« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 15 janvier 2026 (3e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 18 ter
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2152.
Mme Amélie de Montchalin. Il ne s’agit pas d’une date – ça change. (Sourires.) L’amendement tend à instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produit par les installations d’énergies renouvelables sur les bâtiments de l’État. L’État n’a pas pour métier d’être fournisseur d’électricité ; tout ce qui n’est pas consommé par les bâtiments eux-mêmes doit donc être acheté par un organisme pour être valorisé.Par cet amendement, nous précisons le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. Cette mesure est intéressante, car pendant des années on ne mettait pas de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics faute de savoir ce qu’on allait faire de l’électricité. Nous instaurons un dispositif pour pouvoir non seulement l’utiliser, mais aussi la vendre une fois que l’autoconsommation est assurée.Cela entre dans le champ des réflexions que certains d’entre vous auront bientôt dans l’hémicycle sur la foncière d’État.
Mme Marie-Christine Dalloz. Oui !
Mme Amélie de Montchalin. Une manière de valoriser les bâtiments publics est d’en faire pleinement usage, en utilisant tout ce qu’ils peuvent produire au-delà de leur fonction d’accueil des agents publics et des citoyens. Voilà donc une des manières de valoriser le patrimoine de l’État.
J’ajouterai qu’il s’agit d’assurer la conformité de l’article au code des marchés publics, puisque cet amendement prévoit une mise en concurrence.L’avis de la commission est favorable.
(L’amendement no 2152 est adopté ; en conséquence, l’article 18 ter est ainsi rédigé.)
Articles 18 quater et 18 quinquies
(Les articles 18 quater et 18 quinquies sont successivement adoptés.)
Article 19
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3465, tendant à rétablir l’article 19 ; il fait l’objet d’un sous-amendement no 3520.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un amendement important : il s’agit de soumettre à une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) les centrales photovoltaïques installées avant 2021, qui connaissent actuellement une rentabilité en quelque sorte excessive, puisque les tarifs de rachat qui ont prévalu avant 2021 reposaient sur l’hypothèse que nous paierions notre électricité beaucoup plus cher que ce qu’elle vaut en réalité, ce qui entraîne un coût très important pour l’État. Nous avions eu un long débat sur ce sujet en première lecture.L’amendement no 3465 vise à rétablir l’article initial tout en modifiant les dates d’entrée en vigueur. Je rappelle que le gain attendu pour l’État s’élève à 50 millions d’euros par an sur les années 2027, 2028 et 2029, puisqu’à partir de 2030, les contrats et les obligations de rachat à des tarifs régulés tomberont, les contrats les plus anciens arrivant à échéance.
Mme Amélie de Montchalin. Ils retrouveront le droit commun et les prix du marché. Cette disposition d’équité et d’efficacité ne remet pas en cause la filière photovoltaïque. Elle illustre simplement un principe : quand des installations sont plus qu’amorties et même très rentables, il est normal qu’elles contribuent au financement des prochaines installations d’énergies renouvelables.
M. le président (RN). Le sous-amendement no 3520 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 3465 vise à rétablir la majoration du tarif de l’Ifer pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Ce quasi-doublement du tarif de l’Ifer me paraît tout à fait raisonnable car la majoration proposée s’appliquerait uniquement sur des centrales déjà amorties. En outre, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière photovoltaïque était très élevé. La majoration permet en quelque sorte de récupérer une partie des montants investis au titre du soutien public.L’avis de la commission est donc entièrement favorable.La commission n’avait pas examiné le sous-amendement no 3520. Il réduit la durée et l’ampleur de la majoration et paraît par conséquent contradictoire avec l’objectif de rendement de la mesure, qui devrait atteindre 50 millions par an – donc 150 millions sur trois ans. J’insiste à nouveau sur le fait que cette disposition ne tend qu’à récupérer, d’une certaine manière, sur des centrales amorties, des sommes versées par la puissance publique.Je donnerai donc à titre personnel un avis défavorable sur ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3520, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3465 est adopté ; en conséquence, l’article 19 est ainsi rétabli.)
Article 19 bis
M. le président (RN). L’amendement no 1468 de M. Aurélien Le Coq, tendant à supprimer l’article 19 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission. En effet, les clubs de jeux ont contribué à réduire l’attractivité de l’offre illégale de jeux et les retombées économiques et fiscales sont positives. Je crois donc que l’expérimentation a atteint ses objectifs et confirmé la pertinence d’une offre régulée à Paris.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 19 bis prévoit une disposition utile : l’autorisation permanente des clubs de jeux à Paris. Cette autorisation a fait l’objet d’une expérimentation ; jusqu’à présent, elle était renouvelée mais ponctuelle. Au terme de l’expérimentation, nous pouvons revenir sur les raisons qui ont justifié celle-ci et évaluer ses bénéfices. L’autorisation permet de réguler les activités et d’assurer une homogénéité de la fiscalité entre les jeux en ligne et les jeux dans des lieux d’accueil physique.Comme vous le savez, nous ne pouvons pas avoir de casino à Paris ; d’où la décision d’autoriser des clubs de jeux. Pour moi qui ai la responsabilité de lutter contre le blanchiment et contre tous les trafics d’argent illicite, notamment dans le cadre du narcotrafic, il est essentiel qu’existent des lieux régulés. En effet, les jeux sont parfois, malheureusement, une modalité de blanchiment : on rentre avec un peu d’argent, on en sort avec un petit peu moins mais celui-ci est devenu légal. Le cadre instauré par cette disposition est donc utile. Elle a été introduite par le Sénat et le gouvernement y est favorable. Je souhaite en effet que nous conservions les modalités de l’article 19 bis pour donner de la force à notre lutte contre le blanchiment et contre tous les cercles illégaux qui pullulaient à Paris, disons-le, avant cette expérimentation, et qui compromettaient notre capacité à faire respecter l’État de droit.L’avis du gouvernement sur cet amendement de suppression est donc défavorable.
(L’amendement no 1468 n’est pas adopté.)
(L’article 19 bis est adopté.)
Article 19 ter
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3047.
M. Philippe Juvin (DR). Il tend à modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif.
(L’amendement no 3047, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 ter, amendé, est adopté.)
Article 20
M. le président (RN). Les amendements nos 2160 de Mme Lisa Belluco et 2011 de Mme Claire Lejeune sont défendus.
(Les amendements nos 2160 et 2011, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2197.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’un amendement technique adopté en commission.
(L’amendement no 2197, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2198.
M. Philippe Juvin (DR). Il fixe le seuil de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable consenti aux agriculteurs ne disposant pas d’autre solution au niveau prévu par le texte initial, à savoir 20 000 mètres cubes. Le Sénat avait porté ce volume à 50 000 mètres cubes.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2198.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 2198 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3596 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été adopté lors de l’examen en commission : favorable.
(L’amendement no 3596 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2200.
M. le président (RN). L’amendement est donc adopté par la voix de Patrick Hetzel. (Sourires.)Je suis saisi de deux amendements, nos 2798 et 3477, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2798 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3477.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à décaler au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.
Mme Amélie de Montchalin. Permettez-moi de rappeler les débats que nous avons eus en première lecture sur la nouvelle fiscalisation des PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées.Si nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette nouvelle fiscalisation, sa date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’un débat assez animé. Une partie de l’hémicycle voulait la fixer en 2027, tandis qu’une autre partie proposait – par un sous-amendement déposé par Mme Violland – une entrée en vigueur dès 2026.L’année 2026 ayant déjà commencé, la réforme ne peut plus entrer en vigueur au 1er janvier. Nous l’appliquerons dès que possible…
Mme Amélie de Montchalin. C’est exact : au 1er mars 2026, même si le délai est un peu court, ou à partir de juin ou juillet, ce qui serait plus réaliste.Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux si vous maintenez l’entrée en vigueur en 2026 ; et si vous la décalez au 1er janvier 2027, nous garantissons son bon déroulement. Vous le voyez, je vous réponds en toute transparence.
