Mme Amélie de Montchalin. Vous me demandez d’interdire ces produits. C’est déjà fait : ils ne sont plus en vente et Shein a dû diviser par dix environ le nombre de ses références. Cela signifie que l’État sait faire respecter la loi.M. Renault m’a interrogée sur l’Union postale universelle. J’ai commencé à échanger avec la nouvelle directrice de La Poste sur cette question majeure, il est vrai très méconnue. Tout comme une initiative européenne est intervenue il y a quelques mois pour suspendre de manière collective les envois de colis vers les États-Unis, où les délais sont devenus exagérément longs – les mesures américaines ne concernent pas seulement la Chine, elles concernent aussi la France –, je souhaite en effet que cet accord postal soit remis en question et renégocié. Il s’agit d’un élément de notre souveraineté autant que d’une question de survie pour La Poste. En proie à des difficultés financières structurelles, puisque nous envoyons moins de lettres et achetons donc moins de timbres, elle doit continuer d’assurer une présence postale, notamment en ruralité.Ensuite, vous m’avez interrogée sur le montant des recettes de la taxe – 500 millions d’euros – et l’usage que nous comptions en faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous le dire très franchement : nous allons les utiliser pour financer la surveillance des flux de marchandises et la lutte contre la grande fraude douanière, dont le budget représente 580 millions d’euros – payés pour l’heure avec notre déficit et nos impôts, alors même que ces contrôles s’appliquent à des plateformes qui ne respectent pas nos normes.Ces recettes nous permettront donc de recruter des douaniers et de renforcer nos moyens de contrôle, mais aussi de les refinancer, puisqu’ils le sont pour l’instant par des gens qui paient tout à fait honnêtement leur TVA, leurs courses et leurs impôts alors que des plateformes comme Shein, Temu et les autres ne se conforment pas à leurs obligations – contrôler les produits qu’ils nous envoient et qu’ils vendent sur la plateforme. La moindre des choses est quand même de nous assurer que les Français ne paient pas les contrôles que Shein ne paie pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai du mal à vous comprendre, madame la ministre. Vous nous expliquez que les 500 millions récupérés grâce à cette taxe vont financer la douane. Or, dans le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, les crédits affectés à la douane pour 2026 passent de 20 millions et 9 000 euros à 24 millions et 13 000 euros : ils sont certes en hausse, mais de seulement 4 millions. Comment cela se fait-il ? Est-ce à dire que 496 millions d’euros ne seront tout simplement pas dédiés à la douane mais serviront à financer autre chose, par exemple des crédits d’impôts pour les plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Elie Califer (SOC). M. le rapporteur général était très embarrassé par cet amendement qui nous aura au moins permis de souligner le besoin de recruter des douaniers et d’affirmer que ce n’est pas aux populations des outre-mer de payer le contrôle. Pour ne pas embarrasser davantage M. Juvin, je retire mon amendement. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.) M. le président (RN). L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national. La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin. Il est absurde de considérer que nos concitoyens d’outre-mer n’ont pas besoin des mêmes moyens de contrôle et des mêmes protections pour les consommateurs que dans l’Hexagone. Nous savons bien, monsieur le député, que les territoires ultramarins sont soumis à de nombreux trafics, et en tant que ministre des douanes, je suis naturellement très impliquée dans la lutte contre le narcotrafic. Ce matin même, j’étais encore avertie par les services de renseignement que vos îles faisaient l’objet d’attaques très importantes de la part de réseaux de criminalité organisée qui veulent en faire des plateformes. Il ne faut donc pas moins de contrôles douaniers et de moyens dans les territoires ultramarins, mais davantage. Je m’y engage. M. le président (RN). Sur l’amendement n° 4086, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les sous-amendements nos 4081, 4082, 4083, 4084 et 4085, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4086. Mme Amélie de Montchalin. J’ai réalisé en écoutant nos débats que notre article initial crée une fragilité, ou tout du moins une confusion. Nous avions prévu que le fait générateur de l’impôt serait le dédouanement – l’entrée sur le territoire du petit colis – et que le flux de paiement viendrait de la personne qui dédouane, de telle sorte que cet impôt passe par le tuyau des droits de douane.Après avoir