M. Gérald Darmanin. Voici ce que je voulais expliquer, qui figurera au compte rendu : quand bien même l’article 44.2 eût été utilisé, il n’aurait pas permis de voter ce texte dans les temps ; outre qu’il restait de nombreux amendements à examiner, il nous fallait encore entendre les explications de vote. C’est pourquoi M. Ciotti, qui a manifestement perdu ses nerfs, a entraîné les membres de son groupe, dont M. le rapporteur, dans une manœuvre assez peu habile pour essayer de montrer que le gouvernement serait opposé à un texte qu’il a pourtant soutenu.D’autre part, je tiens à préciser devant l’Assemblée nationale que s’il m’est arrivé d’utiliser le 44.2 – j’étais le premier membre de l’exécutif à le faire depuis très longtemps –, c’était uniquement parce qu’il s’agissait d’une proposition de loi de notre majorité et qu’en accord avec le président du groupe qui l’avait déposée, il m’a semblé que je pouvais en faire usage pour parer à l’obstruction d’une partie de la gauche. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérald Darmanin. Je l’ai assumé. Vous ne vous y étiez d’ailleurs pas opposés frontalement, puisque vous n’aviez pas demandé de suspension de séance – sans doute n’aviez-vous pas compris que j’avais eu recours au 44.2, mais c’est un autre sujet.Dans la mesure où il s’agissait aujourd’hui d’une proposition de loi d’un groupe d’opposition en butte à l’obstruction d’autres groupes d’opposition, il me semblait nécessaire qu’il y ait un consensus – même si je n’ai pas pour habitude de ménager certains de vos groupes, qui me le rendent bien. C’est pourquoi j’ai demandé une suspension de séance afin de vérifier que l’activation de cet article faisait l’objet d’un consensus, faute duquel l’élégance parlementaire voulait qu’on n’employât pas les armes du parlementarisme rationalisé, comme M. Chenu aurait pu l’apprendre. Puisqu’aucun accord n’a émergé des discussions entre vous, je ne l’ai pas utilisé.Premièrement, nous n’aurions pas pu voter sur ce texte, quelle qu’ait été ma décision. Deuxièmement, le gouvernement ne recourt pas à l’article 44.2 lorsque le texte examiné n’émane pas de sa majorité, pratique qui me semble élégante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous allons pouvoir faire des rappels au règlement dans le calme ; celui-ci, sur le fondement de l’article 44.2 de notre Constitution.Comme M. le ministre l’a rappelé, il a convoqué l’ensemble des groupes parlementaires pour faire le point ; une partie d’entre eux affichait sa volonté de ne pas aller au vote ; quelle qu’ait été la décision de M. le ministre de déclencher les dispositions de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution, nous ne serions donc pas allés au vote sur cette proposition de loi – c’est le premier point.Voici le second – qui figurera au compte rendu : ni le bloc central ni le gouvernement n’ont fait d’obstruction aujourd’hui. C’est à peine si nous avons déposé quelques amendements sur le texte et, par la voix de notre collègue Emmanuelle Hoffman, nous nous sommes d’emblée déclarés favorables à l’article 1er A, à l’article 1er B, à la suppression de l’article 1er et à l’adoption du texte ainsi modifié.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce que vient de faire le président Ciotti prouve sa lâcheté à tous égards. Il a attaqué le garde des sceaux d’une manière aussi vile qu’imbécile, et parfaitement indigne de la représentation nationale, en l’accusant de lâcheté. Comme simple joueur de rugby et pour avoir conduit mon modeste combat politique en circonscription, il me semble que le premier des courages consiste à être là pour entendre la réponse de celui que l’on a insulté et pour recevoir les arguments qu’il nous réserve.Éric Ciotti – je le lui dis, bien que son manque de courage l’ait conduit à partir avec l’ensemble de son groupe – restera dans les poubelles de l’histoire. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Il y a quelques mois à peine, il trahissait trente ans de gaullisme en rejoignant l’extrême droite pour sauver son strapontin de député des Alpes-Maritimes. Il manque tellement de courage, il a tellement peur de la démocratie, qu’il ne sera pas candidat à la mairie de Nice, ce qui dit beaucoup d’un homme politique. (M. Inaki Echaniz et Mme Marie Lebec applaudissent.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Monsieur le ministre, vous avez souhaité interpeller les différents groupes afin d’envisager les modalités de la technique parlementaire nous permettant d’accélérer et d’aller au vote. La réponse qui vous a été faite par les groupes de gauche fut qu’en toute hypothèse, chaque amendement serait défendu et que, par conséquent, il n’y aurait pas de vote.Ce soir, il y a deux perdants. Le premier, ou plutôt les premiers, ce sont les maires. Nous avions en effet une possibilité de les aider dans leurs tâches d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.
M. Sylvain Berrios (HOR). La seconde, c’est notre assemblée. En effet, par votre obstruction définitive, vous avez mis fin à l’expérience déjà longue des niches parlementaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous savez très bien qu’à l’avenir, ce processus se reproduira. Je suis triste pour le Parlement ; je suis triste pour les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelle. Je suis assez navrée, mais guère étonnée, que M. Ciotti ait quitté l’Assemblée nationale avant que j’aie eu le temps de lui répondre. (Applaudissements sur divers bancs.) Dans son accès de colère, voire de folie, M. Ciotti a en effet perdu ses nerfs. Plein de rage en comprenant qu’il avait mal géré sa niche parlementaire, en particulier la fin de journée, il s’en est pris aux députés de tous les bancs et a même refusé que je m’exprime. Peu présent dans l’hémicycle, il ne se rend sans doute pas compte qu’ici, au Parlement, chacun a le droit de parler. (M. Inaki Echaniz applaudit.)À celles et ceux qui nous disent « on n’a pas essayé », je dois répondre : aujourd’hui, nous avons essayé l’extrême droite. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) L’extrême droite au pouvoir, ce sont des propositions de loi pour les petits copains, ce sont des textes dangereux que l’on retire en catimini au petit matin, c’est un groupe parlementaire qui se rend compte trop tard qu’un texte mal géré n’apporte rien.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Finalement, que font-ils ? Plutôt que d’affronter l’opposition, que de se confronter au débat, ils disparaissent de la façon la plus honteuse. Voilà ce qu’il en est et j’aimerais que chacun s’en aperçoive : l’extrême droite, nous sommes déjà en train d’y goûter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Dans cet hémicycle à peu près vide, après que l’extrême droite l’a déserté, ne supportant ni le débat ni la défaite, il convient que chacun tire les conclusions de cette journée.La première, c’est que les députés du Nouveau Front populaire, dont les écologistes, ont effectivement déposé nombre d’amendements sur un texte qui leur semblait remettre en cause un droit, la liberté de se marier. Quand le ministre nous l’a demandé, nous avons confirmé que nous comptions défendre un à un les amendements que nous avions déposés.Aujourd’hui, nous avons effectivement vu ce à quoi ressemblerait l’extrême droite au pouvoir : le copinage, le choix de préserver les privilèges d’élites qui ne seraient pas soumises à la loi d’une part ; de l’autre, des dispositions restreignant les droits, ceux des étrangers d’abord, mais aussi ceux des Français, privés du libre choix de la personne avec laquelle se marier. Nous avons vu également leurs coups de sang, leurs cris, leur mépris, leurs insultes, souvent proférées hors micro, créant un brouhaha, de sorte que si cette journée de niche a été gâchée, il me semble que c’est avant tout de leur fait.Je tiens enfin à rappeler que l’obstruction lors des niches est bien ancienne. Lors de la première à laquelle j’assistai en tant que parlementaire, je me souviens que l’obstruction venait du gouvernement. Il s’agissait d’une niche de La France insoumise ; les débats portaient sur l’obligation vaccinale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.) Puis vint une niche des communistes : la prise de parole d’un ministre dura près d’une heure.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Enfin, nous avons en mémoire l’obstruction sur le texte visant à abroger la réforme des retraites. Si quelqu’un a fait perdre de son sens à l’exercice, ce n’est pas nous, mais le gouvernement, en s’immisçant à de nombreuses reprises dans nos niches parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)J’ajoute que si nous avons eu un avant-goût de ce que deviendrait la France si l’extrême droite était au pouvoir, je ne peux que regretter que les membres du bloc présidentiel se soient comportés comme des girouettes en soutenant le texte dont nous avons pu empêcher l’adoption. Si nous avons réussi à vous convaincre de tenir avec nous contre le système des privilèges défendu par les partisans de Marine Le Pen, sur la question du mariage, en revanche, vous vous êtes montrés on ne peut plus fluctuants. Or, dans ce moment où tout glisse, nous avons besoin, chers collègues, que vous ayez une colonne vertébrale politique un peu plus solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui s’insère dans cette longue série de rappels au règlement.
M. Florent Boudié (EPR). Au-delà des questions de fond, sur lesquelles je fais miens les propos qui ont été tenus par le garde des sceaux il y a quelques instants, je suis confronté à une difficulté de principe : le rapporteur n’est plus là. Je vous informe d’ailleurs que si je quitte l’hémicycle, nous ne pourrons pas poursuivre nos débats. C’est donc une très lourde responsabilité qui m’incombe ce soir.Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance jusqu’à ce que nous retrouvions le rapporteur. (Sourires. – Protestations sur quelques bancs.)
M. le président (EPR). La suspension de séance est de droit. Un retour du rapporteur étant assez improbable, je vais devoir lever la séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)