(Les amendements nos 2798 et 3477, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements identiques no 1346 de Mme Estelle Mercier, 1473 de M. Aurélien Le Coq et 2892 de M. Nicolas Thierry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements font entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de l’article au 1er janvier 2026, de manière rétroactive. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 1346, 1473 et 2892 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 60 Contre 55
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Article 20 bis
(L’article 20 bis n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1228, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 21
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3473 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. Cet article porte sur la taxe plastique. Le Sénat a revu à la baisse la trajectoire sur l’enfouissement, tout en augmentant de manière un peu excessive la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération. Je soutiendrai donc les amendements qui visent une trajectoire plus réaliste.Je m’adresse notamment au président Delautrette : l’objectif est que les communes, qui s’apprêtent à perdre 4,9 milliards de DGF, ne soient pas contraintes d’augmenter outre mesure les coûts d’enfouissement ou d’incinération.Nous avions réfléchi à la possibilité d’augmenter le prix de mise sur le marché du plastique, selon qu’il était plus ou moins recyclable. Le mieux serait de réduire la quantité de plastique non recyclable mise sur le marché, car cela poserait moins de problèmes pour le recyclage, l’enfouissement ou l’incinération. Manifestement, cette taxe n’est pas mûre. Le gouvernement propose donc de poursuivre la réflexion sur le sujet.S’agissant de l’enfouissement et de l’incinération, nous vous proposons une trajectoire plus cohérente. Tout le monde a oublié d’en parler, mais je rappelle que l’article 21 prévoit une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour toutes les activités liées aux déchets. Cela simplifiera la vie administrative et bureaucratique de nos collectivités : c’est autant de TVA qu’elles n’auront pas à facturer, à payer ou à répercuter dans leurs activités.Je vous invite donc à regarder cet article avec intérêt, car il propose plusieurs évolutions inspirées des mesures qui ont fait consensus. Vous le voyez, le gouvernement est à votre écoute.
M. Philippe Juvin (DR). Le Sénat a voté une exemption de la TGAP pour les incinérateurs qui n’émettent aucun gaz polluant. Cet amendement tend à revenir sur cette exemption. Cela paraît assez justifié, puisque ces installations bénéficient déjà d’une exemption de taxe à travers la composante air de la TGAP. Avis favorable.
(L’amendement no 3473 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 3293, 1228 et 1895, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3293 de M. Frédéric Boccaletti est défendu.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1228.
Mme Edwige Diaz (RN). La TGAP a été considérablement augmentée par les macronistes en 2018, ce qui se répercute à la fois sur les ménages et sur les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères.Cette taxe illustre parfaitement l’écologie punitive et l’idéologie de la décroissance. Dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, en Dordogne et en Gironde, deux syndicats, le SMD3 et le Smicval, sont au cœur de grandes crispations, que ce soit pour les citoyens ou pour les élus locaux, qui ne sont pas d’accord avec les réformes que ces syndicats mènent ; ils nous disent qu’ils ne peuvent pas payer cette TGAP.Afin d’éviter de pénaliser les citoyens, qui sont privés d’un service public – l’enlèvement des ordures ménagères en porte à porte – et de remettre un peu de sérénité dans les relations avec les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères, nous vous proposons, comme chaque année, non pas de supprimer la TGAP, mais d’annuler l’augmentation que les macronistes ont votée en 2018 sous l’impulsion des écologistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). L’amendement no 1895 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1228.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 60 Contre 55
(L’amendement no 1228 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1895 tombe, de même que les amendements nos 1897 et 1896 et les amendements identiques nos 2692, 3114 et 3123.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1899 et 1898 de M. Charles Fournier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements tendent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1899 et 1898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Article 21 bis
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 161 de M. Jean-Philippe Tanguy, 2741 de M. Éric Michoux, 3124 de M. Philippe Juvin et 3368 de M. Laurent Wauquiez, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 161, 2741, 3124 et 3368, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 bis est supprimé.)
Article 21 ter
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 162 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3125 de M. le rapporteur général, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Cet article est arrivé au Sénat dans des conditions étranges. Le Sénat a supprimé la taxe plastique pour ensuite créer une TGAP amont qui fait la même chose, mais avec un autre nom. Par conséquent, je suis favorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 162 et 3125 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 ter est supprimé.)
