« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 février 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er
M. Julien Brugerolles (GDR). Il modifie la seconde phrase de l’alinéa 7, à propos de l’accompagnement des proches de la personne malade qui bénéficie des soins palliatifs. Un consensus a été trouvé en commission pour admettre que la rédaction issue du Sénat, aux termes de laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade », était trop en deçà de l’accompagnement que l’on doit leur garantir. La rédaction alternative que nous proposons est la suivante : l’accompagnement et les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de l’entourage et de la personne malade.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 107 et pour soutenir le sous-amendement no 215.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : je suis favorable à l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Néanmoins, en considération du travail de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous vous proposons d’intégrer les soins palliatifs dans les soins de support et de confort. Il ne s’agit pas là que d’une discussion philosophique en chambre : les documents de l’Institut national du cancer actent d’ores et déjà que les soins palliatifs font partie des soins de support des personnes.Compte tenu de la complexité des traitements, compte tenu de la difficulté de l’existence pour qui est gravement malade et en fin de vie – pour qui a des proches qui, parfois, dépendent de lui, ou dont il dépend –, nous considérons que la qualité de la vie physique, la qualité de la vie psychique et la qualité de la vie morale sont inextricablement liées, sans qu’aucune commande l’autre. Les soins palliatifs doivent contribuer au bien-être et au confort de l’individu : voilà ce qui compte. La gestion de la douleur, la diététique, le sport, la musique, les cercles de parole, la prise en charge des troubles de la sexualité, la gestion de l’image de soi sont autant d’éléments qui peuvent bénéficier d’un appui médical ou paramédical. Les patientes et les patients doivent pouvoir y accéder.Le sens de cet amendement est donc d’affirmer que les soins palliatifs contribuent au confort et au support de l’individu – et non pas l’inverse.
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis d’autant plus sensible à ce que vous dites que j’avais moi-même introduit cette précision dans le texte, en commission, lors de son examen en première lecture.
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis toutefois sensible aussi à la position du Sénat sur cette question :…
M. René Pilato (LFI-NFP). N’écoutez pas le Sénat, il dit n’importe quoi !
Mme Annie Vidal (EPR). …cette disposition est satisfaite puisque l’objet de l’accompagnement et des soins palliatifs est bien une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches. Or une prise en charge globale est évidemment une prise en charge de la douleur, des difficultés physiques aussi bien que psychologiques et du bien-être – sa définition intègre même les besoins spirituels. Nécessairement, les soins de support en font partie, eux qui relèvent ordinairement plutôt du champ de l’oncologie que de celui des soins palliatifs.Votre amendement me semble donc satisfait ; dans un esprit de consensus et par respect pour le travail des sénateurs, je lui donne, à moins que vous ne le retiriez, un avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à rappeler l’articulation entre les soins palliatifs et les soins de support et de confort. Nous y sommes cependant défavorables. Les soins de support et de confort ne sont pas une catégorie distincte qu’il faudrait intégrer par un ajout rédactionnel dans le texte de la loi. Ils constituent déjà, par définition, une composante des soins palliatifs. Le code de la santé publique précise que ces derniers visent à soulager la douleur, à apaiser les symptômes et à préserver la qualité de vie. La dimension du confort fait ainsi partie intégrante de la définition des soins palliatifs.Introduire une mention supplémentaire à ce sujet ne créerait ni un nouveau droit ni une nouvelle obligation et risquerait, en revanche, de complexifier inutilement la lecture du dispositif, en laissant croire à l’existence d’une séparation normative entre ces deux prises en charge. Notre priorité doit être de garantir partout un accès effectif et équitable aux soins palliatifs plutôt que de multiplier les précisions redondantes. Nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre collègue du Rassemblement national inverse les choses. Ce qu’on appelle le panier de soins de support est reconnu, de manière standardisée, au niveau national. Il comprend les dispositifs que j’ai énumérés tout à l’heure, en y intégrant les soins palliatifs – et non pas l’inverse.Madame la rapporteure, vous avez rappelé que les soins palliatifs avaient vocation à offrir une prise en charge globale : soit, mais l’enjeu, selon nous, est de faire des soins de support le poisson pilote permettant de penser l’accompagnement de la personne dans son ensemble. Vous avez défendu en 2024, vous l’avez dit vous-même, la perspective qui est la nôtre aujourd’hui : l’Assemblée doit donc choisir entre Mme Vidal 2024 et le Sénat 2026. Pour ma part, je vote Mme Vidal 2024 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Sourires.) Que vous soyez d’accord avec les Insoumis ou avec Mme Vidal jusqu’en 2024 – cela embrasse assez large –, votez l’amendement !
Mme la présidente (EPR). Belle démonstration, monsieur Clouet ! (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 46 Contre 109
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Amendement de méthode, il pose un principe simple : on ne peut garantir un égal accès aux soins palliatifs sans suivi régulier de l’offre. Les inégalités territoriales en cette matière sont documentées : elles sont durables et ne se résorbent pas spontanément. Nous proposons donc un mécanisme de suivi et d’évaluation des services de soins palliatifs prenant en compte leur répartition, leur financement et la qualité de la prise en charge qu’ils proposent. Il permettra d’engager des actions correctives, sans contentieux ni rigidité, quand des lacunes auront été identifiées. C’est un outil de pilotage responsable au service des patients et de l’efficacité des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends votre exigence d’évaluation. Vous souhaitez prévoir un suivi des services de soins palliatifs et des actions entreprises pour pallier les lacunes qui auront été repérées. Or c’est précisément ce que prévoit l’article 4 bis, qui crée une instance chargée de piloter la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Tous les deux ans, cette instance remettra au gouvernement un rapport d’évaluation.La rédaction de votre amendement est par ailleurs assez floue, puisqu’elle ne précise pas qui sera chargé des actions correctives. Je préfère donc nettement ce qui est écrit à l’article 4 bis et je vous demande de retirer votre amendement, auquel je donnerai, sinon, un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement aborde le sujet important du financement. Ce n’est certes pas cette proposition de loi, qui n’est pas un texte budgétaire, qui nous permettra de le traiter. Reste que les modalités actuelles du financement des soins palliatifs n’incitent pas à ouvrir autant de lits que nous le souhaitons. Une évaluation du modèle de financement des soins palliatifs pouvant déboucher sur une réforme – peut-être d’abord expérimentale avant que d’être déclinée dans l’ensemble du pays – serait pertinente.L’amendement, en tant que tel, n’est pas approprié ; mais il faudra bien traiter cette question du financement si nous voulons couvrir tout le territoire dans les dix ans et inciter tous les acteurs à créer les lits que nous attendons.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 55 Contre 128
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2, 77, 145, 186, 198 et 200. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 8 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort. » Ce n’est pas au législateur d’introduire dans la loi le contenu médical. Qui peut dire, par ailleurs, que certains des produits utilisés par les médecins dans le cadre des soins palliatifs – la morphine, par exemple, mais pas seulement – vont hâter ou non la survenue de la mort ? Il faut refuser cette mention superfétatoire, qui n’est là que pour rassurer certains membres de cet hémicycle – bien éloignés de moi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’alinéa 8 est une concession idéologique à la droite et à l’extrême droite. De qui se moque-t-on en précisant que les soins palliatifs « ne visent ni à hâter, ni à différer la mort » ? C’est une insulte à la sincérité des derniers instants. Reconnaissons-le : le soin ne consiste pas seulement à brancher des machines pour gagner quelques heures de survie artificielle. Il consiste à savoir s’arrêter quand la technique devient de la maltraitance et à apporter des soins de confort.Choisir les soins palliatifs, c’est préférer une fin apaisée à une vie maintenue de force. Prétendre que ces actes n’ont aucune incidence sur le moment de survenue de la mort est un mensonge. Permettez-moi de vous le rappeler, l’article L. 1110-5-1 du code la santé publique dispose que les soins « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Depuis vingt ans, notre droit considère comme une faute le fait de différer la mort par acharnement.Pourquoi vouloir tout brouiller aujourd’hui ? Nous comprenons bien votre manœuvre : multiplier les formules floues pour masquer votre refus d’un droit opposable aux soins palliatifs. Vous donnez des slogans aux Français parce que vous refusez de donner des moyens et d’ouvrir des lits partout sur le territoire. On ne soigne pas à coups de paradoxes juridiques : les soignants ont besoin de protection ; les patients en fin de vie ont besoin de vérité et de dignité.Pour ne pas introduire de confusion juridique ni de déni de réalité dans ce texte, nous proposons de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Maintenir l’alinéa 8 entrerait en totale contradiction avec l’article L. 110-5-3 du code de la santé publique, introduit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » dès lors que l’intention première est médicale. Réintroduire par cet alinéa des conditions aussi rigides, même si elles sont peut-être bien intentionnées, reviendrait en conséquence à affaiblir la doctrine médicale en vigueur et à faire reculer le cadre d’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016, voire à mettre en difficulté juridique les professionnels de santé. Je pense donc qu’il faut absolument supprimer l’alinéa 8.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). On voit bien l’idée de ne vouloir ni hâter ni différer la mort, et ce que visent, derrière ces termes, les opposants au second texte, mais, comme vient de le dire Mme Firmin Le Bodo, cela créerait une insécurité juridique. Comment s’assurer que le moindre traitement ne va pas différer la mort ? Pensons, par exemple, à l’utilisation d’antibiotiques dans le cas d’une septicémie. De même, un traitement pour la douleur, je pense à l’hypnovel, peut la différer ou la hâter selon le dosage administré. Dès lors, je ne vois pas comment, dans un processus médical, une telle mention pourrait être valable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 198.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il vise à supprimer la disposition introduite lors de l’examen en commission en première lecture prévoyant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne paraît pas pertinente et entretient davantage la confusion sur l’objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n’est pas besoin d’ajouter une précision qui sous-entendrait que l’aide à mourir, prévue dans la seconde proposition de loi, pourrait être comprise comme une modalité des soins palliatifs. Quant à préciser qu’ils n’ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, ce pourrait être mal interprété. La notion d’obstination déraisonnable, qui existe déjà dans la loi, est plus appropriée.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Yannick Monnet (GDR). Tout a déjà été dit par mes collègues pour justifier la suppression de cet alinéa, mais pour compléter ce que vient de dire Mme Firmin Le Bodo, je crois que les intentions du Sénat étaient très claires : il voulait revenir sur la loi Claeys-Leonetti.
