Suspension et reprise de la séance
(Les amendements nos 2513 et 2514, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 95 Contre 108 (L’article 20, amendé, n’est pas adopté.)
M. Emeric Salmon (RN). On a gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Après l’article 20
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1233, qui fait l’objet du sous-amendement no 2611 de M. le rapporteur général. L’amendement et le sous-amendement font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Béatrice Piron (HOR). Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux, le groupe Horizons & indépendants remet en cause l’utilisation et la pertinence des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR). L’objectif du FIR est d’assouplir la gestion des financements et d’adapter ces derniers aux besoins des territoires : grâce à lui, les agences régionales de santé peuvent procéder à des ajustements en fonction des nécessités qu’elles identifient dans leur territoire, aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale qu’en matière de prévention et de facilitation de l’accès aux soins.Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel. Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés durant l’année précédente fassent l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2611. M. Thibault Bazin (DR). L’amendement de Mme Piron a été adopté en commission, puis nous nous sommes rendu compte que vous aviez supprimé, de manière sans doute malencontreuse, la mission du FIR relative au développement de la démocratie sanitaire. Mon sous-amendement – que la commission n’a pas examiné – vise à la rétablir. Sous-réserve de l’adoption de ce dernier, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement. Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a précisé les modalités de la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des ARS. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons ainsi pu obtenir le détail des financements alloués par le FIR – ce qui a permis de constater son importance. J’y tiens particulièrement, et il faut se réjouir de voir ses crédits augmenter ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. M. Boris Tavernier (ECOS). En considérant comme accessoire la participation des usagers au système de santé, nous enverrions un signal très préoccupant, puisqu’il s’agirait d’une remise en cause de la logique de coconstruction qui l’anime. La démocratie sanitaire n’est pas un luxe mais un levier d’efficacité et de justice. Elle repose sur deux piliers indissociables : d’un côté le respect des droits des patients et des usagers, de l’autre la participation des acteurs de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. La participation citoyenne en matière de prévention, de vaccination, d’accès aux soins, d’implantation de structures ou de formations médicales est, quant à elle, indispensable si l’on veut adapter notre système de santé aux besoins réels du terrain. Ne sacrifions pas la démocratie sanitaire ; rejetons l’amendement. M. Thibault Bazin (DR). Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur Tavernier, il est tard. Le sous-amendement que je propose vise précisément à conserver la mission du FIR consistant à développer la démocratie sanitaire – et ce, afin de réparer un loupé survenu en commission. Resteriez-vous défavorable à l’amendement quand bien même nous adopterions son sous-amendement ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 169 Contre 34 (Le sous-amendement no 2611 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1233, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 29 Contre 78 (L’amendement no 1233, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 951. M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez autoriser les médecins à stocker des vaccins afin qu’ils puissent vacciner de manière opportuniste les patients qu’ils reçoivent en consultation et qui en auraient besoin, afin d’éviter à ces derniers d’avoir à se déplacer plusieurs fois – une fois chez le médecin pour la prescription, une autre chez le pharmacien pour obtenir le vaccin, voire une troisième fois, de nouveau chez le médecin, pour la vaccination, au cas où celle-ci ne serait pas possible au sein de la pharmacie.Sur le papier, l’idée de concentrer toutes ces étapes en une seule est très séduisante, mais je me demande si son application n’entraînerait pas des complications. Financières, tout d’abord : les médecins devront-ils avancer les frais des vaccins auprès des pharmaciens ? Ensuite sur le plan sécuritaire et réglementaire : le stockage étant très réglementé, et variable en fonction des vaccins, les médecins seraient-ils en mesure de s’aligner sur ce niveau d’exigence ?L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel et de manière spontanée, j’aurais tendance à y être favorable. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Mme Stéphanie Rist (EPR). Je voudrais d’abord faire part de ma tristesse après le rejet de l’article 20. Nous avons encore beaucoup de boulot à fournir pour que la science revienne au centre de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour en revenir à l’amendement de M. Paul-André Colombani visant à permettre aux professionnels de santé de disposer de doses de vaccin dans leur cabinet, j’y suis très favorable. M. Nicolas Turquois (DEM). La ministre a raison : le rejet de l’article 20 est regrettable.Je suis très favorable à l’amendement du collègue Colombani. Auparavant, les médecins disposaient de vaccins à leur cabinet. Ainsi, lorsqu’ils convainquaient leur patient de son bien-fondé, la vaccination pouvait être effectuée directement. L’administration du vaccin a moins de chances d’être faite si le patient doit préalablement se rendre chez le pharmacien pour se le procurer. Il faut rétablir quelque chose de plus fonctionnel. (L’amendement no 951 est adopté.) (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 818, 1418 et 2182, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1418 et 2182 sont identiques.L’amendement no 818 de Mme Hélène Laporte est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1418. M. Jean-François Rousset (EPR). Tous les moyens qui peuvent favoriser la vaccination non obligatoire doivent être mobilisés. La possibilité pour les médecins généralistes qui maîtrisent la chaîne du froid de vacciner facilement, en ayant des vaccins à leur disposition, constituera une avancée significative. À l’occasion d’une banale consultation, ils pourront ainsi demander à leur patient s’il est vacciné contre la grippe, se saisir de la dose conservée au réfrigérateur et l’administrer. Cela sauvera de nombreuses vies, évitera des arrêts de travail ainsi que des procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2182 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin (DR). L’esprit est le même que pour l’amendement précédent qui ciblait la grippe saisonnière. Mon avis demeure plutôt favorable. Cependant, son adoption entraînera l’insertion d’un deuxième article additionnel fort ressemblant à celui qui existe déjà. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Oui, vous me direz, au point où on en est… Tout de même, il faudra rapprocher les deux dispositions pour que le texte reste cohérent. Sagesse. Mme Stéphanie Rist (EPR). Favorable. L’ensemble des professionnels de santé – médecins, infirmières, sages-femmes – devraient pouvoir conserver des vaccins à leur cabinet, sous réserve du respect de la chaîne du froid. (L’amendement no 818 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1418 et 2182 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1368, sur lequel je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Béatrice Piron (HOR). La santé mentale est la grande cause nationale de l’année 2025. Plusieurs de nos amendements sur le sujet, qui devaient être examinés après l’article 17, sont tombés.Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif Mon Soutien psy, en autorisant le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique, marque une avancée majeure. Cependant, il échoue auprès des populations les plus précaires, puisque seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant de percevoir le remboursement, freine fortement l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances effectuées dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. Cela améliorerait l’accès aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale. M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été adopté en commission. Les publics précaires et les étudiants que vous évoquez étant bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ils ont normalement déjà droit au tiers payant. Il faudrait mieux communiquer sur ce point, madame la ministre. L’amendement permettrait cependant de généraliser cette pratique et de s’assurer que chacun puisse en bénéficier. À titre personnel, ce sera un avis de sagesse. Mme Stéphanie Rist (EPR). Le dispositif Mon Soutien psy évolue favorablement : plus de 6 800 psychologues sont conventionnés, notamment à la suite de l’augmentation du prix de la consultation intervenue l’année dernière ; cela correspond à plus de 890 000 patients suivis.Je vous rejoins sur le fond, mais je dois faire état d’un obstacle technique : les psychologues ne disposent pas de numéro ni de boîtier leur permettant d’accepter la carte Vitale. Nous devons régler ce problème dans les années qui viennent. En attendant, avis défavorable. Mme Chantal Jourdan (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire.S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il faut absolument réarmer la psychiatrie publique et recréer les centres médico-psychologiques qui ont disparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi installer des équipes pluridisciplinaires dans tous ces centres, afin de traiter l’ensemble des problèmes qui accompagnent les difficultés psychologiques. Enfin, il faut relever le niveau de remboursement des psychologues hospitaliers : la différence entre leur rémunération et le remboursement prévu par Mon Soutien psy les fait fuir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 96 Contre 7 (L’amendement no 1368 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1480 et 1711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1480. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il vise à interdire les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.En 2023, l’association 60 millions de consommateurs relevait la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d’argent et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de polluants éternels – ont été retrouvées dans les culottes menstruelles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques dans diverses protections menstruelles.Vous direz sans doute que les seuils de toxicité ne sont pas dépassés. En réalité, nous n’en savons rien : l’Anses est incapable d’estimer la dangerosité des produits pour les muqueuses concernées. De plus, les études disponibles ne prennent pas en compte l’effet d’une exposition à plusieurs de ces contaminants durant plusieurs dizaines d’années. Qui a envie que des polluants éternels traversent la paroi de sa muqueuse vaginale ? (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.) Allons, n’ayons pas peur des mots !Ayons le courage d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances toxiques dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. Je ne doute pas que si cela concernait des produits destinés aux hommes, nous n’aurions même pas à en débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1711 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Thibault Bazin (DR). Madame Leboucher, on ne peut, à première vue, qu’être d’accord avec vous. (M. Antoine Léaument applaudit.) Cependant, l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. Ce référencement est établi par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale « selon des critères [qui] tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement ». Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Stéphanie Rist (EPR). J’en profite pour préciser que le décret attendu, relatif au remboursement des protections menstruelles réutilisables, sera bientôt publié. Mme Stéphanie Rist (EPR). Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est inquiétant que ce décret ne soit toujours pas sorti. Nous avons pourtant voté la gratuité des protections périodiques lavables et réutilisables pour les moins de 26 ans en 2023 – vous aviez aussi voté pour, madame la ministre.L’association 60 millions de consommateurs a retrouvé dans tous – dans tous ! – les vingt-quatre produits testés des substances susceptibles de nous rendre malades. Évidemment, nous n’allons pas les tester sur des muqueuses vaginales pour en avoir la certitude ! Ne ricanez pas, messieurs : je ne suis pas sûr que vous aimeriez que la muqueuse de votre gland soit au contact du glyphosate ou de PFAS ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si les hommes étaient concernés, ces dispositions seraient adoptées depuis bien longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Nous sommes inquiètes ; si l’on ne met pas le doigt sur ce problème, rien ne nous garantira que des produits néfastes pour notre santé n’entreront pas directement au contact de nos muqueuses. (Rires sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous l’ai dit, le décret va sortir. Je saisirai l’Anses pour savoir quelles protections périodiques pourront être prises en charge dans ce cadre. (L’amendement no 1480 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1711 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2632 et 2634. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2632. M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), afin d’adapter ce dispositif en tenant compte des évaluations qui ont été menées, avant de décider de son éventuelle pérennisation. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 2634. Mme Anna Pic (SOC). Il vise à prolonger cette expérimentation des haltes soins addictions, en demandant l’évaluation de paramètres supplémentaires. Après neuf années d’expérimentation, les HSA ont fait leurs preuves : les quatre évaluations successives du dispositif – menées entre autres par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par l’Igas – sont unanimes. Sur le plan sanitaire, les HSA préviennent jusqu’à 69 % des overdoses, réduisent les situations d’infections graves et évitent de nombreuses contaminations par le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC). La première condition pour sortir de l’addiction, c’est de ne pas en mourir. C’est ce que permettent ces salles de consommation à moindre risque.Sur le plan social, elles accompagnent vers les soins des personnes très éloignées des parcours médico-sociaux. Cette politique de santé publique fonctionne et son expérimentation doit se poursuivre. Si nous ne faisons rien, les deux salles fermeront leurs portes le 31 décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Thibault Bazin (DR). Le gouvernement a déposé un amendement pour couvrir la charge qui résultera de la prolongation de deux ans de l’expérimentation des haltes soins addictions. Nous n’avons pu débattre de ce dispositif en commission mais, grâce à l’amendement du gouvernement, nous pouvons le faire en séance.Nous attendions le rapport gouvernemental prévu, dans les termes suivants, par l’article 43 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 ayant permis cette expérimentation : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public. »Neuf ans plus tard, nous ne disposons toujours pas de ce rapport. M. Thibault Bazin (DR). Non, il existe peut-être d’autres rapports mais nous n’avons pas reçu celui du gouvernement. (Mme Anna Pic s’exclame.) M. Thierry Sother (SOC). Il a été remis à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ! M. Thibault Bazin (DR). Vous pourrez vous exprimer plus tard mais laissez-moi m’expliquer s’il vous plaît. Je vous écoute et ne vous interromps jamais quand vous parlez.Je ne suis pas pleinement convaincu par vos arguments. Si ces centres ont montré leur utilité en tant que lieux permettant à une population souvent vulnérable de consommer de manière sécurisée, le but n’était-il pas de mettre fin aux addictions ? M. Thibault Bazin (DR). La présence de ces centres a aussi causé des problèmes importants pour la tranquillité et la sécurité publiques. La situation n’est pas la même dans les deux centres, à Paris et à Strasbourg, et les retours sont différents. Tout n’est pas aussi formidable que vous semblez le dire. Nous avons été alertés par des riverains sur le fait que ces salles peuvent générer des afflux de toxicomanes et de trafiquants dans les alentours. M. Thibault Bazin (DR). Certes, et vous le dites, l’interruption de l’expérimentation entraînerait des ruptures pour les personnes qui les fréquentent mais le même problème se posera dans deux ans. Avec cet argument, autant pérenniser l’expérimentation tout de suite ! M. Thibault Bazin (DR). Dans la pratique, ces salles n’ont pas pour objectif le sevrage, la sortie de l’addiction et la réinsertion des personnes qui les fréquentent… M. Thibault Bazin (DR). …alors même qu’il s’agit des seuls objectifs valables de santé publique. Quand on lutte contre les addictions, on doit essayer de mettre fin à la consommation. À titre personnel, je suis opposé à la prolongation de cette expérimentation, étant précisé que la commission ne s’est pas prononcée à ce sujet. Mme Stéphanie Rist (EPR). Je donne un avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Le rapport gouvernemental, qui va vous être transmis, ainsi que de nombreuses autres évaluations vont en ce sens. Dans ce cas, pourquoi avons-nous renoncé à les pérenniser ? Parce que les évaluations ont mis en évidence des pistes d’amélioration – renforcer les relations entre acteurs, fluidifier les parcours de prise en charge, expérimenter de nouvelles formes d’organisation et renforcer la contribution des HSA à la veille sanitaire – qui poussent à poursuivre l’expérimentation pour deux ans. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le gouvernement avait déposé un amendement à propos des HSA. Pourquoi n’a-t-il pas été présenté ? M. Hendrik Davi (ECOS). Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec une baisse de la délinquance. Il est donc important de poursuivre.Vous le savez, madame la ministre, il existe un projet de HSA à Marseille. Le sous-amendement que j’avais déposé pour le voir aboutir a été déclaré irrecevable. Je vous pose donc la question : êtes-vous favorable à l’ouverture, indispensable, de cette nouvelle HSA ? J’attends une réponse. Mme la présidente (LFI-NFP). Saisie de plusieurs demandes de parole sur ce sujet, je vais les accepter. Ce sera notre dernière discussion ce soir. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes honnête intellectuellement, je vous suggère d’appliquer la règle suivante : quand on ne connaît pas un sujet, on s’abstient, on ne rend pas un avis !Pour accompagner les personnes en état d’addiction, il faut d’abord être en lien avec elles. Si vous fermez ces centres, ces gens disparaîtront, vous ne les verrez plus mais l’addiction continuera. Ne croyez pas que, pour se sevrer, il faille appliquer la méthode Orange mécanique ! Cela ne fonctionne pas ! (MM. Dominique Potier et Pierre Pribetich applaudissent) Il faut prendre le temps d’accompagner les gens, dans des espaces sécurisés. On ne décrète pas que quelqu’un va se sevrer. Ces lieux sont adaptés. Changez votre avis ou émettez des réserves ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Thierry Sother (SOC). Permettez-moi de vous éclairer – à la manière de ce que fait Mme la ministre depuis plusieurs jours – en m’appuyant sur l’évaluation des HSA figurant dans le rapport publié le 7 juillet dernier par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les HSA y sont décrites comme « un outil supplémentaire dans l’offre médico-sociale particulièrement adapté aux publics consommateurs de drogues en situation de grande précarité et souvent en rupture avec les dispositifs traditionnels ».Je voulais aussi vous faire part de mon expérience d’élu. Il existe une HSA à Strasbourg : je peux témoigner de sa bonne insertion dans le territoire et de son acceptation par les riverains. À défaut de pouvoir pérenniser et étendre cette expérimentation, j’encourage mes collègues à la poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements, mais nous aurions aimé que le gouvernement maintienne le sien puisqu’il en avait un : cela aurait été un geste politique fort ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, dans ces débats sur le PLFSS, nous divergeons sur un grand nombre de sujets, nous aurions pu nous accorder sur celui-ci.Pour notre part, nous sommes favorables à la pérennisation du dispositif. Contrairement à ce que dit Mme la ministre, l’existence de pistes d’amélioration milite en ce sens : mettons-en place ces mesures ! Élue à Paris, j’ai, comme d’autres collègues, visité la HSA, pendant mon premier mandat puis, plus récemment, à la demande des responsables du centre, inquiets de sa possible disparition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’invite M. le rapporteur, qui ne semble pas maîtriser le sujet, à s’y rendre. Il lui serait pédagogiquement et politiquement utile de voir à quel point ce lieu – dont les usagers souhaitent le maintien – est important. Plus largement, j’invite l’ensemble de nos collègues à la visiter pour sortir des nombreux clichés sur ces sujets, y compris ceux qui concernent les réactions des habitants. La situation était bien pire en termes de sécurité près de la gare du Nord avant l’ouverture de la HSA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) (Les amendements identiques no 2632 et 2634 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1962 rectifié tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n°1907, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cette demande de rapport sur l’article de la LFSS pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation des HSA jusqu’au 31 décembre 2025 me donne l’occasion de parler de ces centres. Je milite depuis vingt-cinq ans pour la réduction des risques. J’ai visité les HSA : il s’agit souvent de la première porte d’accès aux soins pour des personnes qui sont totalement déconnectées du soin, du médico-social et de la prévention. Même si elles ne parviennent pas à un sevrage immédiat, elles y entament un chemin permettant de réduire leur risque de contamination à tout un tas de maladies et un parcours de soins dans la confiance, pour accéder, un jour, au sevrage. M. Thibault Bazin (DR). Mea culpa ! Je ne suis pas omniscient : j’irai visiter la HSA avec grand intérêt et je lirai le rapport gouvernemental. J’exprime des avis sur la base de convictions – nous en avons tous – et de mes lectures.Vous sollicitez un rapport sur la pérennisation du dispositif mais il semble que nous disposons déjà d’un rapport de l’Igas sur le sujet. Je demande à Mme la ministre de transmettre le rapport existant à la commission. Votre amendement sera alors satisfait. Je demande son retrait. Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement est satisfait. Nous vous transmettrons le rapport de l’Igas dans les jours à venir. Avis défavorable. Mme Sandra Regol (ECOS). Nous pouvons nous féliciter que nos amendements sur la prolongation de l’expérimentation des HSA aient été votés. C’est un petit pas pour nous mais un grand pas pour ces salles. Comme le rappelait mon collègue strasbourgeois, chez nous, les HSA apportent beaucoup.À l’intention de M. le rapporteur qui doute : il s’agit d’un travail de long terme qui permet d’abord de sauver des vies, puis d’apporter de la stabilité avant d’envisager le sevrage. Chaque ville et chaque région méritent de disposer d’une HSA. Cet amendement est une première étape ; il nous faut penser à pérenniser et à généraliser ces expériences pour lutter contre les addictions et le trafic de drogue. Investissons dans des lieux qui empêchent les trafiquants d’exercer leur emprise sur les corps, les vies, les personnes ! (M. Dominique Potier applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 73 Contre 111 (L’amendement no 1907 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra