patrimoine : en trente ans de vie parlementaire, parvenir à un patrimoine de plus de 1 million d’euros en n’ayant fait que cela paraît tout de même assez surprenant…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Heureusement que c’est l’armistice demain ! (Sourires.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Anna Pic (SOC). Je ne voudrais surtout pas qu’on croie que M. Mélenchon est le seul à défendre la redistribution par la fiscalité. Lors de l’examen du PLF, les socialistes ont proposé un certain nombre de recettes fiscales nouvelles ; mais comme le gouvernement nous avait expliqué qu’il ne voulait pas demander de dérogation à l’Union européenne et qu’il a rejeté toutes les propositions de recettes fiscales, nous vous apportons maintenant quelques idées et je crois que c’est important.Cet amendement d’appel – puisque nous ne sommes pas en PLF – plaide pour la mise en place d’une nouvelle ressource budgétaire pour financer l’actualisation. Il n’y a en effet aucune raison que nos services publics soient mis en danger par la nécessité de remettre nos armées à niveau,…
Mme Anna Pic (SOC). …comme nous le faisons depuis un certain nombre d’années – avant même, d’ailleurs, que le président Macron arrive au pouvoir. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)En l’occurrence, nous demandons une ressource supplémentaire via « une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros ».
Mme Catherine Vautrin. PLF . Même avis. Je voudrais tout de même préciser que si le doublement du budget des armées a légèrement commencé en 2016, c’est bien depuis 2017, sous les deux quinquennats du président Macron, que le budget des armées a été considérablement augmenté, au point de doubler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Yannick Chenevard, rapporteur, applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je suis plutôt heurtée qu’on oppose les besoins des armées et les besoins des services publics.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Il nous faut emporter l’adhésion de la population à l’idée que dans un monde très perturbé, notre défense a besoin d’évolution – celle que nous avons à voter ici aujourd’hui. Par conséquent, nous devons représenter cette unité nationale. Or vous faites le contraire dans vos discours.J’entends toutes les critiques que vous pouvez nourrir à l’égard des deux derniers quinquennats, mais tout de même… Les services publics n’ont pas régressé : le budget de l’éducation nationale a augmenté depuis 2017,…
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). …tous les budgets régaliens ont augmenté aussi, avec plus 40 % pour le budget de la justice (M. François Cormier-Bouligeon applaudit). Celui des armées a augmenté comme jamais, Mme la ministre l’a rappelé, alors qu’il était autrefois la variable d’ajustement budgétaire. Remettons les idées en place, et surtout, participons tous à la nécessaire cohésion nationale : il serait dramatique que nos concitoyens s’opposent à la montée en puissance de nos armées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Permettez-moi d’abord de répondre à notre collègue Cormier-Bouligeon, qui s’alarme du rétablissement de l’ISF. Je lui rappelle que le barème était assez facile à comprendre – inutile d’entrer dans le détail. En tout cas, les patrimoines confortables n’y étaient pas assujettis, il fallait déjà être substantiellement riche. Ne vous inquiétez donc pas, vous ne seriez sans doute pas taxé, mais allez savoir… Quant à l’amendement de notre collègue, il concerne uniquement des patrimoines de plus de 100 millions d’euros : vous voyez qu’on est très loin de l’impôt sur la fortune dont vous parlez.Vous avez évoqué aussi le sous-financement qui aurait précédé l’ère miraculeuse, celle de l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Madame Darrieussecq, j’entends M. Berrios dire régulièrement que la défense est un service public. Nous sommes d’accord sur ce point, et c’est précisément pourquoi nous voulons que la totalité des services publics soient financés. Il ne faudrait pas qu’on se retrouve avec un outil de défense capable de défendre quelque chose qui aurait déjà disparu, à savoir une société qui tient debout.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je m’interroge sur le texte dont nous débattons en ce moment. Quand j’ai été désigné par la commission de la défense, avec mon excellent collègue Chenevard, rapporteur du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, je croyais qu’on allait parler de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). J’ignorais que j’étais à la commission des finances – qui n’est pas celle que j’ai choisie. Or voilà une demi-heure que nous parlons de ce qui fait normalement l’objet de discussions en loi de finances ou de débats de programmation financière pluriannuelle, avec l’impression d’être à des meetings politiques.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Moi, je pense à nos militaires, j’en connais. Il se trouve que je discutais avec des officiers entre les deux séances ; ils regardent nos débats pour savoir à quelle sauce nos armées seront mangées et ce que nous faisons pour elles. Vous devez savoir qu’à la fin des fins, il y a des femmes et des hommes sur le terrain, qui dépendent de ce que nous décidons. Je pense vraiment que nous avons autre chose à faire – et mieux à faire – que de présenter nos programmes présidentiels respectifs. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Anna Pic (SOC). Vous croyez qu’on n’en a pas conscience ?
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 729.
Mme Anna Pic (SOC). Votre ton condescendant, qui laisse penser que vous seul, monsieur le rapporteur Thiériot, êtes sensible aux conséquences de nos débats et de ce que nous votons, est quelque peu déplacé. La remontée a bel et bien commencé avec le budget 2016, ce qui veut dire qu’elle a été votée en 2015, et confirmée l’année suivante, soit les deux budgets de la fin du mandat de François Hollande –…
Mme Anna Pic (SOC). …et vous me verrez tout de même assez rarement plébisciter ce mandat.Pourquoi proposons-nous des recettes supplémentaires ? Justement parce que nous avons la volonté de rétablir cette cohésion autour de nos armées en convainquant les Françaises et les Français de la nécessité de trouver des moyens pour appliquer cette loi de programmation militaire. Et en l’occurrence, disposer de recettes qui ne découlent pas d’un sous-financement des services publics est extrêmement important. C’est pourquoi nous proposons des ressources supplémentaires, cette fois-ci par le biais « d’une taxe affectée à la marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce ».
M. Yannick Chenevard (EPR). On peut, sous certaines conditions, affecter des taxes à des organismes dotés de la personnalité morale. En l’occurrence, ce n’est pas possible, la marine nationale n’étant pas juridiquement distincte de l’État. L’avis est donc défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ce concours de taxes commence à devenir effrayant. Il y a en France plus de 500 taxes et impôts différents. Si vous nous faites tout l’inventaire de ces impôts et taxes pour nous expliquer comment vous allez les augmenter, c’est terrifiant. Je pense que ceux qui nous regardent ce soir voient de leurs propres yeux deux horreurs.
M. Laurent Jacobelli (RN). La première horreur, ce sont les vampires fiscaux qui vont leur faire les poches – la gauche et l’extrême gauche, enfin c’est du pareil au même maintenant, autant dire LFI et ses affidés, y compris socialistes. La seconde horreur, ce sont ces menteurs professionnels qui nous expliquent que le service public va très bien. Mais quand votre classe de CM1 ferme, vous vous rendez compte que cela ne va pas bien.
M. Laurent Jacobelli (RN). De même quand des milliers de lits d’hôpitaux sont supprimés. Et quand il n’y a plus aucune administration en centre-ville et que vous êtes obligé de faire 50 kilomètres pour remplir un papier, vous vous rendez compte que oui, il y a une perte de service public.Plutôt que de faire le concours Lépine de la plus mauvaise gestion et du programme le plus détestable, on ferait bien de retourner à ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est-à-dire l’actualisation de la loi de programmation militaire. (M. Julien Limongi applaudit.)
Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement est aussi une façon de montrer que notre marine nationale, et donc nos armées, sécurisent les flux maritimes à travers le monde – puisque nous possédons la deuxième zone économique exclusive – et que ce service rendu par l’armée mériterait d’être reconnu. L’amendement peut bien sûr être discuté, mais rejeter l’idée en parlant de concours de taxes me paraît un peu léger. Nous mesurons aujourd’hui, à l’heure où les mers se ferment, l’impact que peut avoir l’insécurité maritime sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Notre capacité à préserver la liberté de circulation à travers les océans est un enjeu majeur, et pour continuer d’y parvenir, nous devons trouver des sources de financement supplémentaires. Peut-être cette taxe n’est-elle pas l’alpha et l’oméga, mais je crois qu’il nous faut y réfléchir.
