« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 24 octobre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons aussi remporté de nombreuses victoires concernant les collectivités locales grâce aux amendements de M. Stéphane Delautrette, afin – là aussi, je crois que c’est consensuel – d’alléger l’effort qui leur est demandé pour fournir les services publics locaux, au moment où les Français en ont le plus besoin.On compte d’autres victoires aussi sur le front du logement, avec les amendements adoptés à l’initiative d’Inaki Echaniz. Sans oublier la défiscalisation de la pension alimentaire que nous avons obtenue et la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), avec l’augmentation du plafond défiscalisable de 50 000 à 100 000 euros, pour défendre le pouvoir d’achat des plus modestes et les marges des petites entreprises, qui croulent sous les difficultés.Défendre la production, c’est aussi baisser la TVA sur l’électricité, dont le prix est plus élevé de 5 % qu’en Allemagne, alors qu’il était 40 % moins élevé en 2000. C’est sans doute le résultat d’une fiscalité trop importante et de choix hasardeux sur le front du marché européen de l’électricité.Nous pouvons donc discuter de tout cela, et c’est formidable. Mais le temps presse et je vois, à regret, le sectarisme regagner certains rangs. Je le dis aux députés du socle commun : rien ne serait pire qu’un budget de compromis dans lequel il n’y aurait rien. Un budget qui ne comprenne pas la colère qui monte, qui ne proposerait rien pour le pouvoir d’achat, pour les personnes les plus démunies, rien qui puisse mettre fin à l’engrenage économique infernal que nous connaissons : dette abyssale, croissance faible, difficultés de pouvoir d’achat.Notre responsabilité est immense, et les députés socialistes seront au rendez-vous, forts de leur sens de l’histoire et des défis à relever, forts aussi de cette phrase de Jean Jaurès : « […] c’est le devoir des socialistes, quand la liberté républicaine est en jeu, quand la liberté de conscience est menacée, quand les vieux préjugés qui ressuscitent les haines de races et les […] querelles religieuses […] paraissent renaître, c’est le devoir du prolétariat socialiste de marcher avec celles des fractions […] qui ne veulent pas revenir en arrière. »Nous avons fait notre devoir, monsieur le premier ministre ; à vous désormais de faire le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Nicolas Ray (DR). Une absence de majorité, des gouvernements qui tombent les uns après les autres, des tentatives répétées de censure de la part des oppositions. Pourtant, notre pays a besoin d’un minimum de stabilité pour disposer d’un budget d’ici à la fin de l’année.
M. Nicolas Ray (DR). La censure et l’absence de budget conduiraient à une instabilité affectant la croissance, l’investissement et l’emploi, mais aussi à une hausse des taux d’intérêt. Cela coûterait 11 milliards à notre pays. Tous les députés responsables de cet hémicycle devraient au moins s’entendre sur ce constat.
M. Nicolas Ray (DR). Contexte inédit aussi car nous sommes au pied du mur. Notre dette publique est abyssale : 3 400 milliards d’euros, 115 % du PIB. Avec un déficit de 5,4 % en 2025, le redressement de nos comptes ne peut plus être remis à demain. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe DR.)Le redressement de nos comptes publics est urgent pour garantir notre crédibilité. Crédibilité, d’abord, vis-à-vis des Français et de nos acteurs économiques, qui ne consomment plus, n’investissent plus, n’embauchent plus car ils perdent confiance en l’avenir. Crédibilité aussi vis-à-vis de nos créanciers, qui commencent à douter de notre capacité à maîtriser nos dépenses et à rembourser notre dette. Cela a une conséquence : l’explosion des charges d’intérêts et de la charge de la dette. Les agences de notation ne s’y sont pas trompées : elles ont toutes sévèrement dégradé la note souveraine de la France.
Mme Justine Gruet (DR). Et le coût de la censure du gouvernement Barnier !
M. Nicolas Ray (DR). Depuis la dissolution, le taux d’intérêt des emprunts à trente ans a bondi d’un point, passant de 3,5 % en juin 2024 à 4,5 % aujourd’hui, ce qui est considérable.
M. Nicolas Ray (DR). Nous empruntons aujourd’hui à des taux plus élevés que ceux de l’Espagne, de l’Italie et de la Grèce. Entre 2020 et 2030, le montant des intérêts aura triplé pour atteindre 100 milliards : autant d’argent que nous ne mettrons pas dans notre sécurité, dans notre justice, dans nos armées et dans les services publics du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Ray (DR). C’est donc dans ce contexte très dégradé, sur les plans à la fois politique et financier, que nous débutons l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le groupe de la Droite républicaine fera preuve de rigueur et de responsabilité, comme il l’a toujours fait. (Mme Justine Gruet applaudit.) Nous examinerons ce projet de loi avec sérieux et esprit constructif, dans la défense de l’intérêt des Français.Cela a toujours été la ligne de notre groupe politique, qui a tant alerté ces dernières années sur le dérapage de nos finances publiques. Je suis député depuis trois ans, et je me souviens des alertes lancées par nos deux collègues, le regretté Olivier Marleix et Véronique Louwagie.
M. Nicolas Ray (DR). Si nous partageons avec vous l’ambition de réduire nos déficits, nous estimons toutefois que votre projet emprunte une trajectoire inadaptée. Nous n’ignorons pas les conditions particulières dans lesquelles vous l’avez élaboré, mais nous regrettons que ce budget se contente de la facilité : celle d’augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses.Sur les 31 milliards d’efforts que vous proposez dans ce projet, près de 45 % – soit 14 milliards – sont en réalité des hausses d’impôt qui pénalisent nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il y a eu 0 % de baisse des dépenses dans le budget 2025. Il faut être sérieux !
M. Nicolas Ray (DR). Avec vos propositions, le taux de prélèvements obligatoires augmentera encore de plus de 1 point, passant de 42,8 % à 43,9 %, soit près de 5 points de plus que la moyenne de la zone euro qui est à 39 %. Alors que la priorité devrait être la réduction de la dépense publique, celle-ci ne représente que 17 milliards d’euros dans votre budget.Déjà l’an dernier, on nous annonçait un effort partagé entre dépense et fiscalité.
M. Nicolas Ray (DR). Or le Haut Conseil des finances publiques vient de nous dire qu’en 2025, l’effort provient intégralement de la hausse de prélèvements obligatoires, soit plus de 24 milliards, tandis que l’effort sur la dépense a été nul. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Ray (DR). Lors des travaux en commission, grâce notamment à la mobilisation des députés de la Droite républicaine, un rééquilibrage a heureusement pu être obtenu.
M. Nicolas Ray (DR). Sur les 14 milliards de hausses d’impôt, nous en avons supprimé 7, soit la moitié. Nos amendements ont d’abord permis de supprimer la hausse de la fiscalité sur les retraités, qui ont cotisé toute leur vie, en maintenant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Ray (DR). Vous vouliez remplacer l’abattement de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, mais cette mesure aurait pénalisé les retraités de la classe moyenne. Notre groupe ne peut s’y résoudre, car nous faisons le choix de préserver le pouvoir d’achat des Français qui ont travaillé toute leur vie et contribué au développement de notre pays.
M. Nicolas Ray (DR). De même, nous avons pu conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car votre volonté de revenir sur ce dispositif était un mauvais coup pour les familles. Or, s’attaquer au pouvoir d’achat des familles, c’est s’attaquer à la natalité, donc à l’avenir de notre pays. (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Ray (DR). Nos amendements ont également supprimé toutes les hausses de fiscalité qui pénalisent le pouvoir d’achat des ménages…
M. Jérôme Nury (DR). Arrêtez de taper sur les plus pauvres !
M. Nicolas Ray (DR). …et la compétitivité des entreprises, comme la nouvelle taxe plastique qui allait augmenter le prix de milliers de produits du quotidien comme les bouteilles d’eau, dont le taux de recyclage, pourtant de 60 %, ne cesse de s’améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Ray (DR). Nous avons encore supprimé la hausse de la fiscalité sur les biocarburants (Mêmes mouvements.) Elle aurait pénalisé les automobilistes, les transporteurs, les agriculteurs qui ont pourtant fait le choix d’une motorisation moins polluante. Décourager les biocarburants est incohérent…
M. Nicolas Ray (DR). …et surtout, changer continuellement les règles fiscales est insupportable pour nos concitoyens et les entreprises, qui ont besoin de stabilité.Nous avons également réaffirmé notre soutien aux agriculteurs dans le contexte de cette crise sanitaire grâce à plusieurs dispositifs, notamment la réutilisation des indemnisations liées à l’abattage sanitaire.
M. Nicolas Ray (DR). Malgré ce travail qui a permis de réduire de 7 milliards d’euros les hausses d’impôt, il reste encore de nombreux points de blocage, sur lesquels nous nous battrons en séance. Le premier concerne le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il est d’ailleurs bien dommage que le groupe RN, qui dit défendre les contribuables, n’ait pas voté notre amendement.
M. Nicolas Ray (DR). En effet, ce gel du barème peut apparaître comme une petite mesure technique insignifiante dans le cadre de l’année blanche, mais c’est une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu, s’élevant à 1,9 milliard. Il conduit à reprendre à nos concitoyens une partie des hausses de salaire et des primes dont ils ont pu bénéficier l’an dernier grâce à leur travail, et à imposer 200 000 nouveaux foyers au titre de l’impôt sur le revenu. Ce gel, c’est le découragement de la France qui travaille, c’est un pouvoir d’achat rogné alors que la consommation diminue. C’est une nouvelle hausse d’impôt alors que nous atteignons déjà des niveaux records.L’article 13, qui renforce le malus automobile, est un autre point de blocage pour le groupe DR. Nous ne pouvons pas accepter que les automobilistes soient encore une fois stigmatisés, en leur imposant une nouvelle hausse du malus. Ces mesures punissent ceux qui, dans les territoires ruraux notamment, n’ont pas d’alternative réaliste à la voiture individuelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Mais oui, ce ne sont pas des vaches à lait ! Les Parisiens se fichent de ne pas avoir de voiture, ils prennent le métro.
M. Nicolas Ray (DR). Si nous soutenons des dispositifs incitatifs, nous avons toujours combattu cette fiscalité punitive.Enfin, nous refusons la nouvelle trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui se répercuterait sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe payée par chacun de nos concitoyens et qui a fortement augmenté ces dernières années.Ce budget ne doit pas accentuer le ras-le-bol fiscal que ressentent les Français. Notre pays est fragile, les tensions sont vives ; veillons à ce que la fiscalité ne soit pas le déclencheur de la colère des Français.
M. Nicolas Ray (DR). C’est pourquoi nous continuerons de nous battre lors des débats en séance pour supprimer ces hausses d’impôt, préserver le pouvoir d’achat des Français, relancer la croissance et soutenir nos entreprises. Avec mes quarante-neuf collègues du groupe Droite républicaine, autour de notre président Laurent Wauquiez, nous continuerons de défendre notre ligne : le redressement de nos comptes publics, non par toujours plus d’impôts, mais par moins de dépenses, de gaspillage et de fraudes, et plus d’économies.Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, nous reproposerons nos pistes d’économies autour de trois axes. D’abord, la baisse des dépenses liées à la bureaucratie – en tout cas, pas les 8 500 agents de l’État supplémentaires que prévoit votre budget, bien loin des propositions de M. Macron de réduire de 120 000 le nombre d’agents publics.
M. Nicolas Ray (DR). … pour mieux récompenser le travail. Enfin, la baisse des dépenses liées à l’immigration, qui ont explosé.Monsieur le premier ministre, nous serons constructifs mais exigeants lors des débats sur ce budget. Constructifs, comme nous l’avons prouvé en refusant toujours le chaos, parce que nous devons doter la France d’un budget. Mais nous serons aussi exigeants parce que nous ne pourrons soutenir des mesures qui vont dans la mauvaise direction, parce que le redressement de nos comptes publics n’attend plus, et parce que nous resterons toujours des défenseurs et des amoureux de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Tristan Lahais (ECOS). L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 est décisif car il conditionne les possibilités de l’intervention publique, que nous étudierons lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Nos discussions, en définitive, engagent notre capacité à approuver un budget dans son ensemble. C’est là le rôle minimum de notre assemblée, l’objet historique de sa genèse : le vote des recettes de l’État, donc de l’impôt, par le Parlement et l’adoption par ses membres d’un budget pour la France.Depuis des années pourtant, l’Assemblée nationale est dessaisie de sa mission fondamentale au profit d’un usage déraisonnable des outils les plus verticaux mis à la disposition du gouvernement par la Constitution.
M. Tristan Lahais (ECOS). … les gouvernements n’ont plus la même facilité à user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, dont la mise en œuvre implique un risque de censure faute d’une absence de majorité dans l’hémicycle. C’est d’abord cette lucidité qui vous a poussé, monsieur le premier ministre, à renoncer au 49.3.Depuis la dissolution, l’exécutif est donc sous la menace de notre assemblée, mais l’organisation des pouvoirs dans la Ve République cantonne toujours le Parlement à un strict pouvoir d’aménagement et d’amendements des projets de loi issus du gouvernement.Monsieur le premier ministre, vous avez affirmé que la période était plus parlementaire que jamais. Elle l’est, en effet, car votre gouvernement n’a pas de majorité dans cette assemblée.Toutefois, ce constat ne saurait justifier que vous vous dérobiez à vos responsabilités. Le budget que nous examinons est le vôtre, et le temps et les moyens réservés au Parlement pour le discuter sont extrêmement limités et encadrés.Il faut que nous convenions que l’Assemblée nationale, pas plus que le Sénat, ne pourra transformer votre budget en un autre, radicalement différent. Le budget pour l’année 2026, si vous parvenez à le faire adopter, sera donc, quoi qu’il advienne, d’abord le vôtre, et nous serons, quoi qu’il arrive, toujours dans l’opposition.En l’absence de majorité dans cet hémicycle – aucun retour aux urnes ne garantirait une clarification de cette situation –,…
M. Tristan Lahais (ECOS). …il vous faut entendre qu’il n’y a pas de voie possible pour l’adoption de votre budget sans rupture avec la politique menée depuis des années et nettement sanctionnée dans les urnes.
M. Tristan Lahais (ECOS). Or, monsieur le premier ministre, on ne peut pas dire que la copie que vous nous avez adressée dessine le début d’une voie de compromis.
M. Tristan Lahais (ECOS). Elle prolonge les précédentes, mais en pire. Presque équivalente à celle de votre prédécesseur, elle a tout juste été expurgée de la suppression provocatrice de deux jours fériés.Nous voulons une rupture avec la politique de l’offre, qui repose, pour le dire à grands traits, sur la chimère d’un ruissellement, d’une stimulation de l’activité économique par une diminution des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous ne partagions pas cette idée en 2017 et en 2022 et nous n’avons plus désormais qu’à faire le constat d’un échec : non seulement votre politique n’a pas réussi à éviter l’érosion de la croissance économique – et singulièrement de l’industrie, qui représente désormais moins de 10 % du PIB –, mais elle est de surcroît très coûteuse et vide les caisses au détriment de la protection sociale, de l’action publique locale, du financement de nos services publics et d’une transition écologique devenue plus urgente que jamais.Cet échec est si puissant qu’il met en danger la cohésion nationale par la croissance sans précédent des inégalités sociales que cette politique engendre.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous assistons, sidérés, à l’explosion des ressources des très grandes fortunes et à la confiscation de la richesse nationale au profit de quelques-uns. Selon le magazine Challenges, les 500 Français les plus riches ont vu leur fortune multipliée par quatorze entre 1996 et 2025,…
M. Tristan Lahais (ECOS). Cette situation d’injustice criante n’est pas tenable. Les Français ne supporteront pas longtemps l’augmentation du coût de la vie, les difficultés à se nourrir, à se loger et à se vêtir si nous ne consentons pas, dans le même temps, à mettre davantage à contribution un Bernard Arnault qui a pu s’enrichir de 19 milliards d’euros en vingt-quatre heures.
M. Tristan Lahais (ECOS). Notre pacte social et républicain, déjà ébranlé, n’y résistera pas.Ce PLF reflète ce contexte et à certains égards, l’amplifie. La proposition incompréhensible, car demandée par personne, d’une suppression de la dernière tranche de CVAE, le confirme.
M. Tristan Lahais (ECOS). Alors que la situation nous oblige à faire plus d’efforts pour nous défendre en renforçant l’Union européenne et réduire notre déficit, vous proposez rien de moins que d’augmenter des prélèvements obligatoires appliqués aux classes moyennes et populaires . Je pense au gel des premières tranches de l’impôt sur le revenu ou à la fiscalisation des indemnités journalières perçues pendant une affection de longue durée – une proposition, il faut bien le reconnaître, honteuse.
M. Tristan Lahais (ECOS). Il n’est pas envisageable de faire payer aux plus petits le prix de huit ans de cadeaux aux plus gros. Introduire davantage de justice fiscale est une exigence démocratique indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Pourtant, nous subissons des crispations suscitées par la taxe Zucman, qui relèvent d’une hystérie irresponsable. Rappelons que cette mesure ne vise qu’à instaurer une imposition plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, quand ces mêmes patrimoines croissent de toute façon naturellement, de 6 % en moyenne chaque année !
M. Tristan Lahais (ECOS). Elle ne concernera que les 1 500 patrimoines les plus importants du pays et est plébiscitée par 86 % des Français. Quelle déconnexion et, permettez-moi de le dire, quelle indécence il y a à s’arc-bouter pour la rejeter au nom d’une prétendue défense des PME et de l’entrepreneuriat !
M. Alexis Corbière (ECOS). Quelle blague ! Il nous faut un bon coup de balai dans tout ça !
M. Tristan Lahais (ECOS). Représentants du peuple français, nous avons le devoir d’agir pour l’égalité et la justice. Il nous faut nous pencher sur la question fiscale, la persistance des niches, des holdings, du pacte Dutreil et de tous les mécanismes de défiscalisation des transmissions de patrimoine qui ne profitent qu’aux plus fortunés et aux bien-nés, qui organisent la reproduction sociale et l’entassement de richesses dynastiques dans ce pays, au détriment de la promesse républicaine d’une élévation sociale possible pour chacun, par le travail et le mérite.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous l’avons vu cette semaine en commission des finances : malgré votre engagement à œuvrer à des compromis, les députés du socle commun – vos députés – n’ont pas joué le jeu. Ils n’ont fait aucun pas vers nous, n’ont consenti aucune ouverture, aucune concession. Parfois même plus royalistes que le monarque lui-même, ils ont minutieusement et méthodiquement écarté toutes les propositions que nous faisions pour davantage de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Monsieur le premier ministre, nous sommes au pied du mur : l’appel au compromis est une chose, à laquelle nous, au sein du groupe Écologiste et social, sommes prêts, mais ce compromis ne peut être celui de députés qui se sont mis d’accord pour tenir quoi qu’il en coûte : il importe qu’il favorise l’apaisement de la société et exige dès lors que vous renonciez à vos dogmes et entendiez l’appel plus fort que jamais à la justice sociale et fiscale.
M. Tristan Lahais (ECOS). Faites attention : l’abandon du 49.3 ne saurait se traduire par un super 49.3, celui que constituerait l’adoption d’un budget par ordonnance !
M. Alexis Corbière. Eh oui !
M. Fabrice Brun (DR). Il est toujours possible d’adopter une loi spéciale et nous la connaissons déjà !
M. Tristan Lahais (ECOS). Désormais, vous n’avez d’autre choix que de vous résoudre au compromis, à moins de vouloir sciemment l’échec de cette assemblée.Les Français nous regardent. Notre assemblée est légitime et représentative de la société française. Vouloir faire primer le parlementarisme n’a aucun sens si vous refusez par principe le cœur des propositions de votre opposition républicaine. L’extrême droite est là, en embuscade, prête à tirer profit du moindre échec. Ne lui faisons pas ce cadeau !Il y a un mois, vous annonciez des ruptures dans le fond et dans la méthode. Allez au bout de cet engagement et nous serons au rendez-vous, dans l’intérêt du pays. Toutefois, en l’état des débats qui ont eu lieu en commission, nous sommes loin du compte.J’espère, avec mon groupe, que nos discussions des prochaines heures permettront des avancées substantielles, conformes au mandat démocratique que nous avons reçu. Sinon, nous n’aurons d’autre choix que de rejeter la première partie du PLF.
M. Tristan Lahais (ECOS). Les conséquences politiques de ce rejet seraient majeures et nous entrerions dans une nouvelle période de fortes turbulences. Nous devons tout faire pour les épargner au pays et à nos concitoyens.Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs du socle commun, soyez à la hauteur et entendez qu’un compromis réel se construit nécessairement avec ceux qui ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voulais d’abord vous remercier pour la bonne tenue de nos débats en commission et pour votre travail.Nous sortons de l’examen en commission des finances avec le sentiment qu’un accord est possible en séance publique. (Rires et exclamations sur divers bancs.) À deux conditions toutefois.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La première, c’est de préserver la qualité du dialogue, ce qui se fait plus facilement en commission. Acceptons qu’une part de vérité réside dans les propos de nos voisins, en faisant abstraction des postures politiques. Ce dialogue ne doit toutefois pas conduire à la dispersion que nous avons parfois constatée en commission : nous devrons impérativement donner une cohérence et une direction à ce budget si nous voulons qu’une majorité de députés le vote à l’issue des débats. N’oublions pas que l’abandon du 49.3 nous oblige toutes et tous.La seconde, c’est de regarder lucidement la situation financière du pays et les marges de manœuvre dont nous disposons d’ici 2027. Inutile d’anticiper les choix qui reviendront aux Français en 2027, concentrons-nous plutôt sur le budget pour 2026 et les défis qui se présentent dans l’immédiat.Nos finances restent pour le moins fragiles et l’urgence de les redresser est manifeste. Nous devons agir pour ne pas léser les générations futures, qui feront face à leur tour aux défis climatiques, technologiques et géopolitiques. Nous devons ainsi conserver l’objectif de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2029. Après l’avoir porté à 5,4 % cette année, nous devons le faire passer nettement sous le seuil de 5 % dès 2026, et même viser les 4,7 %.L’an prochain, si nous maintenons le cap du redressement, notre budget pourra ainsi restaurer la confiance, relancer la consommation et l’investissement et renforcer notre souveraineté.Cette stratégie ne sera crédible que si elle repose sur plusieurs objectifs, dont certains sont déjà traduits dans le projet que vous défendez. D’abord, il faut continuer l’allégement, initié en 2017, de la fiscalité des entreprises, car cela permet de créer de l’emploi et d’améliorer le pouvoir d’achat. À cet égard, la proposition d’une accélération de la diminution de la CVAE me semble constituer une bonne piste.Cela ne doit pas empêcher de lutter contre l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale. Chaque année, nous traduisons dans notre code général des impôts la volonté d’une plus grande justice fiscale – volonté grandissante au sein de la population.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La taxe générale sur les patrimoines, dite taxe Zucman, doit toutefois être écartée, car, je l’ai dit à plusieurs reprises, elle ne fonctionne pas : il s’agit d’un impôt personnel, qui sera payé en affaiblissant la trésorerie de l’entreprise et qui pourrait être considéré, dans certains cas, comme un acte anormal de gestion.
M. Alexis Corbière (ECOS). Elle ne s’appliquerait qu’à 2 % des contribuables !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Certes, mais elle s’applique à des actifs professionnels, soit aux ressources contrôlées par une entreprise, ce qui peut poser problème aux contribuables qui ne détiendraient pas la majorité du capital de celles-ci.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Préférons des mesures justes, qui ne découragent pas les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales – on en parle, elle est peut-être fragilisée – s’inscrit dans une logique que notre groupe défend depuis longtemps, celle de la correction d’une faille de notre système fiscal : certains des dividendes non réinvestis échappent à l’impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés d’instaurer un autre système de justice fiscale, qui pourrait comprendre un impôt sur la fortune non productive.Je dois reconnaître que l’impôt sur le stock qu’est la taxe sur les holdings doit être manié avec prudence – il ne faut pas imposer l’outil de travail –, car il risque de nuire à la compétitivité des entreprises, mais je pense qu’il existe un chemin vers une fiscalité plus juste.Nous soutenons aussi le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus, avec la création d’un impôt minimal de 20 % pour les hauts revenus qui resterait en vigueur jusqu’à l’atteinte d’un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB et pas seulement pendant un an, pour éviter tout phénomène d’évitement. Ce principe, que nous proposions déjà l’an dernier,…
M. Alexis Corbière (ECOS). Ça fait huit ans que tu nous répètes ça, Jean-Paul !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est essentiel et même indispensable.Ensuite, il faut stopper en 2027 la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l’examen du PLFSS et des dépenses prévues par le budget pour 2026.En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration visant à diminuer durablement les coûts administratifs. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats d’objectifs et de performance (COP) au sein des agences de l’État et proposer des fusions.Nous devons aussi passer en revue les dépenses fiscales inefficaces, en suivant les nombreux travaux menés à ce sujet ces dernières années. Nous soutiendrons notamment la forfaitisation de l’abattement pour frais professionnels des retraités, afin qu’il profite réellement aux plus modestes – cette piste, que je juge intéressante, ne devrait pas être balayée d’un revers de main.Je veux enfin indiquer trois thématiques sur lesquelles les députés du groupe Démocrates souhaitent travailler au cours des débats qui s’ouvrent. La première est celle du logement. La situation difficile que connaissent nos concitoyens est bien connue et je n’y reviendrai pas, mais le logement est l’un des grands absents de la copie initiale du gouvernement.Nous proposons ainsi des solutions pour débloquer l’offre de logements, à commencer par un statut de l’investisseur immobilier, qui inciterait à la mise en location encadrée de biens à usage d’habitation. J’en profite pour saluer le travail mené par le député Démocrate Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’autorité de l’ancienne ministre du logement, Valérie Létard.Nous proposons aussi de réfléchir, lors de la navette, aux conditions d’imposition des plus-values immobilières, pour débloquer la vente de foncier et de logements, tout en prenant soin de ne pas toucher aux résidences principales et de donner le temps aux citoyens de s’adapter. Il nous faudra enfin adapter le taux de TVA, afin de relancer le logement social.La deuxième thématique est celle des voies et moyens permettant de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Oui, le travail doit être revalorisé et sur la feuille de paie, nous devons rapprocher le salaire brut du salaire net. Plusieurs de nos amendements, notamment au PLFSS, y concourront.Nous proposerons un recours simplifié à l’épargne salariale, pour que les actifs bénéficient plus directement de la création de valeur. Nous devons répondre collectivement au problème du pouvoir d’achat. Des solutions existent.La troisième thématique, plus transversale, est celle de la simplification des normes administratives, attendue par les entreprises comme par l’ensemble des Français. Constituant un immense chantier, elle implique aussi une fiscalité lisible, cohérente, efficace. Nous travaillerons dans ce sens.Tous ces sujets peuvent donner lieu à un dialogue, et chacun d’entre eux peut faire l’objet d’un accord avec une majorité de l’Assemblée. J’espère que nous serons capables de satisfaire nos concitoyens, qui attendent que nous donnions un budget au pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme Félicie Gérard (HOR). La loi de finances est l’un des moments clés de l’année parlementaire. C’est encore plus vrai cette année, tant est fragile la situation politique du pays. Dans ce moment si particulier, nous devons plus que jamais tenir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à moment décisif, où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos.
Mme Félicie Gérard (HOR). La situation des finances publiques est extrêmement préoccupante : la France a le déficit le plus élevé de la zone euro ainsi qu’une dette qui atteint des niveaux historiques. Et la situation s’aggrave.
Mme Félicie Gérard (HOR). Chaque année qui passe alourdit la dette que nous laissons à nos enfants. Le groupe Horizons mène ce combat depuis le premier jour. Face au mur de la dette, il nous faut remettre de l’ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire massivement les dépenses publiques.Pour être honnête, le texte initial du gouvernement est déjà le fruit d’un compromis. Certaines mesures nous semblent inadaptées, nous l’avons dit à plusieurs reprises. L’effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires, dans un pays qui figure déjà parmi les plus fiscalisés au monde. La responsabilité budgétaire ne peut consister à faire toujours payer davantage.Le texte du gouvernement constitue néanmoins une base de travail pour engager des mesures d’économies et faire adopter un budget qui réduise le déficit. C’est une nécessité absolue. Notre devoir de vérité nous engage à nous opposer aux mesures qui aggraveraient fortement l’état de nos finances publiques. Un budget de compromis, oui, mais pas à n’importe quel prix.Dans ce contexte, chacun doit garder son sang-froid. Collègues socialistes, vous demandez toujours plus !
M. Alexis Corbière (ECOS). Disons qu’avec vous, c’est toujours moins – voilà le problème !
Mme Félicie Gérard (HOR). Vous exigiez d’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et vous voudriez à présent nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail des chefs d’entreprise.
Mme Félicie Gérard (HOR). Vos objectifs politiques ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a abouti au rejet de vos propositions démagogiques.
Mme Félicie Gérard (HOR). Les compromis se bâtissent au Parlement, pas dans des chantages par voie de presse. Acceptez le débat, acceptez que la démocratie s’exerce ici. Nous avons fait des pas pour essayer de trouver un compromis ; c’est désormais à vous d’avancer. Nous en sommes convaincus, un tel chemin existe. Les débats en commission ont permis de trouver des compromis, mais l’adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale – ce que nous saluons –, mais souvent à des coûts démesurés et non compensés.Plus inquiétant encore, les débats en commission ont abouti à un patchwork de mesures fiscales sans direction claire ni cohérence économique. Souvent irréalistes et inapplicables, ces mesures ne peuvent être la réponse à la dégradation des finances publiques. Nous ne rétablirons pas nos comptes en accumulant les taxes, mais – c’est notre priorité – en réduisant la dépense. Au regard de la composition politique de notre assemblée, il est raisonnable de penser que les députés qui ont voté ces milliards d’euros de recettes en moins ne seront pas prêts à voter des baisses de dépenses dans les mêmes proportions. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous y sommes prêts, car c’est la seule manière de tenir la trajectoire de redressement des finances publiques.
Mme Félicie Gérard (HOR). Sans vision globale ni cohérence d’ensemble, la copie issue de la commission mettait le budget de l’État sous tension, et notre objectif de contenir le déficit en péril. C’est pourquoi les députés de mon groupe n’ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous n’avez qu’un horizon ! (Sourires.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous devons l’honnêteté aux Français. Ce budget ne contiendra pas de grandes réformes ; la composition de l’Assemblée nationale ne le permet pas. Elles sont pourtant nécessaires, parfois même urgentes, notamment pour ce qui concerne les retraites : soyons lucides, le régime de retraite par répartition est totalement déséquilibré. Nous vivons de plus en plus vieux, et il y a, en proportion, de moins en moins d’actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système ne tiendra pas. La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler dans le temps le moment où nous aurons à prendre des décisions difficiles pour assurer à nos enfants le versement d’une pension de retraite.
Mme Félicie Gérard (HOR). Les dépenses sociales en France représentent plus de 50 % de l’ensemble des dépenses publiques. Outre les retraites, nous devrons avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Il faut engager une réforme des aides sociales, pour limiter leur nombre et plafonner leur montant, afin qu’elles conduisent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront être au plus vite débattues, adoptées, et mises en œuvre. Malheureusement, elles ne figureront pas dans ce budget.
M. Alexis Corbière (ECOS). Par qui la réforme des retraites a-t-elle été débattue ?
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous ne sommes pas pour autant condamnés à l’immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et rendre ce budget utile au pays. Lors des débats, mon groupe soutiendra tout ce qui permet d’aider la France qui travaille. La France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée. Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler.
M. Aurélien Rousseau (SOC). Le travail, c’est la santé, comme dirait Sarkozy ! (Sourires.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous soutiendrons tout ce qui permet d’aider les entreprises à se développer, et ceux qui prennent des risques sur le terrain, créent de l’emploi et contribuent à l’investissement productif en France ainsi qu’à la compétitivité de l’économie. Nous soutiendrons les collectivités locales, en particulier celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs – la copie du gouvernement ne va pas assez loin en la matière. Nous devons établir un bilan de l’action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil ; ceux qui n’apportent aucun résultat probant doivent être supprimés ou profondément réformés.Nous proposerons d’accentuer la réduction du nombre de fonctionnaires. Trop de tâches qui pourraient être mutualisées ne le sont pas. La France se meurt de complexités administratives et de doublons. Chaque euro d’argent public dépensé doit être évalué, utile et concret pour les Français.
Mme Félicie Gérard (HOR). Dans les débats à venir, les députés du groupe Horizons continueront de porter une voix responsable et exigeante pour redresser les finances, soutenir l’économie et protéger les Français. Nous faisons confiance au débat parlementaire. Nous souhaitons sincèrement trouver les compromis utiles pour le pays. Nous devons travailler ensemble pour doter la France d’un budget crédible et équilibré. À l’issue de l’examen en commission, le compte n’y est pas, mais il ne tient qu’à nous de trouver un chemin pour adopter un budget responsable, raisonnable,…
Mme Félicie Gérard (HOR). …qui protège les Français et permette de redresser les comptes publics. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Le début de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, d’incertitude politique, d’instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 9 octobre, parle d’un scénario volontariste et fragilisé : « La prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation […] des mesures de recettes ou d’économies affichées. » Autrement dit, le budget présenté n’est pas vraiment crédible.La trajectoire budgétaire est de plus en plus inquiétante. Le gouvernement fonde son projet sur une croissance de 0,7 % en volume en 2025 et de 1 % en 2026. Cependant, comme le souligne le Haut Conseil, ces hypothèses sont trop optimistes, eu égard au ralentissement mondial et à la perte de confiance des acteurs économiques. En 2026, le déficit reviendrait à 4,7 % du PIB, mais la dette grimperait à près de 118 % du PIB, tandis que la charge de la dette atteindrait 74 milliards d’euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans.Le Haut Conseil nous rappelle surtout un chiffre clé : le déficit stabilisant la dette, à savoir celui qui permettrait d’empêcher la dette de croître par rapport au produit intérieur brut, devrait atteindre 2,8 % du PIB. Dans le scénario du gouvernement, nous serons près de deux points au-delà de ce seuil. C’est ce qu’on appelle l’effet boule de neige : la dette enfle mécaniquement, non parce que nous dépensons plus, mais parce que nous empruntons pour payer les intérêts. Autrement dit, les Français travaillent désormais pour la dette et, pendant ce temps, le déficit primaire – hors intérêts – reste supérieur à 70 milliards d’euros. Le message du Haut Conseil est limpide : même dans ce scénario, la France ne retrouve pas la maîtrise de ses finances publiques.De plus, est-il raisonnable, dans un pays où les prélèvements obligatoires atteindront 43,6 % du PIB en 2025, de continuer à les augmenter pour atteindre 43,9 % en 2026 ? Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus fort d’Europe. À force de surtaxer, on étouffe l’investissement, on décourage le travail et on mine la compétitivité.Depuis trop d’années, les budgets de la nation ne sont plus débattus ; ils sont imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu’un outil constitutionnel – le signe d’un pouvoir qui gouverne par contrainte, non par confiance. Or un pays ne se redresse jamais contre son Parlement ni contre son peuple.L’année 2026 s’ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le projet de budget a été conçu par le précédent premier ministre, à qui la confiance a été refusée par le Parlement. Or son départ a laissé une copie inachevée. Monsieur le premier ministre, vous avez repris le flambeau avec la volonté de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement. Le groupe LIOT salue la décision de renoncer au 49.3 et d’assumer pleinement le débat parlementaire. Il s’agit d’un geste de respect envers cette assemblée sans majorité, et d’une première étape vers la restauration d’un dialogue.Après trois jours et trois nuits de travaux en commission des finances, le texte a évolué : 7 milliards d’euros de ressources se sont évaporés ; le déficit attendu n’est plus de 4,7 %, mais proche de 4,9 %, soit la limite supérieure fixée par le gouvernement, preuve que l’équilibre initial ne tenait déjà qu’à un fil – à moins que l’examen de la partie dépenses, si nous arrivons jusque-là, n’aboutisse à 7 milliards d’économies supplémentaires.Notre groupe, qui est et restera un groupe d’opposition constructive, a choisi de s’abstenir lors du vote en commission. Nous privilégions la voie du travail constructif pour corriger, améliorer et proposer.
M. Fabrice Brun (DR). Je suis moi aussi un député de l’opposition constructive et vigilante !
M. Charles de Courson (LIOT). Notre méthode est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité.Avec les collègues d’autres groupes, nous avons eu le mérite de participer pleinement à l’amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes : la réindexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions au lieu de son remplacement par un forfait injuste ;…
M. Charles de Courson (LIOT). …la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants E85 et B100, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation et tenter de la freiner ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et, surtout, restaurer sa finalité – la transmission d’entreprises familiales et non pas de biens qui n’ont rien à voir avec elles ; la suppression de l’article 7, qui demandait des économies aux outre-mer au détriment du développement local ; enfin, la réindexation de la DGF pour le bloc communal, afin de préserver les finances locales.Sans l’initiative de notre groupe, aidé par d’autres, les revalorisations de salaire des travailleurs modestes auraient été annulées par l’impôt et les retraités auraient payé l’addition. Sans notre groupe, les villes et villages auraient été une fois de plus fragilisés. Nous avons prouvé qu’on pouvait être responsable sans être démagogue.Je tiens aussi à préciser que certains amendements adoptés en commission présentent de forts risques d’inconstitutionnalité ou de non-conformité au droit européen. Cela ne saurait devenir une habitude : le Parlement ne peut pas voter des mesures qui seront censurées trois mois plus tard par le Conseil constitutionnel ou invalidées par la Commission européenne, ce n’est pas sérieux ! Le sérieux budgétaire, c’est aussi le respect de la Constitution et du droit européen. (Mme Marine Le Pen hoche la tête en signe de désapprobation.)Troisièmement, s’agissant des collectivités territoriales, notre ligne est claire : nous sommes le groupe des territoires et des outre-mer. Nous savons que la République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux et les agents publics. Vous le savez, monsieur le premier ministre, pour avoir été élu local durant de longues années. Or le gouvernement reprend d’une main ce qu’il prétend donner de l’autre : le gel de la DGF cache son érosion silencieuse et chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.Pour ce qui concerne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), permettez-moi, mes chers collègues, de vous poser une question : quelle est la nature de cet étrange objet ? Personne ne sait véritablement ce qu’est le Dilico : est-ce un impôt, un emprunt forcé ou un mélange des deux ? Tant que sa nature juridique n’est pas clarifiée, il reste un outil de pilotage tout à fait inadapté pour freiner la dépense publique locale et il fragilise les collectivités locales concernées au lieu de les sécuriser.On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous voulons un État partenaire, pas un État tutélaire ; des collectivités libres, pas sous tutelle. Par ailleurs, le groupe LIOT déplore l’absence d’une ligne budgétaire spéciale pour Mayotte, pourtant promise. Il faut sanctuariser environ 1 milliard d’euros pour mettre en œuvre la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et entamer ainsi la reconstruction de l’île.Le projet de loi comporte toutefois des mesures positives que nous reconnaissons bien volontiers : l’évolution de la fiscalité du tabac, le soutien au monde agricole et une contribution accrue des grandes entreprises et des plus hauts revenus – même si cette dernière mesure reste perfectible, elle va dans le bon sens.Enfin, le groupe LIOT plaide pour un cap budgétaire clair : un État qui maîtrise son train de vie, une justice fiscale réelle et un contrat honnête avec les collectivités territoriales. Ce budget doit être celui du courage politique, pas celui des illusions. À nos collègues du bloc central, nous disons : l’heure de l’émancipation a sonné. À nos collègues Socialistes et de la Droite républicaine : faisons honneur à la démocratie parlementaire que nous connaissons si bien. Soyons toutes et tous les artisans du redressement de notre pays !Au groupe LIOT, notre main est tendue – mais elle ne servira pas à signer des chèques en blanc. Nous voulons un budget qui tienne debout sans écraser personne. La priorité ne peut plus être d’augmenter les recettes ; elle doit être de réduire la dépense publique, en ciblant les dispositifs les moins efficaces ou les plus injustes, en modernisant l’État et en garantissant que chaque euro dépensé soit socialement utile. Car un budget n’est pas qu’un exercice comptable, c’est un acte politique. Le sérieux budgétaire n’exclut pas la justice sociale ; il la rend possible. La France est à un tournant. Le redressement budgétaire n’a de sens que s’il est juste.Notre appel à la construction exigeante est lancé. Nous réserverons notre vote au terme des débats, au vu du contenu d’un éventuel compromis qui pourra être trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)
M. Davy Rimane (GDR). Le projet de loi de finances pour 2026 est présenté comme un budget de redressement, alors qu’il est avant tout celui du renoncement.
M. Davy Rimane (GDR). Renoncement à la solidarité, à la justice fiscale, à la prétendue promesse républicaine d’égalité. Sous couvert de redressement, c’est un amaigrissement austéritaire qui s’abat, frappant d’abord celles et ceux qui ont le moins. Ainsi, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté.Au-delà des chiffres, c’est l’esprit du budget qui révulse. Un budget, c’est un projet de société : il dit qui l’on protège, qui l’on soutient, quelle humanité l’on place au cœur de l’action publique. Or ce texte est vide d’humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les aides personnelles au logement, il rabote les dispositifs d’insertion, il supprime des soutiens essentiels aux collectivités locales et il prétend encore se parer de vertu écologique lorsqu’il prive nos territoires des moyens de reconstruction après un cyclone.Les outre-mer sont souvent perçus comme une variable d’ajustement budgétaire. Mais ce qui se joue, c’est bien davantage : il y va de l’estime que la nation porte à une partie d’elle-même, du sentiment de dénigrement qui grandit – celui d’être tenu à distance, d’être géré mais jamais écouté. À force de rationaliser, on déshumanise ; à force de normaliser, on déracine.Dans cette logique comptable, les territoires dits d’outre-mer servent, je le répète, de variable d’ajustement. Ces territoires sont plus que jamais le miroir grossissant des fractures françaises : désengagement de l’État, recul des services publics, vie chère, insécurité sociale – ils vivent sous une forme exacerbée ce que subissent aussi les campagnes, les banlieues, la France populaire. C’est la même logique de délaissement, la même verticalité froide du pouvoir.Pourtant, la puissance mondiale de la France repose uniquement sur les outre-mer : 97 % de votre zone économique exclusive (ZEE), c’est grâce à nous ! Votre présence dans les océans Atlantique, Pacifique et Indien, c’est grâce à nous ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Votre base spatiale en Amérique du Sud, votre ancrage dans l’Atlantique Nord, dans l’Arctique et dans le canal du Mozambique, c’est encore grâce à nous ! Ces territoires ne représentent que 0,08 % des terres émergées du globe mais, sans eux, la France cesserait d’être une puissance mondiale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Olivier Serva applaudissent aussi.)Nos territoires auraient dû, à tout le moins, être sanctuarisés dans le budget, et non subir cette austérité mortifère. Nous n’oublierons pas que certains ont préféré l’accommodement à la cohérence, fermant les yeux sur les renoncements de ce budget pour mieux préserver leur entente de circonstance avec le pouvoir. De ceux qui ont l’opportunisme comme première qualité, l’histoire retiendra qu’en voulant être à la table du pouvoir, ils finirent par tenir la chandelle.Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, le signal envoyé est clair : les réalités ultramarines vous glissent dessus ; la vie de nos concitoyens vous glisse dessus. Nous en prenons acte. Plus que jamais, nous devrons trouver des solutions par nous-mêmes et pour nous-mêmes, car nos vies en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne répondrai pas à tout ce qui a pu se dire à la tribune : nous devons discuter de 3 700 amendements, qui seront autant d’occasions de revenir sur les différents points que vous avez abordés. Quelques éléments, cependant, ont attiré mon attention plus que d’autres.Le député Sansu,…
Mme Amélie de Montchalin. …citant des engagements que j’ai pu prendre en d’autres lieux, a affirmé que la lutte contre la suroptimisation fiscale devait être un objectif commun. Je vous le confirme, monsieur le député : cet objectif est partagé sur tous les bancs. Nous en apporterons la preuve dans l’examen des amendements, dont l’enjeu n’est pas de savoir si nous voulons mener cette lutte, mais bien de déterminer comment la mener le plus efficacement possible.Monsieur Tanguy, je tiens à revenir sur certains points que vous avez évoqués et que nous aurons, là encore, de nombreuses occasions d’approfondir.Le premier d’entre eux concerne les versements que nous devons faire à l’Union européenne. Voici ce qui se passerait, concrètement, faute de nous acquitter des montants qui sont attendus de nous – montants en hausse, puisque nos paiements en début de programmation 2021-2027 ont été inférieurs aux prévisions : agriculteurs français privés de 9 milliards d’euros ; Grand Paris Express inachevé dans les temps ; 140 000 étudiants privés d’Erasmus et 260 000 agriculteurs de leurs aides ;…
Mme Amélie de Montchalin. …1 500 projets de recherche… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Vous ne voulez pas entendre ce que je dis, mais nous aurons le temps d’en débattre.J’ai également été surprise par le mot « tutelle » que vous avez employé. Au Parlement que vous êtes, la Constitution donne beaucoup de pouvoir. Si nous étions sous tutelle, le Parlement ne pourrait pas, comme il le fait, débattre du budget. C’est vrai, nous avons des partenaires ; l’euro est une monnaie commune, avec des règles communes – comme une copropriété a ses règles de copropriété. Il n’y a pas de tutelle mais une responsabilité partagée : je tenais à le rappeler.Vous avez affirmé, enfin, que la fraude n’est jamais combattue. En plus d’être excessif, c’est avant tout irrespectueux pour les nombreux agents des finances publiques comme ceux, par exemple, que le premier ministre et moi-même avons rencontrés hier – je pense notamment aux services d’enquête fiscale de pointe.
Mme Amélie de Montchalin. La fraude est combattue. L’année dernière, 13 milliards d’euros de fraude ont été encaissés – c’est plus que le budget de la justice. Nous voulons tellement la combattre que nous avons déposé, conjointement au PLF et au PLFSS, un projet de loi de lutte contre la fraude, qui sera examiné dans l’hémicycle au mois de novembre. La fraude peut être combattue de différentes manières, à travers différents mécanismes : nous pourrons en débattre.Monsieur Midy, je tenais à vous remercier pour votre engagement. Merci d’avoir rappelé les trois principes : avoir un budget avant la fin de l’année, se préparer au compromis, soutenir notre économie. J’ai retenu cet élément clé de votre présentation : la croissance est le meilleur remède au déficit.
Mme Amélie de Montchalin. La manière de réduire le déficit la moins douloureuse pour nos concitoyens et nos services publics, la moins difficile pour notre vie collective, c’est d’avoir de la croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Une partie de nos difficultés actuelles tient aux années de crise que nous avons vécues et à un rebond économique qui, depuis, n’est pas aussi vigoureux que ce qu’il pourrait être – notamment parce que l’instabilité et l’incertitude ont fait monter le taux d’épargne à son plus haut niveau historique. Notre devoir, en votant un budget, est de redonner un cap au pays et de faire ainsi redémarrer une partie de son moteur économique. Merci, monsieur le député, d’avoir énoncé ces trois priorités qui, je crois, sont partagées.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Brun, je crois que vous tenez aussi à cette recherche de compromis. J’ai également écouté avec beaucoup d’attention le diagnostic que vous avez énoncé sur les fractures qui divisent nos concitoyens, les difficultés qu’ils rencontrent et le désespoir qu’ils peuvent parfois éprouver. Ils se demandent si c’est pour nous ou pour eux que nous travaillons. Vous avez dit avec sincérité et engagement que nous devrons souvent, dans les jours et les nuits à venir, nous souvenir de la raison pour laquelle nous sommes là.Sans aucune naïveté et avec beaucoup de lucidité, je vois quelques petits motifs d’espoir. Selon l’Insee, la confiance des ménages a gagné 2 points au mois d’octobre. Le climat des affaires, toujours selon l’Insee et au mois d’octobre également, a quant à lui gagné 1 point – 4 dans l’industrie et 7 dans le commerce de détail. Est-ce la fin de l’incertitude ? Non, mais ces chiffres indiquent que, si le pays est inquiet, il n’a pas pour autant perdu espoir. Les entrepreneurs et les ménages que l’Insee a interrogés il y a quelques jours voyaient poindre une sortie de crise ; à nous d’être à la hauteur. Je sais que c’est également votre conviction.Monsieur Ray, c’est avec sincérité et presque avec émotion que vous avez rappelé à quel point la situation politique n’est pas que la situation du bocal, de l’hémicycle, des tweets et des journaux. C’est de la vie de nos concitoyens – dans l’Allier et partout en France – qu’il est question, ces concitoyens que vous connaissez et que nous connaissons.Vous avez parlé des effectifs de la fonction publique. Ce sujet, parfois, tourne au débat symbolique. En tant qu’ancienne ministre de la fonction publique, je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je ne souhaite pas que nous transformions les agents publics en symboles ou en boucs émissaires.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous supprimez 4 000 postes d’enseignants ! C’est n’importe quoi.
Mme Amélie de Montchalin. Le schéma d’emplois que nous avons construit pour l’État assume, l’année prochaine, des recrutements supplémentaires dans l’armée afin d’atteindre les 275 000 militaires prévus par la loi de programmation militaire. Nous recrutons également davantage de policiers, d’agents pénitentiaires et d’enseignants au niveau de la licence, pour mieux les former et les préparer à travailler devant nos enfants.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit donc bien de créations d’emplois.En parallèle, certains ministères réduisent leurs effectifs. Je pense notamment au ministère dont j’ai la tutelle, avec 550 emplois supprimés au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), alors que les effectifs de cette administration ont déjà diminué de 25 % – certains ministères ont consenti plus d’efforts que d’autres.
M. Nicolas Ray (DR). Il faudrait que les efforts touchent d’autres ministères !
Mme Amélie de Montchalin. Après soustraction des recrutements liés à la réforme de la formation des enseignants, et de ceux des militaires, policiers et gendarmes, on atteint bien 2 000 emplois en moins pour l’État, et 1 000 emplois en moins dans les caisses de sécurité sociale. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, je l’affirme : notre objectif doit être d’adapter l’État, pas de l’affaiblir.
Mme Amélie de Montchalin. Pour adapter l’État sans l’affaiblir, il faut que nos décisions en matière d’effectifs soient coordonnées avec des réformes. En effet, si des agents moins nombreux doivent remplir les mêmes missions, ils souffriront de notre désorganisation. Si nous voulons réformer les agences et les opérateurs, comme l’a dit le premier ministre, afin de placer chaque agent public sous une tutelle lisible – celle d’un préfet, d’un ministre ou d’un élu – alors, oui, nous pourrons réaliser des économies. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sans cela, nous créerons beaucoup de désespoir chez les agents : ils auront l’impression qu’on leur demande de faire la même chose avec de moins en moins de moyens. Ce sont les premiers à en pâtir.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Lahais, j’ai apprécié votre conclusion qui réaffirme avec cœur l’essence de notre mandat républicain. Vous avez souligné que, même en cas de désaccord ou de divergences, notre mission consiste à débattre, à proposer, à nous confronter de manière républicaine. C’est une invitation à travailler ensemble, et je vous en remercie.Enfin, monsieur Mattei, comme M. Midy, vous avez rappelé à quel point l’outil de travail – les biens professionnels – devait être protégé.
Mme Amélie de Montchalin. Nous pouvons agir contre l’optimisation et la fraude, mais ne touchons pas à l’outil de travail ! Le président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), Michel Picon, représentant des artisans et des entreprises indépendantes, s’est élevé contre l’idée d’une taxe sur les biens professionnels. Si les indépendants de France ne sont pas concernés par la taxe Zucman, ils contestent le principe même de l’introduction d’une telle imposition dans le droit fiscal, et nous sommes d’accord.Alors que nous allons commencer l’examen des amendements, le gouvernement, parce qu’il croit profondément que ce budget est celui du Parlement, n’a déposé qu’un seul amendement. D’habitude, il complète sa copie, dépose des amendements, parfois à la dernière minute.
M. Emeric Salmon (RN). Et les près de 800 amendements du socle commun ?
Mme Amélie de Montchalin. Cette fois, nous n’en avons déposé qu’un seul, qui vise à soutenir la construction, notamment dans le logement neuf. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2026.À la demande du gouvernement, en application de l’alinéa 4 de l’article 95 du règlement, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 4, l’Assemblée examinera par priorité l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement.
Article liminaire
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements identiques nos 1493 et 1673, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article liminaire que vous nous présentez traite évidemment du déficit, du financement de la dette et de la trajectoire budgétaire. Au-delà du débat, toujours aussi abscons et surtout évanescent, autour du solde structurel et du solde conjoncturel – tant il est vrai que la trajectoire budgétaire n’est quasiment jamais respectée –, permettez-moi de m’étonner des propos souvent excessifs que l’on entend à propos de cet article.Il serait ainsi impératif de gagner 0,1 ou 0,2 point de PIB de réduction du déficit. Pourtant le débat n’est pas là : jamais, madame et messieurs les ministres, vous ne remettez en question les circuits de financement de la dette – ils visent à répondre aux critères définis par le traité de Maastricht. Or le coût des obligations assimilables du Trésor (OAT) est très défavorable à l’État, mais extrêmement avantageux pour les gros créanciers. Ces derniers ont gagné sur les deux tableaux – d’un côté, leurs impôts ont baissé et, de l’autre, les versements d’intérêts ont augmenté. La dette publique a donc un effet très antiredistributif.Ainsi, les assureurs collectent beaucoup d’argent en proposant des taux boostés. Si les taux baissent après les prochaines échéances électorales – ce qui est plausible –, le rendement des obligations achetées aujourd’hui sera d’autant plus intéressant. Il est donc urgent de reconstituer un circuit public, et européen, de financement pour se désintoxiquer de la dépendance aux marchés financiers.La BCE dispose d’outils mobilisables. La difficulté n’est pas technique mais politique et sociale. Elle tient à l’ancrage profond, que vous défendez coûte que coûte, des institutions du pouvoir monétaire et de la dette dans l’idéologie : celle de la fiction d’un marché efficient et efficace. C’est une chimère ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Il est temps de retrouver de la souveraineté et des moyens. L’épargne des Français est très élevée ; nous pourrions la mobiliser en l’orientant vers les investissements d’avenir – transition écologique, ferroviaire, logement, recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR). Quand vous nous avez présenté ce budget en commission des finances, vous avez souligné l’importance de maintenir les grands équilibres. Or le budget prévoit un déficit de 150 milliards d’euros !Dans ce budget, la charge de la dette augmente considérablement. Elle est directement responsable d’une réduction de la marge de manœuvre sur tous les autres postes. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Chaque année, notre lâcheté – celle qui nous pousse à voter des budgets en grand déséquilibre – rend la tâche plus difficile ; chaque année, nous acceptons que nos enfants paient cette lâcheté. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Depuis plusieurs années, nous plaidons pour l’adoption d’une règle d’or : une interdiction constitutionnelle de voter un budget en déficit. Cette année encore, nous allons alourdir la dette, et donc la charge des intérêts à payer pour les années à venir, dans un contexte où les agences de notation expriment leur défiance, les unes après les autres.Non, le budget que nous présente le gouvernement ne préserve pas les grands équilibres ; au contraire, il est parfaitement déséquilibré. (M. Emmanuel Taché applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je souhaite interpeller le rapporteur général, monsieur Juvin. À la lecture de votre rapport, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir cet article liminaire et ne pas en demander la suppression.Vos propos sont très clairs. Vous êtes circonspect et, quand on vous lit attentivement, on comprend que vous ne croyez pas à l’équilibre proposé. Et pour cause : dans son intervention, Charles de Courson a démontré que, compte tenu de ce que nous avons voté en commission – le minimum face à tous ces mauvais impôts –, nous sommes déjà à 4,9 % de déficit. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements mais, si l’on tient compte de la surestimation des recettes de TVA, nous dépassons les 5 %. Cela n’a donc pas beaucoup de sens.Pourquoi maintenir cet objectif – erroné – de déficit ? Contrairement à ce qu’a affirmé la ministre, c’est parce que nous sommes bel et bien sous tutelle de Bruxelles. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ratifié sous la présidence de François Hollande au mépris de ses engagements présidentiels, impose que le déficit structurel soit contenu à 0,5 % du PIB puisque notre dette publique est supérieure à 60 % du PIB. Dans le cas contraire, le budget n’est pas validé.Cela s’appelle une tutelle, madame la ministre !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’y a pas de copropriété de la souveraineté française. Philippe Séguin, ici même, avait rappelé que la souveraineté ne se partage pas. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais nous, nous ne croyons pas à la copropriété de la France. La France appartient aux Françaises et aux Français, sûrement pas à la Commission européenne.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Rendez-lui les 4 millions d’euros ! Rendez-lui l’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce budget est mensonger et vous avez besoin de mentir pour ne pas montrer que vous êtes sous tutelle.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne respectez même pas votre propre loi de programmation des finances publiques, pourtant votée en 2023 – c’est particulièrement désespérant. Tout part à vau-l’eau : déjà 200 milliards de dette et, avec ce PLF, 300 milliards à la fin de l’année. Franchement, comment pouvez-vous nous présenter un équilibre aussi mensonger ? Nos débats budgétaires commencent mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’espère que cet article liminaire sera voté. Le gouvernement ayant renoncé à utiliser le 49.3, j’espère aussi que cela obligera l’ensemble des parlementaires, majorité comme opposition, à faire preuve de davantage de responsabilité. J’espère que, cette année, contrairement aux années précédentes, nous n’assisterons pas au rejet de cet article qui constitue une photographie indispensable pour présenter les comptes et rendre le budget intelligible pour le plus grand nombre.Il permet également de faire taire des fables, notamment celle de l’austérité, que l’on entend sur les bancs de gauche. Cela ne me fait pas plaisir de le dire mais ce projet de loi de finances prévoit des hausses de fiscalité. En conséquence, malheureusement, nos prélèvements obligatoires resteront très élevés et continueront à augmenter. La France restera, hélas, championne d’Europe et de l’OCDE en matière d’impôts.
Un député du groupe EPR. Il a raison !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Par ailleurs, là aussi à mon grand regret, cet article illustre le maintien d’un volume très élevé de dépenses publiques. Certes, je reconnais qu’un petit effort est consenti cette année mais nous restons autour de 56,5 % de dépenses publiques, et demeurons également champions d’Europe et de l’OCDE.Soyons clairs : il ne s’agit pas d’un budget austéritaire : il ne prévoit hélas pas de baisse des impôts, mais plutôt une légère hausse ; il ne prévoit pas non plus de réduction significative des dépenses publiques.Lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, cela doit nous conduire à engager une discussion sérieuse sur les dépenses, même si notre groupe est prêt à faire des compromis sur la première partie de ce PLF.Mais, pour commencer l’examen du texte sur de bonnes bases, il faut le répéter : ce budget n’est pas austéritaire. Ce sont peut-être des éléments de langage, mais ce n’est pas la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, permettez-moi de revenir sur vos déclarations lors de votre arrivée à Matignon. Vous l’avez répété à de nombreuses reprises : vous deviez incarner une rupture et vous alliez le démontrer. Pourtant, il n’y a pas eu de rupture.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Au contraire, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez reproduire la politique menée en 2017, bien que vous ayez été battus dans les urnes. Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez vous attaquer aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux retraités, aux travailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La folie de croire que vous pouviez demander 1 milliard d’euros d’économies à l’hôpital, alors que les soignants souffrent ; exiger de nouvelles coupes dans les services publics, alors que le patrimoine des plus riches de notre pays – les 500 plus grandes fortunes – a doublé. Alors que la France est championne d’Europe des millionnaires et des versements de dividendes,…
M. Damien Maudet (LFI-NFP). …vous avez eu la folie de leur promettre de diviser par deux leur effort fiscal entre 2025 et 2026.
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous n’en sommes plus à la discussion générale ! Obstruction !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cette folie va mener à l’instabilité dans le pays. Seule une véritable politique de rupture apportera stabilité et sérénité, permettant enfin aux Français de souffler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Corentin Le Fur (DR). Cet article liminaire démontre que nous sommes biberonnés au déficit et à la dette – le groupe Droite républicaine le déplore. Contrairement à la fable selon laquelle cette dette serait si indolore que nous pourrions nous permettre des déficits, l’augmentation de la charge de la dette est très préoccupante et inquiétante. Selon Pierre Moscovici, elle atteindra plus de 70 milliards d’euros l’an prochain, devenant ainsi le premier poste de dépenses de l’État.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il faut arrêter les cadeaux aux plus riches !
M. Corentin Le Fur (DR). Rendez-vous compte : chaque année, nous paierons 70 milliards d’euros d’intérêt ! Si nos finances publiques étaient mieux gérées, nous pourrions dépenser cette somme pour l’hôpital, le recrutement de policiers ou pour tout autre service public utile aux Français.Dès lors que nous avons à la fois les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les taxes et les impôts, les plus élevés d’Europe mais aussi le niveau de dépenses le plus élevé d’Europe, notre responsabilité est de réduire nos déficits et nos dépenses publiques. Les députés du groupe Droite républicaine regrettent que le niveau de dépenses ne baisse pas – ou insuffisamment – alors que les impôts continuent malheureusement d’augmenter. Nous serons très vigilants à la fois pour baisser les impôts et les taxes et pour réduire la dépense de manière à faire enfin des économies susceptibles de réduire nos déficits et notre dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur le premier ministre, tout à l’heure vous avez dit qu’il fallait que les efforts soient justement répartis. C’est très mal parti ! Si vous montiez à la tribune, que l’ange Gabriel – Zucman – se posait à votre épaule et vous disait qu’il fallait maintenant, dans notre pays, que les petits paient petit et que les gros paient gros, que les milliardaires règlent au moins autant d’impôts en proportion que leurs secrétaires, je serais le premier dans cet hémicycle à me lever pour vous applaudir. Vous demandez 30 milliards d’euros : il y a 15 milliards d’euros à prendre sur les grandes fortunes de notre pays.
M. François Ruffin (ECOS). M. Lescure, vous faites non de la tête, mais Bernard Arnault, en une journée, c’est 14 milliards d’euros ; les grandes fortunes ont amassé 285 milliards d’euros pendant l’année de crise du covid, alors que les Français étaient confinés – certains d’entre eux mouraient – et que les auxiliaires de vie, les caissières et les infirmières tenaient le pays debout.Qu’importent les moyens – taxe Zucman, relèvement de la flat tax, imposition des grandes transmissions, fin des sociétés écrans –, à la fin, il nous faut trouver 15 milliards d’euros. Je le dis pour vous et aussi pour nos camarades socialistes : ne faites pas passer une crotte de souris pour une montagne de justice fiscale quand, dans le même temps, vous allez taper sur les malades atteints d’une affection de longue durée, sur les salariés en rabotant leurs chèques-vacances et leurs titres-restaurant ou, plus grave encore, sur des personnes en grande fragilité comme celles en situation de handicap.L’examen de la première partie du PLF, relative aux recettes, ne peut déboucher sur une hausse de quelques milliards d’euros ; nous devons parvenir à une somme considérable. À défaut, le budget ne sera pas acceptable pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). Nous allons à présent entamer l’examen des amendements à l’article liminaire, en commençant par deux amendements identiques, nos 1493 et 1673, visant à supprimer cet article.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1493.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est le miroir du chaos budgétaire que la Macronie organise depuis huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, si la France est en déficit et voit sa dette se creuser, c’est en raison d’un problème de recettes et non d’un problème de dépenses. ( Mêmes mouvements. ) Vous avez l’habitude de nous jeter des milliards au visage en nous expliquant qu’il n’y a pas d’austérité et que la dépense augmente mais, lorsque l’on regarde la seule chose qui vaille, c’est-à-dire la proportion de la richesse produite consacrée à nos services publics et à notre sécurité sociale, on constate qu’elle a baissé depuis 2017. Il y a donc des coupes budgétaires en cours ! (Mêmes mouvements.) Alors que vous hurlez toutes et tous en versant des larmes de crocodile – on paierait trop d’impôts, la France serait le pays le plus imposé du monde –, cet article liminaire démontre que le taux de prélèvements obligatoires a baissé d’au moins 1,3 point depuis 2017. Rapportées à l’ensemble des recettes, les dépenses ont baissé de 3 points – il manque 75 milliards d’euros !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Enfin, pour répondre d’un mot à Mme la ministre : certes, il faut lutter contre la fraude fiscale mais ce n’est pas en supprimant 32 000 postes à la DGFIP et en traitant mal ses agents – il y a eu quatorze suicides et plusieurs tentatives de suicide depuis le début de l’année – que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1673.
M. Philippe Juvin (DR). Supprimer l’article liminaire n’a pas de sens puisqu’il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Les députés sont libres de ne pas être d’accord avec son contenu et de tenter de l’amender, comme M. Tanguy ou Mme Dalloz vont le faire, mais le retirer est impossible. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Selon moi, l’article liminaire décrit une situation politique et une situation économique et budgétaire qui ne correspondent ni à ce qu’il faut faire ni à la réalité.J’aborde en premier lieu les préconisations pour atteindre un déficit à 4,7 % du PIB : alors que la hausse des déficits s’explique principalement par la baisse des recettes de 3 points de PIB, vous prélevez à peu près deux fois moins qu’en 2025 à ceux qui en ont le plus profité, c’est-à-dire aux hauts patrimoines et aux grandes entreprises. En effet, le niveau de taxation baisse de 4 milliards. Vous aviez déjà insuffisamment corrigé cette situation l’an dernier mais c’est pire cette année ! L’impact récessif de cette politique est important puisque, sur deux ans, elle prive l’État de 23 milliards de croissance, avec des effets sur les cotisations et la fiscalité.À la baisse des dépenses de 0,8 point de PIB, vous avez appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5, que le HCFP estime bien trop optimiste. Vous en déduisez que la baisse de la croissance sera limitée à 0,4 point, alors que l’OFCE ou le HCFP prévoient une baisse de 0,6 point au minimum, ce qui a des conséquences considérables en matière de recettes. Ainsi, chaque année, vous présentez et nous votons – ou plutôt nous ne votons pas – des budgets que vous corrigez ensuite avec des annulations et gels de crédits. Nous verrons combien vous en proposerez au moment du projet de loi de fin de gestion !Cet article liminaire ne présente pas la bonne politique pour régler les problèmes ni pour réduire les déficits ; une fois encore, on s’apercevra durant l’année que la baisse des dépenses publiques sera supérieure à ce qu’il annonce. Il faut donc l’abattre.
Mme Amélie de Montchalin. Je n’entends pas m’exprimer sur chacun des 3 700 amendements mais il me semble utile de partager quelques éléments sur celui qui ouvre nos débats.Il nous faut présenter le contenu du budget dans un tableau synthétique, c’est la vertu de cet article liminaire. Vous pouvez ne pas être d’accord avec ce qu’il contient mais il faut du moins que les amendements déposés soient cohérents avec les chiffres que vous changez – ce n’est pas toujours le cas ! Dernier élément, monsieur le président de la commission, en 2019, le budget de la sécurité sociale était à l’équilibre…
Mme Amélie de Montchalin. …et le budget de l’État était largement en dessous de 3 % de déficit ; le taux de prélèvements obligatoires était strictement égal à celui du budget actuel – 43,9 % – mais les dépenses publiques représentaient 52,4 % du PIB contre 54,6 % dans le budget que nous vous présentons. Ainsi, en matière de déficit, le décalage entre 2019 et maintenant s’explique uniquement par la hausse de la dépense publique.
Mme Amélie de Montchalin. On peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres mais si nous avions le même niveau de dépenses publiques rapportées au PIB qu’en 2019, nous en aurions 55 milliards de moins. Il nous faut partir d’une compréhension commune de la situation. Je le répète : le budget que nous proposons présente le même taux de prélèvements obligatoires qu’en 2019 ; les dépenses publiques rapportées au PIB sont supérieures de 55 milliards à leur niveau avant le covid.Voilà les chiffres ; voilà pourquoi il faut un article liminaire ; voilà la base de notre discussion.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). M. le rapporteur général l’a rappelé, cet article est obligatoire. Il l’est, non parce que le gouvernement l’aurait voulu mais parce que l’Assemblée nationale l’a demandé dans la Lolf votée dans cet hémicycle. Se priver de cet article, c’est se priver de visibilité et d’une synthèse sur le budget.Dès ce premier amendement, le ton est donné : il y a, d’un côté, ceux qui sont dans la posture, qui ne veulent pas voir la discussion aboutir et qui vont tout faire pour faire tomber ce premier article obligatoire ; et, de l’autre, ceux qui sont constructifs, qui vont se démener pour que nous ayons un budget et qui voteront ce premier article même si le contenu ne leur plaît pas.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dès ce premier amendement, nous sommes au pied du mur, face à cette question absolument existentielle pour le budget et pour l’avenir de notre pays. Avons-nous besoin de cet article liminaire ? La réponse est oui.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Excusez-nous de ne pas accepter ce mensonge ! C’est incroyable, vous reconnaissez que cet article est faux mais vous ne voulez pas le modifier ! Alors qu’elle sait que les ordres de grandeur sont inexacts, la majorité ne propose pas de réajustement : voilà le problème. Collègue Cazeneuve, vous avez encore le temps de sous-amender l’article : je vous propose d’inscrire un déficit de 5,3 % de PIB – c’est à peu près ce à quoi nous arriverons. Faites-le ! Assumez la vérité devant les Français !Monsieur le rapporteur général, si j’ai pris le temps de vous lire, vous n’avez pas pris celui de me répondre. C’est dommage car le travail réalisé est sérieux – je laisse ceux qui nous regardent imaginer le temps que cela représente. Vous écrivez regarder le projet de budget avec circonspection ; vous dites vous-même qu’en 2025, le gouvernement précédent avait annoncé 30 % d’ajustement par la baisse des dépenses et 70 % par les recettes mais qu’ in fine, comme le HCFP l’a relevé, l’ajustement a entièrement porté sur les recettes. Vous en concluez que, si cela se poursuit cette année, le déficit n’en restera pas à 4,7 % du PIB.Par ailleurs, les prévisions de TVA sont évidemment fausses par rapport à l’effort sur le pouvoir d’achat que vous demandez. Vous m’expliquerez comment les classes moyennes à qui vous piquez 10 milliards d’impôt sur le revenu, les fonctionnaires dont vous gelez les salaires et les retraités que vous spoliez vont consommer davantage l’année prochaine que l’année dernière ! Je suis vraiment impatient de découvrir cette grande théorie économique ; peut-être M. Aghion viendra-t-il à votre secours ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). J’accepte deux autres orateurs puis nous passerons au vote.La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’article liminaire est assez technique et il est toujours étrange de le voter au début des débats puisqu’il sera sans doute modifié à leur terme. Il est évident que les grands équilibres inscrits dans cet article ne nous conviennent pas en l’état. Nous l’avons dit, l’effort – deux tiers d’économies, un tiers de hausse des prélèvements – pèsera sur les plus pauvres, les plus modestes et les malades. Cependant, puisque cet article doit figurer au PLF, nous n’en demandons évidemment pas la suppression. Nous nous abstiendrons.
M. Nicolas Sansu (GDR). À mon tour, je souhaite interroger Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, sur les prévisions concernant l’impôt sur le revenu. Celles-ci me semblent en effet totalement délirantes mais peut-être admettez-vous que vous augmenterez de près de 10 milliards d’euros l’impôt sur le revenu des Français, comme on peut le lire dans le document indiquant les chiffres clés du budget pour 2026.De même, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la TVA d’un peu plus de 10 %.Comment expliquez-vous ces deux chiffres, qui me semblent invraisemblables ? À moins que vous ne réduisiez la part de TVA que vous allez redistribuer aux collectivités pour rembourser la sécurité sociale à la suite des exonérations de cotisations décidées par le Parlement ?Ces deux chiffres ne nous incitent pas à vous croire s’agissant de la trajectoire budgétaire – bien au contraire. Nous voterons pour la suppression de l’article liminaire.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 65 Contre 220
(L’amendement no 1493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 1703.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de finances. Construits à partir des catégories de la comptabilité nationale, ces articles donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. La répartition des prévisions en trois sous-secteurs – Apuc, administrations publiques centrales, Apul, administrations publiques locales, et Asso, administrations de sécurité sociale – est particulièrement importante en matière de pilotage de nos finances publiques puisqu’elle est aussi utilisée dans les lois de programmation et les plans budgétaires structurels à moyen terme.Si nous maintenons la présentation actuelle, les budgets ministériels débattus puis votés dans l’hémicycle, pour certaines de nos missions les plus importantes – éducation, défense, sécurité, collectivités – continueront à être surévalués en raison de l’intégration des surcotisations de l’État employeur au régime de retraite de la fonction publique d’État et à être ainsi amputés afin de combler les déficits implicites dans ces surcotisations.Avec cet amendement, nous proposons de rendre la répartition des déficits plus sincère et fidèle à la réalité en corrigeant la présentation des comptes des administrations publiques de 2026 sur différents points. Je n’en citerai ici que deux : premièrement, le reclassement du régime de retraite de la fonction publique, c’est-à-dire le compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, de l’administration centrale vers la sécurité sociale ; deuxièmement, le reclassement du CAS pensions sur la base du calcul d’une vraie cotisation employeur par référence au taux du régime général – 17 %, soit environ 10 milliards – et de la mise en évidence d’une dotation d’équilibrage pour le reste, soit 41 milliards.Une telle opération est nécessaire car elle fait apparaître une origine très différente des déficits publics. Ainsi, le déficit des administrations centrales de l’État passerait de 154 à 49 milliards alors que celui des administrations de sécurité sociale passerait de 2 à 64 milliards.
M. Philippe Juvin (DR). Les modifications que vous proposez en matière de présentation des données relatives aux dépenses publiques – il s’agit de reclasser certaines dépenses entre administrations centrales et administrations sociales – sont objectivement très intéressantes. Toutefois le projet de loi de finances ne me semble pas représenter le bon véhicule pour procéder à ce type d’opération car, d’un point de vue purement pratique, nous devons établir des comparaisons d’une année à l’autre. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’aimerais répondre à Mme la ministre qui exprimait son souhait de partir sur de bonnes bases. Eh bien, voici les bases de notre discussion : en 2017, la part des dépenses publiques dans le PIB s’élevait à 57,7 %. En 2024, elle était de 57,4 %, soit une baisse de 0,3 point. La part des recettes, elle, s’élevait à 54,3 % en 2017 et à 51,4 % en 2024, soit une baisse de 2,9 points. Les dépenses publiques ont donc stagné voire légèrement baissé tandis que les recettes publiques ont plongé de près de 3 points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Par ailleurs, puisque vous avez parlé de prélèvements obligatoires, je rappelle que leur taux était de 45,2 % en 2017 et de 43,9 % en 2024, soit une baisse de 1,3 point. Voilà les données objectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Madame Coggia, l’amendement que vous proposez est excellent mais je suis obligée de vous demander de le retirer. Je vais expliquer pourquoi en revenant sur le fond et sur la forme.Si l’amendement est excellent, c’est parce qu’il prévoit de prendre en considération les données après transferts entre État, sécurité sociale et collectivités. Le tableau de l’article liminaire indique que le déficit de l’État, d’après notre projet de loi de finances, s’élève à 4,5 % et celui des collectivités à 0,3 % mais que la sécurité sociale connaît un excédent de 0,1 % du PIB. Ces chiffres sont obtenus avant les transferts.
Mme Amélie de Montchalin. Si nous remplissions ce tableau après les transferts, les chiffres seraient totalement différents. Le déficit de l’État s’élèverait à 1,6 % du PIB, celui des collectivités à 0,9 % et celui de la sécurité sociale à 2,2 %. Nous aurions donc une vision beaucoup plus honnête de la répartition des dépenses non financées dans les différents secteurs. Je précise que je ne parle pas de transferts entre État et sécurité sociale.Si ce point me semble très important, M. le rapporteur général a raison de dire que, pour le moment, la Lolf ne nous permet pas de procéder à de telles modifications en raison de la nécessité d’établir des comparaisons annuelles. En revanche, pour que les citoyens comprennent bien la situation des finances publiques, de nouveaux tableaux, comme le prévoit l’amendement, seraient très précieux. Par conséquent, vous pourriez déposer une proposition de loi organique visant à réformer, au sein de la Lolf, notre cadre de présentation de l’article liminaire.Certes, nous n’examinons pas ce type de texte aujourd’hui mais il me semblait intéressant, pour partir sur des bases saines, de partager avec l’ensemble des députés ces remarques qui sont rarement formulées. Nous discutons généralement de la comptabilité nationale à partir de normes comptables établies mais il faut savoir que celles-ci peuvent décrire une réalité un peu différente de celle qu’indiquent les sous-jacents de la dépense publique.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Alexis Corbière (ECOS). Elle n’a même pas répondu à la question du président de la commission alors qu’elle a passé dix minutes à répondre à la députée du groupe EPR !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je soutiens cet amendement. Si j’ai bien compris l’avis de Mme la ministre, sa place n’est pas dans le PLF et la porte de sortie serait une loi organique modifiant la Lolf. Or vous conviendrez que ce n’est pas demain la veille qu’une telle loi sera votée par notre assemblée.Pourtant, le problème soulevé par Mme Coggia est essentiel. Il correspond à ce qu’on appelle communément le déficit caché des retraites. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Nous en débattrons dans les prochaines semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il me semble important d’avoir d’emblée les idées claires. Nous parlons aujourd’hui du budget de l’État et une suspension de la réforme des retraites sera proposée bientôt. Il faut cependant savoir que sur les 52 milliards destinés à payer les fonctionnaires, 11 milliards, soit environ un cinquième, sont liés au paiement des retraites. On ne peut aborder sereinement le débat budgétaire, avec la question des dépenses de l’État, si un cinquième de la dépense la plus coûteuse – le traitement des fonctionnaires – est imputable aux retraites.À titre personnel, j’apporte un soutien franc et massif à cet amendement. Bien sûr, il n’a pas tout à fait sa place dans ce texte mais son adoption constituerait un marqueur très important pour la clarté de nos débats à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je précise tout d’abord que nous sommes opposés à l’article comme à l’amendement.J’aimerais à mon tour répondre aux propos de Mme la ministre, puisque nous examinons toujours l’article liminaire.Premièrement, vous nous dites qu’il faudrait accepter ce budget et avancer afin de ne pas nuire à la croissance. Or votre budget amputera justement la croissance : selon l’OFCE, celle-ci baisserait de 0,8 point avec le budget Bayrou – à peu près identique au budget Lecornu. En effet, vous rabotez à la fois le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 0,4 %, et les investissements productifs.Deuxièmement, vous êtes allée chercher des propos de Michel Picon, le président de l’U2P. Encore faudrait-il que vous les citiez en totalité. Car M. Picon a déclaré que le Medef, qui est opposé à la taxe Zucman, défend le monde de la finance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) – à juste titre puisque la taxe Zucman ne s’en prend qu’aux 1 800 plus gros patrimoines, supérieurs à 100 millions. L’argent que la taxe Zucman nous permettrait de récupérer servirait au contraire à soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, encore une fois, sont maltraitées par votre budget. Je rappelle en effet qu’après huit ans de présidence Macron, le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record (Mêmes mouvements) et que la situation économique est désastreuse – alors qu’on nous avait annoncé un Mozart de la finance.Enfin, vous prévoyez en 2026 la suppression de 3 000 postes de fonctionnaires – puisque vous les avez mentionnés à l’instant – puis le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois. C’est catastrophique pour nos services publics. Je pense par exemple à tous les parents et enseignants qui nous écoutent et à qui je rappelle que votre budget prévoit la suppression de 4 000 postes d’enseignants.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). C’est une honte pour l’école publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Je veux m’adresser à Mme la ministre. Il a été question ces derniers jours de bombe météorologique mais c’est une bombe argumentative que vient de lancer le président de la commission des finances, l’excellent M. Coquerel. Il vous a dit clairement qu’il n’y avait pas de problème d’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB est plutôt en baisse ; or vous ne lui répondez même pas. Puisque vous avez pris beaucoup de temps pour répondre à une collègue parlementaire qui appartient au groupe qui vous soutient, daignez consacrer au moins quelques secondes, voire une minute, au président de la commission des finances lorsqu’il explique clairement que la méthodologie sur laquelle vous vous appuyez pour présenter le budget est erronée. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Pierre Pribetich applaudissent.) Sinon c’est trop facile.
M. Alexis Corbière (ECOS). Il y va de la qualité des débats parlementaires, madame la présidente.J’entends, monsieur Corbière.
(L’amendement no 1703 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 2930 et 2931 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2930 et 2931 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1536 et 1535 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article liminaire par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1536, 1535 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements no 1536 et 1535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je réitère les questions que j’ai posées aux ministres et au premier ministre. Je n’ai obtenu aucune réponse, ce qui est dommage car ce sont à peu près les mêmes questions que celles qu’a posées le collègue du groupe GDR.Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer par quel miracle, d’une part, vous trouvez 10 milliards supplémentaires d’impôt sur le revenu et, d’autre part, vous augmentez la TVA ? Et comment vous conciliez ces deux miracles ?D’un côté – pardon de me répéter –, vous augmentez de 10 milliards l’impôt sur le revenu des classes moyennes, vous prévoyez une spoliation des retraités avec la non-indexation des retraites et vous gelez tous les salaires des fonctionnaires de France et de Navarre. Comment voulez-vous, de l’autre, que la TVA augmente, le tout bien sûr dans un contexte de peur du lendemain, malheureusement bien ancrée dans notre pays, et de crise de la consommation – y compris pour les biens de première nécessité ? Si les Français ont moins de pouvoir d’achat, comment pourraient-ils consommer davantage ? Il faut que vous nous expliquiez la grande théorie économique sur laquelle repose votre raisonnement. On observe déjà une tendance à la surépargne – pour reprendre vos termes – et celle-ci ne fera qu’augmenter ; comment pouvez-vous prévoir une hausse de la TVA ?Ce ne sont pas de fausses questions mais de vraies questions posées par plusieurs collègues. Je crois d’ailleurs savoir, d’après les échanges que nous avons eus en commission des finances, qu’elles intéressent aussi M. le rapporteur général – lui non plus n’a pas reçu de réponse, et c’est dommage. Vous ne pouvez pas dire que les débats commencent mal ou que le Rassemblement national ne veut pas débattre. Nous posons des questions de fond, qui ne sont pas provocatrices mais essentielles pour la crédibilité de nos débats.De la même façon, madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur un autre point : les fausses informations qui figurent dans le tableau sont-elles liées à l’application du TSCG ? Je veux parler de la règle selon laquelle, si l’endettement d’un pays est supérieur à 60 %, celui-ci doit réduire son déficit de 0,5 %, sinon un mécanisme de tutelle s’enclenche.Je vous remercie de m’apporter enfin des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je tiens à préciser que cet amendement n’est absolument pas le même que ceux qui viennent d’être défendus. Néanmoins, j’ai l’impression d’avoir été copiée car, depuis très longtemps maintenant – ceux qui me connaissent peuvent en attester –, je dépose chaque année un amendement visant à rappeler au gouvernement la nécessité de travailler sur le solde structurel.La réalité, c’est que le Haut Conseil des finances publiques, le 9 octobre, a considéré que les hypothèses pour 2026 étaient optimistes s’agissant du retour à un déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2029. Je partage assez cet avis mais j’ai vraiment envie que cela change.Par cet amendement d’appel, je rappelle à la fois la réalité des règles budgétaires européennes, à laquelle nous devons nous affronter – je tiens à ce que nous les respections parce que je tiens à l’Europe – et, madame la ministre, le niveau du déficit structurel. On peut comprendre les déficits conjoncturels, comme celui qui a découlé de la crise sanitaire. Mais le déficit structurel appelle à une maîtrise de la dépense, donc à une diminution globale de la sphère de la dépense publique de notre pays. C’est à ce déficit qu’il faut s’attaquer car ce sont les dépenses structurelles qui sont mortifères. Si nous appliquons des réformes de structure, nous parviendrons à maîtriser ce déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Juvin (DR). M. Tanguy et Mme Dalloz veulent faire des prévisions différentes dont vous avez bien compris qu’elles vont dans deux sens strictement opposés.J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement de Mme Dalloz, c’est-à-dire être très optimiste. Je ne le peux malheureusement pas.Monsieur Tanguy, nous avons tous compris l’objectif : parvenir sans faute en 2029 à faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Je comprends que la maquette de budget sur laquelle nous allons travailler ensemble ne vous convient pas, mais c’est le principe du débat démocratique. Si vous voulez que nous parvenions à un déficit inférieur à 3 % du PIB – en l’occurrence, 2,8 % – en 2029, notre objectif en ce début de discussion budgétaire doit être d’atteindre 4,7 %.Vous me dites que j’ai utilisé le mot de circonspection. J’ai vérifié : selon le Larousse, la circonspection se définit comme la « prudence qui incite à ne négliger aucune circonstance avant d’agir ». Je vous confirme que je suis un homme prudent et je vous incite à ne négliger aucune circonstance avant d’agir, y compris la possibilité que nous parvenions à atteindre le but que nous nous fixons.
M. Alexis Corbière (ECOS). Suspension de séance ! Qu’on médite sur ces propos ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. J’ai par définition un immense respect pour les parlementaires et je suis à votre entière disposition : quand des questions seront posées, je ferai de mon mieux pour y répondre.Monsieur le président de la commission des finances, il serait intéressant que nous puissions comparer nos chiffres respectifs.
Mme Amélie de Montchalin. Je me fonde aussi sur les chiffres de l’Insee, mais ce que j’en tire ne va pas dans le même sens que vous. Je vous propose qu’à la pause, nous nous livrions à une petite comparaison avant d’y revenir en public car nous n’avons pas les mêmes tendances ni les mêmes pentes. Je préfère ne pas encombrer cet hémicycle d’arguties qui ne nous conduisent manifestement pas aux mêmes conclusions.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne suis pas en difficulté mais, si vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, nous n’avons pas dû lire les mêmes tableaux !J’en viens à la TVA. Là aussi, je serai très transparente : entre 2025 et 2026, selon nos prévisions, elle connaîtra une croissance dite spontanée de 5 milliards d’euros, liée à la prévision de croissance et de consommation. On peut contester cette prévision mais c’est celle qui découle de nos chiffres et qui a été revue par le HCFP, qui considère que nous n’avons pas trafiqué le modèle. Il y a en outre des effets de périmètre. Comme vous le savez, nous proposons que les sommes que nous versons aux régions ne le soient plus sous forme de fraction de TVA mais sous la modalité d’une DGF. Cela fait 5 milliards de plus qui resteraient à l’État. Il y a enfin ce que l’on appelle les transferts entre l’État et la sécurité sociale : là aussi, 3 milliards supplémentaires reviendraient à l’État. Vous pouvez ainsi observer, dans les prévisions relatives à la TVA, une augmentation des recettes de 13 milliards d’euros liée à des mécanismes qui n’ont rien de tendancieux ou de compliqué, qui n’ont rien d’une entourloupe.S’agissant à présent de l’impôt sur le revenu, il connaît aussi une évolution spontanée : les revenus augmentent, donc les recettes de l’impôt augmentent. Si nous ne prenions aucune mesure relative à l’impôt sur le revenu, il augmenterait d’à peu près 4 milliards d’euros. Par ailleurs, nous proposons des mesures que vous connaissez : la non-indexation du barème, pour 1,9 milliard – nous allons y venir, beaucoup d’amendements ayant été déposés à ce sujet ; la réforme de l’abattement fiscal des retraités, qui constitue aujourd’hui une niche fiscale de 6,5 milliards d’euros et que nous proposons de réduire de 1,2 milliard…
Mme Amélie de Montchalin. …pour qu’il atteigne un peu plus de 5 milliards – cela montre bien que, contrairement à ce qu’ont dit certains, nous n’entendons pas le supprimer mais seulement le réduire ; enfin la suppression ou la rationalisation, proposées en toute transparence dans l’article 5 du PLF, d’un certain nombre de niches fiscales. Je résume : la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu s’explique pour 4 milliards par son évolution spontanée et pour 5,5 milliards par les mesures nouvelles que nous proposons, notamment la non-indexation du barème et la réforme de l’abattement fiscal des retraités.Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que rien de tout cela ne laisse transparaître une volonté de ma part de dissimuler quoi que ce soit. Vous avez des questions ; j’y réponds. Les chiffres évoqués ne résultent que de la stricte application des mesures que nous avons insérées dans le PLF. Dans les prochaines heures, vous en débattrez. Cela aura pour effet une modification de ces chiffres. Nous vous les resoumettrons au fur et à mesure des débats et vous pourrez examiner de quelle manière l’évolution du texte contribue ou non à la réduction du déficit.Je suis défavorable aux trois amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)