« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 12
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle que quand la sécurité sociale a été créée, il n’y avait qu’une seule caisse, précisément parce qu’à l’époque, on pensait que tous les risques étaient liés les uns aux autres. Il y avait donc une universalité : on prélevait les ressources sur les salaires et on les partageait entre les risques. En 2024, une nouvelle branche a été créée et heureusement que des transferts entre branches ont été possibles ! On a considéré alors que le risque lié à la perte d’autonomie et à la dépendance était un nouveau risque à financer.Monsieur Michoux, ce que vous dites est grave : cet article n’engendre absolument pas un abus de bien social ! Les branches ne sont pas des entreprises, elles n’ont pas d’actionnaires. Nous, Français, sommes tous les actionnaires du système : au sens des responsables, des financeurs et des bénéficiaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’espère que vous allez partager mon raisonnement, monsieur le député. Quand la masse salariale augmente de 2,3 % par an – ce qui est le cas en 2025 –, les ressources de la branche famille, qui sont des cotisations, augmentent mécaniquement de 2,3 % par an. La natalité est passée de 824 000 naissances en 2010 à 663 000 naissances en 2024, ce qui a créé un excédent. En 2023, cet excédent a donné lieu à une convention d’objectifs et de gestion (COG) permettant de le mettre au service des familles. Mais même avec une COG qui augmente de 7 % les moyens dédiés aux familles – je dis bien 7 % ! –, alors que la natalité baisse – vous le voyez, nous ne sommes pas en train de faire des économies sur la famille – et que nous avons créé le congé de naissance, il reste un excédent estimé à 2,4 milliards en 2029. Nous avons la responsabilité collective de faire quelque chose de cet excédent – nous n’allons pas le mettre de côté pour en faire de l’épargne !En 2025, les recettes de la sécurité sociale s’élèvent à 666 milliards. Les transferts que nous vous proposons ont pour but de faire bénéficier l’assurance maladie de 1,6 milliard supplémentaire et la branche vieillesse de 3,9 milliards supplémentaires. Dans le même temps, nous préservons l’excédent de la branche famille et nous continuons de financer le risque lié à la perte d’autonomie.Madame Mélin, je sais que vous avez demandé une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale. J’imagine que vous allez vous plonger dans tous ces éléments et je me réjouis que nous passions ainsi d’un monde où règne le complot à un monde où la complexité du système, qui est grande, est établie ! Cette complexité, mesdames et messieurs les députés, ne dissimule rien aux yeux des Français. Elle découle du fait que les ressources de la sécurité sociale incluent à la fois de la fiscalité – la TVA transférée, mais aussi la CSG, qui aujourd’hui finance 100 % de la branche autonomie – et des cotisations – dont certaines font l’objet d’exonérations. Il est très précieux que vous fassiez la lumière sur ce sujet et que vous rompiez avec ce discours qui vise à nous faire croire que les branches sont des entreprises autonomes et qu’elles ont des actionnaires !Au total, je ne sais pas si ces transferts relèvent de la bonne gestion, comme certains l’ont affirmé, mais ils visent à affecter les 666 milliards de ressources là où nous en avons besoin en 2026. Mme la ministre Rist pourrait revenir sur l’historique de la sécurité sociale, qu’elle connaît très bien. Le principe de transferts entre les branches est à l’origine même de la sécurité sociale ; il a fait sa force et a permis de faire face aux crises ; il nous a permis de nous adapter, depuis quatre-vingts ans, à un monde qui a changé, mais dans lequel la sécurité sociale, elle, est toujours là ! Avis très défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Frédéric Petit (DEM). Il y a cent ans, on définissait la démocratie comme un régime rassemblant des citoyens éclairés et responsables, mais vous êtes tous en train d’embrouiller nos compatriotes ! Monsieur Michoux, vous avez parlé d’abus de bien social, mais quel est notre guide ici ? Quel est l’indicateur auquel nous nous sommes référés constamment ? C’est l’Acoss, un établissement public unique qui regroupe les flux financiers des différentes branches de la sécurité sociale. Il n’y a pas un emprunt spécifique pour les familles. Peut-être que la branche famille devrait placer de l’argent sur les marchés, tant que nous y sommes ! Vos propos sont absurdes et dangereux ; ils empêchent les citoyens de comprendre la complexité du système.Madame Leboucher, vous avez parlé d’une ponction opérée par l’État sur les services sociaux !
Une députée du groupe LFI-NFP. C’était Mme Amiot !
M. Frédéric Petit (DEM). Mais tout le monde sait bien qu’à la fin des fins, c’est le contribuable qui finance le système ! Non seulement vos propos sont absurdes et contraires à ce que la gauche a toujours raconté, mais en plus ils embrouillent nos citoyens. Faites attention !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ajoute un autre argument contre l’article 12 : il vise aussi à intégrer le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Cnav, ce qui conduirait à mettre sous tutelle un organisme en charge de la solidarité nationale. On sait très bien qu’une partie des fonds vont ainsi être détournés !Je suis plus que surpris par les propos de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur l’histoire de la sécurité sociale. Depuis 1946 et les communistes, il n’y a pas eu grand monde pour applaudir la caisse unique à taux unique. Pourquoi une telle caisse n’a pas été créée en 1946 ? Parce qu’une alliance a été nouée entre une partie de la bourgeoisie française et des résidus de Vichy qui voulaient créer différentes caisses pour les mettre en concurrence les unes avec les autres !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, ce n’est pas faux ! Je vais vous expliquer. En 1946, il y avait deux types de caisses : dans les caisses primaires de sécurité sociale, trois quarts des sièges revenaient aux salariés et un quart aux patrons, mais dans les caisses d’allocations familiales, c’était moitié-moitié.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces différentes caisses ont été créées pour mettre en concurrence le paritarisme strict avec la gestion ouvrière ; cela permettait de disperser le pouvoir de la classe ouvrière qui s’organisait à cette époque-là pour reprendre le contrôle de la valeur ajoutée. C’est cela, l’enjeu des caisses ! Quant à nous, nous défendons la caisse unique : la caisse du pouvoir ouvrier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). L’Assemblée doit être bien éclairée avant de voter ces amendements de suppression. L’article 12 ne fusionne pas le FSV avec la Cnav puisque cette mesure a déjà été adoptée dans le PLFSS pour 2025. Il prévoit juste une disposition de coordination – de tuyauterie.
Un député du groupe DR. Eh oui !
M. Thibault Bazin (DR). Le FSV emploie 2,5 équivalents temps plein (ETP) et son fonctionnement est marqué par des redondances. L’évolution proposée permet une simplification sans rien enlever aux droits des assurés sociaux.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 943, 1653 et 1910.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 118 Contre 137
(Les amendements identiques nos 943, 1653 et 1910 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2287.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il concerne le lien entre cotisation et fiscalisation et vise à rétablir les cotisations d’assurance chômage. Leur suppression par la Macronie a été à l’origine d’un mouvement d’étatisation des régimes d’assurances chômage. Nous pourrions d’ailleurs débattre du fait que l’assurance chômage n’a pas été intégrée à la sécurité sociale. Elle figurait pourtant dans les premiers projets du CNR – les jours heureux ! En 1946, à la Libération, on n’a pas créé d’assurance chômage en France ; on a attendu 1958 et le coup d’État gaulliste pour le faire !L’amendement vise à rendre aux salariés un pouvoir sur les caisses d’assurance chômage en rétablissant une cotisation salariale à l’assurance chômage comme moyen d’exprimer le caractère collectif de la gestion et de la gouvernance d’une caisse. Passer uniquement par la CSG ou par des logiques de fiscalisation, c’est donner à l’État un droit de contrôle et un pouvoir excessifs sur les caisses d’assurance chômage.
Mme Amélie de Montchalin. Défavorable également. Depuis 2019, les salariés ne versent plus de contribution d’assurance chômage ; c’est donc bien la CSG qui finance l’Unedic. La suppression de la part salariale de la cotisation a permis l’augmentation du salaire net. Nous avons débattu pendant des heures de la manière de rapprocher le salaire brut du salaire net. Je rappelle que c’était l’une des réformes du début du quinquennat 2017-2022. Nous avions élargi le financement de l’assurance chômage à tous les revenus, par le biais notamment de la CSG.J’entends vos arguments, mais dans le monde d’aujourd’hui la mesure que vous proposez ne changerait rien. Elle revient sur une mesure qui a permis un gain de pouvoir d’achat et ferait l’inverse de ce pourquoi beaucoup d’entre vous se sont mobilisés, à savoir augmenter le salaire net et rapprocher le salaire brut du salaire net.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Je pense que cet amendement, si nous l’adoptions, changerait beaucoup de choses !