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur.
M. Yannick Chenevard (EPR). Une petite précision : les Français, par l’impôt et les taxes, financent leurs armées et donc la marine nationale. La mission de cette dernière consiste – entre autres – à assurer la protection des flux marchands, 80 % de nos approvisionnements arrivant par la mer : il s’agit de faire en sorte que nous les retrouvions dans les magasins, dans les supermarchés, etc.C’est même le besoin d’assurer la protection du commerce maritime qui est à l’origine de la création des marines de combat, madame Pic, car qui contrôle le commerce maritime contrôle le commerce mondial, et qui contrôle le commerce mondial contrôle le monde tout court. Les citoyens financent donc une marine nationale puissante qui remplit ses missions, comme c’est le cas en ce moment dans l’opération Aspides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Catherine Vautrin. Je remercie M. le rapporteur pour ses explications. J’ajoute que les entreprises propriétaires de navires de commerce paient des taxes. Enfin, si on parle des services publics, notamment les écoles et les hôpitaux, on ne peut pas ne pas parler de la démographie qui, entre baisse de la natalité et vieillissement de la population, est un facteur d’évolution majeur.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 34 Contre 4
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 232 portant article additionnel après l’article 2.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous souhaitons que les ressources extrabudgétaires fassent l’objet d’une communication annuelle au Parlement et que cette obligation figure dans la loi. J’imagine que cette demande ne posera aucun problème à Mme la ministre puisque, lors de la discussion des amendements au rapport annexé, elle s’est engagée à ce que cette communication existe. L’adoption de l’amendement ne ferait que renforcer sa parole.D’autre part, je comprends mieux pourquoi le déficit du pays est passé de 1,5 % du PIB en 2001, sous Lionel Jospin et Jean-Luc Mélenchon, à près de 5 % à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est parce que les amis de M. Thiériot croient en l’argent magique ! Quand ils veulent plus de canons ou de bateaux, ils dépensent sans se poser la question du financement, car elle ne les intéresse pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Vautrin. J’ai effectivement dit à M. Giletti qu’on pourrait regarder comment répondre à son souhait mais, depuis, je me suis souvenue de l’article 9 de la LPM de 2023, que je cite : « Avant le 30 avril de chaque année, le gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce rapport comprend […] un bilan détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article 4 de la présente loi […] » Suit la liste de tous les éléments que le gouvernement doit remettre. L’amendement étant satisfait par la loi votée en 2023, j’émets un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il me semble que ces rapports ne présentent pas l’ensemble des ressources extrabudgétaires mais le font par service. Quoi qu’il en soit, notre amendement vise à ce que le texte soit cohérent avec la modification apportée au rapport annexé.D’autre part, je précise à notre collègue Chenevard, qui a expliqué la vie de façon un peu grossière à notre collègue Pic, que nous avons bien compris l’intérêt de défendre la liberté de circulation maritime et de protéger les cargaisons, même si certaines ne sont pas destinées à la France. Toutefois, la protection apportée aux compagnies est parfois disproportionnée. Ainsi, une représentante de CMA-CGM auditionnée par la commission a été bien en peine d’estimer la contribution de la marine nationale, le coût des missiles Aster tirés pour protéger les cargaisons l’emportant sur la valeur de celles-ci. En réalité, il s’agit d’éviter le renchérissement des primes d’assurance… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’article 3 modifie le tableau des montants provisionnés pour les surcoûts liés aux Opex, dont la sous-programmation du financement est récurrente. Les montants provisionnés sont systématiquement inférieurs aux dépenses réelles. En 2024, par exemple, les surcoûts liés aux opérations extérieures ont été de plus de 1,8 milliard d’euros, pour seulement 800 millions programmés. La loi prévoit deux modes de financement des surcoûts : l’un assuré par le ministère des armées, l’autre interministériel.Toutefois, ce sous-financement est problématique, en premier lieu en raison du mélange entre Opex et missions opérationnelles. La catégorie des Missops a été créée pour désigner l’envoi de troupes en Roumanie et en Estonie après l’invasion russe en Ukraine afin d’éviter de consulter le Parlement sur la prolongation de ce déploiement, comme cela aurait dû être fait en vertu de l’article 35 de la Constitution. Le Parlement n’a pas voté pour les Missops, financées sur le budget dévolu aux surcoûts liés aux Opex, alors même que le gouvernement considère qu’elles n’en sont pas. Ce recours systématique à la solidarité interministérielle pose un problème démocratique, puisqu’il revient à faire assumer à l’ensemble des ministères des dépenses de défense non prévues par la loi de finances initiale.Autre versant du problème : quand ce recours n’est pas possible, les armées doivent absorber ces surcoûts et donc réduire d’autres dépenses. Contrairement à ce que vous affirmez, la LPM n’est donc pas sincère. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Je vous redonne la parole, monsieur Lachaud, pour soutenir l’amendement no 235 et, si vous le souhaitez, les suivants.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le président, vous savez mon intérêt pour les Opex et les Missops car vous et moi avons longuement échangé sur ces questions avec Sébastien Lecornu quand il était ministre des armées. Je vais donc présenter les amendements un par un. Le but du no 235 est de souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts liés aux Opex et aux missions intérieures (Missint) et les dépenses réellement constatées, largement supérieures. Pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les surcoûts sont en moyenne de 1,7 milliard d’euros et rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir – c’est même le contraire qui est probable. Le sous-financement systématique des Opex et des Missint est problématique et… (M. le président tape sur son micro pour indiquer à l’orateur que son temps de parole est bientôt écoulé.) J’y reviendrai.
M. le président (DEM). Vous disposiez encore de dix secondes…Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Par nature, les Opex dépendent de la situation géopolitique, et les dépenses qui y sont liées, des besoins. Même si je ne doute pas que votre candidat, M. Mélenchon, est un visionnaire capable de savoir ce qui se passera dans le monde dans cinq ans,…
M. Jean-Louis Thiériot (DR). …la prudence me conduit à vous dire qu’il est difficile de prévoir les montants dont on aura besoin. Je constate toutefois que le tableau qui figure à l’article 3 offre une transparence inédite. Ainsi est-il indiqué avec sincérité que la somme prévue pour 2026, soit 1,45 milliard d’euros, est supérieure à celles anticipées pour les autres années. Toutefois, l’évolution de la situation géopolitique fera que les dépenses réelles seront certainement encore supérieures. Pourquoi ? Parce que les Opex sont liées à la politique de la nation, parce qu’elles reflètent son engagement sur tel ou tel sujet. Par exemple, il n’était pas planifiable que nous aurions à tirer des missiles pour respecter nos accords de défense avec les Émirats arabes unis. Figure dans le texte ce qui est prévisible. Il est normal que le reste, qui relève de choix politiques de la nation, soit financé par la solidarité interministérielle. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le tableau de l’article 3 démontre que le durcissement de la situation mondiale conduit à augmenter les crédits de 450 millions d’euros par an en moyenne. Il ne peut donc être contesté que le gouvernement tient compte des réalités. Par ailleurs, chaque année, le Parlement est informé des éventuels surcoûts constatés. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous faites semblant de ne pas comprendre – je n’ose en tout cas imaginer autre chose. Je ne demande pas la fin du financement interministériel, que nous avons toujours défendu.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Toutefois, il n’est légitime que lorsque les parlementaires, représentants du peuple, valident les opérations ainsi financées, leur donnent une onction démocratique. Le code de la défense dispose que c’est le ou la ministre qui lance les opérations de type Missops. Il n’est pas possible que tous les ministères soient comptables de la décision d’un ou d’une ministre. Il faut un vote du Parlement pour valider un surcoût lié à une Opex – c’est ce que prévoit l’article 35 de la Constitution. Puisque ce n’est plus le cas, il ne peut plus y avoir de financement interministériel.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole revient à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Comme le précédent, il vise à clarifier les choses. À en croire M. Lecornu quand il était ministre des armées, il existe trois types de surcoûts. Les premiers concernent les Opex qui relèvent de l’article 35 de la Constitution. Les seconds, les Opex qui n’en relèvent pas car elles sont défensives – nous ripostons quand on nous tire dessus, mais nous n’attaquons pas. Admettons. Enfin, les troisièmes, ceux des Missops, n’ont, selon M. Lecornu, rien à voir avec l’article 35. Pour lui, s’entraîner en Roumanie ou à Mourmelon, c’est pareil – nos soldats apprécieront. Le problème est que nous mélangeons des choux et des carottes dans la même enveloppe budgétaire, alors qu’il en faudrait deux distinctes : une pour les Opex, l’autre pour les Missops. Cela ne changerait pas fondamentalement l’équilibre budgétaire, mais au moins, vous seriez sincères.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Missops et Opex sont des catégories budgétaires et indemnitaires sans lien avec l’article 35 de la Constitution. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je souscris à ce que M. le rapporteur vient de dire et ajoute que l’article 5 de la LPM prévoit une information annuelle du Parlement sur les Missops et les Opex. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Votre réponse, madame la ministre, est contradictoire : vous ne pouvez pas endosser le propos de M. Thiériot – qui vient d’indiquer qu’il se moquait bien de la différence de nature et de statut administratif entre les Missops et les Opex – tout en disant que vous trouvez tout à fait normal – et satisfait par la LPM – de distinguer le financement de ces deux engagements.Ce sujet important engage le fonctionnement de notre démocratie. Avec une habileté louvoyante, le ministre des armées a créé il y a quelques années le statut de Missops afin de contourner l’obligation de consulter le Parlement. Tout parlementaire digne de ce nom devrait être révolté par une telle pratique.
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 237.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est un amendement fondamental. Les constituants de 2008 ont modifié l’article 35 de la Constitution. Le compte rendu de leurs travaux, notamment au Sénat, fait bien voir que leur volonté était de renforcer le contrôle parlementaire sur les opérations militaires. Nos prédécesseurs – certains sont peut-être encore dans cet hémicycle – ont défini dans un article de la LPM de 2013 ce que sont les opérations extérieures. Cet article ne correspond plus à la réalité actuelle, et c’est pourquoi nous proposons de déterminer clairement ce qu’est une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Soyons sérieux : ce n’est pas à cette heure tardive, en fin de séance, que nous allons aborder une telle question, qui relève davantage d’un débat constitutionnel que d’un débat sur la LPM. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ah oui ? On peut aller boire un coup à la buvette dans ce cas !
