M. Charles de Courson (LIOT). Je retire l’amendement no 1017, pour que chacun se rallie au no 721. Nous verrons ce qu’il en sera, ensuite, de la discussion qui se tiendra au Sénat.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 131 Contre 104
(L’amendement no 721 est adopté ; en conséquence, les amendements no 722 et identiques tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 389, 1312, 1768, 2340, 72, 283, 1052, 1295 et 1506, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389, 1312, 1768, 2340, d’une part, et 72, 283, 1052, 1295 et 1506, d’autre part, sont identiques.Sur les amendements no 389 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 389.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La loi du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, qui vise à revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette règle obligera 10 000 personnes à changer de statut au 1er janvier 2027.Par cet amendement, nous proposons d’encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – nous en avons bien besoin – en leur octroyant le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. L’exonération leur serait accordée sous trois conditions : qu’ils puissent attester de cinq années d’affiliation au statut de conjoint collaborateur ; qu’ils choisissent d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; qu’ils s’engagent à conserver leur nouveau statut pendant cinq ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1312.
M. Thibault Bazin (DR). Mme Brulebois a présenté un amendement que j’avais soutenu en commission et qu’elle a déposé très rapidement en vue de son examen en séance publique. Le mien peut donc être considéré comme défendu.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement identique no 1768.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement, qui émane du groupe Droite républicaine, a été imaginé par notre cher rapporteur général et vise à étendre aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs – étant précisé que la condition d’âge prévue pour ces derniers serait supprimée pour les conjoints collaborateurs. La rédaction de cette proposition a été guidée par une logique de valorisation du monde agricole – préoccupation constante de notre groupe et de notre famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2340.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement identique, déposé par le groupe Ensemble pour la République, est défendu.
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Julien Dive (DR). Il est défendu. J’en profiterai néanmoins pour interroger Mme la ministre et M. le rapporteur général sur deux points. Deux lois dites Chassaigne, destinées à revaloriser les pensions de retraite agricoles, ont été votées. J’ai moi-même été rapporteur d’une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années de revenus, laquelle a été adoptée à l’unanimité dans cette chambre en décembre 2022, puis à l’identique en 2023 par le Sénat. Cette loi a été promulguée par le président de la République le 13 février 2023 et elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. La MSA, qui avait fait part de ses doutes, est-elle prête ?Par ailleurs, lors de l’examen du précédent PLFSS, il avait été envisagé de décaler son application à 2028, avec effet rétroactif. Nous nous étions battus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour éviter un tel report, qui nous paraissait dénaturer la loi. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier initial sera bien respecté, madame la ministre ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique no 283.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Par cet amendement, nous voulons sécuriser la situation des conjoints collaborateurs agricoles, qui vont devoir opter pour un nouveau statut au 1er janvier 2027. Faute d’accompagnement, les 10 000 personnes concernées pourraient être contraintes de passer sous le statut de salarié, ou, pire, de quitter leur exploitation. Afin d’éviter cela, nous proposons de leur octroyer l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1052.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Il est identique à ceux de mes collègues. Je précise que la mesure concernerait 4 500 collaborateurs âgés de plus de 40 ans.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1295 de M. Eric Liégeon et 1506 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je connais la force de l’engagement de mon collègue Julien Dive pour améliorer les retraites des non-salariés agricoles, dans la continuité du travail d’André Chassaigne. Nous avions d’ailleurs plaidé auprès de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, pour que la loi votée en 2023 puisse s’appliquer comme prévu.Pour être précis, nous allons connaître entre 2026 et 2027 une période de transition : afin que les personnes qui vont partir à la retraite durant cette période ne pâtissent pas de l’application des nouvelles règles, elles bénéficieront d’un recalcul de leurs droits, fondé sur les règles qui leur seront le plus favorables. Quoi qu’il en soit, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur Dive : rien ne laisse à penser que la MSA ne sera pas prête pour l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier prochain – c’est en tout cas ce qui ressort de l’audition des représentants de la Caisse centrale de la MSA, menée dans le cadre de la préparation de ce PLFSS.
M. Thibault Bazin (DR). La vie n’est pas toujours simple, et il vaut parfois mieux se garder de promettre des choses irréalisables – n’est-ce pas, madame la ministre ! (Sourires.)Concernant la deuxième série d’amendements identiques, je dois vous faire part d’une réserve – les membres de la commission des affaires sociales la connaissent bien, pour en avoir entendu parler toute la semaine dernière : si nous votons une mesure pour l’année 2027 qui n’affecte pas l’année 2026, nous risquons une censure du Conseil constitutionnel. Voter l’amendement no 72 de mon ami Julien Dive et les amendements identiques reviendrait donc à prendre le risque de voir la disposition votée ne pas survivre au contrôle ultérieur du Conseil.
M. Thibault Bazin (DR). La règle du Conseil constitutionnel est claire : les dispositions que nous votons doivent soit ne concerner que l’année 2026, soit être des mesures pérennes ; toute autre mesure pourrait être considérée comme un cavalier social. Je vous invite donc à retirer la deuxième série d’amendements identiques au profit de la première. L’extension du bénéfice de l’exonération est très attendue par ceux qui basculeront sous le statut de chef d’exploitation à l’issue de la période de cinq ans prévue par la loi Chassaigne. Elle constituerait un beau message adressé par la représentation nationale.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Dive, rassurez-vous, tout est prêt : les décrets d’application sont au Conseil d’État. Quand une loi est votée et promulguée, nous nous devons de tenir les délais – à défaut, cela revient à changer la loi. On peut donc dire que le combat que vous avez mené est sur le point d’aboutir : il n’y a aucun doute que la loi sera bien appliquée durant cette année de transition – avec l’ addenda important du rapporteur général : si la réforme fait des perdants à court terme, ils ne seront pas pénalisés, car le meilleur des régimes s’appliquera.J’ai tout de même une petite réserve sur les amendements : vous proposez d’étendre un régime destiné aux jeunes agriculteurs à des personnes qui ne le sont pas. En procédant de la sorte, ne risquons-nous pas de dénaturer le régime des jeunes agriculteurs ?C’est bien parce que les conjoints collaborateurs ont des droits à la retraite et à la formation professionnelle très limités qu’ils sont incités pendant cinq ans à opter plutôt pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation agricole, beaucoup plus protecteur, avec de véritables droits sociaux – telle était l’ambition de la loi Chassaigne 2. J’en profite pour dire ma reconnaissance à André Chassaigne…
Mme Amélie de Montchalin. …et à tous ceux qui ont œuvré dans ce sens sur ces bancs.Même si le PLFSS pour 2025 a déjà beaucoup facilité l’installation des non-salariés agricoles en alignant leur régime sur celui, mieux-disant, des travailleurs indépendants, je comprends qu’il faille prévoir un dispositif pour les personnes concernées par cette phase de transition de cinq ans qui n’auraient pas trouvé à s’installer au 1er janvier 2027.Reste que la première série d’amendements identiques, qui privilégie un dispositif pérenne afin d’éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel, me paraît quelque peu étrange du fait qu’elle ne mentionne plus la période de transition prévue par la loi Chassaigne, donc l’incitation à l’installation, pour in fine créer un régime très calqué sur celui des jeunes agriculteurs. À choisir, la première série serait donc préférable à la seconde ; néanmoins, il faudra profiter de la navette pour préciser que le dispositif ne s’applique qu’à la population qui s’inscrit dans la période de la loi Chassaigne et qu’il n’est pas éternel – à défaut, nous risquons de priver cette loi de son objet. En résumé, je suis défavorable aux amendements mais, si vous les votez, il faudra en restreindre le champ afin qu’ils ne concernent que la population que ciblait M. Dive et qu’ils conservent la logique de transition qui figure dans la loi Chassaigne.Nous ne sommes pas en train de nous faire de l’argent sur le dos de qui que ce soit, mais bien de créer un régime, associé à des droits, en sorte que nos agriculteurs et leurs conjoints bénéficient d’une protection sociale adaptée à l’engagement qui est le leur pour nourrir les Français. Voilà le compromis que je vous propose. Sachez qu’avec le ministre Jean-Pierre Farandou, en nouvelle lecture, nous veillerons à traduire l’esprit de ce que vous vous apprêtez à voter.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai beaucoup travaillé avec André Chassaigne à l’élaboration du statut de conjoint collaborateur, qui a permis de conférer un statut à des personnes – souvent des femmes d’agriculteurs – qui n’en avaient pas. À l’heure de l’égalité entre les femmes et les hommes, le couple formé par le chef d’exploitation et le conjoint d’exploitation renvoyait un message particulier, d’autant que le statut de conjoint collaborateur, vous l’avez dit, n’ouvrait presque pas de droits : le conjoint qui se séparait à 48 ou 55 ans découvrait alors qu’il n’avait presque pas de retraite. Il fallait mettre fin à cette situation, et j’avais trouvé parfaitement approprié le dispositif présenté par le rapporteur général en commission. Néanmoins, Mme la ministre a raison, il faut en limiter l’application à ceux qui sont concernés par la période visée par la loi Chassaigne ; il ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam.
M. Thibault Bazin (DR). Juste une précision, afin que tout le monde comprenne ce qu’on va voter. Les amendements ne prévoient que l’exonération de cotisations salariales ; le régime des jeunes agriculteurs est beaucoup plus large – il comprend notamment la dotation jeunes agriculteurs et les abattements fiscaux. Par ailleurs, l’exonération ne concernera que les conjoints collaborateurs qui arrivent au bout du délai de cinq ans, qui font le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 389, 1312, 1768 et 2340.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 195 Contre 56
(Les amendements identiques nos 389, 1312, 1768 et 2340, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1506 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je précise que je lève le gage pour rester fidèle à la bonne volonté de travailler en commun. J’insiste cependant : le gouvernement soutient une fusion des dispositions ; il faut que la mesure qui vient d’être votée s’applique uniquement aux personnes dont le statut est issu de la réforme Chassaigne, pour les inciter à effectuer la transition vers le statut de chef d’exploitation. Les conjoints collaborateurs, très mal protégés, prennent des risques pour eux et pour leurs familles en matière de protection sociale ; l’objectif est de voir ce statut disparaître.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 113, 236, 114 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 114 et 796 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Yannick Monnet (GDR). Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. Le problème de la sécurité sociale en général et du système de retraite en particulier, ce sont les recettes et non les dépenses ; nous proposons donc de mettre un peu plus à contribution les hauts revenus, suivant la recommandation du COR, le Conseil d’orientation des retraites, qui soulignait en 2025 que les ressources de la branche vieillesse diminuaient trois fois plus vite que n’augmentaient ses dépenses.Nous proposons également de convoquer une vraie conférence sociale consacrée au financement des retraites, pour garantir la pérennité de notre système par répartition.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 236.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il a le même objet : organiser une conférence sur le financement des retraites, pour éviter de mettre notre système en péril. Nous n’avons pas évoqué, dans cet amendement, les 400 millions nécessaires pour cette année, mais nous proposons plus loin des pistes pour trouver les ressources permettant non pas de décaler ou de suspendre, mais d’abroger la réforme des retraites. Je vous invite à adopter le présent amendement.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 114 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Karine Lebon (GDR). Au cas où l’excellent amendement no 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.
M. Ian Boucard (DR). Ça faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé une taxe !
Mme Karine Lebon (GDR). C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 796.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Comme votre réforme des retraites doit être non pas décalée mais abrogée, nous proposons un amendement qui vise à financer le retour à la retraite à 62 ans en augmentant les cotisations d’assurance vieillesse pour les plus hauts revenus.Votre réforme accroît le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles – dont vous compliquez, dans ce PLFSS, la reconnaissance et la prise en charge. Pour rappel, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Votre réforme renforce le chômage et précarise les seniors. Les femmes sont les plus pénalisées, et ce ne sont pas les miettes que vous jetez dans ce PLFSS qui vont améliorer les choses. Pour empêcher ce désastre social, la suspension de la réforme n’est pas une option ; il faut l’abrogation – et le financement qui va avec ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous commençons une série d’amendements qui tendent à augmenter les surcotisations vieillesse. Monsieur Monnet, mesdames Rousseau, Lebon et Leboucher, vous souhaitez trouver de nouvelles recettes ; c’est louable, mais les mesures que vous proposez représentent un impact de 3,4 milliards d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Lebon, vous avez parlé d’augmenter « très légèrement » les taux de cotisation, mais il s’agit tout de même d’une augmentation de 33 %, ce qui est loin d’être négligeable.
M. Thibault Bazin (DR). Ces éléments, déjà évoqués en commission, doivent être rappelés ici pour être portés à la connaissance de toute la représentation nationale : les personnes aux revenus élevés paient déjà des cotisations au-dessus du plafond de la sécurité sociale, contribuant ainsi au financement de solidarité du régime sans en retirer aucun droit supplémentaire à la retraite de base.
M. Yannick Monnet (GDR). Une partie seulement des cotisations est déplafonnée !
M. Michel Lauzzana (EPR). Monsieur Monnet, on entend souvent, sur vos bancs, que nous n’avons qu’un problème de recettes. C’est faux : nous avons aussi un problème de dépenses très important. Nous sommes d’ailleurs l’un des pays qui prélèvent le plus – nous sommes à la deuxième place en Europe – et qui redistribuent le plus. C’est un serpent qui se mord la queue : on augmente les prélèvements sur les entreprises, puis il faut aider celles-ci pour qu’elles restent compétitives. Ce système est fou ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Je soutiens l’amendement de M. Monnet qui propose, dans la suite de nos échanges, de taxer – puisque vous adorez ce terme – les plus hauts revenus. Oui, il y a un problème de recettes sur la branche vieillesse : nous avons besoin d’un financement supplémentaire pour cette année et surtout pour les années à venir. Nous ne pouvons pas l’ignorer. Je vous invite donc à voter l’amendement de M. Monnet ou, à défaut, l’un des amendements suivants. Ceux qui en ont les moyens doivent contribuer à combler ce besoin de financement. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(Les amendements nos 113 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 62 Contre 165
(Les amendements identiques nos 114 et 796 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1572, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d’un sabotage délibéré de notre système de retraite par les libéraux, impatients de mettre en œuvre sa privatisation et d’offrir de nouveaux débouchés aux fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les déficits ne s’expliquent que par la baisse organisée des recettes. La politique de l’offre détourne des recettes sociales – presque 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales – et provoque le déficit.Notre système de retraite a besoin de retrouver des sources de financement dont il a été privé. Les cotisations vieillesse sont aujourd’hui limitées ; résultat, les revenus les plus élevés sont moins mis à contribution que les autres. Ce système bénéficie aux employeurs et aux travailleurs les plus aisés, et c’est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse. La hausse générale des salaires et la socialisation accrue des revenus élevés sont la solution pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement, madame Leboucher, rapporterait 12 milliards de plus sur les seules cotisations salariales et 15 milliards de plus sur les seules cotisations patronales. Vous reprenez une idée en vogue dans les années 1980 – les années 1981 à 1988, pour employer une référence qui vous parle davantage.
M. Thibault Bazin (DR). Moi non plus !Je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez puisse rapporter de l’argent. Cela m’étonne d’ailleurs que vous la formuliez ainsi – en général, vous faites moins confiance au gouvernement ! En effet, votre amendement ne modifie pas les taux de cotisation d’assurance vieillesse et laisse donc au gouvernement la plénitude des compétences pour opérer ces modifications. Or, dans les années 1980, lorsqu’on a organisé le déplafonnement des cotisations, cela s’est en général accompagné de baisses de taux. On croyait qu’on allait avoir davantage – c’est le but que vous visez en cherchant à faire participer les plus hauts revenus – mais, comme le déplafonnement s’est accompagné de baisses de taux, on n’a pas forcément engrangé les recettes attendues. Je ne suis donc pas sûr que votre amendement augmente les recettes car, lorsque le gouvernement va le traduire en mesures réglementaires, le jeu des taux risque d’annuler l’effet escompté. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous proposez de déplafonner les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse de base. Une telle mesure constituerait un changement majeur du mode de fonctionnement de notre système de retraite. Celui-ci repose sur deux couvertures : le régime de base géré par la branche vieillesse, qui ne couvre les revenus que jusqu’au plafond de la sécurité sociale ; et le régime complémentaire géré notamment par l’Agirc-Arrco pour le secteur privé, qui assure un complément en cas de rémunération supérieure au plafond – d’autant plus important que le salaire est élevé. Nous sommes par ailleurs attachés au caractère assurantiel du système : il ne peut y avoir de cotisations sans ouverture de droits. Déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse implique donc en théorie de déplafonner aussi les pensions.La solidarité que vous appelez de vos vœux dans le système de retraite existe déjà. Il n’est pas exact que ceux qui ont des revenus élevés ne contribuent pas : ils cotisent bien sur le revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale alors que cela ne leur ouvre aucun droit supplémentaire à la retraite de base.Votre proposition est motivée par le souci de pérenniser notre système, mais elle pose plus de questions qu’elle n’en résout. Que deviendrait le régime complémentaire Agirc-Arrco ? Il serait vraisemblablement insoutenable et devrait au mieux se réduire, au pire disparaître. Ce point fait-il l’objet d’un consensus parmi les partenaires sociaux ? J’en doute. Les droits seraient-ils également déplafonnés ? Si oui, votre amendement bénéficierait surtout, à terme, aux assurés les plus aisés. Ce sont là des sujets majeurs qui touchent aux fondements de notre système et ils doivent bénéficier d’un espace de débat dédié, mais votre amendement ne me semble pas, en l’espèce, répondre à ces questions. Mon avis est donc défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). L’ADN de la répartition, c’est la solidarité intergénérationnelle. Si, demain, les hauts revenus – comme vous les qualifiez – ne sont plus là ou n’ont plus leur activité économique en France, comment allez-vous pérenniser ce bien collectif qu’est notre système de retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé de nouvelle taxe ; nous ne sommes pas déçus, vous restez constants dans vos idées.
Mme Justine Gruet (DR). Nous pensons, pour notre part, à la valorisation du travail – ce n’est pas un vilain mot – et à l’épanouissement que celui-ci permet. Avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards de cotisations supplémentaires et nous économiserions 5 milliards en prestations sociales. L’enjeu, pour pérenniser notre système, est d’augmenter le taux d’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Tout d’abord, si la droite est contre l’impôt, c’est parce que c’est la seule façon de répartir les richesses.Ensuite, pour répondre à notre collègue Lauzzana, on entend souvent dire que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas tout à fait les mêmes dépenses que les autres : dans notre pays la sécurité sociale coûte 660 milliards, et la dissuasion nucléaire 17 millions par jour.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 51 Contre 167
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 803 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je suis certaine que vous voterez en faveur cet amendement qui comporte des mesures de bon sens et de justice sociale.Au-delà d’un salaire d’environ 15 700 euros brut par mois, le taux de cotisation vieillesse chute. Plus les revenus sont élevés, moins on contribue à la solidarité nationale : les très hauts salaires profitent ainsi d’un véritable rabais sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons donc d’instaurer une surcotisation vieillesse au-delà de ce seuil. Concrètement, quelqu’un qui gagne 30 000 euros par mois cotiserait environ 480 euros de plus. Une telle mesure, qui n’est pas confiscatoire, permettrait de renforcer durablement la branche vieillesse, affaiblie par des années d’exonérations patronales.Qu’on ne nous dise pas que c’est insoutenable. Les personnes bénéficiant de ces niveaux de revenus cotisent déjà à plusieurs caisses, peuvent épargner et devenir propriétaires ; ils n’ont pas besoin de cadeaux supplémentaires. C’est une question d’équité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires.Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur. En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts revenus seulement – la part des cotisations déplafonnées qui financent les prestations non contributives.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure.Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.
M. Thibault Bazin (DR). Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros.L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Il est proposé de créer une surcotisation vieillesse sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 000,20 euros par mois en 2026, ladite surcotisation comportant une part patronale fixée à 1,78 % et une part salariale fixée à 1,60 %. Cette mesure ne me semble pas opportune, notamment au regard des autres mesures déjà actées pour 2026 – je pense notamment à la refonte des allégements généraux, qui profitera pour partie à la branche vieillesse, et à d’autres recettes que nous avons proposées, telle la mesure relative aux organismes complémentaires, à l’article 7 de ce PLFSS – sans parler d’autres de vos propositions qui vont revenir dans le débat.Une telle mesure alourdirait le coût du travail, mais réduirait également le pouvoir d’achat des salariés, ce qui constituerait une contrainte significative pour de nombreux actifs. Est-ce là un objectif à viser dans le contexte économique actuel ?De plus, je vous rappelle que notre système de retraite comporte aussi un volet complémentaire, et qu’en s’ajoutant au taux applicable pour la retraite complémentaire au-dessus du plafond de la sécurité sociale, l’application de la mesure proposée pourrait mettre en danger le financement de la retraite complémentaire des salariés.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux (RN). …la gauche et l’extrême gauche.Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français.Les patrons sont pris à la gorge, les Français sont à découvert le 5, le 10 ou le 15 du mois – en tout cas de plus en plus tôt.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quand on touche 5 000 euros par mois, ça va !
M. Kévin Mauvieux (RN). En réalité, vous voulez resserrer le pouvoir d’achat et les marges de manœuvre des entreprises et faire croire que vous pouvez ainsi financer une abrogation de la réforme des retraites qui ne pourra pas passer par amendement.Les solutions, nous les avons et ce sont celles que demandent nos concitoyens. Les Français – et les patrons – ne demandent pas qu’on les oblige à se serrer encore plus la ceinture pour des mesures démagogiques.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ce qu’ils veulent, c’est qu’on arrête de dépenser leur argent n’importe comment ! La fraude sociale, c’est 13 milliards d’euros à récupérer.
M. Kévin Mauvieux (RN). La vente de médicaments à l’unité, la fin des agences régionales de santé (ARS) et de la gabegie dans l’administration – qui coûtent une blinde aux Français –, les prestations sociales non contributives qu’il faut réserver aux Français… On a les moyens de faire de très importantes économies sans serrer la ceinture des Français ! Et aux macronistes qui comparent toujours la France à l’Allemagne, je rappelle enfin que les Allemands cotisent moins que nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le Rassemblement national dit que notre programme, c’est de taxer, mais lui, il n’a pas de programme ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Rassemblement national.)L’amendement concerne des personnes qui touchent 4 000 euros par mois. En deçà de ce niveau de revenu, le taux de cotisation est de 18 %, mais au-delà, il est de 2,42 %.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous passez votre temps à dire que les Français sont les plus taxés au monde, mais ce n’est vrai que pour les plus pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis 2003, les recettes de la sécurité sociale financées par la TVA ont crû de 8 % et celles financées par les cotisations patronales ont diminué de 8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Heureusement que La France insoumise est là pour rappeler que ce n’est pas aux plus précaires de payer et que ce n’est pas la TVA, mais une hausse de la taxation des hauts revenus qui doit financer la sécurité sociale ! Heureusement que les plus précaires peuvent compter sur elle : on ne peut pas en dire autant du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 803 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 78 Contre 109
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 87 Contre 104
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1349.
M. Michel Castellani (LIOT). Il tend à rendre obligatoire, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation ou un plan d’action en faveur du maintien dans l’emploi du personnel le plus âgé, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Son objectif est d’améliorer le taux et les conditions d’emploi des seniors.
M. Thibault Bazin (DR). Je partage le souci d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Il se trouve que nous avons, il y a quelques jours, voté définitivement la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit la création d’une nouvelle négociation obligatoire, relative à l’emploi, au travail et à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les branches professionnelles.Cet accord apporte la preuve qu’on peut faire confiance aux partenaires sociaux, mais on leur enverrait un mauvais signal si on adoptait l’amendement no 1349, qui tend à créer un malus – autrement dit un prélèvement social déguisé.En outre, vous souhaitez qu’un décret précise le calcul de son montant en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de son éventuelle défaillance, sur la base de critères clairs. Selon moi, ces critères devraient être fixés par la loi, afin de ne pas laisser trop de marge à une décision arbitraire du gouvernement.Par honnêteté, je dois vous dire que l’amendement a reçu un avis favorable de la commission, mais que le mien sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous proposez de créer un malus applicable aux cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés en cas de carence des négociations sur l’emploi des seniors. Comme le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement a déjà agi en faveur de l’emploi des seniors : la loi du 24 octobre dernier a transposé l’ANI conclu à ce sujet.Le choix du gouvernement n’est toutefois pas celui que vous défendez : si le rôle des cotisations est bien de créer des droits, à qui attribuer ceux résultant de leur majoration et comment les intégrer à notre système de retraite ?Ce malus n’est qu’un prélèvement supplémentaire déguisé. Je vous renvoie donc aux avis que j’ai donnés sur les amendements qui tendaient à créer des cotisations ou des contributions supplémentaires.Votre mesure me semble aussi disproportionnée, car c’est l’absence de négociation qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont signé un ANI sur le même sujet, mais n’ont pas prévu de telles dispositions.Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Je ne retirerai pas cet amendement, car je n’en suis pas le premier signataire. Son objectif est bien que des négociations aient lieu dans le cadre mentionné plus tôt.
(L’amendement no 1349 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il est hallucinant que nous soyons incapables de former suffisamment de médecins en France, au point de devoir sortir des praticiens de leur retraite. Pour les inciter à reprendre du service, on a décidé de les exonérer de certaines contributions sociales. C’est si efficace que les médecins retraités qui reprennent le chemin du travail sont de moins en moins nombreux !Nous devons plutôt nous attaquer au problème fondamental et former plus d’étudiants en médecine. Avoir supprimé le numerus clausus ne suffit pas : il faut plus de moyens et plus de places ouvertes en faculté. Il faut aussi faire en sorte de mieux traiter les médecins qu’on fait venir de l’étranger : il est hallucinant que les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) soient payés au même niveau que les internes, alors qu’ils sont une denrée rare et précieuse.Je ne sais pas si ceux de votre circonscription en font autant, mais les hôpitaux de mon secteur ont dû tricher avec la loi pour accorder à ces médecins des primes qu’ils ont d’ailleurs finalement dû rembourser – certains avaient reçu jusqu’à 100 000 euros !Je ne comprends pas votre manière de procéder : plutôt que de recourir aux méthodes qui fonctionnent, vous préférez distribuer de l’argent et attendre de voir ce que cela va donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je suis très surpris de votre propos, qui n’a rien à voir avec l’exposé sommaire de l’amendement. Vous évoquez des cas de triche et des primes de 100 000 euros versées par des hôpitaux, alors que la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée en février 2025 que l’amendement no 809 rectifié tend à supprimer permettait de simplifier grandement les démarches administratives des médecins en retraite qui reprennent du service et dont nos territoires ont besoin.En matière de cumul emploi-retraite des médecins, l’Assemblée avait adopté une mesure qui, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France, allait trop loin. En CMP – commission mixte paritaire –, un équilibre avait été trouvé pour éviter les effets d’aubaine et permettre une transition vers un régime simplifié.Celui-ci permet surtout d’alléger significativement la charge administrative des médecins quand ils doivent retravailler : les obligations administratives sont simplifiées, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des praticiens et gère pour leur compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d’une activité. Ces aides sont décisives pour les médecins volontaires souhaitant sortir de leur retraite.Vous affirmez dans l’exposé des motifs que le dispositif a pour seul effet de priver la sécurité sociale de recettes, mais je ne suis pas d’accord. Un médecin affilié au régime simplifié paiera 3 200 euros de cotisations, contre 3 300 euros pour le médecin au régime de droit commun : cette perte est très faible en comparaison des bénéfices que procure la simplification.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. On a besoin de médecins dans nos territoires, pour soigner les Françaises et les Français. Toutes les mesures qui permettent que leur nombre progresse me semblent donc aller dans le bon sens et l’esprit des mesures de cumul emploi-retraite des médecins est le bon.Votre amendement tend à abroger l’article 5 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, qui est relatif à l’extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), aux médecins en cumul emploi-retraite ainsi qu’aux médecins participant aux campagnes de vaccination, au motif de son inefficacité à améliorer l’accès aux soins.Les médecins en cumul emploi-retraite bénéficiaient déjà de ce dispositif lorsqu’ils faisaient des remplacements ou de la régulation. L’article que vous souhaitez abroger assouplit seulement les conditions de leur reprise de service et contribue ainsi au meilleur accès aux soins de nos concitoyens.En facilitant leurs démarches et en adaptant les prélèvements à la réalité de leur activité, cet article favorise l’engagement de praticiens expérimentés dans des zones où les besoins sont les plus forts. Ce dispositif a déjà permis à plusieurs centaines de médecins de renforcer temporairement les équipes locales ou de participer à la régulation et aux campagnes de prévention.Le RSPM n’institue pas une exonération de cotisations sociales, mais une simplification administrative, particulièrement adaptée aux médecins exerçant une activité réduite. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré, incitatif et responsable du point de vue des finances sociales.La lutte contre les déserts médicaux est loin d’être terminée, mais les premiers résultats observés sont plutôt encourageants. La participation des médecins retraités progresse et les retours du terrain sont positifs.Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je suis désolé, monsieur Boyard, mais, à gauche, vous souffrez bel et bien de taxomanie. Vous imposez des surcotisations parce que vous refusez que la TVA finance le système de protection sociale – c’est ce que vous m’avez répondu – mais, dans les deux cas, cela revient à taxer les Français, encore et toujours ! Or ils en ont assez et veulent que la pression fiscale baisse, pas qu’elle augmente.Le Rassemblement national l’a compris : nous sommes les seuls à proposer une baisse massive des dépenses pour soulager nos concitoyens et les entreprises.En outre, nous sommes opposés au principe même de cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le manque de médecins vient du fait qu’il n’y en a pas assez de formés. Mais, en attendant qu’ils le soient, nous refusons de dire aux Français que, pour des raisons purement démagogiques, ils vont être privés de médecins.Nous préférons inciter les médecins retraités à poursuivre leur activité, et contribuer ainsi à soutenir l’offre de soins, en les exonérant de charges, voire d’impôt sur le revenu. (M. Louis Boyard s’exclame.) Quel est notre objectif ? Maintenir les médecins en activité le plus longtemps possible, en attendant que les nouveaux prennent le relais.Nous refusons de punir les Français en leur retirant des médecins ; nous refusons de nous enfermer dans une logique où l’on taxe, où l’on charge, où l’on fait cotiser en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous avons eu de nombreux débats en commission des affaires sociales sur le cumul emploi-retraite des médecins. Tout le monde partage l’idée qu’il faut mobiliser tous les moyens pour lutter contre la désertification médicale.Permettre à des médecins retraités de revenir exercer quelques heures constitue évidemment l’un de ces moyens. L’amendement déposé par M. Clouet vise un objectif simple – harmoniser les modalités de cotisation et de financement avec celles du régime salarié. Ce n’est donc pas révolutionnaire ; il s’agit simplement d’éviter un traitement spécifique.
(L’amendement no 809 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 812.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur l’exonération complète de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mise en place pour inciter les médecins à prolonger leur activité, notamment dans les zones sous-dotées – 87 % du territoire, soit sa quasi-totalité.Les études montrent que cette incitation n’a pas été concluante : la démographie médicale continue de baisser, y compris parmi les médecins retraités. Surtout, ce n’est pas cette exonération qui les motive à poursuivre leur activité, mais avant tout le contact humain, la solidarité avec leurs collègues et l’engagement envers leurs patients.À aucun moment les médecins ne déménagent pour exercer dans une zone sous-dotée simplement en raison de cette incitation. C’est pourquoi il convient que leur cotisation contribue réellement au financement de leur retraite. Supprimons cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est moi qui ai soutenu cette exonération à l’automne dernier – mea culpa. J’y croyais sincèrement. Cependant, la disposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se voulait exceptionnelle – c’était une mesure limitée à 2025, afin d’accompagner la transition vers le régime simplifié.Or votre amendement propose de la supprimer en 2026 ; ce n’est donc pas pertinent. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je tiens à m’élever contre les allégations de certains de mes collègues : il est faux de dire que la présence de médecins retraités ne facilite pas le travail des médecins en activité. De nombreux centres médicaux fonctionnent grâce à eux.En outre, je peux en témoigner, la charge administrative et les cotisations sont malheureusement très lourdes : beaucoup de médecins souhaitent reprendre une activité, mais sont dissuadés par les plafonds de cotisation trop bas – c’est pourquoi je voulais les augmenter.Les médecins retraités qui assurent des remplacements sont essentiels : ils permettent de soulager les médecins en activité, de les remplacer ponctuellement, de leur offrir des moments de répit alors que, dans de nombreuses zones sous-dotées, les médecins sont en surcharge de travail. Certains finissent même par dévisser leur plaque.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les exonérations de cotisations sociales font l’objet d’une littérature abondante : plusieurs rapports ont été publiés, et beaucoup soulignent que ces exonérations ne permettent pas de remplir les caisses.Cela dit, elles nous offrent tout de même l’occasion d’un débat de fond avec le Rassemblement national, afin qu’il nous explique ses positions à l’occasion de ce vote. Je suis très curieux de les connaître car j’ai consulté votre contre-budget, et je n’y trouve pas certains mots – « médecin » ou « hôpital », par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de démographie médicale, mais vous proposez de baisser de 500 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La vérité, c’est que vous n’avez pas de programme pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes contre l’augmentation des cotisations sur les revenus supérieurs à 4 000 ou à 8 000 euros. Vous dénoncez les baisses de moyens de la sécurité sociale sans avoir de programme, je le répète !Vous n’avez pas plus d’idéologie, si ce n’est celle du patronat, qui vous chuchote à l’oreille et vous pousse à défendre uniquement ses intérêts – au détriment de ceux des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements, nos 15, 115, 443, 619, 1152 et 1564, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 15, 115, 443, 619 et 1152 sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le 31 janvier 2025, sans concertation, le gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux, et ce jusqu’en 2028. Cette mesure représente une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités.Il est incohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir sur cette hausse, qui pèserait dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en ramenant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Karine Lebon (GDR). Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter.Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer.Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs missions. Vous refusez d’augmenter leurs dotations – dont acte ; faites au moins en sorte de ne pas augmenter leur taux de cotisation en tant qu’employeur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 443.
M. Thierry Benoit (HOR). Comme mes deux collègues, issues de groupes différents, j’ai cosigné un amendement similaire. L’ancien premier ministre – celui qui a préparé le budget pour 2025 – a eu la main lourde, il faut le reconnaître.Nous savons dans quelle situation se trouvent les collectivités locales, mais aussi les établissements de santé. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de cotisation antérieur, celui de 2025, soit 34,65 %, ce qui semble raisonnable.Bien souvent, les élus locaux – communaux ou départementaux – nous reprochent des propositions trop généreuses votées ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, qui sont parfois très coûteuses pour les collectivités territoriales.Il s’agit donc de réintroduire un peu de raison et de corriger la main, lourde, du premier ministre de l’époque.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 619.
M. Vincent Descoeur (DR). À mon tour de soutenir un amendement similaire, qui vise à appeler l’attention de notre assemblée, mais aussi du gouvernement, sur l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de la décision non concertée d’augmenter la cotisation vieillesse des agents territoriaux.Comme l’a fort justement rappelé ma collègue Sylvie Bonnet, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 représente une charge supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an pour les collectivités locales, ce qui équivaut à une augmentation de 2 points de leur masse salariale à effectif constant.
M. Vincent Descoeur (DR). Cette mesure va pénaliser lourdement les collectivités – en particulier les plus fragiles d’entre elles, à savoir les communes les plus petites ou les départements les moins dotés, comme celui du Cantal, où je suis élu –, les plaçant dans une situation très délicate.Nous partageons le souci de redresser les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) mais, par le passé, ce régime a contribué au mécanisme de compensation démographique à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. Il n’est donc pas seul responsable de sa situation actuelle. Notre amendement vise également à alerter contre les conséquences d’une telle hausse pour les budgets des collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1152.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je m’associe aux inquiétudes exprimées. Notre amendement vise à revenir sur la décision unilatérale prise par le gouvernement en janvier dernier. Si nous ne le faisons pas, la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers va augmenter de 3 points chaque année – soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires, non compensés.Quel est l’avenir de la CNRACL ? Derrière une caisse de retraite se cache toujours un enjeu de solidarité. Et, en la matière, la CNRACL a largement fait sa part : depuis sa création, elle a permis de renflouer les autres caisses de retraite à hauteur de 100 milliards d’euros.Concrètement, si nous ne modifions pas cela, les employeurs territoriaux et hospitaliers paieront deux fois : une première fois lorsqu’on leur a prélevé des fonds pour compenser le déficit des autres régimes, et une seconde fois avec cette hausse de cotisations. En matière de solidarité, on peut faire mieux…Enfin, avec le temps, en raison du coût de la masse salariale, il devient moins coûteux pour une collectivité d’embaucher un contractuel plutôt qu’un agent titulaire. Cela doit nous interpeller sur notre ambition pour la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1564.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Sur l’injonction autoritaire du gouvernement, il a été décidé que le taux de cotisation patronale de la CNRACL augmenterait de 12 points sur une période de quatre ans à compter de 2025.Nous parlons pour l’essentiel des hôpitaux et des collectivités locales. Je rappelle que, si le texte dont nous discutons devait être voté, le budget de ces dernières pourrait se voir amputé de 8 milliards d’euros, qui manqueraient au développement des services publics et des politiques publiques locales.Bref, cet effort imposé aux collectivités locales et aux hôpitaux se conjugue à une baisse des effectifs, soit par le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, s’agissant des hôpitaux, soit du fait de l’incapacité financière d’embaucher de nouveaux agents, non-recrutement qui accentuera encore, bien évidemment, le déséquilibre que connaît la CNRACL.C’est pourquoi nous demandons le retrait de cette mesure – et vous voyez que cette demande est largement partagée.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Ce sujet n’est pas évident à traiter pour un rapporteur général qui, pour avoir été maire pendant plus de neuf ans, aime, comme tous ceux qui sont intervenus, les collectivités locales. Je suis également sensible à la situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, aux conseils d’administration desquels je siège comme vous et comme un certain nombre de conseillers départementaux.Cette discussion a trait à la CNRACL mais aussi, s’il y a une trajectoire de hausse des cotisations, à l’accompagnement des établissements et des collectivités locales. D’une certaine manière, il s’agit d’intégrer dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – qu’il s’agisse des hôpitaux, des établissements d’accueil des personnes âgées ou des établissements d’accueil des personnes handicapées – la prise en compte de l’impact sur la CNRACL.Nous avons eu ce débat en commission et il occupera sans doute les membres de cette assemblée jusqu’en 2028 puisque, dans son état actuel, la trajectoire de hausse des cotisations trouvera son point final dans trois ans.Mais la situation financière de la CNRACL est catastrophique. En effet, son déficit atteindra 1,5 milliard d’euros en 2026 et les projections ne sont pas bonnes. Ce résultat connaît tout de même une nette amélioration, avec une baisse de ce déficit de 0,8 milliard, qui résulte notamment de la hausse des cotisations, dont on estime le rendement à 1,8 milliard d’euros – 700 millions pour les hôpitaux et 1,1 milliard pour les collectivités territoriales.Malgré tout, la dette cumulée de la CNRACL atteint 10,1 milliards en 2024 et nous ne pouvons pas la laisser filer sans rien faire. J’ai eu des échanges avec ceux qui ont mené la mission flash relative à la CNRACL et j’en ai conclu que la trajectoire de hausse des cotisations ne suffira pas.Cela étant, je partage votre avis : il faut que les réponses que nous devrons apporter à l’avenir soient structurelles, sans qu’elles oublient pour autant l’historique de solidarité de la CNRACL que notre collègue Vincent Descoeur évoquait à raison. Le rapport publié il y a un peu plus d’un an par les inspections générales sur la situation de la CNRACL propose des pistes, dont les exposés des motifs de vos amendements évoquent certaines. Je pense à la réforme des transferts démographiques entre les régimes de retraite – c’est un beau sujet, monsieur le ministre, qui s’ajoute à ceux que vous commencez à accumuler depuis quelques heures ! – et à la réflexion sur la prise en charge de certaines dépenses aujourd’hui financées par d’autres branches dans les autres régimes de retraite – c’est une question de cohérence et cela donnerait une bouffée d’oxygène à la CNRACL.
M. Thibault Bazin (DR). Par honnêteté, je dois vous dire que la commission a adopté des amendements dont le texte est le même que celui des amendements identiques de cette discussion commune – étant entendu que les dispositions contenues dans le dernier amendement de la discussion sont semblables à celles que prévoient les amendements identiques.Cependant, vous comprendrez qu’en tant que rapporteur général soucieux de l’équilibre des finances sociales, je ne peux pas donner à l’ensemble de ces amendements un avis favorable à titre personnel. J’appelle toutefois le gouvernement à établir des trajectoires de compensation des établissements concernés et des collectivités locales.
Mme Amélie de Montchalin. Je crois que vous avez déjà largement débattu de la CNRACL l’an dernier. Je résume la situation : l’accord trouvé l’année dernière a stoppé l’hémorragie, mais il n’a pas soigné le malade.Il faut avoir quelques éléments en tête. Quarante-deux ans après la promulgation des premières lois de décentralisation, les agents publics territoriaux, qui sont nombreux, partent à la retraite. Nous vivons de ce fait un choc démographique très clair : il n’y a que 1,5 cotisant pour 1 retraité. Si rien ne change, ce régime en subira l’impact de façon particulièrement significative : la Cour des comptes a montré qu’en 2030, sur 14 milliards de déficit du régime général, 10 seront liés à la CNRACL. Nous sommes au cœur de l’enjeu démographique et des difficultés du système de retraite.L’année dernière, une hausse de 3 points sur quatre ans a été actée. Je suis d’accord avec le rapporteur général : je suis prête, et le gouvernement avec moi, à envisager la compensation par l’État des acteurs qui auront à payer ces surcotisations plutôt que l’arrêt de la montée en charge des cotisations.Je m’explique. Vous avez entendu le premier ministre, la ministre Stéphanie Rist et moi-même confirmer que nous étions prêts à rehausser l’Ondam hospitalier et, s’agissant des collectivités locales, à augmenter les dépenses de fonctionnement de 2,4 milliards, notamment pour mieux couvrir cette hausse importante qui pèse sur la masse salariale, donc sur les dépenses.Je dois également vous dire que cette hausse mécanique ne résoudra pas les problèmes structurels. M. le rapporteur indiquait que nous discuterions de ce sujet jusqu’en 2028. Non : nous stopperons l’hémorragie jusqu’en 2028 mais, si nous en restons là, le problème reviendra après 2028. C’est pourquoi une deuxième mission est en cours, dont l’objectif est de déterminer ce que nous pouvons faire d’un point de vue plus structurel. Certains ont parlé des enjeux d’égalité et de recrutement, donc de la comparaison du coût des titulaires avec celui des contractuels. D’autres ont évoqué la prise en charge d’un certain nombre de dépenses par d’autres branches. Tout cela peut évidemment être étudié. Mais, pour 2026, essayons s’il vous plaît de rester cohérents : vous avez pris une décision l’année dernière pour plusieurs années. Il serait étrange que nous la remettions en question.Je le redis néanmoins : ce n’est pas parce que ce dispositif est voté qu’il ne faudra pas s’intéresser à l’Ondam hospitalier ni aux dépenses de fonctionnement des collectivités. Quand le premier ministre annonce une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam, c’est notamment pour accompagner cette hausse. Il y a là une voie de passage qui me semble plus équilibrée.Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. J’entends la question de M. Monnet : il arrivera dans le tableau d’équilibre de l’article 45. Quand le premier ministre, la ministre des comptes publics et la ministre de la santé vous assurent que l’Ondam sera rehaussé de 1 milliard, qui a vocation à être réparti entre l’hôpital, les établissements médico-sociaux et un certain nombre de dépenses – à ce stade, je ne peux évidemment pas vous détailler cette répartition à l’euro près –, il s’agit d’un engagement ferme. Vous savez que, s’il appartient au gouvernement de s’engager à modifier sa copie, il vous appartient, mesdames et messieurs les députés, de nous contrôler et de nous sanctionner si nous ne tenons pas nos engagements.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis défavorable à ces amendements. Certes, tout le monde aime les collectivités et a envie de protéger son hôpital, mais deux problèmes se posent. D’abord, je suis très surpris qu’on veuille s’assurer de la progression des retraites sans penser que ce sont les employeurs qui devront la financer.Ensuite, voit-on la limite et la stérilité de l’organisation en caisses ? Quand la démographie d’une caisse progresse, elle ne rencontre pas de problème de financement ; à l’inverse, dans la situation actuelle, énormément de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partent à la retraite sans que le nombre de ceux qui sont actifs augmente, ce qui entraîne une situation de non-financement, alors même que d’autres caisses progressent – on observe même qu’un certain nombre de fonctionnaires territoriaux et parfois de contractuels de la fonction publique territoriale cotisent dans une autre caisse ! Cette organisation est un non-sens total, alors que les démographies professionnelles changent au gré de l’apparition et de la disparition des métiers – et c’est tant mieux. Il faut s’attaquer à l’organisation générale des organismes de retraite.
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous parlons d’un transfert, pour la seule année 2026, de plus de 1 milliard vers les collectivités locales. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une économie, mais d’un mouvement entre différentes caisses, et que ce sont les collectivités locales qui paieront l’addition du fait d’une décision que vous dites « actée », madame la ministre, mais qui, en vérité, a été prise l’année passée sans concertation.Rappelons qu’au cours des quatre dernières années, c’est une hausse de 40 % qui a été imposée aux collectivités locales. On ne peut pas leur demander à la fois de faire des économies et de supporter un transfert de caisse. C’est une somme de 1 milliard d’euros qui est en jeu ! Il faut être raisonnable, d’autant que le budget des collectivités locales prévoit déjà une baisse des dotations.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je veux réagir au mot « accord » qu’a prononcé Mme la ministre. Il n’y a eu aucun accord ! Le gouvernement a pris une décision autoritaire et arbitraire : parce que vous ne voulez pas réorganiser les recettes pour aller chercher l’argent là où il est, vous bricolez un certain nombre de dispositifs, dont celui que nous examinons ici, un dispositif injuste et injustifié et qui a un impact immédiat sur la vie de chacun d’entre nous, en particulier pour ce qui concerne le développement des services publics locaux, qui sont absolument indispensables à tous.Les départements, par exemple, voient leurs dépenses subir une augmentation contrainte, notamment en raison de l’augmentation de la pauvreté dont vous êtes responsables. Ils passent à la caisse parce qu’ils n’ont pas d’autre solution ! Incontestablement, il n’y a pas eu d’accord ; il y a en revanche des décisions que vous ne prenez pas.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Au nom du groupe Écologiste et social, je soutiens ces amendements. Les deux projets budgétaires que nous examinons font une bien mauvaise manière à nos communes, nos départements, nos régions, qui sont souvent de vrais soutiens par les politiques publiques locales qu’elles mènent auprès des citoyens et citoyennes. La décision unilatérale d’augmenter les cotisations de la CNRACL grève à nouveau leur capacité d’action alors même que d’autres décisions prises dans le cadre du PLF, notamment la multiplication par deux du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Dilico, les mettent en grande difficulté.Madame la ministre, vous avez indiqué que nous avions pris une décision l’année dernière. C’est faux : l’année dernière, il y a eu un 49.3 !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Nous n’avons pas pris cette décision, nous ne la soutenons pas, nous ne l’avons jamais soutenue mais au contraire toujours combattue, pour toutes sortes de raisons. La défense de nos collectivités constitue aujourd’hui une nécessité sociale très importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Alma Dufour applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (DR). Pour soutenir ces amendements, j’invoquerai la libre administration des collectivités locales. C’est un principe constitutionnel qui est en train de se réduire comme peau de chagrin car, sans autonomie financière, cette liberté en vient à ne plus rien signifier. Or les collectivités dépendent de plus en plus des dotations de l’État et de moins en moins des recettes qu’elles votent elles-mêmes.
M. Philippe Gosselin (DR). …leur a ôté un levier, certes en échange d’une compensation par l’État, mais pas à due proportion.On demande aux collectivités des efforts budgétaires contraignants – 2,7 milliards l’an dernier et sans doute autant, voire plus, cette année – et elles subissent par ailleurs des augmentations de point d’indice ou encore le Ségur. Cela n’a pas été le cas en 2025 – bravo ! – mais il faut digérer tout cela depuis quelques années. Je me réjouis que des personnels qui ont des compétences et se donnent du mal bénéficient du Ségur, mais tout cela ne se traduit pas moins par des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Et voilà qu’on en prévoit davantage ! On nous fait les poches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je renvoie Mme la ministre au rapport que nous avons produit, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le sujet ô combien important de la CNRACL. Dans ce rapport, qui s’appuie sur celui rendu conjointement par l’Igas– l’inspection générale des affaires sociales –, l’IGA – l’inspection générale de l’administration – et l’IGF – l’inspection générale des finances –, nous reprenons un certain nombre de propositions qui montrent qu’un autre chemin est possible pour assurer l’équilibre de la CNRACL sans recourir, dans la proportion que vous évoquez, à la cotisation des employeurs.Parmi les mesures proposées, je citerai l’affiliation de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet au régime CNRACL, qui permettrait d’abonder ses recettes à hauteur de 290 millions d’euros ; la prise en charge de la majoration de la pension au-delà du troisième enfant par la Cnaf, la caisse nationale des allocations familiales, comme c’est le cas pour d’autres régimes, ce qui représenterait 1 milliard d’euros ; enfin, la prise en charge des pensions d’invalidité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav, comme pour d’autres régimes, pour 280 millions d’euros. Au total, plus de 1,5 milliard pourrait ainsi être apporté à la CNRACL sans avoir recours à la cotisation des employeurs territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Joël Bruneau (LIOT). On peut remettre en cause la ponction opérée sur les finances des collectivités pour renflouer la CNRACL, mais en tout état de cause, je relève une certaine incohérence avec le Dilico. Celui-ci prévoit que la restitution – si tant est qu’il y en ait une un jour, mais c’est un autre sujet – ne peut avoir lieu que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement n’augmentent pas de plus de 1 point au-dessus de l’inflation ; or, sachant qu’au sein des collectivités, qui par nature ont un fort coefficient de main-d’œuvre, la masse salariale représente souvent 50 % des dépenses de fonctionnement, l’augmentation de la cotisation CNRACL rendrait très difficile de rester dans l’épure fixée par les règles du Dilico.
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat est important parce qu’il touche à la définition même d’un système par répartition : ce sont les actifs d’aujourd’hui, y compris donc les employeurs, qui financent les retraites d’aujourd’hui.
Mme Amélie de Montchalin. Les retraités d’aujourd’hui sont les fonctionnaires qui ont commencé à travailler avec la décentralisation, soit il y a quarante-deux ans pile, et cela tombe bien puisque c’est la durée qui permet aujourd’hui de bénéficier d’une retraite à taux plein dans notre pays.
M. Philippe Gosselin (DR). Il y avait déjà des agents territoriaux avant la décentralisation !
Mme Amélie de Montchalin. Tout à fait, monsieur Gosselin, mais à l’époque, le ratio était différent et la démographie nous rattrape aujourd’hui.J’ai répondu à une question d’actualité de Mme Coggia il y a quelques jours pour rappeler que l’État s’impose la même contrainte que celle qu’il propose pour les collectivités territoriales. Je vous rappelle que dans le compte d’affection spéciale Pensions, il y a 11 milliards de cotisations normalisées et 42 milliards de cotisations d’équilibre, et que cette année aussi, l’État s’impose une hausse de 4 points de son taux de cotisation, pour la même raison : il faut bien tenir compte de la démographie, sachant que c’est encore pire pour la fonction publique de l’État, où le ratio cotisant-retraité est encore plus dégradé.J’en viens à la manière dont cette mesure a été élaborée l’année dernière. Je n’étais pas ministre à ce moment-là, et il se trouve que j’ai pris le train budgétaire en marche au Sénat – où, je le rappelle, cette disposition a été modifiée : on est passé de 4 points supplémentaires de cotisation employeur chaque année pendant trois ans à 3 points supplémentaires pendant quatre ans. Évidemment, c’était déjà un compromis, puisque la proposition initiale consistait en une hausse de 10 points sur la seule année 2025. Je pense qu’un tel rappel des faits était nécessaire.Je veux évoquer deux éléments, peut-être plus techniques, sur les dispositions prévues dans le projet du gouvernement pour les collectivités. À ce stade, les dépenses de fonctionnement des collectivités augmenteraient de 2,4 milliards et leurs recettes totales de 4,2 milliards. Nous ne sommes donc pas en train d’imposer aux collectivités ce que nous imposons à l’État, puisque je vous rappelle que, hors ministère de la défense, l’ensemble des ministères ont des crédits qui n’augmentent pas en valeur, voire qui baissent. Je le redis : les collectivités, c’est + 2,4 milliards pour les dépenses de fonctionnement et + 4,2 milliards pour l’ensemble des recettes.Enfin, s’agissant du Dilico, vous avez raison d’en faire un sujet de débat, monsieur Bruneau. Je sais que le président de la délégation aux collectivités territoriales y sera très sensible, car il s’agit de savoir comment prendre en compte les dépenses réellement contraintes dans le calcul de la restitution. En vous le disant, je montre déjà le chemin que pourraient emprunter les parlementaires et les délégations respectives de l’Assemblée et du Sénat.Je conclus en soulignant que le système par répartition est ainsi fait que, quand il y a un déficit, il faut une hausse du taux de cotisations – ou des travailleurs en plus.
Mme Amélie de Montchalin. Dans le régime général, les taux de cotisation ont été relevés systématiquement, et c’est dans le régime des collectivités le seul outil dont nous disposons qui puisse stopper l’hémorragie. Mais les propositions structurelles que fait M. Delautrette, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, sont tout à fait justifiées – je pense à la mobilisation des branches famille et vieillesse. Ce sont de bonnes idées, c’est pourquoi d’ailleurs un autre rapport est en cours, avec pour objectif de nous aider à traverser le moyen terme. Je confirme l’avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente (HOR). À titre exceptionnel, monsieur Pradié, puisque j’ai donné la parole au représentant de chaque groupe, vous avez la parole pour une minute en tant que non-inscrit.
M. Aurélien Pradié (NI). Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez tous deux lucidement évoqué le problème structurel de la CNRACL, et vous avez dit très justement, monsieur le rapporteur général, que même l’augmentation des cotisations aura des conséquences lourdes sur beaucoup de nos services publics sans résoudre pour autant le problème de fond. Mais tous les sujets que nous traitons depuis plusieurs jours sont d’ordre structurel et cette discussion relève à mon sens de l’irresponsabilité la plus totale : jusqu’à quand allons-nous essayer de régler avec du bricolage les problèmes structurels que nous avons sous les yeux ? À quel moment peut-on parler d’irresponsabilité ? Jusqu’à quand peut-on éviter de traiter le fond de ces sujets ?Madame la ministre, le moyen terme, nous y sommes, c’est aujourd’hui ! Vous nous demandez d’augmenter les cotisations pour les collectivités, avec les conséquences parfois définitives que cela aura sur la conduite de certains services publics et alors même que nous savons que cela ne règle rien. Et il en va de même pour à peu près tous les sujets de pilotage de ce pays. C’est comme si vous nous demandiez de régler le problème que pose une fuite gigantesque en remplissant un peu plus le seau.À ce stade, ce n’est plus seulement du bricolage, mais bel et bien de l’irresponsabilité.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 115, 443, 619 et 1152. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 94 Contre 129
(Les amendements identiques nos 15, 115, 443, 619 et 1152 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1564 n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (HOR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc (RN). Le Rassemblement national s’oppose à l’article 6 pour une raison simple : cette mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale s’apparente à une hausse déguisée de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités modestes et pour les travailleurs précaires. En effet, par son refus de revaloriser les seuils du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de la CSG, le gouvernement augmente l’imposition réelle pour une partie des Français : je parle de ceux dont le revenu fiscal aurait dû leur permettre de rester en dessous de certains seuils si ces derniers avaient été indexés sur l’inflation. En application de cet article, ils dépasseront automatiquement les limites de tranche et basculeront vers un taux supérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle, alors que leurs revenus n’ont pas augmenté. Bref, il s’agit d’un impôt supplémentaire qui va toucher les plus fragiles de nos concitoyens.Que les choses soient claires : les Français n’attendent pas du gouvernement qu’il comble le déficit du budget de la sécurité sociale par des hausses d’impôt déguisées ou par des contributions sociales supplémentaires. Ils souhaitent qu’il s’attaque en priorité aux dépenses nuisibles et que contribuent au redressement des finances ceux à qui l’on ne demande jamais rien et qui profitent impunément des fruits du travail des autres, ceux qui tirent parti d’un système social ouvert à tous, en particulier les étrangers en situation irrégulière, mais aussi les grandes multinationales et les géants du numérique dont les stratégies d’optimisation fiscale et sociale privent notre pays d’emplois et, par ricochet, affaiblissent le financement de notre sécurité sociale. Ceux-là sont toujours épargnés par notre gouvernement.Cette énième mesure est emblématique de la méthode brutale d’Emmanuel Macron depuis son accession au pouvoir : fort avec les faibles, faible avec les forts. À ce projet fiscaliste et hypocrite, le Rassemblement national oppose des mesures de justice sociale qui passent par la protection du revenu net des Français qui travaillent et par le soutien à leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’article 6, c’est l’entrée dans le musée des horreurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le gouvernement a annoncé une année blanche, c’est-à-dire qu’aucune prestation sociale ne sera indexée sur l’inflation, y compris les seuils pour l’accès à la CSG à taux réduit. Alors que la pauvreté atteint des niveaux records dans notre pays, notamment chez les retraités, chez les jeunes, chez les chômeurs et chez les personnes en situation de handicap, vous allez encore ponctionner leurs allocations et leurs pensions. Alors que 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 288 euros par mois, vous allez encore leur retirer du pouvoir d’achat : un retraité qui touchait 1 070 euros par mois, jusque-là exonérés de CSG, devra en payer près de 550 euros par an avec cette mesure.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Voilà la conséquence de votre politique ! Cette mesure est injuste, elle fait payer ceux qui souffrent déjà, ceux qui ont le moins, et pendant ce temps-là, les hauts revenus continuent de se cacher dans des niches fiscales ou sociales. Quand allez-vous comprendre que votre politique fait souffrir les gens ? La CSG frappe dès le premier euro, sans tenir compte de la réalité du pouvoir d’achat. C’est une fiscalité déguisée, aveugle, qui va à l’encontre de la justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet article s’attaque directement au pouvoir d’achat des Françaises et des Français. En gelant les seuils d’entrée et les plafonds de sortie des taux réduits de CSG, le gouvernement augmente de manière ciblée la CSG des retraités et des demandeurs d’emploi, et réduit donc d’autant leurs revenus. Certains ménages, et le gouvernement le sait, basculeront pour quelques euros de plus dans le taux supérieur à cause de cette absence de réévaluation des seuils. C’est une mesure profondément régressive, comme tout votre budget d’ailleurs, car elle repose uniquement sur les personnes aux revenus modestes. Concrètement, pour un retraité franchissant tout juste le seuil, sa contribution passerait à 45 euros par mois. Et tout ça sans jamais demander aux plus riches de contribuer à l’effort de rétablissement des comptes sociaux. C’est typique de la Macronie, qui demande toujours un effort partagé mais, « en même temps », un effort collectif qui ne passe par l’austérité que pour les classes moyennes et les classes populaires.Nous demandons évidemment la suppression de cet article, comme nous demanderons la suppression de son pendant, l’article 44, qui est l’une des plus belles pièces du musée des horreurs, puisqu’il prévoit une année blanche pour l’ensemble des prestations et des pensions. Nous, nous entendons le mal-être des Français, nous partageons leurs craintes sur l’inflation et sur le pouvoir d’achat, nous les entendons et agissons en conséquence.Et puisqu’il me reste un peu de temps, pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, à quel moment nous débattrons de l’amendement gouvernemental sur la suspension de la réforme des retraites ? (M. Jérôme Guedj et M. Arnaud Simion applaudissent.)
M. Hendrik Davi (ECOS). En gelant les seuils de CSG, vous diminuez de près de 1 000 euros par an les revenus annuels de certains retraités des classes moyennes et des classes populaires. Il y avait pourtant d’autres solutions que de s’en prendre à eux. Pour vous en convaincre, madame la ministre, je vais vous faire la liste exhaustive de toutes les propositions que nous vous faisons pour ce projet de loi de finances de la sécurité sociale.
M. Hendrik Davi (ECOS). Premier axe : limiter les exonérations de cotisations sociales. Nous vous proposons de supprimer les exonérations de cotisations patronales au-delà de deux smics, soit 7 milliards d’euros, de geler les seuils d’exonération de cotisations sociales – entre 4 et 9 milliards d’euros –, de soumettre à cotisation les revenus non salariaux comme l’intéressement ou la participation – 3 milliards d’euros – et de supprimer l’exonération sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros.Une autre possibilité est de taxer davantage les revenus du capital. Nous suggérons une augmentation de 9 à 12 % du taux de la CSG qui leur est appliquée, ce qui rapporterait 5,44 milliards d’euros ; un prélèvement de 1 % sur les donations ; une contribution exceptionnelle sur les retraites chapeau, les fonds de pension et les bénéfices des établissements privés lucratifs ; ou encore une taxe exceptionnelle de 10 % sur les dividendes des sociétés financières.Nous proposons de faire contribuer les plus riches et les entreprises. Vous, au contraire, proposez de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Le plus terrible, dans l’article 6, est que vous ne vous en prenez pas à tous les retraités de manière égale. Même parmi eux, vous visez les plus pauvres. En effet, les plus riches seront moins touchés, voire ne le seront pas du tout, car il est plus rare pour eux de franchir un seuil d’imposition. Nous sommes face à un choix de société : soit on fait contribuer les plus riches et les entreprises, soit on fait contribuer les malades et les retraités.
M. Yannick Monnet (GDR). Je trouve cet article très intéressant, tout compte fait, car il permet de révéler nos conceptions très divergentes de la justice fiscale et de la justice sociale. Au cours de la discussion de l’article précédent, nous avons proposé plusieurs amendements visant à mettre les hauts revenus à contribution. Vous avez refusé et, maintenant, vous proposez de taxer davantage les petites retraites. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas l’accepter. Notre débat va avoir le mérite de mettre en lumière nos divergences sur l’introduction d’un peu plus d’égalité en matière de contribution au financement de la sécurité sociale. (Mme Karine Lebon applaudit.)Par ailleurs, j’ai entendu le Rassemblement national amalgamer dans toutes ses interventions les cotisations, les impôts et les taxes. C’est fort dommage, car ce ne sont pas des prélèvements de même niveau, mais cela ne me surprend pas beaucoup puisque ce parti ne défend pas vraiment la sécurité sociale. D’ailleurs, à l’époque de la création de la sécurité sociale, le camp politique auquel il appartient y était opposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 122, 128, 310, 853, 873, 1350, 1814, 1892 et 2280, tendant à supprimer l’article 6.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 122 .
M. Jérôme Guedj (SOC). Tout a été dit et on peut déduire du nombre d’amendements de suppression venus de multiples bancs que l’espérance de vie de cet article sera très brève ! La mesure proposée est massive et injuste. L’étude d’impact estime qu’environ 300 000 personnes seraient concernées par un changement de tranche, pour un rendement de 320 millions d’euros. On parle d’une augmentation annuelle de la fiscalité de 1 000 euros en moyenne pour les chômeurs et pour les deux tiers des retraités, ceux qui bénéficient du taux réduit. La mesure de gel proposée ne peut pas être consensuelle. Comme l’a dit ma collègue Sandrine Runel, elle est le pendant de l’année blanche sur l’indexation des prestations. J’ai entendu le premier ministre dire qu’il n’y aurait pas de gel des prestations. Par parallélisme, supprimons le gel du barème de l’impôt ! (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet article est un archétype. Il représente la théorie du ruissellement, mais à l’envers : plus vous êtes modeste, plus vous payez ; plus vous êtes fortuné, moins vous êtes concerné. Quand on lit bien l’étude d’impact, on voit même que certains retraités aisés pourraient faire des économies. Ceux qui se situent au-delà du neuvième décile paieraient jusqu’à 100 euros de CSG de moins par an. C’est tout le contraire pour les plus modestes. Je prends un exemple très concret, qui correspond au cas de milliers de personnes, dans ma circonscription et ailleurs : un retraité qui touche 17 500 euros par an, soit 80 % d’un smic, perdrait 750 euros sur un an du fait du relèvement du seuil. Cet article instaure une mesure profondément injuste et doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Clémentine Autain applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Hendrik Davi (ECOS). Avec ce PLFSS, on retrouve la lutte des classes dans toute sa splendeur ! Son article 6 prévoit de geler pour 2026 les seuils conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de la CSG et d’autres contributions sociales sur les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’avec le blocage des seuils au niveau de 2025, certains foyers vont changer de tranche, et donc basculer vers un taux supérieur ; d’autres encore vont devenir imposables. Ce gel revient donc à augmenter la CSG pour les ménages les plus modestes et les plus fragiles : les retraités avec de petites pensions, les personnes en situation d’invalidité et les demandeurs d’emploi indemnisés.Les personnes ayant de hauts revenus sont moins touchées car, pour elles, la probabilité de changer de tranche est plus faible. En pratique, un couple de retraités touchant 23 700 euros par an verra ses prélèvements augmenter de 1 000 euros. Un couple touchant 30 000 euros de retraite annuelle paiera 850 euros de plus. Ce gel constitue donc une hausse déguisée d’impôt pénalisant les plus modestes. Pour toutes ces raisons, mon groupe propose la suppression de l’article 6.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 853.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous demandons également la suppression de cet article qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, il constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En France, le salaire médian s’établit à 2 147 euros net par mois, soit à peine quelques centaines d’euros au-dessus du seuil de pauvreté. Cela signifie que 50 % des Français sont concernés, dont un grand nombre de retraités, d’invalides et de demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, cet article, qui s’ajoute à celui prévoyant le gel des prestations sociales et des pensions, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 873.
M. Ian Boucard (DR). Le budget présenté par le gouvernement concentre beaucoup de mesures ciblant les retraités, ceux qui ont travaillé toute leur vie : gel de la revalorisation des pensions en 2026, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu et, comme si cela ne suffisait pas, limitation à 0,9 % de la hausse des retraites en 2027.
M. Thomas Ménagé (RN). C’est aussi ce que prévoyait le budget Barnier !
M. Ian Boucard (DR). De plus, l’article 6 gèle le barème qui, pour les pensions et les allocations chômage, détermine entre autres l’application du taux réduit ou du taux normal de CSG et l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L’effort demandé aux Français se répercuterait mécaniquement sur le pouvoir d’achat de certains ménages déjà concernés par d’autres mesures. Le gel ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit. Le groupe de la Droite républicaine propose de supprimer cet article injuste pour que le barème soit indexé sur l’inflation et pour éviter toute hausse de taxes – notre priorité depuis le début des discussions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1350.
M. Stéphane Viry (LIOT). Le budget dont nous parlons est celui de la protection sociale, c’est-à-dire de la mutualisation, de la solidarité et de la préoccupation des plus vulnérables. Or, avec le PLFSS qui nous est proposé, vous nous invitez à faire les poches de ces derniers, à demander encore plus à ceux qui sont le plus en difficulté. C’est contraire à l’esprit même de la sécurité sociale. Nous sommes là pour protéger et rechercher la justice sociale. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet article, quand bien même il faut redresser les comptes. C’est pourquoi le groupe LIOT défend lui aussi un amendement de suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1814.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Si nous devions résumer le macronisme en un article, ce serait celui-ci ! Les inégalités sont poussées à l’extrême : les plus pauvres vont payer plus et les plus riches vont payer moins. Cet article totalement injuste doit être supprimé. S’il ne l’était pas, un retraité touchant une pension mensuelle de 1 070 euros paierait 46 euros de CSG en plus chaque mois, soit plus de 550 euros en un an.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est faux ! Ce sont les chiffres pour 2 500 euros de retraite !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Soit un vol caractérisé qui frappe les plus pauvres et les plus faibles alors que les plus riches se gorgent d’argent public offert par les macronistes. Vous devriez avoir honte de présenter un tel article et notre assemblée se grandira en le rejetant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1892.
M. Olivier Fayssat (UDR). Les taux réduits de CSG ne sont pas des cadeaux, mais une nécessité pour que la pression fiscale reste au-dessous de la limite de l’insoutenable, y compris pour les moins fortunés. Nous nous opposons donc au gel des seuils des revenus retenus pour le calcul de la CSG et demandons la suppression de cet article, qui revient à augmenter cette contribution. Nous maintenons que l’équilibre des comptes doit passer non par l’augmentation des recettes, mais par la maîtrise des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 2280.
M. Jean-Didier Berger (DR). Le groupe de la Droite républicaine considère que l’article 6 est particulièrement injuste pour les Françaises et les Français qui ont travaillé toute leur vie. De plus, sa rédaction comporte une subtilité sur laquelle je veux appeler l’attention de nos collègues : la désindexation qui nous est proposée ne serait pas exceptionnelle, mais pérenne. Si l’article était adopté, il en faudrait donc un autre, l’année prochaine, pour revenir à l’indexation que nous connaissions auparavant. Nous ne pouvons pas prendre le risque de désindexer de façon pérenne l’ensemble des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Je vais commencer en précisant à Mme Belouassa-Cherifi que ce n’est pas moi qui ai écrit cet article.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements, nombreux, proposent de supprimer l’article 6, comme la commission en a elle-même décidé.
Un député du groupe RN. Elle a bien fait !
M. Thibault Bazin (DR). Cet article prévoit de geler les seuils de barème de CSG portant sur certains revenus de remplacement. J’ai entendu quelques inexactitudes à ce sujet. La mesure fait partie de l’année blanche imaginée par le gouvernement de François Bayrou et reprise par celui de Sébastien Lecornu. Par conséquent, en débattre conduit inévitablement à évoquer l’ensemble des gels envisagés, qu’ils concernent la fiscalité ou les prestations sociales. Nombre d’entre vous ont d’ailleurs parlé de sujets qui débordent l’article 6.Je crois que nous pouvons nous retrouver autour de l’affirmation qu’il faut protéger les Français de l’inflation. Fort heureusement, elle a diminué et elle baisse encore, avec des taux de 1,8 % en 2024 et de 1 % en 2025. Par ailleurs, les effets de l’article 6 sont beaucoup plus limités que ceux de l’article 44, dont nous débattrons plus tard. Le gel des seuils ne concernerait que les retraités ou les chômeurs pour lesquels il entraînerait un changement de tranche.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est-à-dire quand même 300 000 personnes !
M. Thibault Bazin (DR). Exactement ! Nous parlons de seulement 3 % des foyers fiscaux qui comptent au moins un redevable de la CSG sur des revenus de remplacement. Un tiers passeraient de l’exonération au taux réduit,…
M. Thibault Bazin (DR). …un tiers du taux réduit au taux intermédiaire, un dernier tiers du taux intermédiaire au taux supérieur. Cela s’explique notamment par le mécanisme de lissage des taux de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage, qui permet à une personne dont le revenu fiscal a augmenté de manière ponctuelle de ne pas être assujetti aux deux taux les plus élevés du barème.Par conséquent, quand vous dites qu’une personne dont les revenus n’ont pas augmenté pourrait être concernée, ce n’est pas vrai, puisque les revenus dont nous parlons ont été revalorisés en 2024.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce qui est vrai, c’est que les plus pauvres vont payer !
M. Thibault Bazin (DR). Concrètement, cet article devrait rapporter 300 millions d’euros. Il existe ici une majorité pour éviter une année blanche, car personne ne souhaite ce qui serait une année noire pour les Français. La préoccupation pour le pouvoir d’achat ne doit pourtant pas nous faire oublier qu’il nous faut trouver les solutions les plus consensuelles permettant de ne pas aggraver nos déficits, afin de ne pas les faire peser sur les générations futures.
M. Stéphane Peu (GDR). Les solutions les plus justes, surtout !
M. Thibault Bazin (DR). Oui, les plus justes. Certains veulent augmenter les cotisations et les impôts. D’autres veulent réduire les dépenses indues et les dépenses inutiles. Il nous appartiendra, comme membres de la représentation nationale, de nous prononcer à la fois sur ce qui figure dans le PLFSS et sur ce qui n’y figure pas, car notre cadre organique nous empêche de tout inclure dans ce texte.Je comprends et je partage le souci de nos collègues de protéger les bénéficiaires des revenus de remplacement, seuls concernés par l’article – madame Mélin, vous avez mentionné le salaire médian tout à l’heure, je tiens donc à préciser que l’article ne concerne pas les salariés. En tant que rapporteur général, il m’arrive de me singulariser au sein de mon groupe, puisque j’essaie de trouver des voies de passage afin de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la préservation de pouvoir d’achat des Français.
Un député du groupe Dem. Bravo, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin (DR). Plutôt que de supprimer l’article 6, je vous proposerai, avec mon amendement no 2275, de ne geler que le seuil le plus élevé du barème applicable aux pensions de retraite. Cette solution de compromis permettrait de garder une partie du rendement : partiel, le gel ne rapporterait plus que 90 millions d’euros, contre 300 millions en l’état actuel du texte.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est bien la preuve que ce sont les petits qui paient !
M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement permettrait en outre de ne pas supprimer le mécanisme d’indexation automatique du barème sur l’inflation, élément important, dont je pense que vous le soutiendrez, monsieur le président Peu. En effet, une année blanche – même si elle n’est blanche qu’à moitié ou au tiers – n’a de sens qu’à la condition d’être exceptionnelle. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction actuelle de l’article 6, c’est qu’il revient sur le mécanisme d’indexation.Tel est donc l’esprit, chers collègues, dans lequel je vous invite à retirer vos amendements de suppression, au profit d’un gel très ciblé du barème, afin de contribuer au redressement de nos comptes sociaux, tout en rendant l’effort plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Pierre Cordier (DR). Un vrai Modem, ce Thibault Bazin ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Un mot, d’abord, pour dire au député Insoumis qui s’est exprimé que sa leçon sur les pauvres et les riches a une certaine saveur quand on sait que son groupe a voté pour le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour le 1,1 % des Français les plus aisés du pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Le PLF et le PLFSS étant deux exercices liés, je voulais juste le rappeler en préambule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela étant dit, j’en viens à quelques éléments factuels. Geler un barème quand les revenus n’augmentent pas permet d’obtenir une certaine stabilité. Quand ils augmentent, le gel aboutit à ce que vous avez décrit les uns et les autres et que j’entends. La proposition d’année blanche du gouvernement consistait initialement à figer et les prestations et les barèmes des contributions. Cela présentait une certaine logique, qui disparaît dès lors que l’on revalorise les prestations, en particulier les minima sociaux et les plus petites retraites.Deuxièmement, pourquoi introduire une disposition pluriannuelle ? Il est assez étrange que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas traité du tout comme celui de la contribution sociale généralisée. Alors que le Parlement décide chaque année de la revalorisation du premier, celle du second n’est plus en votre pouvoir, puisqu’il a été décidé que, par défaut, il serait revalorisé. Le gouvernement entendait vous accorder chaque année, à vous parlementaires, un même droit d’indexation, voire de surindexation, des deux barèmes.
Mme Amélie de Montchalin. Il me semblait – je vous le dis sans malice, monsieur le député – qu’il fallait remettre entre les mains des parlementaires tous les paramètres de la fiscalité : les taux, les ménages, les modalités et les seuils. Cette proposition n’est guidée par aucune intention cachée : elle vise simplement à donner aux parlementaires le droit de décider souverainement chaque année de l’ensemble des dispositions.Troisième élément à porter à votre connaissance : je rappelle que la CSG sur les revenus de remplacement est déjà inférieure à celle portant sur les revenus d’activité. C’est l’expression d’une forme de solidarité des actifs envers ceux qui ne sont pas au travail, qu’ils souffrent d’une maladie ou qu’ils soient retraités. Ainsi, la CSG pesant sur les retraites, même les plus élevées, est inférieure à celle touchant les revenus de ceux qui travaillent. Cela peut d’ailleurs prêter à discussion : pourquoi le taux maximum de la CSG sur les revenus de remplacement est-il aujourd’hui inférieur à celui de la CSG sur les revenus d’activité ? Il me semble important de soulever toutes les questions.Enfin, le gouvernement prend acte de vos votes. La proposition de M. Bazin n’est pas inintéressante. Elle fait écho à la très ferme volonté du gouvernement de réintroduire dans le débat sur le barème de l’impôt sur le revenu la question du gel ou du dégel des tranches applicables aux Français les plus aisés. À ceux dont le revenu fiscal de référence s’élève à 200 000 euros, nous pouvons, me semble-t-il, demander 230 euros de contribution supplémentaire en vue du redressement des comptes de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Philippe Vigier (DEM). L’approche de Thibault Bazin me paraît équilibrée. Depuis le début de nos débats sur le PLF et le PLFSS, nous ne cessons de dire – Jean-Paul Mattei et les autres collègues peuvent en témoigner – que nous voulons protéger les plus modestes et que ceux qui ont la chance d’avoir des revenus importants doivent contribuer davantage. La difficulté venait à nos yeux de ce qui était initialement annoncé : au non-dégel de la CSG s’ajoutait l’année blanche pour les retraités et pour les minima sociaux. L’indexation différentielle que propose Thibault Bazin a le mérite de protéger les plus modestes.Mais à cette étape du débat, il serait bon que le gouvernement nous éclaire sur ce fameux dégel des pensions et des minima sociaux. En quoi consiste-t-il ? S’agit-il d’un dégel complet ou d’un alignement sur l’inflation ? Nous sommes sensibles au sort des retraités, en particulier des plus petits, et à celui des allocataires de minima sociaux, et cela nous importe ! La représentation nationale doit être informée afin que les parlementaires puissent adopter une approche équilibrée : l’endettement de ce pays est devenu insupportable, mais l’effort doit être réparti entre tous, de façon proportionnée et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)