M. Yannick Monnet (GDR). Et comme les sénateurs n’ont pas eu le courage d’affronter les débats qui sont les nôtres sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, ils ont préféré introduire cet alinéa. Nous devons donc supprimer l’alinéa 8.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez supprimer l’alinéa 8, qui dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort ». Cet alinéa avait été inséré l’an dernier par notre commission, avec un avis favorable de ma part, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Vincent Ledoux. J’avais indiqué alors qu’outre le fait que cette précision entrait dans le cadre de la définition des soins palliatifs à l’article 1er, elle nous rapprochait de celle que l’Organisation mondiale de la santé donne des soins palliatifs, définition reconnue par tous et complètement soutenue par la Fédération des soins palliatifs. Par conséquent, en cohérence évidemment avec ce que je défendais déjà en 2024 – n’est-ce pas, monsieur Monnet ? –, je suis défavorable à ces amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet alinéa, adopté au Sénat, visait à distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir, mais il ne me paraît pas nécessaire puisque les soins palliatifs sont clairement définis. Je donne un avis favorable sur ces amendements.
M. Patrick Hetzel (DR). Mme Vidal vient de le dire : cet alinéa est une reprise de la définition des soins palliatifs par l’Organisation mondiale de la santé. Il est tout de même important d’apporter des garanties aux professionnels. À cet égard, vous savez bien, madame la ministre de la santé, qu’un certain nombre de ceux qui œuvrent dans les services de soins palliatifs sont aujourd’hui inquiets, et je pense que leur inquiétude serait encore plus grande si l’on supprimait cette précision.Vous parlez régulièrement d’équilibre : eh bien, nous avons là une rédaction très équilibrée. Il ne faut pas supprimer cette référence à une intentionnalité, en l’occurrence à l’intention de hâter, évidemment, ou de retarder la survenue de la mort. De surcroît, cette rédaction est conforme à ce qui se fait à l’international puisqu’elle reprend précisément la définition adoptée par l’OMS. Pour toutes ces raisons, nous serons très nombreux au sein du groupe DR à voter contre ces amendements.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il faut être franc et précis, et ne pas se montrer hypocrite : l’alinéa 8 est une attaque en règle de la loi Claeys-Leonetti qu’il faut assumer comme telle – je rejoins le collègue Monnet.Inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à hâter la survenue de la mort, c’est oublier que c’est bien le cas s’il y a sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Inscrire que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à différer la mort, c’est oublier que les personnes soulagées, y compris grâce à des médicaments, ont meilleur moral et qu’ils meurent donc plus tardivement.Il s’agit donc bien d’une attaque en règle. Vous voulez revenir en arrière grâce à cet alinéa qui est bien à l’image du Sénat, c’est-à-dire complètement réactionnaire. Assumez-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 77, 145, 186, 198 et 200.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 122 Contre 83
(Les amendements identiques nos 2, 77, 145, 186, 198 et 200 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 17 et 27 tombent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Corentin Le Fur (DR). Il faut distinguer clairement les deux textes afin de préserver les soins palliatifs de la tentation du suicide assisté. C’est important.Je suis assez choqué par les propos de nos collègues de gauche qui nous expliquent que ce serait réactionnaire, typique de la droite et de l’extrême droite, de considérer que les soins palliatifs ne visent pas à différer ou à hâter la fin de vie. Mais c’est un sujet suffisamment douloureux, personnel, intime, pour que chacun ait des convictions qui dépassent les clivages traditionnels, et c’est heureux. Chacun a sa conscience, et réduire le débat à un clivage entre la droite et la gauche est très réducteur.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez par cet amendement préciser qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ». Je crois que nous ne pouvons pas le mentionner ainsi dans le texte, et ma position a été constante : il n’y a pas lieu de faire de référence au suicide assisté parce que celui-ci n’existe pas dans la loi à l’heure où nous parlons. En outre, comme l’an dernier, je souhaite éviter toute confusion entre la présente proposition de loi et celle de notre collègue Falorni. Si la majorité des collègues étaient favorables à une telle disposition, il serait sans doute préférable de l’intégrer dans la sienne.Par ailleurs, l’alinéa 8 aurait pu satisfaire votre amendement s’il n’avait pas été supprimé. J’en profite pour revenir sur la discussion précédente, notamment sur une prétendue hypocrisie et sur la nécessité d’assumer ses positions : il ne s’agit pas d’hypocrisie, mais d’énoncer une définition des soins palliatifs qui soit en adéquation avec celle de l’Organisation mondiale de la santé en 1990, que je vous lis : « Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie, et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer, ni repousser la mort […]. »
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je comprends l’intention de M. Le Fur, mais son amendement trouverait plutôt sa place dans la seconde proposition de loi puisque le suicide assisté n’est actuellement pas défini dans la loi. La présente proposition étant relative aux soins palliatifs, il n’y a pas lieu d’y mentionner le suicide assisté. L’avis est donc défavorable.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Ce bon amendement illustre la volonté de bien distinguer le texte sur les soins palliatifs de celui sur l’euthanasie, le suicide assisté. Et comme l’a dit Mme la rapporteure à l’instant, l’alinéa 8 ayant été supprimé, il n’y a plus, à l’article 1er, d’étanchéité entre les deux. Je veux bien entendre qu’il ne s’agit pas du bon article pour aborder le sujet, mais essayons tout de même de le faire au moins une fois dans le texte relatif aux soins palliatifs. Cela me semble important. (M. Christophe Bentz applaudit.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je rappelle que l’amendement no 152 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 106.Je suis saisie de deux amendements, nos 108 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Stéphane Peu (GDR). Le Sénat a supprimé une précision qui spécifiait que l’accès aux soins palliatifs valait aussi pour les lieux de privation de liberté. La Haute Autorité de santé (HAS) a eu l’occasion de rappeler que la privation de liberté correspondait à la privation du droit d’aller et venir, mais en aucun cas à la privation du droit à la santé. Du fait des conditions de vie particulières des personnes privées de liberté, nous pensons qu’il est souhaitable de réintroduire dans le texte cette précision que nous avions adoptée en première lecture. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à rétablir une précision essentielle, que la droite réactionnaire sénatoriale…
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). …a supprimée : la mention explicite de l’accès aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté.La dignité ne doit pas avoir d’angle mort, la souffrance ne s’arrête pas aux portes d’une cellule ni au seuil d’un domicile, isolé ou non. Mourir dignement est un droit universel qui doit s’appliquer à chaque individu, quelle que soit sa situation. Derrière les murs des prisons, des femmes et des hommes peuvent, eux aussi, finir leur vie dans un dénuement et dans une solitude insupportables ; c’est une honte de laisser des êtres humains s’éteindre sans les soins que leur état requiert. Ne pas nommer ces lieux explicitement, c’est condamner les détenus à une double peine : celle de l’enfermement et celle d’une fin de vie dégradante et invisible.Nous tenons également à réinscrire dans le texte l’accès au droit aux soins palliatifs à domicile : c’est une attente immense de chacun de nos concitoyens de pouvoir être accompagné dans l’intimité de son foyer, entouré de ses proches.En revenant à la rédaction de la première lecture, nous garantirons que le lieu de vie, qu’il ait été choisi ou imposé, ne soit jamais un obstacle au soulagement de la souffrance. Pour ne pas laisser la précarité dicter la qualité de nos derniers instants et pour garantir que personne ne soit abandonné, je vous demande, chers collègues, de voter pour cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Vidal (EPR). Le Sénat a en effet supprimé la mention des lieux de privation de liberté. Toutefois, cela n’enlève rien au texte et n’en supprime aucun effet, puisque l’alinéa 9 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Les soins seront donc bien accessibles aux personnes résidant dans des lieux de privation de liberté. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les amendements sont satisfaits puisque les lieux de privation de liberté font partie des lieux de résidence cités dans le texte. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rappeler que les personnes privées de liberté peuvent accéder aux soins palliatifs. Néanmoins, nous voterons contre ces propositions, pour des raisons de cohérence juridique et d’efficacité.Le droit applicable garantit l’accès égal aux soins et offre à toute personne malade, même si elle est en détention, le droit de bénéficier d’une prise en charge adaptée, dans le respect de sa dignité. En pratique, lorsqu’un patient détenu arrive en fin de vie, il est transféré vers un établissement de santé ou une structure adaptée afin qu’il puisse recevoir des soins palliatifs.Dès lors, l’ajout dans le texte de la mention « y compris dans les lieux de privation de liberté » n’apporterait pas de garantie supplémentaire. En revanche, il risquerait d’aboutir à une rédaction fragmentée traitant certaines catégories de patients à part, alors que l’objectif du texte est précisément l’universalité de l’accès aux soins. Plutôt que de nous préoccuper d’ajouts symboliques au texte, nos priorités doivent être l’effectivité des transferts et la coordination entre les administrations de la santé et de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Madame la ministre, même si vous estimez que le droit d’accès aux soins palliatifs des détenus existe déjà, la réalité est tout autre. C’est pourquoi il nous semble important d’inscrire ce droit dans le texte, parmi d’autres dispositions. On compte, chaque année, 150 décès de personnes incarcérées par mort naturelle, donc à la suite de maladies, car les détenus n’ont pas accès aux soins de droit commun. Voilà la réalité de la prison, et vous connaissez bien la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
(L’amendement no 108 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 79 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je propose de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9. Mon amendement vise à apporter un peu de souplesse au texte pour qu’il tienne compte des réalités locales, notamment celles de territoires d’outre-mer, dont certains sont insulaires, qui présentent des caractéristiques spécifiques auxquelles il faudra s’adapter pour permettre à chaque citoyenne et à chaque citoyen d’accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous avez déposé plusieurs amendements, portant sur des articles différents, visant à une prise en compte des spécificités des territoires, ultramarins notamment. Je vous remercie pour ces propositions, car nous sommes tous ici très attachés à ce que tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, bénéficient d’une offre d’accompagnement et de soins palliatifs, y compris, bien sûr, dans les territoires ultramarins. Ce souhait est totalement satisfait puisque la huitième mesure de la stratégie décennale prévoit de sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs par département. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Corentin Le Fur (DR). Pour vous être agréable, je vais également défendre le no 30.
Mme la présidente (EPR). Bien sûr, présentez-nous également l’amendement no 30 !
M. Corentin Le Fur (DR). Ces amendements visent à rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas et à préserver son choix en la matière de toute ingérence. Je suis très attaché au respect de la libre volonté des personnes malades, fragiles ou en fin de vie. Il n’y a pas forcément de mauvaises intentions chez ceux qui incitent à prendre des directives anticipées, mais nous connaissons tous des cas où des personnes malades, en souffrance, peuvent être tentées de faire plaisir à tel ou tel en en rédigeant alors qu’elles ne le veulent pas vraiment.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Vidal (EPR). Par le biais du premier amendement, vous souhaitez supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance car vous estimez que les patients en soins palliatifs peuvent ne pas disposer de toutes leurs capacités de discernement. Je trouve votre vision de ces patients réductrice et je suis surprise que vous souhaitiez les priver d’information.
Mme Annie Vidal (EPR). Par ailleurs, l’article 14 de la présente proposition de loi instaure, après l’annonce d’une pathologie grave, un cycle de discussions anticipées en complément du plan personnalisé d’accompagnement. Le but est d’aborder les questions des directives anticipées et de la personne de confiance. Votre amendement contrevient à l’esprit du texte et à celui de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 29.J’en viens à l’amendement no 30 et mon avis vaudra aussi pour les amendements nos 11 et identiques qui viennent ensuite.Vous souhaitez préciser que l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées a lieu « si la personne le souhaite ». Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Je comprends votre intention, mais elle est satisfaite car le texte ne prévoit aucune obligation de rédiger des directives anticipées. La précision que vous demandez n’a donc pas lieu d’être.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement no 30 est problématique car elle rend facultative l’information elle-même. Or nous ne devons pas renoncer à ce devoir d’information. L’adoption de l’amendement priverait la personne malade d’une information sur les directives anticipées qu’elle a la possibilité de recevoir au cas où elle souhaiterait en rédiger. Mon avis est donc également défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est défavorable sur le premier amendement, car il nous est déjà beaucoup reproché de ne pas suffisamment informer sur les directives anticipées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il nous paraît donc important que cette information puisse être délivrée pendant la prise en charge en soins palliatifs, sans évidemment que cela oblige à rédiger des directives. Le deuxième amendement me semblant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes un peu surpris par des propositions visant à faire cesser l’information des patients des établissements de soins palliatifs à propos de l’existence des directives anticipées. Vous nous dites que c’est pour les soustraire à l’influence de leurs proches, mais je pense que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements aboutirait à l’inverse : si le lieu de prise en charge est déchargé de ce rôle, l’information ne pourra plus venir que des proches. Vous créez les conditions pour qu’advienne ce que vous redoutez – et que nous pourrions tout à fait redouter aussi. Il faut au contraire multiplier les lieux publics d’information, pour que chacun puisse être exposé à différents avis.Il convient d’ailleurs de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que la rédaction de directives anticipées est un droit fondamental que trop peu de personnes connaissent et exercent. Ces directives prennent la forme d’une déclaration écrite sur les soins et les traitements qu’on voudrait obtenir dans le cas où on ne serait plus en capacité de décider pour soi-même. Je rappelle aussi à tout le monde qu’il existe des formulaires types sur le site service-public.gouv.fr et qu’il ne faut pas hésiter à les remplir ou à en parler à ses proches. C’est utile car cela permet, si on le souhaite, d’échapper à l’acharnement thérapeutique ou à l’intubation de force, par exemple.Surtout, vous pouvez ne pas vouloir que vos proches – votre partenaire ou vos enfants – décident pour vous.Il s’agit d’une question de liberté individuelle. Or la liberté et son usage s’apprennent et demandent d’être informé. Retirer l’information, c’est donc retirer l’accès à une liberté. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que ces amendements soient adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 29 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 11, 53, 72 et 109. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Josiane Corneloup (DR). J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imposée. C’est un moyen de respecter le cheminement personnel et l’autonomie du malade.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à rappeler un principe simple mais essentiel : en matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exceptions strictement encadrées, mais en rédiger n’est en aucun cas une obligation. Insérer dans le texte les mots « si la personne malade le souhaite » permet d’éviter toute dérive vers une forme d’automaticité ou de pression implicite à la rédaction.La fin de vie touche à l’intime, à la conscience et à la temporalité propres à chacun. Certains souhaitent formaliser leurs volontés ; d’autres préfèrent s’en remettre au dialogue avec l’équipe soignante ou à la personne de confiance prévue par le code de la santé publique. Imposer ou suggérer fortement la rédaction de directives anticipées risquerait d’aboutir à la normalisation administrative d’une décision qui relève d’abord de la liberté individuelle. En permettant de reconnaître un droit sans le transformer en contrainte, l’adoption de cet amendement garantirait la cohérence de la législation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 72 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Yannick Monnet (GDR). Eh oui ! Nous défendons le même amendement, car il est un des éléments d’équilibre entre ceux qui sont favorables à l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs et ceux qui le sont moins – sans même parler de l’aide à mourir. La rédaction que nous proposons n’ôte rien de la proposition de loi, mais elle permet de réaffirmer certaines choses. C’est pourquoi elle peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour du texte.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Vidal (EPR). L’alinéa 9 prévoit qu’une information est délivrée à la personne malade à propos de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de sa personne de confiance, mais en aucun cas le texte ne modifie les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, lesquels disposent respectivement que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » et que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées ». Il n’est donc pas nécessaire de préciser dans le texte qu’il ne s’applique que si la personne le souhaite puisqu’il renvoie à des articles qui le prévoient déjà.Mon avis est défavorable car l’adoption de ces amendements alourdirait la rédaction sans rien changer à un code qui n’organise rien d’autre qu’une faculté. L’alinéa 9 n’y ajoute qu’un accompagnement et une information.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nul texte, ni la présente proposition de loi, ni le code de la santé publique, ni la proposition de loi que nous examinerons ensuite ne précise que la formulation de directives anticipées serait obligatoire. Une telle précision ne figure nulle part ! Il est simplement proposé à chaque personne de le faire.Cela fait de nombreuses années, depuis l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, que tout le débat porte sur la façon de renforcer les directives anticipées, pour faire en sorte que les personnes puissent prévoir, une fois qu’elles connaissent le diagnostic ou même avant, la manière dont elles veulent que la médecine les accompagne, jusqu’au bout ou non. Cela est très important à mon sens.La proposition de loi que nous examinerons après celle-ci ne faisant à ce stade aucune mention des directives anticipées, il est d’autant plus important que ce texte le fasse. Or la proposition que vous faites tend à amoindrir la capacité à les rédiger. Encore une fois, il ne s’agit en rien d’imposer quelque chose aux patients. Il est très important de voter contre ces amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Les dispositions actuelles ne prévoient pas l’obligation de formuler des directives anticipées. Quant au texte qui nous est proposé, il faut le relire : « L’accompagnement et les soins palliatifs […] comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. » Une telle rédaction suppose en quelque sorte que ledit accompagnement intervienne obligatoirement.En introduisant la précision « si la personne le souhaite », ces amendements visent donc à bien distinguer l’accompagnement de l’information qui consiste à dire aux personnes concernées que la possibilité existe de laisser des directives. Une telle information est bienvenue, d’autant que la loi Claeys-Leonetti reste mal connue, même du côté des personnels de santé – et c’est aussi le cas des dispositions qui permettent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.En revanche, il est important de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement ne comporteront pas automatiquement un accompagnement à la rédaction de directives anticipées, lequel n’interviendra que si la personne le souhaite. C’est pourquoi la précision me semble légitime et je vous invite, madame la rapporteure, à réviser votre avis : l’adoption de ces amendements serait beaucoup plus cohérente avec la philosophie que vous défendez sur ce texte.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 53, 72, et 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 88 Contre 104
(Les amendements identiques nos 11, 53, 72, et 109 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques que nous venons d’examiner, bien qu’il ne s’insère pas exactement au même endroit de l’alinéa 9.Comme Thibault Bazin, je ne comprends pas qu’on renonce à mentionner la volonté du patient. Le fait qu’un collègue comme M. Monnet ait pu soutenir l’ajout de ce membre de phrase montre d’ailleurs que cela dépasse les clivages au sujet de l’aide à mourir, objet du texte suivant.En effet, la rédaction actuelle me semble manquer de clarté. Qu’il y ait une information, pourquoi pas ? Mais la notion d’accompagnement montre qu’il s’agit d’aller vers quelque chose de plus organisé, puisqu’un accompagnement est un processus qui démarre. Nous sommes nombreux à considérer qu’il faut qu’un tel processus reste facultatif et qu’il ne puisse être enclenché que si la volonté en ce sens de la personne malade est établie. Je propose donc à nouveau d’ajouter une référence au souhait de la personne.
Mme Annie Vidal (EPR). Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cet amendement est satisfait par la rédaction même du texte : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et pour la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Or ce passage du code de la santé publique précise bien que la personne « peut » désigner une personne de confiance. Les mots « peut désigner » impliquent que la désignation n’intervient que si la personne le souhaite, de sorte que l’amendement est satisfait.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’amendement étant satisfait, son adoption introduirait une redondance dans le texte de loi.Au-delà de cette question juridique, la prise en charge en soins palliatifs est entièrement fondée sur la volonté du patient et sur sa liberté d’accepter, ou non, tel ou tel traitement. Je ne vois pas des soignants de soins palliatifs obliger ou forcer des malades à remplir des directives anticipées. Par conséquent, même sur le fond, je suis défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 43 et 54 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 153 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 71. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Josiane Corneloup (DR). Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir.La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 71 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez écrire dans la loi que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives relatives à la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs resteront distincts et indépendants, aussi bien du point de vue de leur principe directeur que de la pratique, de l’organisation, de l’unité médicale et du lieu consacré, de toutes les autres pratiques pouvant concerner à la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie.Je comprends votre intention, mais je ne peux être favorable à une telle rédaction, qui reviendrait à inscrire dans ce texte notre volonté de ne pas faire droit aux lois qui pourraient être adoptées ultérieurement. Cela est tout simplement impossible. Accepter cet amendement nous conduirait à introduire une confusion juridique, qui concernerait non seulement la proposition de loi qui vient après celle dont nous discutons mais aussi les textes futurs. Or nous ne pouvons pas graver dans la loi une règle définitive selon laquelle les soins palliatifs resteront complètement distincts dans des lois à venir. Cette impossibilité motive mon avis défavorable.
(Les amendements identiques, nos 12 et 71, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le texte crée un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs. L’intention est bonne, mais dans la rédaction actuelle, cette mission est confiée à un bénévole sans la moindre garantie de formation, d’indépendance ou de sécurité juridique. Or cette fonction est tout sauf symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et, parfois, des situations de grande tension émotionnelle.Ne pas encadrer une telle fonction reviendrait à exposer le bénévole, à fragiliser la coordination et à créer de l’insécurité pour les patients et pour les équipes.Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège : il garantit un cadre clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé, autant de conditions indispensables pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. Très sincèrement, je pense qu’il n’y a pas lieu de douter de la compétence et de l’indépendance des professionnels de santé. Je voudrais par ailleurs signaler que ce référent aura pour mission de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans, bien sûr, se substituer à l’équipe qui assurera la prise en charge du patient.Concernant la formation, je vous rappelle en outre que l’article 8 prévoit une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, ceux du secteur médico-social et ceux qui travaillent dans le champ de la santé mentale. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 72 Contre 114
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est de nouveau à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il soulève la question structurante de l’attractivité et du financement des soins palliatifs. Interdire par principe tout dépassement d’honoraires aux médecins intervenant en soins palliatifs revient, dans les faits, à rigidifier davantage une spécialité déjà fragile et insuffisamment dotée.Nous savons pourtant que les tensions démographiques sont fortes : manque de praticiens formés, inégalités territoriales persistantes, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile. La loi du 9 juin 1999 consacre un droit d’accès aux soins palliatifs. Ce droit suppose des moyens humains. La stratégie nationale de développement des soins palliatifs repose précisément sur l’augmentation des capacités d’offre. Encore faut-il rendre cette activité soutenable pour les professionnels !Il ne s’agit pas d’organiser une médecine à deux vitesses : les mécanismes de régulation conventionnels existent dans le cadre fixé par le code de la sécurité sociale. En revanche, interdire toute possibilité de dépassement revient à adresser un signal dissuasif pour une discipline dont nous affirmons qu’elle est prioritaire. Si nous voulons éviter que les soins palliatifs deviennent résiduels ou qu’ils soient marginalisés, nous devons leur donner des conditions d’exercice attractives et équilibrées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez réintégrer la possibilité de dépassements d’honoraires dans le cas de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous en avions déjà discuté l’année dernière et j’avais émis un avis défavorable.Il s’agit en outre d’une disposition qui ne me semble pas opérationnelle, tant il est difficile, en pratique, d’isoler au sein de l’activité d’un professionnel de santé ce qui relève de l’accompagnement et des soins palliatifs de ce qui n’en relève pas, afin de lui appliquer l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires.D’autre part, comme l’accompagnement et les soins palliatifs renvoient à une prise en charge globale, parfois au long cours, visant à soulager les souffrances associées à une maladie grave, ils recouvrent potentiellement une large part de l’activité de certains médecins, notamment parmi les spécialistes. Un problème d’équité entre les spécialités médicales pourrait se poser, doublé d’un fort risque de désincitation des professionnels.Une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que, dans l’écrasante majorité des cas, les patients seront exonérés du ticket modérateur, puisqu’ils seront couverts dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD).Les dépassements d’honoraires constituent par ailleurs une question beaucoup plus large – je regarde en direction de mon collègue Jean-François Rousset –, qui ne pourra être abordée dans cette proposition de loi.Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, bien que je comprenne le sens de votre amendement, je donnerai un avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il s’agit là du premier accroc que vous voulez faire au texte, en faveur du privé lucratif. En effet, à vous suivre, un patient entrant en soins palliatifs pourrait faire face à un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires. Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, vous dites que l’accès aux soins palliatifs doit être parfaitement équitable, que chacun doit pouvoir y accéder partout sur le territoire, mais la première véritable mesure que vous proposez consiste à augmenter le prix payé par les personnes malades admises en soins palliatifs.Payez la facture ! Voilà votre sujet.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Comme ces patients ne pourront plus payer à la sortie, vous voulez qu’ils le fassent avant de bénéficier des soins palliatifs. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 58 Contre 117
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il porte sur le rapport qui sera rendu tous les deux ans par les administrations de la sécurité sociale, notamment sur « le reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie ». Madame la rapporteure, vous avez réussi à faire adopter en commission un amendement qui remplace le mot « ménages » par le mot « patients », ce que nous regrettons. Nous proposons donc de préciser que l’évaluation du rapport concernera aussi le reste à charge pour les proches.Nous savons déjà que le reste à charge des malades peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Mais à ce reste à charge connu s’ajoute le reste à charge invisible des personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, que le réseau France Assos Santé estime à 1 560 euros par an en moyenne.Les patients ne sont pas les seuls à faire face à ces coûts. De nombreuses dépenses restent à la charge des proches de la personne malade – par exemple, des frais de déplacement ou d’acquisition de matériel visant à assurer son confort – et ils subissent aussi des pertes de revenus liées à leur rôle d’accompagnant. On estime qu’en France, entre 8 et 11 millions d’aidants accompagnent un proche au quotidien. Ces proches aidants sont déjà constamment invisibilisés ; prêtons donc attention à leur engagement et aux dépenses qu’ils assument en les intégrant dans le champ de ce rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je reviens tout d’abord sur le reproche formulé dans l’exposé sommaire de votre amendement : « En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients". » J’ai proposé cet amendement pour assurer une coordination rédactionnelle, d’une part, avec la partie législative du code de la santé publique, dans laquelle le mot « ménages » ne figure pas, et d’autre part, avec le reste de notre proposition de loi.Sur le fond, même si je ne suis pas certaine que le rapport prévu par l’alinéa 12 soit indispensable, il serait pertinent d’y inclure les proches s’il venait à être publié. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis défavorable. Une telle évaluation serait difficile, voire impossible à réaliser. D’autre part, l’assurance maladie raisonne dans notre pays par assuré et non pas par foyer, ce que cet amendement viendrait modifier.
