« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 mai 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 1er et rapport annexé (suite)
M. le président (DEM). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 117.
(Il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 37 Contre 68
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 118 rectifié.
Mme Michèle Martinez (RN). Les cibles d’effectifs fixées par la LPM pour les années 2024 à 2030, qui demeurent inchangées dans ce projet d’actualisation, sont ambitieuses. Pour les atteindre, il faut recruter et fidéliser en rendant les armées attractives.Les armées ont de solides arguments pour attirer et retenir les talents. En particulier, la promotion interne y est réelle. C’est l’un des seuls secteurs en France où l’escalier social existe encore. Par ailleurs, la formation initiale au sein des armées est réputée pour son excellence.En sus de ces atouts, la validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue un levier à actionner pour renforcer l’attractivité et la fidélisation ; elle reste cependant peu utilisée et n’est pas toujours bien articulée aux besoins des armées en matière de ressources humaines.C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la VAE comme levier de recrutement ; elle permettra également de favoriser la mobilité interne, notamment vers des métiers en tension, ainsi que la mobilité des militaires vers le civil – également attractive pour les nouvelles recrues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). La validation des acquis de l’expérience est un outil exceptionnel : il permet à des gens qui n’ont pas obtenu de diplôme de le décrocher finalement, au terme d’un long cheminement au cours duquel il faut valider plusieurs éléments et suivre des formations. C’est exactement ce que font les armées : les dispositifs en la matière sont structurés et bien organisés. Ils permettent à la fois de fidéliser les militaires et de les doter des outils nécessaires à leur reclassement. Votre amendement est donc satisfait ; je vous propose de le retirer.
Mme Catherine Vautrin. La validation des acquis de l’expérience existe bien dans nos armées. L’objectif est de valoriser 100 % des formations par une certification professionnelle. L’offre de certification a été multipliée par trois en moins de dix ans, passant de 47 titres en 2013 à plus de 150 en 2025. Le nombre de militaires ainsi certifiés, que ce soit par des formations ou par la VAE, est de l’ordre de 13 000 à 15 000 par an. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Madame Martinez, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 118 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 54 Contre 81
(L’amendement no 118 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il vise à faire de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) une priorité dans nos armées. Lors de l’examen en commission, la ministre a indiqué qu’un plan d’excellence comportementale avait été lancé en octobre 2025 dans les lycées de la défense, comportant un volet significatif en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; elle a également souligné qu’un plan analogue devait être instauré avant l’été 2026 dans les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers.Malheureusement, ces discours volontaristes et rassurants sont peu suivis d’effets. Ainsi, le rapport de la Cour des comptes relatif aux lycées de la défense, publié en février 2026, se montre accablant : les violences sexistes et sexuelles et le bizutage sont encore présents dans ces établissements et, près de dix ans après le lancement du premier plan d’excellence comportementale, « les objectifs fixés […] ne sont pas encore atteints ».Ce constat contredit celui du président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées qui, interpellé par notre groupe lors d’une audition, évoquait une action « systématique et exemplaire » contre les VSS au sein des armées.Plutôt que de lancer de nouveaux plans d’excellence comportementale, la priorité devrait être d’appliquer les plans précédents. Or, selon la Cour des comptes, leur « mise en œuvre est encore insuffisante au vu de la persistance de certains comportements graves constatés par les tutelles des établissements à l’occasion d’inspections régulières ».La question de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les VSS dans les armées ne se limitant pas aux lycées de la défense, le groupe LFI souhaite qu’elle soit pleinement incluse dans le projet d’actualisation. Il y va de l’efficacité de nos armées. Le sort réservé aux femmes est crucial : si vous voulez accroître les recrutements, il faut que les femmes puissent se sentir pleinement à leur place dans nos armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le premier ministre a engagé une action volontariste en la matière ; il faut l’inscrire dans la loi. Nous en avons besoin, pour nos armées, pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Monsieur Lachaud, la force de nos armées reposent sur les femmes et les hommes qui les constituent. Il est certain que les militaires ne peuvent défendre efficacement les armes de la France que s’ils ne se trouvent pas dans une ambiance de violences sexistes ou sexuelles.Cependant, le ministère de la défense agit. Parmi les cinquante-deux recommandations formulées dans le rapport de la mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein des armées, publié en juin 2024, quarante-cinq sont déjà déployées et sept sont en passe de l’être. Un comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, animé par Bernard Pêcheur, assure leur mise en œuvre. Une réelle transparence est assurée, ne serait-ce que grâce au travail et au suivi de la mission Thémis.Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Faudra-t-il un MeToo des armées pour vous rendre compte de l’ampleur du problème ?
Mme Catherine Vautrin. Oui, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les armées est une priorité ; oui, nous devons aller plus loin.On recensait 400 signalements de VSS en 2024, soit près de 50 % de plus qu’en 2023. Cette augmentation correspond-elle à un meilleur repérage ou à une aggravation de la situation ? On est en droit de se poser la question.En la matière, nous avons procédé à 70 suspensions en 2024, contre 4 en 2023. On comptait 49 dépôts de plainte accompagnés d’un signalement au procureur en 2023 ; ils sont 207 en 2024 pour des faits commis pendant le service. Enfin, s’agissant des demandes de protection fonctionnelle, elles sont accordées dans 90 % des cas.Nous devons continuer. Je n’ai qu’un mot d’ordre : la tolérance zéro. Les plans existent ; ils doivent être appliqués. Depuis que je suis en fonction, à chaque fois que j’ai eu à signer pour une sanction ou une protection fonctionnelle, je l’ai systématiquement fait. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Madame la ministre, j’entends ces chiffres et ces engagements. Je connais aussi les effectifs de la cellule Thémis ; je pense qu’ils pourraient être accrus.Nous sommes l’Assemblée nationale. Nous avons adopté tout à l’heure quatre ou cinq amendements au caractère similaire, concernant la BITD de notre pays : il s’agissait d’envoyer un signal aux industriels. De la même façon, adopter cet amendement – d’autant que, sur le fond, madame la ministre, vous êtes d’accord – enverrait un signal aux militaires ainsi qu’à toutes les jeunes femmes qui envisagent de rejoindre nos armées. (Mme Mathilde Panot et M. Damien Girard applaudissent.)La représentation nationale marquerait ainsi sa conviction : il faut faire de la lutte contre les VSS dans les armées une priorité et ne rien céder en la matière. En revanche, rejeter cet amendement enverrait un mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde et M. Damien Girard applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je rejoins les propos de M. Lachaud. Il importe d’écrire dans le rapport annexé que nous continuerons à lutter inlassablement contre les violences sexistes et sexuelles dans nos armées, leurs établissements scolaires et leurs unités militaires ; il s’agit d’une priorité.Nous avons créé à ce sujet la cellule Thémis et installé des référents mixité dans toutes les unités et dans tous les établissements scolaires, où ils ont un rôle crucial à jouer pour recueillir la parole et prendre les mesures de protection nécessaires.Cependant, nous devons renforcer l’attractivité de nos armées auprès des femmes et garantir la sécurité de celles qui s’y engagent. Il ne me paraît pas inutile de le faire apparaître dans le rapport annexé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 52 Contre 43
(L’amendement no 122 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 283 et 676, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La commission de la défense est l’une des rares commissions de l’Assemblée nationale à avoir pu se prononcer sur la réforme des retraites et le report de l’âge légal à 64 ans.Cet amendement vise à demander au gouvernement de mesurer l’impact de cette réforme sur l’attractivité de la profession militaire. En effet, elle a induit pour eux une perte de rémunération, en décalant la date à laquelle ils peuvent toucher leur pension. Le rapport demandé permettra de documenter cette perte de pouvoir d’achat et de niveau de vie et la façon dont elle modifie les calculs que font les militaires dans la conduite de leur carrière.On m’a opposé l’argument selon lequel la réforme n’aurait aucun impact de ce genre et qu’aucun militaire n’avait de stratégie de carrière. C’est évidemment faux : quand on est dans les armées, on calcule, suivant l’avancée de son contrat d’engagement, si on doit le reconduire ou non, ou si on pourra cumuler un emploi avec sa pension. La réforme a donc bien un effet et je ne peux croire une seule seconde que les excellents fonctionnaires de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ne sachent pas le modéliser.
