Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il faut obliger les entreprises à acheter des véhicules électriques made in France ou made in Europe. Vous n’avez toujours pas compris ça ! Retirez donc vos amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Le malus n’est pas une contrainte. C’est un levier essentiel pour réussir la transition automobile : il envoie un signal clair et prévisible, qui permet à nos entreprises d’investir, d’innover et de rester compétitives, dans une industrie mondiale où la course aux véhicules propres est déjà lancée.Si nous renonçons à cet outil, nous affaiblirons nos constructeurs au lieu de les accompagner. En effet, le malus oriente la demande vers les véhicules moins polluants, soutient nos filières industrielles et protège à long terme le pouvoir d’achat des ménages, avec des véhicules plus économiques à l’usage.La transition ne se subit pas, elle se construit. Le malus est l’un des instruments qui nous permettent de la réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous retirons les amendements nos 113 et 204, pour continuer la discussion sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 113 et 204 sont retirés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements no 187 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 20 Contre 113
(Les amendements identiques nos 187, 272, 380, 400, 765, 1251, 3045 et 3634 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 286, 386, 669, 1023, 1811 et 3554, qui seront examinés selon la même procédure, c’est-à-dire avec une unique défense d’amendement par groupe. La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir les amendements nos 286 et 1811.
M. Eddy Casterman (RN). En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction allant jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus, en fonction de la date d’acquisition du véhicule, qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030.Le projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers. Cet investissement ne peut être réalisé qu’en étant accompagné. Nous proposons donc de revenir à ce qui a été voté l’année dernière, afin de garantir plus de stabilité et de visibilité à nos entreprises.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3554 et les amendements nos 386 et 1023.
M. Nicolas Ray (DR). Ils visent à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, afin de maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement, qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres.Vous voulez avancer la fin du dispositif au 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2030 initialement prévu. Or il s’agit d’un dispositif utile pour inciter nos entreprises à verdir leurs flottes de véhicules. Ces trois alinéas modifieraient encore les règles en matière de fiscalité, alors que nous avons vraiment besoin de stabilité en la matière. Je vous invite donc à les supprimer.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 669.
Mme Lise Magnier (HOR). Je le retire au profit de l’amendement du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends que vous parlez uniquement de la disposition relative aux poids lourds. Le suramortissement est étendu non seulement aux véhicules électriques et à hydrogène, mais aussi aux poids lourds qui roulent au gaz et au biogaz, ainsi qu’au B100 et à l’ED95.Nous sommes dans un régime européen : il ne serait pas complètement inutile d’harmoniser nos règles avec celles de nos voisins, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. Imaginons qu’une entreprise internationale achète un poids lourd en France. Pour cela, elle bénéficie du suramortissement. Si, ensuite, cette entreprise décide d’utiliser le poids lourd dans des pays où ces aides n’existent pas – nos voisins européens ne subventionnent que l’électrique et l’hydrogène –, cela revient à faire tourner les camions au gaz et au biogaz de toute l’Europe avec l’argent public français.Je n’ai aucun problème à dire que ces filières représentent une amélioration par rapport au gazole, mais nous devons éviter que ce soit l’argent des contribuables français qui verdisse la flotte européenne et facilite la transition des poids lourds au gaz en Allemagne, en Italie ou en Espagne.Je suis défavorable aux amendements, car leur adoption ferait perdurer ce système qui nous coûte très cher, pour un gain assez faible – la qualité de l’air s’améliore, mais pas chez nous. Cela n’enlève rien au fait que nous sommes très heureux d’être en Europe et d’être généreux avec nos amis européens mais, en l’espèce, il est préférable de faire comme eux.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements no 286 et identiques.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 92 Contre 112
(Les amendements identiques nos 286, 386, 1023, 1811 et 3554 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1927.
M. Charles de Courson (LIOT). Le dispositif de suramortissement applicable aux camions présentant des caractéristiques environnementales satisfaisantes est limité à 2030. Pour de nombreux transporteurs, cette échéance est trop proche. Afin de garantir l’efficacité durable de cet outil incitatif, nous proposons de prolonger son application jusqu’en 2040. En effet, les suramortissements s’inscrivent souvent dans le temps long, certains véhicules étant exploités pendant une dizaine d’années.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit en réalité du même sujet que précédemment. Vous proposez de supprimer le recentrage du suramortissement sur l’électrique et l’hydrogène, alors même que je viens d’en justifier la nécessité, notamment pour éviter que des poids lourds achetés en France grâce à nos aides ne circulent ensuite à l’étranger.Prenons l’exemple d’un poids lourd au gaz : seule la France propose un tel niveau de suramortissement ; ni l’Allemagne, ni l’Espagne, ni l’Italie ne le proposent. Dans ces conditions, une entreprise espagnole de logistique internationale peut acheter un camion en France, bénéficier de notre aide fiscale, puis l’utiliser exclusivement en Espagne. Résultat : elle améliore la qualité de l’air en Espagne, pendant que la France finance le verdissement des flottes européennes.Le recentrage que nous proposons vise précisément à rétablir une forme de symétrie avec nos voisins, qui ne soutiennent que l’électrique et l’hydrogène. Je comprends les arguments en faveur des poids lourds fonctionnant au gaz ou au biogaz, mais l’état actuel des législations européennes conduit la France à financer une transition qui profite au-delà de ses frontières.Vous proposez par ailleurs de prolonger le dispositif jusqu’aux acquisitions réalisées en 2040. Comme vous, j’aime donner de la visibilité aux acteurs économiques, mais 2040 est une perspective de très long terme. J’ose espérer que, d’ici là, nous aurons eu le temps d’adapter notre stratégie ou de changer de braquet.Même si votre amendement a été adopté par la commission, je vous demande de le retirer, d’autant que le vote précédent illustre que la représentation nationale a pleinement mesuré la nécessité d’harmoniser nos dispositifs avec ceux de nos voisins européens.
M. le président (DEM). Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1927.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 88 Contre 106
(L’amendement no 1927 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4032.
Mme Amélie de Montchalin. Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises : cet amendement vise à réécrire l’article 13 en supprimant ses dispositions les moins consensuelles, en particulier l’introduction du malus pour l’exercice 2028. Concrètement, le malus masse restera donc inchangé en 2028, à son niveau fixé par la loi de finances pour 2025.Je le rappelle également : la rédaction actuelle de l’article ne prévoit aucun malus pour les véhicules d’occasion, à l’exception de situations très spécifiques, notamment celles concernant les véhicules diplomatiques ou, pour des raisons de fraude massive, des véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte de handicap. La disposition proposée permet justement de lutter contre cette fraude. Sans rentrer dans les détails, sachez que, de nouveau, les personnes les plus vulnérables ont été ciblées par des réseaux de criminalité organisée, qui organisent un vaste trafic et tirent parti, de manière éhontée, à la fois des mesures visant à accélérer la transition énergétique et des personnes en situation de handicap, pour gagner de l’argent sur le dos de l’État.L’amendement du gouvernement recentre donc l’article sur ce qui fait consensus : des dispositions favorables à l’industrie automobile, à nos TPE-PME et au dynamisme du marché de l’occasion. Cet amendement de repli peut nous rassembler, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter.
M. Philippe Juvin (DR). Quelles que soient les positions de chacun, il convient d’examiner avec la plus grande attention cet amendement du gouvernement. Après le rejet des amendements de suppression totale ou partielle de l’article 13, il apporte en effet des réponses intéressantes, en atténuant certains des effets de la proposition initiale.Il manque néanmoins une disposition relative aux véhicules lourds propres, qui demeurent soumis au malus masse. J’y vois une forme de contradiction avec la volonté affichée de favoriser la flotte de véhicules propres, même s’il est vrai qu’un véhicule lourd nécessite une batterie plus lourde.En tout cas, rejeter cet amendement serait une erreur, quelles que soient les convictions de chacun. Avis très favorable.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement gouvernemental illustre une nouvelle fois votre renoncement écologique. Alors que vous proposiez d’accélérer un peu la progressivité du malus poids, vous faites machine arrière.
Mme Lisa Belluco (ECOS). C’est regrettable : il ne s’agit pas ici de la 208, de la Clio ou de la Dacia Sandero – les véhicules les plus achetés en France – mais bien de modèles neufs, très coûteux, les plus lourds et les plus polluants, rarement accessibles aux classes populaires.La proposition initiale aurait permis de dégager 1,5 milliard d’euros de recettes, notamment pour financer le leasing social, qui reste l’une des nombreuses promesses présidentielles non tenues.
M. Sylvain Maillard (EPR). Ah non ! Je suis content que vous le souteniez, alors que vous aviez voté contre !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Les volumes proposés restent très en deçà des objectifs initiaux ! C’était l’occasion de franchir un véritable palier. Comme d’habitude, vous n’allez ni assez loin ni assez vite, et vous reculez dès que vous tentez de faire un petit pas en avant. Dans les marches pour le climat, on scandait : « Les petits pas, ça ne suffit pas ! ». Vous, vous ne faites même pas les petits pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous adoptons votre amendement, madame la ministre, le problème des flottes de location sera-t-il réglé ? La restitution des véhicules loués intervenant en moyenne huit mois après leur mise en location, la taxe est répercutée sur une période très courte, alors que les Français qui achètent leur voiture la conservent cinq, dix ans, voire davantage.L’augmentation continue de cette taxe contribue donc à fragiliser les flottes de location, qui représentent un peu moins de 10 % des achats de véhicules neufs – une part très significative.Votre amendement qui, si j’ai bien compris, ne s’appliquerait qu’à la seule année 2028, permet-il d’éviter la poursuite de la très forte trajectoire d’augmentation prévue sur plusieurs années – trajectoire qui, à horizon de trois ans, condamnait tout simplement à la faillite les flottes de location ?
M. Gérard Leseul (SOC). Il serait utile, en effet, que nous ayons une réponse à la question de Charles de Courson relative aux flottes de véhicules de location.Cela étant, nous soutiendrons cet amendement de repli, qui constitue – comme vous l’avez rappelé – un recentrage bienvenu de la portée de l’article 13. Certes, la proposition du gouvernement n’épuise pas la question du leasing social et de l’accompagnement social nécessaire pour aider nos concitoyens à bénéficier d’une mobilité décarbonée. Toutefois, les dispositions de cet article 13 contribueront à renforcer le marché de l’occasion : c’est une bonne chose pour l’ensemble de la population.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, nous cherchons à comprendre pleinement la portée de votre amendement. J’ai bien compris vos arguments : vous indiquez que des entreprises demandent des ajustements par rapport à la rédaction initiale de l’article, afin que certains véhicules électriques ne soient pas davantage pénalisés que des véhicules thermiques offrant les mêmes services techniques. (Mme la ministre acquiesce.)Mais êtes-vous bien sûre qu’ils rendent exactement les mêmes services techniques ? Si je pose la question, c’est précisément parce que l’incohérence que vous soulignez – le fait que des véhicules thermiques puissent être moins taxés que des véhicules électriques en fonction de leur poids respectif – révèle peut-être que ces derniers ne répondent pas toujours aux mêmes besoins professionnels.Pour ne prendre qu’un exemple, le volume occupé par la batterie des véhicules électriques – vous l’avez vous-même rappelé – réduit d’autant l’espace disponible pour le chargement. Êtes-vous si certaine que ce choix technologique ne constitue pas parfois un handicap réel pour les artisans ? C’est, me semble-t-il, l’angle mort de votre présentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Cet article n’interdit rien. Son adoption se traduira simplement par une modification de la puissance administrative figurant sur la carte grise des véhicules utilitaires électriques, de sorte que la taxe appliquée à ces derniers soit inférieure à celle des véhicules thermiques. Mais cette évolution ne renchérira pas la carte grise de véhicules thermiques. Personne ne sera donc pénalisé : la détention d’un utilitaire électrique entraînera un avantage fiscal, sans alourdir la fiscalité pesant sur les utilitaires thermiques. Ce n’est pas une manœuvre de garçon de bain : nous incitons, sans pénaliser.M. de Courson a soulevé la question des loueurs qui, du fait d’une durée moyenne de location inférieure à un an, se sentent pénalisés par l’augmentation annuelle de la fiscalité. Or cette difficulté n’est réglée ni par l’amendement du gouvernement ni par aucune autre disposition de l’article 13.Les loueurs, tout comme les flottes d’entreprise, constituent la principale source d’alimentation du marché de l’occasion. Or il est nécessaire de développer un marché de l’occasion électrique, tant pour les véhicules légers que pour les véhicules utilitaires, d’où la seconde disposition relative à la taxe incitative, ainsi que la nécessité d’encourager leur production en Europe.Je suis prête à approfondir ce sujet, qui est juridiquement complexe puisque la fiscalité est appliquée sur douze mois – il n’existe pas encore de PLF semestriel ! Nous pourrons y travailler spécifiquement lors de la navette parlementaire. Mais je tiens à vous le rappeler : aucun des amendements à venir ne règle cette question spécifique. Il s’agit de deux débats légitimes, mais distincts et qui ne relèvent ni de l’amendement gouvernemental ni des amendements suivants. C’est pourquoi je continue à plaider avec force pour l’amendement du gouvernement.
(L’amendement no 4032 est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous voulons accélérer les débats, afin d’éviter un énième coup de force sur l’examen de ce budget, qui chercherait à empêcher l’Assemblée nationale de voter, ne serait-ce que sur la première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est pourquoi nous nous bornerons à indiquer que nos amendements sont défendus. Je souhaiterais, dans ce cadre, que M. le rapporteur général et Mme la ministre se limitent à exprimer leur avis, sans développer leur argumentaire.Par ailleurs, le président Éric Coquerel a demandé au gouvernement de s’engager à ne pas recourir aux ordonnances. Madame la ministre, je vous demande une réponse claire : le gouvernement prendra-t-il un tel engagement ? Dans le cas contraire, un tel passage en force constituerait un super 49.3, inédit sous la Ve République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour ce qui est de la conduite des débats, madame la présidente Panot, M. le rapporteur général donne ses avis, je donne les miens ; lorsqu’il y a débat, qu’il se présente des questions, nous y répondons.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Du moment que nous disons « défendu », vous pouvez donner simplement votre avis !
Mme Amélie de Montchalin. Même si l’amendement est défendu, il est important que nous puissions justifier notre avis par des arguments.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est important aussi que nous puissions voter !
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, je crois n’avoir jamais ralenti les débats ; vous ne me voyez pas prendre la parole dans un but d’obstruction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je confirme ce que j’ai moi-même déclaré ce week-end aux médias : il n’y a pas d’ordonnances en cours de rédaction à Bercy. Ce n’est pas notre stratégie ; ce n’est pas notre scénario.
Mme Amélie de Montchalin. Je m’y engage devant tous les députés : si nous avons entrepris ce travail parlementaire, si nous le faisons avec sincérité, si nous prenons parfois, comme nous venons de le faire, le temps d’éclairer et de réécrire des dispositions, d’étudier des mesures de repli, c’est bien parce que nous voulons qu’en dernier lieu, le compromis soit celui de la nation. Si nous avions fait tout cela pour revenir à notre copie initiale, je ne serais pas avec vous de 9 heures à minuit depuis trois semaines – et durant le temps qu’il faudra pour que nous arrivions à bâtir ce compromis !Encore une fois, nous n’avons pas fait tout cela pour finir par des ordonnances. Ceux qui souhaitent peut-être ces ordonnances, d’ailleurs, sont ceux qui souhaitent que la démocratie ne fonctionne pas. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Nous, nous pensons qu’elle peut fonctionner ; nous venons de voir qu’elle fonctionne très souvent. Il suffit de trouver au-delà des partis des solutions, des consensus. C’est plutôt là une source de fierté collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la présidente Panot, concernant mes commentaires sur les amendements des uns et des autres, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est bien légitime que votre groupe défende pied à pied chacun de ses amendements et pour cela utilise entièrement le temps imparti, mais attendez du rapporteur général une réponse à la hauteur de la question posée ! Au demeurant, vous avez raison : je veillerai désormais à répondre à chacun à proportion de ce qu’il propose. Comptez sur moi pour éviter l’obstruction et, comme vous, faire vivre le débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je profite de l’occasion pour en revenir à mes questions, madame la ministre, même si je conçois que ce n’est pas vous qui pouvez apporter les réponses. Il ne s’agit pas du fait que vous ayez ou non l’intention d’utiliser les ordonnances ; il s’agit que le premier ministre s’engage, comme il l’a fait pour le 49.3, à ne pas y recourir. Ce n’est pas tout à fait la même chose : ma question reste sur la table.En outre, j’ai posé tout à l’heure une autre question, à laquelle j’espère qu’il sera répondu avant la conférence des présidents de demain. Lorsqu’elle s’est présentée au sujet du PLFSS, il n’y a pas eu de réponse, si bien que le texte est parti pour le Sénat sans avoir fait l’objet d’un vote. Elle se pose désormais pour ce PLF : si nous n’avons pas terminé dimanche à minuit l’examen de la partie consacrée aux recettes, le gouvernement s’engage-t-il à retarder de vingt-quatre heures la transmission du texte au Sénat, afin que nous ayons l’assurance de voter au moins cette première partie ?Pour une meilleure compréhension de ma question, je rappelle que nous avions levé la séance vendredi avec l’idée que, comme décidé par la conférence des présidents, le vote solennel du PLF aurait lieu le 24 novembre à seize heures – le gouvernement reculant donc l’échéance. Nous nous sommes ensuite aperçus que ce vote solennel portait sur les deux parties du PLF. Nous savons que nous n’aurons pas examiné d’ici là la seconde partie, ce qui rend caduc ce vote solennel. Reste à savoir comment nous pouvons nous assurer de voter la première partie avant la transmission du projet au Sénat. Il serait normal et légitime, je le répète, que la représentation nationale reçoive une réponse sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). Pour votre information, madame la présidente Panot, je tiens une liste des rebonds depuis le début de la séance : quatre pour le Rassemblement national, deux pour le groupe EPR, huit pour La France insoumise (Exclamations sur divers bancs), cinq pour le groupe Socialistes, un pour la Droite républicaine, deux pour le groupe Écologiste et social, un pour Les Démocrates, un pour le groupe LIOT. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Article 13 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 1462 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Même avis : vous venez d’adopter un amendement visant à arrêter en 2027 la trajectoire du malus, alors que celui-ci prévoit qu’elle se poursuive jusqu’en 2030. Soyons donc cohérents.
M. le président (DEM). Sur cet amendement no 1462 rectifié ainsi que sur le suivant, no 1179 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement révèle un oxymore écologique : vous voulez taxer les véhicules selon leur masse, mais vous savez très bien qu’un véhicule électrique, en raison de sa batterie, pèse beaucoup plus qu’un véhicule thermique.Par ailleurs, je rebondis sur l’observation de Mme la ministre au sujet de ce qu’elle considère comme une fake news relative à un malus applicable aux véhicules d’occasion : pour que la presse spécialisée se soit emparée du sujet, quelqu’un à Bercy a bien dû envoyer quelques ballons d’essai – c’est la spécialité de la maison.Enfin, madame la ministre, les Australiens et, plus récemment, les Anglais, voyant les recettes des taxes sur les produits pétroliers diminuer pour cause de verdissement des flottes automobiles, ont décidé d’instaurer une taxe au kilomètre sur les véhicules électriques. Je souhaitais donc savoir si Bercy a dans ses cartons une mesure similaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1462 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 45 Contre 164
Mme Amélie de Montchalin. En tant que ministre, monsieur de Lépinau, je ne lance pas de ballons d’essai. Les magazines spécialisés, Auto plus, je crois, et d’autres, ont du reste démenti la nouvelle, reconnaissant que rien dans le PLF ne laissait penser que le gouvernement aurait subtilement déguisé ou caché quelque part un malus sur les véhicules d’occasion.Quant aux fraudes, il existe deux filières principales : diplomates et surtout possesseurs d’une carte de handicap. Des individus leur offrent l’argent nécessaire à l’achat d’une voiture, avec malus minoré, voiture que ces mêmes individus leur rachètent immédiatement, sans malus. Toute une filière s’est ainsi organisée, afin de contourner le malus, autour de la carte de handicap de gens qui n’ont en réalité nullement besoin d’acheter une voiture neuve tous les trois mois. Nous instaurons donc un malus forfaitaire, très réduit, à la revente par une personne en situation de handicap, en vue de lutter contre ce qui est devenu, à en juger par les chiffres dont disposent mes services, une énorme machine à détourner la loi.Je le répète, les dispositifs publics les plus fraudés par les réseaux de la criminalité organisée sont MaPrimeAdapt’, les aides à la construction ou l’adaptation de logements destinés aux personnes âgées, les aides à l’accessibilité pour les personnes handicapées ou les commerces ; nous restons donc extrêmement vigilants. Ce malus forfaitaire mineur ne concerne pas les personnes en situation de handicap qui, ayant acheté un véhicule, le garderont : elles seront toujours exonérées de malus. Il s’agit seulement d’éviter les reventes frauduleuses. Cette seule disposition en a amené certains à prétendre que nous allions tout taxer ; ce n’est pas le cas. Nous ne prévoyons pas de suivre l’exemple australien…
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1179 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 45 Contre 150
(L’amendement no 1179 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2960 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2960, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 288 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune, qui font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme microhybrides. Ces véhicules bénéficient d’un abattement de 100 kilos sur leur masse en ordre de marche ; or le PLF pour 2026 prévoit qu’à compter de 2027, cet abattement ne sera applicable que si la puissance maximale nette du moteur électrique dépasse 30 kilowatts. À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera donc sur les entreprises et sur notre industrie automobile.
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 716.
M. Eddy Casterman (RN). Il va dans le même sens que le précédent en prévoyant d’abaisser de 30 à 14 kilowatts le seuil d’application de l’abattement, afin de préserver, s’agissant de véhicules vertueux, le pouvoir d’achat de nos compatriotes et la pérennité de la production automobile française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Pour des raisons de stabilité fiscale, il est préférable de conserver ce que nous avons adopté l’année dernière. De plus, en modifiant l’alinéa 28, vous affecteriez la définition même des véhicules microhybrides ; il aurait mieux valu que vos amendements portent sur le tableau figurant à l’alinéa 35 de l’article. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Il importe de maintenir l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ; nous le disions à l’instant, le secteur automobile a besoin de prévisibilité, logique qui a d’ailleurs également présidé à l’examen des précédents amendements, si bien que la trajectoire du malus jusqu’à 2027 a été conservée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 84 Contre 123
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est donc à M. Eddy Casterman.
M. Eddy Casterman (RN). Je le répète, l’adoption du no 716 constituerait un point positif pour les véhicules microhybrides ; il serait important de préserver cet abattement. On nous parle de continuité des votes, de stabilité de la trajectoire fiscale : encore une fois, cette trajectoire, fixée au cours des années précédentes, impose une contrainte supplémentaire, alors que les microhybrides sont vertueux pour l’environnement et accessibles aux ménages des classes moyennes, voire modestes.Vous parliez tout à l’heure des Peugeot 208 et 2008 ou encore des Dacia Sandero. Ces voitures seront concernées par le malus écologique. Pour préserver ces véhicules et le pouvoir d’achat, il serait bon de voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 716.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 86 Contre 121
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2688 et 3760, qui font l’objet d’un sous-amendement no 4035. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2688.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Tout à l’heure, madame la ministre parlait de recentrage sur l’électrique et l’hydrogène. Cet amendement vise justement à supprimer l’application du malus masse à partir de juillet 2026 pour les véhicules électriques des particuliers, et à partir de janvier 2028 pour les véhicules à hydrogène.Je rappelle que cette mesure a été introduite par le Sénat l’année dernière à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025. Le malus masse touchera donc des véhicules électriques et à hydrogène qui n’émettent à l’échappement ni CO2 ni polluants de proximité, tels que les oxydes d’azote et les particules fines, qui affectent tant notre santé respiratoire.Ainsi, il serait regrettable de pénaliser ces véhicules, au moment où nous devons au contraire encourager leur montée en puissance dans le parc automobile car ils contribuent à la baisse des émissions de CO2 et de polluants de proximité.En supprimant ce malus, comme le propose cet amendement, nous envoyons un message de cohérence et établissons une fiscalité qui accompagne les transitions vers des mobilités plus propres au lieu de les freiner.
M. le président (DEM). L’amendement no 3760 de M. Jean-Marie Fiévet est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 4035.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce sous-amendement propose d’ajouter les véhicules possédés par les familles nombreuses au dispositif d’exonération prévu par le collègue Fugit. C’est une demande du Rassemblement national depuis trois ans.Les familles nombreuses ont besoin de véhicules plus grands, donc plus lourds ; non pas pour sacrifier la planète, suivant votre idéologie, mais tout simplement parce que plus vous avez d’enfants, plus vous avez besoin de véhicules spacieux. Cette évidence n’intéresse visiblement pas d’autres groupes que le RN et l’UDR, mais c’est une réalité. Je vous alerte sur ce point. Depuis des années, les familles sont peu, voire pas assez aidées, notamment depuis la suppression de la politique familiale sous François Hollande. Il est donc très important de soulager les familles nombreuses. Elles ont besoin de véhicules plus grands, il semble tout à fait normal de les préserver du malus automobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Je m’apprêtais à donner un avis favorable aux amendements car je partage la philosophie exposée par M. Fugit – il me paraissait absurde de pénaliser les véhicules propres, mais lourds. Toutefois, d’après les explications qui ont été données, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Ces derniers représentent la majorité des véhicules produits sur le territoire de l’Union européenne, alors que les véhicules propres qui arrivent de Chine, par exemple, sur le territoire de l’Union européenne, ne sont majoritairement pas éco-scorés et seraient donc soumis au malus poids. Je modifierai donc mon avis. Pour les amendements, ce sera une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Pour le sous-amendement no 4035, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Pour aller dans le même sens que le rapporteur général, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Quand on dit qu’un véhicule est éco-scoré, cela signifie que, pour déterminer son impact carbone, l’ensemble du cycle de vie est pris en compte : les émissions au cours de la vie du véhicule, mais aussi les conditions de sa production. Ainsi, les véhicules électriques fabriqués en dehors de l’Union européenne à partir d’électricité produite dans des centrales à charbon ne remplissent pas les critères de l’éco-score.Nous avions ciblé le bonus écologique sur les véhicules bénéficiant d’un bon éco-score, donc produits en Europe. C’est bon pour la planète et pour notre politique industrielle. Nous sommes en train de faire pareil pour le malus. Là encore, c’est bon pour la planète, car cela évite l’hypocrisie qui consiste à ne prendre en compte que les émissions au cours de la vie du véhicule et pas les conditions de production ; c’est bon, aussi, pour l’économie européenne car cela permet de valoriser des véhicules produits en France et en Europe à partir d’une énergie propre, et non pas en dehors d’Europe à partir d’une énergie carbonée. Voilà la philosophie de cette disposition. C’est la raison pour laquelle j’émettrai une demande de retrait sur vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.Monsieur Tanguy, il existe déjà des abattements pour familles nombreuses. Avis défavorable au sous-amendement no 4035.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais vous ne devriez pas dénoncer l’hypocrisie car votre système, qui consiste à instaurer une forme de priorité européenne sans vouloir l’assumer, est assez hypocrite. Nous, nous assumons de vouloir instaurer une priorité nationale, et, accessoirement, une priorité européenne.Vous avez évoqué un abattement pour les familles nombreuses ; je suis désolée, il n’en existe pas. Ce que nous souhaitons, c’est une exonération totale, pour une raison simple : ceux d’entre nous qui ont eu trois enfants en bas âge en même temps le savent sûrement, il est impossible d’installer trois sièges auto à l’arrière d’une berline – cela ne rentre pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les familles nombreuses sont donc obligées d’acheter des voitures familiales, qui sont évidemment beaucoup plus lourdes – ce n’est pas un choix. Alors qu’elles participent à la natalité dans notre pays, elles sont sanctionnées pour cela. À partir du moment où elles n’ont pas le choix, il faut qu’elles soient totalement exonérées du malus poids. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous partageons un objectif : l’électrification. Nous voulons un maximum de véhicules électriques pour que la consommation de carburant soit la plus faible possible et réduire nos émissions de CO2. Si je comprends bien, vous allez appliquer un malus à des véhicules électriques.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Oui, mais c’est quand même un malus sur des véhicules électriques, ce qui est un peu gênant : cela vient percuter la volonté d’électrifier le parc.J’aimerais bien savoir quels seront les véhicules concernés par ce malus et quel sera l’impact sur la trajectoire d’électrification. Si nous commençons, dans notre politique fiscale, à imposer des malus à des véhicules électriques, ne pensez-vous pas que nous allons envoyer des signaux contradictoires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rendre plus chers certains véhicules électriques qui permettraient de réduire les émissions de CO2 irait à l’encontre de la trajectoire écologique que nous nous sommes fixée.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Madame Le Pen, il existe déjà des abattements de l’ordre de 200 kilogrammes par enfant pour le malus masse. Monsieur Kasbarian, notre objectif est certes d’électrifier, mais aussi de produire des véhicules électriques en Europe. Si l’électrification ne se fait que par l’importation de véhicules électriques, ce sera mauvais pour notre industrie et nos emplois, mais aussi pour la planète. En effet, ces véhicules sont produits dans des conditions environnementales très dégradées ; les émissions de CO2 au cours de leur production font plus que compenser les plus faibles émissions de CO2 au cours de leur durée de vie.Le ciblage du bonus écologique sur les véhicules bénéficiant de l’éco-score a représenté une grande avancée. Une réorientation des achats de véhicules électriques vers les véhicules produits en Europe a d’ailleurs été observée l’année dernière pour cette raison-là. Nous voulons procéder de la même manière pour le malus masse.
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 4035.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 94 Contre 68
(Le sous-amendement no 4035 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2688 et 3760, sous-amendés.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 102 Contre 88
(Les amendements identiques nos 2688 et 3760, sous-amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
M. le président (DEM). Je suis saisi d’un amendement no 717, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour le défendre.
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. L’article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse, pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.Nous proposons donc de revenir partiellement à la législation antérieure. Cette exonération, qui représenterait une économie moyenne de 4 000 euros sur chaque véhicule concerné, offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français – ces derniers sont confrontés à une concurrence internationale déloyale, qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires. Cette exonération représenterait aussi et surtout une économie manifeste pour les entreprises et pour les Français, dont nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. J’émettrai également un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord – cela rejoint les débats que nous avons eus précédemment –, il faut vraiment arrêter le stop and go en matière de politique industrielle. Nous donnons une direction aux constructeurs : ils investissent, ils embauchent, ils réorganisent leurs lignes de production. Si chaque année, nous changeons complètement les trajectoires, nous déstabilisons notre industrie.Nos concurrents – les États-Unis, la Chine – donnent des directions très claires sur plusieurs années. Il faut nous astreindre à la même discipline – nous le devons à nos constructeurs automobiles et à ceux qui travaillent dans ce secteur. C’est d’ailleurs la raison qui a présidé à la rédaction de l’amendement du gouvernement relatif au malus, là encore pour pouvoir figer la trajectoire qui avait été décidée jusqu’en 2027, sans revenir en arrière mais sans aller trop loin non plus, au risque de déstabiliser la filière.
M. David Amiel. Il s’agit d’un objectif de clarté et de stabilité – c’est ce que les acteurs économiques, en particulier l’industrie automobile, demandent.
M. Eddy Casterman (RN). Vous proposiez, il y a quelques instants, de réduire la taxe sur le poids des véhicules. Cela aurait représenté un stop and go pour la production industrielle, pour les entreprises, qui doivent, chaque fois, réévaluer leurs achats, leur flotte automobile, et qui sont confrontées à des injonctions contradictoires ; l’exemption que nous proposons leur permettrait, à l’inverse, d’asseoir leur stratégie sur de la stabilité et de la visibilité. Quant aux familles, elles sont contraintes d’acheter des véhicules familiaux auxquels on impose toujours plus de taxes. Nous avons parlé tout à l’heure au sujet du malus poids des Peugeot 3008, des Dacia Sandero et des Dacia Duster. Le même problème se pose ici. L’hybridation contribue au verdissement, ce qui est un point très positif. La supprimer serait très préjudiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Monsieur Casterman, l’amendement précédent ne participait pas d’un stop and go ; au contraire, nous avons défendu le maintien de la trajectoire existante. Vous en avez décidé autrement. Là encore, vous avez eu un comportement singulier. J’ai entendu la présidente Marine Le Pen nous dire qu’avec le malus sur les voitures qui ne remplissent pas les critères de l’éco-score – des voitures électriques produites la plupart du temps hors d’Europe –, nous cherchions au fond à défendre une production française et européenne.En effet, en prenant en compte les conditions de production par le biais de l’éco-score, ces dispositions visaient à valoriser les voitures produites en France et en Europe dans des conditions beaucoup plus propres qu’ailleurs. J’ai été très surpris de voir votre groupe, quelques secondes après la déclaration de la présidente Le Pen, voter pour les abroger, donc pour soutenir la production de véhicules hors d’Europe, au détriment de la production de véhicules en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 717.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 89 Contre 118
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 2961, 2962 et 2963 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2961, 2962 et 2963, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (DEM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 13.Sur l’amendement n° 111, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour le soutenir.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise à exclure les associations, très nombreuses à utiliser des véhicules, du champ d’application du malus sur les flottes automobiles prévu à l’article 13.Une des associations qui m’a sollicité gère les biens de majeurs placés sous tutelle. Les tuteurs rendent visite aux personnes vulnérables dont ils s’occupent le plus régulièrement possible. Une fiscalité plus lourde sur sa flotte de véhicules mettrait cette association en difficulté car elle ne pourrait pas, à moyens constants, acquérir de nouveaux véhicules – ce seront alors moins de visites pour les majeurs protégés. C’est un exemple parmi d’autres, les associations doivent être exonérées de ces taxes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison sur le fond. Toutefois, les articles L. 421-126 et L. 421-138 du code des impositions sur les biens et services exonèrent bien les organismes d’utilité générale du paiement de cette taxe. Votre amendement présente par ailleurs un problème de rédaction : on ne comprend pas très bien sur quelle taxe porterait l’exonération.Pour ces deux raisons, la commission a rejeté l’amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 111.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 90 Contre 125
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 688 de Mme Lise Magnier et 2736 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous avons longuement débattu de cette question en commission. Il est très important de rejeter ces amendements car ils affectent la location de courte durée, qui est le plus grand pourvoyeur de véhicules d’occasion.L’un des problèmes actuels de l’accès aux véhicules électriques, qui ont un très faible impact carbone, est leur prix. Or il existe déjà très peu de véhicules électriques d’occasion. Il faut donc veiller à maintenir la trajectoire également pour les entreprises de la LCD – location courte durée.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 1311, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 688 et 2736. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 94 Contre 118
(Les amendements identiques nos 688 et 2736 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement no 1311.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). …vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale est contestable et l’impact social fortement inéquitable.Au départ incitatif, le malus est devenu un prélèvement punitif qui touche les ménages sans considération de leurs contraintes de mobilité et de leurs capacités financières. En réalité, ce dispositif ralentit le renouvellement du parc automobile et frappe de plein fouet les foyers les plus modestes et les territoires ruraux et périurbains.Le malus écologique, qui cumule tous les défauts – inefficacité environnementale et iniquité fiscale –, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Je regrette, pour la bonne tenue de nos débats, que cet amendement ne soit pas complet : si on veut supprimer le malus, il faut aussi supprimer le bonus – l’un ne va pas sans l’autre. Or cet amendement ne propose pas de supprimer cette aide, sans laquelle les véhicules électriques ne seraient accessibles qu’à une toute petite minorité.Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1311.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 92 Contre 123
(L’amendement no 1311 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 2923, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le soutenir.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement avait été adopté l’an dernier à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, mais n’avait pas été retenu à l’issue du 49.3.Présenté par Jean-Victor Castor et Davy Rimane, il vise à exclure la Guyane du dispositif. En effet, son territoire, de la taille du Portugal, ne possède que 440 kilomètres de route nationale, le reste du réseau étant constitué de pistes. Pour s’y déplacer, nombre de nos compatriotes utilisent des 4x4. C’est quasiment une obligation. Dans ces conditions, appliquer le malus revient à imposer une double peine. Je rappelle que, lors d’une rencontre avec les députés ultramarins, Mme la ministre a reconnu cette réalité et la nécessité d’une adaptation.Il faut mettre en place cette exception ou, au moins, obtenir du gouvernement l’engagement ferme de trouver des solutions, sachant que les investissements pour la mobilité ne sont pas à la hauteur des besoins sur un territoire où il n’existe pas d’autre moyen de se déplacer que la voiture.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Sansu a raison : il existe un problème structurel. Toutefois, la solution n’est pas fiscale. Elle pourrait être budgétaire et résider dans les investissements d’infrastructures. Avis défavorable.
M. David Amiel. Il faut effectivement prendre en compte la réalité géographique de la Guyane pour adapter les dispositifs en vigueur dans l’Hexagone. Mais je rejoins les propos du rapporteur général et ajoute qu’il faut trouver un équilibre et veiller à ne pas adopter une mesure qui serait fraudogène : les exemptions sectorielles sont des nids de fraudes. J’émets un avis défavorable, mais le gouvernement s’engage à travailler, au cours de la navelle, à une adaptation aux spécificités de la Guyane.
M. Gérard Leseul (SOC). Les 450 kilomètres du réseau routier guyanais sont quasiment impraticables, à l’exception d’un axe est-ouest de 250 kilomètres. Nous soutenons cet amendement, qui propose une mesure de bon sens pour nos amis guyanais. Nous sommes conscients qu’il peut être fraudogène, mais il est souhaitable de l’adopter avant, éventuellement, de le réécrire dans le cadre de la navette.
M. Ludovic Mendes (EPR). Je peux témoigner des difficultés de la Guyane, où je me suis rendu plusieurs fois, mais je suis contre cet amendement, qui présente un vrai risque puisqu’il pourrait favoriser la création d’une filière de véhicules achetés en Guyane pour être exportés vers le territoire métropolitain. Il faut le prendre en considération, comme d’ailleurs dans le cas des Antilles ou des territoires frontaliers de la Belgique et de l’Allemagne.
M. Ludovic Mendes (EPR). L’État s’est engagé à accompagner la Guyane, et il faut réfléchir à un dispositif adapté. Celui que vous proposez présente un risque d’incitation à contourner les règles appliquées en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2923.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 131 Contre 48
(L’amendement no 2923 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2689.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale de la taxe sur les certificats d’immatriculation.Nombreux sont les ménages pour qui l’achat d’un véhicule d’occasion est le seul choix économique possible. Nous proposons par cet amendement un geste fiscal raisonnable pour accompagner nos concitoyens soucieux de l’environnement et qui souhaitent aller vers des mobilités plus propres en achetant des véhicules qui n’émettent pas de CO2, d’oxyde d’azote et de particules fines.
M. Philippe Juvin (DR). Les régions ont depuis cette année la possibilité d’opter soit pour une exonération, soit pour une réduction de moitié du tarif régional de la taxe sur l’immatriculation. À ma connaissance, seule une région a opté pour l’exonération.Je crois au principe de libre administration des collectivités territoriales et je crains que votre amendement ne réduise la taxe sur la carte grise, qui est la seule recette fiscale des régions. Avis défavorable.
M. David Amiel. Nous sommes face à deux questions. La première concerne l’exonération pour les véhicules électriques d’occasion. J’entends très bien vos arguments, monsieur Fugit. La seconde porte sur le point de savoir s’il faut laisser aux régions le choix entre l’exonération et la réduction. Le gouvernement est favorable au maintien de cette option.
(L’amendement no 2689 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 939 de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Dans son exposé des motifs, M. Rimane souligne que dans les territoires ultramarins, il y a peu de transports en commun et que par conséquent, l’usage de la voiture est indispensable. N’oublions pas que c’est le cas de 80 % du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Il faudrait donc qu’une telle disposition soit applicable à l’ensemble des territoires ruraux français où nous n’avons pas de bus, pas de métro et où le réseau ferroviaire est très faible.Je profite de cette prise de parole pour répondre à M. le ministre, qui parlait tout à l’heure de la préférence européenne concernant les véhicules électriques. Les Chinois ne vous ont pas attendus pour avoir de bonnes idées puisqu’ils vont construire des usines en Europe. BYD va ainsi ouvrir une usine en Hongrie pour y assembler des véhicules ; le groupe échappera ainsi aux taxes européennes sur les voitures fabriquées en Chine – d’une manière ou d’une autre, les véhicules chinois envahiront le marché européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 939. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 93 Contre 74
(L’amendement no 939 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 689 et 2737. L’amendement no 689 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2737.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il me semble important de maintenir la trajectoire votée l’année dernière concernant les locations de courte durée. Le malus qui va frapper les véhicules du quotidien, peu lourds et peu émetteurs, touchera durement les constructeurs français. Pour une Peugeot 2008, par exemple, ce malus passera de 117 euros en 2025 à 336 euros en 2026 et à 540 euros en 2027.Par ailleurs, il me semble illusoire de penser que les loueurs achèteront des équivalents électriques, pour la simple et bonne raison que les clients ne veulent pas les louer. Ils viennent en agence de location pour des besoins spécifiques – déménagement, tourisme, départ en vacances – ; des familles de touristes étrangers ne prendront pas un véhicule électrique pour leur périple touristique. Il me paraît donc nécessaire, pour les locations de courte durée, d’adapter la trajectoire. C’est pourquoi je propose que s’applique aux véhicules de location un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone. Cela semble léger, en comparaison de ce qui existe pour les familles nombreuses, par exemple.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 531 et 1463, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je ne suis pas certain qu’un abattement de 5 grammes par kilomètre soit réellement incitatif et change la donne. Par ailleurs, les véhicules de location bénéficient déjà d’un certain nombre d’exonérations – qui témoignent d’ailleurs de la richesse fiscale française : exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je crois qu’il faut surtout inciter le secteur de la location à acquérir des modèles moins émetteurs.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il faut certes prendre en compte la spécificité du secteur de la location de courte durée, mais nous l’avons déjà fait dans le cadre des mesures relatives au verdissement des flottes, et le rapporteur général a évoqué toutes les exonérations dont ce secteur bénéficie déjà. Créer une nouvelle niche fiscale pour la location de courte durée n’est pas justifié, notamment vis-à-vis des autres acquéreurs. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 689 et 2737.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 87 Contre 117
(Les amendements identiques nos 689 et 2737 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 531.
M. Charles de Courson (LIOT). Je voudrais revenir sur la question des flottes de location, que j’avais déjà soulevée tout à l’heure à l’occasion du vote de l’amendement du gouvernement – Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que c’est un vrai problème. Les entreprises de location revendent leurs voitures à peu près tous les huit mois et le malus porte donc sur de très courtes périodes. Pour vous donner un ordre de grandeur, les flottes de location représentent 10 % des achats de véhicules neufs. Le malus automobile a représenté pour ce secteur une charge de 43 millions en 2024 ; cette somme devrait s’élever à 80 millions cette année, à 170 millions en 2026 et à 250 millions en 2027.Cette charge n’étant ni soutenable ni répercutable, je propose de faire bénéficier d’un abattement de 20 % sur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhicules de location. Je le répète, Mme la ministre a reconnu qu’il y avait là un vrai problème et elle a indiqué qu’elle était prête à discuter. Je vous fais une proposition, mais je reste ouvert à toute autre solution.
M. Philippe Juvin (DR). Comme je l’ai indiqué précédemment, les véhicules de location sont déjà exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 531.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 98 Contre 90
(L’amendement no 531 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1463 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Il faut tout de même dire un mot de ce que propose cet amendement : il vise à instaurer une augmentation considérable du malus au-delà de 2027. Nous avons entendu beaucoup d’alertes dans cet hémicycle sur la nécessité de trouver un équilibre entre la nécessité de transformer notre parc automobile, d’une part, et celle de sauvegarder des emplois, des lignes de production et le pouvoir d’achat des consommateurs, d’autre part. Vous proposez une augmentation considérable de la fiscalité sur les véhicules, bien au-delà de ce qui a été voté tout à l’heure. Mon avis sera évidemment défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1463.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 47 Contre 140
(L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2064.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement vise à abaisser progressivement le seuil de déclenchement du malus poids. Il avait été rédigé en cohérence avec l’article 13, qui a été légèrement modifié mais vise à donner à tous les acteurs concernés une visibilité sur trois ans, s’agissant du barème des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme. Il n’inclut pas le malus poids. Je propose donc d’abaisser le seuil de déclenchement du malus de 50 kilogrammes par an jusqu’en 2028. Il s’agit, pour ce critère également, d’introduire une progressivité et de la visibilité sur trois ans. Seuls sont concernés les SUV neufs, c’est-à-dire les véhicules les plus lourds, les plus chers et les plus polluants. C’est, par définition, une mesure de justice environnementale. Cette disposition produirait des recettes ; or c’est ce que nous recherchons en ce moment – notamment pour soutenir le leasing social.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 1464, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2064 ?