M. Thibault Bazin (DR). Il priverait l’Unedic de ressources importantes : 17 milliards. Je ne pense pas que cela soit l’intention de ses auteurs. Retrait ou défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement de M. Clouet est intéressant sur le principe. Même si je n’en soutiens pas la finalité, il pose la question des modalités de financement de la protection sociale. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions engager une telle réforme au détour de l’article 12. Le financement de la protection sociale sera, je l’espère, un des grands rendez-vous des élections présidentielles et législatives de 2027, au même titre que les retraites et la programmation en santé. La question sociale, le travail, le modèle social et la protection sociale seront au cœur du débat de ce rendez-vous démocratique. Nous avons besoin de préparer intelligemment ce débat, car ces sujets sont complexes.Une question importante concerne le degré de mobilisation de la fiscalité sur les revenus du capital au service du financement de la protection sociale, à un moment où la substitution du capital au travail existe. L’extension du financement de l’assurance chômage à la CSG a permis de mobiliser des revenus du capital pour la financer. Ce n’est donc pas une idée que je passe par-dessus bord comme cela.
(L’amendement no 2287 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2358, 2359 et 2360 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2358, 2359 et 2360, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1025 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1025.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du fonds de solidarité vieillesse, que le gouvernement a choisi de fusionner avec la Cnav dans le cadre de la LFSS pour 2025. Une décision imposée, rappelons-le, sans vote, par le 49.3, ce que vous avez oublié de préciser, monsieur le rapporteur.Le fonds de solidarité vieillesse est un pilier de la solidarité nationale. Il finance le minimum vieillesse, la validation de trimestres pour le chômage, la maladie ou la maternité : en un mot, il protège les retraités les plus modestes. En l’intégrant à la Cnav, le gouvernement met la main sur 1,5 milliard d’excédent au détriment de cette solidarité. Cette somme aurait pu revaloriser l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou, mieux, compenser les carrières incomplètes. Ce montant représente moins d’un quart de point de cotisations vieillesse. On pouvait trouver d’autres moyens sans sacrifier les plus fragiles. La sécurité sociale n’est pas un budget à équilibrer, c’est une promesse de dignité, que nous défendons avec cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1026 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Petit (DEM). Je ne sais pas comment vous expliquez aux citoyens, lors de vos réunions publiques, toute la complexité du système. Vous venez de dire que le gouvernement « met la main » sur un montant. Non ! Par l’opération que vous évoquez, le gouvernement affecte un montant aux organismes de sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas gérés par l’État. Les 660 milliards de budget de la sécurité sociale ne sont pas gérés par l’État : nous ne faisons que compléter ce budget. (Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Vos électeurs ne peuvent rien comprendre ! C’est complètement absurde.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous ne soyez arrivés il y a dix minutes, vous le savez aussi bien que moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Arrêtez donc de faire des sophismes !On peut discuter de la nature des affectations, on peut ne pas être d’accord – aucun problème, c’est le débat politique. En revanche, ne dites pas qu’on va réunir le conseil d’administration de la Cnav qui va voter pour lever des cotisations, car c’est faux ! Est-ce que vous allez donner à ce conseil le droit de lever des cotisations ? Non, c’est faux ! Le débat se calme tout de suite quand je dis ça, ce qui montre bien que mon argument a fait mouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)Les conseils d’administration ne sont pas autonomes et c’est un sujet de débat. Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent le rétablissement de l’autonomie de ces conseils. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez étatiser, aucun souci, mais il faut poser le débat correctement et clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1025 et 1026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2361 et 2362 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2361 et 2362, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 436.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la ministre, ce qui a fait la force de la sécurité sociale, ce ne sont pas les cotisations sur les salaires, mais celles sur la valeur ajoutée. On a déjà eu ce débat plusieurs fois dans l’hémicycle.Avec la CTA, vous faites payer aux consommateurs, sur leurs factures d’électricité, l’alimentation de la sécurité sociale. Cela fait cinq ans qu’on prélève trop et que, le sachant, vous vous servez en récupérant les excédents. Et puisque ce sont les consommateurs d’électricité et de gaz qui payent les excédents que vous transférez, cela revient à instaurer une taxe sur l’électricité pour alimenter une caisse de retraite. Si on divisait par deux le prélèvement au titre de la CTA, les factures diminueraient de 1 à 2 %. Nous proposons donc de supprimer le transfert totalement injuste de la CTA vers la Cnav.
M. Thibault Bazin (DR). Je me suis exprimé sur ce point dans le cadre de mon propos liminaire. Pour que tout le monde comprenne, votre amendement ne propose pas une baisse de la CTA. Il vise simplement à éviter de basculer les excédents sur la Cnav.Je comprends l’esprit de votre proposition, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté en commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La copie du gouvernement prévoit de prélever de l’argent sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Je me demande comment M. Petit expliquera à ses électeurs que les caisses sont autonomes, mais que nous pouvons voter pour les prélever. Allez donc les voir en leur disant : Les caisses sont autonomes, mais elles ont décidé de nous laisser prendre leur argent. C’est ridicule ! C’est un exemple de la reprise en main de l’argent des différents régimes de protection sociale, quels qu’ils soient. Ils ne sont autonomes ni pour lever des cotisations ni pour décider de leur attribution. Posons donc le débat correctement.Le groupe La France insoumise n’est pas d’accord avec cette ponction. Selon nous, les fonds seraient mieux utilisés si leur affectation était laissée à l’appréciation notamment d’élus des assurés, c’est-à-dire des travailleuses et des travailleurs. Nous voterons donc pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Si je comprends bien votre logique, vous commencez par dire qu’on pourrait réduire la CTA afin de faire baisser les factures d’électricité, car la Cnieg dispose d’un excédent de 900 millions. Le problème, c’est qu’en procédant de la sorte, vous creusez un trou supplémentaire de 900 millions dans la sécu, et qu’il faudrait trouver une solution pour financer cette perte. On peut jouer ainsi au bonneteau toute la journée !Les caisses sont financées par des cotisations. Certaines sont déficitaires, comme la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – alors que d’autres sont excédentaires, comme la Cnieg. Dans ce cas, on affecte l’excédent à d’autres retraités.
Mme Amélie de Montchalin. Nous ne faisons donc pas autre chose que de financer des retraites avec des cotisations retraite. Cela s’appelle la solidarité. (M. Frédéric Petit applaudit.) C’est le principe du régime par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraités d’aujourd’hui. En d’autres termes, nous mettons à profit l’équilibre démographique plus favorable de certains secteurs de l’économie et cela contribue à la cohésion nationale. Je confirme donc être défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 436 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1205 rectifié de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1205 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2363 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Puisque nous arrivons au moment du vote sur l’article 12, je voudrais interpeller à nouveau Mme la ministre sur un sujet que j’avais abordé lors de la discussion générale.Nous sommes attachés à l’autonomie de la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans sa note sur la situation financière de la sécurité sociale publiée il y a quelques jours, rappelle les effets délétères de la sous-compensation des allégements généraux, notamment par la TVA. Le rythme n’est en effet pas le même : la non-compensation des allégements généraux par la TVA est de 5,5 milliards par an et celle de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires est de 2,2 milliards.Je sais que vous raisonnez toutes administrations publiques (APU) confondues, mais ces presque 8 milliards que l’État ne compense pas dans le budget de la sécurité sociale représentent quasiment la moitié du déficit. Que pouvez-vous nous dire de cette sous-compensation ? Le rapporteur général a, à juste titre, beaucoup insisté sur ce point dans son avis. Ne pourrait-on pas se dire : L’État peut utiliser la sécurité sociale pour ses politiques publiques, de l’emploi ou autres, mais il doit au moins compenser pour que la sécu ne se retrouve pas optiquement dans un déficit qui ne correspond pas à la réalité ?