entendu les arguments de M. Coquerel et de beaucoup d’entre vous qui ne veulent pas que cet impôt se répercute in fine sur le consommateur, nous proposons par cet amendement que le fait générateur de l’impôt reste le dédouanement mais que son tuyau de paiement soit celui de la TVA, qui présente l’avantage d’être alimenté par les plateformes.La taxe reste donc la même, son fait générateur reste le même et elle reste une redevance pour contrôle, mais son recouvrement par la DGFIP – direction générale des finances publiques – s’opère par le tuyau de la TVA plutôt que par celui des droits de douane. Cela facilitera son recouvrement et son efficacité, mais surtout le fait que ce seront les plateformes qui la paieront. Cet amendement constitue donc à la fois un compromis et une sécurisation ; il devrait permettre à l’article 22 de refléter l’ensemble de nos débats et, je l’espère, d’être adopté. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) M. Philippe Juvin (DR). Il est intéressant d’avancer ainsi dans la discussion. Je suis favorable à cet amendement : c’est une des voies que nous avions ouvertes lors de l’examen en commission. Il faut toutefois que nous vérifiions deux ou trois points importants entre le vote de ce soir – que j’espère positif – et la navette.Il faut d’abord trouver le moyen d’éviter que cette taxe se répercute finalement sur le consommateur, car les plateformes vont être tentées de trouver des voies de répercussion. Nous devons également réfléchir – et c’est la raison pour laquelle j’avais retiré mon amendement – à la manière de conjurer le risque d’une requalification en droit de douane déguisé par la Commission européenne. Enfin, la troisième question est celle d’une potentielle différence de traitement entre clients européens. Un produit qui atterrit en Belgique serait taxé sur la base de la TVA à son entrée en France pour y être mis en vente, mais pas s’il est acheté par un consommateur belge. Il ne faut pas que cette mesure soit considérée comme un obstacle à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne. Avis favorable sur cet amendement, parce que le circuit est bon, mais il faut le retravailler aux petits oignons au cours de la navette. Mme Estelle Mercier (SOC). Je demande une suspension de séance pour étudier l’amendement du gouvernement. Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons entamé l’examen de l’article 22 très insatisfaits de la taxe telle qu’elle était proposée. Elle nous paraissait hypocrite : elle allait reposer sur les consommateurs, sans pour autant modifier les structures de consommation ni endommager le modèle économique complètement fou des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle nous voulions voter l’amendement de M. Juvin, qui permettait de déplacer le poids de la taxe vers les plateformes – qui sont bien les premières responsables, au contraire des consommateurs. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Malheureusement, M. Juvin a retiré son amendement. Nous nous sommes donc abstenus sur l’ensemble des amendements visant à rehausser le niveau de fiscalité. Nous sommes à présent satisfaits, puisque le gouvernement a concédé cet amendement qui déplace la redevabilité de la taxe vers les plateformes. (Mêmes mouvements.) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Néanmoins, si nous avions su que cet amendement serait proposé, nous aurions voté une taxe à 10 ou à 25 euros ! Nous regrettons donc de ne pas avoir pu le sous-amender pour proposer un montant… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) M. Charles de Courson (LIOT). J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout. M. Charles de Courson (LIOT). La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. Sinon, l’amendement ne fonctionnera pas. Avez-vous déjà tâté le terrain sur cette question ? Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera. Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services.La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? Cela va beaucoup plus loin que l’instauration d’une taxe ou d’une taxe assimilée, qui me paraît un peu hypocrite puisque c’est finalement le consommateur qui paiera, et non la plateforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous vous apprêtez à danser ensemble une dernière chorégraphie, pour faire croire que vous avez trouvé une solution magique. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Charles de Courson a révélé le fond de l’affaire : tout cela n’est pas applicable ! Vos arguments sont à géométrie variable, madame la ministre : vous utilisez la Constitution quand ça vous arrange et le droit européen quand il vous permet de contrer le Rassemblement national.Vous n’avez en réalité aucun principe – vous n’êtes pas la seule, nous l’avons bien vu ce soir – et tous vos arguments peuvent être modifiés ou retournés pourvu que nous passions la journée ; de toute façon, le texte partira bientôt au Sénat qui fera ce que vous voulez, et M. Coquerel pourra faire croire qu’il a été trompé alors qu’il sait très bien ce qui va arriver. Vous aurez ainsi pu voter cette taxe ! Vous avez fait la TVA sociale sur les petits colis, bravo ! Ils en rêvaient, vous l’avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans le même temps, vous supprimez 8 équivalents temps plein (ETP) de douaniers pour l’année prochaine : les 500 millions attendus ne serviront pas à lutter contre le trafic. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cinq cents millions de plus, huit postes de douaniers en moins : les calculs ne sont pas bons, l’arnaque est totale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierrick Courbon (SOC). Le groupe socialiste votera cet amendement, même si nous avons un peu l’impression qu’il s’agit surtout de se faire plaisir par de l’affichage. Nous n’avons pas la certitude que cette taxe ne finira pas par être répercutée, d’une manière ou d’une autre, sur le consommateur. J’aimerais être persuadé que nous réduisons ainsi les profits et les marges des plateformes de l’e-commerce, mais je n’en suis pas certain ! Nous regrettons que vous ayez repoussé les différents amendements présentés tout à l’heure qui visaient à rehausser le niveau de la taxe, car je doute qu’une taxe à 2 euros suffise à remettre fondamentalement en cause le système en place.Pour l’information de tous, je précise que nous avons proposé de sous-amender cet amendement ; malheureusement, cela n’a pas été possible. En attendant, c’est mieux que rien ! M. Guillaume Lepers (DR). J’aimerais simplement revenir sur le prix payé par le consommateur. Beaucoup disent que la taxe sera répercutée sur le consommateur, mais il faut bien comprendre que le prix affiché sur les plateformes est un faux prix ! C’est un prix qui n’intègre aucun contrôle des matières premières et sur lequel n’a pas été appliqué le moindre droit de douane. Or le contrôle des matières coûte cher – il est effectué en laboratoire –, tout comme les contrôles sociaux et environnementaux ! M. Guillaume Lepers (DR). Il est faux de dire que ces coûts peuvent être reportés sur les produits en question, dont le prix est totalement déloyal et irréaliste. Le débat est biaisé parce que nous parlons d’un prix qui n’est pas juste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.) Mme Olivia Grégoire (EPR). Cette taxe à 2 euros, c’est le début de l’histoire ! Je le répète : elle est complémentaire avec la réforme douanière qui devrait être actée le 12 décembre prochain au niveau européen pour entrer en vigueur au premier trimestre 2026. La suite de l’histoire arrive très bientôt !Certains disent que nous aurions pu voter une taxe à 10, 15, 20 ou 25 euros, mais le débat n’est pas clos : il aura lieu dans les mois qui viennent pour entériner le principe d’un forfait douanier européen dissuasif. C’est le début du match et la France est en pointe, notamment grâce aux députés de tous bords qui s’engagent sur le sujet, ici comme au Parlement européen.La France doit continuer à marquer : votons ces 2 euros, entraînons l’Europe derrière nous et allons plus loin en instaurant un forfait douanier à l’échelle européenne, comme d’autres pays l’ont fait – le député Lepers le rappelait. Nous sommes beaucoup à nous accorder sur le constat : travaillons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voulais d’abord remercier Philippe Juvin (« Ah ! » sur divers bancs) : c’est son amendement CF1859, qu’il avait présenté en commission, qui a permis d’aligner le régime de la présente taxe sur celui de la TVA. La plateforme, d’où que viennent ses produits, s’en acquittera donc au pays de destination, ce qui est absolument fondamental.Ensuite, contrairement à ce que certains imaginent peut-être, aucun d’entre nous n’est hostile par principe aux compromis ; cependant, nous estimons qu’ils doivent se faire en public, de manière transparente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ils doivent être issus de nos débats et avoir lieu dans l’hémicycle, comme cela vient d’être le cas.Pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter est-il important ? Ce n’est évidemment pas le grand soir, nous sommes tous d’accord là-dessus. Notre objectif, à terme – je l’assume –, c’est d’empêcher purement et simplement ce type de produits d’arriver en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car leurs modes de production, de distribution et de consommation sont intenables du point de vue tant social qu’écologique, et ce d’abord pour les travailleurs qui les fabriquent, dans des pays où ils sont exploités et dans des conditions environnementales insoutenables. Nous le savons, la mesure proposée n’y suffira pas.Cependant, elle pose les bases d’un mécanisme vertueux car elle permet que ce soit la plateforme – et non le consommateur – qui paie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pour moi, c’est fondamental ! M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je comprends votre irritation, madame Simonnet, d’autant que la proposition vient du gouvernement. Mais comprenez ce que je suis en train de dire : le fait qu’un consommateur paie 2 euros de plus, ce n’est pas une solution pour nous, car cela touche à son pouvoir d’achat ; mais nous tablons sur le fait que la taxe sera considérablement réévaluée dans le futur, à un point tel que les plateformes seront forcées d’en finir avec ce mode de production et de distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La dynamique est enclenchée ; il faudra très certainement l’intensifier et aussi que se concrétisent d’autres ententes au niveau européen, parce que je doute de l’existence d’une vraie volonté européenne à ce sujet, mais c’est déjà ça ! Rien que pour cela, l’amendement mérite d’être adopté. Mme Dominique Voynet (ECOS). Mettre à contribution les plateformes : encore heureux ! Tout le monde est d’accord sur le principe mais à 2 euros le colis, ce n’est pas demain la veille ! Par ailleurs, je ne comprends pas votre obstination à ne pas responsabiliser aussi le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également, ainsi que plusieurs députés des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Faut-il lui cacher les conséquences sociales et environnementales désastreuses de ce comportement compulsif (« L’écologie punitive ! » sur les bancs du groupe RN), qui consiste à acheter des biens de consommation éphémères (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC), à accumuler des produits qui finiront à la décharge avant même d’être déballés ! Nous aurions pu faire beaucoup mieux si nous avions clarifié ce point dès le début. À 2 euros le colis, nous n’arriverons à rien : il faudra y revenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 201 Contre 89 (L’amendement no 4086 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 208 Contre 87 (L’article 22, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Je vous avais dit que beaucoup d’artisans et de commerçants nous regardaient ce soir ; je pense qu’ils peuvent être fiers de ceux qui les ont soutenus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Philippe Lottiaux (RN). La politique de lutte contre le tabagisme repose depuis quelques années sur deux piliers un peu bancals : la surtaxation et la prohibition. Surtaxation du paquet de cigarettes, qui a conduit à ce que plus de 40 % des cigarettes vendues en France ne sont plus achetées chez les buralistes et a nourri des réseaux de contrebande et de contrefaçon ; et prohibition, notamment des sachets de nicotine. Nous pouvions craindre que les produits de la vape soient eux aussi prohibés, ou du moins que l’on tente de réduire leur consommation, au motif – d’ailleurs parfois fondé – que l’on peut y trouver à peu près n’importe quoi, ce qui pose un véritable problème de santé publique.L’article 23, il faut le reconnaître, permet, grâce à un encadrement de la distribution et de la diffusion, de garantir la pérennité de la filière en répondant notamment aux objectifs de santé publique, de non-vente aux mineurs et de traçabilité. Il y a donc un point positif. Malheureusement, vous n’avez pas tout à fait renoncé à votre obsession de la taxation, puisque vous prévoyez de taxer la vape sans réintroduire les sachets de nicotine, qui constituent pourtant une solution alternative ayant porté ses fruits.Nous approuvons donc le principe général de cet article, qui fait entrer les produits de la vape dans le droit commun et garantit d’une certaine manière leur pérennité en évitant les risques de prohibition – c’est une très bonne chose. En revanche, il devra être amendé – nous avons déposé des amendements en ce sens – d’une part pour distinguer les produits de la vape et les produits à fumer, car ce n’est pas du tout la même chose, et d’autre part pour que la taxation proposée, qui sera peut-être un jour nécessaire mais ne se concrétisera pas avant 2028 au niveau européen, soit prévue mais sans être effective pour l’instant. Enfin, il faudra aussi intégrer dans le dispositif les sachets de nicotine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre Cazeneuve (EPR). La lutte contre le tabagisme est un sujet très sérieux, presque trop pour être abordé au détour d’un article du projet de