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues, nous parlons d’un rapport. Nous avons besoin d’informations, nous avons besoin de statistiques et nous avons besoin de savoir si les foyers, les personnes ou leurs proches ont un reste à charge et, si oui, à combien il s’élève et comment les aider.En somme, nous avons besoin de savoir comment construire un écosystème efficace tout autour de la fin de vie. Et je crois qu’il n’y a pas de problème technique. À l’heure de l’intelligence artificielle, on peut trouver des solutions.Il semble pertinent d’étendre aux proches le champ du rapport prévu à l’alinéa 12, d’autant que Mme la rapporteure y est favorable. Nous ne disposons pas d’assez de données statistiques sur la fin de vie quelle qu’elle soit. En outre, nous avons reconnu au cours de nos longs débats combien les proches comptaient dans l’approche de la fin de vie. Nous pouvons donc légitimement les comptabiliser et évaluer ce qui leur reste à charge.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 66 Contre 104
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 119 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous proposez de remplacer, dans la disposition qui évoque le rapport évaluant le « reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie », la « fin de vie » par « la mise en œuvre des soins palliatifs ». Sagesse.
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Josiane Corneloup (DR). Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.En insérant la mention « si elle le souhaite » lorsque est évoquée la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte au patient et non une modalité imposée.
Mme Annie Vidal (EPR). Pour les raisons déjà avancées précédemment en réponse aux amendements à l’alinéa 9, j’émets un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation. Il renvoie au code de la santé publique qui dispose bien que « toute personne […] peut nommer une personne de confiance » et qu’elle « peut rédiger ses directives anticipées », cela de manière facultative.
(L’amendement no 13, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 183 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 183, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 188 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Bravo !
Article 2
Mme la présidente (EPR). Plusieurs d’entre vous sont inscrits sur l’article 2. La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (DEM). J’évoquerai l’accompagnement des malades en soins palliatifs à domicile, notamment le modèle innovant de l’association Voisins et soins, présente dans ma circonscription, qui dispose de vingt et une antennes partout en France. Cette initiative repose sur des équipes hybrides faites de soignants et de bénévoles souvent issus du quartier qui, en lien avec le médecin traitant, apportent écoute, présence et soutien aux malades comme aux proches aidants. Ils contribuent ainsi à réduire leur isolement, à une époque où les visites médicales se font de plus en plus rares et espacées.Concrètement, ce modèle permet de maintenir à domicile les personnes qui le souhaitent – c’est le cas d’une grande majorité de Français –, de limiter les hospitalisations évitables et de réduire le coût global pour notre système de santé puisque chaque euro investi génère une économie de deux euros. Depuis 2017, Voisins et soins a pu se développer et a reçu le soutien de mutuelles, de caisses de retraite ou de fondations. L’État est désormais prêt à prendre le relais grâce à une expérimentation innovante en santé, dite article 51 – en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 –, expérimentation dont les contours sont en discussion depuis quelques mois.Or cette expérimentation risque de se limiter à quelques-unes des vingt et une antennes actuelles, ce qui condamnerait de fait toutes les autres à une fermeture rapide faute de financement. Madame la ministre, au moment où l’État pense à soutenir ce modèle innovant, il serait tout aussi paradoxal que préjudiciable de commencer par fermer des antennes. Je tenais donc à mettre en lumière la pertinence de la prise en charge assurée par l’association Voisins et soins et par insister sur l’importance d’inclure toutes ses antennes dans l’expérimentation « article 51 ».
M. Elie Califer (SOC). À l’heure où notre pays débat de l’aide à mourir et semble ainsi s’inscrire dans une rupture anthropologique majeure et assumée, je pense, avec d’autres, que le devoir de la République est de garantir la santé au sens où l’entend l’OMS – c’est-à-dire de garantir des offres et des parcours de soins de qualité ainsi qu’un accès effectif aux soins palliatifs à tous et dans tous les territoires.Les soins palliatifs reposent sur trois éléments : des équipes expertes, des lits identifiés et des unités spécialisées en soins palliatifs dont, en réalité, nombre de territoires sont dépourvus. Je pense notamment à la Guadeloupe – ce territoire qui a connu la mort de son humanité dans les fers de l’esclavage et qui mène au quotidien un combat pour la vie, et jusqu’au terme de la vie.En Guadeloupe, il n’existe aucune unité de soins palliatifs labellisée de niveau 3, aucune unité mobile territoriale et aucune offre spécifique de soins palliatifs pédiatriques. Il n’y a que dix lits de soins palliatifs identifiés et deux équipes mobiles interhospitalières qui, faute d’effectifs, ne peuvent intervenir à domicile. Dans un territoire marqué par le vieillissement de la population et où les besoins progressent, ce déficit structurel n’est pas un épiphénomène. Les patients souffrent, les familles sont démunies et les aidants épuisés.Posons-nous donc les vraies questions. Les patients demandent-ils réellement à mourir ou demandent-ils d’abord, et avant tout, à ne plus souffrir ? La dignité humaine ne commence pas avec la possibilité d’abréger la vie, mais par l’assurance que, partout sur le territoire de la République, chacun puisse disposer d’un accès aux soins et d’un accompagnement de qualité.Chers collègues, la sanctuarisation des moyens budgétaires pour le déploiement territorial des soins palliatifs est plus qu’un impératif ! (Mme Fanny Dombre Coste et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Édouard Bénard (GDR). En 2023, le Comité consultatif national d’éthique et la Cour des comptes soulignaient que les difficultés d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs résultaient d’un manque de moyens et de défauts structurels d’organisation touchant tous les départements. L’article 2 propose d’y remédier en structurant les organisations territoriales qui déploieront l’accompagnement et les soins palliatifs.Cet amendement vise simplement à préciser que ces organisations tiendront compte dans ce cadre des spécificités de tous les territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés comme les territoires dits d’outre-mer.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette demande est satisfaite par l’alinéa 3 : « Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. »Demande de retrait ou avis défavorable, afin de ne pas produire une loi inutilement bavarde.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’organisation des soins palliatifs dans nos territoires d’outre-mer tient compte de la spécificité de ces territoires – ce qui va dans le sens de l’amendement – et des équipes mobiles de soins palliatifs sont présentes dans chacun d’eux. En Guadeloupe, l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue pour 2026, dans quelques mois. En Guyane, une telle unité a ouvert en 2025 et une unité pédiatrique de soins palliatifs devrait ouvrir en 2026. Mayotte dispose quant à elle d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile qui opère sur toute l’échelle de soins.Je souhaite aussi répondre à Mme Bergantz à propos de l’intérêt et de l’importance du soin à domicile en matière de soins palliatifs. Depuis le lancement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement en 2024, qui vise un objectif de 50 000 patients supplémentaires pris en charge à domicile, le nombre de ces patients a augmenté de 22 %.Je reviens à l’amendement dont je demande le retrait, puisqu’il est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 184 Contre 1
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 4 constitue l’un des piliers de la proposition de loi. Il ne se contente pas d’affirmer un droit, il en organise l’effectivité. Le droit aux soins palliatifs existe déjà dans notre droit positif, il est consacré par le code de la santé publique. Pourtant, dans les faits, l’accès à ce droit demeure profondément inégal selon les territoires. Selon un rapport de la Cour des comptes, une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs et les délais d’accès restent très hétérogènes.En désignant clairement les agences régionales de santé (ARS) comme garantes de l’effectivité de ce droit, cet article introduit une responsabilité opérationnelle et territoriale. Il s’inscrit dans la logique des articles du code de la santé publique relatifs aux missions des ARS, tout en renforçant leur obligation de pilotage. La création d’une voie de recours amiable puis contentieuse devant la juridiction administrative constitue un levier d’égalité réelle. Un droit sans recours n’est pas pleinement un droit. Il s’agit ici de donner aux patients et à leurs proches un outil de protection dans des délais encadrés par décret.Enfin, cet article affirme une approche globale des soins palliatifs – hospitaliers, médico-sociaux, professionnels de ville. C’est une conception coordonnée, décloisonnée, fidèle à l’esprit de la loi du 2 février 2016. Garantir l’accès aux soins palliatifs, ce n’est pas ouvrir un débat théorique, c’est répondre concrètement à la vulnérabilité des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 124, 185, 154, 3, 125, 199 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 125 et 199 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Yannick Monnet (GDR). Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ».En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins palliatifs, nous ne devons pas légiférer sur l’aide à mourir, car ce ne serait plus le même texte. Affirmer l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, c’est affirmer que nous sommes prêts à légiférer sur le dispositif d’aide à mourir.Enfin, je sais que l’on nous rétorquera que cette disposition est inutile, car le droit aux soins palliatifs existe déjà. Si c’est inutile, c’est inoffensif, et notre amendement aura au moins la vertu de rassembler autour de ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons d’y réintroduire l’opposabilité du droit aux soins palliatifs.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous atteignons un moment décisif de cette discussion sur les soins palliatifs, tant pour les opposants au texte sur la fin de vie que pour ceux qui veulent introduire un nouveau droit. Il faut pouvoir garantir le droit aux soins palliatifs, et la notion de droit opposable nous a semblé essentielle – nous en avions longuement débattu avant la dissolution. Nous avions trouvé des accords, notamment avec M. Bazin, afin de garantir le droit aux soins palliatifs.Cela peut sembler symbolique, mais il y a des symboles forts, notamment parce que dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs à ce jour. Il faut que les personnes puissent former un recours, et si cela leur est impossible, il faut qu’un proche puisse le faire. Et ce recours doit recevoir une réponse rapide, un sous-amendement est prévu afin de le préciser.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 154.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre.Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous avions déterminé que garantir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs à tous ceux qui le demandent permettrait d’assurer que ces soins seraient la première option proposée par l’équipe soignante. Cela signifie que, dans le processus de fin de vie, les soins palliatifs sont proposés en premier – s’ils ne sont pas garantis, c’est de l’esbroufe ; ensuite, éventuellement, si les soins palliatifs ne conviennent pas, le second texte peut être appliqué.Le droit opposable est donc la clé de voûte qui garantit à tous ceux qui défendent les soins palliatifs qu’ils pourront être proposés, ce qui laisse chacun totalement libre de son vote sur le second texte. Je vous invite donc à revenir à la rédaction très équilibrée que nous avions adoptée et à réintroduire dans le texte l’opposabilité du droit aux soins palliatifs. (M. Hadrien Clouet et Mme Élisa Martin applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 3, 125 et 199. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous proposons de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs qui figurait à l’article 4, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, avec un recours possible par référé devant le tribunal administratif. Nous voulons rétablir ce droit opposable pour garantir l’accès de tous aux soins palliatifs. Garantir l’accès de tous, c’est également garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris si des changements politiques interviennent dans quelques mois. Établir le droit opposable, c’est presque instaurer une garantie universelle que ces soins palliatifs seront un vrai progrès pour les Français. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 125 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je souscris aux propos de mes collègues. Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi : il visait à garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès est inégal selon les territoires. L’inscription de ce droit dans cette proposition de loi doit permettre de renforcer l’accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La fin de vie n’attend pas. Elle ne connaît ni horaires de bureaux, ni délai administratif. Pourtant, la droite et l’extrême droite ont fait le choix de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. C’est un abandon pur et simple des plus fragiles.Par cet amendement, nous proposons de rétablir le droit à une exigence de dignité : une réponse sous quarante-huit heures. Pourquoi ce délai ? Parce que, lorsqu’un patient souffre, lorsqu’une famille est à bout, chaque minute est une éternité. On ne peut pas demander à des proches, à des aidants, de se perdre dans les méandres d’une médiation administrative. Imposer une médiation préalable à la fin de vie est un non-sens cruel. Le texte précédent était déjà insuffisant, l’injonction adressée aux ARS est un coup d’épée dans l’eau. Les ARS n’ont pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient, ni de créer un lit d’hôpital par magie. Le papier ne soigne pas, c’est l’action qui sauve.Nous proposons donc une procédure rapide et spéciale. Nous donnons au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure nécessaire sous deux jours maximum. C’est la seule façon de placer l’État face à ses responsabilités. Collègues, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous refusez de financer des lits et le personnel soignant nécessaire. La dignité n’est pas un concept abstrait, c’est une obligation de l’État. Passer d’un droit de papier à une réalité protectrice pour les malades, voilà notre combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 124, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements identiques nos 3, 125 et 199, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements visent tous à rétablir le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les voies de recours associées. Vous êtes très nombreux à vouloir rétablir un droit opposable, et nous avons déjà débattu de cela longuement l’an dernier et en commission. Je précise que la commission n’a pas rétabli ce droit.Ce qui importe, c’est de garder notre détermination à renforcer et à rendre effectif l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. C’est tout l’objet de la stratégie décennale.L’année dernière, je n’avais pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, pour tenir compte des positions de la commission. J’avais toutefois rendu en séance publique un avis favorable à un amendement de Mme Firmin Le Bodo, finalement rejeté, qui supprimait le droit opposable.En effet, le droit opposable et les voies de recours associées sont problématiques à plusieurs titres. En premier lieu, ces voies de recours ne sont pas opérationnelles : on crée un droit opposable dont on sait, en prenant l’exemple du droit au logement opposable (Dalo), qu’il ne sera probablement pas effectif.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne peut pas dire que le Dalo n’est pas effectif !
Mme Annie Vidal (EPR). Le Dalo n’a pas créé de logements, le droit opposable aux soins palliatifs ne créera pas d’unités et ne fera pas venir de professionnels. Ce n’est donc pas opérationnel.En lui-même, le principe et la temporalité du recours me semblent méconnaître la réalité de la fin de vie. Je ne suis pas certaine qu’à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent d’avancer sur le terrain de la judiciarisation.Enfin, je me demande – et je n’ai pas de réponse à ce stade – comment s’articulerait ce droit opposable avec le nouveau droit à l’aide à mourir si le texte était voté. Je suis donc d’accord avec la position du Sénat et je ne souhaite pas rétablir l’article 4. Je pense en revanche qu’il faudra peser – je le dis en regardant Mme la ministre – pour que la stratégie décennale soit appliquée et renforcée.
M. Philippe Gosselin (DR). Cela requiert un engagement financier dans la durée !
Mme Annie Vidal (EPR). Je rends donc un avis défavorable à ces amendements en discussion commune. Je précise, en réponse à M. Peytavie, que son amendement fait référence aux « soins palliatifs et d’accompagnement » et non pas à « l’accompagnement et aux soins palliatifs » prévus à l’article 1er. Les amendements de MM. Monnet et Peytavie tendent à réintroduire une mention de la stratégie décennale, mais ce n’est pas nécessaire puisqu’elle figure à l’article 4 bis. L’amendement de Mme Erodi ne rétablit pas la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale l’an dernier, et ne reprend donc pas nos travaux. En effet, il supprime le rôle de garantie confié aux ARS et rétablit la mention d’un recours amiable ainsi que la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire, faisant courir le risque de placer les patients dans l’insécurité juridique et de les renvoyer d’un juge à l’autre.Toutefois, si vous deviez ne pas tenir compte de mes avis défavorables et souhaitiez retenir l’une de ces propositions, je vous indique que l’amendement no 154 de M. Pilato et les amendements identiques nos 3, 125 et 199 sont ceux qui reprennent le plus fidèlement les travaux de l’Assemblée l’an dernier.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Mon avis est très défavorable. Veut-on indemniser ou investir ? En lançant la stratégie décennale des soins d’accompagnement et de lutte contre la douleur, nous avons fait le choix de l’investissement.Vous dites que l’amendement pourrait revêtir une portée symbolique. Je ne suis pas de cet avis car le droit qu’il tend à rendre opposable ne permettrait pas, en lui-même, de créer de l’offre. Nous avons besoin de temps pour cela, car il ne suffit pas de trouver les financements, il faut également former des personnels médicaux.Finalement, cet amendement serait déceptif, car une fois voté, les gens croiraient légitimement pouvoir accéder aux soins palliatifs. Or, faute de ressources humaines suffisantes, ce ne sera pas le cas.Il serait de surcroît source de contentieux et contribuerait à aggraver l’engorgement des tribunaux. Enfin, les indemnisations auxquelles l’État pourrait être condamné seraient autant d’argent en moins pour l’investissement dans le développement de l’offre.En revanche, depuis deux ans que la stratégie décennale a été engagée, nous avons des chiffres qui témoignent de la portée de notre engagement. Elle est ainsi dotée de 1,1 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 66 % des moyens et a d’ores et déjà permis d’ouvrir des unités de soins palliatifs. En 2024, vingt et un départements étaient privés d’une telle unité. En 2025, il ne reste plus que dix-huit départements dans cette situation ; en 2026, il n’en restera plus que neuf, et cinq en 2027, sachant que Mayotte, qui figure au nombre de ces cinq derniers départements, compte une équipe mobile de soins palliatifs.D’autre part, depuis deux ans, 3,8 millions d’euros ont été investis pour ouvrir des postes d’universitaires – six postes d’hospitalo-universitaires, trente-quatre d’assistants spécialistes, huit de chefs de clinique assistants. Ce sont des mesures concrètes qui témoignent de l’engagement que vous soutenez en votant chaque année un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dédie 100 millions d’euros supplémentaires par an aux soins palliatifs. Quant au nombre d’internes en médecine palliative, il augmente, puisque 112 postes ont été ouverts en 2024 et 147 en 2025. J’ajoute que ces décisions sont prises sous le contrôle du comité de suivi de la stratégie décennale. C’est dans cette direction qu’il faut poursuivre plutôt que de faire croire que l’on crée un droit opposable aux soins palliatifs alors que, loin de favoriser l’ouverture d’unités, il sera source de contentieux.Je le répète, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (EPR). Vous vous en doutez, le sujet est si important que j’ai reçu de nombreuses demandes de parole. Je l’accorderai à un orateur par groupe. La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Olivier Falorni vient de me dire que je ne pouvais qu’être d’accord avec l’amendement. Ce n’est pas si simple et je vais vous faire part de mes doutes ontologiques.Spontanément, on aurait envie de voter pour ce droit opposable mais je vous invite à prendre du recul. Si nous sommes divisés, pour des raisons philosophiques, spirituelles, anthropologiques, sur le sort à réserver à la deuxième proposition de loi, nous sommes unis pour défendre les principes républicains. En particulier, personne ne doit être conduit à demander le droit à mourir – l’euthanasie ou le suicide assisté – parce qu’il n’aurait pu accéder aux soins palliatifs. Sur ce point, je pense que le consensus est très large.Vous proposez une solution qui a tout pour séduire mais à laquelle nous opposons une certaine résistance car elle pourrait devenir, si c’était un leurre, la justification de l’adoption par bon nombre de nos collègues, sincèrement empreints de l’idéal de l’égalité républicaine, de la proposition de loi relative au droit à mourir. Pour ma part, je proposerai des amendements à ce deuxième texte pour que rien ne soit décidé tant qu’une couverture universelle n’aura pas été instaurée, tant que l’État ne se sera pas engagé concrètement en faveur des soins palliatifs et de manière que son action puisse être vérifiée.C’est ainsi d’ailleurs que tout se passe, dans notre pays. Ce n’est pas le droit opposable à la scolarisation ou aux soins qui a permis de construire des écoles, des hôpitaux, des ARS ou des services publics. C’est bien l’État qui s’engage et agit, le Parlement vérifiant et contrôlant la mise en œuvre.Le droit opposable représente quasiment une privatisation de l’accès au droit. C’est ce que nous condamnons, en tant qu’écologistes ou socialistes, lorsque la question se pose pour l’environnement, car c’est d’abord l’État qui est responsable. Ce n’est pas le citoyen qui, par son comportement individuel, serait responsable du dérèglement climatique. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Au sein de certains groupes, il y a plusieurs positions !
M. Dominique Potier (SOC). En l’espèce, sur un sujet aussi fondamental, on s’en remettrait à un droit opposable ? En judiciarisant ainsi l’accès aux soins palliatifs, nous sommes bien éloignés du dessein que nous poursuivons. Plus qu’un doute, c’est une réserve profonde que j’ai à l’endroit de ce qui pourrait être un leurre républicain, susceptible de nous induire en erreur lors de l’examen du deuxième texte.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous sommes tous ici soucieux de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Cependant, les amendements qui tendent à créer un droit opposable ne permettent pas de répondre à cette exigence. Un droit opposable n’ouvre pas des lits, ne forme personne et ne crée pas d’équipe médicale. Il transforme simplement une pénurie en contentieux. Le droit opposable au logement en est un exemple éclairant : c’est un droit théorique qui n’a permis aucune mise en œuvre concrète.Surtout, un tel dispositif place le juge dans une position intenable. Que devra-t-il apprécier ? L’accès à une place en unité de soins palliatifs ? À une hospitalisation à domicile ? À une équipe mobile ? Une décision médicale ne se prend pas au tribunal.Enfin, soyons lucides. Le droit opposable est souvent présenté comme un droit miroir, destiné à équilibrer d’autres dispositifs. Or un droit immédiat ne saurait être compensé par un droit virtuel. Pour toutes ces raisons, parce que nous voulons un accès aux soins palliatifs effectif et non pas une mesure d’affichage, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements nous amènent au cœur du sujet. Les soins palliatifs sont-ils un droit de la personne ou une prestation de service pour ceux qui ont les moyens d’y accéder ? Ce que nous proposons, par la reconnaissance d’un droit opposable, est une réponse claire à beaucoup d’interrogations que vous avez tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Nombreux sont les gens, sur les marchés, ou à l’occasion d’un porte-à-porte, qui se plaignent que certains de leurs proches ne puissent bénéficier de soins palliatifs et souffrent. Je suis convaincu que tout le monde, ici, a à cœur de soulager cette souffrance.Je voudrais répondre à plusieurs arguments que j’ai entendus. Commençons par celui selon lequel l’opposabilité ne serait pas une bonne solution. Pourtant, les exemples qui témoignent du contraire ne manquent pas. Nos concitoyens peuvent par exemple se prévaloir efficacement du droit opposable à la scolarisation devant le tribunal administratif ou encore du droit opposable à une prise en charge par la santé publique en cas de refus de soins.Vous dites que le droit ne crée pas l’offre. Ce n’est pas toujours vrai. C’est bien le droit à la scolarisation qui a obligé la puissance publique à construire des écoles dans tout le territoire. C’est bien le droit à la santé qui a imposé à la puissance publique de faire surgir de terre des centres de santé, des maisons de santé et des hôpitaux. Dans l’histoire de notre pays, et ce depuis la Révolution française, la proclamation d’un droit précède sa concrétisation matérielle.C’est ce que nous vous proposons de faire. L’enjeu est fondamental : le débat que nous avons n’est pas simplement philosophique ; il emporte des conséquences concrètes, matérielles.Je suis d’accord, certains exemples ne sont pas parlants. Vous avez cité celui du Dalo, et c’est vrai qu’il ne donne pas de très bons résultats. Mais pensez tout de même à ces 308 000 ménages qui ont été logés grâce au Dalo. Il n’est pas vrai que le Dalo n’a eu aucun effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Je suis bien d’accord que la reconnaissance de ce droit ne suffit pas et qu’il faut engager des programmes de construction de logements.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La ministre dit qu’il faut indemniser ou investir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le débat peut être philosophique, bien entendu, mais il doit aussi être juridique. En l’espèce, l’Assemblée a adopté l’amendement no 106 de M. Monnet, qui tend à changer la nature du droit évoqué puisqu’il modifie comme suit la première phrase de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique : « L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L.1110-1. »Du fait de cette disposition – qui ne figurait pas dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture, ni dans celui du Sénat –, l’accompagnement et les soins palliatifs deviennent un droit fondamental, lequel est par nature un droit opposable, qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles, au même titre que le droit fondamental à la protection de la santé, prévu à l’article L. 1110-1.Par définition, chaque concitoyen peut engager les recours mis à sa disposition pour faire appliquer un droit fondamental, d’abord par la voie amiable, puis le cas échéant, devant un tribunal.Si l’on ajoute que ce droit fondamental est un droit opposable, on ne fera que rendre bavarde cette loi.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Un droit opposable offre la garantie que l’État sera obligé de déployer dans tout le territoire des unités de soins palliatifs auxquels pourront accéder l’ensemble de nos concitoyens. C’est tenir la main de l’État pour nous assurer que sont engagées de véritables politiques publiques pour développer les soins palliatifs, depuis la Guyane jusqu’au cœur de Paris, depuis la Corse jusqu’à Dunkerque et Bray-Dunes.On ne peut pas avoir les soins palliatifs à la bouche du matin au soir lors de la discussion des textes et ne pas vouloir aller jusqu’au bout de la démarche pour obliger l’État à offrir ces soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que vous faites relève de la pure hypocrisie politique, d’autant plus que ce droit opposable, voté en première lecture, figurait dans le texte transmis au Sénat. C’est le Sénat qui a refusé le droit opposable, et vous vous dédisez en pensant sournoisement qu’en l’absence d’un tel droit, le texte relatif à l’aide à mourir ne sera peut-être pas adopté. Reconnaissez au moins que c’est une stratégie politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous venons de recevoir la confirmation que le Rassemblement national était dans une stratégie malhonnête de sabordage du texte pour qu’on ne le vote pas. C’est exactement ce qu’a fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Eu égard à l’importance du sujet, j’aurais apprécié que ses députés fassent preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle mais c’est sans doute trop leur demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Il me paraît en effet difficile de prétendre, la main sur le cœur, être profondément attaché aux soins palliatifs tout en refusant de créer un droit nouveau à cet effet.Je réponds par ailleurs à mon collègue Potier : si l’on voyait un leurre dans tous les droits qu’on nous propose d’adopter, on ne voterait plus rien ! Or le travail du Parlement est bien de voter des principes, et de contrôler le gouvernement pour qu’il les fasse appliquer.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vous le dis clairement : si on ne vote pas ce droit opposable, cela signifie que l’on fait de l’aide à mourir une alternative aux soins palliatifs.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est exactement ce que vous faites en renonçant à ce droit nouveau. C’est malintentionné, voire pervers, de votre part. Voter pour ce droit, c’est affirmer clairement son attachement à l’accès aux soins palliatifs, un point c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). Le débat sur le droit et l’accès aux soins palliatifs est avant tout juridique. A-t-on un droit fondamental aux soins palliatifs ? C’est un vrai sujet qui, de toute évidence, divise. J’aurais tendance à penser, pour ce qui me concerne, qu’il faut éviter autant que possible de judiciariser la fin de vie.Nous sommes face à un dilemme. On peut essayer de coincer l’État en créant un droit opposable, ou fondamental – l’idée qu’il y ait en la matière un droit fondamental ne me pose pas de difficulté –, qui l’obligera devant les tribunaux, si des associations ou des citoyens qui ont un intérêt à agir les saisissent. Cependant, dans cette période si particulière de la vie, l’important est précisément de ne pas ouvrir de contentieux. Lorsqu’il nous reste de longues années à vivre, on peut se permettre de s’engager dans un long procès contre l’État, au terme duquel on arrivera peut-être à le faire condamner, ce qui est parfois moralement satisfaisant.Eu égard au dilemme que j’ai évoqué, je crains que nous lâchions la proie pour l’ombre. Une enveloppe de 1 milliard d’euros, ce n’est pas mal, mais cela ne représente que 100 millions par an, ce qui est très peu – trop peu. Aujourd’hui, 50 % des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs n’y ont pas accès. Certains départements ne disposent d’aucun lit, d’autres, d’aucune unité – il y a des lits, mais on reste très en deçà des besoins. Lâchons sur l’opposabilité et battons-nous sur la stratégie décennale, pour atteindre le droit réel, c’est-à-dire l’effectivité des moyens. C’est peut-être là-dessus que nous devrions nous retrouver. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Pour ma part, je suis favorable à l’opposabilité. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Si nous disposions de 1 milliard supplémentaire, et que les besoins en soins palliatifs étaient couverts sur l’ensemble du territoire national, discuterions-nous du deuxième texte ? (« Oui » sur divers bancs.) M. Pilato l’a dit, celui-ci n’aurait plus d’utilité.
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis favorable à l’opposabilité pour deux raisons.D’abord, quand vous dites que le Dalo est un échec, c’est vrai, mais cela n’a rien à voir : vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ce qui créera des logements, alors que 100 % des moyens nécessaires à une couverture totale du territoire en matière de soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public qui repose à 100 % sur les moyens que nous voulons y allouer.Ensuite, voter un droit opposable obligera à accélérer. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Rapportés au budget de la sécurité sociale, 100 millions par an, c’est epsilon – ce n’est même pas la marge d’erreur pour les prévisions ! C’est pourquoi il faut soutenir le droit opposable aux soins palliatifs. En contrepartie, j’appelle tous ceux qui votent pour ce droit à ne pas voter pour le deuxième texte, qui devient inutile.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il n’y a pas d’hypocrisie. Je défendais déjà la suppression du droit opposable lors de la première lecture, comme l’a dit Mme la rapporteure. Créer un tel droit n’est pas le cœur de ce texte, monsieur Clouet ; il s’agit de rendre les soins palliatifs accessibles partout, dans tous les territoires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est en faisant l’un qu’on fait l’autre !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avons déjà garanti ce droit avec l’amendement de M. Monnet qui a été voté tout à l’heure. (M. Hadrien Clouet fait un geste de dénégation.) Créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit qui existe déjà, à judiciariser la fin de vie. C’est un miroir aux alouettes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’engagement pris avec la stratégie décennale est bien de garantir l’accès aux soins palliatifs. À cet égard, monsieur de Courson, ce n’est pas qu’une question de moyens financiers : il faut le temps de former les professionnels. Une fois qu’ils seront formés, l’accessibilité aux soins palliatifs sera effective. C’est un tout.Créer un droit opposable, c’est faire croire à nos concitoyens qu’ils auront demain, partout, sur tout le territoire, accès à des unités de soins palliatifs – ils ont déjà accès à des lits identifiés de soins palliatifs. Rendre ce droit opposable contribuerait à judiciariser la fin de vie, ce qui serait pire que tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je le répète, ce droit opposable est une mesure déclamatoire, qui ne garantit rien. À ce stade du débat, je voudrais apporter quelques précisions. Comme l’a souligné notre collègue Camille Galliard-Minier, l’amendement de M. Monnet, que nous avons voté à l’article 1er, fait référence au droit fondamental à la protection de la santé, ce qui inclut bien évidemment les soins palliatifs, et garantit un accès équitable à ces soins. Ainsi, une forme d’opposabilité, si j’ose dire, figure déjà dans le texte.Toutefois, le plus important est de renforcer l’accès aux soins palliatifs. C’est vraiment l’objet de la stratégie décennale : l’enveloppe de 1 milliard correspond à une augmentation de 66 % des moyens financiers entre 2024 et 2034, qui s’ajoute à une hausse de 20 % sur les deux années précédentes. Au-delà des moyens financiers, la stratégie prévoit toute une organisation de l’offre de soins palliatifs qui renforcera l’accessibilité, grâce au développement des équipes mobiles de soins palliatifs, à la forte progression de l’hospitalisation à domicile et aux maisons d’accompagnement – celles-ci prendront en charge les cas non complexes, qui n’ont pas besoin de l’être dans des unités de soins palliatifs.La stratégie décennale a engagé une vraie dynamique. Certes, l’enveloppe de 100 millions par an ne représente pas grand-chose par rapport au volume financier engagé chaque année dans le PLFSS, mais cela nous permet d’être confiants : je ne vois pas, dans le paysage politique actuel, quel gouvernement serait susceptible de remettre en cause les 100 millions qu’il est prévu d’injecter tous les ans. Si nous voulons renforcer encore l’accès aux soins palliatifs, au lieu de voter un droit opposable, faisons en sorte, lors de nos prochains débats budgétaires, de doter cette stratégie de davantage de moyens.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je souhaiterais répondre à M. Gosselin et à d’autres députés à propos des financements. La stratégie décennale prévoit non pas 1 milliard mais 1,1 milliard. En effet, nous avons surexécuté les deux premières années – nous avons alloué plus de moyens que les 100 millions prévus,…
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avions effectivement du retard, avant la stratégie décennale : 190 000 patients étaient pris en charge en 2022 ; l’objectif est d’atteindre 440 000 en 2034. Nous avons besoin de ces dix années pour former tous les professionnels qui composent l’équipe de soins palliatifs.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ce n’est pas forcément qu’une question de financement : il faut former les infirmières, les aides-soignantes… Peut-être que, dans dix ans, nous pourrons avoir un tel débat sur le droit opposable. À l’heure actuelle, cela reste un leurre – et il n’y a pas d’hypocrisie.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 70 Contre 108