Mme Catherine Vautrin. Un rapport du gouvernement relatif aux différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées à l’étranger a été rendu au Parlement. Il a été publié au Journal officiel du 20 mai 2025. Nous n’avons donc pas besoin de nouvelles définitions : avis défavorable.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100. Nous avons été plusieurs groupes à demander que cette séance de nuit ne se tienne pas, pour que les collègues puissent rentrer sereinement dans leurs circonscriptions et participer demain aux cérémonies de commémoration du 8 mai 1945. Le rapporteur était de ceux qui ont voulu que cette séance se tienne – et il dit maintenant qu’il est trop tard pour nous répondre et pour traiter de sujets sérieux ?Avec 280 amendements restant à examiner – quasiment tous ceux qui ont une portée législative et normative –, nous sommes encore bien loin d’avoir terminé l’examen de ce texte. Autant, dans ce cas, nous arrêter tout de suite et lever la séance !En attendant, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je n’ai toujours pas compris la réponse de M. Thiériot. Nos prédécesseurs ont défini en 2013, dans une loi de programmation militaire, ce que sont les opérations extérieures : pourquoi donc prétendre que ce serait là un débat de niveau constitutionnel ? Ce qui appartient au niveau constitutionnel, je n’en disconviens pas, c’est de rappeler que l’engagement extérieur relève de l’article 35 de la Constitution. Il appartient en revanche à la loi de définir ce qu’est un engagement extérieur.Certes, madame la ministre, le ministère a indiqué dans un rapport comment il conçoit les différentes catégories de déploiements opérationnels. Toutefois, si les parlementaires décident, comme leurs prédécesseurs de 2013, de légiférer sur cette question, le fruit de leurs délibérations l’emportera sur un rapport ministériel.L’amendement no 237 a donc parfaitement sa place dans le texte. Il devrait être adopté, car il renforce les pouvoirs du Parlement et contribue de surcroît à une clarification budgétaire.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 45 Contre 4
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 574 rectifié portant article additionnel après l’article 3.
M. Laurent Jacobelli (RN). Le législateur a établi que le produit des cessions immobilières liées au patrimoine de nos armées revient à nos armées. La Cour des comptes a cependant identifié un certain nombre de cas où ce principe n’avait pas été respecté – la cession de l’îlot Saint-Germain, par exemple.L’amendement de mon collègue Tonussi prévoit donc de préciser que le respect de ce principe conditionne la sincérité budgétaire de la programmation.
M. Yannick Chenevard (EPR). À propos de l’article 4, alinéa 5, il écrivait dans son rapport : « Dans la continuité de la précédente LPM, cet alinéa garantit le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières au bénéfice du ministère des armées. » Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’article 4 modifie les cibles d’augmentation des effectifs pour nos armées en tirant les conséquences de l’insuffisance des derniers recrutements. La LPM 2024-2030 prévoyait une hausse de 4 900 ETP – équivalents temps plein – entre 2026 et 2030, avec un point de passage à 271 800 ETP en 2027 pour atteindre 275 000 en 2030. Ces cibles n’ayant pas été atteintes, le présent article reporte sur les années suivantes l’effort à accomplir, en espérant que le rattrapage aura bien lieu.Compte tenu de la démographie, cependant, les bonnes années pour recruter sont derrière nous et nous payons aujourd’hui les conséquences des recrutements insuffisants des années précédentes. Tant que nous ne prévoirons pas un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements avec des cibles pluriannuelles au lieu de schémas d’emplois annuels, nous échouerons à atteindre nos objectifs. Nous devons pouvoir recruter plus les années où nous arrivons à le faire, et moins quand cela est plus difficile.Je regarde donc avec perplexité le refus du gouvernement de considérer un tel dispositif d’avance-retard. Certes, cela demanderait une remise en cause de l’annualité budgétaire sur un certain nombre de sujets ; reste que nos armées en tireraient un important bénéfice.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 487 deuxième rectification.
Mme Anna Pic (SOC). Il vise à supprimer toute référence à la généralisation du SNU, en supprimant l’alinéa 5 de l’article 7 de la LPM 2024-2030. Le gouvernement a en effet décidé en septembre 2025 sa mise en extinction et l’instauration, selon les termes de l’article 24 du présent projet de loi, d’un service national volontaire. Cela acte l’échec du SNU, incapable de réaliser des objectifs au demeurant mal définis.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre intention, madame Pic, mais votre amendement no 484 me semble bien plus précis. Avis défavorable sur le présent amendement ; en revanche, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le no 484.