loi de finances puisque c’est un sujet de santé publique. Je trouve très dommage, à titre personnel, que nous l’abordions à travers le prisme de la fiscalité.Chaque année, le tabac tue 75 000 personnes en France ; c’est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. À cet égard, la cigarette électronique est un produit de substitution très efficace… M. Pierre Cazeneuve (EPR). …pour arrêter de fumer ; elle permet donc de sauver des vies. On estime que 700 000 personnes ont arrêté de fumer grâce à la cigarette électronique : quand on sait qu’un fumeur sur deux meurt du tabagisme en France, je vous laisse faire le calcul pour connaître le nombre de vies sauvées ! La cigarette électronique a sauvé de nombreux fumeurs en France, y compris dans notre assemblée, à commencer par moi – … M. Pierre Cazeneuve (EPR). …je pense aussi à M. Le Coq, à M. Kasbarian, à M. Bothorel et à Mme Élisabeth Borne, parmi d’autres.Nous sommes 700 000 personnes à avoir réussi à arrêter de fumer grâce à la cigarette électronique. Pourtant, le gouvernement propose de taxer cette solution. Comprenez notre incompréhension et l’ampleur de notre doute quant à son ambition sur ce sujet de santé publique, alors qu’il propose de taxer, non le problème mais la solution.Sans doute la cigarette électronique n’est-elle pas 100 % sûre ; elle est évidemment nocive à certains égards, notamment quand elle contient de la nicotine, mais elle est, on le sait, bien moins dangereuse et nocive que la cigarette. Renoncez, je vous prie, à l’article 23 quand la cigarette électronique permet à tant de gens d’arrêter de fumer et de sortir de la dépendance au tabac, qui fait 75 000 morts par an en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le sujet que nous abordons est grave. En effet, le tabagisme est un fléau pour notre pays. Cela a été dit, mais je veux le répéter : en France, chaque année, 73 000 personnes meurent du tabagisme. Il est donc de notre responsabilité de tout faire pour que la consommation de tabac baisse. Elle est à l’origine d’un cancer sur trois dans notre pays – c’est absolument monstrueux. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous devons reconnaître que la cigarette électronique est l’un des moyens pour arrêter de fumer des cigarettes et sortir du tabagisme. Décider de taxer les liquides pour les cigarettes électroniques est une lourde erreur, qui risque d’empêcher celles et ceux qui fument des cigarettes et s’empoisonnent d’arrêter progressivement. Cette taxe est donc particulièrement dangereuse. Bien sûr, cela a été dit, la consommation de cigarettes électroniques n’est pas anodine car elle n’est pas bonne pour la santé. Elle est cependant moins dangereuse que le tabac et elle permet d’accompagner un parcours vers la sortie définitive du tabagisme.Face à la cigarette électronique, ce n’est pas la taxation qui sera utile, car elle ne ferait que renforcer le tabagisme, mais le développement, comme pour de nombreuses autres addictions, de formes de prévention. Il faut donc investir dans la prévention à tous les étages, notamment auprès des plus jeunes.C’est pourquoi le groupe La France insoumise défendra un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gérard Leseul (SOC). Cela a été dit, le tabagisme tue 75 000 personnes par an en France, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable. Il tue aussi 700 000 personnes en Europe. L’article 23 a pour objet, dans le cadre du plan national anti-tabac, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer. Il faut entendre par produits à fumer non seulement le tabac, mais aussi toutes les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine, que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Cette précision est importante, car il ne faudrait pas considérer que seules les cigarettes ou seules les cigarettes électroniques sont concernées. En ce sens, nous sommes d’accord avec vous lorsque vous prévoyez, madame la ministre, l’exclusion de principe du taux de TVA réduit à 5,5 % des produits à fumer.Le gouvernement propose aussi d’instaurer une taxe comprise entre 30 et 50 centimes par flacon selon la teneur en nicotine, ce qui renchérira l’ensemble des produits de vape. Cela a été dit, la vape peut constituer une sortie de l’addiction au tabac pour de gros fumeurs, comme l’a souligné un orateur qui a donné l’exemple de sa propre expérience, mais aussi une entrée dans le tabac pour les adolescents. (MM. Michel Lauzzana, Jean-François Rousset et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Les effets négatifs, voire mortels du tabac demeurent pour ceux qui continueraient à fumer et à vapoter, car ce qu’on appelle le vapofumage ne règle en rien l’addiction et n’annule pas le risque mortel