Mme Amélie de Montchalin. Cette question est très importante, car elle touche à la soutenabilité financière. Ce que je peux vous dire, monsieur le député, c’est qu’à la fin des débats, en fonction de ce qui aura été voté par le Parlement à l’issue, éventuellement, d’une seconde lecture et d’une CMP– commission mixte paritaire –, le gouvernement prendra des décisions de fin de discussion pour garantir que la sécurité sociale sera bien financée. Autrement dit, nous devons absolument nous assurer que nous ne manquons pas de trésorerie pour financer les politiques publiques essentielles. Cela ne signifie pas, comme le disent certains députés, que nous faisons des tours de passe-passe et que nous réduisons le déficit de la nation.En effet, vous le savez, la sécurité sociale se finance à court terme. La maturité moyenne de son financement est de soixante-dix jours, alors que celle de la dette publique de l’État est d’environ sept ans. Ce ne sont donc pas du tout les mêmes conditions de financement, car les risques financiers sont différents. La sécurité sociale n’a pas été conçue ni organisée pour se financer par la dette. Son financement à soixante-dix jours est un financement de trésorerie pour équilibrer les cotisations et les dépenses au mois le mois.Le gouvernement veille à ne pas mettre en péril la sécurité sociale, mais il ne peut se contenter de la remettre dans un équilibre apparent alors qu’en réalité, son fonctionnement même n’est pas équilibré. J’ai à cœur d’avoir devant vous une parole de responsabilité, mais la question que vous soulevez ne pourra être traitée qu’à la fin des débats. C’est pour cela que nous devons examiner la partie dépenses, faute de quoi notre vision ne pourra être que partielle, voire paradoxale. Le système ne se limite pas à lever l’impôt, il finance également des politiques publiques et nos débats porteront sur ce que nous devons et ne devons pas financer.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque nous disposons d’un peu de temps avant le vote, je vais donner la parole à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR). Madame la ministre, je pense que votre raisonnement est erroné, car vous réfléchissez en termes de flux destinés à alimenter des choses qui ne fonctionnent pas. Pour ma part, je considère qu’il faut d’abord résoudre les problèmes constatés, notamment celui de la CAF – caisse d’allocations familiales. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CAF, en raison d’une gestion qui la conduit à afficher une perte de 6,3 milliards fin 2024. Dans le privé, le directeur de n’importe quelle entreprise dans cette situation aurait été sorti depuis longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais cela fait trois ans que la situation dure, et nous en sommes aujourd’hui à 18 milliards de pertes cumulées !Arrêtez donc de vouloir alimenter un système qui ne marche pas par les flux provenant d’un système qui marche, et pensez plutôt à régler les problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’en profite pour expliquer notre vote.Je ne suis pas convaincu par les explications fournies sur l’intégration du FSV, qui est le fonds en charge des régimes non contributifs à la Cnav. Le FSV étant une unité très légère – il ne compte même pas 3 ETP –, le rapport de force en cas d’intégration risque de lui être défavorable. Le risque d’une mutualisation des moyens est donc important et on peut craindre de voir la séparation entre les deux caisses devenir poreuse avec, à terme, un usage des fonds du FSV qui ne soit pas destiné au non-contributif.Mme la ministre a ouvert un débat très intéressant, mais nous n’aurons pas le temps de le mener à son terme maintenant. La question est de savoir par exemple comme utiliser les fonds dans un régime de caisses autonomes.Cela nécessiterait plusieurs heures de débat supplémentaires, mais je me bornerai à dire qu’il existe deux manières d’y répondre. Comment a-t-on procédé, par le passé, pour concrétiser les projets de caisse unique ? Soit le régime est équilibré sur le long terme par des provisions qui compensent les exercices déficitaires, soit des prêts à taux zéro sont consentis entre les caisses autonomes. Ces deux logiques ont coexisté.
(L’amendement no 2363 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 147 Contre 119
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (HOR). Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 417, 442, 456, 960 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 417, 442, 456 et 960 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Pierre Cordier (DR). Les conseils départementaux éprouvent des difficultés pour financer la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) relative à la branche autonomie. Ces difficultés sont dues à la hausse du nombre des personnes bénéficiaires de ces deux prestations.C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du supplément de CSG dévolue à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) soit transférée aux conseils départementaux.Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 a confié le versement de ces deux prestations aux départements. Petit à petit, la charge s’alourdit. Les nombreux conseillers départementaux qui siègent dans cet hémicycle considèrent qu’il serait juste d’équilibrer le partage des dépenses.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 417 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Thierry Benoit (HOR). Déposé par Agnès Firmin Le Bodo, cet amendement, identique aux précédents, appelle l’attention de l’Assemblée nationale et du gouvernement sur la charge qui pèse sur les départements.Depuis 2004, des charges relatives au versement de prestations sociales – telles que l’APA, la PCH et le RSA – leur ont été transférées. Or chacun constate aujourd’hui un effet de ciseaux : la revalorisation de certaines prestations n’est pas compensée par une augmentation équivalente des contributions de l’État, contrairement à l’engagement pris il y a vingt ans.Cette situation pose d’ailleurs la question de l’avenir des départements, dont les dépenses d’action sociale représentent désormais 75 % du budget de fonctionnement. Peu à peu, ils ont été transformés en opérateurs de l’État chargés de verser des prestations. Il faudra bien, un jour, se demander si ces prestations ne gagneraient pas à être directement gérées par de tels opérateurs. Se posera alors la question du rôle du conseiller territorial et, plus largement, de la pertinence d’une fusion entre régions et départements.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 456 de M. Yannick Monnet et 960 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je défends l’amendement de notre collègue Santiago, très engagée sur les questions relatives à la protection de l’enfance, et qui a rendu, au printemps dernier, un rapport accablant sur le sujet.Les dépenses pour la protection de l’enfance représentent 11 milliards d’euros dans le budget des départements. Sur ces 11 milliards, destinés à accompagner des jeunes et des enfants qui souffrent et sont parfois maltraités, seuls 3 % sont compensés par l’État.Cet amendement vise donc à affecter une part de la CSG aux départements, afin de leur donner les moyens d’accompagner et de prendre en charge ces enfants. Nous demandons que les départements disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leur mission et qu’ils ne renoncent pas à l’accompagnement de nos enfants. C’est l’avenir qui se joue ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Comme vous, je suis très attaché aux départements et je mesure leurs difficultés financières.
M. Thibault Bazin (DR). En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale. Néanmoins, j’entends votre alerte, qui est légitime, et je ne doute pas que le gouvernement y sera également sensible : les départements doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur ont été transférées.Thierry Benoit a évoqué l’APA, créée en 2002, et la PCH, créée en 2006. S’agissant de ces missions d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, un dialogue doit s’instaurer entre l’État et les départements pour faire face au défi du vieillissement de la population.Dans cette série d’amendements, les amendements identiques sont très différents du dernier, présenté par Mme Runel. Les premiers proposent en effet l’affectation aux départements d’une partie du supplément de CSG dévolu actuellement à la CNSA pour le financement de l’APA et de la PCH. L’amendement no 490 vise quant à lui à affecter une partie de la CSG aux départements pour le financement de l’aide sociale à l’enfance.Est-il judicieux de transférer des recettes de la sécurité sociale à d’autres administrations publiques ? Au vu de l’état de la sécurité sociale, je ne le crois pas. La CNSA, excédentaire l’an dernier, ne l’est plus ; son déficit est même estimé à 1,7 milliard d’euros à l’horizon de 2029. Ne soyons pas hypocrites : en aggravant le déficit de la CNSA, on l’empêchera, par ricochet, de soutenir les départements dans leurs missions d’accompagnement des personnes. Ne donnons pas l’illusion d’aider les départements en ponctionnant les ressources de la CNSA : celle-ci ne pourrait alors plus les aider. Dans ces jeux de tuyauterie budgétaire, ils seraient les premiers perdants.J’ai pu moi-même mesurer l’engagement de Mme Santiago, rappelé très justement par Mme Runel, sur la protection de l’enfance. Elle était d’ailleurs membre de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, et continue de travailler sur le sujet. Avec cet amendement, elle propose de ponctionner au profit des départements une part de CSG affectée à la branche famille.Or, à la suite de la publication du rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Céline Thiébault-Martinez, et de mes échanges avec Louis Boyard, notamment au sujet de la réforme tant attendue de la PSU, je suis convaincu qu’il ne faut pas ponctionner la branche famille. Nous avons en effet de nombreux défis à relever.Néanmoins, vos propos étaient très justes, madame Runel : vous avez tenu à lancer un appel pour que l’État accompagne mieux les départements. Vous avez raison, mais cet accompagnement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale. Ce n’est pas à elle de pallier les carences d’accompagnement.Le grand rendez-vous qui nous attend aura lieu lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, en particulier du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Nous devrons mener ensemble le combat pour nos collectivités locales, dans le cadre du PLF. Je vous demande de retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice à la sécurité sociale.
M. Pierre Cordier (DR). Il ne s’agit pas de porter préjudice, il s’agit que les départements puissent financer les missions qu’on leur a confiées !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les taux de compensation des départements par les concours de la CNSA sont en hausse depuis 2020 : de 43 % en moyenne pour l’APA et la PCH – ce chiffre est même de 49 % pour la seule APA.En 2025, la réforme ambitieuse de fusion des sections a été engagée dans vingt-trois départements. Son objectif est de soutenir la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour l’année 2026, 300 millions d’euros supplémentaires sont inscrits pour l’APA et la PCH par rapport aux trajectoires antérieures. Nous y ajoutons 85 millions versés par la CNSA au titre du concours Ségur, pour aider les départements à compenser le Ségur dans le secteur associatif, ainsi qu’au moins 75 millions versés pour améliorer la mobilité des aides à domicile.Je vous rejoins sur le fait que des discussions et des négociations restent à conduire avec les départements pour construire des solutions pérennes. Mais les amendements que vous proposez dégraderaient la situation financière de la branche autonomie, c’est pourquoi je n’y suis pas favorable.Investir dans l’aide sociale à l’enfance est un investissement humain et social, mais surtout un devoir républicain qui accompagne 400 000 enfants. Je n’ignore rien des difficultés de notre système de protection de l’enfance, malgré un investissement croissant des départements de plus de 10 milliards pour faire face à l’augmentation de 50 % des mesures nécessaires à l’aide sociale.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le rapport réalisé par Mme Santiago a d’ailleurs préconisé de nombreuses mesures, dont certaines sont déjà engagées, en particulier la réforme du taux d’encadrement des pouponnières, que ma prédécesseure, Catherine Vautrin, a lancée cet été, et dont les crédits sont inscrits dans le PLF pour l’année 2026, à hauteur de 55 millions. J’ai également généralisé, pour l’année 2026, les parcours de soins coordonnés, afin d’améliorer la santé des enfants. Là encore, l’amendement proposé dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous évoquons depuis longtemps la question de la répartition des responsabilités entre les départements et l’État, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du handicap, ou de l’accompagnement de nos aînés, sans parler des mineurs non accompagnés. Les départements n’arrivent plus à suivre.J’appelle à une saine et véritable clarification des responsabilités, de manière à définir les mêmes critères d’appréciation sur tout le territoire. Je n’évoque même pas la possibilité de récupérer l’APA sur succession, qui se pratique dans certains départements et pas dans d’autres.On ne peut se contenter d’un nouveau colmatage ou d’un bricolage de plus. Il est urgent, au vu des énormes difficultés financières de nos départements, de refonder définitivement la prise en charge de nos aînés, du handicap et de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne voterons pas en faveur de ces amendements, pour une raison simple : l’aide sociale à l’enfance est en grande difficulté, et l’État doit enfin s’y atteler.
M. Pierre Cordier (DR). Il n’y a pas que l’enfance ! Et le handicap, alors ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons en particulier la création d’un ministère de la petite enfance et de l’enfance, afin de prendre enfin ce sujet à bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Ce n’est pas à la sécurité sociale de remédier aux manquements et aux dysfonctionnements de l’État, qui est totalement défaillant en la matière. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Les départements sont exsangues et n’ont pas les moyens d’engager une protection de l’enfance efficace. C’est à l’État de prendre ses responsabilités. Or, sous la présidence d’Emmanuel Macron, aucun gouvernement n’a assumé ses responsabilités en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 145 Contre 109
(Les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 490 tombe.)
Mme Amélie de Montchalin. Votre assemblée est souveraine, et je prends acte de votre vote. Néanmoins, je tiens à vous en préciser les conséquences : 1,4 milliard en moins pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 1,4 milliard en plus pour les départements. Il s’agit en réalité d’un jeu à somme nulle : la Caisse ne réalise aucun bénéfice et redistribue l’ensemble de ses ressources en fonction des objectifs de politique publique fixés par son conseil d’administration.Par ailleurs, je rappelle que le gouvernement a engagé une réforme de fond pour apporter davantage de clarté au financement de la dépendance par les départements. L’objectif est que ces financements soient davantage corrélés à la population à couvrir et qu’un forfait de charge soit établi, puis multiplié par le nombre de bénéficiaires. Ainsi, les enjeux de compensation deviendront plus transparents et plus lisibles.Bien sûr, vous êtes souverains, mais il y a une forme de facilité à vouloir régler le problème du financement des dépenses d’autonomie des départements en leur transférant de l’argent pris chez ceux qui financent déjà les mêmes dépenses. De mon point de vue, cette mesure, si elle était appliquée, créerait d’immenses difficultés. Dorénavant, je vous exposerai plus clairement les conséquences effectives des votes.Si l’argent manque, le problème ne saurait être résolu par un simple transfert. Il doit l’être par un débat au sujet du financement. L’adoption de ces amendements ne donnera pas plus de moyens aux départements ni à la prise en charge de la dépendance ; l’argent sera simplement réparti différemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 432, 1630, 1835, 418, 445, 501, 1500, 1628 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 432 et 1630 sont identiques, de même que les amendements nos 418, 445, 501 et 1500. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 432.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Aux arguments de Mme la ministre, je réponds que les transferts d’argent sont néanmoins importants car, au-delà du symbole, il faut tenir compte de la réalité du fonctionnement des départements.Dans la droite ligne des précédents, l’amendement vise à diminuer la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Cnaf, qui passerait de 13,3 % à 5,3 %, pour augmenter d’environ 700 millions d’euros la fraction affectée aux départements. Mme la ministre ne pourra pas me reprocher de ne pas donner de chiffres ! Il s’agit de donner aux départements davantage de marge de manœuvre pour soutenir les Sdis, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Cela ne fragiliserait pas la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros. Je précise que l’amendement est le fruit du travail de Charles de Courson, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1630.
Mme Christine Loir (RN). Nous refusons les transferts entre caisses sans logique ni transparence. Lors de l’examen du PLF pour 2026 en commission, la gauche a proposé d’augmenter la TSCA, une augmentation dont le coût aurait pesé sur les Français. Nous proposons au contraire de mieux répartir la taxe existante en la reversant pour partie aux départements en vue du financement des Sdis.Les départements financent plus de 60 % des Sdis. Nos sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont en première ligne face aux catastrophes, aux inondations et aux feux. La part de la TSCA dont nous parlons est versée à la Cnaf, dont le budget est chaque année excédentaire ; pour 2026, l’excédent est estimé à 700 millions d’euros. Nous proposons donc de réaffecter cette somme aux départements pour renforcer le financement de la sécurité civile. Il s’agit d’améliorer le financement des Sdis sans augmenter une fois de plus le coût des contrats d’assurance des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1835.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement de repli tend à réorienter vers les départements 655 millions d’euros de la fraction de TSCA versée à la Cnaf. Cette dernière percevait une part des recettes de la TSCA pour compenser l’allocation vieillesse qu’elle versait autrefois ; elle ne la verse désormais plus, mais conserve les ressources correspondantes. Tout cela est décrit dans le rapport de la mission flash que j’ai menée en 2024 sur le financement des Sdis. Il n’y a pas de raison pour que la Cnaf continue à percevoir cette part de TSCA dont les pompiers ont largement besoin : en tout, il leur faudrait 800 millions d’euros supplémentaires – les amendements rapporteraient une somme un peu inférieure – pour financer leurs besoins, notamment en matière de matériel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 418 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Vincent Descoeur (DR). Il s’inscrit dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des dépenses contraintes des départements. Comme les amendements précédents, il vise à affecter une part supplémentaire de TSCA aux départements, qui assurent 60 % du financement des Sdis et dont la contribution effective est deux fois supérieure à la somme qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Cette mesure est indispensable pour le bon fonctionnement des Sdis : elle leur permettra de faire face aux dépenses d’investissement de plus en plus importantes, dans un contexte où ils sont de plus en plus sollicités. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il est identique à celui de M. Descoeur. Les Sdis sont déjà extrêmement sollicités et le seront de manière croissante en raison du réchauffement climatique et des événements paroxystiques qu’il entraîne. Il s’agit de leur affecter 200 millions supplémentaires de TSCA, ce qui n’affectera pas la Cnaf puisque, d’après le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS, la branche famille affiche un excédent de 1 milliard.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Sophie Pantel (SOC). Je le soutiendrai au nom de son auteur, M. Stéphane Delautrette. Dans un contexte d’augmentation des risques liés à l’évolution climatique, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour financer la sécurité civile. Celle-ci doit être modernisée et équipée pour faire face aux enjeux nationaux.Par cet amendement, nous proposons de transférer vers les Sdis une partie de l’excédent budgétaire de la Cnaf. Néanmoins, cela ne constitue pas à nos yeux une solution pérenne. Quand nous reprendrons l’examen de la première partie du PLF pour 2026, notre groupe proposera plusieurs solutions pérennes reposant sur la taxe de séjour ou sur la TSCA, pour laquelle nous pourrions supprimer certaines exonérations ou modifier les taux. Nous devons trouver un compromis, car la mesure proposée dans le présent amendement ne fonctionnera qu’une fois et ne résoudra en rien le problème de financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1500.
M. Lionel Vuibert (NI). Il tend également à affecter une fraction supplémentaire de la TSCA aux départements pour soutenir nos Sdis, qui en ont bien besoin. Cette mesure sera sans incidence financière sur la branche famille, qui est en excédent budgétaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1628.