Mme Catherine Vautrin. Incontestablement, le système des pensions militaires de retraite est aussi un outil de gestion des flux, permettant au ministère des armées de disposer des ressources humaines conformes à ses besoins, tant en effectifs qu’en qualité. Il contribue notamment à maintenir la jeunesse des personnels, qu’ils soient contractuels ou de carrière – un enjeu spécifique à la donne militaire.Le comportement des militaires remplissant les conditions d’ouverture de leurs droits à pension fait déjà l’objet d’un suivi et d’analyses régulières, publiés chaque année, notamment dans le rapport social unique du ministère des armées et des anciens combattants.Je rappelle par ailleurs que les limites d’âge et de durée de service n’ont pas augmenté depuis 2010 et que les objectifs fixés par nos schémas d’emploi sont atteints depuis 2024.Dans ces conditions, et compte tenu des nombreuses données déjà rendues publiques sur ce sujet, il ne me semble pas opportun de prévoir dans la loi la rédaction d’un rapport supplémentaire. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si ma mémoire est exacte, madame la ministre, votre argumentaire a changé. Je le trouve plus fin et plus pertinent qu’en commission, en tout cas un peu plus convaincant, puisque vous faites désormais valoir que des données existent et sont publiées.Je crois néanmoins qu’il serait utile de les rassembler, parce qu’aucune d’entre elles n’établit la corrélation entre les mesures d’âge – ou, plus largement, la réforme des retraites elle-même – et les comportements des militaires ou leurs perspectives de carrière. Sommes-nous en mesure d’établir ce lien ? Je n’aurais pas été convaincu si vous aviez répondu par la négative, mais une telle analyse mérite, en tout cas, d’être menée sous l’angle que j’ai décrit, puis rendue publique.Nous n’avons pas besoin de données brutes, relatives par exemple à un éventuel dépyramidage, mais bien de données fines sur la manière dont la réforme a été reçue dans les armées et sur la façon dont elle a déterminé – et détermine encore – les choix de carrière des militaires, s’agissant de la prolongation ou non de leurs engagements. Je ne crois pas que vous puissiez répondre immédiatement à cette interrogation sans, par exemple, engager au préalable une enquête qualitative.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Thibaut Monnier, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Thibaut Monnier (RN). Nous le voyons avec l’exercice Orion : le retour de la guerre de haute intensité impose à nos militaires un surcroît de combativité, d’endurance et d’exposition aux risques de blessures, voire de mort. Chacun peut constater que les exercices, les entraînements et les missions intérieures s’inscrivent désormais dans un continuum de préparation à des engagements de grande ampleur et de haute intensité.Or qui dit haute intensité dit aussi aggravation du risque de trouver la mort sur le territoire national, pendant un entraînement ou une préparation présentant une dangerosité particulière. Ce risque-là est-il suffisamment reconnu par nos armées ? La réponse est non.Non, car un militaire qui décéderait au cours d’un exercice de haute intensité tel qu’Orion serait laconiquement reconnu comme « mort en service ». « Mort en service » : voilà la mention administrative sans âme qui sera attribuée suite au décès de deux de nos soldats ce matin lors d’une plongée particulièrement dangereuse.Nous comptons ainsi plus de 130 oubliés de la nation : des militaires dont les enfants ne sont pas reconnus pupilles de la nation, dont les veuves ou les veufs ne perçoivent que la moitié de la pension de réversion et dont le nom ne peut être inscrit sur aucun monument.À l’heure du réarmement moral de la nation, je regrette que le projet de loi actualisant la programmation militaire n’engage pas une véritable refonte des mentions honorifiques. Une telle réforme enverrait pourtant un message clair à tous ceux qui combattent pour la France : si vous perdez la vie en opération ou à l’entraînement, la nation doit soutien et assistance à vos proches, en reconnaissance de votre engagement.Cet amendement vise donc à étendre la mention « mort pour le service de la Nation » à tous les militaires qui décèdent accidentellement sur le territoire national lors d’un exercice ou d’un entraînement présentant une dangerosité particulière. C’est un combat de justice et de mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Chenevard (EPR). La mort en service est toujours un drame, pour les familles comme pour les camarades de l’unité concernée. C’est la raison pour laquelle il existe aujourd’hui trois mentions organisées selon une gradation claire : « mort pour le service de la République », « mort pour le service de la Nation » et « mort pour la France ».La mention « mort pour le service de la République », qui fait l’objet d’une appréciation formulée par la ministre, nous semble la meilleure façon d’honorer nos militaires morts à l’entraînement. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Catherine Vautrin. Comme vous l’avez rappelé, toute mort d’un soldat est évidemment dramatique pour la famille, les proches et les frères d’armes, mais aussi pour la nation. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, un dispositif reposant sur trois mentions a été instauré en 2021. Chacune correspond aux circonstances dans lesquelles le décès est survenu. Le gouvernement est attaché à cette différenciation de la reconnaissance selon les circonstances du décès.La nécessité de mieux prendre en compte les décès intervenant en préparation opérationnelle a d’ailleurs conduit à remplacer l’ancienne mention « mort en service » par celle de « mort pour le service de la République », afin de mieux souligner l’engagement du militaire au service de celle-ci.Les décès survenus lors d’un entraînement ou d’une préparation opérationnelle, aussi malheureux soient-ils, ne peuvent être assimilés ni à ceux survenus au combat – qui relèvent de la mention « mort pour la France » –, ni à ceux résultant de l’acte volontaire d’un tiers, qui relèvent de la mention « mort pour le service de la Nation ».Tel est le fondement de ces trois mentions, dont les intitulés ont précisément été revus afin de mieux reconnaître l’engagement du militaire décédé au service de la République. C’est bien là l’essentiel.Pour cette raison, j’émets un avis défavorable à votre amendement visant à étendre la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement ou d’un exercice à risque sur le territoire national, dès lors que la mention « mort pour le service de la République » répond désormais à cette situation.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 47 Contre 58
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 390 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 390, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 676.
M. José Gonzalez (RN). Je pense que nous serons d’accord : il est important d’insister sur le volet du recrutement. L’actualisation de la programmation militaire vous offre l’occasion de remédier à la principale lacune du texte : son insincérité. Je sais que ce mot ne vous plaît pas, madame la ministre, mais il reviendra souvent au cours de nos débats.Il convient de distinguer le recrutement général du recrutement visant spécifiquement des compétences de pointe, ce dernier devant faire face à une concurrence acharnée du secteur privé. Certains postes, notamment liés au cyber ou à l’intelligence artificielle, font logiquement partie des domaines dits prioritaires établis par la LPM. Or les documents transmis par le ministère ne permettent pas de distinguer les dynamiques de recrutement global des dynamiques propres aux domaines que vous avez jugés prioritaires. Il serait de bonne politique de faire preuve de transparence envers la représentation nationale. Je vous appelle donc à communiquer chaque année les chiffres du recrutement en distinguant bien ces deux catégories, pour que nous puissions y voir plus clair.
Mme Catherine Vautrin. Vous l’avez dit vous-même, monsieur Gonzalez, je rejette l’accusation d’insincérité.Le ministère, en procédant à 27 000 recrutements externes par an, renouvelle annuellement plus de 10 % de ses effectifs. Ces volumes importants lui offrent la possibilité de faire basculer l’effort d’une capacité à une autre ou de faire évoluer les métiers au sein d’un même domaine.Les créations nettes d’emplois autorisées chaque année, soit 2 % du volume des recrutements en 2025, correspondent au volume résiduel d’emplois qui ne peuvent pas être créés par transformation interne ou par bascule d’effort. Entre 2024 et 2025, 66 emplois nets ont été créés dans le domaine du renseignement au titre du schéma d’emploi, mais 292 emplois y ont été créés grâce aux marges dégagées dans d’autres domaines, par exemple dans le domaine financier. La création nette d’emplois s’ajoute au transfert de postes d’un secteur à un autre.Si la distinction est pertinente entre renouvellements de personnel et créations nettes, un schéma d’emploi ne peut inclure les renouvellements. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 676.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 749 rectifié.
M. Édouard Bénard (GDR). Sans même rappeler que ce type d’objectif répond aux injonctions otaniennes, j’en reviens au débat de fond que nous avons tenu hier soir. Nous estimons que les arbitrages budgétaires doivent être rendus en fonction du cadre stratégique et des besoins de notre défense, non en fonction d’objectifs de dépenses, qui plus est exprimés en pourcentage de PIB, mesure par définition fluctuante. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa mentionnant l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous avons en effet tenu ce débat hier, il n’est donc pas utile d’y revenir. Le pourcentage de PIB est un indicateur important qui permet de se comparer à d’autres nations. C’est un indicateur parmi d’autres, mais il est opérant.L’exposé sommaire de votre amendement présente une contradiction flagrante. Chacun peut constater l’inquiétude que suscitent le désengagement militaire des États-Unis et la crise de l’alliance transatlantique ; dans ce contexte, comment pouvez-vous dire qu’investir dans notre défense a pour seul objectif de faire plaisir à M. Trump ?Si vous voulez une défense nationale puissante, il faut vous référer à l’époque du général de Gaulle : on dépensait alors 3,5 % du PIB en moyenne pour la défense. Si vous aviez voté ces budgets autrefois, vous seriez plus audible à présent ! Avis défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). Ils ne les auraient pas votés, puisque c’est contre le communisme que la France se défendait !
Mme Catherine Vautrin. Je considère que de tels indicateurs permettent d’évaluer les marges de progrès de l’effort de défense, je suis donc défavorable à l’amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je comprends mal ces échanges. Nous débattons de l’amendement no 749 rectifié, qui vise à supprimer l’alinéa 16. Or l’alinéa 16 correspond au tableau donnant le nombre d’appelés au service national, non à l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.Peut-être notre collègue a-t-il fait erreur en présentant son amendement, mais comment expliquer que le rapporteur et la ministre ne s’en soient pas rendu compte et n’aient pas répondu au sujet des appelés au service national ?Nous sommes partisans de la suppression de l’alinéa 16, car nous sommes opposés au service national : il nous paraît indispensable de supprimer cette disposition pour empêcher une telle ineptie. En tout cas, monsieur le rapporteur, j’aimerais avoir votre avis sur le texte de l’amendement sur lequel nous nous apprêtons à voter, non sur son exposé sommaire. Notre collègue, la ministre et le rapporteur ont pu se tromper – étant donné l’heure tardive, cela peut arriver –, mais l’alinéa 16, visé par le dispositif de l’amendement, concerne bien les appelés.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Visiblement, nous ne parlons pas de la même chose : l’exposé sommaire et ma réponse concernaient l’alinéa 22, mais le texte de l’amendement se rapporte à l’alinéa 16. J’ai effectivement répondu sur le mauvais alinéa.
Mme Sandra Regol (ECOS). Alors il faudrait répondre sur le bon alinéa !
Mme Catherine Vautrin. Je dois dire que je me suis référée à l’alinéa 16 du rapport annexé dont je dispose. Je lis bien : « Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. » C’est sur ce texte que je me suis appuyée pour répondre.
(L’amendement no 749 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 579 rectifié et sur l’amendement no 286, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 579 rectifié.
M. Romain Tonussi (RN). Les ambitions du gouvernement en matière de réserve et de service militaire appellent une attention particulière portée à l’infrastructure, gros point noir de nos armées depuis des années.Tous les rapports démontrent que la situation ne cesse de s’aggraver : l’état des infrastructures d’hébergement comme des infrastructures de travail devient très préoccupant. Accueillir une telle masse d’hommes et de femmes tout en améliorant les conditions de travail des engagés d’active nécessitera forcément des investissements particulièrement lourds. Nous peinons à imaginer comment les financements pourraient être à la hauteur d’une telle hausse des besoins, alors que la dette grise ne cesse de se creuser depuis des années.Cette alerte porte sur un besoin structurant de nos forces armées qui, s’il n’est pas satisfait, empêchera d’atteindre les objectifs d’engagement et de fidélisation de la réserve et du service volontaire.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’amendement pose de justes questions qui appellent de justes réponses. De plus, il est bien rédigé. Avis favorable. (« Ah ! » et « Bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Pour la bonne compréhension de chacun et pour m’assurer que nous parlons tous de la même chose, je reviens brièvement à l’amendement précédent. Nous débattons du texte de la commission ; or l’alinéa 16 du rapport annexé au texte de la commission concerne bien l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB. Il importe que chacun ait les mêmes références, sans quoi nos débats risquent d’être quelque peu ésotériques.Je reviens à l’amendement no 579 rectifié, qui vise à mentionner dans le projet de loi qu’il faut porter une attention particulière au financement des infrastructures et à l’acquisition des petits équipements au profit de la réserve et du service national.Nous avons déjà décliné cela dans des plans d’équipement et d’infrastructure comprenant des lignes budgétaires cohérentes avec la poursuite de l’augmentation des effectifs de la réserve et avec la montée en puissance du service national. De plus, la commission de la défense a adopté un amendement prévoyant la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national, en insistant sur les infrastructures et sur l’équipement. L’amendement no 579 rectifié me semble donc satisfait et je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je regrette le retrait de l’excellent amendement no 95 de M. Yannick Chenevard, qui portait sur le même alinéa et visait à remplacer le mot « appelés » par le mot « volontaires ». Le service national étant fondé sur le volontariat, le mot « appelé » n’a pas de sens. Il convoque un champ sémantique et un imaginaire inopérants. Notre collègue le soulignait dans son amendement et j’invite le gouvernement à le reprendre, par souci de cohérence.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 579 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 53 Contre 33
(L’amendement no 579 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il concerne la clarté de nos débats. Mme la ministre vient de nous apporter une précision quant à l’alinéa en discussion ; M. Saint-Pasteur, pour sa part, s’est référé à un amendement retiré, concernant le service national et portant sur l’alinéa 16, non sur l’alinéa 22. Cela prouve que nous avons tous travaillé sur des versions différentes du texte et que nos références pourraient être décalées pour toute la suite du texte.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Il n’y avait qu’à faire attention ! Nous avons bien travaillé, nous !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela compliquera nos débats. Je pense que nous avons besoin d’une petite suspension de séance pour faire le point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)Nos camarades communistes ont visiblement travaillé sur une version dans laquelle le service national est traité à l’alinéa 22, les rapporteurs et notre groupe sur une version dans laquelle il est traité à l’alinéa 16, et ainsi de suite. Ce décalage risque de se répercuter sur la totalité des amendements à venir. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le site internet de l’Assemblée nationale…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il fonctionne, mais il présente une version du texte de la commission dans laquelle le service national est traité à l’alinéa 16.Nous risquons d’avoir beaucoup de travail demain matin pour corriger ces différences, mais pour l’instant, ne serait-ce que pour s’accorder sur les prochains amendements, nous avons besoin de quelques minutes de pause. Je demande donc une suspension de séance.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 711.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous abordons la discussion relative au nouveau service national. Pour le moment, à l’alinéa 17 du rapport annexé, il est prévu que le service national vise trois objectifs : « renforcer le pacte noué entre notre nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre nation et consolider la formation de nos jeunes ». Bien entendu, je souscris pleinement à ces trois objectifs.De manière cohérente avec les positions que je défends dans le cadre de l’examen de ce texte, il me semble important d’ajouter un quatrième objectif, celui de sensibiliser la jeunesse à l’Europe de la défense.C’est une dimension fondamentalement nouvelle par rapport au service national tel qu’il existait avant sa suppression sous la présidence de Jacques Chirac, une dimension qui contribue à distinguer le nouveau service national de l’ancien. La situation a changé depuis trente ans : l’Union européenne et la politique européenne de sécurité et de défense sont nées et les menaces ont profondément changé. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est aussi un événement fondamental. Chacun comprend que, désormais, nos armées ne peuvent évoluer sans renforcer leur coopération avec les alliés et les amis européens, dans un contexte où l’Otan est beaucoup moins solide qu’auparavant.Il me semble donc normal que des engagés au service national, qui seront peut-être plus tard des soldats professionnels, soient sensibilisés à l’Europe de la défense.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). D’après le rapport annexé, le service national a pour objectif de « renforcer le pacte noué entre notre nation et notre armée » et de renforcer la capacité de défense de notre nation. Dans le monde tel qu’il est, dans l’Europe telle qu’elle existe, dans la définition des menaces dont nous parlons depuis que nous avons commencé nos débats, nul ne pense qu’une menace viserait la France seule : c’est évidemment notre continent tout entier qui serait concerné. C’est donc l’alliance des nations libres dans un même combat qui aboutira, nous l’espérons, à la sécurité collective.Alors à quoi bon agiter des chiffons rouges ? La défense de la nation, aujourd’hui, c’est aussi la défense de l’Europe avec nos alliés européens. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans un texte.L’amendement no 711 est satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Je partage en tout point les arguments développés par le rapporteur. L’avis du gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Soyons francs. Cher collègue, avec l’amendement no 711, vous ne cherchez pas à informer les jeunes, vous cherchez à leur faire avaler votre vision européiste de la défense. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous voulez utiliser le service national pour diffuser une idéologie politique et non pour servir l’intérêt du pays.Parler de sensibilisation à l’Europe de la défense, c’est une manière polie de dire que vous souhaitez habituer la jeunesse à l’idée que la souveraineté militaire pourrait être transférée ailleurs, dans des structures supranationales qui n’ont de comptes à rendre à personne. Vous présentez cela comme une évidence alors que c’est un choix politique lourd, contesté et qui engage directement l’indépendance des nations.La défense n’est pas un terrain de communication,…
M. Damien Girard (ECOS). C’est pourtant ce que vous en faites en permanence !
Mme Stéphanie Galzy (RN). …mais un garant de la liberté du peuple. Le service national n’a pas vocation à devenir un outil d’orientation idéologique ni un cheval de Troie pour vos projets mortifères qui diluent les responsabilités et qui les affaiblissent.Vous voulez que les jeunes apprennent à penser Europe avant même de penser nation. Eh bien non ! La défense n’est pas un slogan mais la liberté d’un peuple, et cette liberté ne se délègue pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Encore merci, monsieur Sitzenstuhl, car à chaque fois que vous engagez une discussion, il y a une sorte de moment de vérité du fait de la confrontation des idées au sein même de la majorité. Hier, vous m’avez donné l’occasion d’être d’accord avec M. le rapporteur. Aujourd’hui, je n’ai l’occasion d’être d’accord ni avec lui ni avec vous, mais en tout cas, quelque chose surgit.Je ne suis pas du tout d’accord avec les arguments déployés par le rapporteur : je ne crois pas du tout que l’amendement no 711 consiste à brandir un « chiffon rouge ». Je ne comprends même pas le rapport entre ces propos et l’amendement.Toutefois, je ne suis pas non plus d’accord avec l’amendement no 711. En effet, je ne vois pas pourquoi on pourrait s’imaginer que le service national a une autre fonction que d’assurer la sécurité, la défense et la protection. J’entends les collègues d’extrême droite pousser les hauts cris et dire qu’il faut d’abord être sensibilisés à la défense nationale avant d’être sensibilisé à l’Europe ou autre chose – que sais-je ? Je rappelle que nous parlons de personnes qui s’engagent dans le service national : nous pouvons supposer qu’ils sont déjà sensibilisés à la défense nationale, sans quoi leur action n’aurait pas de sens.Il faut savoir raison garder. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, parce qu’un service national n’a pas pour fonction principale de faire l’éducation civique de ceux qui s’engagent.En plus, il faut bien le dire : qu’est-ce que l’Europe de la défense ? Nous n’avons pas fini d’en discuter. Peut-être y aura-t-il un module de formation ouvrant à une réflexion générale pour comprendre les enjeux autour de la sécurité de l’Europe, mais inscrire dans la loi qu’il faut sensibiliser à l’Europe de la défense est trop imprécis ; cela ne peut pas marcher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 711 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il vise à compléter l’alinéa 17 du rapport annexé par les mots « y compris ceux établis hors de France ». En effet, cet alinéa affirme à juste titre l’ambition de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. C’est un objectif essentiel auquel les 700 000 jeunes Français établis hors de France sont liés.Il est crucial de réaffirmer l’importance d’inclure les Français de l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et dans la sensibilisation à l’esprit de la défense, car ces jeunes Français à l’étranger sont bien sûr des Français à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dont celui de contribuer à l’effort de défense nationale.Souvent immergés dans un environnement multiculturel et exposé sur le plan géopolitique, ils disposent en outre de compétences précieuses pour les forces vives de la nation.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cet amendement manifeste une certaine logique : si on est favorable au service national volontaire, il faut en effet l’ouvrir aux Français hors de France. Cependant, il me semble que l’amendement no 621 est satisfait, étant donné que le service national est ouvert à tout Français. Le fait d’être établi hors de France n’enlève pas la nationalité française.En revanche, il y a un problème relatif à la journée défense et citoyenneté (JDC) car de nombreux Français établis hors de France n’y ont pas accès ou n’y ont accès que trop difficilement. Je pense que l’amendement aurait dû porter sur la JDC, qui sera rebaptisée « journée de mobilisation » si le texte est adopté. En effet, il y a, en la matière, une véritable inégalité entre les Français. L’obligation d’effectuer la JDC pour pouvoir passer le bac ou pour d’autres démarches complexifie la vie des jeunes Français hors de France car, dans certains pays, la JDC n’est organisée qu’une fois tous les deux ou trois ans ; parfois, il faut même prendre l’avion jusqu’au pays voisin pour y participer. C’est véritablement pénalisant.En revanche, pour le service national volontaire, s’il y a un amendement satisfait, c’est bien l’amendement no 621 qui affirme que les Français établis hors de France sont des Français. J’ose espérer que nous le savions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 621 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Caroline Colombier (RN). Lorsque l’on évoque le lien entre l’armée et la nation, la sensibilisation de nos jeunes à la défense, l’instauration d’un service national militaire volontaire, on ne peut faire l’impasse sur ce que nous ignorons pourtant volontairement, à savoir que nous ne pouvons défendre que ce que nous aimons, et que nous ne pouvons aimer que ce que nous connaissons.Force est de constater que les savoirs fondamentaux, à commencer par l’amour de la France – il ne s’agit pas d’un gros mot mais d’un beau mot –, de son histoire et de sa géographie et la transmission d’une idée de sa grandeur sont totalement occultés par le système éducatif dont le gouvernement a la charge. Sans parler de l’effondrement du niveau scolaire de nos enfants, il y a une urgence absolue à réveiller dans l’âme de nos jeunes l’amour de la France, trop souvent mis de côté par des programmes scolaires erratiques.Voter une loi de programmation militaire, c’est discuter un budget mais cela offre aussi l’occasion de transmettre et de prendre les moyens nécessaires pour que les jeunes comprennent que la France est belle, qu’elle est grande, qu’elle mérite qu’on la serve et qu’on la défende.L’amendement no 286 relève à ce point du bon sens, il est à ce point nécessaire à l’action de l’éducation nationale, que je ne peux qu’espérer un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La force d’un pays, c’est sa force d’âme. Nous savons que si la jeunesse de France a résisté en 1914, c’est parce qu’elle avait été formée par les « hussards noirs » de la République qu’a célébrés Charles Péguy et qui ont fait de la France ce qu’elle est devenue. Nous connaissons aussi l’importance de livres comme Le Tour de la France par deux enfants.Cela étant dit, il reste compliqué de donner, dans le cadre d’une loi de programmation militaire et du rapport annexé, des injonctions à l’éducation nationale. Des choses sont faites ; pensons aux classes de défense et de sécurité globale et aux trinômes académiques qui fonctionnent bien dans de nombreux départements. J’observe, par exemple, que c’est le cas chez moi, en Seine-et-Marne.La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 286. Cependant l’avis des deux rapporteurs est favorable, à titre personnel.
Mme Catherine Vautrin. Sur le fond, je pense que tout le monde ne peut que souhaiter la consolidation de l’esprit de défense. Cela vient d’être dit, le ministère de l’éducation nationale est impliqué dans le parcours de citoyenneté, dans le développement des classes de défense et dans l’enseignement de la défense, qui constituent des bases solides pour la transmission des valeurs civiques et de l’esprit de défense. C’est la raison pour laquelle je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai entendu la collègue parler de l’amour de la France et je me permets d’ajouter quelques mots, car je crois qu’on ne fait pas aimer la France en disant que l’école doit devenir l’antichambre du recrutement du service militaire. Ce n’est pas cela, pour nous, l’amour de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On aime la France quand on est fidèle à son histoire révolutionnaire et à son drapeau tricolore, qui est né de la Révolution. Puisque nous sommes encore, pour deux minutes, le 5 mai, je vous rappelle que c’est la date anniversaire de l’ouverture des États généraux de 1789.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). À mon sens, on aime la France quand on se défie du pouvoir exécutif, surtout lorsqu’il est illégitime. On aime la France quand on défend la République et ses valeurs, la liberté, l’égalité et la fraternité.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cette devise est peut-être écrite un peu trop haut dans l’hémicycle pour que vous le voyiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) On aime la France quand on combat ses adversaires, ceux qui siègent là-bas (L’orateur désigne les bancs les plus à droite de l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui défendent un programme raciste et xénophobe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)On aime la France quand on est fidèle aux valeurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que vous avez encore bafouée dans la proposition de loi de M. Rodwell qui vient d’être adoptée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Bref, on aime la France quand on fait tout l’inverse de ce que vous faites depuis cinq ans. L’année prochaine, avec Jean-Luc Mélenchon, vous verrez ce que c’est qu’aimer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Attention, il y a un fiché S derrière vous ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Vos rapporteurs rappellent que la France n’est pas née en 1789. Elle est née avec tous ces rois qui ont fait la France (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qui font aussi partie de son histoire ! Elle a commencé avec le baptême de Clovis ! (Mêmes mouvements.) Nous défendons la République, mais nous n’oublions pas que la France a une histoire millénaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 286.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 44 Contre 49
(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Léaument ? Sur le fondement de quel article ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement d’un article de la Constitution, que je cherche.
M. le président (DEM). Vous ne trouvez pas et ce n’est manifestement pas un rappel au règlement.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ; Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.