M. Philippe Juvin (DR). Le secteur automobile fait face à une très forte augmentation de sa fiscalité écologique, dans un contexte économique dégradé et de concurrence sévère au plan international. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
M. David Amiel. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Il est très important – je l’ai dit à propos d’amendements qui allaient dans le sens inverse– de faire preuve de stabilité. Nous demandons une transformation d’ampleur à notre industrie automobile pour qu’elle puisse tenir le choc face à la production venue de Chine et des États-Unis ; l’enjeu, comme chacun sait, est que, dans dix ans, des véhicules électriques soient produits massivement en Europe et que nous ne dépendions pas d’importations étrangères. Pour cela, il faut aussi donner à nos entreprises et à nos industries la possibilité d’investir, de former du personnel, de reconvertir des lignes de production et des usines.Ce que vous proposez serait délétère pour notre tissu productif et contraire à notre objectif de stabilité, un élément essentiel pour des industries qui investissent sur le temps long. Nous débattons du projet de loi de finances tous les ans ; une industrie automobile, elle, investit pour les cinq à dix années à venir. Changer les règles tous les ans, c’est risquer de déstabiliser profondément notre tissu industriel. Les Chinois et les Américains, eux, ne s’y trompent pas. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. Matthieu Bloch (UDR). Je suis opposé à cet amendement. Je viens d’un territoire automobile, le pays de Montbéliard, et je suis assez surpris de ce débat sur le malus poids. Une petite Peugeot 208 pèse 1,45 tonne et coûte près de 30 000 euros. La réalité, c’est que les Français n’ont plus les moyens d’acheter ces véhicules citadins. Si vous taxez davantage le poids, les constructeurs, déjà obligés de se conformer à des normes européennes toujours plus contraignantes qui alourdissent les véhicules, devront trouver des matériaux plus légers, comme l’aluminium, ce qui augmentera encore les prix et rendra les voitures encore plus inaccessibles à nombre de nos concitoyens.
(L’amendement no 2064 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1464 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1464.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 42 Contre 141
(L’amendement no 1464 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 265 rectifié, 398, 719 et 3814, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 398, 719 et 3814 sont identiques.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le no 265 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 398 et identiques, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). L’amendement no 265 rectifié de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 398.
M. Eric Liégeon (DR). La transition écologique ne peut se construire contre les classes moyennes et les territoires ruraux. Un alourdissement du malus automobile augmentera le coût d’acquisition, déjà élevé, d’un véhicule. De plus, nous sommes dans un contexte où les entreprises du secteur automobile sont confrontées à une très grande instabilité économique.Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux ans, afin d’éviter un renchérissement des prix pour les consommateurs, principalement les ménages ruraux et les familles, pour lesquelles la voiture n’est pas un choix mais une nécessité au quotidien.
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Eddy Casterman (RN). Il s’agit de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles, aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.Elle assurerait également une visibilité à long terme à nombre d’entrepreneurs, de TPE, de PME, d’artisans, de commerçants, qui ont besoin d’un véhicule pour leur activité, notamment dans le monde rural.Enfin, elle épargnerait un coût supplémentaire à de nombreux ménages. Les véhicules neufs ont un coût moyen de 30 000 euros, ce qui est considérable. L’augmenter aurait un impact sur les familles des classes moyennes, notamment, je le répète, dans le monde rural, où les véhicules sont essentiels pour les déplacements du quotidien : pour aller à l’école, faire ses courses, consulter le médecin, etc.
M. le président (DEM). L’amendement no 3814 de M. Laurent Mazaury est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements, considérant qu’il fallait donner de la stabilité au secteur et donc maintenir les décisions prises l’année dernière. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je retiens de ces amendements que l’objectif de réduire la masse des véhicules n’est pas contesté, puisque seul l’est le calendrier d’application. Il est important de le noter.Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé lors du débat relatif à l’application du malus masse aux véhicules électriques, l’éco-score affiché sur ces derniers permet de cibler le malus masse sur les véhicules produits hors d’Europe. C’est un enjeu majeur de politique industrielle : il y a urgence à rétablir l’équité de la concurrence entre des véhicules produits en Europe avec de l’électricité décarbonée et des véhicules produits hors d’Europe avec de l’électricité carbonée, souvent issue de centrales à charbon ou à gaz. (MM. Hervé de Lépinau et Julien Odoul s’exclament.) Vous évoquiez la concurrence internationale ; dans ce domaine, elle est immense.Enfin, les industriels ont besoin de lisibilité ; M. le rapporteur général l’a rappelé, et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a rejeté les amendements. La trajectoire actuelle est connue, a été actée, a présidé à des investissements et à des décisions qui peuvent engager les entreprises pour les cinq ou dix années à venir. Quand nous prenons des engagements, nous devons aux industriels de les tenir. C’est le minimum. Sans cela, nous déstabiliserons le tissu productif. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 265 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 88 Contre 109
(L’amendement no 265 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 398, 719 et 3814.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 88 Contre 109
(Les amendements identiques nos 398, 719 et 3814 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 3746 rectifié.
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Il vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI), adoptée dans la loi de finances pour 2025. Le critère de verdissement prévu dans le dispositif inclut les véhicules hybrides rechargeables, or ceux-ci, bien que partiellement électrifiés, conservent une dépendance notable aux carburants fossiles, et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées, selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers ou cycle WLTP. Pour garantir que la TAI remplisse pleinement son rôle d’incitation à la transition la plus vertueuse, nous proposons de recentrer la trajectoire de verdissement sur la seule catégorie des véhicules à très faibles émissions – les véhicules 100 % électriques à batterie ou à hydrogène –, qui sont les seules technologies garantissant une réelle rupture avec la consommation de carburants fossiles dans le secteur routier.
M. Philippe Juvin (DR). La TAI est entrée en vigueur il y a huit mois, le 1er mars. Il est trop tôt pour la durcir déjà : nous avons besoin de stabilité fiscale. Avis défavorable.
M. David Amiel. Le cœur balance entre deux arguments. Le premier, celui de M. Fiévet, est juste : il faut verdir les flottes et, à terme, cesser de considérer comme verts les véhicules hybrides rechargeables. Le second, celui du rapporteur général, l’est également : la stabilité est nécessaire.Monsieur Fiévet, pour l’avoir étudiée tout au long de l’année 2024, vous connaissez parfaitement la question du verdissement des flottes. Nous devons garder à l’esprit les deux impératifs de verdissement et de stabilité. Nous aurons peut-être l’occasion de continuer à y travailler au cours de la navette parlementaire. À ce stade du débat, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.