Mme Christine Loir (RN). Ici encore, il n’est pas question d’augmenter le prix des contrats d’assurance des Français, comme le proposaient les socialistes, qui veulent modifier le dispositif instauré par l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2005. Par cet amendement de repli, nous proposons d’améliorer le financement des Sdis dans l’intérêt de nos pompiers, toujours en première ligne face aux risques climatiques et technologiques. Cette mesure recommandée par les Départements de France, déjà examinée lors du PLF pour 2025, consiste à réduire de 13,3 % à 11,8 % la part de la TCSA affectée à la Cnaf, pour réaffecter 120 millions d’euros aux départements : pas de nouvel impôt, pas de charges supplémentaires, seulement une répartition plus cohérente des ressources publiques au service de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1628 et 1828, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1828.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise cette fois à porter de 13,3 % à 12 % la fraction de TSCA affectée à la Cnaf, afin d’en réaffecter 1,3 % aux départements. Nos pompiers ont besoin de matériel supplémentaire et ce besoin ne fera que croître. Je rappelle que la Cnaf est un organisme d’État et que son budget n’a donc pas vocation à être excédentaire. Nous cherchons simplement à réaffecter cet excédent qui n’a pas lieu d’être et dont nos pompiers ont besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes très attachés aux services départementaux d’incendie et de secours, qui sont financés par les départements et par les collectivités locales. Une part très importante de la TSCA leur est affectée – 85 % des recettes de cette taxe vont directement aux départements. Les 15 % restants allaient à la branche famille et à la branche autonomie de la sécurité sociale, mais ce n’est plus le cas, puisque l’article 12 qui vient d’être voté prévoit de les orienter vers les branches retraite et autonomie. Vous êtes persuadés de réaffecter l’excédent de la branche famille mais, en réalité, vos amendements conduiraient à ponctionner la branche retraite. Il faut en avoir conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). En commission, j’ai dit à M. de Courson que l’amendement no 432 coûterait 1 milliard d’euros à la branche retraite, qui finance le régime de retraite de base. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) votée hier, principalement par le Rassemblement national, ôtera 5,4 milliards à cette branche. Nous n’avons pas encore examiné l’article 44, mais je pressens qu’il sera supprimé, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 2,4 milliards d’euros. Si l’article 45 bis, relatif à la suspension de l’application de la réforme des retraites, est voté après l’adoption d’un amendement gouvernemental très attendu, il ne coûtera pas, comme annoncé, 100 millions à la branche retraite, mais plus du double. Tous ces coûts additionnés auront pour effet de déséquilibrer massivement le régime de retraite, et ce sont les retraités qui en paieront les frais.Moi aussi, je souhaite donner des moyens aux Sdis, mais pas en fragilisant les retraités. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Or c’est le résultat qu’auraient vos amendements. Ils ne transféreraient pas aux départements l’excédent de la branche famille, mais une recette affectée à la branche retraite.
M. Thibault Bazin (DR). S’il s’agissait seulement de soutenir les Sdis, je vous inviterais à voter les amendements à l’unanimité ; mais ils diminueraient les moyens de la branche retraite.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous invite donc à les retirer. Si vous souhaitez soutenir financièrement les départements – et je pense qu’il le faut –, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué le RSA ou l’aide sociale à l’enfance.
M. Thibault Bazin (DR). Le financement de ces compétences ne relève pas de la sécurité sociale, mais du PLF. C’est dans ce cadre que nous devons soutenir les départements. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Le rapporteur général a exposé très clairement les enjeux du vote. Nous aurons beau prendre plein d’argent à plein de gens pour résoudre un problème, cela n’aboutira qu’à en créer d’autres. Je ne nie pas le problème de financement des Sdis, mais si nous prenons 1 milliard d’euros à la branche retraite,…
Mme Amélie de Montchalin. …il nous manquera 1 milliard d’euros pour payer les retraites. Dans le cadre du PLF, nous débattrons des Sdis, de la sécurité civile, du financement des collectivités, du fonds de sauvegarde des départements ou encore des politiques publiques relevant des départements telles que le RSA ou les prestations sociales. Ce serait céder à la facilité que de vouloir, constatant que les comptes de la Cnaf sont excédentaires – j’y reviendrai –, organiser la tuyauterie budgétaire de telle sorte que cet argent aille aux départements. Je répète que les branches de la sécurité sociale ne sont pas des entreprises : elles n’ont pas de cagnotte ni d’actionnaires.
Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas un pot commun dans lequel nous pourrions puiser. L’excédent de la branche famille – dont une très grande partie vient, par le vote de l’article 12, d’être orientée vers le financement de la maladie – est déjà mobilisé dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion qui augmente de 7 % par an les moyens dédiés aux familles et qui, d’ailleurs, finance certaines dépenses des collectivités, en particulier le service public de la petite enfance et la création de places de crèche.Retirer 700 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale pour financer un service public de proximité essentiel, les Sdis, n’est pas une solution. Nous en débattrons dans le bon cadre, c’est-à-dire dans celui du PLF.
Mme Amélie de Montchalin. À ma connaissance, M. Sauvadet, président des Départements de France, n’a jamais demandé que nous privions les retraités de ressources pour financer les pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je m’interroge sur la cohérence de nos débats. Après avoir organisé un concours de la taxation, vous voulez redistribuer des recettes que la sécurité sociale n’a pas pour soutenir des politiques publiques ! ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous remercie de m’écouter comme je vous écoute quand vous prenez la parole.
Mme Annie Vidal (EPR). Pour répéter les choses clairement : nous adorons les pompiers, mais on ne peut les aider avec l’argent de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le rapporteur, il semble que vous soyez mal informé, et en tout état de cause que vous n’ayez pas lu le rapport que j’ai rendu l’an dernier dans le cadre de la mission flash sur le financement des Sdis. Comme je l’ai écrit, la part de la TSCA perçue par la Cnaf provient de l’allocation vieillesse qu’elle ne verse plus. Cette fraction de la TSCA, qui constitue une recette nette pour la Cnaf, finance en partie le Sdis. Nous proposons de la réaffecter aux départements. M. Sauvadet, nous a remerciés de ce rapport. Il confirme que les départements ont besoin de cette recette.Il est faux de dire que nous retirons de l’argent à la caisse vieillesse. Nous visons un excédent issu d’une allocation que la Cnaf ne verse plus.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous ne retirons d’argent ni à la Cnaf ni à la Cnav. Pour information en 2021, la Cnaf était excédentaire de 2,9 milliards et percevait 1,3 milliard au titre de la TSCA. Aujourd’hui, l’excédent n’est plus que 0,7 milliard. Plutôt que d’allouer une fraction des recettes de la TSCA à la Cnaf, il faudrait comprendre d’où viennent les dérapages financiers de cette caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Je vous invite à lire les alinéas 4 et 15 de l’article 12, que nous venons d’adopter : une fraction de la TSCA est attribuée à la branche vieillesse. Si l’adoption de votre amendement précédent n’avait pas d’impact sur la branche famille, elle en aurait pour la branche vieillesse. Or, vous lui avez déjà ôté 1,4 milliard à l’horizon 2027, soit 650 millions en 2026. Prendre 1 milliard de plus ne semble pas souhaitable. Nous devons être sérieux ! Cela n’enlève rien à l’attachement que je porte aux Sdis. Je vous invite à retirer vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. De quels excédents parlons-nous quand le déficit du pays était l’année dernière de 5,8 % du PIB ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Les excédents compensent seulement des déficits ! Je le répète, l’excédent de la branche famille dont vous parlez n’est pas une cagnotte placée sur un compte d’épargne ; ce sont des cotisations qui financent la sécurité sociale.Certes, quand il y 200 000 naissances de moins – ce qui peut nous attrister – et que les cotisations de la branche famille augmentent de 2,3 % par an, il y a un excédent comptable ! Dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion et les finances de la sécurité sociale, j’encourage Mme Mélin à poser toutes les questions possibles afin de faire la transparence pour nos concitoyens et pour nous-mêmes sur ces histoires d’excédent. À vous entendre, on a l’impression qu’il existerait une cagnotte, des caissettes d’argent cachées un peu partout dans lesquelles on pourrait puiser pour résoudre les problèmes du pays. Vous imaginez bien que s’il y avait 2,5 milliards quelque part, la première chose que je ferais si j’étais ministre des comptes publics serait de les utiliser ! Nous parlons d’un excédent comptable. Une fois toutes les additions et soustractions opérées, nous avions l’année dernière un déficit de 5,8 %. Arrêtons de faire croire aux Français qu’il y a une caissette que j’aurais oublié d’aller chercher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
(Les amendements identiques nos 432 et 1630 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 418, 445, 501 et 1500.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 98 Contre 158
(Les amendements identiques nos 418, 445, 501 et 1500 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 87 Contre 177
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 90 Contre 177
(L’amendement no 1828 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1629 et 1844, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1629.
Mme Christine Loir (RN). Il est indispensable de repenser le financement des Sdis. On le sait, ils font face à de graves difficultés financières, leurs investissements sont freinés et les départements n’ont plus aucune marge de manœuvre.Le rapport de nos collègues Jocelyn Dessigny et Xavier Batut a recommandé d’allouer en totalité au département la fraction de la TSCA affectée à la Cnaf. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons d’expérimenter cette mesure pendant trois ans. Cela représente 1,1 milliard pour nos pompiers. Cette expérimentation permettra de mesurer concrètement les effets d’une telle réaffectation avant de la généraliser. N’oublions pas que si, en 2023, de belles promesses ont été faites aux pompiers pour leurs retraites, elles ne sont toujours pas matérialisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1844.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous proposons ici de faire une expérimentation. Mme la ministre nous explique qu’il n’y a pas d’argent caché à récupérer ; je lui suggère de demander à la Cnaf pourquoi, alors qu’elle était excédentaire de 2,9 milliards en 2021 – notamment grâce à la perception de 1,3 milliard de TSCA – elle ne l’est plus que de 0,7 milliard d’euros : 2,2 milliards ont disparu en trois ans ! C’est là qu’il faut regarder !C’est ce que nous allons faire avec Jean-Didier Berger dans le cadre de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la Cnaf. Nous aurons aussi l’occasion d’en parler lors de l’examen du projet de loi sur les fraudes. Voilà où creuser ! Vous aurez beau retourner le problème dans tous les sens, la somme de 1,3 milliard perçue par la Cnaf au titre de la TSCA visait à compenser le versement d’une allocation vieillesse qui n’est plus versée. La Cnaf, qui est en excédent, n’a plus à percevoir cette recette ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Depuis le début des débats, j’essaie de toujours répondre sur le fond et d’être le plus précis possible, même si c’est parfois compliqué. En l’occurrence, vous raisonnez sur l’année 2024 alors qu’en 2026, la somme de 1,3 milliard dont vous parlez ne sera pas versée à la Cnaf, je le répète, mais à la branche vieillesse et à la branche autonomie.Ce que vous prévoyez à titre expérimental n’aurait aucun impact sur la branche famille, mais priverait la Cnav et la CNSA d’à peu près 1,5 milliard. Votre intention est-elle réellement de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Compte tenu de la situation actuelle de nos caisses de retraite, du déficit de la CNSA et des défis à relever, nous ne pouvons prendre 1,5 milliard à nos caisses. Je suis défavorable à ces amendements, non parce qu’ils sont présentés par votre groupe, mais parce qu’ils ne sont pas pertinents.
Mme Amélie de Montchalin. M. le rapporteur général et moi sommes très engagés dans ce débat, pour deux raisons que nous avons en partage.Premièrement, nous ne voulons pas donner l’impression qu’il existerait une caissette cachée. Elle n’existe pas ! La baisse de natalité a conduit à mener une négociation très ouverte avec les collectivités, les associations familiales et de nombreux acteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Elle a débouché en 2023 sur une COG prévoyant pour quatre années une augmentation de 7 % des financements en faveur des familles. Une partie de ces sommes permet à la CAF de créer des places de crèche – vous le voyez dans tous vos territoires. En effet, si les familles ont moins d’enfants qu’elles ne le souhaitent, c’est en partie en raison de la difficulté à trouver des modes de garde. Ce service public de la petite enfance peut financer des berceaux à hauteur de 20 000 euros par commune. Il s’agit d’encourager les collectivités à se lancer dans l’accompagnement des enfants. Cette COG a également prévu des actions d’accompagnement en faveur des familles, notamment des familles modestes confrontées à des difficultés de logement. Ainsi la COG s’assure-t-elle que les cotisations famille bénéficient aux familles.Deuxièmement, dans le cadre des réformes des retraites, on a considéré qu’il fallait aider les femmes et agir pour que les maternités n’aient pas un impact négatif sur leurs pensions de retraite. Un transfert est donc opéré de la branche famille à la Cnav pour compenser les bonifications de trimestres allouées aux mères de famille. Ces bonifications sont utiles, car il est certain qu’à côté des difficultés de garde, le fait que la maternité puisse impacter négativement le montant des pensions de retraite a un effet dissuasif auprès des femmes.Dernier élément, arrêtons de penser que des excédents auraient disparu. Madame Mélin, je vous le répète, nous n’avons jamais caché 1, 2 ou 3 milliards hors de la branche famille pour constituer une cagnotte ! Vous pouvez poser toutes les questions que vous voudrez sur le sujet ! La branche famille avait effectivement un excédent en raison de la très forte baisse de la natalité. Elle a des ressources ; il a été négocié avec son conseil d’administration des points de politique publique de soutien aux familles et aux femmes, notamment pour que leurs retraites ne soient pas dégradées. Nous ne voulons pas laisser penser que nous pourrions prélever de l’argent dans cette caisse pour quelque motif que ce soit, quand bien même il paraîtrait légitime.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je m’exprime en tant que corapporteur, avec ma collègue Sophie Pantel, de la mission et des budgets alloués à la sécurité civile. S’il est exact que les Sdis et les pompiers réclament des moyens et, notamment, une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance, cette hausse aurait pu être adoptée en commission si le RN n’avait pas voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après avoir rejeté le seul moyen d’augmenter les budgets des pompiers, conscient d’avoir fait une énorme bêtise, le RN se dit qu’il va aller taper sur les gens qui touchent la prime d’activité et sur les allocations familiales – alors même que 30 % des prestations ne sont pas réclamées – pour donner aux pompiers.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Et, comme la bêtise ne s’arrête pas là, puisqu’ils sont en outre incompétents, finalement, ils ne ponctionnent pas les allocations familiales, mais la Cnav. Ils pensaient prendre de l’argent sur la prime d’activité et sur les bourses pour les collèges, mais ils s’en prennent aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ont-ils fait ça ? Parce qu’ils n’ont pas voulu prendre d’argent aux assureurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Ne changeons pas l’esprit de la loi. Le principe est que cette taxe doit être versée aux départements et à la Cnaf. Ensuite, s’il y a un excédent, les départements peuvent l’utiliser pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers. Je rappelle que l’État a pris l’habitude de se décharger sur les collectivités sans leur accorder les financements nécessaires, ce qui explique les restes à charge qui mettent les départements en difficulté.Madame la ministre, je reviens sur le problème de la Cnaf. Le rapport de la Cour des comptes a indiqué que 6,3 milliards de dépenses indues n’avaient jamais été récupérés. Sur trois ans, ce montant s’élève à 14 milliards. Je constate que le directeur général de la Cnaf, nommé en 2022, est toujours là : il n’a donc pas été débarqué pour cette mauvaise gestion. Si vous voulez améliorer la situation, diminuez les charges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1629 et 1844.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 85 Contre 160
(Les amendements identiques nos 1629 et 1844 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1027 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1027.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En 2024, l’assurance maladie nous révélait que 18 % des fraudeurs étaient des assurés et 68 % des professionnels. Nous avions alors obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité de récupérer la participation des professionnels frauduleux reconnus coupables.Nous estimons qu’il faut aller plus loin, en récupérant systématiquement les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, en cas de fraude par des professionnels. Cela ferait rentrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Guillaume Garot (SOC). L’amendement vise à sanctionner, même si le mot est impropre, la fraude sociale. Un praticien qui se serait rendu coupable de faits à caractère frauduleux devrait en quelque sorte rembourser les allégements de cotisations sociales dont il a bénéficié. C’est un amendement de justice, de fermeté envers la fraude sociale et fiscale, et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des assurés, puisqu’il s’agit d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Les deux amendements ne sont pas strictement identiques. L’amendement no 1027 prévoit l’automaticité de la sanction et l’obligation de récupérer l’intégralité des sommes prises en charge par l’assurance maladie. L’amendement no 493, quant à lui, prévoit aussi l’automaticité de la sanction, tout en laissant une marge de manœuvre à l’assurance maladie pour définir le montant des sommes à récupérer.Comme je l’ai expliqué en commission, l’absence de marges de manœuvre rendrait la sanction automatique, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines, qui s’applique aux sanctions administratives. Ce que vous proposez risque donc d’être contraire à la Constitution.La lutte contre les fraudes est un combat que nous devons mener : il nous faut trouver les moyens d’améliorer la situation et de recouvrer les sommes indues. Cependant, si nous votions le premier amendement, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr non plus que le second amendement échappe à cette censure. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 1027 et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 493. Je précise que ces deux amendements ont été rejetés par la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes très mobilisés contre la fraude, comme le montre le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a été déposé en même temps que le PLF et le PLFSS et que vous examinerez dans quelques jours. Ce texte a d’ailleurs été complété par des amendements au Sénat.Pour renforcer les sanctions contre les professionnels, très peu nombreux, qui fraudent, nous avons décidé qu’il reviendrait aux autorités sanitaires – notamment à la Cnam – de décider si elles souhaitent cumuler les sanctions en ordonnant à la fois un remboursement et un déconventionnement. Pour l’instant, en cas de fraude, la Cnam a le choix entre ces deux procédures. C’est absurde, parce que cela revient presque à donner une prime aux fraudeurs, qui payent la sanction et continuent à frauder.Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les amendements de lutte contre la fraude dans le PLFSS. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi, qui inclut ce que vous proposez. L’intention est bonne et nous la soutenons. Nous en débattrons bientôt de manière plus approfondie. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Justine Gruet (DR). Nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous avons étudié la manière dont sont contrôlés les particuliers et les professionnels de santé, pour voir s’il y avait des différences, et nous avons constaté que les indus étaient déjà très suivis. Je salue cependant la volonté de renforcer ce contrôle et j’essaierai de ne pas jeter l’opprobre sur tous les professionnels de santé.S’agissant de la visibilité de ces mesures auprès des particuliers, nous présenterons bientôt un amendement sur le revenu social de référence, ainsi que l’allocation sociale unique que nous souhaitons instaurer pour renforcer la lisibilité du dispositif et le contrôle des fraudes potentielles.
M. Philippe Vigier (DEM). Je soutiens l’avis du rapporteur général et de la ministre sur l’amendement de M. Guedj. Malheureusement, on constate que de plus en plus de fraudes sont commises. Nous avons des débats animés pour aller chercher quelques centaines de millions d’euros, mais là, il s’agit de sommes considérables. L’amendement nous permet d’ouvrir le débat sur le projet de loi contre les fraudes. On ne peut pas se voiler les yeux, madame Gruet : il faut être impitoyable, sinon ce sont tous les autres qui seront pénalisés. Avec mon groupe, je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 73 Contre 143
(L’amendement no 1027 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 493 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 774 et 1178. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Paul Midy (EPR). Il vise à lutter contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques et l’Acoss, en réduisant le délai maximal de communication, qui passerait d’un an à un mois.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1178.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il tend à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude, tout en réajustant la réforme du précompte. Cette mesure permettrait d’exploiter de manière plus fiable et plus efficace les informations relatives aux revenus des utilisateurs des plateformes numériques, en particulier des microentrepreneurs, et d’améliorer ainsi le recouvrement des cotisations.
M. Thibault Bazin (DR). Cette réforme va dans le bon sens par rapport aux attentes, mais elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Je pense donc qu’il est prématuré de limiter son champ d’application aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et qui fixent leur prix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 774 et 1178 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1314 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à répondre à un débat que nous avons chaque année au sujet de la réalité de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Que l’on soit ou non favorable aux exonérations, ce qui est important, c’est que l’on puisse s’entendre sur le besoin de compenser les pertes de recettes qu’elles induisent pour la sécurité sociale.La plupart des exonérations ciblées sont compensées par des crédits budgétaires, en application de la loi Veil de 1994, à hauteur de 5,7 milliards d’euros. La part des exonérations ciblées non compensées représente environ 2,7 milliards, dont 2,3 milliards liés à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.Je vous propose de faire entrer dans le droit commun de la compensation les exonérations ciblées qui ne sont pas compensées financièrement : l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros –, l’exonération de cotisations des stagiaires en milieu professionnel adapté – 121 millions –, l’exonération applicable au titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi – 110 millions – et l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle – 79 millions. Ces cotisations devront faire l’objet d’une compensation sur les crédits de la mission Travail et emploi du PLF, conformément à notre cadre organique.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat, notamment à l’initiative des écologistes et des socialistes – de tous les groupes, d’ailleurs. À la fin du PLFSS, le gouvernement traitera la question des compensations et des transferts.Monsieur le rapporteur général, nous prendrons en compte les votes qui ont eu lieu sur les heures supplémentaires. Nous ferons figurer en priorité dans nos calculs la compensation des exonérations, afin de réallouer des ressources à la sécurité sociale, si besoin.Je suis défavorable à ce que vous proposez, qui serait une version mécanique de cette mesure, mais je répète qu’en toute responsabilité budgétaire, il importe que nous ne mettions pas, à terme, la sécurité sociale en difficulté. Compte tenu notamment du résultat des votes de ces derniers jours, les heures supplémentaires seront l’un des éléments que nous prendrons très sérieusement en compte.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement : il répond à la demande de la majorité des membres de la commission, puisque celle-ci avait voté en faveur de ce dispositif. Il faut déterminer le bon montant, je le conçois, mais vous admettez le principe. Nous prenons date pour qu’il soit convenu d’une totale compensation à la fin de la navette, et je retire mon amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Heureusement qu’il a été repris ! Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 497, 31, 455, 495 et 1028, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31, 455 et 495 sont identiques. L’amendement no 497 de M. Jérôme Guedj est défendu.Sur les amendements no 31 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel à une réforme structurelle : nous n’avons plus les moyens d’instaurer ni des exonérations ni des taxes, la fiscalité de notre pays étant déjà l’une des plus lourdes qui soient. Il nous faudrait donc appliquer davantage le principe qui consiste à ne pas dépenser plus, mais dépenser mieux.L’amendement vise à compenser systématiquement et intégralement les exonérations de cotisations par la disparition d’autres dispositifs d’exonération. Ainsi, nous pourrions mieux valoriser le travail, diminuer les dépenses sociales et protéger nos concitoyens les plus vulnérables. D’une manière générale, quel que soit le sujet, nous créons des dispositifs sans nous soucier auparavant d’évaluer suffisamment leur pertinence : soyons donc capables, lorsque nous décidons d’une exonération, d’en supprimer une autre.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 455.
M. Yannick Monnet (GDR). Il est identique au précédent, mais ne découle pas des mêmes raisons. Nous partageons le constat : le coût déjà exorbitant des niches sociales ne cesse d’augmenter – 88 milliards d’euros en 2023 contre 80 milliards en 2022 – ce qui représentait déjà 12 milliards de plus qu’en 2019. En revanche, nous proposons cette mesure afin de ne pas dévoyer le principe du financement par la cotisation. Financer la sécurité sociale par la taxe, par l’impôt, n’est pas satisfaisant ; instaurons donc un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 495 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1028.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En 1993, la sécurité sociale était financée à 82 % par les cotisations ; celles-ci ne représentent plus que 49 % de ses recettes. La prolifération des exonérations dévoie notre modèle social, initialement construit sur l’idée que les travailleurs cotisaient en vue de couvrir les risques auxquels ils étaient exposés ; en outre, elle conduit à définancer progressivement, à bas bruit, la sécurité sociale. Nous voilà loin de la philosophie et des principes du CNR, que vous vantez la main sur le cœur. En 2024, le montant total des exonérations dépassait 90 milliards d’euros ; mais faire les poches des malades, des retraités, des précaires, ça ne vous crée aucun souci !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous ne pouvons poursuivre sur ce chemin de fiscalisation de la sécurité sociale : il convient à tout le moins de plafonner le volume global des exonérations pesant sur la sécu en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraîne la suppression, pour un montant équivalent, d’un dispositif en vigueur.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends l’esprit de ces amendements, mais ils posent plusieurs questions. Finalement, vous voulez que les exonérations non compensées le soient par la suppression d’autres exonérations. Rien ne garantit la neutralité financière d’une telle opération : les coûts respectifs de deux dispositifs d’exonération peuvent être les mêmes une année donnée, puis évoluer différemment avec le temps. Nous ne sommes pas assurés des dynamiques.
M. Thibault Bazin (DR). Je voulais tout de même vous dire un mot sur ce point.La réforme du cadre organique nous a valu une grande avancée : justement afin de réguler leur prolifération, nous avons borné dans le temps les exonérations de cotisations ou de contributions sociales adoptées en dehors des LFSS.
M. Thibault Bazin (DR). Vous me dites que ça ne marche pas ; mais l’idée étant la compensation, un certain nombre d’amendements, de jeux de tuyauterie et d’engagements pris au banc par le gouvernement devraient permettre de la satisfaire. Sauf le no 497, ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable à tous.
Mme Amélie de Montchalin. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a fixé une règle d’or : la limitation à 14 % de la masse salariale de l’ensemble des niches sociales. Il y a donc quelque part un taquet à ces dispositifs. Par ailleurs, en inscrivant dans la législation la règle que vous souhaitez, madame Leboucher, c’est vous, en tant que parlementaire, qui vous contraindriez, puisque c’est vous qui créez ou supprimez les exonérations ! Je comprends qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel à vos collègues ; politiquement, il signifie quelque chose, mais vous n’auriez guère les moyens de le faire appliquer dans l’hémicycle.Ces dispositions auraient un caractère mécanique ; en revanche, vous examinerez tôt ou tard un nouveau projet de LPFP, celle en cours – pour les années 2023 à 2027 – étant largement caduque, ce qui offrira à ces échanges un cadre plus approprié. Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). Encore une fois, la confusion règne : vous avez l’impression que les exonérations constituent un vol commis par l’État aux dépens de la sécurité sociale, mais ce que vous dites, c’est qu’il faut que celle-ci soit financée par le travail. Comment ferez-vous pour obtenir ce que vous voulez depuis le début, c’est-à-dire que le capital, le patrimoine participent au financement du modèle social ? Vous vous bloquez vous-mêmes ! Réfléchissez aux mécanismes : vous êtes complètement dans le désordre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Oh, ça va, on a fait de l’économie, on ne connaît pas que la théorie marxiste ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette proposition relève du bon sens. Depuis plusieurs jours, des critiques émanent de nombreux bancs de notre hémicycle au sujet du montant des exonérations de cotisations sociales.J’ai bien écouté Mme la ministre nous inviter à être prudents, à ne pas vider les caisses, voire à les remplir ; toujours soucieux de répondre, en vue de l’intérêt collectif, aux interpellations des ministres, je me dis que nous sommes finalement en train de nous rejoindre. Alors que j’étais presque hésitant, un argument de Mme la ministre m’a convaincu : le fait que le no 1028 serait en quelque sorte un amendement d’appel à nos collègues. C’est là une excellente idée, une innovation parlementaire exceptionnelle ! Nous inscrirons dans la loi un rappel moral, un engagement collectif, presque une résolution de l’Assemblée intégrée au PLFSS. Vous m’avez déterminé à voter pour, et des deux mains !
(L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 31 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Compte tenu du retrait de l’amendement no 31, je mets aux voix les amendements identiques restants, nos 455 et 495.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 72 Contre 143
(Les amendements identiques nos 455 et 495 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2306, 2115 et 2114, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils font l’objet de demandes de scrutin public du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2306.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’Établissement français du sang (EFS), établissement public de l’État, assume le monopole de la transfusion sanguine : dons de sang, de plasma et de plaquettes. Du donneur au receveur, il est le garant de la chaîne transfusionnelle, pourvoyant chaque année aux besoins de 1 million de malades ; 500 000 personnes, en réanimation ou souffrant d’un déficit immunitaire, vivent ainsi grâce aux médicaments dérivés du plasma, substance dont nous manquons cruellement.L’EFS est depuis des années en grande difficulté : son résultat négatif atteignant 40 millions d’euros en 2022, 8,7 millions en 2023, il a dû recourir à l’emprunt. En matière de dons de plasma, ce manque de moyens est particulièrement préoccupant. Cet amendement vise donc à augmenter de 174 millions la dotation de l’EFS.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements nos 2115 et 2114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel pour plusieurs milliers de nos compatriotes ; les plus fragiles d’entre eux n’ont même aucune autre possibilité de couverture santé minimale.Dans un souci de justice fiscale, de cohérence du système, ces amendements – le second, plus modeste, étant une version de repli – tendent donc au transfert d’une part minime de la CSG, ce qui ne fragiliserait pas la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), mais garantirait à la CFE un financement pérenne et juste. Je le répète, il ne s’agit pas de remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale ni les instruments de remboursement de la dette sociale, mais d’apporter une réponse à un besoin de financement…
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Encore un mot, madame la présidente : selon un rapport de l’Igas et de l’IGF, sans cet apport, la CFE est vouée à disparaître dans trois ou quatre ans.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes tous ici, je pense, très attachés à l’EFS. (Mme Justine Gruet applaudit.) L’année dernière, lorsque se posait la question de l’inscription dans le PLFSS des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs, j’avais souhaité que l’EFS soit préservé de l’année blanche, en raison de ses besoins particuliers. Parmi ses nouvelles missions figure la gestion de la montée en puissance de la collecte de plasma ; or nous verrons dans la partie dépenses que sa dotation devrait s’élever à 108 millions au lieu de 110 millions. Les moyens de l’EFS, madame la ministre, au vu de l’équation actuelle, ne sont pas suffisants. Je souhaiterais une évolution ; j’ai déposé un amendement visant à préserver l’EFS en gelant certaines augmentations importantes, nullement justifiées en annexe, des dotations d’autres opérateurs.Nous avons tous conscience du rôle fondamental que joue cet établissement dans nos territoires. En outre, il y a là une question de souveraineté sanitaire : si nous voulons faire respecter nos principes bioéthiques, nous devons être au rendez-vous. En revanche, je ne suis pas sûr que la solution proposée soit la bonne : vous voulez enlever à la Cades une part du produit de la CSG, alors que nous avons, en matière de remboursement de la dette sociale, des obligations à la fois morales et juridiques. Continuons, par l’intermédiaire de la Cades, d’assumer nos responsabilités : nous le devons à nos enfants et petits-enfants. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous sommes tous attachés à l’EFS. Nous avons réformé son modèle économique en 2024 ; vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général. La dotation s’élève à 110 millions d’euros cette année, après une augmentation de 10 %, mais tous les financements de l’EFS ne relèvent pas de cette dotation. Nous avons notamment revalorisé les tarifs des concentrés de globules rouges de 2,7 % au 1er janvier 2026, ce qui correspond à environ 11 millions de recettes supplémentaires. L’effort financier en faveur de l’EFS s’élève donc à 120 millions d’euros.L’EFS bénéficiera aussi d’une augmentation des tarifs de cession du plasma au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Une trajectoire de hausse a été initiée en 2025 et se poursuivra au 1er janvier 2026 pour passer de 140 euros à 160 euros par litre. Cela constitue des recettes supplémentaires. Je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Anne Genetet (EPR). Je voulais rebondir sur les amendements de M. Ben Cheikh concernant la Caisse des Français de l’étranger. Un rapport conjoint de l’IGF et de l’Igas a montré que la situation financière de la caisse menaçait son existence à relativement court terme, alors que la CFE assure une mission importante de protection sociale de nos compatriotes établis hors de France.Néanmoins, le rapport montre que la CFE présente des défaillances en matière de gestion et de gouvernance. Tant qu’elle n’a pas résolu ces problèmes, l’abonder avec une fraction de la CSG me paraît inconcevable, et peut-être même irresponsable. Attendons déjà qu’elle apprenne à se gérer, nous verrons ensuite ce que l’État peut faire pour la soutenir.Pour ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je ne comprends pas. Le déficit et les problèmes financiers de l’EFS n’ont rien à voir avec leurs problèmes de gestion. L’établissement ne cesse de faire des économies, notamment sur les dons de sang. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe EPR. Elle parlait de la CFE !
M. Hendrik Davi (ECOS). Ah, au temps pour moi ! Il faut dire que ces amendements présentés en discussion commune n’ont rien à voir…Je voulais simplement insister sur le fait que la France est autosuffisante en stocks de sang, mais pas en stocks de plasma. Le LFB, qui fabrique les médicaments à partir de plasma, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone ; 65 % du plasma est importé des États-Unis. Cette dépendance n’est pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. En effet, les États-Unis ne respectent pas le modèle français de gratuité du don ; outre-Atlantique, le don de sang représente une source de revenus pour les plus pauvres, qui ont le droit de faire jusqu’à 120 dons par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact à la fois sur la santé des donneurs et sur la qualité du plasma collecté, qui n’a pas le temps de se régénérer.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Je tiens à souligner que nous parlons de deux sujets, la Caisse des Français de l’étranger et le don du sang, qui n’ont absolument rien à voir.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Je voulais simplement reprendre la discussion sur la CFE. Mme Genetet dit que le rapport de l’Igas et de l’IGF a révélé une mauvaise gestion. Ce n’est pas vrai.Le rapport dit que le coût de la mission de service public confiée à la CFE s’élève à 25 millions d’euros, au moins. Il ne propose aucune solution, puisque la lettre de mission demandait aux inspections d’identifier des solutions sans contribution supplémentaire de l’État.Il faut comprendre que plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes adhèrent à cette caisse. C’est leur seule couverture santé, et elle risque de fermer dans trois ou quatre ans.
Mme Amélie de Montchalin. En un mot, je veux juste chiffrer les éléments dont nous parlons : 0,45 % de CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, ça fait 1 milliard d’euros, monsieur le député, alors que les prestations concernées représentent un montant de 200 millions. Mettre 1 milliard d’euros dans une institution qui verse 200 millions d’euros de prestations, même si elle a effectivement beaucoup de difficultés, ce n’est pas du tout adapté.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 67 Contre 155
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 55 Contre 171
(L’amendement no 2115 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous avons trois amendements en discussion commune : deux concernent bien le même sujet, la CFE, mais l’autre concerne l’EFS. Pourquoi sont-ils en discussion commune ? Ce n’est pas cohérent.
M. Emeric Salmon (RN). Ils touchent le même article du code ! C’est normal qu’ils soient discutés ensemble.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il est urgent de revoir le règlement de cette assemblée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), en particulier les règles d’ordonnancement des amendements, pour éviter de perdre du temps.
Mme la présidente (HOR). Ces trois amendements ont trait à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.