Article 22
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3232 de M. Anthony Boulogne, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une première opération a d’abord eu lieu, en une fois, lorsque nous avons eu des doutes sur la qualité des produits Shein. Elle a été suivie par plusieurs opérations menées conjointement avec les autres pays de l’Union européenne et portant aussi bien sur Shein que sur les dizaines de milliers d’autres colis qui nous arrivent chaque jour.Ces opérations ont révélé que 80 % de ces colis n’étaient pas conformes : une non-conformité aux normes de sécurité, pour 25 % d’entre eux, ou aux normes tarifaires, par une sous-déclaration produisant moins de recettes de TVA.En révélant la proportion de colis non conformes aux normes de sécurité, notre première opération douanière avait intéressé nos voisins européens, qui ont ensuite souhaité contrôler les petits colis aux autres points d’entrée de l’UE. Pour les opérations suivantes, nous avons ciblé les jeux pour enfants et le matériel électroménager. Leur non-conformité a été évaluée dans toute l’Europe à un taux compris entre 40 % et 60 %. L’enjeu majeur n’est donc pas la taxation mais le contrôle, d’où la nécessité de conserver cette redevance.Du côté de l’actualité européenne, il y a eu deux avancées majeures sur le sujet depuis cet automne. Des droits de douane forfaitaires de 3 euros par article seront appliqués à compter du 1er juillet 2026 dans toute l’Europe – ce qui me permet de répondre à M. Tanguy. La France a joué un rôle déterminant dans cette décision, notamment le ministre Roland Lescure, qui l’a défendue au Conseil affaires économiques et financières (Ecofin) et auprès des autres ministres de l’économie et des finances européens en décembre dernier. D’autre part, la taxe de 2 euros pour les contrôles des normes de sécurité deviendra européenne au 1er novembre 2026. Nous avons là aussi pris la tête du travail européen et rassemblé de nombreux pays parmi lesquels les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.C’est grâce au travail français que nous disposerons d’une taxe européenne pour le contrôle des normes de sécurité et de droits de douane qui protégeront notre filière de l’habillement et toutes nos filières commerçantes, industrielles et artisanales. C’est une grande fierté que d’avoir placé la France à la pointe du combat européen en faveur de notre souveraineté et de la qualité des produits que nous achetons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je m’étonne que vous vouliez rouvrir ce front ce soir, mais très bien ! J’ai plusieurs questions sur le sujet. Selon vous, cette taxe va financer le contrôle. Mais vous n’avez pas répondu à mon objection : il n’y a pas suffisamment de créations de postes aux douanes pour permettre les contrôles que vous souhaitez et les opérations douanières dont vous parlez ne peuvent pas se faire au quotidien et dans la durée ! J’invite d’ailleurs tout le monde à écouter sur CNews l’excellente interview de notre ancien premier ministre Gabriel Attal, ici présent, qui a lui-même critiqué le nombre insuffisant de postes de douaniers prévus par votre budget.
M. Paul Midy (EPR). Surtout avec un très bel amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ainsi, madame la ministre, plutôt que de toujours agresser les députés RN, vous devriez vous retourner vers vos propres troupes…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …car il y a visiblement un désaccord sur ce point. Vous dites vous-même qu’il n’y a pas de créations de postes, ce qui crée une double incohérence.Il n’y a qu’une seule cohérence, et je m’excuse de devoir vous le dire en toute immodestie, celle du discours de Marine Le Pen,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qui soulève depuis quinze ans la question du contrôle des frontières, de l’irrégularité, de la non-conventionnalité et de la dangerosité des produits qui sont importés ! Dès que Marine Le Pen est apparue dans le paysage politique, elle a dénoncé le fait de laisser passer massivement des produits non conformes – qu’il s’agisse de jouets, de textile ou même de produits agricoles, puisque cette question se prolonge avec l’accord avec le Mercosur. Vous ne contrôlez rien de ce qui entre dans le pays ! Il est en outre très étrange, madame la ministre, que vous nous donniez raison tout en pensant remporter une bataille idéologique.Enfin, que comptez-vous faire contre le super-entrepôt de Shein en Pologne, cinq à dix fois plus grand qu’un entrepôt d’Amazon ? La Pologne vous rejoindra-t-elle dans votre combat contre les petits colis qui arrivent en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Quand des dizaines, voire des centaines de milliers de petits colis arrivent chaque jour, on peut soit faire travailler un million de douaniers, ce qui n’a pas beaucoup de sens, soit installer des infrastructures en IA et des scanners, ce qui est prévu dans le plan de montée en charge des douanes. À Noël, la France était ainsi le seul pays européen à avoir la capacité, déployée depuis, de contrôler 100 % des colis postaux grâce à des scanners dotés de logiciels d’imagerie en intelligence artificielle. Pour tous les colis extracommunautaires, cette opération est désormais centralisée dans un entrepôt dont l’adresse ne peut pas être communiquée mais que je peux faire visiter à tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient voir cet outillage. Très honnêtement, ces investissements sont très rentables et nous permettent de détecter la drogue, les armes et tous les produits contrefaits et dangereux.En ce qui concerne la Pologne, celle-ci appliquera, comme tous les autres pays d’Europe, les nouveaux droits de douane à compter du 1er juillet et la taxe petits colis à partir du 1er novembre. Elle appliquera aussi, comme tous les autres pays d’Europe, le nouveau code douanier en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement européen. Un processus s’est enclenché pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne : tous les pays européens ont rejoint la position de la France en faveur d’une accélération dans l’élaboration de ce nouveau code, initialement prévu en 2028.Il n’y a donc rien à cacher et nous restons fiers d’avoir traduit dans les faits notre volonté de protéger nos commerces, nos industries et nos artisans et d’avoir répondu à une menace par une action plutôt que par des discours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 3232.
