M. Laurent Mazaury (LIOT). De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter. Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 81 Contre 51
(L’amendement no 173 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2800 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 2800, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 94 Contre 42
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Berville, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Berville (EPR). Sur le fondement de l’article relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout à l’heure, un collègue député a affirmé : « Vous vous transformez en Tutsis pour découper des Hutus, sous prétexte qu’ils étaient plus grands. » Cette phrase est indigne, cette phrase est inadmissible, cette phrase est intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)Nous ne pouvons pas évoquer ainsi un massacre ignoble, un génocide. Et il s’agit du génocide des Tutsis au Rwanda et non du génocide au Rwanda ni du génocide des Hutus par les Tutsis.En un mois, 1 million de personnes ont été massacrées à la machette. Des vies ont été brisées ; de jeunes enfants ont été jetés contre des arbres sous prétexte qu’ils étaient Tutsis.De tels propos sont donc inadmissibles dans notre hémicycle, d’autant qu’ils inversent les rôles de victime et de bourreau. Et nous continuons le débat comme si de rien n’était… Imaginez qu’on ait dit dans l’hémicycle : « C’est comme si vous vous transformiez en Juifs qui découpent à la machette d’autres personnes. »C’est pourquoi je souhaite, madame la présidente, que tout cela figure bien au compte rendu de nos débats et, bien évidemment, qu’un rappel à l’ordre en bonne et due forme soit prononcé. Car de tels propos sont intolérables, inadmissibles, et ils disent beaucoup du chemin qui nous reste à parcourir pour faire en sorte que le génocide des Tutsis au Rwanda soit pleinement reconnu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, ces propos figureront bien au compte rendu et je m’entretiendrai avec la présidente sur cet incident.La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Non seulement j’abonde dans le sens de l’expression de mon collègue…
M. Boris Vallaud (SOC). …et de Cyrielle Chatelain, qui en effet a réagi la première, mais je souhaiterais que le bureau de l’Assemblée nationale se saisisse de ces propos, qui sont extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je saisirai la présidence.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur le fondement de l’article qui a déjà été invoqué – en l’occurrence, cela n’a pas d’importance.Je tiens au nom de notre groupe à nous excuser pour les propos qui ont été tenus et que je ne comprends pas. Nous honorons la mémoire des victimes du génocide…
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur le fondement du même article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais joindre ma voix et celle du groupe de La France insoumise à celles de l’oratrice et de deux des orateurs des rappels au règlement précédents, dont nous partageons l’indignation et la colère. En effet, si certaines choses relèvent du domaine du débat politique, qui peut être vif, les crimes contre l’humanité ne doivent jamais, en aucun cas, servir de prétexte à une argumentation politicienne entre nous, pas plus qu’ils ne sauraient donner lieu à quelque jeu de mots ou trait d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)La condamnation d’un crime contre l’humanité doit nous unir toutes et tous, quelles que soient nos opinions philosophiques ou notre histoire politique personnelle. J’aurais espéré – cela devrait être le cas à partir d’aujourd’hui – que plus jamais il n’y ait le moindre interstice entre nous toutes et tous sur ce type de sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je confirme que ces propos seront évidemment inscrits au compte rendu et que je m’entretiendrai avec la présidente pour savoir quelle suite nous donnons à cette affaire.
Article 3 quater
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’article 3 quater sur lequel Mme Claire Lejeune est inscrite.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Bien entendu, je m’associe pleinement à ce que viennent de dire mes collègues et j’exprime mon émotion : tenir les propos que nous avons entendus dans l’enceinte de notre hémicycle est d’une immense gravité.Pour en revenir au pacte Dutreil, je trouve que certains persistent dans le déni. En première lecture, on n’a cessé de nous opposer qu’il était urgent d’attendre et qu’avant la remise du rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvions rien dire ni faire. Nous disposons désormais de ce rapport. Ses conclusions sont éclairantes – concernant un dispositif dont je rappelle qu’il n’avait pas été correctement évalué depuis 2003.Alors que pour certaines politiques publiques, vous êtes à l’affût du moindre euro dépensé, vous voilà disposés à de grandes largesses – estimées à près de 6 milliards d’euros – pour un dispositif, qu’il serait, selon vous, impératif de ne pas trop faire bouger. Quand des milliards d’argent public sont en jeu, notre devoir consiste à faire preuve d’un peu de sérieux et à regarder le contenu de ce rapport, dont je voudrais rappeler quelques éléments.L’article 3 quater vise à exclure certains biens personnels encore couverts par le pacte Dutreil : des yachts, des vins, de chevaux de course, voilà ce qui fait – pas exclusivement, bien entendu – l’objet de tels pactes.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne pouvez donc pas dire qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil !Plusieurs arguments ont été avancés quant à son effet protecteur sur le petit tissu industriel. En réalité, 66 % des dépenses de cette niche fiscale sont captées par les grandes entreprises ; 65 % de son montant vont à 110 bénéficiaires seulement, dont chacun capte en moyenne 34 millions d’euros. Tels sont les chiffres, et il est impératif de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Éric Michoux (UDR). …parlent d’une réalité, l’entreprise, que la plupart d’entre eux ne connaissent pas. D’ailleurs, ils en parlent assez mal. Ils font s’affronter les riches et les pauvres. Ils voudraient moins de riches ; nous en voulons plus. Nous ne voulons plus de pauvres, nous voulons des riches.
M. Éric Michoux (UDR). Vous opposez les bien nés aux mal nés, à croire que vous vous considérez comme tels – vos parents doivent se dire : voilà ce qu’ils pensent de nous ! (M. Emmanuel Fernandes s’exclame.)Vous vous êtes en quelque sorte les jaloux de la République ! Vous êtes jaloux de la réussite de gens qui ont travaillé, ce que vous ne pouvez accepter. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Les députés Huyghe et Mattei ont tenu tout à l’heure des propos très pertinents, notamment sur la souveraineté industrielle. Le patron – si ce mot n’est pas devenu une injure dans cet hémicycle – qui doit céder son entreprise à la fin de sa carrière peut ou bien encaisser le gros chèque des Chinois, des émirs, des fonds de pension canadiens, ce qui fait partir des pépites, ou bien transmettre l’entreprise à sa famille. Or le gros chèque à se partager vaut parfois mieux que la conservation de l’entreprise et toutes les difficultés qui vont avec, à tel point que les enfants deviennent des moines-entrepreneurs. Prendre la relève des parents n’est pas si facile. Il ne s’agit pas que d’une histoire d’argent, mais d’une histoire d’entreprise, de volonté et de dynamisme. C’est pourquoi nous défendons ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2488, 3051, 3334 et 3364, tendant à supprimer l’article 3 quater.Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2488 de Mme Félicie Gérard, 3051 de M. Éric Ciotti et 3334 de M. Paul Midy sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3364.
M. Nicolas Ray (DR). L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME.L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements de suppression, mais pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je voterai pour, à titre personnel.
Mme Amélie de Montchalin. Comme je vous l’ai dit, nous croyons à la transmission d’entreprises et aux vertus du pacte Dutreil, dès lors qu’est respecté l’esprit dans lequel il a été établi. Toutefois, la jurisprudence a malheureusement conduit à quelques dérives, auxquelles il faut mettre fin, afin précisément de conserver cet outil en le réservant au but dans lequel il avait été imaginé.Le gouvernement souhaite donc donner un avis favorable à l’amendement no 3173 de M. Mattei à l’article 3 quater, parce qu’il réécrit et sécurise le dispositif en rendant parfaitement clair ce qui peut relever d’un pacte Dutreil et ce qui ne le peut pas, à savoir tous les biens à usage personnel du dirigeant ou de son cercle familial d’actionnaires. À nos yeux, de tels biens n’ont pas à bénéficier d’une fiscalité favorable destinée aux entreprises, d’autant qu’ils peuvent faire l’objet de toutes les dispositions relatives à la transmission de biens personnels en vigueur dans notre pays. Il s’agit d’un enjeu d’équité, de justice et d’efficacité fiscale.Un sous-amendement du gouvernement précisera encore ces dispositions, de sorte que la rédaction finale devrait pouvoir faire l’unanimité.Sur les bancs situés à ma gauche, on souhaiterait réduire franchement le périmètre du pacte Dutreil. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une réduction franche, mais d’une réduction de principe qui pourrait les satisfaire, d’autant qu’elle correspond à l’une des recommandations de la Cour des comptes. En effet, quand la Cour en émet, j’ai toujours à cœur de donner suite à ses recommandations dans de brefs délais. Vous conviendrez que c’est ici le cas : entre la publication du rapport et cette avancée, nous n’aurons pas attendu dix, quinze ou vingt ans.Je me tourne maintenant vers les bancs de la droite, qui ont exprimé leur soutien au pacte Dutreil, pour leur dire quela disposition proposée par M. Mattei est de nature à rendre ce pacte plus solide. C’est en effet ce qui se passe lorsqu’on empêche d’éventuels abus et que l’on corrige les dérives d’un dispositif afin de retrouver son esprit d’origine, quand au contraire les critiques portant sur ses effets d’aubaine ou ses détournements tendent à le fragiliser.Je crois en conséquence qu’il faut mettre de l’ordre dans le pacte Dutreil, rappeler à quoi il sert et à quoi il ne sert pas. Ce n’est pas une attaque d’une quelconque nature contre ceux qui investissent dans notre capital productif et qui veulent transmettre leur entreprise.Je serai donc défavorable à tous les amendements, sauf au no 3173, sous-amendé par le gouvernement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements de suppression de l’article font tomber les masques et dévoilent l’hypocrisie de leurs auteurs. Depuis de longues minutes, aussi bien sur les bancs des macronistes que de la droite ou de l’extrême droite, des députés nous expliquent à quel point le pacte Dutreil est absolument indispensable pour défendre les entreprises et l’économie. Cependant, les mêmes souhaitent que le dispositif puisse continuer à inclure des biens personnels tels que des yachts, des chevaux de course, des vins et des bijoux. De même, ils veullent supprimer un article qui tend précisément à obliger celles et ceux qui hériteraient d’une entreprise à la conserver plus longtemps et à ne pas la vendre. Bref, vous agissez à l’inverse de ce que vous prétendez : alors que l’article prévoit d’exclure les biens non professionnels du bénéfice de l’exonération au titre du pacte Dutreil, vous voulez quant à vous protéger les plus riches de ce pays en leur permettant de ne pas s’acquitter de droits de succession sur des biens personnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Arrêtez de chercher à nous faire croire que vous défendez des entrepreneurs et des travailleurs. Assumez de défendre la toute petite fraction de la population qui touche des héritages faramineux sans payer aucun impôt. Rappelons que lorsqu’un pacte Dutreil est combiné avec un abattement ou un démembrement de propriété, l’exonération de droits de succession peut atteindre 90 % ! Pourquoi défendez-vous une telle exonération sur la transmission de bijoux, de yachts ou de jets privés ? C’est incompréhensible. Monsieur Midy, monsieur Ciotti, monsieur Wauquiez, si vous voulez être cohérents et sincères, retirez vos amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2488, 3051, 3334 et 3364.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 38 Contre 99
(Les amendements identiques nos 2488, 3051, 3334 et 3364 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1480.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Plusieurs orateurs, y compris Mme la ministre, nous ont expliqué, à juste titre, que le pacte Dutreil était aujourd’hui détourné pour permettre aux plus fortunés de ne payer presque aucun impôt sur la succession. Oui, les très grands héritiers de ce pays peuvent aujourd’hui s’exonérer complètement d’impôt. Cela explique sans doute pourquoi 0,1 % des héritages les plus importants – ceux qui sont 180 fois plus importants que l’héritage médian – paient en moyenne moins de 10 % d’impôt. S’ils ne paient rien, c’est précisément parce qu’ils incluent l’ensemble de leurs biens dans des pactes Dutreil.Vous l’avez dit, madame la ministre : jusqu’à 50 % des pactes Dutreil – 49,9 % – peuvent concerner des biens qui ne sont pas professionnels. C’est exactement ce que nous dénonçons année après année, et ce que nous rappelle la Cour des comptes. C’est peut-être aussi ce qui explique cette supercherie qu’est la sous-estimation, budget après budget, du coût du dispositif. Je rappelle que, lors de l’examen du PLF pour 2024, le gouvernement prétendait qu’il ne coûtait que 500 millions d’euros par an, qu’il l’estimait à 800 millions dans le PLF pour 2025…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …et qu’il a fallu que la Cour des comptes nous apprenne son véritable coût, soit 5,5 milliards d’euros.Pour cette raison, vous devriez être favorable au présent amendement qui règle définitivement le problème. En l’état, l’article 3 quater liste les biens devant être exclus de l’assiette d’exonération de droits de mutation à titre gratuit : des biens personnels tels que des biens luxueux. Au lieu d’une liste, nous proposons par cet amendement d’exclure définitivement tous les biens personnels et d’inscrire dans la loi que le pacte Dutreil est exclusivement réservé aux actifs professionnels.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission et j’y serai défavorable. J’identifie deux difficultés. D’abord, vous définissez de manière générale les biens non affectés à l’activité professionnelle. Il me semble plus judicieux de lister précisément les biens somptuaires concernés. Nous assurerons ainsi visibilité, certitude et prédictibilité aux entreprises. À cet égard, l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, me semble plus adapté.Ensuite, vous ne proposez pas de corriger une faille majeure du dispositif : l’utilisation des filiales pour contourner la restriction de l’assiette du pacte. L’amendement de M. Mattei permettrait cette correction.
(L’amendement no 1480, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 946, 2092 et 3173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 946 et 2092 sont identiques et le no 3173 fait l’objet du sous-amendement no 3552. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 946.
M. Philippe Brun (SOC). Nos nombreux débats sur le sujet, en commission et en séance, ont démontré que le pacte Dutreil posait un problème. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et de permettre leur bonne transmission, mais nous observons une optimisation qui n’est pas acceptable : une famille peut aujourd’hui placer dans une holding certaines liquidités, qui seront ainsi exonérées de droits de succession à 75 % de leur valeur.L’amendement no 946 vise à restreindre le bénéfice du pacte Dutreil aux activités opérationnelles de la société, c’est-à-dire aux actifs et aux biens qui y sont effectivement affectés. Il s’agit finalement de recentrer le pacte Dutreil sur sa mission première : défendre la souveraineté industrielle française et permettre la transmission d’entreprise, plutôt que d’en faire un outil d’exonération sur des liquidités, des biens somptuaires, des maisons, des appartements, des yachts ou des œuvres d’art.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2092 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3173.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il vise à recentrer le pacte Dutreil sur les biens professionnels, donc à retrouver sa vocation initiale. Il y a pas mal d’années, une première tentative s’était heurtée à un problème de constitutionnalité par manque d’encadrement du dispositif proposé.Dans ma carrière passée, j’ai rarement eu à traiter des transmissions incluant notamment des biens dits somptuaires. Nous faisions très attention, précisément parce que le risque d’abus de droit serait patent pour qui se serait amusé à transmettre des biens non professionnels.L’esprit du Dutreil doit être conservé : il doit viser les biens professionnels, pas les biens personnels. En recadrant le dispositif, nous le sécuriserons ; nous éviterons ainsi des problèmes d’interprétation et les contournements – l’amendement prévoit d’ailleurs que soient également concernés les biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale de la société faisant l’objet de la transmission, aspect que M. le rapporteur général a évoqué. L’amendement tend à rendre toute sa valeur au pacte Dutreil, un dispositif très utile qu’il ne faut surtout pas plafonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3552.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Les amendements identiques nos 946 et 2092 ont été rejetés en commission. Au reste, comme l’amendement précédent, soutenu par M. Le Coq, ils ne règlent pas la question des filiales.Quant à l’amendement no 3173 de M. Mattei, il est évidemment…
M. Philippe Juvin (DR). …excellent, par définition. J’y serai favorable, parce qu’il reprend les termes de l’article adopté au Sénat, mais aussi parce qu’il prend en compte les filiales.Mme la ministre est très modeste en qualifiant le sous-amendement du gouvernement de « rédactionnel ». Il fait mieux qu’améliorer la rédaction de l’amendement de M. Mattei…
M. Philippe Juvin (DR). Oui, je vous assure ! (Sourires). Il le complète pour ce qui concerne les entreprises individuelles. J’y suis également favorable.
(Les amendements identiques nos 946 et 2092, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3552 est adopté.)
(L’amendement no 3173, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. J’avais l’impression qu’il l’était, depuis ma place ; disons que personne n’a voté contre. Quoi qu’il en soit, ce vote démontre que nous sommes capables, dans cette assemblée, de remettre les choses au clair et à l’endroit, sur un sujet aussi sensible et éruptif. Du fait de ce vote, les biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle ne pourront plus être inclus dans les pactes Dutreil. C’est une avancée importante qui redonnera confiance dans le dispositif, puisqu’il n’entraînera plus d’effets d’aubaine et ne donnera plus lieu à de l’optimisation. Je tenais à saluer ce vote sans voix contre. Il permet de délivrer un message clair sur ce que nous voulons pour notre tissu industriel et productif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1472.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je tiens à souligner un point, car c’est une réalité factuelle : une société d’héritiers se constitue sous nos yeux. Les économistes étudient ce phénomène, appelé la grande transmission : d’ici à 2050, 9 000 milliards d’euros seront en effet transmis, dont une part très concentrée à un nombre très réduit de personnes. Cette prévision est absolument incompatible ne serait-ce qu’avec le début de l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».Nous voulons tenter de limiter la dépense liée cette niche fiscale, en limitant l’exonération du pacte Dutreil à 2 millions d’euros.Voter cette disposition vous permettrait d’être cohérents avec vous-même, puisque le Dutreil, si l’on vous comprend bien, est censé protéger le petit tissu industriel, donc les petites et moyennes entreprises. Or les chiffres du rapport de la Cour des comptes montrent tout le contraire : 66 % des 6 milliards d’euros que coûte le dispositif sont en effet dépensés pour la transmission de grandes entreprises. Le plafonnement permettrait de pallier ce travers.Le principe d’égalité, que tout républicain, quel que soit son bord politique, devrait défendre, est mis à mal lorsque des fortunes colossales sont héritées, ce que le pacte Dutreil rend possible aujourd’hui. L’amendement no 1472 est donc important et le suivant va dans le même sens.
M. Philippe Juvin (DR). Dans les années à venir, 500 000 dirigeants sont susceptibles de prendre leur retraite. En d’autres termes, 500 000 entreprises pourraient changer de mains.Sans un dispositif de facilitation des transmissions suffisamment solide, ces entreprises pourraient disparaître ou être reprises dans des conditions qui ne garantissent pas leur pérennité.Il faut lire ce que vous proposez : c’est très rugueux ! D’abord, vous voulez plafonner à 2 millions d’euros le montant de l’exonération liée au pacte Dutreil, ce qui reviendrait à le vider de sa substance pour l’immense majorité des acteurs économiques du pays. Au sujet des entrepreneurs, vous écrivez ensuite : « Il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. »
M. Philippe Juvin (DR). Comme le seuil est très bas et que les actifs d’une entreprise ne sont pas liquides, les légataires céderont leurs entreprises à l’État pour payer l’impôt.
M. Philippe Juvin (DR). Voulez-vous vraiment que les entrepreneurs cèdent leurs parts à l’État lorsque leur valeur dépasse 2 millions d’euros ?Ce serait une étatisation de l’économie vraiment déraisonnable et je n’imagine pas que vous ayez vraiment voulu écrire une telle chose.
M. Paul Midy (EPR). Dans notre pays, il y a deux façons de faire fortune : être héritier ou être entrepreneur et créer des sociétés.À force de taper sur la tête des entrepreneurs, de dire qu’entreprendre c’est mal, que les entreprises privées c’est mal…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On n’a jamais dit ça, ce sont des caricatures !
M. Paul Midy (EPR). …et de voter contre le dispositif French Tech tremplin qui accompagne les entrepreneurs des quartiers, il y aura moins d’entrepreneurs et il ne restera donc plus que les héritiers.Or nous, nous ne voulons pas d’un pays d’héritiers et nous ne voulons pas d’un pays de rentiers. Nous voulons un pays qui crée de la valeur, de la richesse, qui développe des entreprises où les salaires augmentent. Pour cette raison, nous ne voulons pas taper sur la tête des entrepreneurs !Pour cette raison, nous repoussons à longueur de journée les horreurs que vous proposez dans le but de les empêcher de travailler !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On parle d’un plafond d’exonération à 2 millions d’euros !
M. Paul Midy (EPR). Si vous ne voulez pas d’une société d’héritiers – et on peut se retrouver là-dessus –, favorisez les entrepreneurs et les entrepreneuses ! S’il y en avait plus dans notre pays, s’ils créaient plus de richesses et si on leur donnait plus de moyens, on n’aurait pas une société d’héritiers.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On leur donne déjà beaucoup de moyens !
M. Paul Midy (EPR). N’oubliez pas la moitié du sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Midy, à un moment, il faut faire face à vos responsabilités ! Vous venez de tenir un grand discours pour nous expliquer à quel point vous étiez pour les entrepreneurs, pour celles et ceux qui travaillent. Mais qui est au gouvernement dans ce pays ? C’est vous ou c’est nous ? (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À qui doit-on un taux de chômage qui atteindra bientôt 8,5 % ? À vous ou à nous ? À qui doit-on la fermeture de 65 000 entreprises l’année dernière ? À vous ou à nous ?
M. Paul Midy (EPR). On a créé 2,5 millions d’emplois supplémentaires !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À qui doit-on une part de l’industrie dans le PIB bientôt inférieure à 10 %, du jamais vu depuis 1945 ? À vous ou à nous ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà la réalité ! C’est vous qui sacrifiez notre économie en versant des milliards aux plus riches, aux actionnaires et aux très grandes entreprises, et qui continuez à faire payer un impôt déraisonnable aux plus petites. Dans ce pays où l’impôt des boulangers, des bouchers et des artisans est deux fois plus lourd que celui des multinationales, c’est vous qui êtes au gouvernement !
M. Paul Midy (EPR). La croissance de la France est plus forte que celle de l’Allemagne !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Enfin, la ministre vient de dire quelque chose de très intéressant. Elle a rappelé que le pacte Dutreil avait donné lieu à certains excès et s’est félicité que l’Assemblée nationale ait unanimement décidé de l’encadrer, pour éviter qu’il soit détourné et que certaines successions – bijoux et biens personnels – échappent à l’impôt.Elle a souligné cette unanimité, qui a cependant connu une exception. Le groupe parlementaire qui s’est opposé à l’article, qui a eu une consigne de vote en ce sens, qui a déposé des amendements de suppression et qui a protesté, par la voix de Prisca Thevenot, quand vous avez parlé d’unanimité, c’est votre groupe, monsieur Midy, celui de la Macronie.Le gouvernement est tellement isolé que le groupe macroniste s’oppose à la taxation qu’il défend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1971 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (EPR). Quand on est arrivés aux responsabilités, en 2017, il dépassait 9 % : le taux de chômage a baissé de plus de 25 % ! Un chômeur sur quatre ne l’est désormais plus !
M. Denis Masséglia (EPR). Depuis qu’il est mesuré, le taux d’emploi n’a jamais été aussi haut en France. Il faut continuer à réformer le pays, pas en remettant en cause le pacte Dutreil, mais en créant des outils améliorant l’attractivité du travail, pour augmenter le taux d’emploi.Plus les personnes qui travaillent sont nombreuses, plus les cotisations sont élevées et moins le bouclage du budget sera difficile.J’insiste sur la réforme de l’assurance chômage que nous défendons. Demain, il faut qu’on soit capables de ramener le plus de Français possible vers l’emploi, grâce, d’une part, à plus de formation et d’apprentissage et, d’autre part, à des dispositifs rendant le retour à l’emploi attractif. (M. Paul Midy et Mme Prisca Thévenot applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 3 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1971 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1186 et 1797, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1186.
M. Tristan Lahais (ECOS). C’est amusant, ce qu’on vient d’entendre ! Il faudrait continuer de réformer le pays, mais la réforme ne vaut que pour l’assurance chômage et les retraites : elle semble interdite quand elle concerne la fiscalité des entreprises, car dans ce domaine, vous appelez au statu quo, quoi qu’il en coûte.Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : nous souhaiterions pouvoir distinguer le bon grain de l’ivraie et faire en sorte que les biens personnels ne soient pas confondus avec les biens personnels dans le pacte Dutreil.L’amendement en discussion tend à garantir le caractère opérationnel du dispositif, en fixant à huit ans la durée de conservation des entreprises héritées dans le cadre du pacte – le Sénat avait ramené cette durée à quatre ou six ans – et en assurant pendant deux ans le maintien des emplois des salariés présents à la date de la transmission.Il s’agit des conditions minimales qui justifieraient les avantages fiscaux associés au pacte Dutreil. La condition relative à la conservation de l’entreprise transmise est d’ailleurs la même que celle que défend notre collègue Sansu dans l’amendement no 1797.
Mme la présidente (HOR). Sur cet amendement n° 1797, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir cet amendement.
M. Emmanuel Maurel (GDR). M. Midy est vraiment passé maître dans l’art de la caricature. Personne ici ne considère qu’entreprendre, c’est mal. En revanche, encourager des comportements à la limite du délit – je parle d’optimisation et d’évasion fiscale –, c’est mal.C’est précisément pour cette raison que le pacte Dutreil nous laisse circonspects. D’abord, il coûte très cher ; ensuite, il permet encore de favoriser l’optimisation fiscale, ce qui justifie nos efforts pour l’encadrer très sévèrement.L’amendement no 1797 tend à porter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, durée qui s’ajoute aux deux ans de l’engagement collectif. Au total, les titres seraient conservés dix ans, ce qui permettrait leur maintien sur le territoire français. Nous améliorions ainsi l’encadrement du pacte qui, franchement, n’est ni optimal ni très moral – si tant est que la morale entre ici en jeu.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). M. Maurel vient de le dire : ce n’est pas une question de morale ! Si on fait de la morale avec les lois économiques, on rate sa cible.Parlons plutôt d’efficacité. La durée de l’engagement individuel était fixée à quatre ans et le Sénat l’a portée à six. Vous proposez de le porter à huit ans.Le Sénat a déjà apporté une modification, dont il faudrait mesurer l’effet.L’amendement no 1186 comprend une disposition de plus que l’amendement no 1797, relative au maintien de l’activité salariale. Selon moi, cette disposition n’entre pas dans le champ du pacte Dutreil.La commission est défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement de Nicolas Sansu, présenté par Emmanuel Maurel, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car nous voulons des traces et des faits, pour attester de la réalité de ce que soutient ou défend le Rassemblement national.Nous avons un programme, que nous avons présenté aux électeurs. Un grand nombre d’entre eux nous ont accordé leur confiance et nous nous astreignons à tenir la ligne qu’il fixe.Vous pouvez toujours dire que les uns votent avec les autres, on s’en fiche ! Nous votons uniquement ce qui correspond à notre programme et ce que nous estimons être d’intérêt général.Je n’ai aucun conseil à donner aux uns et aux autres, chacun fait comme il veut et chacun nourrit le débat politique comme il veut. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’à l’occasion des débats budgétaires, vous avez, encore une fois, raconté n’importe quoi sur le Rassemblement national.Des campagnes calomnieuses ont laissé entendre qu’on avait voté des milliards d’impôts, mais c’est complètement bidon, complètement faux.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On a dit tout et son contraire. On a dit que le Rassemblement national avait voté des impôts, mais ces impôts n’existent pas…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce faisant, vous prenez les Françaises et les Français pour les imbéciles. M. Darmanin affirme que nous sommes communistes, les communistes disent que nous sommes ultralibéraux… Tout cela n’a strictement aucun sens !J’ai l’impression que vous ne vous rendez même pas compte de l’espèce de mélasse, de bouillie que vous présentez aux Français. Nous sortons toujours renforcés de vos campagnes de calomnie et de mensonge, nous sommes toujours plus forts – j’en profite pour remercier celles et ceux qui nous regardent de nous accorder leur confiance.Comme ce que vous racontez ne nourrit pas le débat public – et pour cause, c’est faux – et ne nous nuit pas, je me permets un modeste conseil : arrêtez de raconter n’importe quoi sur le Rassemblement national. Arrêtez d’essayer d’utiliser les uns contre les autres, ça n’a aucun intérêt. Ça n’a même pas d’intérêt électoral, s’il fallait se montrer cynique, et ce n’est pas très intéressant.Nous soutiendrons une disposition d’intérêt général et nous assumerons pleinement notre vote. N’essayez pas de nous coincer, nous sommes totalement transparents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Ceux qui connaissent les entreprises savent que garantir le maintien de l’emploi deux ans après la cession, c’est comme garantir deux ans l’emploi, à n’importe quelle période. L’objectif des entreprises est de maintenir l’emploi salarié, pas de le supprimer !D’un point de vue juridique, comment prévoir le maintien de l’emploi dans les entreprises transmises ? Sauf, évidemment, si nous transformons nos entreprises en administrations.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qu’est le populisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Le populisme, c’est faire des choses qui n’ont aucune cohérence. Comme les Français nous disent que tout ça a l’air formidablement bien, ce n’est pas grave si vous n’êtes pas cohérents avec vous-même !Il est vrai qu’en première lecture votre groupe a voté 34 milliards d’impôts supplémentaires.
M. Julien Guibert (RN). Les multinationales ne sont pas les Français !
Mme Amélie de Montchalin. …une supertaxe sur les dividendes. Je pense encore à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, dite IR-PME, contre laquelle vous aviez voté par erreur, avant de vous rattraper en seconde délibération. Il est aussi vrai que vous avez créé des centaines de niches fiscales. Vous me dites être tout à fait cohérents, vous me parlez de mélasse et de bouillie, mais c’est dans vos votes qu’il n’y a aucune cohérence. Un coup, on décide de taxer les multinationales parce que ça sonne bien, un autre coup, on est contre l’IR-PME parce que c’est un truc européen. Monsieur Tanguy, vous n’avez aucune leçon à nous donner !Il se trouve que cet amendement que vous vous apprêtez à voter contient une partie avec laquelle je pourrais être d’accord par principe, puisque le gouvernement a l’intention de porter de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel. Alors, pourquoi ne pas la porter à huit ? Mais il y a quelque chose dans l’amendement de M. Sansu, comme cela vient d’être rappelé, qui n’est pas applicable à la vraie vie des entreprises : l’obligation de conserver les emplois pendant deux ans.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai dit être défavorable aux deux amendements, je ne fais qu’expliquer ma position. M. Maillard, que l’on ne peut pas soupçonner d’hostilité à l’encontre des entreprises, proposait même d’allonger la durée de l’engagement individuel à dix ans ; le gouvernement propose de passer de quatre à six ans.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, je ne fais que vous expliquer pourquoi je suis contre ces deux amendements.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais les éléments que vous contestez ne se trouvent pas dans le no 1797 ! C’est incroyable !
Mme Amélie de Montchalin. M. Lahais propose une obligation de maintien de l’emploi d’une durée de deux ans et je suis contre ; M. Sansu ne propose pas une telle obligation. Je dis seulement que lorsque vous affirmez que nous sommes incohérents, vous faites preuve de populisme.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 92 Contre 46
(L’amendement no 1797 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 101 Contre 25
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, vous avez ouvert le débat sur le populisme, vous avez voulu nous faire une leçon de cohérence, mais vous vous êtes immédiatement pris les pieds dans le tapis en nous expliquant que, par principe, vous pourriez être d’accord avec un allongement de la durée de l’engagement individuel de six à huit ans, mais que la disposition sur le maintien de l’emploi, qu’aurait introduit l’amendement soutenu par le RN, n’était pas raisonnable. Or l’amendement que soutient le RN, celui défendu par M. Maurel, ne contient pas cette disposition. C’est incroyable ! Vous avez été prise en flagrant délit d’arrogance et vous avez raconté n’importe quoi en direct ! Tout le monde pourra le vérifier. C’est surréaliste !Vous pensez que nous traiter de populistes est une critique parce qu’il serait scandaleux de prétendre agir « au nom du peuple », mais nous l’assumons à ce point que cela a même été le slogan de Marine Le Pen face à Emmanuel Macron en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est un très beau slogan, un excellent principe politique !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous revendiquons le populisme. La famille politique du gaullo-bonapartisme fait remonter le populisme à la république romaine. C’est un principe ancien ! Déjà, à l’époque, nous, populistes, étions contre les patriciens, des gens qui étaient des héritiers ou qui aspiraient à pénétrer une société d’héritiers, c’est-à-dire des macronistes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (EPR). On a vachement des gueules d’héritiers !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est tellement bien de trahir sa classe d’origine ! Tout ça pour faire des salamalecs à la classe dirigeante !
M. Paul Midy (EPR). Parce que Marine Le Pen, ce n’est pas une héritière ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Déjà, à l’époque, nous défendions la plèbe, c’est-à-dire le peuple, notamment par la fonction tribunitienne, quand bien même vous nous la reprochiez. Nous assumons d’agir au nom du peuple. Au nom de la démocratie, au nom de l’intérêt général, au nom de l’intérêt national !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Que nous considérions que les élites, y compris les députés du RN, doivent obéir au peuple, il est vrai que cela vous dérange. Nous n’estimons pas que notre mandat et notre classe sociale nous mettent au-dessus de lui. Souvent notre mandat et parfois notre classe sociale nous mettent encore plus au service du peuple !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous soumettons au peuple ! C’est la différence de principe entre vous et nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Avec M. Tanguy, c’est la fonction tribunitienne du député qui est mise à l’honneur ! Agir au nom du peuple, c’est peut-être votre ambition, mais il y a souvent des moments où vous lui mentez.
Mme Amélie de Montchalin. Vous lui dites tout et son contraire. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Vos arguments sur les plateaux télé ne correspondent pas à vos votes, et inversement.Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse avec David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, et je vous retrouve cet après-midi pour poursuivre les débats.
M. Paul Midy (EPR). J’aimerais répondre à M. Tanguy, qui, encore une fois, a raconté n’importe quoi. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Qu’est-ce que le populisme ? Ce n’est pas porter la voix du peuple ; nous portons tous la voix du peuple à l’Assemblée nationale. Le populisme revient à considérer qu’il n’y a qu’une seule voix du peuple, qu’un seul parti le représente et qu’il n’y a donc pas besoin de débats. C’est la fin de la démocratie. Voilà ce qu’est le populisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Midy (EPR). C’est ce qui réunit l’extrême droite et l’extrême gauche dans cet hémicycle ! Nous combattons le populisme parce que nous sommes des démocrates et que nous pensons que l’on a droit de ne pas être d’accord, que le monde est fait de nuances et que tout n’est pas blanc ou noir. Nous sommes pour la démocratie, raison pour laquelle nous débattons dans cet hémicycle.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Alors respectez les résultats des élections ! Faites passer le message au président de la République !
M. Paul Midy (EPR). C’est ainsi que se prennent les décisions. Nous ne sommes pas en dictature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous comptons sur les rédacteurs du compte rendu pour inscrire cette définition du populisme au Journal officiel et la transmettre au Petit Robert !
M. Nicolas Ray (DR). J’aimerais réagir aux propos de M. Tanguy, très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du doigt le fait qu’en première lecture vous avez voté 34 milliards d’impôts supplémentaires, notamment en votant avec certains groupes du NFP. C’est pourtant vrai, il faut l’assumer ! Vous avez fait le choix de voter pour une taxe sur les multinationales – alléchante sur le papier, mais qui aurait pour conséquence la fermeture de filiales nationales, et de surcroît inapplicable, car contraire à nos engagements internationaux. Vous avez voté contre l’IR-PME et pour la réduction des exonérations de cotisations pour les médecins. Assumez vos choix ! Nous ne faisons que dire la vérité pour éclairer le débat au profit des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez voté pour la hausse de la CSG au 1er janvier 2026 !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2489, 2840, 3315 et 3405, tendant à supprimer l’article 3 quinquies.L’article et les amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2489 de Mme Félicie Gérard est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2840.
M. Philippe Juvin (DR). Le « pacte réputé acquis » est une mesure d’égalité, car tout le monde ne peut pas anticiper son décès, si vous me permettez de dire les choses ainsi. La loi doit donc s’adapter. Par ailleurs, le Family buy out (FBO) permet de régler les situations fréquentes dans lesquelles tous les descendants donataires d’un même propriétaire d’entreprise ne souhaitent pas participer à la vie de l’entreprise familiale. Supprimer ces deux dispositifs créerait de l’incertitude pour l’avenir du pacte Dutreil et plus généralement pour la transmission des entreprises. Je précise que la commission a adopté ces amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3315 de M. Paul Midy est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3405.
Mme Véronique Louwagie (DR). Il vise à préserver en l’état le dispositif du pacte Dutreil. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Je rappelle que ce n’est pas un cadeau aux entreprises, mais un dispositif fiscal de soutien à la transmission des entreprises, à leur développement et donc à l’économie. C’est également un outil de souveraineté industrielle, énergétique et stratégique permettant de préserver le tissu d’entreprises familiales en France et d’assurer le maintien des emplois et du savoir-faire.De plus, malgré des avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil, notre pays applique des taxes très élevées en matière de succession et de donation. Je vous vois contester ce point, monsieur Le Coq, mais les droits de succession et de donation en France sont les plus élevés des pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à une modification du pacte Dutreil.
Mme la présidente (HOR). M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission.La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Le gouvernement est aussi favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que si, comme le gouvernement et de nombreux députés, on approuve le principe du pacte Dutreil, qui assure la pérennité des entreprises familiales, il faut régler la question des entreprises dans lesquelles des frères et sœurs ne souhaitent pas s’engager de la même manière. L’un peut vouloir poursuivre l’activité alors que l’autre ne le veut pas, pour des raisons diverses. Ces amendements permettront que le pacte Dutreil s’applique aussi à ces situations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce débat révèle les contradictions entre les discours et les faits ! Par leurs discours, le gouvernement et une partie des députés du socle commun nous expliquent, d’une part, soutenir le pacte Dutreil parce qu’il assure la transmission des entreprises familiales, et, d’autre part, être d’accord avec nous pour le réformer afin d’éviter les abus en matière d’optimisation fiscale.Cet article introduit par le Sénat tend à supprimer deux importantes sources d’optimisation fiscale : le pacte réputé acquis et le mécanisme de Family buy out. Ce n’est pas moi, mais le rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil qui fait cette recommandation. Et voilà que des représentants du socle commun tels que M. Midy et le gouvernement nous disent qu’il faut conserver ces deux dispositifs. En réalité, vous ne voulez pas éviter que les entrepreneurs de ce pays soient taxés davantage : vous voulez éviter que les grandes fortunes ne puissent pas continuer à optimiser grâce au pacte Dutreil. Au moins, les choses sont claires !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiendrai ces amendements parce que cet article fragilise le pacte Dutreil. En France, il est impossible de déshériter ses enfants : la réserve héréditaire leur garantit une part minimale du patrimoine. Lors d’une transmission d’entreprise, il faut donc pouvoir verser des soultes pour respecter cette réserve. Je rappelle que l’engagement créé par le pacte Dutreil concerne tous les héritiers, y compris ceux qui ne sont pas attributaires de l’entreprise. Ils sont également concernés par les contraintes de conservation léguées par le propriétaire de l’entreprise.Je ne suis absolument pas d’accord, monsieur le président de la commission des finances, avec la lecture que vous faites du rapport de la Cour des comptes. À mon avis, celle-ci fait une mauvaise interprétation des opérations de donation-partage en matière de transmission d’entreprise. À ce stade, ne touchons pas au pacte Dutreil et à ces deux mécanismes.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2489, 2840, 3315 et 3405.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 34
(Les amendements identiques nos 2489, 2840, 3315 et 3405 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 quinquies est supprimé.)
Article 3 sexies
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement n° 3365, qui tend à supprimer l’article 3 sexies et qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine tend à supprimer le présent article, qui restreint le bénéfice des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER) pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable ni étude d’impact, nuirait à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables à cet outil d’épargne. Je tiens d’ailleurs à saluer l’intérêt de cet outil, de plus en plus populaire auprès des Français : on compte plus de 11 millions de titulaires d’un PER en 2025. Par souci de stabilité du cadre fiscal, nous proposons de supprimer cet article et de maintenir le dispositif existant au moment où la question des retraites nous préoccupe tous.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2038, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 septies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable de la commission, mais, comme en commission, je voterai pour cet amendement à titre personnel.
M. David Amiel. Vous avez raison de rappeler, madame Louwagie, le grand succès du plan d’épargne retraite : c’est un instrument précieux à la fois pour les Français, puisqu’il leur permet de se constituer un complément de retraite, et pour l’économie, puisqu’il permet d’apporter des fonds pour soutenir les investissements productifs.Il est proposé de lisser le calcul du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite sur cinq ans – au lieu de trois – afin d’encourager le recours à cet outil par les travailleurs. Cependant, comme son nom l’indique, l’objectif du plan d’épargne retraite est de permettre aux actifs de préparer leur retraite. Il me paraît donc de bon sens de restreindre les avantages fiscaux lorsque les versements sont effectués après 70 ans, c’est-à-dire après le départ à la retraite. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai de nouveau beaucoup de mal à comprendre un amendement de la droite ! Madame Louwagie, vous vous présentez comme la grande défenseure des plans d’épargne retraite et vous soulignez à quel point la question des pensions est primordiale. Pour notre part, nous sommes critiques à l’égard du dispositif général des PER. Il y a quand même un minimum : quitte à ce que les plans d’épargne retraite existent, il faudrait au moins s’assurer qu’ils soient utilisés conformément à leur objectif, c’est-à-dire pour la retraite !Comment fonctionne un plan d’épargne retraite ? L’argent qui y est placé est défiscalisé : il est soumis à l’impôt sur le revenu uniquement lorsqu’il est retiré du plan, sous forme de rente ou de capital, c’est-à-dire – par définition – au moment de la retraite. Mais, parmi les plus riches de ce pays – qui ont l’habitude de l’optimisation et de l’évitement fiscal et qui font tout pour ne payer aucun impôt –, certains placent de l’argent sur un plan d’épargne retraite pour le défiscaliser et ne le retirent jamais ! Cela leur permet de transmettre cet argent sans avoir eu à le soumettre à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas à cela que doit servir le plan d’épargne retraite et c’est pourquoi le présent article fait en sorte qu’on ne puisse plus défiscaliser les versements effectués sur un PER après 70 ans – après cet âge, les versements effectués n’ont d’autre but que de contourner l’impôt avant une succession.Par l’amendement suivant, le no 2038, nous proposons qu’on ne puisse plus défiscaliser les versements effectués après l’âge de 64 ans, qui est malheureusement l’âge légal de départ à la retraite – mais on pourrait aussi choisir 60 ans !Madame Louwagie, la réalité n’est pas que nous sommes trop imposés dans notre pays, mais que du fait de ce genre de dispositif, l’impôt réel payé est inférieur à l’impôt théoriquement dû !
Mme Véronique Louwagie (DR). Monsieur le ministre, la disposition que vous invoquez à propos du plafond est celle de l’article 3 septies, soit l’article suivant de celui en discussion. L’article 3 sexies, quant à lui, concerne uniquement la restriction de l’avantage fiscal, et c’est pourquoi nous y sommes opposés : il envoie un très mauvais signal au moment où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à améliorer les retraites et à inciter les Français à se constituer une retraite. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Monsieur Le Coq, même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 83 Contre 33
(L’amendement no 3365 est adopté ; en conséquence, l’article 3 sexies est supprimé et les amendements nos 2038 et 2849 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 43 Contre 29
(L’article 3 septies est adopté.)
Article 3 octies
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement de suppression no 1893.
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du gouvernement. Nous sommes favorables à ce que le régime de l’apport-cession soit focalisé sur les entreprises les plus productives du pays afin d’éviter que cet outil soit mal utilisé. Cependant, nous ne sommes pas au clair s’agissant de cet article tel que rédigé par le Sénat : est-ce qu’il tourne bien ? J’aimerais avoir des précisions de la part du gouvernement ; nous verrons ensuite si nous maintenons l’amendement.
M. David Amiel. Vous avez raison, monsieur Midy : il faut pouvoir resserrer le dispositif de l’apport-cession pour lui permettre de remplir sa fonction, à savoir inciter au réinvestissement dans les activités les plus productives et les plus indispensables au soutien de la productivité de notre pays. Des précisions rédactionnelles doivent effectivement être apportées pour s’assurer que cette disposition issue du Sénat « tourne bien » ; elles le seront par l’amendement no 3171 rectifié de Jean-Paul Mattei. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Ma question au gouvernement et à M. Mattei est la suivante : la rédaction issue du Sénat, modifiée par l’amendement de M. Mattei, nous placerait-elle dans une situation satisfaisante à 100 % ? Si ce n’est pas le cas, nous voterons pour la suppression de l’article.
M. David Amiel. Je vous confirme que l’amendement de Jean-Paul Mattei vise simplement à s’assurer que, du point de vue légistique, le dispositif du Sénat tourne bien !
M. Paul Midy (EPR). L’amendement de M. Mattei correspond-il à la position du gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3171 rectifié.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il vise à préciser l’article 3 octies ajouté par le Sénat. Le régime de l’apport-cession est un outil utile mais il faut l’encadrer et le sécuriser. C’est ce à quoi tend l’amendement en allongeant certaines durées de réinvestissement et en modifiant certaines exigences concernant le taux de réinvestissement.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1496, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 octies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été examiné lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé – dans ce genre de réunion, on a une vision seulement globale des choses. Formellement, cet amendement a donc été rejeté par la commission. Toutefois, lorsqu’on l’analyse plus en détail, il apparaît essentiellement rédactionnel et assurerait l’effectivité de la disposition en adaptant les dates de son entrée en vigueur. Je donne donc un avis favorable à titre personnel.
M. Sylvain Maillard (EPR). L’amendement de M. Mattei allonge d’un à cinq ans la durée de conservation des biens ou des titres ; cela pose déjà pour nous une difficulté. Surtout, il relève de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding qui doit faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition ; cela peut paraître annexe, mais il est déjà très difficile d’atteindre le taux de 60 %. Relever ce taux, qu’il faut atteindre dans les trois ans suivant la cession, nous paraît compromettre le bon fonctionnement du régime de l’apport-cession, pourtant utile pour favoriser le réinvestissement d’argent dans nos entreprises. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement soutenu par le gouvernement.
M. David Amiel. Sachez, monsieur Maillard, qu’en contrepartie du relèvement du taux de 60 % à 70 %, l’amendement allonge le délai de réinvestissement de deux à trois ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1496.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans la continuité du carnage auquel on assiste depuis ce matin, le présent article prolonge une méthode légale d’évitement fiscal sur la plus-value des holdings.Sur les trois mesures que comprend cet article, deux ne posent pas de problème particulier. Ce n’est pas le cas de la troisième, qui vise à allonger la durée de report des plus-values – ce qui revient à octroyer une niche fiscale supplémentaire. Le droit en vigueur prévoit une obligation de réemploi dans l’année : cela nous semble déjà largement suffisant. Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 31 Contre 111
(L’amendement no 1496 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3 octies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 90 Contre 13
(L’article 3 octies, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1519, 1794, 1852, 1853, 1524, 1855, 926, 1531, 1793, 2540, 3541, 2541, 2532, 1712, 1795, 2531 et 2990, tendant à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3541 fait l’objet d’un sous-amendement no 3558. Les amendements nos 926 et 1531 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1712, 1795, 2531 et 2990. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1519.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Avec cet article sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes et les très grandes entreprises, nous abordons un moment important de nos débats. Je tiens toutefois à souligner ceci : alors que l’enjeu de cette discussion, pour nos comptes publics, est de 4, 6 ou 8 milliards d’euros, la ministre des comptes publics n’est pas au banc. Je me demande donc, encore une fois, si ce qui se passe dans cet hémicycle a une véritable importance, ou si tout se joue en vérité ailleurs, Mme de Montchalin comme les négociateurs habituels du Parti socialiste étant simultanément absents. Débattons-nous réellement de la partie fiscale de notre budget, ou bien tout cela n’est-il qu’une pièce de théâtre en attendant que sorte la fumée blanche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quel est le budget qui nous a été présenté ? Un budget divisant par deux, par rapport à celui de l’année dernière, les contributions des plus riches et des grandes entreprises. Les contributions exceptionnelles des plus riches s’élevaient en effet à 10 milliards d’euros en 2025 et l’on nous propose de les ramener à 5 milliards – un cadeau de 5 milliards, donc. Nous proposons quant à nous que les plus grandes entreprises, par le rétablissement d’une surtaxe de 8 milliards, payent au minimum la même chose que l’année dernière.Ne vous écriez pas qu’une telle mesure étoufferait les plus grandes entreprises – ces entreprises qui, pour celles du CAC40, ont réalisé l’année dernière 130 milliards de bénéfices et ont versé à leurs actionnaires 100 milliards en dividendes et en rachats d’actions ! Nous proposons de rétablir le taux de l’IS à son niveau d’avant Macron – autrement dit, d’effacer le quinquennat Macron, puisque les choses allaient bien mieux avant. Il ne s’agit que de faire contribuer ces grandes entreprises qui, aujourd’hui, concèdent un effort deux fois moindre que celui de toutes les petites entreprises du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur les amendements nos 1519, 1524, 926 et identique, ainsi que 1712 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1794.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis surpris que cet amendement de repli soit examiné à ce stade de la discussion commune. Il vise également à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Compte tenu des besoins du pays, il est évident qu’il faut les faire contribuer à l’effort national.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 1852, 1853 et 1855, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Pour répondre à la question laissée sans réponse de M. Le Coq : Mme de Montchalin est partie récupérer à Bercy la liste des contribuables dont le revenu fiscal de référence est de zéro. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit.) Cela sera fait très vite ; elle reviendra rapidement !