M. Marc de Fleurian (RN). Je voudrais revenir sur un phénomène récurrent dans cet hémicycle : les leçons d’humanité que nous prodiguent les collègues d’extrême gauche.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est clair qu’il vous en faudrait, vu l’héritage de votre parti et ce que vous postez sur les blogs !
M. Marc de Fleurian (RN). Je vais vous poser une question – la fameuse question rhétorique à laquelle vous avez normalement été formés : d’où parles-tu, camarade ? Qu’est-ce qui vous permet de donner des leçons ? Que savez-vous de ce que nous, qui siégeons sur ces bancs, avons fait ?Pour un certain nombre d’entre vous, vous venez d’associations gavées d’argent public, ce qui vous permet de vous acheter une bonne conscience en venant en aide aux clandestins et en jouant les sauveurs de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et les 4 millions d’euros que vous avez détournés ?
Mais, sur nos bancs, nous sommes quelques-uns à avoir risqué notre vie pour sauver des gens qui n’avaient ni la même nationalité, ni la même couleur de peau, ni la même religion, ni la même langue que nous !
M. Marc de Fleurian (RN). Qu’ils soient pompiers, gendarmes, militaires ou sauveteurs en mer, aucun de ces gens du Rassemblement national n’a de leçon à recevoir de vous, qui vivez gavés d’argent public depuis des décennies – comptez sur nous pour y mettre fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous faites des blagues et tenez des propos racistes, sexistes et homophobes ! (« Tais-toi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Rodrigo Arenas, qui semble désireux de répondre.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Non, je ne vais pas répondre : lors des dernières élections législatives, la candidate du RN qui me faisait face promouvait des lectures antisémites. Restons-en là !Monsieur le rapporteur, concernant les aspects migratoires, vous n’en aurez pas fini lorsque ce texte sur Mayotte sera adopté, car les questions que vous soulevez se posent aussi pour la Guyane, territoire situé dans un autre continent, sur lequel nous n’avons pas de prise. Les situations qui provoquent ce type de migrations surviennent en effet à l’échelle planétaire, de sorte que ce n’est pas par des moyens administratifs que nous pourrons régler ces problèmes.Quand je vous dis, comme tout à l’heure – de façon tranchée, car on entend ici des propos assez désagréables, il faut bien le reconnaître –, qu’il faut restaurer le pouvoir régalien à Mayotte comme ailleurs, c’est précisément pour permettre l’intégration des nouveaux arrivants. Il s’agit non pas de faire de l’universalisme à la petite semaine, mais de se souvenir que la République, ça s’apprend, que les règles s’apprennent. C’est bien pour cela que l’on envoie les enfants à l’école. Nous parlions tout à l’heure de citoyenneté ; je ne vous apprendrai pas qu’elle s’exerce notamment à l’école : les parents d’élèves peuvent élire des représentants indépendamment de leur nationalité, puisque la seule condition à remplir est d’avoir des enfants scolarisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand il n’y a pas d’école, mettre un pied dans la République est donc particulièrement difficile pour les parents dont vous parlez. Or parmi nous siègent des députés dont les parents ont traversé les Pyrénées ou les Alpes ; nous avons su les accueillir bien qu’ils fussent sans papiers. (Mêmes mouvements.) Nous accueillons dans l’hémicycle des hommes d’État qui viennent de là.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Par conséquent, si vous appliquez ces règles administratives pour régler du point de vue administratif une question qui ne peut l’être que du point de vue humain, vous ne réglerez rien.Pour conclure et illustrer ce que j’essaie de vous faire entendre, voici le cas de l’un de nos concitoyens qui vit dans ma circonscription – vous le connaissez certainement, il s’appelle Luis Rego (Mêmes mouvements) : à deux reprises, il a demandé la naturalisation ; à deux reprises, elle lui a été refusée. Vous ne réglerez rien avec cette fabrique à sans-papiers, que les préfets excellent à multiplier. Je vous invite, au contraire, collègue Vigier, à m’accompagner à la préfecture de Paris afin de faire en sorte que ceux qui travaillent obtiennent les papiers que leur refusent les préfectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Un collègue nous a expliqué que la gauche,…
M. Arthur Delaporte (SOC). …qui défend simplement les droits de l’homme, serait gavée d’argent public ; que les députés de gauche le seraient. Il a oublié de dire que ce sont les députés d’extrême droite qui se gavent de l’argent public du Parlement européen.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Eh oui ! C’est à Mme Le Pen que nous faisions allusion tout à l’heure – au cas où vous n’auriez pas compris.