M. le président (DEM). Maintenez-vous l’amendement, madame Pic ?
Mme Anna Pic (SOC). N’ayant pas encore présenté le no 484, je maintiens celui-ci.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il semble pertinent de purger la loi de programmation militaire de toute mention de la généralisation du service national universel, puisqu’il a été abandonné. Aucun argument ne s’y oppose.Rappelons brièvement la nature et l’histoire de ce service national universel : une succession d’ajustements, ministre après ministre, pour chercher un format valable à l’intuition d’un homme qui avait eu seul l’idée de ce dispositif – mais ce n’était pas un caprice, selon Mme Darrieussecq.Ce toilettage relève donc du bon sens, d’autant que le maintien de deux dispositifs concurrents pourrait semer la confusion entre service national universel et service national volontaire.
(L’amendement no 487 deuxième rectification est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 484.
Mme Anna Pic (SOC). Il tend à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 5, la mention des volontaires du service national universel, puisqu’il n’en est plus question. Cela permettra de dire ce qui existe, sans supprimer ce qui a existé : la LPM de 2023 a tenté de mettre en place le SNU. L’actualisation acte la naissance d’un nouveau dispositif, qui répond à des objectifs clairs et qui devra être lancé dès cette année.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne comprends plus rien aux positions de nos rapporteurs ! Après 23 h 30, je crois que ça ne répond plus. Ce qui est en cause, c’est la fin du SNU. Rappelons que le président de la République s’était engagé à ce que celui-ci ne pèse pas sur les armées. Or il s’est retrouvé dans la loi de programmation militaire – une petite entorse à la parole présidentielle.Au moins, le service national volontaire est bien présenté comme un dispositif des armées ; il pèsera d’ailleurs sur son budget : 2,3 milliards d’euros y ont été affectés.Nous aurons traîné l’affaire du SNU pendant deux quinquennats, comme le sparadrap du capitaine Haddock. Il a, d’une certaine façon, pesé sur la crédibilité du Président, qui aurait mieux fait de s’en débarrasser plus tôt.
M. le président (DEM). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 238.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vu l’heure, les votes ne reflètent pas vraiment ce dont nos armées auraient besoin : on refuse de supprimer des scories pour simplifier la loi.
Mme Anna Pic (SOC). En effet, c’est n’importe quoi !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’espère que cet amendement aura droit à davantage d’attention.Il tend à mettre en place un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements. Ce système existait auparavant au sein du ministère des armées et permettait un pilotage beaucoup plus fin par les DRH des ministères de la défense et des armées et par les centres de formation et de recrutement : selon les années, ils pouvaient recruter plus ou moins.Avec ce système, la cible de la LPM serait plus facilement atteinte. Les effets de bord budgétaires seraient minimes ; en revanche, le recrutement serait beaucoup plus efficace. En tant que rapporteur pour avis sur le programme 212 Soutien de la politique de la défense, je vous assure que la demande des armées à ce sujet est forte.
M. Yannick Chenevard (EPR). Je partage cette préoccupation, puisque j’avais déposé un amendement en ce sens en commission. Mme la ministre avait alors indiqué que ces dispositions étaient déjà en vigueur et permettaient d’adapter la gestion des schémas d’emploi au sein du ministère des armées. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je confirme que des adaptations peuvent d’ores et déjà être obtenues par simple arbitrage interministériel, sans vecteur législatif ou réglementaire, sur le fondement du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État – qui évoque explicitement cette possibilité. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends vos propos sur de possibles adaptations, mais ce qui se passe dans les faits, c’est le rebasage : lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les postes sont perdus. Vous pouvez interroger tous les DRH des armées : voilà la politique réellement mise en œuvre.En tant que députés, nous devons montrer que nous voulons l’application du dispositif d’adaptation. C’est possible, mais il manque la volonté politique. Or nous sommes l’instance politique qui doit envoyer ce signal. Nos armées en ont besoin. Vous pouvez aussi décider de faire fi de ce qu’elles demandent.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 39 Contre 6
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (DEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 77 portant article additionnel après l’article 4.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il aborde un sujet qui, j’en suis persuadée, est cher à tous : l’amélioration de la condition militaire. Il rappelle l’obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.L’amendement tend à insérer les mots « et la mise en œuvre », après « effets », à l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi de programmation militaire de 2023.Il est en effet important que le rapport remis au Parlement évalue précisément les modalités de mise en œuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
M. le président (DEM). Sur l’article 4 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 77 ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Depuis le décret de 2017 et la LPM de 2023, d’importantes mesures ont été prises pour revaloriser les grilles indiciaires de l’armée et améliorer la condition militaire – NPRM, mesures indiciaires ou plan « famille ». La demande de notre chère collègue est donc partagée. Avis favorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous voyons le résultat de deux LPM sans Livre blanc : lors de l’actualisation, nous ne savons plus si nous nous occupons du format, du modèle ou de son adaptation.Il arrive cependant au mauvais moment : une dernière année de quinquennat présidentiel, allons donc ! Ce serait donc le président sortant qui fixerait les orientations militaires pour son successeur ? Nous marchons sur la tête !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …et le résultat des élections et que ses membres veulent imposer leurs vues même quand ils perdent les élections. Et comme ils vont perdre la présidentielle,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …ils veulent tout faire pour engager leurs successeurs. Tout cela n’est pas sérieux ! C’est au nouveau président de lancer un Livre blanc et une nouvelle LPM. Enfin un Livre blanc, bien sûr, mais ce n’est plus le moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 24 Contre 14
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter
M. le président (DEM). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 715.
M. Steevy Gustave (ECOS). À première vue, l’objet de cet amendement peut sembler secondaire. Il touche pourtant à un enjeu très concret : les conditions de vie et de travail de nos militaires et de leurs partenaires opérationnels que sont les chiens militaires.
M. Steevy Gustave (ECOS). Merci ! Ces chiens participent directement à des missions essentielles de détection d’explosifs, de protection des sites, d’intervention, de recherche, de sauvetage, de pistage et de reconnaissance. Ils permettent de sauver des vies humaines. Leur engagement est compris et reconnu par l’attribution de distinctions honorifiques.Derrière ces capacités opérationnelles, il y a des binômes indissociables, le maître-chien et son animal. Leur efficacité repose sur la confiance et sur l’entraînement, mais également sur des conditions d’hébergement et de travail adaptées. Or les chenils restent insuffisamment intégrés par l’État à l’évaluation globale des infrastructures du ministère des armées. Ces angles morts empêchent d’identifier précisément les besoins, qu’il s’agisse de salubrité, de sécurité ou d’adaptation aux exigences opérationnelles.
M. Yannick Chenevard (EPR). Le bilan des infrastructures les intègre toutes, il n’y a donc aucune raison particulière de mettre en exergue les chenils. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Défavorable également. Entre autres responsabilités, les vétérinaires doivent contrôler la qualité de l’hébergement des chiens. Je vous invite, monsieur le député, à visiter le 132e régiment d’infanterie cynotechnique, à Suippes : vous apprécierez la qualité des infrastructures réservées aux chiens.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si mettre en balance l’état de l’immobilier militaire et celui des infrastructures réservées aux chiens de nos armées me semble quelque peu maladroit, il convient de s’assurer de la qualité de ces dernières.Madame la ministre, j’ai moi-même prévu de me rendre à Suippes et je me réjouis déjà de ce que je vais y découvrir.Nous concluons cette séance sur une note en apparence plus légère. En réalité, le sujet est sérieux car le régiment de Suippes a été endeuillé récemment. Nous avons le plus grand respect pour les militaires qui s’engagent et nous savons également la contribution des animaux, en l’occurrence des chiens.
M. le président (DEM). Avant de nous quitter, je voulais vous informer que nous avons examiné aujourd’hui 210 amendements (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP) ; il en reste 275. Cela devrait nous donner à tous matière à réflexion lorsque nous reprendrons cette discussion.
M. le président (DEM). Je vous souhaite un très bon retour dans vos circonscriptions pour les cérémonies du 8 Mai.
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, lundi 11 mai, à seize heures : Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ; Discussion de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ; Discussion de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique. La séance est levée.