Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 369, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai lu attentivement la réponse de la Cnil que vous nous avez transmise. Vous évoquez la consolidation juridique, mais vous avez oublié de lire la suite, dans laquelle les membres de la Cnil présentent les garanties qu’ils estiment nécessaires : textes d’application bien conçus, application du secret professionnel aux Ocam, obligation que les données relatives à une pathologie ne soient consultables que par des professionnels de santé, hébergement dans l’espace économique européen sans risque d’accès d’États tiers.De plus, à aucun moment la Cnil ne vous a donné son avis sur le degré d’adaptation de nos logiciels par rapport aux cyberattaques. Des fuites de données ont lieu toutes les semaines sans que le gouvernement ne nous en informe. Je pense que nous devrions créer une commission d’enquête parlementaire sur l’adaptation des services de l’État à ce danger.L’amendement no 369 vise à empêcher le transfert des données de l’assurance maladie vers les complémentaires santé. Je me sens soutenu par mon collègue Labaronne : rappelez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez expliqué, au sujet des cryptomonnaies, qu’un transfert n’était pas pertinent, qu’il était très compliqué et qu’il fallait faire attention à la protection des données. Vous vous étiez opposé à nos propositions sur les cryptomonnaies en vous fondant sur ces trois arguments. Cher collègue, je les utilise pour défendre la prudence s’agissant des données de santé.Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous refusez le transfert de données dans le cas des cryptomonnaies, mais acquiescez à celui des données de santé des Françaises et des Français à des complémentaires ? Rien ne nous garantit que celles-ci ne les utiliseront pas pour moduler des prix, ni qu’elles les protégeront suffisamment et empêcheront les fuites. Ce « deux poids, deux mesures » incarne bien l’esprit de ce texte. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, que vous qualifiez d’amendement de repli, vous voulez vider mécaniquement l’article 5 de sa substance. J’y suis donc défavorable, en vertu des arguments déjà présentés.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis d’accord avec mon collègue Louis Boyard. Vos arguments sur le croisement des données sont à géométrie variable. Lors de la récente commission d’enquête sur l’organisation des élections, la question d’une inscription automatique des citoyens sur les listes électorales a été posée. Comme cela nécessite de croiser des données, il a été dit que ce n’était pas possible. Il serait donc possible de croiser les données extrêmement sensibles de l’assurance maladie et des complémentaires santé, mais pas celles qui permettent d’inscrire quelqu’un sur les listes électorales ! On a l’impression que quand il s’agit de trouver 5 centimes dans les poches de quelqu’un qui a fait une fausse déclaration, ou s’est trompé, c’est toujours possible ; en revanche, pour donner aux citoyens accès à leurs droits, ça ne l’est plus. Peut-être avez-vous peur que les gens votent ?Pour en revenir à l’amendement, il semble que vous allez cibler les personnes susceptibles d’avoir commis une erreur ou perçu un remboursement supérieur à ce qui leur était dû,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et que vous ne voulez pas lutter réellement contre ce qui fait le gros de la fraude, en particulier les faux documents publiés par ceux qui y trouvent un intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 18 Contre 32
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de neuf amendements, nos 453, 1046, 70, 581, 877, 922, 1041, 1060 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 581, 877, 922, 1041 et 1060 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 453.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En adoptant la limitation des données pouvant être traitées par les Ocam aux seuls codes regroupés – à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales –, la restriction des données transmises dans le cadre du tiers payant et la limitation des finalités pouvant justifier une levée du secret professionnel, la commission des affaires sociales a restreint de façon excessive le cadre juridique applicable aux Ocam. L’amendement tend à supprimer ces dispositions pour revenir à la rédaction initiale de l’article, qui visait à remédier à une insécurité juridique, à la demande de la Cnil. Dans une récente analyse, celle-ci souligne la nécessité de réviser et de clarifier le cadre légal applicable aux traitements des données de santé réalisés par les Ocam, afin de confirmer la licéité de ces traitements et d’en préciser strictement les modalités.L’objectif poursuivi par le gouvernement est donc d’encadrer dans la loi les pratiques existantes, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles.Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement est complété par un amendement visant à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la Cnil.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1046 de M. Théo Bernhardt est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Sandrine Runel (SOC). En commission, des amendements ont excessivement restreint l’accès des complémentaires santé aux données, le limitant à des finalités de traitement. Or les fraudes aux complémentaires concernent principalement le dentaire, l’optique et l’audioprothèse, secteurs dans lesquels 85 % des actes sont réalisés en tiers payant. Autrement dit, l’assuré ne voit pas toujours passer la fraude ; il en est victime sans même le savoir.Pour pouvoir détecter une facturation fictive, un équipement non conforme ou une prescription modifiée, les Ocam ont besoin d’accéder aux données de santé qui ont abouti à cette facturation. Notre amendement tend à le leur permettre, comme le prévoyait le texte initial. Je rappelle que la Cnil a validé ce dispositif et qu’elle a jugé ces traitements proportionnés, encadrés et conformes au RGPD.Affaiblir les contrôles ferait le jeu des fraudeurs – qui sont des professionnels et non des assurés. Or, quand la fraude n’est pas stoppée, ce sont ces derniers qui paient. Ils en sont les premières victimes, avec l’assurance maladie et les caisses de la sécurité sociale. Nous le refusons.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement no 70 en discussion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur les amendements no 581 et identiques, je suis également saisie, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 581 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 877.
M. Jean-François Rousset (EPR). Actuellement, le texte limite les données de santé qui peuvent être traitées par les Ocam aux seuls codes dits regroupés des actes et des prestations, et interdit le traitement de toute autre donnée de santé, particulièrement à des fins de contrôle et de vérification du respect des contrats. Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions. Le texte initial prévoyait déjà un encadrement strict de l’accès aux données à caractère médical par les organismes concernés, dont la Cnil a confirmé le très haut niveau de garanties. Afin d’assurer la lutte contre la fraude, il est nécessaire de préciser les codes détaillés de la nomenclature de l’assurance maladie nécessaires au contrôle et à la vérification du respect des contrats.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Patrick Hetzel (DR). Je précise tout d’abord, par anticipation, que j’adhère à l’amendement no 453 de M. Isaac-Sibille, qui permet de rendre le dispositif opérationnel. Les amendements nos 1046 et 70, respectivement défendus par M. Bernhardt et Mme Runel, sont dans le même esprit. Je leur propose de les retirer au profit de l’amendement de M. Isaac-Sibille.L’amendement que je défends, identique à celui que M. Rousset vient de présenter, tend lui aussi à supprimer une disposition adoptée en commission, qui limite les données traitées par les organismes complémentaires et les mutuelles. Comme l’a excellemment expliqué Mme Runel, un travail effectué en lien avec la Cnil permet de s’assurer que le dispositif va dans le bon sens. Mme la ministre a par ailleurs rappelé que le décret d’application sera, lui aussi, pris après avis de la Cnil.Mon avis est favorable sur ces amendements en discussion commune, en particulier sur celui de M. Isaac-Sibille, dont la rédaction est équilibrée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1041.
M. Théo Bernhardt (RN). La rédaction initiale de l’article 5 créait un cadre permettant aux organismes complémentaires de détecter les fraudes au tiers payant. La commission a ensuite introduit l’obligation de passer par des codes regroupés. Le dispositif a été vidé de sa substance, car les codes regroupés ne permettent pas d’identifier précisément ce qui a été facturé par le professionnel de santé : la fraude est indétectable.Les montants en jeu sont évalués à plusieurs centaines de millions d’euros – 200 millions par an uniquement pour la fraude aux équipements optiques –, au détriment des cotisants honnêtes, qui voient leurs primes augmenter pour compenser ces abus.Le cadre protecteur existe déjà dans le texte – décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil ; accès limité aux personnes habilitées ; sanctions pénales en cas de non-respect du secret professionnel ; stockage des données exclusivement en Europe.La Cnil elle-même a validé ce cadre, l’estimant proportionné et sécurisé. Pourquoi nous en priverions-nous ? Conserver la disposition relative aux codes regroupés, c’est choisir de protéger les fraudeurs plutôt que les assurés honnêtes. C’est pour cela que nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 1060.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il s’agit de supprimer une disposition qui restreint les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales.Une telle précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, qui sera pris après avis de la Cnil et qui viendra encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les Ocam, en accord avec chacune des finalités déterminées.En outre, le cadre juridique du traitement des codes détaillés – prescriptions, ordonnances – a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la Cnil, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données, tant pour procéder au remboursement des prestations que pour détecter et stopper les fraudes.L’amendement vise donc à corriger le dispositif, qui limite considérablement les capacités des Ocam à rembourser les assurés et à lutter contre la fraude. Les codes détaillés sont indispensables pour assurer un remboursement au bon niveau des assurés, notamment dans le cadre de certaines conventions collectives et réseaux de soins – cela concerne environ 55 millions de personnes.Enfin, l’accès aux ordonnances est nécessaire pour lutter contre la fraude – il permet par exemple de vérifier que la facturation d’un équipement est bien justifiée par une prescription médicale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 538.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce texte prévoit que certaines données transmises aux organismes complémentaires soient regroupées. Cette logique répond à un objectif légitime de protection des données de santé, que nous partageons pleinement. Toutefois, en pratique, un excès d’agrégation peut rendre impossible la détection de certaines fraudes caractérisées. Lorsque des indices sérieux apparaissent – dépassements répétés, facturations atypiques, incohérences entre plafonds et actes conventionnels –, les organismes doivent pouvoir disposer des éléments détaillés nécessaires à la vérification des actes facturés, selon des modalités strictement encadrées.Sans cet accès ciblé, les contrôles deviennent théoriques : il est dès lors impossible de vérifier le respect des plafonds réglementaires et conventionnels, notamment en matière d’optique, de soins dentaires ou de dispositifs médicaux, où des fraudes sont documentées.Notre amendement ne remet pas en cause le principe de regroupement des données ; il introduit une possibilité encadrée – les données peuvent être regroupées ou détaillées lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude. Il s’agit d’un mécanisme proportionné, activé uniquement lorsqu’un besoin le justifie.L’amendement précise également que cet accès ne pourra pas être utilisé à des fins commerciales, de segmentation ou de tarification individuelle – il s’agit exclusivement d’un outil antifraude.L’enjeu est aussi économique : si les organismes ne peuvent pas contrôler efficacement certaines pratiques, les versements indus se maintiendront. À terme, deux conséquences sont possibles : une uniformisation prudente des garanties, au détriment des assurés bénéficiant de couvertures renforcées ; une augmentation des cotisations pour compenser les pertes liées à la fraude. Dans les deux cas, les assurés supporteraient indirectement la charge.L’amendement vise donc à préserver un équilibre : protéger les données de santé, tout en garantissant l’efficacité des contrôles et la soutenabilité du système.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission lors de la défense de son amendement no 922. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis que le rapporteur : favorable à l’amendement no 453 ; demande de retrait pour les autres.
(L’amendement no 453 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1046, 70, 581, 877, 922, 1041, 1060 et 538, ainsi que l’amendement no 823, tombent.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.