M. le président (EPR). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). On ne peut accepter de tels propos dans l’enceinte de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 142.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !
M. le président (EPR). J’ai déjà ouvert le scrutin, madame Martin. Je vous donnerai la parole ensuite.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 30 Contre 71
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Monsieur le président, je vous invite à tourner plus souvent la tête vers nous : vous auriez ainsi noté que nous avions demandé en temps et en heure un rappel au règlement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si l’on veut pouvoir débattre tranquillement et avancer – c’est aussi notre souhait –, il ne sert à rien de nous insulter, comme cela vient d’être fait à l’instant, en affirmant que nous nous gaverions d’argent public. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (EPR). Madame Martin, je vous ferai deux remarques.D’abord, je le répète : il est d’usage de s’adresser à la présidence au début de son intervention, qu’il s’agisse d’un rappel au règlement ou d’un débat sur un amendement, et cela afin d’éviter les invectives personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – M. le rapporteur général et Mme Estelle Youssouffa applaudissent également.) Comme c’est la quatrième fois que cela se produit dans votre cas, je me permets respectueusement de vous faire ce rappel.Pour le reste, mon attention a sans doute été accaparée par le geste de M. Delaporte et je n’ai pas vu votre demande de rappel au règlement. J’espère que vous m’en excuserez – il nous a tous éclairés.
M. le président (EPR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 135 et 298. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cher collègue Gosselin, quand je vous entends dire, au contraire de ce que vient de déclarer M. le ministre, qu’il n’y aura pas d’argent public pour Mayotte…
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous venez de dire qu’il n’y aura jamais assez d’argent public, qu’on ne pourra pas tout régler de cette façon, qu’il va falloir s’attaquer à l’immigration – pourtant, le département de Mayotte ne dispose que d’un seul hôpital et nous avons rappelé son déficit en services publics scolaires et les difficultés qu’il connaît dans l’accès à l’eau potable. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il faudrait accorder vos violons !La situation locale que vous évoquez, c’est vous qui l’avez créée, en refusant des investissements au même niveau que dans les autres départements et en instaurant un titre de séjour territorialisé, dérogatoire au droit commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons, pour celles et ceux qui ne suivent les débats que partiellement, ce qu’est ce visa territorialisé : il s’agit de dire à quelqu’un qui possède, à Mayotte, un titre de séjour valable, qu’il ne peut pas se rendre dans un autre département français. Qu’est-ce que cela signifie, dans un territoire qui s’est tant battu pour entrer dans la République, qui est un département depuis 2011, de dire aux gens à qui l’on délivre un titre de séjour : vous devez rester ici ? Vous créez, avec vos dérogations aux droits fondamentaux, les difficultés que vous prétendez résoudre. Ça suffit !Cet amendement vise à revenir sur une disposition encore plus inique que toutes celles que vous avez proposées jusqu’à présent : une condition de résidence habituelle de sept ans pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Nous en avons déjà parlé, monsieur Gosselin, au moment de la restriction du droit du sol : les femmes qui traversent l’océan Indien pour accoucher et mettre leur enfant à l’abri, croyez-vous qu’elles repartiront avec leur enfant sous le bras faute de compter sept ou cinq ans de résidence sur le territoire mahorais ? Vous rendez-vous compte de l’absurdité d’une telle mesure ?Vous ne faites qu’une seule chose : enfermer les gens dans la précarité administrative, ajouter des difficultés aux difficultés, alors que vous pourriez régler les choses simplement, sans attendre le prochain projet de loi de finances pour allouer des moyens supplémentaires et en supprimant le visa territorial. Faites quelque chose qui ressemble vraiment à du droit républicain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). L’amendement no 298 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Gosselin (DR). Je n’ai jamais dit que l’État ne mettrait pas d’argent à Mayotte : il en consacre déjà beaucoup et il le fera encore davantage, et dans la durée – c’est l’objet même de ce texte. Quatre milliards d’euros seront investis. Certes, il faudra y veiller lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et nous le ferons – mais ne nous faites pas des procès d’intention alors que nous en sommes au cadre général de la programmation.Je rappelle les investissements que ce cadre prévoit, en matière scolaire, universitaire et sécuritaire, ainsi qu’en matière de santé, avec un deuxième hôpital, en matière de transports, avec le port en eaux profondes et la piste longue tant attendue pour l’aéroport. Il prévoit aussi la convergence des prestations sociales. Vous ne pouvez donc pas me faire dire que l’État ne mettra pas d’argent dans ce territoire français – qui est, qui plus est, un département.Cependant, il ne s’agit pas d’en faire un open bar,…
M. Philippe Gosselin (DR). …un guichet ouvert, sans contrepartie. L’une des premières contreparties est de maîtriser l’immigration. On ne peut pas considérer que chacun est le bienvenu à Mayotte.Je suis d’accord avec vous sur le fait que plusieurs des dispositions proposées ne suffiront pas. Ce sont les pièces d’un puzzle, qui doivent s’additionner : les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l’article 7, que vous avez supprimé en commission, les articles 8 et 9, et l’article 11, que vous avez également supprimé en commission et que nous essaierons de rétablir. Ces pièces du puzzle permettront de mieux maîtriser l’immigration, qui n’est sans doute pas le seul problème rencontré par ce territoire, mais qui en constitue l’un des principaux.Encore une fois, cela ne suffira pas : il faudra aussi travailler en étroite relation avec les Comores,…
M. Philippe Gosselin (DR). …de façon coercitive ou plus contractuelle, pour parvenir à se faire entendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État bafoue le droit international…
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous êtes sûr de vouloir aborder ce sujet ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Attention si vous évoquez le droit international !
M. Philippe Gosselin (DR). …et celui de la France, qui est chez elle à Mayotte, parce que les Mahorais l’ont souhaité. Ils sont chez eux dans la République !
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années.Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’un problème d’argent. Il faut d’abord parvenir à endiguer la vague d’immigration : le ministre d’État a rappelé les chiffres de l’évolution de la population à Mayotte ; selon l’Insee, ce territoire comptera bientôt 500 000 à 600 000 habitants si nous ne faisons rien. Pourquoi ? Parce que le PIB des Comores est trois fois plus faible que celui de Mayotte, ce qui rend cette dernière naturellement plus attractive.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire aboutir ? Ceux que nous déployons ! Mais l’État ne le réalisera pas tout seul ; cela se fera avec la participation des acteurs locaux, des établissements publics, des collectivités territoriales, du département. Tout le monde montera en puissance et relèvera les défis.Prenons l’exemple de l’aéroport. On a raconté tout et n’importe quoi à ce sujet pendant quinze ans. Nous avons le courage de dire : il n’est pas possible de le construire à Petite-Terre, il faut le faire à Grande-Terre. Nous avons provisionné 1,2 milliard d’euros pour cela. Vous connaissez bien les sujets d’infrastructures aéroportuaires : si, avec cette somme, nous ne parvenons pas à bâtir une plateforme de 350 hectares, parfaitement connectée, pour desservir nationalement et internationalement Mayotte, alors nous serons passés à côté.Considérez les mobilités à Mayotte, au sens large du terme : sont-elles calibrées ? Elles ne le sont pas. C’est pourquoi nous mènerons à son terme l’élaboration du schéma d’aménagement régional.Il faut jouer sur tous les tableaux. Il faut traiter le sujet de l’immigration, parce que vous ne scolariserez pas les 8 000 gamins qui se retrouvent chaque jour dans la rue. Qui construit les écoles ? Ce sont les communes. Comment le font-elles ? Avec l’argent qu’on leur donne. Peut-on faire plus ?
M. Philippe Vigier (DEM). On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et la promesse républicaine ? On essaie de la tenir ?