(Il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 68
(Les amendements identiques nos 164 et 3232 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3507.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à revenir au montant de la taxe petits colis prévu par le texte intial, à savoir 2 euros par article. Le Sénat est monté à 5 euros – ce qui sera en réalité le montant final si on additionne les droits de douane et les 2 euros de cette taxe de contrôle, alignée sur le niveau européen. Il vaut mieux agir en Européens et harmoniser ce montant afin d’éviter les effets de report dans d’autres pays.
(L’amendement no 3507 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1244, 951 et 1245 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3506.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à reporter au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.
(L’amendement no 3506, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 68 Contre 54
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 23
M. le président (RN). L’amendement no 1481 de M. Aurélien Le Coq, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Le Coq, l’exposé des motifs énonce que « cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tels que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, des outils de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac ». Je vous rejoins, non pas sur le caractère inique de la mesure, mais sur l’efficacité de ces outils. Toutefois, le Sénat a déjà supprimé l’accise sur les produits de vapotage. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’apprends à l’instant que le ministre chargé des relations avec le Parlement s’apprête à interrompre les débats sur le projet de loi de finances ce soir à 23 h 30 pour ne les reprendre que la semaine prochaine. Alors que j’ai entendu le premier ministre déclarer hier que les oppositions essayaient de ralentir le débat et de gagner du temps, il me semble que le roi est nu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si c’est exact, cela signifie que le gouvernement, parce qu’il est minoritaire et donc incapable de faire voter un texte, joue avec le Parlement de manière éhontée. Je dénonce donc à l’avance cette situation.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1481.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 17 Contre 92
(L’amendement no 1481 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 3105 et 3106 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
(Les amendements nos 3105 et 3106, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 567, 3058, 2679 et 3107, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 567 et 3058 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 3595. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 567.
M. Nicolas Ray (DR). C’est un amendement important. Nous avions supprimé l’article 23 en première lecture afin d’éviter la hausse de fiscalité sur les produits de vapotage. Néanmoins, celui-ci proposait des dispositions intéressantes que tend à réintroduire en partie cet amendement de compromis préparé avec les filières concernées.Il vise ainsi à supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits de vapotage et de chanvre, car il ne faut pas augmenter les impôts sur ces produits qui peuvent permettre d’arrêter de fumer ; à clarifier la distinction entre les produits qui se fument et les autres ; et enfin, à réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés. Il faut que cette commercialisation se fasse dans un réseau autorisé et pas dans n’importe quelles conditions.
M. le président (RN). L’amendement no 3058 de M. Éric Ciotti est défendu.
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement no 3595.
M. Éric Martineau (DEM). Il tend à exclure du champ d’application de la taxe les dispositifs sans nicotine. C’est une mesure de soutien au monde agricole, puisqu’il existe des filières émergentes comme le chanvre, notamment dans la Sarthe.
M. le président (RN). Les amendements nos 2679 de M. Bastien Marchive et 3107 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable aux amendements identiques nos 567 et 3058 ; avis défavorable au sous-amendement no 3595 ainsi qu’aux amendements nos 2679 et 3107.
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable à l’amendement no 567 de M. Ray, car c’est celui dont la rédaction est la plus proche d’un amendement déposé par M. Lauzzana qui n’a malheureusement pas été défendu. Nous considérons que le vapotage relève d’un usage sans combustion tandis que les produits à fumer à base de plantes sont consommés par combustion et s’apparentent donc directement à l’acte de fumer, ce qui peut justifier une approche différenciée.Le gouvernement reste très attentif au risque d’addiction lié au vapotage : la nicotine ou l’initiation qui peut amener à la cigarette. Mais nous savons aussi que c’est un bon produit de substitution et parfois de sevrage tabagique. Dans ce contexte, nous sommes favorables à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en place dès 2026, dans l’attente d’un cadre stabilisé au niveau européen.Nous soutenons également la proposition de rétablir des accises sur les produits à fumer, quels qu’ils soient. Il nous semble nécessaire de maintenir ces produits dans le champ de l’accise, même s’ils ne contiennent pas de tabac, parce qu’ils se consomment par combustion.Nous sommes aussi favorables aux modifications que vous proposez sur le régime économique des produits à fumer, et nous considérons positivement le fait que vous conserviez le cadre d’un agrément tout en l’allégeant. Je reprendrai l’autre amendement de M. Lauzzana, monsieur le président, car le gouvernement souhaite éviter que les mineurs puissent acheter des produits susceptibles de les amener à consommer des produits qui sont dangereux pour leur santé, ou qui peuvent être source d’addiction ou d’initiation à la cigarette. Notre combat de santé publique tend à empêcher que nos enfants et adolescents se retrouvent très jeunes avec des puffs ou des cigarettes électroniques, dont le marketing peut être très attractif, voire ludique, et qui banalisent l’acte de fumer. Nous sommes l’un des pays d’Europe dont la population fume le plus, notamment les femmes, avec toutes les conséquences que nous connaissons sur leur santé.
(Le sous-amendement no 3595, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 567 et 3058 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2679 et 3107 tombent.)
M. le président (RN). L’amendement no 1366 rectifié de M. Michel Lauzzana n’est pas défendu.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. En effet, le ministre des relations avec le Parlement vient d’entrer dans l’hémicycle durant la suspension de séance et nous apprenons qu’il est peut-être venu pour interrompre les débats. Nous voulons redire…
M. le président (RN). Votre rappel au règlement n’a rien à voir avec l’article 100, qui porte sur la mise en discussion des amendements.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de la sincérité des débats, et de la possibilité de débattre et de voter les amendements !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La sincérité des débats est une exigence constitutionnelle !
M. le président (RN). Je vais accepter votre rappel au règlement, mais faites l’effort de citer les articles qui vous permettent de le faire. Ce message vaut pour tout le monde : ne citez pas un numéro au hasard comme si vous étiez au loto ! (Sourires.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Merci, monsieur le président. Puisque le ministre des relations avec le Parlement est parmi nous, je tiens à répéter, si son intention est d’interrompre les débats ce soir, que ce gouvernement n’a aucune légitimité pour décider quand l’Assemblée nationale doit cesser de débattre. Pourquoi ne pourrions-nous continuer à examiner l’intégralité des amendements jusqu’au vote ? Mme la ministre nous a expliqué que nous n’aurions pas droit à un vote définitif sur ce projet de loi de finances et qu’il y aurait un passage en force par voie d’ordonnance ou par le recours à l’article 49, alinéa 3, et nous découvrons maintenant qu’il faudrait en plus se plier à l’agenda gouvernemental et que les débats devraient s’interrompre ce soir. Cela suffit ! On ne peut écraser et mépriser à ce point les parlementaires !
Article 23 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3597, qui vient d’être déposé par le gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’interdire la vente aux mineurs des plantes à fumer ne contenant pas de tabac. Il est en effet essentiel de les protéger. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour votre patience, qui nous a permis de redéposer cet amendement en l’absence de M. Lauzzana.
(L’amendement no 3597, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 104 Contre 7
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1285 et 3354, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1285 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3354.
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’ai conscience du caractère étrange de cette intervention, alors que nous attendons d’un moment à l’autre que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce l’interruption de nos travaux. Mais il s’agit d’un amendement qui a été déposé par plusieurs groupes et qui me tient à cœur.Cet article porte sur la taxe sur les grosses plateformes de streaming telles que Netflix et Amazon prime. Il est prévu d’élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus dits amateurs, dont les auteurs sont rémunérés. L’article introduit une exemption pour les revenus inférieurs à 200 000 euros par an. Je trouve ce montant excessif : je ne vois pas pourquoi un streamer dont les revenus atteignent 180 000 euros bénéficierait d’une exemption. Je propose donc de réduire cet abattement à 50 000 euros.Par ailleurs, j’estime que les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ne devraient pas bénéficier de l’exemption.
(Les amendements nos 1285 et 3354, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 3179 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
(L’amendement no 3179, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1772 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1772, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3464.
Mme la ministre. Il vise à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 24.
(L’amendement no 3464, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 24 bis
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1489, 2888 et 3131, tendant à supprimer l’article 24 bis. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1489.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La situation fiscale des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) est exorbitante du droit ordinaire. En règle générale, les personnes privées qui occupent le domaine public doivent se plier à une réglementation et verser une redevance. Or les chaînes de la TNT sont certes tenues de respecter un cahier des charges – les fameuses conventions passées avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) –, mais elles ne versent strictement rien à la puissance publique, alors qu’elles utilisent des ondes qui appartiennent à tous.Quant à l’amendement, il vise à supprimer l’article 24 bis, par lequel le Sénat entendait augmenter les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de la TNT – elles n’en ont vraiment pas besoin !
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2888.
M. le rapporteur général (DR). Je soutiens la suppression de l’article 24 bis. D’une part, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d’un service de télévision pourrait entraîner des effets de bord imprévus : cela créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. D’autre part, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale. Il me paraît curieux d’accorder un avantage fiscal sur le fondement de critères qui constituent des obligations légales.
M. le président (RN). L’amendement no 3131 de M. Denis Masséglia est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Amélie de Montchalin. En effet, nous avons en France une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité, compte tenu des dynamiques du marché de la publicité : certaines chaînes essaient de diffuser des programmes de qualité, mais font face à une très forte baisse des recettes publicitaires, tout en étant fortement ponctionnées.Si l’article 24 bis va dans la bonne direction, il présente néanmoins une fragilité : il réduirait les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), puisqu’il ne prévoit pas de compensation. Il y a notamment eu des discussions sur l’opportunité d’augmenter la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), dite taxe streaming.Bref, l’intention est bonne, mais la mesure n’est pas complètement finalisée. Je n’émets pas d’emblée un avis défavorable sur les amendements de suppression ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Denis Masséglia (EPR). Je suis sensiblement sur la même ligne que Mme la ministre : je pense qu’il faut revoir les abattements sur la taxe, mais il en résulterait un manque à gagner pour le CNC, alors même que nous prévoyons, dans ce budget, de prélever 50 millions d’euros sur son financement.J’ai déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis, mais j’entends ainsi nous inciter à engager un travail pour apporter des réponses efficaces à tous les acteurs concernés, dans la continuité de la réflexion que j’ai menée en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public.Je déposerai probablement l’année prochaine un amendement visant à rétablir la mesure prévue à l’article 24 bis. En même temps, je souhaite que l’on trouve d’autres solutions de financement pour le CNC. (Mme Constance Le Grip acquiesce.) Peut-être faut-il revoir l’abattement sur la TSV, comme l’a évoqué Mme la ministre, mais prenons le temps d’examiner la question. Si l’on demandait demain aux plateformes de financer davantage le CNC, il serait sans doute pertinent que le CNC apporte un soutien aux créateurs de contenu pour les aider à se lancer.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1489, 2888 et 3131.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 74
(Les amendements identiques nos 1489, 2888 et 3131 ne sont pas adoptés.)
(L’article 24 bis est adopté.)
Article 24 ter
M. le président (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2706.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à relever le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation.
M. Denis Masséglia (EPR). Je suis aussi très attaché à ce que l’on fasse évoluer le plafonnement de ce crédit d’impôt. Dans un souci de compromis et de consensus, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2706 est retiré.)
(L’article 24 ter est adopté.)
Article 24 quater
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3490 tendant à supprimer l’article 24 quater.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 24 quater vise à proroger le crédit d’impôt international (C2I) jusqu’au 31 décembre 2028. Nous préférerions nous en tenir au schéma actuel, à savoir une application jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui doit nous laisser le temps de l’évaluer. Vous le savez, les dépenses fiscales sont créées et prorogées au maximum pour un cycle de trois ans. Ne préjugeons pas de la volonté de proroger davantage le C2I.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). Il est prévu que le C2I s’éteigne le 31 décembre 2026. Nous avons quelques difficultés à adopter à temps la loi de finances initiale – cela n’échappe à personne, et nous avons désormais une certaine expérience en la matière. Le risque est que le C2I ne puisse plus s’appliquer si nous laissons passer le 31 décembre 2026. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 3490 est adopté ; en conséquence, l’article 24 quater est supprimé et les amendements nos 937 et 3322 tombent.)
M. Denis Masséglia (EPR). Pendant les vacances de Noël, plusieurs collègues se sont félicités du succès d’une publicité produite en France, montrant que notre pays est compétent, sinon expert, en matière d’image animée. Or nous venons de voter la suppression du C2I à compter du 31 décembre 2026. C’est un coup de canif dans l’animation française !
M. Denis Masséglia (EPR). La France insoumise, qui donne des leçons à tout le monde à propos de la culture, notamment de l’animation, a-t-elle conscience qu’elle vient de mettre en péril la réalisation des Minions en France ? Bravo, La France insoumise ! Vous avez fait tomber l’un des dispositifs qui soutient l’animation française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Masséglia, je relève votre engagement en faveur de l’animation et comprends votre attachement au C2I. Le Sénat proposait, par l’article 24 quater, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028. Cet article vient d’être supprimé, mais le C2I reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.En outre, l’article 24 quinquies, que vous vous apprêtez à voter, instaure une clause du grand-père pour le C2I : tous les projets ayant obtenu un agrément provisoire avant le 31 décembre 2026 pourront être financés, même si les opérations ou prestations en question sont effectuées après cette date.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (« Ah ! » et « Suspense ! » sur divers bancs.)
M. Laurent Panifous. Mesdames, messieurs les députés, après plusieurs jours de travaux en commission, puis plusieurs jours de travaux en séance publique, force est de constater que, ce soir, nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés, ici, à l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Laissez-nous voter sur le texte, et vous verrez !
M. Laurent Panifous. Plusieurs dispositions sont en cause ; j’en citerai deux. Premièrement, – cela a été longuement évoqué tout à l’heure –, les ressources des collectivités locales ont été tronquées de 5 milliards d’euros, ce qui affectera notamment le bloc communal, y compris les petites communes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Panifous. En effet, la dotation globale de fonctionnement a été réduite de 20 %. C’est à la fois inopérant et inacceptable. Deuxièmement, le statut du bailleur privé a été considérablement abîmé, ce qui entravera notre politique de logement et de reconstruction.D’autres mesures ont entraîné un glissement du déficit,…
M. Laurent Panifous. …qui atteint un niveau inacceptable, bien supérieur à la cible de 5 %, pourtant partagée, je le crois, par une majorité de députés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.)
M. Laurent Panifous. Malgré la volonté constante du gouvernement de créer les conditions d’un vote sur le projet de loi de finances pour 2026, nous constatons que ce vote ne pourra pas avoir lieu.
M. Aurélien Le Coq. Nous constatons ? Non, vous décidez !
M. Laurent Panifous. C’est pourquoi ce budget ne pourra pas être adopté par un vote. (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Panifous. Le Premier ministre fera dès demain des propositions pour permettre la promulgation d’un budget de compromis, tel que nous essayons de le construire ici – en tout cas, beaucoup s’y emploient.En conséquence, les séances de la journée de demain mais aussi celle de lundi soir, qui étaient initialement dédiées aux travaux sur ce budget, ne seront pas ouvertes.
M. le président (RN). Chers collègues, je confirme que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que le gouvernement retirait de l’ordre du jour des vendredi 16 et lundi 19 janvier la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. Sa discussion reprendra donc le mardi 20 janvier après-midi.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, lundi 19 janvier, à dix-sept heures : Déclaration du gouvernement portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution. La séance est levée.