du tabac. Nous l’avions déjà souligné dans un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de septembre 2023 dont j’étais le corapporteur avec la sénatrice Catherine Procaccia.L’article 23 va plus loin, puisqu’il inclut aussi l’interdiction totale de la vente des produits de vapotage sur internet, ce qui représente tout de même entre un quart et un tiers des ventes. Nous sommes ici face à un double choix politique, dont l’enjeu est sanitaire et économique : il faut protéger l’attrait de la vape, dès lors que c’est le premier outil de sevrage, mais il ne faut pas détruire la filière indépendante au profit de l’industrie du tabac.Le groupe Socialistes et apparentés est d’accord avec le principe d’une taxation des produits à fumer. Nous soutiendrons cet article. M. Charles de Courson (LIOT). L’article 23 va dans la bonne direction. Il est encore perfectible, notamment sur le problème des sachets de nicotine, mais si l’on peut critiquer certains choix opérés par le gouvernement, ce n’est pas suffisant pour le supprimer. Dans certaines recharges des e-cigarettes, il n’y a absolument pas de nicotine, mais dans d’autres, il y a davantage de nicotine que dans des cigarettes. Modifier le montant de la taxe en fonction du taux de nicotine paraît donc une mesure de bon sens.Interdire les sachets de nicotine par voie de décret me paraît constituer une erreur. Je défendrai donc un amendement sur ce sujet, car il me paraît préférable d’interdire ces sachets au-delà d’un certain taux de nicotine et de taxer la vente de ceux qui sont en dessous de ce seuil. Plusieurs dispositions de l’article 23 peuvent encore être améliorées, mais la direction prise est la bonne. M. Jean-Louis Roumégas (ECOS). Je veux revenir sur les arguments qui ont été développés. Bien entendu, il vaut mieux passer au vapotage que continuer à fumer des cigarettes, mais il faut faire attention à ne pas présenter le vapotage comme une pratique anodine. C’est bien pourquoi nous en avons interdit la publicité.En outre, le vapotage ne touche pas seulement les personnes qui sortent du tabac : certaines personnes s’adonnent directement au vapotage, notamment les jeunes. La taxation du vapotage me paraît donc tout à fait justifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit.) M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1277, tendant à supprimer l’article 23. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il tend à supprimer cette nouvelle taxe, qui porte cette fois-ci sur les produits de vapotage. Nous avons l’impression que dès qu’un comportement vous semble problématique, vous répondez par un même réflexe : la taxe. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit en souriant.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous soutenez que procéder ainsi changera les comportements. Pourtant, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne, notamment en matière de lutte contre les dépendances. Sur la question du vapotage comme sur celle de l’alcool, du tabac, ou encore – en l’occurrence, vous ne les taxez pas puisqu’ils ne sont pas légaux – des produits stupéfiants (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), les seules méthodes efficaces relèvent de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je l’ai déjà dit plusieurs fois dans cet hémicycle, car ce sujet qui revient sur le devant de la scène pose des questions majeures pour notre société : si vous voulez lutter efficacement contre les pratiques qui entraînent une dépendance, il faut conduire des politiques de prévention et de soin de la dépendance, car ce sont elles qui sont efficaces. (Mêmes mouvements.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tant que vous n’aurez pas compris cela, nous n’arriverons à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Juvin (DR). L’article 23 est très intéressant car il permettra peut-être de mettre à niveau nos règles en matière de produits à fumer. Ces dernières années, la variété des produits à fumer a considérablement augmenté. Il y a quarante ans, il n’y avait pratiquement que la cigarette. Pour prendre en considération la variété des produits disponibles, nous pourrions adopter des règles différentes selon les produits.La France est désormais le pays d’Europe où les jeunes fument le moins. En 2015, 16 % des jeunes de 16 ans fumaient tous les jours. En 2024, ils ne sont plus que 3 %. M. Philippe Juvin (DR). Mais parallèlement, nous constatons une augmentation massive du vapotage chez les jeunes de 16 et 17 ans. M. Philippe Juvin (DR). Différentes études ont clairement établi que le vapotage chez les jeunes constituait une porte d’entrée vers le tabac. M. Philippe Juvin (DR). Comme Janus, le vapotage a ainsi un double visage : chez les adultes, il est probablement une porte de sortie efficace du tabac, à condition que les produits ne contiennent pas de nicotine. En effet, celle-ci a par elle-même des effets délétères sur la santé très variés, notamment dans le domaine cardiovasculaire et sur la fertilité. En revanche, le vapotage est probablement à bannir chez les jeunes, puisqu’il est une porte d’entrée vers le tabac, alors même que les jeunes fument moins que par le passé. (MM. Michel Lauzzana, Jean-François Rousset et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) La complexité de cette question est telle que nous devons avoir ce débat. Supprimer purement et simplement cet article ne constituerait qu’une occasion manquée ; si le débat n’a pas lieu, nous ne pourrons pas conduire une analyse fine en distinguant les produits à fumer.Je donne donc un avis très défavorable à l’amendement de suppression de l’article 23. Mme Amélie de Montchalin. Je ne suis pas médecin et M. le rapporteur général a argumenté mieux que je ne saurais le faire sur le plan de la santé publique. Je souhaite aborder cette question sous un autre angle pour exposer ce qui nous a amenés à la rédaction de l’article 23. Les buralistes de notre pays sont tous les jours amenés à contrôler à qui ils vendent des cigarettes. Mme Amélie de Montchalin. Ils sont obligés de réaliser ces contrôles pour que les jeunes de moins de 18 ans ne se mettent pas à fumer et n’achètent pas de cigarettes… Mme Amélie de Montchalin. …qui nuisent ensuite gravement à leur santé. Les buralistes sont soumis à des règles ; ainsi, ils ne peuvent pas s’installer près d’une école ou vendre à distance.Comme l’a souligné le rapporteur général, la nicotine est considérée comme un produit addictif. Les produits à fumer, quels qu’ils soient, doivent être encadrés. L’article 23, si vous l’examinez en détail, propose ainsi différentes mesures : non seulement des mesures fiscales, mais aussi des mesures de contrôle, notamment pour appliquer l’interdiction de la vente à distance et celle de commercialiser ces produits à proximité des établissements scolaires. En outre, il exclut les produits à fumer du bénéfice du taux de TVA à 5,5 %, même lorsqu’ils se présentent sous la forme de denrées alimentaires. Certains produits étiquetés « tisane » se fument.Nous nous sommes efforcés de donner à la législation sur ces produits cohérence et lisibilité. Les magasins de produits à fumer, qui peuvent constituer parfois une marche vers la cigarette, ne doivent pas pouvoir s’installer devant les écoles, les collèges et les lycées, car certains commencent à fumer alors qu’ils sont très jeunes. Mme Amélie de Montchalin. Je voulais vous présenter l’article 23 sous cet autre angle pour m’assurer que chacun sache bien qu’il ne s’agit pas seulement de taxes mais aussi, plus largement, de la santé de nos enfants et du respect de règles qui me semblent relever du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président (RN). Sur l’amendement n° 1277, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen (RN). En réalité, il n’y a aucune justification sanitaire à cette taxation. De nombreux tabacologues ont exprimé de manière assez vive leur indignation face à cette mesure. Ils reconnaissent que le vapotage n’a pas des effets extraordinaires sur la santé – les hamburgers et tant d’autres choses non plus ; néanmoins, il est beaucoup moins nocif que la cigarette.Vous usez ici de la technique des Rapetou – vous êtes devenus des spécialistes en la matière – : on taxe tout ce qui bouge. Mme Marine Le Pen (RN). À chaque fois qu’on identifie un secteur où on peut aller récupérer du fric sur les gens, on se précipite pour créer une taxe. C’est la seule justification de la taxe que vous voulez imposer ! Vous cherchez de l’argent partout et vous vous êtes dit que le vapotage était un puits où vous pourriez gratter quelques euros.Madame la ministre, vous vous trompez lorsque vous dites que la nicotine est vendue à distance pour le vapotage. Sachez que les boosters de nicotine ne sont pas vendus sur internet. Quant à interdire aux magasins de vapotage de s’installer trop près des écoles, c’est inefficace à l’heure où l’immense majorité des jeunes achètent ces produits sur internet. Mme Amélie de Montchalin. Votre argumentation est contradictoire ! Vous venez de dire que ces produits n’étaient pas vendus sur internet ! Mme Marine Le Pen (RN). S’ils doivent traverser deux rues de plus pour acheter de quoi vapoter, ils le feront. Tout cela n’a donc aucun sens. Nous sommes évidemment pour la suppression de l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Michel Lauzzana (EPR). Comme l’a dit le rapporteur général, avec la nicotine, il y a aussi des dangers. Ses effets cardiovasculaires sont connus. De plus, elle est peut-être moins dangereuse que le tabac, mais elle a un effet addictif très important. On a beaucoup de mal à se sevrer de la nicotine, qui est d’ailleurs classée comme une drogue dure.Certes, la vape a permis à certaines personnes de sortir du tabac, mais aujourd’hui, l’industrie du tabac se transforme pour viser les jeunes. Il suffit de voir le packaging des produits de vape pour le comprendre : la vape est une porte d’entrée vers l’addiction à la nicotine.Nous avons tous autour de nous des gens qui ont du mal à se sevrer de la vape. Pour reprendre ce qui a été dit, nous devrions donc d’abord réfléchir aux programmes de sevrage.Enfin, je voudrais poser une question à la ministre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. Nicolas Thierry (ECOS). Notre groupe votera contre cet amendement de suppression. Permettez-moi de revenir sur quelques-uns des arguments qui ont été avancés. Mme la présidente Le Pen a expliqué que la taxe n’avait aucune justification en matière de santé publique.Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Comité national contre le tabagisme ont montré qu’au niveau européen, une augmentation de 10 % du prix du paquet de cigarettes faisait baisser de 4 % le nombre de fumeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est donc faux de dire que cela n’a aucun impact sanitaire.Ensuite, MM. Lauzzana et Leseul ont invité à tenir un discours nuancé sur la cigarette électronique, à la fois outil de sevrage et point d’entrée vers le tabac pour les plus jeunes. En effet, comme l’a dit le rapporteur général, on constate une explosion du vapotage dans cette population. Nous aurions dû réfléchir à une taxation des arômes sucrés, notamment. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.) Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement. M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sur le fondement de l’article 56, alinéa 1, de notre règlement. Avant de passer au vote, je voudrais signaler que ce n’est pas une discussion à avoir dans le cadre du PLF. Madame la ministre, vous êtes une très bonne ministre, personne n’en doute. Tout le monde vous remercie pour la qualité de vos réponses sur les sujets budgétaires. M. le président (RN). Il n’y a aucun rapport avec l’article que vous avez cité ! M. Pierre Cazeneuve (EPR). Si, il porte sur la réponse des ministres. Je pense que c’est la ministre de la santé qui devrait être à votre place pour parler d’un sujet aussi important. M. Gérard Leseul (SOC). Mon collègue a répondu à Mme Le Pen : la taxation des produits répond bien à des considérations sanitaires, puisqu’elle vise à en limiter la consommation.Cette taxation est essentielle pour faire comprendre qu’il n’est pas anodin de passer au vapotage. Le problème du vapofumage a été évoqué tout à l’heure : les fumeurs qui pensent diminuer sensiblement leur consommation de tabac en associant la cigarette et le vapotage n’améliorent absolument pas leur santé.Nous devons débattre de ce sujet. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression de l’article 23. Il nous faut réfléchir à une limitation, voire à une interdiction de certains produits, et à un renforcement des moyens de contrôle.Je rappelle que les snus et les pouches de nicotine ne sont toujours pas réellement interdits, alors qu’ils devraient l’être depuis longtemps. Nous sommes toujours en retard d’une législation sur les addictions. C’est regrettable. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais revenir sur l’un des arguments que nous venons d’entendre. Il est vrai que la hausse des prix fait diminuer la consommation de tabac. Mais est-ce souhaitable, désirable et durable ? Non, car la hausse des prix a un effet néfaste majeur : elle alimente le marché illégal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)Pendant dix-huit mois, j’ai travaillé sur le trafic de stupéfiants. Le rapport qui est issu de ce travail aborde l’ensemble des drogues, notamment le tabac et l’alcool, qui ne sont jamais évoqués dans le débat sur le sujet. Je rejoins les propos de notre collègue : nous devrions en discuter avec la ministre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si on veut faire baisser le trafic de stupéfiants et de tabac ainsi que la consommation de tabac et d’alcool, le moyen le plus efficace, ce n’est pas la taxation, mais la prévention et le soin de la dépendance ! Il est temps de s’y mettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 91 Contre 53 (L’amendement no 1277 est adopté ; en conséquence, l’article 23 est supprimé.)
M. le président (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 20 novembre, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra