« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Motion de rejet préalable (suite)
M. Laurent Croizier (DEM). Nous voulons sécuriser les commerces de proximité, les artisans, les acteurs culturels, ainsi que les salariés qui, chaque jour, font vivre le pays. Le groupe Les Démocrates souhaite, et souhaitera toujours, débattre du quotidien des Français. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants est favorable à cette motion de rejet.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Alors que les macronistes vous ont laissé tout seuls, hier, pendant votre journée réservée ? Vous n’avez vraiment aucune dignité !
M. François Jolivet (HOR). Je remercie nos opposants pour leur implication. Nous avons ce débat parce que la doctrine administrative a changé. J’imagine que chacun d’entre vous a déjà pu acheter du pain ou des fleurs un 1er mai, avant que l’inspection du travail ne dresse un procès-verbal à l’encontre du commerçant ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous, le 1er mai, nous sommes dans la rue, avec les syndicats !
M. François Jolivet (HOR). À l’époque, cela ne vous a pas gênés ; aujourd’hui, vous en faites un fanion !Nous souhaitons quant à nous offrir dès cette année de la sécurité, tant aux employeurs qu’aux salariés. Dans sa présentation, le ministre nous a d’ailleurs rassurés quant à l’existence de sécurités nouvelles pour les salariés, lesquelles n’existaient pas auparavant. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Antoine Valentin (UDR) (UDR). J’ai honte du spectacle donné par nos collègues de La France insoumise ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Soumya Bourouaha. C’est vous, la honte !
M. Antoine Valentin (UDR). Des chefs d’entreprise et des salariés se sont levés tôt ce matin pour travailler, et ils vous voient chanter dans l’hémicycle, demander des suspensions de séance pour vous retrouver à la buvette ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité !
M. Antoine Valentin (UDR). Nous voterons en faveur de cette motion de rejet, pour permettre à ce texte d’être étudié dans des conditions sereines. Il répond à une demande des entreprises et des salariés. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de petits-bourgeois, diplômés de Sciences Po, qui rentreront ce soir dans leurs appartements haussmanniens ! (Tollé sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous donnez des leçons aux Français qui travaillent, alors que vous les avez trahis ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et entonnent L’Internationale, levant le poing gauche, bientôt rejoints par plusieurs députés des groupes EcoS et GDR, puis par quelques députés du groupe SOC.)Vous prétendez représenter les syndicats ; nous, nous représentons les salariés, et ils sont majoritairement favorables à ce texte. (Le refrain du chant révolutionnaire résonne dans les travées de gauche.) La « lutte finale », vous la perdrez et vous la perdez dans les urnes ! Ce texte passera, parce que c’est une nécessité pour les Français !
Demande de vérification du quorum
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Conformément à l’alinéa 3 de cet article, je dois vérifier que la majorité des députés du groupe LFI-NFP est effectivement présente dans l’hémicycle. Je demande donc à ces derniers de se lever. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent.)
Mme la présidente (HOR). Les députés concernés étant au nombre de trente-neuf, je constate que la majorité des députés du groupe LFI-NFP est présente en séance. Je constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise. Avant la suspension de séance, le vote sur la motion de rejet a été reporté en application de l’article 61, alinéa 4, du règlement.Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 120 Contre 105
(La motion de rejet préalable est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelques députés du groupe LFI-NFP. Quelle honte ! Remerciez l’extrême droite !
Mme la présidente (HOR). En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (nos 2413, 2578).
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Tout à l’heure, à plusieurs reprises, les députés des groupes LFI et écologiste se sont livrés à des scènes de tumulte : ils ont notamment entonné des chants révolutionnaires, ce qui a beaucoup troublé les travaux de l’Assemblée nationale. Je rappelle que l’article 70 de notre règlement prévoit des sanctions en pareil cas. Je vous demande donc d’inscrire un rappel à l’ordre sur le procès-verbal de séance, avec leurs noms : ce ne sera pas difficile, puisque les députés concernés vous avaient demandé de les compter – ils étaient trente-neuf.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est vrai que L’Internationale, ça fait mal aux oreilles !
Mme la présidente (HOR). Je prends acte de votre prise de parole. Ces faits seront bien transmis au bureau.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 62 de notre règlement.Je ne répondrai pas à la tradition de délation de notre collègue d’extrême droite qui, il y a un instant, appelait à des sanctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Madame la présidente, j’interviens parce qu’il s’est passé quelque chose de grave. Un vote a eu lieu ; je ne le remets évidemment pas en cause, pas plus que votre présidence. Ce vote emporte des conséquences importantes et il a été acquis à une faible majorité – une quinzaine de voix, me semble-t-il –, notamment grâce à un certain nombre de délégations de vote effectuées par des collègues du bloc macroniste. Or l’un de ces collègues, dont je tairai le nom – car, contrairement à notre cher collègue, je ne pratique pas la délation –, est inscrit comme votant, alors qu’il n’était pas présent. Il vient de publier sur les réseaux sociaux une photo qui ressemble à un moment de détente, de villégiature, sur le Vieux-Port de Marseille.Madame la présidente, nous demandons que le bureau soit saisi afin d’étudier la fiabilité et la validité de ces délégations de vote. Il ne faudrait pas que l’on ait ainsi, sous la pression de M. Attal, trafiqué ou truqué un vote de l’Assemblée nationale et, par la manœuvre, obtenu un passage en force par la fraude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). L’ordonnance de 1958 régit aussi les délégations de vote ; les services de l’Assemblée les examinent scrupuleusement. Nous transmettrons ces éléments au bureau.
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff. La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice.Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit, auxquelles il nous faut rapidement répondre en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.Je souhaite remercier les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues, et en particulier le sénateur François Patriat, à l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le gouvernement apporte un soutien clair et sincère.L’objectif est simple : faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée qui permette la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge. Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, à savoir les retards de paiement et les impayés qui fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et qui constituent l’un des facteurs récurrents de défaillance économique.Il s’agit également de répondre à une attente ancienne de plusieurs professionnels du droit, notamment les commissaires de justice, qui ont souligné les limites pratiques de la procédure d’injonction de payer, jugée trop lente, comme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui reste peu utilisée.La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. Elle comporte, à mes yeux, trois enjeux majeurs.Le premier est économique. Les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement ou encore fragilisation de l’emploi.Dans un contexte économique encore marqué par des incertitudes, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation des créances, est un levier de sécurisation de l’activité. Ce texte contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre les acteurs économiques.Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de la justice. Il ne s’agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles, mais de réserver l’intervention du juge aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où il existe un litige, une contestation ou une difficulté d’interprétation. C’est un retour au bon sens posé par l’adage de minimis non curat praetor – pour le dire avec les mots d’aujourd’hui : on ne dérange pas le juge pour des broutilles.Lorsque la créance est incontestée et que le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un parcours procédural lent et lourd, lequel contribue à l’embolisation notre justice, qui doit pourtant être un service public plus performant au service des justiciables.Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique. Cette simplification ne peut se concevoir sans garanties solides. La procédure proposée doit être respectueuse des droits de chacun et clairement encadrée dans ses conditions comme dans ses effets. Sur ce point, le travail de la commission des lois a été déterminant ; je tiens à le saluer. La version votée par le Sénat permet plusieurs évolutions majeures, telles que le resserrement du champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, qui permet de limiter la procédure à des créances objectivables et aisément vérifiables, compatibles avec un contrôle rapide et déjudiciarisé.Notons également la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit – inutilement complexe et coûteux – de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties, ainsi que la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure.Ces évolutions traduisent une volonté commune : aller vite et soutenir nos entreprises tout en restant juste. Le gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond à un besoin économique réel, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. Nous restons donc très favorables à cette initiative sénatoriale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi.Ce texte vise à sécuriser les relations commerciales dans un contexte de hausse des défaillances d’entreprises. Il répond à une demande des entreprises qui travaillent, livrent un bien, fournissent des services ou des prestations, mais qui, hélas, ne sont pas payées.Près de 30 % des entreprises règlent leurs fournisseurs au-delà des délais légaux. Ces retards de paiement représentent un manque à gagner considérable : jusqu’à 15 milliards d’euros pour la trésorerie de nos entreprises, notamment les TPE. Ils ne sont pas anodins ; ils augmentent de 25 % le risque de défaillance et participent directement à la fragilisation de l’économie française.Dans une immense majorité des cas, la dette n’est pas contestée ; elle est simplement ignorée par l’entreprise. Selon les organisations professionnelles que j’ai interrogées, 90 % des débiteurs sont bien solvables et ne contestent pas leurs dettes. Ils font simplement preuve d’une inertie qui joue en leur faveur. Le droit actuel oblige trop souvent le créancier à engager des procédures longues, coûteuses et disproportionnées. Il implique de mobiliser le juge même en l’absence de litige, c’est-à-dire même lorsque le débiteur ne remet en cause ni le principe ni le montant de la créance.En l’état du droit, quand une entreprise ne souhaite pas saisir le juge face à un impayé ou à un retard de paiement, elle n’a accès qu’à deux procédures dites simplifiées. La première, pour les petites créances de moins de 5 000 euros, a été mise en place en 2015 par la loi Macron, mais elle demeure peu utilisée car elle s’avère assez lourde, contraignante et inefficace face au silence du débiteur.La deuxième procédure est l’injonction de payer. Bien qu’utile et largement répandue avec environ 139 000 demandes par an, elle suppose toujours une intervention judiciaire, pour des sommes de quelques milliers d’euros seulement.La procédure proposée dans ce texte ne vise pas à remplacer l’injonction de payer du tribunal de commerce, mais constitue une offre complémentaire aux voies de recouvrement existantes.Dans les conditions actuelles, les créanciers renoncent fréquemment à recouvrer les sommes qui leur sont dues pour ne pas nuire à la relation avec le partenaire ou pour éviter des procédures judiciaires lourdes. Les organisations professionnelles indiquent que de nombreuses entreprises doivent recourir à l’affacturage ou à des crédits à court terme pour gérer leurs difficultés de trésorerie, ce qui représente un coût.Cette proposition de loi crée un outil reposant sur une idée simple : lorsqu’une créance est incontestée, il faut pouvoir la recouvrer sans passer systématiquement par le juge, dont l’intervention alourdit et allonge la procédure. Pour cela, nous proposons de créer une procédure rapide, de quelques semaines seulement, et sécurisée.Lors d’une première phase amiable – et j’insiste sur ce point pour lever les doutes exprimés en commission –, une sommation est adressée par le créancier au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, appelé huissier de justice dans le langage courant. En cas de silence du débiteur, l’absence de contestation sera désormais présumée. C’est là l’avancée importante de ce texte. Un procès-verbal est alors dressé par le commissaire de justice, qui demande à un greffier du tribunal de commerce de lui conférer force exécutoire après vérification de la régularité de la procédure. La formule exécutoire est une mention officielle apposée par le greffe sur un acte, lui conférant la même force qu’un jugement. Elle permet d’engager immédiatement des mesures d’exécution forcée, comme des saisies sur compte bancaire. Autrement dit, le débiteur ne pourra plus s’abriter derrière son silence pour s’abstenir d’honorer sa dette. Il aura le choix de contester la créance ou de trouver un compromis avec le créancier.Cette réforme repose sur trois piliers essentiels. Le premier est l’efficacité : en supprimant le passage systématique devant le juge pour des créances non contestées, nous inciterons les entreprises à recouvrer les créances le plus tôt possible, augmentant ainsi les chances de recouvrement.Le deuxième pilier est la sécurité juridique. La procédure est strictement encadrée, car elle est mise en œuvre par le commissaire de justice et contrôlée par le greffier. Ces conditions précises garantissent les droits de chacun. Pour rassurer les membres de la commission des lois ayant émis des doutes sur ce point, je confirme que le débiteur pourra contester la créance à tout moment ; cette contestation mettra fin à la procédure simplifiée pour revenir dans le cadre de la procédure judiciaire. Les droits de chacune des parties sont donc bien préservés.Enfin, le troisième pilier est l’équité, puisque les frais de procédure seront désormais à la charge du débiteur et plus du créancier.Pour toutes ces raisons, après l’adoption par la commission des lois il y a quelques jours, je vous invite à voter pour ce texte en séance publique.
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (RN). Une entreprise qui travaille doit être payée. C’est simple, c’est la base de toute économie. Et pourtant, en France, ce principe élémentaire est aujourd’hui fragilisé. Des milliers d’entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu’à la faillite. Les retards de paiement sont un poison lent pour notre économie. Pas moins de 15 milliards d’euros de trésorerie manquent chaque année à nos entreprises ; un simple retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance.Ce ne sont pas seulement des chiffres ; ce sont des réalités humaines : des artisans qui avancent les frais, des commerçants qui attendent une rentrée d’argent qui ne vient pas, des PME qui absorbent, encaissent, repoussent, jusqu’au point de rupture. Un impayé, c’est une facture qui ne rentre pas et une trésorerie qui se tend ; c’est parfois une entreprise qui tombe.Alors, posons une question simple : quand une dette est reconnue, pourquoi n’est-elle pas payée ? Pourquoi, dans notre pays, faut-il encore se battre, relancer, insister, pour obtenir ce qui est simplement dû ? Parce que les procédures sont trop longues, trop complexes, trop coûteuses, et parce qu’au fond, ce système crée un déséquilibre : il décourage ceux qui attendent d’être payés et il laisse du temps à ceux qui ne veulent pas le faire.Ce texte vient corriger ce déséquilibre, et il le fait avec une idée simple : remettre du bon sens dans le droit. Il vise un cas précis : les créances commerciales incontestées, autrement dit, des dettes qui existent, qui sont dues, et qui ne sont pas contestées. Dans ces situations, il n’y a pas de débat juridique de fond ni de litige réel ; il n’y a qu’un paiement qui n’intervient pas. Le principe doit être clair et assumé : quand il y a un litige, il faut un juge, mais quand il n’y en a pas, il faut payer.C’est exactement ce que permet cette proposition de loi, en instaurant une procédure plus simple, plus rapide, plus lisible. Déjudiciarisée dans sa première phase, confiée au commissaire de justice, elle permet d’engager rapidement la démarche. La sécurisation juridique intervient ensuite, avec l’intervention du greffe du tribunal de commerce pour délivrer un titre exécutoire. Autrement dit, on accélère sans fragiliser, on simplifie sans affaiblir les garanties.Ce texte ne remplace pas les outils existants : il ne supprime pas le rôle du juge, il ne contourne pas le droit. Il vient compléter l’existant en apportant une réponse adaptée à une situation insatisfaisante. En effet, les entreprises sont souvent prises en étau entre des délais de paiement qui s’allongent, des procédures qui traînent, un accès au crédit incertain, et un recours croissant à des solutions comme l’affacturage, qui traduisent une financiarisation excessive de la gestion des créances. Ce n’est ni sain, ni équilibré, ni durable.Ce texte réintroduit de la fluidité et redonne du temps aux entreprises. Au-delà de la technique et des procédures, il renvoie à une question plus profonde. Une économie ne fonctionne que si la parole donnée a encore une valeur. Si un contrat peut être ignoré, si une facture peut être repoussée indéfiniment, c’est la confiance elle-même qui recule. Sans confiance, il n’y a pas d’économie durable. Une facture due ne doit pas devenir une négociation permanente, elle ne doit pas dépendre du rapport de force, ni devenir une variable d’ajustement. Elle doit être payée, point. C’est une nécessité économique, mais aussi une question morale.En distinguant clairement la créance contestée, qui relève du juge, de la créance incontestée, qui relève de l’exécution, ce texte remet de la cohérence et du bon sens dans notre droit. Il protège ceux qui travaillent, il responsabilise ceux qui paient en retard, et il sécurise les relations commerciales. C’est un texte attendu et utile. Dans le contexte économique que nous connaissons, toute mesure qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises, de prévenir des défaillances, et de restaurer la confiance, mérite d’être soutenue.C’est pourquoi le groupe Rassemblement national soutiendra cette proposition de loi ; dans notre pays, travailler doit encore vouloir dire être payé.
M. Denis Masséglia (EPR). Nous examinons aujourd’hui en séance publique une proposition de loi qui, adoptée en commission, fait l’objet d’un large consensus. Ce texte, qui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, porte une ambition très simple, mais profondément juste : permettre à une entreprise d’être payée pour une prestation qu’elle a réalisée, une facture qu’elle a émise, une créance que personne ne conteste – car voilà la réalité à laquelle nous devons répondre.Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, 64 % des entreprises déclaraient subir des difficultés liées aux retards de paiement. Ces retards représentent un manque à gagner estimé à 15 milliards d’euros pour les seules PME. Pas moins de 25 % des défaillances d’entreprises leur seraient directement imputables. Ce ne sont pas de simples chiffres : ce sont des emplois menacés, des investissements abandonnés, des entreprises fragilisées dans nos circonscriptions.Face à cela, le droit actuel oblige les créanciers à s’engager dans des procédures longues, formalistes et coûteuses, souvent dissuasives pour les TPE-PME, alors même que le montant moyen des créances concernées est compris entre 6 000 et 9 000 euros. Autrement dit, le coût de la démarche judiciaire conduit trop souvent les entreprises à renoncer purement et simplement à recouvrir ce qui leur est dû. La présente proposition de loi tente de répondre à cette situation inacceptable.Le mécanisme qu’elle introduit repose sur un principe de bon sens : lorsqu’une créance commerciale est incontestée – le débiteur ne la remet pas en cause –, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge. Concrètement, la procédure est confiée aux commissaires de justice, pour des créances commerciales à caractère contractuel ou statutaire, entre professionnels, sans plafond de montant, et sans contestation de la part du débiteur. Elle vise un traitement en environ un mois.À chaque étape, les droits du débiteur sont pleinement préservés : la moindre contestation entraîne l’arrêt immédiat de la procédure et le renvoi au juge. En l’absence de contestation, un procès-verbal est transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifie l’existence du lien contractuel avant de délivrer le titre exécutoire. Nous simplifions, mais jamais au détriment de l’État de droit.Ce modèle a fait ses preuves. En Belgique, un dispositif comparable a permis de recouvrer des centaines de millions d’euros de créances tout en désencombrant significativement les juridictions commerciales. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette même logique : recentrer nos tribunaux sur les litiges véritablement complexes, pour lesquels l’intervention du juge est indispensable.Mes chers collègues, notre groupe a soutenu ce texte en commission ; nous le faisons avec la même conviction en séance publique. Soutenir nos entrepreneurs, c’est leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits ; c’est protéger la valeur travail, la confiance contractuelle, et le bon fonctionnement de notre économie.Notre groupe appelle à un vote conforme, afin que ce texte puisse entrer en vigueur sans délai et bénéficier rapidement aux entreprises qui en ont vraiment besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À l’abri d’un titre technocratique, « proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », vous nous présentez à la va-vite, en catimini, bien sûr, sans aucune étude d’impact, une proposition de loi qui bouleverse les procédures de recouvrement des créances, au mépris de la justice et des entreprises. In fine, elle menace d’aggraver encore la situation économique de notre pays, particulièrement pour les TPE-PME et pour toutes les entreprises les plus fragiles, de renforcer les inégalités économiques, et de faire reculer, encore un peu plus, l’État de droit auquel vous vous dites pourtant attachés.Revenons tout d’abord à la situation économique de notre pays. Les défaillances d’entreprises atteignent des records : elles ont dépassé les 68 000 en 2025. C’est votre bilan, celui de dix ans de pouvoir d’Emmanuel Macron, qu’il faudra sanctionner dans les urnes l’année prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), celui de dix ans de politique de l’offre, d’austérité budgétaire et de libéralisation – dix ans dont il est urgent pour les entreprises et les salariés que nous tournions la page.La Banque de France indique aussi que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise et que plus les retards sont longs, plus cette probabilité augmente. C’est par ce constat que vous justifiez votre proposition de loi, mais il s’agit d’une manœuvre, qui ne répond en rien au problème et aggravera la situation.Agir de façon juste et efficace pour réduire les retards de paiement appelle notamment un renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour que les grands groupes, qui en ont parfaitement les moyens, paient leurs clients, notamment les TPE-PME, en temps et en heure, et que cessent les retards de paiement injustifiés de ceux qui versent des milliards de dividendes, mais rechignent à faire le nécessaire pour respecter les délais et payer leurs créances auprès des fournisseurs et sous-traitants, en particulier les TPE-PME. Ces dernières ne disposent pas nécessairement du rapport de force nécessaire au respect de leurs droits, à la sécurité de leur trésorerie et à la pérennité de leur activité et de celle de leurs salariés. Selon la Banque de France, plus d’une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle. Comment le comprendre ?Pour renforcer les contrôles de la DGCCRF, dont les missions se multiplient dans tous les sens, notamment avec l’essor de l’e-commerce, il faudrait ne pas reconduire les ineptes politiques d’austérité budgétaire qui sont les vôtres, projet de loi de finances après projet de loi de finances. Il faudrait défendre un renforcement très net des moyens de la DGCCRF. À défaut d’en avoir l’ambition, et de défendre ainsi nos entreprises, nos salariés et l’activité économique de notre pays, vous nous présentez cette proposition de loi, qui nous inquiète considérablement.Aujourd’hui, en règle générale, la procédure de recouvrement des créances prévoit que le créancier doit obtenir une décision judiciaire – une injonction de payer – afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Cette intervention judiciaire est une garantie essentielle de notre système de recouvrement de créances, que vous voulez pourtant faire disparaître. Vous proposez ainsi d’instaurer une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales, en déjudiciarisant la procédure, afin de permettre aux entreprises créancières d’obtenir un titre exécutoire sans recours préalable au juge, par l’intervention successive d’un commissaire de justice et, éventuellement, d’un greffier du tribunal de commerce.Je ne suis pas le seul à vous alerter ; si vous ne souhaitez pas entendre La France insoumise, entendez au moins l’alerte du Conseil national des barreaux, dont l’assemblée générale a voté, le 9 février, un rapport s’opposant fermement à cette proposition de loi. D’après le CNB, celle-ci présente des risques juridiques majeurs, notamment l’atteinte aux droits de la défense et à l’accès au juge. Il interroge même très sérieusement la constitutionnalité de votre proposition. Il nous alerte sur le risque majeur d’un possible détournement de la procédure à des fins de blanchiment : sans contrôle juridictionnel préalable sur la réalité du contrat, des acteurs pourraient fabriquer de fausses créances, reconnaissances de dettes ou contrats fictifs par exemple, pour donner une apparence de légalité à des flux financiers frauduleux.Monsieur le rapporteur, la gravité de ces alertes appelle de la retenue. Le remède que vous entendez faire passer est pire que le mal. Nous vous invitons, pour nos entreprises, pour nos salariés, pour notre État de droit, à retirer votre texte ; à défaut, nous nous y opposerons et voterons résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Elie Califer (SOC). Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées.Derrière ce sujet de prime abord technique, il y a une réalité parfois brutale : celle des petites et moyennes entreprises, et plus encore des microentreprises, qui subissent de plein fouet les retards de paiement. En 2024, ceux-ci ont représenté 15 milliards d’euros de pertes de trésorerie, dont 4 milliards pour les seules microentreprises. Ce manque à gagner est loin d’être anecdotique : il constitue l’une des premières causes de défaillance des entreprises – et je rappelle que notre pays a connu 68 000 défaillances en 2024. La Banque de France souligne que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance et jusqu’à 40 % lorsque le retard dépasse un mois. Autrement dit, derrière chaque facture impayée, il peut y avoir une entreprise qui vacille et des parcours entrepreneuriaux et professionnels brisés.Dans ce contexte, il est évident que la situation actuelle n’est pas acceptable en l’état. Trop souvent, les grandes entreprises, et parfois même les acheteurs publics, utilisent les délais de paiement comme levier de trésorerie au détriment des plus petites structures. Ce déséquilibre est profondément injuste.La proposition de loi soumise à notre examen vise à corriger certaines limites de la procédure actuelle d’injonction de payer. Malgré les simplifications introduites en 2015, cette procédure reste imparfaite. Elle présente deux défauts majeurs : d’une part, elle s’interrompt en cas de silence du débiteur, ce qui est paradoxalement fréquent ; d’autre part, elle ne permet pas toujours de lier efficacement le contentieux, renvoyant les parties vers une nouvelle procédure au fond, toujours plus longue et plus coûteuse pour le créancier.Le texte propose une nouvelle voie : en l’absence de réponse après une sommation de payer, dans un délai encadré, la créance pourra être reconnue comme liquide et exigible, permettant à un commissaire de justice d’émettre un titre exécutoire. Sur le principe, cette évolution peut sembler utile. Elle répond à une attente réelle du terrain et notamment des professionnels du recouvrement, qui soutiennent ce texte.Mais il faut aussi en voir les limites. Tout d’abord, cette procédure reste dépendante d’une intervention du greffe du tribunal de commerce. Or, nous le savons tous, nos juridictions sont soumises à de fortes tensions multifactorielles. Le manque de moyens humains, de magistrats comme de greffiers, constitue déjà un frein au bon fonctionnement de la justice économique. Ajouter une nouvelle procédure sans résoudre cette contrainte structurelle risque d’en limiter fortement l’efficacité. En outre, cette réforme soulève une question de lisibilité. Nous ajoutons une procédure supplémentaire à un système déjà complexe sans résoudre le problème de fond du non-respect des délais de paiement.Le véritable enjeu est là : aucune procédure, aussi ingénieuse soit-elle, ne remplacera une politique efficace de prévention et de contrôle. Cela suppose notamment de renforcer les moyens de la DGCCRF, afin de mieux faire respecter les délais de paiement et sanctionner les abus. Cela suppose également de s’attaquer plus frontalement aux pratiques de certaines grandes entreprises qui font peser sur leurs fournisseurs les contraintes de leur propre gestion de trésorerie.Cette proposition de loi apporte une réponse nécessaire mais partielle à un problème réel. Ce texte peut dès lors constituer un outil supplémentaire, mais il ne saurait être une solution suffisante. Si nous voulons réellement protéger nos TPE et PME, nous devons aller plus loin : simplifier, certes, mais aussi contrôler davantage et, surtout, rééquilibrer les rapports de force économiques. C’est à cette condition que nous pourrons lutter efficacement contre les défaillances d’entreprises et soutenir durablement notre économie.Dans l’attente de ces avancées que nous appelons de nos vœux, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi.
M. Nicolas Tryzna (DR). Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent chaque jour des milliers d’entreprises.Derrière ces retards, il n’y a pas seulement des lignes comptables. Il y a des artisans, des PME, des sous-traitants qui vivent de leur trésorerie et dont l’équilibre repose parfois sur quelques factures en attente. Lorsqu’une créance n’est pas payée, ce sont des salaires qui sont menacés, des investissements qui sont reportés et, parfois, des entreprises qui disparaissent.Les chiffres sont connus : des dizaines de milliards d’euros de trésorerie sont immobilisés chaque année et près d’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement. Dans un contexte économique déjà très tendu, marqué par la fin des dispositifs exceptionnels et par un ralentissement de la croissance, nous ne pouvons pas rester spectateurs.Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle apporte une réponse pragmatique en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées. Lorsqu’il n’y a pas de litige réel, lorsqu’il n’y a pas de contestation, il n’est pas normal que les entreprises soient contraintes d’attendre des mois, parfois plus d’un an, pour obtenir un titre exécutoire.Ce texte permet de raccourcir ces délais, en confiant au commissaire de justice un rôle central, tout en maintenant des garanties essentielles pour le débiteur, notamment la possibilité de contester dans un délai clairement défini. Il ne s’agit donc pas de contourner la justice, mais de la rendre plus efficace, plus proportionnée et plus adaptée aux réalités économiques. Mobiliser un tribunal pendant des mois pour une créance qui n’est pas contestée, ce n’est pas une bonne utilisation des moyens publics. Pendant ce temps, d’autres contentieux bien réels attendent d’être jugés. En simplifiant cette procédure, nous faisons donc un double choix : celui de l’efficacité économique et celui d’une meilleure organisation de notre justice.Au-delà, ce texte tient compte d’un enjeu plus large, celui de la compétitivité de notre économie. Dans de nombreux pays européens, les délais de paiement sont plus courts et mieux respectés et les procédures sont plus rapides. La France ne peut pas rester à la traîne, au risque de pénaliser ses entreprises et ses chaînes de sous-traitance. Garantir un recouvrement plus rapide, c’est renforcer la confiance entre acteurs économiques, sécuriser les échanges et soutenir l’investissement.La Droite républicaine défend une ligne claire : soutenir l’économie productive, protéger ceux qui travaillent et lever les obstacles inutiles qui freinent l’activité. Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle est équilibrée, utile et attendue par le monde économique. C’est pourquoi nous la voterons.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne.Nous sommes d’accord : la nécessité d’adopter un texte sur ce sujet est majeure. Mis bout à bout, ces retards ont des conséquences économiques majeures sur les relations commerciales, ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, ils mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension financière à peine supportable, qui peut aboutir à des défaillances.Le groupe Écologiste et social partage l’objectif affiché de cette proposition de loi de réduire les délais de paiement, parfois bien supérieurs à soixante jours, qui asphyxient quotidiennement nos entreprises, en particulier les plus fragiles. Une entreprise ne devrait pas être mise en danger du fait qu’elle n’est pas payée en temps et en heure.Toutefois, cette proposition de loi, sous couvert de simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées, risque de créer plus de déséquilibres qu’elle n’en résout – ce dont vous ne tenez pas compte – et évite un débat de fond nécessaire sur l’état de notre justice civile et commerciale, qui est sous-dotée et fragilisée. Les petites entreprises renoncent souvent à entamer une procédure judiciaire, faute de moyens internes, humains comme financiers, mais aussi en raison de la lenteur de la procédure. La fragilisation de la justice entraîne des situations de non-droit et de forts déséquilibres entre les grandes entreprises et les petites. Or ces déséquilibres seront maintenus si la proposition de loi est adoptée en l’état.Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un traitement égal de l’ensemble des entreprises, car, dans les faits, les entreprises ne sont pas égales : leurs moyens les opposent. Une attention particulière doit être portée aux très petites, petites et moyennes entreprises. Il faudrait restreindre l’application de cette proposition de loi à ces dernières.Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la seule prise en compte du champ des relations commerciales. Il ne faut pas oublier les secteurs civil, agricole, libéral, associatif et de l’économie sociale et solidaire (ESS).En raison des enjeux posés par l’inégalité entre les entreprises, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de l’absence d’un outil de suivi permettant de mesurer la portée du dispositif et de s’assurer que la situation se résorbe progressivement. Il y va de l’intérêt général.Nous vous rejoignons dans la lutte contre les impayés, mais nous refusons une réforme faite en catimini – le faible nombre de députés présents l’atteste – qui profiterait principalement aux grands groupes. La justice économique ne se décrète pas : elle se construit avec équité et avec les moyens appropriés. Nous restons donc très critiques.Nous attendons que le gouvernement indique au cours du débat les dispositions réglementaires à venir pour protéger réellement les très petites, petites et moyennes entreprises et pour prévenir les risques de blanchiment d’argent que ce texte comporte.
M. Éric Martineau (DEM). Nous le savons, et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse, les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie. Ils impactent lourdement la santé financière de nos petites et moyennes entreprises, freinent leur capacité d’autofinancement et menacent à terme leur rentabilité.En 2024, la situation s’est significativement dégradée avec 68 000 défaillances d’entreprises, soit une hausse de 10 % en un an. Certes, ce triste record s’explique en partie par l’extinction des dispositifs de soutien exceptionnel et par le ralentissement économique de l’année passée, mais il révèle surtout une réalité préoccupante, celle de la dégradation structurelle de la trésorerie de nos petites entreprises, trop souvent asphyxiées par les impayés.Face à ce constat, ce texte, issu d’une initiative sénatoriale, apporte une réponse dont la première vertu est l’efficacité opérationnelle. Trop souvent, l’accumulation de négligences ou de retards administratifs finit par avoir des conséquences dramatiques sur la viabilité des structures les plus fragiles. Cette réforme propose en son cœur d’instaurer une procédure déjudiciarisée pouvant être déclenchée par le créancier auprès d’un commissaire de justice. En cas d’accord du débiteur sur l’existence de la dette et sur les modalités de paiement, le greffier du tribunal de commerce pourra déclarer exécutoire le procès-verbal de non-contestation. C’est un gain de temps et d’énergie pour tous les acteurs. Le Sénat a fort justement précisé le périmètre de ces créances : elles doivent présenter un caractère certain, liquide et exigible. C’est une garantie juridique indispensable.Par souci de lisibilité, ce dispositif deviendra l’unique procédure de référence pour les créances commerciales. Il remplace le mécanisme existant pour les créances inférieures à 5 000 euros, qui a montré ses limites et reste sous-utilisé. En effet, il permet au débiteur, par un simple silence d’un mois, de paralyser la délivrance du titre exécutoire. En supprimant ce plafond de montant et en simplifiant la procédure, nous apportons une clarification attendue. Je tiens également à préciser que ce dispositif n’entrave en rien l’accès au juge ni le concours d’un avocat. Un refus simple du débiteur suffit à interrompre la procédure simplifiée pour ouvrir la voie aux recours juridictionnels classiques.De plus, le texte prévoit un délai de contestation protecteur d’un mois et huit jours suivant la sommation de payer, avant de caractériser la non-contestation.Ce texte ne saurait prétendre résoudre à lui seul l’ensemble des difficultés structurelles de nos entreprises. Toutefois, il apporte une réponse concrète à un obstacle récurrent : l’enlisement de créances qui ne sont pas discutées sur le fond, mais qui restent impayées par défaut de procédure agile.En simplifiant ces démarches, nous sécurisons les relations contractuelles et nous redonnons de la visibilité aux chefs d’entreprise dans leur gestion quotidienne. Pour toutes ces raisons de bon sens technique et économique, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.
M. François Gernigon (HOR). À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle.Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites des entreprises françaises.Cet enjeu est d’autant plus crucial que, dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d’entreprises se multiplient. Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la France a ainsi enregistré plus de 67 000 défaillances d’entreprises, soit plus de 8 000 de plus que la moyenne de la décennie précédente.La présente proposition de loi, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son entier soutien, vise à répondre à ce constat. Nous soutenons aussi bien la démarche de ce texte que l’objectif autour duquel il a été construit : ne représenter ni une ingérence dans la vie de nos entreprises ni une entrave au fonctionnement de l’économie de marché ; ne pas ajouter de nouvelles contraintes à la charge qui pèse déjà sur nos acteurs économiques.Ce texte offre donc simplement un cadre juridique adapté – une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées –, pour que les entreprises disposent d’un outil efficace, rapide et proportionné pour faire valoir leurs droits. Il y va de la sécurité juridique et de la nécessaire stabilité pour ceux qui entreprennent, investissent et prennent des risques.Pour conclure, notre groupe tient à saluer la qualité des travaux conduits par nos collègues sénateurs, qui ont permis de sécuriser ce texte sur les plans juridique et opérationnel. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, avec la conviction qu’un droit commercial solide n’est pas un frein à l’économie, mais l’une de ses conditions.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais ce texte touche véritablement à l’équilibre même de nos relations économiques. Derrière ces créances dites « incontestées », se cache en effet une réalité très concrète : celle de milliers de petites entreprises, de TPE et de PME, qui attendent d’être payées, parfois des semaines, voire des mois – des retards de paiement qui constituent un problème majeur pour la trésorerie et la stabilité de ces entreprises.Selon un sondage de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, 86 % des entreprises ont subi des retards de paiement en 2025 – un phénomène en progression par rapport aux années précédentes. Ces retards représentent un encours de trésorerie immobilisée estimé à environ 15 milliards d’euros, pesant quasi exclusivement sur les PME et les TPE, qui disposent des marges financières les plus faibles. Mais ce ne sont pas les petites entreprises qui sont responsables de cette situation. Bien au contraire, ce sont elles qui la subissent.La Banque de France le montre : les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre. Ce sont les acteurs les plus puissants qui imposent leurs délais, leurs conditions et leur tempo. Face à eux, les PME sont trop souvent contraintes de s’adapter, de subir ou de renoncer. Ainsi, 50 % des grandes entreprises règlent encore leurs fournisseurs au-delà du délai légal de soixante jours.Nous sommes donc en présence d’un déséquilibre structurel. Cette situation traduit une faiblesse dans l’application de la loi : les contrôles sont insuffisants et les sanctions trop limitées. Le cadre juridique existe, mais il manque d’efficacité dans son application.C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi qui nous est soumise et qui vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées. L’objectif annoncé est louable : accélérer les procédures et faciliter le paiement des créances.Cependant, le texte soulève plusieurs problèmes de fond. Il transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge. Ce changement revient à déjudiciariser un domaine qui concerne directement la sécurité économique des entreprises.En autorisant le commissaire de justice à délivrer un titre exécutoire sans contrôle préalable du juge, on diminue une garantie essentielle du droit : la vérification juridictionnelle avant l’exécution forcée – étape qui ne constitue pas une étape de pure procédure, mais bien un mécanisme de protection pour le débiteur et pour le créancier.Ce déplacement du contrôle public vers un acteur privé transforme la nature du processus. Il risque de fragiliser les petites entreprises en les renvoyant vers une procédure plus coûteuse, moins protectrice et reposant davantage sur des acteurs privés.Au lieu de renforcer les obligations des donneurs d’ordre, le texte alourdit la responsabilité du créancier et ne contraint pas les acteurs dominants à respecter les délais légaux. On cherche à simplifier la procédure de recouvrement, mais on ne s’attaque pas à la source du problème : le non-respect régulier des délais de paiement.Ce texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation, au prix, en outre, d’un affaiblissement du contrôle juridictionnel. C’est une double impasse.En se focalisant sur l’efficacité procédurale, cette proposition de loi détourne le débat des leviers réellement structurants : le renforcement des sanctions contre les retards de paiement, l’effectivité des contrôles administratifs, la protection accrue des sous-traitants et la responsabilisation des grands donneurs d’ordre. Elle substitue une logique de gestion des impayés à une politique de transformation des rapports économiques.Le contrôle du juge avant l’exécution forcée n’est pas une formalité : c’est une garantie fondamentale qui protège contre l’arbitraire, sécurise les procédures et garantit l’équilibre entre les parties. En l’affaiblissant, on prend un risque pour les droits de la défense, pour l’accès au juge et, plus largement, pour l’équilibre de notre État de droit.La logique économique du texte est elle aussi problématique. Au fond, cette proposition de loi entérine une situation. Elle part du constat que les retards de paiement existent, qu’ils sont massifs et structurels ; mais, au lieu de chercher à les réduire, elle organise leur gestion. Elle crée un cadre dans lequel on pourra recouvrer plus rapidement des créances, sans jamais remettre en cause les pratiques qui produisent ces impayés.Ce texte ne change pas le rapport de force ; il ne protège pas les PME, mais leur offre simplement un palliatif technique, tout en entérinant un modèle économique qui organise leur vulnérabilité. Loin de constituer une réponse structurelle à un problème identifié de longue date, cette proposition de loi entérine une situation qui voit 5 milliards d’euros de trésorerie manquer chaque année aux PME, et dans laquelle le non-respect de la loi devient un paramètre ordinaire de fonctionnement de l’économie française. C’est pourquoi, en l’état, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il me semble utile de répondre rapidement aux craintes exprimées lors de la discussion générale. Je remercie d’abord les groupes – majoritaires – qui soutiendront ce texte. Je me satisfais en outre du constat partagé par l’unanimité de cette assemblée : les délais de paiement constituent un problème sérieux.À cet égard, je remercie les groupes qui ont formulé des critiques ou des doutes d’avoir néanmoins reconnu que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, et que les chiffres transmis par l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France sont préoccupants. Je rappelle simplement ce chiffre : les retards de paiement augmentent de près de 25 % le risque de défaillance des entreprises ; quelle que soit notre sensibilité politique, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.Des groupes de gauche ont souligné le risque d’accentuer la dissymétrie entre les grandes et les petites entreprises. Nous pensons exactement l’inverse : c’est la situation actuelle qui entretient cette dissymétrie. En effet, de nombreuses PME et TPE hésitent à engager des procédures, parce que la voie principale reste la voie judiciaire : longue, coûteuse, lourde, et souvent dissuasive en raison de son caractère public. L’exemple évoqué en commission par notre collègue Arnaud Bonnet – celui de Disney – illustre parfaitement cette réalité.Encourager le recours à des solutions amiables nous semble au contraire de nature à rééquilibrer les rapports entre les acteurs économiques.Notre collègue communiste a raison sur un point : cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule le problème à la racine, car les causes des retards de paiement tiennent à des mécanismes économiques profonds. Je suis néanmoins convaincu qu’elle contribuera à améliorer l’équilibre entre entreprises, et qu’elle incitera aussi les grands groupes à privilégier les procédures de règlement amiable avec les PME. Je rappelle d’ailleurs un point essentiel : nous parlons ici de créances non contestées.J’en viens à la seconde critique, relative à la présence du juge. Si celui-ci s’efface dans la procédure proposée, c’est précisément parce qu’il s’agit de créances reconnues. En revanche, dès lors qu’un différend oppose les deux parties, la procédure classique majoritairement utilisée aujourd’hui – à savoir la voie judiciaire de droit commun – s’applique pleinement.D’une certaine manière, cette proposition de loi crée donc une troisième voie ; celle-ci ne supprime en aucun cas la procédure de droit commun, qui demeure la procédure judiciaire classique.Nous avons la conviction que ce texte permettra de régler de nombreuses situations et de réduire un encours très élevé, de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les seules créances non contestées. J’espère avoir dissipé les inquiétudes qui ont pu s’exprimer, et je vous invite à voter conforme ce texte dans quelques instants.
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies : lors de certaines campagnes récentes, près de 40 % des entreprises contrôlées étaient en infraction.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de mesurer précisément l’ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l’économie d’une analyse des capacités effectives de l’État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l’enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, mais aussi à accompagner les secteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires bien plus puissants.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Avis défavorable. Cette demande de rapport est un amendement de réécriture globale de l’article, son adoption rendrait donc le texte inopérant. Je tiens aussi à rappeler, pour rassurer les collègues qui craignent pour les TPE-PME, que l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui les représente, soutient le texte. Elle considère que « le dispositif est un atout énorme du point de vue des plus petites entreprises créancières ». J’espère que cet avis des premiers concernés pourra vous rassurer.
Mme Anne Le Hénanff. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’écraser ce texte tant attendu. De plus, le Parlement peut s’appuyer sur l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers robustes pour recouvrer leurs créances.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
(Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 41 Contre 14
(La proposition de loi est adoptée.) (M. le rapporteur applaudit.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, lundi 13 avril, à seize heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. La séance est levée.