M. Philippe Vigier (DEM). En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble.
M. Manuel Valls. J’irai évidemment dans le sens des rapporteurs en rappelant que les dispositions de cet article, que vous entendez supprimer, sont liées au caractère exceptionnel de la situation migratoire, que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnue. Il est justifié d’adopter des mesures visant à limiter l’attractivité de la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux.Pourquoi opposer une politique migratoire, qui peut tout à fait être contestée dans cet hémicycle mais qui comporte des choix attendus par les Mahorais, et la volonté qui est la nôtre d’inscrire dans la loi et dans la durée un programme de construction d’écoles ? Je réponds à M. Arenas, qui connaît bien ces sujets : vous avez raison, mais n’opposons pas cette politique scolaire à la politique migratoire compliquée, dans une région marquée par la proximité des Comores, notamment l’île d’Anjouan, avec une mer plutôt calme, même si elle ne l’est pas toujours. L’existence de circuits financiers organisés, qui favorisent cette immigration, a été démontrée.Si nous voulons rattraper le retard, nous devrons effectivement, dans les choix d’investissement que nous ferons parmi les 4 milliards d’euros évoqués, construire une centaine d’écoles primaires dans les années qui viennent – des écoles de type T 16, avec de nombreuses classes. À quoi s’ajoutera la question de la restauration scolaire, qui sera peut-être évoquée au cours des débats. Nous devons nous montrer vigilants à l’égard de l’apprentissage du français, de la lutte contre l’illettrisme, de la qualité des formations et des enseignants, qui doivent trouver de meilleures conditions de travail sur place.C’est vrai, beaucoup de retard a été pris, ce n’est pas digne de la République. Un effort doit être fait, dans le temps, avec méthode : c’est la stratégie proposée par ce texte, avec 4 milliards d’euros engagés dans les prochaines années. Les parlementaires auront l’occasion de mener une évaluation permanente de cet effort, en liaison avec les élus locaux. Je crois à ce projet de loi et aux objectifs que nous nous sommes fixés. Cependant, pour atteindre ces objectifs en matière de convergence sociale, d’éducation et de santé, nous devons les asseoir sur un terrain le plus solide possible. Sur ce terrain se pose la question du foncier, celle – complexe – de l’habitat et celle de la lutte contre l’immigration illégale. Si nous ne les traitons pas, nous n’y arriverons pas. Il n’y a pas de formule magique ni de solution unique : nous défendons un tout, une cohérence d’ensemble.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispositif avec, d’un côté, la fermeté, de l’autre, l’humanisme, vu et revu – mais pour maîtriser les flux migratoires, la restriction de l’accès aux titres de séjour est-elle efficace ? Je n’ai entendu aucune réponse sur ce point, que ce soit de la part du rapporteur Gosselin, du rapporteur général ou de votre part, monsieur le ministre. Or, quand il s’agit de légiférer, vous conviendrez qu’il faut se soucier de l’efficacité.D’autre part, j’ai entendu le rapporteur Gosselin affirmer qu’il faudrait juger de l’intégration d’une personne à l’aune de la durée de son séjour : c’est du Kafka ! Cela consiste à dire : restez le plus longtemps possible là où nous ne voulons pas que vous soyez, afin d’obtenir un titre que nous ne souhaitons pas vous donner, et vous serez intégré. Il n’y a aucune logique, ni dans votre proposition ni dans la défense que vous en faites. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Yoann Gillet (RN). Je n’ai même pas envie de répondre aux arguments – qui n’en sont d’ailleurs pas – lancés par nos collègues d’extrême gauche.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet (RN). Je souhaiterais néanmoins préciser certaines choses. J’entends le collègue Vigier et M. le ministre nous dire toutes les trente secondes : attention, vous allez voir ce que vous allez voir, ce sont 4 milliards d’euros qui seront investis, dont 54 millions pour lutter contre l’immigration clandestine. Or je vous rappelle que vous aviez fait des promesses, monsieur le ministre ; j’ai sous les yeux votre plan de 2015 : « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Tout ce dont nous parlons y était déjà mentionné et aucune des promesses qu’il contient n’a été tenue.En second lieu, vous mentionnez 4 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont 54 millions d’euros pour lutter contre l’immigration – or 54 millions sur 4 milliards, ce n’est rien ! Quand on sait, par exemple, qu’il faut investir dans des radars pour couvrir l’ensemble des côtes de Mayotte afin d’empêcher les clandestins d’entrer, et que ces radars coûtent plusieurs millions d’euros pièce, on se dit que le budget que vous consacrez dans ce texte à la lutte contre l’immigration irrégulière, c’est peanuts ! Vous devez en avoir conscience. Il faut des moyens beaucoup plus importants pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.Vous pouvez rire autant que vous voulez, monsieur le ministre,…
M. Yoann Gillet (RN). …mais la vérité, c’est que vous avez présenté il y a plusieurs années un plan que vous n’avez pas suivi. Vous avez menti aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Après l’ open bar du rapporteur, les peanuts de M. Gillet : parlons français, s’il vous plaît !
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Monsieur Gillet, faisons en sorte que le débat reste convenable. J’ai, en effet, présenté ce plan en 2015 – je l’ai même signé, cela m’est souvent rappelé par le sénateur Saïd Omar Oili, dit S2O, qui était alors aux responsabilités et qui a toujours souligné qu’il s’agissait d’un plan ambitieux. J’ai quitté mes fonctions en 2016. Je pourrais vous répondre que je reviens dix ans après pour enfin mettre ce plan en œuvre, et que vous devriez vous en féliciter ! (Sourires.)
M. Manuel Valls. Oui, je vous le confirme – mais certains attendent d’accéder au pouvoir depuis très longtemps et peuvent encore attendre ; il faut être modeste en la matière ! (M. Jean Moulliere applaudit.)
M. Manuel Valls. Oh, j’en ai dit, des choses de ce genre il fut un temps – mais j’ai désormais un peu d’expérience. (Sourires.)Toutefois, j’irai en quelque sorte dans votre sens, monsieur Gillet. Il se trouve que j’ai assuré la mise en œuvre, dans ses premiers mois, du plan qui avait été présenté en 2015 ; mais je ne souhaite pas entrer plus avant dans cet aspect de la question, ni jouer au jeu consistant à rejeter sur d’autres la responsabilité de ce qu’il faut bien appeler, pour une large part, un échec. Je reconnais que nous avons failli et l’on ne peut nier qu’un retard a été pris, ce que le cyclone Chido n’a que trop révélé.Nous tirons cependant les leçons de ce qui n’a pas été fait. Le présent projet de loi va déployer une véritable programmation financière ainsi qu’une stratégie faisant l’objet d’une étroite concertation avec les quatre parlementaires mahorais, avec l’ensemble des parlementaires et, surtout, avec les élus locaux. Semestre après semestre, année après année, pendant toute cette période de reconstruction, sur tous les thèmes, il nous faudra être extrêmement vigilants. Sinon, nous ne serions pas à la hauteur de l’engagement qui sera, je l’espère, celui de l’Assemblée nationale, ni de l’attente des Mahorais. Les sommes en jeu sont par ailleurs tout à fait considérables, dans la perspective d’une refondation et d’une reconstruction de Mayotte embrassant toutes les dimensions que j’ai évoquées tout à l’heure.Je ne m’engagerai donc pas dans un débat dans lequel on s’accuse de mentir et où on échange des noms d’oiseaux. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Nous ne devons tendre à rien d’autre qu’à la réalisation de ce dont nous discutons. C’est sérieux, on prévoit des mesures concrètes, des moyens financiers sont donnés, qui seront intégrés dans les lois de finances successives. Voilà ce que nous devons réussir.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 298.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71
(Les amendements identiques nos 135 et 298 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 337 rectifié.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du Ceseda, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux, appréciés in concreto.Le nombre très élevé de ces demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire de l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ces liens, conduit à des décisions très hétérogènes, voire divergentes, pour des situations pourtant comparables.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cela entretient, tant chez les demandeurs que chez les juridictions chargées d’instruire ces demandes, un sentiment d’incompréhension.Mayotte, vous le savez, est soumise à une pression migratoire sans équivalent, qui sature les capacités d’accueil des infrastructures et des services publics.La suppression à laquelle tend cet amendement vise deux objectifs : d’une part, sécuriser le cadre juridique, en limitant les régularisations aux hypothèses strictement définies, afin de garantir la prévisibilité des décisions ; d’autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d’accueil de Mayotte.Mayotte, chers collègues, n’a pas de leçon d’accueil à recevoir. Pardonnez-moi d’avoir à vous le rappeler, mais nous sommes le seul territoire français dont la moitié de la population est étrangère. Il faut regarder la réalité en face : Mayotte ne peut plus accueillir. Nous sommes un territoire insulaire de seulement 375 kilomètres carrés. Nous ne pouvons pas construire une classe par jour, comme l’exigerait le volume des flux migratoires. Quand l’eau vient à manquer, parce qu’il est impossible d’en produire suffisamment pour la population qui arrive et qui grandit à une vitesse exponentielle, aucun service public ne peut suivre.Ne venez donc pas expliquer – je vous l’ai dit tout à l’heure – que Mayotte est un laboratoire : c’est faux. La situation qui est la nôtre est incomparable. Mayotte vous a lancé un appel à l’aide, Mayotte vous dit qu’elle ne peut plus faire face.Nous allons en effet nous retrouver, collègue Léaument, sur la question de l’abolition du visa territorialisé,…
M. Philippe Gosselin (DR). Je comprends et je partage vos préoccupations : forte pression migratoire, embolie des services publics, saturation des infrastructures – hôpitaux, écoles, transports, etc. Je pense en particulier à ces jeunes qui doivent prendre le bus à 4 heures et demie du matin pour arriver à l’heure – et même largement en avance – pour le début des cours. Ce n’est bon pour personne, ni pour leur santé ni pour la sécurité.Je suis également, comme vous, sensible au problème de l’appréciation parfois subjective de l’intensité ou de la stabilité des liens personnels et familiaux. Il y a là une réelle – et légitime – source d’incompréhension, qui ne facilite pas la vie des tribunaux.Je ne vous cache pas, cependant, que votre proposition me semble contrevenir à nos engagements constitutionnels ou, en tout cas, conventionnels. La CEDH pourrait être invoquée à bon droit, et j’aimerais que nous évitions que Mayotte ne fasse l’objet d’une stigmatisation. Je pense, enfin, que le passage de cinq à sept ans de la condition de résidence, que nous avons évoqué tout à l’heure, s’il ne résout pas tous les problèmes – et notamment pas celui de l’appréciation subjective des liens personnels et familiaux – devrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés.Pour toutes ces raisons, même si je suis réticent à vous dire non et même si je fais miens certains de vos arguments, je suis tenu d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Bien que vous nous rejoigniez parfois, madame Youssouffa, une divergence demeure dans notre façon d’analyser ces événements.L’immigration n’est pas une question idéologique ; elle est un fait matériel : elle a des causes et des origines qui expliquent pourquoi des gens partent de chez eux pour tenter d’aller vivre ailleurs. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, l’une des principales explications est la différence de niveau de vie entre Mayotte et les Comores : il est bien supérieur dans la première.Il nous semble dès lors illusoire d’imaginer que des nouvelles mesures administratives vont supprimer cet état de fait. Nous pensons, au contraire, que de telles mesures sont contreproductives et vont créer plus de clandestinité, là où l’administration parvenait encore à prendre en charge la situation. Tant que vous y êtes, supprimez toutes les règles qui font la nature même de la République française ! Mettez les gens en prison sans raison, ça réglera tous les problèmes – suivant, en cela, l’exemple des rafles que M. Retailleau organise dans les gares ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Autre démarche : chercher des solutions tout simplement rationnelles. Il faut que nous discutions sérieusement de ces questions avec les Comores – sérieusement, j’y insiste ! Eh oui ! Nous, nous sommes des gens sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut développer des services publics qui soient à la hauteur de la situation – vous ne l’avez pas fait, ce pour quoi vous portez une lourde responsabilité. (« Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut enfin que la République, se pensant comme nation, assume tout à fait cette question, et déterritorialise le titre de séjour à Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 337 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 43 Contre 61
(L’amendement no 337 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise tout simplement à mettre fin au regroupement familial – comme le souhaitent plus de 60 % des Français.
M. Yoann Gillet (RN). J’aurais été curieux de savoir le niveau qu’aurait atteint ce pourcentage si un sondage avait été réalisé auprès des seuls Mahorais – certainement plus de 90 %.Le regroupement familial ne répond à aucun besoin et ne sert que les fins d’une stratégie d’installation.
M. Yoann Gillet (RN). Il aggrave la crise migratoire. Il coûte cher – rappelons que l’immigration coûte cher –, pour une immigration non choisie et qui alimente, en retour, la spirale des entrées et des demandes. Les Mahorais ne veulent plus de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez des chiffres. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (DR). On peut brandir des éléments et exciper d’un certain nombre de demandes, mais la réalité est là.De surcroît, si l’on faisait droit à une telle demande, elle donnerait lieu à des motifs d’inconstitutionnalité et serait en rupture avec la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Philippe Gosselin (DR). En tout état de cause, cela ne concerne qu’une vingtaine de cas par an et l’on ne légifère pas pour si peu. Nous voulons des mesures fortes, pas seulement des symboles et de la communication.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger.Viktor Orbán – votre meilleur ami – s’oppose, en Hongrie, au regroupement familial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pouvez applaudir – mais il fait venir des milliers de personnes de l’étranger pour travailler, par exemple, sur les chantiers.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Voilà la réalité de votre idéologie, telle qu’elle est mise en pratique en Hongrie. C’est un modèle que nous refusons largement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) et j’appelle l’ensemble des députés à rejeter votre amendement xénophobe (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne fera, en rien, avancer Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 58
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 309.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à préciser les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Il ne saurait ainsi concerner un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public et tend à exclure celui ou celle qui ne reconnaîtrait pas l’appartenance de Mayotte à la France, comme c’est le cas pour de nombreux primo-arrivants en provenance des Comores.Je veux ici être très claire, car j’entends dire dans cet hémicycle que Mayotte ne serait pas vraiment française mais qu’elle serait, au fond, comorienne,…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …et que les populations n’ont jamais cessé de circuler. Un peu d’histoire – c’est important pour bien comprendre la situation : les statistiques nous apprennent qu’on n’a jamais connu une telle proportion de population comorienne sur notre île et que ce mouvement migratoire s’est accéléré à partir du moment où le droit du sol s’y est appliqué.Les autorités comoriennes ont massivement encouragé le débarquement de la population à Mayotte pour prendre le contrôle de notre île parce qu’elles ont échoué à faire aboutir leurs revendications territoriales sur notre sol auprès des Nations unies.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Quand ces personnes émigrent, elles ne sont pas, comme vous le dites, simplement en train de fuir la misère. La misère est causée par la corruption de ce régime qui envoie la troupe contre sa population et qui est un régime islamique – ce vers quoi vous nous recommandez d’aller. J’ouvre une parenthèse : quand vous déclarez que Mayotte ferait mieux de rejoindre les Comores, vous voulez envoyer des Français, contre leur gré et contre leur vote, vers un régime dictatorial. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous ne le dites jamais directement mais vous le sous-entendez en permanence en affirmant que nous sommes des grands cousins, que la frontière est une erreur et que le visa Balladur qui la fait exister est criminel.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Allez-y ! Inventez-nous des propos !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Allons au bout de votre logique : s’il n’y a pas de frontière, nous sommes un seul et même pays.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous ne sommes pas idiots et nous comprenons parfaitement vos propos. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Moi aussi, je peux inventer des propos, non mais oh !
M. Philippe Gosselin (DR). J’entends bien votre demande, chère collègue Youssouffa.L’article L. 434-6 du Ceseda permet déjà d’exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. Certes, cela ne correspond pas entièrement à ce que vous demandez mais c’est un premier acquis.D’autre part, nous avons évoqué tout à l’heure le contrat d’intégration républicaine : tout étranger qui veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle doit le signer. Or il comporte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République et sur son intégrité territoriale. Si, je vous l’accorde, cela est bien la moindre des choses, il me semble qu’en pratique votre demande est satisfaite – d’autant, je le répète, que cela concerne seulement une vingtaine de cas au total par an sur la totalité du regroupement.Enfin, il convient d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité.Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Puisque le rapporteur dit que l’amendement est satisfait, je le retire.
M. le président (EPR). L’amendement no 309 est donc repris par M. Yoann Gillet. Il sera mis directement aux voix après l’avis du gouvernement.Quel est cet avis ?
M. Manuel Valls. Si j’adhère à l’esprit de la proposition, qui semble relever du bon sens, j’appelle l’attention de l’Assemblée sur l’inconventionnalité de cette mesure, déjà soulignée par M. le rapporteur.Si le fait de rejeter l’appartenance de Mayotte à la République française ne permet pas spécifiquement de rejeter la demande de regroupement familial, la loi du 26 janvier 2024 – que chacun est censé connaître – impose à l’étranger de signer un contrat d’engagement de respect des valeurs de la République. Ce contrat, dont la teneur a été validée par le Conseil d’État, comporte un engagement no 6 qui est très clair : « Je m’engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l’ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu’elle exerce sur son territoire, en métropole comme en outre-mer. » Le refus de signer ce contrat ou sa méconnaissance ont des incidences sur le droit de séjour.
M. Manuel Valls. En effet, le préfet a la faculté de refuser de délivrer un titre de séjour ou de retirer celui-ci en cas d’agissement délibéré, commis dans la sphère publique ou privée et constitutif d’un trouble à l’ordre public, portant une atteinte grave à l’un de ces principes. C’est sans doute pour cette raison que Mme la députée a considéré que son amendement était satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 144.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons revenir sur cette idée farfelue consistant à supprimer l’admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où, d’une part, elle concerne peu de monde, d’autre part, son octroi est laissé à la libre appréciation des préfets qui, représentant le gouvernement sur les territoires, sont à même d’évaluer les orientations gouvernementales.De surcroît, la supprimer signifie exclure du bénéfice d’un séjour exceptionnel des personnes qui sont victimes de traite d’êtres humains. Ce point mérite d’être considéré.Enfin, cela a aussi pour conséquence de nous priver de personnes qui ont des compétences sur des métiers en tension. Par exemple, on évalue à 77 % la pénurie d’ouvriers du bâtiment, dont nous avons grand besoin compte tenu des projets qui nous sont présentés dans cet hémicycle. Or les personnes qui disposent de cette compétence ne peuvent pas bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour.
M. le président (EPR). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (DR). Réintroduire l’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte serait vraiment déraisonnable compte tenu du nombre d’étrangers en situation irrégulière, soit près du tiers de la population – chiffre sur lequel, au-delà des statistiques évoquées tout à l’heure, nous pouvons sans doute nous mettre d’accord.Vous avez évoqué la traite humaine : le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation – que nous ne supprimons pas –, qui revient à admettre une forme de dérogation pour satisfaire des exigences conventionnelles lorsque les éléments de la situation individuelle le justifient.En réalité, votre demande est satisfaite pour une part ; aller au-delà et réinstaurer l’admission exceptionnelle au séjour serait vraiment déraisonnable.Avis évidemment défavorable.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je tiendrai un propos un peu général, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de cet article 2, qui restreint les conditions de délivrance de visas.Notre collègue Estelle Youssouffa nous a expliqué qu’il fallait impérativement maîtriser le droit du sol et les règles d’entrée et du séjour, sous peine de voir arriver de plus en plus de personnes.Je rappellerai quelques faits et chiffres. Le droit du sol a été modifié à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en application de la loi du 10 septembre 2018. En 2019, on dénombrait 2 109 demandes d’asile ; ce nombre est passé à 4 021 en 2022, après la restriction du droit du sol. En 2019, à Mayotte, 9 377 personnes ont été reconduites à la frontière. On a changé le droit du sol et, en 2022, ce nombre est passé à 22 000. Visiblement, on a beau restreindre le droit du sol, changer les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte, cela n’a aucun effet positif sur les arrivées dans l’île.Je ne dis pas qu’il ne faut pas intervenir en matière d’immigration à Mayotte ni que celle-ci n’est pas un problème ; je dis que la politique qui consiste à restreindre toujours plus, à porter atteinte aux droits fondamentaux et à faire en sorte que ces gens ne viennent pas ne fonctionne pas. Peut-être faudrait-il changer de politique, trouver quelque chose de plus efficace, de moins attentatoire aux droits fondamentaux et tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné depuis 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour conclure sur cet article 2, je voudrais revenir sur la question du regroupement familial. L’argument avancé par le gouvernement – il y a très peu de demandes, par conséquent la mesure n’est pas utile – est assez spécieux.En réalité, n’en déplaise à M. Vigier, les populations venant des Comores n’ont même pas à s’embêter à déposer un dossier de regroupement familial. On entre tellement facilement sur le territoire national via Mayotte que les populations étrangères ne vont pas s’encombrer de papiers.Le planning familial (Exclamations sur divers bancs)… pardon, le regroupement familial – lapsus de fin de soirée ; peut-être le planning familial va-t-il nous aider à réguler la population à Mayotte ? – n’est pas un indicateur pertinent. En effet, si, en quarante ans, la population insulaire a été multipliée par quatre, on sait très bien que cette augmentation résulte non pas du taux de natalité des Mahorais mais de l’immigration irrégulière.Il y a donc quelques pudeurs de gazelle (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Hervé de Lépinau (RN). …à ne pas s’intéresser au regroupement familial : s’il n’est pas important en chiffres, c’est un élément à réguler parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 144.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 17 Contre 78
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
(L’article 2 est adopté.)
M. le président (EPR). Je vous indique qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 22 et 22 bis demain, après le vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035.
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte.La séance est levée.