« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 juin 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Rappels au règlement
M. Jean Terlier (EPR). Soit, je demande donc la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Terlier, pour un rappel au règlement.
M. Jean Terlier (EPR). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame Panot, vous ne convaincrez personne. Vous êtes l’arroseur arrosé. Vous avez déposé cette motion de rejet et alors que vous auriez pu la retirer, vous avez décidé de la maintenir et nous l’avons votée.
M. Jean Terlier (EPR). D’ailleurs, ce n’est pas sur le fond que cette motion de rejet a emporté l’adhésion, mais pour soutenir le projet de l’A69. C’est pour l’A69 que nous l’avons votée ! C’est pour les habitants du sud du Tarn que nous l’avons votée ! C’est pour que cette proposition de loi aille en CMP et que nous puissions voter ! (Les députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, HOR et UDR.)Madame Panot, arrêtez de dire qu’il n’y a pas eu de vote. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a largement voté en faveur de cette proposition de loi de validation.
M. Jean Terlier (EPR). L’arroseur arrosé ! La prochaine fois, vous réfléchirez à deux fois avant de déposer une motion de rejet préalable et plus de 700 amendements pour ajouter plusieurs centaines d’articles.
M. Jean Terlier (EPR). Je remercie le sénateur Philippe Folliot, présent dans les tribunes pour assister à nos débats, ainsi que Philippe Bonnecarrère, corédacteur de la proposition de loi de validation que nous avons déposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Chers collègues, encore merci pour votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Tabarot. Je voudrais également remercier M. Philippe Folliot pour avoir déposé le texte au Sénat, ainsi que le rapporteur pour son travail, enfin M. Philippe Bonnecarrère, qui n’a pas pu s’exprimer mais qui est un ardent défenseur du projet.Je ne peux que vous souhaiter une bonne CMP et une bonne fin de soirée – sans moi ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (nos 1337, 1468).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Paul Midy (EPR). Cette loi est très simple : elle doit permettre d’annuler la baisse, prévue dans la loi de finances pour 2025, des seuils de franchise en base de TVA applicables aux très petites entreprises et, en particulier, aux autoentrepreneurs.Soyons clairs : cette mesure est mauvaise. Elle constitue un traquenard fiscal, car elle toucherait 200 000 autoentrepreneurs ou très petites structures, qui se verraient demander de payer 4 000 euros de taxes supplémentaires en année pleine. Rappelons qu’en moyenne, ces entrepreneurs se versent un salaire proche du smic et que la somme de 4 000 euros représente le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France. Elle constitue un traquenard fiscal car les seuils de TVA seraient appliqués au chiffre d’affaires de l’année précédente, ce qui empêcherait les autoentrepreneurs de piloter leur chiffre d’affaires en vue d’un maintien dans le régime simplifié d’imposition à la TVA, un régime que la moitié d’entre eux ont choisi.Cette mesure est mauvaise car elle s’attaque à des travailleurs souvent modestes. L’autoentrepreneuriat concerne 3,5 millions de Français ; il procure à la moitié d’entre eux leur emploi principal et à l’autre moitié un emploi d’appoint. Ces compatriotes créent leur emploi, souvent après en avoir été privés, dans un territoire où il est difficile d’en trouver un.Dans notre pays, sept entreprises sur dix sont créées sous le régime de la microentreprise, qui a formidablement démocratisé la création d’entreprises auprès des Français qui en étaient les plus éloignés – les femmes, les personnes issues de la diversité, les habitants des territoires ruraux ou des quartiers les plus modestes.Ne mettons pas la tête de ces entrepreneurs, de ces modestes travailleurs, sous l’eau avec cette mesure.Dès le début, les députés du groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal que je remercie pour son soutien, se sont beaucoup mobilisés – ainsi que nombre d’autres collègues – contre cette réforme.Je salue évidemment la mobilisation de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et de l’Union nationale des autoentrepreneurs, mais également la suspension de cette mesure par le gouvernement, d’abord à titre temporaire, puis à titre définitif. Merci à la ministre Louwagie pour son écoute et pour cette décision.Le texte que nous examinons aujourd’hui est important, car il est nécessaire d’inscrire dans la loi l’annulation de cette mesure.Comme vous le savez, ce n’est pas le gouvernement qui adopte le budget, mais le Parlement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Par contre, c’est le gouvernement qui applique le 49.3 !
M. Paul Midy (EPR). La proposition de loi tend donc à modifier le budget pour revenir sur l’abaissement des seuils de franchise.Bien que le gouvernement ait clairement annoncé l’annulation de cette mesure, l’insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers d’autoentrepreneurs et en empêche beaucoup de dormir. Il est donc important de la voter et j’espère que c’est ce que nous ferons.Nous en avons déjà discuté, il faudra aller plus loin. Le régime du microentrepreneuriat devrait être soutenu, développé et sécurisé, au lieu de se trouver un peu plus taxé. Il a permis de casser une barrière à la création d’entreprises et de démocratiser l’entrepreneuriat ; j’émets l’idée qu’il faut aller plus loin, en facilitant, après la création d’entreprises, l’embauche des premiers salariés. Pourquoi ne pas créer le régime de l’auto-TPE ?Il faut ensuite distinguer deux aspects différents de la microentreprise. Le premier, c’est le développement du travail indépendant, qui répond aux aspirations de beaucoup de nos compatriotes. Il faut les accompagner en sécurisant le travail indépendant et en lui donnant le bon cadre.Le second, c’est le travail indépendant contraint ou l’autoentrepreneuriat subi – par certains travailleurs des plateformes par exemple. L’enjeu est de faire appliquer le droit, mais aussi de sécuriser et de renforcer les protections des travailleurs.En bref, cette proposition de loi tend à revenir à l’état du droit tel qu’il était avant l’adoption du budget. Dans un deuxième temps, j’appelle à un travail commun sur le développement et la sécurisation du travail indépendant. Enfin, j’appelle le gouvernement à orienter son effort de maîtrise budgétaire non pas vers la création de nouvelles taxes ou impôts, mais vers la maîtrise des dépenses publiques.Je remercie les organisations que nous avons auditionnées, les collègues présents à ces occasions et ceux qui se sont mobilisés. Je remercie l’ensemble des collègues de la commission des finances, qui ont voté à l’unanimité pour cette proposition de loi. J’espère que nous serons capables d’en faire autant dans quelques minutes ou quelques heures, selon le déroulement de la soirée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. Nous abordons ce soir un sujet d’apparence technique, mais dont les enjeux économiques et politiques sont bien réels : celui de la franchise en base de TVA. Je tiens à le dire dès à présent, ce sujet mérite mieux que des caricatures.Il mérite mieux qu’un faux débat, opposant d’un côté les défenseurs des autoentrepreneurs et de l’autre un gouvernement qui voudrait affaiblir leur statut. Ce n’est pas notre volonté et ce n’est pas la réalité.Notre démarche ne vise pas à remettre en cause un statut qui a prouvé son utilité. Le gouvernement reste profondément attaché au régime des autoentrepreneurs. Il s’agit d’un outil essentiel pour accompagner l’initiative individuelle, pour faciliter l’insertion professionnelle et pour encourager la création d’activité.Ce régime concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’acteurs économiques. Il offre un point d’entrée dans la vie entrepreneuriale et un levier d’autonomie.Permettez-moi de le redire avec force : la réforme de la franchise en base de TVA adoptée dans la loi de finances pour 2025 ne remet pas en cause ce régime. Elle ne modifie ni les conditions d’accès au statut, ni la fiscalité des revenus, ni le régime social des microentrepreneurs. Elle ne supprime aucun droit et aucune protection, aucune incitation à entreprendre.Elle vise seulement à revoir un mécanisme fiscal spécifique, selon lequel la TVA n’est pas appliquée en deçà d’un certain niveau de chiffre d’affaires. Pourquoi avoir engagé cette réforme ? Parce que le dispositif de franchise en base de TVA, dans sa forme actuelle, montre aujourd’hui ses limites.Les seuils appliqués en France – jusqu’à 85 000 euros pour les biens – sont parmi les plus élevés en Europe. Cette situation crée des distorsions de concurrence et complique le fonctionnement du marché. Dans certains secteurs, comme celui du bâtiment, ces seuils élevés créent un avantage compétitif difficile à justifier.Un microentrepreneur non assujetti à la TVA peut facturer moins cher que son concurrent qui y est soumis, à même niveau de qualité et de service. Cette situation compromet la loyauté de la concurrence, suscite des tensions sur le terrain et affaiblit la cohésion du tissu professionnel.Au-delà de cet enjeu sectoriel, il y va de la lisibilité du système. Le régime comprend quatre seuils différents, ce qui est source de confusion pour les entrepreneurs et les clients. Cette complexité n’est plus tenable.L’évolution du système de la franchise faisait l’objet d’échanges avec les fédérations professionnelles depuis plusieurs années. Elle avait par exemple été discutée lors des assises de la simplification de novembre 2023.La temporalité et les modalités d’adoption de cette réforme – inscrite dans la loi de finances pour 2025 – ont cependant suscité des interrogations, et la motion de censure n’a pas aidé.L’abaissement du seuil résulte cependant d’un processus parlementaire, marqué par de nombreuses propositions d’amendements, provenant de multiples groupes politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) par l’Assemblée nationale à l’automne dernier. Il a ensuite été adopté par le Sénat et n’a pas été remis en cause par la CMP. Des votes ont donc eu lieu.Nous avons, comme vous, entendu les inquiétudes exprimées par les acteurs concernés une fois cette réforme adoptée. Pour cette raison, le gouvernement a pris une décision claire dès le mois de février : celle de suspendre la réforme, d’ouvrir une concertation large et d’engager un dialogue avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.Ce cycle de concertation, je l’ai mené avec méthode. J’ai rencontré près d’une cinquantaine d’organisations représentatives et j’ai échangé avec chacun des groupes parlementaires de cette assemblée, à plusieurs reprises, au sein du ministère de l’économie et des finances.Ces moments d’écoute ont révélé la complexité du sujet et l’hétérogénéité des points de vue exprimés. Aucune position unanime ne s’est imposée à ce stade : il n’y a ni adhésion massive ni rejet catégorique.Les points de vue exprimés sont multiples et parfois divergents. Certaines fédérations, qui se sont manifestées auprès de vous, plaident pour une application rapide du nouveau seuil de 25 000 euros. D’autres, qui se sont également fait connaître, demandent le retour des anciens seuils. D’autres encore appellent à une refonte plus large du dispositif, avec des alternatives aux deux propositions exposées.Toutes les positions, même celles qui sont opposées, doivent être prises en compte. C’est dans cet esprit d’écoute et de responsabilité que nous souhaitons aborder les débats de ce soir et le prochain PLF, dont l’examen nous fournira la meilleure occasion de trancher la question.Pourquoi ce choix ? Parce que nous devons pouvoir nous reposer sur de nouvelles données solides. Parce que les consultations ont soulevé des questions nombreuses et ont montré le besoin de mesurer mieux les impacts concrets de ces seuils, secteur par secteur.À l’issue de cette concertation, nous avons tiré un constat simple, dont j’ai fait état devant vous : les conditions d’une application immédiate de la réforme n’étaient pas réunies.Parce qu’il faut aborder ce sujet dans un cadre beaucoup plus large, nous avons décidé, avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, de prolonger la suspension de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
Mme Véronique Louwagie. Je remercie le rapporteur Paul Midy pour la présente proposition de loi, qui témoigne de l’intérêt de cette assemblée pour ce sujet et du souhait, partagé, d’apporter une sécurité juridique et des réponses au plus vite. Je formule le souhait que la discussion de ce soir puisse continuer à enrichir notre réflexion collective et contribuer à l’élaboration, à l’automne prochain, d’une réforme construite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.Il est important de rappeler que le sujet de la franchise de TVA ne concerne pas que les microentreprises : seuls deux tiers des entreprises qui en bénéficient sont régies par ce statut.Nous voulons une réforme résolument équilibrée, qui ne pourra donc pas consister en un retour aux règles antérieures. Nous devons protéger les secteurs les plus exposés à la concurrence, comme celui du bâtiment. Chacun peut comprendre que la différence de traitement fiscal entre un artisan soumis à la TVA et un microentrepreneur qui ne la facture pas est source de tensions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Nous devons y remédier.Une réforme équilibrée devra également viser à simplifier le dispositif en réduisant le nombre de seuils. Je vous crois tous attachés à la simplification ; nous le sommes tous. Or les quatre seuils du régime actuel génèrent de la confusion. La simplification ne doit cependant pas se faire au détriment des plus petits acteurs, notamment dans les services. Nous l’avons constaté lors de la concertation : nous devons trouver le bon niveau.La réforme sera également équilibrée au regard de ce qui se pratique chez nos voisins : en Allemagne et en Belgique, le seuil est de 25 000 euros ; il est de 20 000 aux Pays-Bas, tandis qu’il est nul en Espagne. Maintenir un seuil très élevé en France permettrait aussi à des prestataires étrangers de proposer des services exonérés de TVA sur notre sol. Parce qu’un tel dispositif n’est pas neutre, il mérite que nous en mesurions ensemble les implications.Bref, le projet de loi de finances nous offrira le bon tempo et dotera les entreprises de la visibilité nécessaire. Il sera l’occasion d’un débat, appuyé sur de nouvelles données sectorielles et des projections budgétaires actualisées. Nous ne cherchons donc pas à clore le débat aujourd’hui, bien au contraire : nous nous engageons à revenir devant vous à l’automne prochain avec une proposition construite, enrichie des réponses aux questions soulevées lors de la concertation et de la discussion de ce soir, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, de répondre aux inquiétudes des acteurs concernés et, finalement, d’éclairer vos choix.Examiner une telle proposition dans le cadre du PLF sera moins incertain que de le faire à l’occasion de ce texte, ne serait-ce que parce que le Sénat préfère procéder ainsi et que le calendrier parlementaire ne permet pas de faire autrement. Nous avons pour objectif de trouver ensemble une solution juste, claire et durable. Je réponds ainsi favorablement à votre demande de travailler en commun, monsieur le rapporteur. Le gouvernement reste ouvert, à l’écoute, prêt à travailler avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Corentin Le Fur applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce texte était très attendu par des centaines de milliers de personnes, légitimement inquiètes depuis que la baisse des seuils a été adoptée – et non votée ! – avec le projet de loi de finances. Je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont mobilisés pour inciter les représentants du peuple que nous sommes à réagir. Si j’accorde volontiers à Paul Midy l’intelligence d’avoir repris son texte, je remercie aussi Hadrien Clouet, du groupe La France insoumise, d’avoir déposé la même proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte, bien qu’il soit nécessaire, illustre la nocivité des CMP – commissions mixtes paritaires – lorsque ces dernières servent à s’accorder sur des propositions qui n’ont été ni examinées ni votées par l’Assemblée nationale.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est exactement ce qu’il s’est passé en l’occurrence, et je le souligne d’autant plus volontiers quelques minutes après le vote d’une motion de rejet préalable visant à faire exactement la même chose – comme c’était déjà le cas pour la proposition de loi Duplomb, la semaine dernière.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cela n’arriverait pas si vous ne faisiez pas d’obstruction !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cela doit nous inciter à réfléchir :…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …lorsqu’un texte passe en CMP de cette manière, il a si peu de légitimité populaire qu’il est évidemment beaucoup plus facilement contestable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La mesure prévue par le présent texte vise à rétablir le plafond antérieur de 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel – 37 500 euros pour les services – qu’un amendement du gouvernement Barnier au PLF pour 2025 avait abaissé à 25 000 euros. Après la censure de M. Barnier, cet amendement a été repris par le gouvernement Bayrou, pénalisant évidemment des centaines de milliers de microentrepreneurs – pour une très petite structure, devoir répercuter 20 % de TVA sur ses clients revient en effet à signer la mort de son activité, faute de pouvoir être concurrentielle.Si cette mesure a touché autant de gens, c’est aussi parce que la politique de M. Macron a, dès juillet 2017, favorisé le régime de l’autoentrepreneuriat. Lors de l’examen du projet de loi des finances rectificative – c’était l’une des premières mesures de sa majorité –, un amendement avait en effet doublé le plafond autorisé pour les autoentrepreneurs, de sorte que ce statut n’a ensuite plus servi à se verser un complément de salaire, mais à régir un emploi principal : celui d’un travailleur pauvre, la plupart du temps. L’autoentrepreneuriat, tout en réduisant artificiellement les chiffres du chômage, permet aussi une externalisation de l’activité : nombre de grandes enseignes en ont profité pour remplacer leurs salariés par des autoentrepreneurs, et ainsi contourner le code du travail, les conventions collectives et les cotisations patronales. Après que les cotisations de près de 700 000 personnes ont cessé de la financer, il ne restait plus qu’à s’alarmer du trou de la sécurité sociale…Fin 2024, l’Union européenne a adopté une directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes – ma collègue eurodéputée Leïla Chaibi, notamment, a mené ce combat au sein du Parlement européen. La France devra transposer cette directive au plus tard en janvier 2026. Il faudra bien le faire pour mettre un terme au scandale de l’ubérisation, que les chauffeurs de taxi nous ont encore rappelé récemment.Je vais voter des deux mains pour cette proposition de loi mais, comme l’a dit Paul Midy, cela ne doit pas nous empêcher de travailler sur le statut d’autoentrepreneur, car ce dernier ne pose pas seulement des problèmes aux principaux concernés, il en pose aussi à l’organisation du travail en général, du fait de la concurrence parfois difficile à vivre qu’il entraîne, notamment pour les artisans. Il doit donc être remis en cause, même s’il n’est pas question que les travailleurs qui sont sous ce régime perdent à la fois au grattage et au tirage – en étant à la fois régi par un statut de travailleur pauvre facilité qu’ils n’avaient pas demandé et dans l’incapacité d’exercer leur activité à court terme. Cette proposition de loi, qui revient sur une disposition de la loi de finances, est donc nécessaire. Elle sera à n’en pas douter votée à l’unanimité, comme ce fut le cas au sein de la commission que je préside. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Anthony Boulogne.
M. Anthony Boulogne (RN). Nous discutons d’un texte qui vise à réparer une erreur politique lourde de conséquences : l’abaissement brutal des seuils de franchise en base de TVA – une mesure déconnectée des réalités économiques, prise sans consultation. Il était temps que le Parlement répare cette injustice.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous aviez proposé pire encore avec vos amendements ! Quel hypocrite !
M. Anthony Boulogne (RN). Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il sans réserve en faveur de ce texte – nous avons par ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à rétablir les seuils de TVA modifiés par la loi de finances pour 2025. Il est urgent de rétablir un régime fiscal juste et adapté au bénéfice des autoentrepreneurs. C’est une évidence, une exigence, une urgence.Comment en sommes-nous arrivés là ? En décembre 2024, lors de l’examen du PLF au Sénat, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par voie d’amendement, l’abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise – une décision improvisée et déconnectée des réalités économiques…
M. Anthony Boulogne (RN). Malgré les alertes, le gouvernement de François Bayrou a repris cette mesure dans le budget, adopté sans concertation. Chers collègues macronistes et de la droite républicaine : cette réforme est la vôtre.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous aviez déposé des amendements qui allaient encore plus loin !
M. Anthony Boulogne (RN). Vous portez une lourde responsabilité dans la colère actuelle, bien légitime, des entrepreneurs français. Vous vous proclamez défenseurs de l’entreprise, mais vous matraquez les entrepreneurs. Vous promettez la simplification et vous ajoutez des couches de paperasse. Vous dites soutenir la France qui travaille et vous l’écrasez sous l’impôt. Vous soutenez un gouvernement qui veut alourdir la charge administrative et fiscale pesant sur nos autoentrepreneurs. La contradiction entre vos discours et vos actes est flagrante. Elle ne fait plus sourire personne, tant la situation économique est grave.Selon le rapport d’information du Sénat sur le sujet, plus de 2 millions de petites entreprises – indépendants ou microentrepreneurs – bénéficiaient de ce régime favorable avant la réforme voulue par le gouvernement. L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires dans la loi de finances pour 2025 priverait plus de 200 000 entreprises du bénéfice de ce régime, dont 135 000 microentreprises : en moyenne, elles verraient leur fiscalité augmenter de 4 000 euros par an, ce qui, pour beaucoup, est tout simplement insoutenable.La priorité gouvernementale est de resserrer l’étau autour de ceux qui créent la richesse, alors qu’ils ont déjà la tête sous l’eau, accablés d’impôts et de taxes. Les ministres n’ont que le mot de « simplification » à la bouche mais, dans les faits, ce gouvernement impose toujours plus de charges et d’obligations. Il crée de la paperasse : alors que les autoentrepreneurs n’avaient aucun document à remplir, il leur faudra désormais déclarer, facturer, collecter, reverser.Le gouvernement prétend vouloir lutter contre les pratiques supposément anticoncurrentielles des entreprises françaises bénéficiant de la franchise. Or le Sénat lui-même le reconnaît : ces risques sont théoriques et non documentés. En réalité, l’objectif de cette réforme était d’assurer de nouvelles rentrées fiscales, avec un rendement attendu en année pleine de 780 millions d’euros, directement prélevés par l’État dans les poches de ceux qui ne comptent pas leurs heures pour contribuer à la richesse du pays. Chers collègues du socle commun, vous qui vous vantez, à tort, de défendre la France qui se lève tôt, comment justifiez-vous votre soutien à un gouvernement qui s’en prend à ceux qui triment en silence ?
M. Anthony Boulogne (RN). Vous préférez encore une fois taxer le travail plutôt que de réduire les dépenses publiques inutiles. Le courage politique commanderait…
M. Anthony Boulogne (RN). …de réduire la contribution de notre pays à l’Union européenne, de s’attaquer au coût faramineux de l’immigration et de la fraude, comme nous le proposons. Ainsi pourrons-nous redresser les comptes publics tout en préservant l’activité économique. Faute de courage et d’ambition pour le pays, le gouvernement choisit quant à lui d’augmenter la pression fiscale sur nos compatriotes : funeste projet, car à force d’étrangler ceux qui produisent, vous finirez par tuer le tissu économique français ; certains autoentrepreneurs fermeront boutique, d’autres ralentiront volontairement le développement de leur activité pour rester sous les seuils. Et à la fin, devinez quoi ? Vous aurez moins de recettes fiscales et un déficit toujours plus abyssal. Surtaxer le commerce et la production, c’est saper littéralement les fondements de notre économie.La suspension de la réforme, annoncée par M. Lombard, n’apaise rien ; elle prolonge l’incertitude. Or, pour un entrepreneur, l’incertitude est un poison. Nos petites entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité, de confiance, tout comme elles ont besoin qu’on lutte contre les fraudeurs qui dévoient le système. Elles n’en peuvent plus des discussions sans fin, des demi-mesures et des décisions absurdes. L’Assemblée a aujourd’hui une chance d’envoyer un message clair à tous ceux qui font la richesse du pays, se lèvent tôt et travaillent dur. Alors, votons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Après avoir écouté le collègue du Rassemblement national et le président de la commission des finances, je ne peux pas m’empêcher de souligner la grande hypocrisie qui règne dans cet hémicycle… (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. Venant de vous…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). J’ai sous les yeux votre amendement no 229, chers collègues du Rassemblement national…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Ah bon ? Mme Diaz, M. Giletti, Mme Engrand, M. Meurin n’appartiennent donc pas à votre groupe ? Ils proposent de taxer les autoentrepreneurs davantage que ne l’a fait la loi de finances pour 2025 !Je relève aussi que La France insoumise défend désormais un statut qu’elle vilipendait hier avec des mots d’une grande cruauté.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Jean-Luc Mélenchon a raison. C’est vous qui avez décidé de les taxer !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Aujourd’hui, main dans la main, les mêmes qui ont voté la censure du gouvernement Barnier en regrettent les conséquences (Murmures) : en effet, mes chers collègues, la loi a été mal faite car la censure a empêché qu’un débat puisse avoir lieu ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Nous en payons aujourd’hui le prix.Dans cet océan d’hypocrisie, certains pensent aux autoentrepreneurs et à la France qui travaille ; ils proposent de revenir sur cette réforme injuste. (Mme Danielle Simonnet mime un joueur de pipeau.)Je tiens à saluer le travail et la concertation que vous menez, madame la ministre. Vous avez accepté de revenir sur cette mesure parce que vous avez vu qu’elle était injuste et qu’elle empêcherait des milliers de Français de travailler sereinement, en remettant en cause leur cadre fiscal et réglementaire de façon inique et rétroactive.Je veux saluer le travail de Paul Midy, rapporteur infatigable qui défend l’esprit d’entreprise des Français, comme nous le faisons au sein du groupe Ensemble pour la République. (MM. Antoine Léaument et Emmanuel Maurel s’exclament.) Les maux français ont des noms : asphyxie fiscale, pression et instabilité réglementaires, grande défiance à l’endroit des entrepreneurs de France…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). …et de tous ceux qui veulent simplement travailler dans un cadre fiscal clair et lisible, tel que vous le proposez, monsieur le rapporteur. Ces gens à qui on ne fait pas confiance servent pourtant utilement le pays, que leur autoentreprise œuvre dans le toilettage pour chien, le jardinage, le ménage, la poterie ou la céramique. Toutes ces personnes ne pourraient pas vivre dignement de ces activités si le cadre fiscal et réglementaire élaboré par un grand ministre de la République, Hervé Novelli – à qui nous devons rendre hommage (M. Sylvain Berrios applaudit) – venait à changer.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous pensons tout régler par la fiscalité ; nous croyons qu’en modifiant les seuils d’assujettissement à la TVA, nous réglerons les déficits concurrentiels. La fiscalité est évidemment indispensable, mais quand elle devient folle ou déréglée, elle représente un problème pour la France qui travaille et qui ne demande qu’à vivre dignement de son travail. Nous devons retenir les leçons de cet épisode fâcheux. (M. Aurélien Lecoq rit.) Premièrement, parce qu’il a engendré beaucoup de stress parmi les entrepreneurs de France,…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Les entrepreneurs observent ce qu’il se passe dans l’hémicycle ; ils ont besoin de cohérence, de constance et de clarté : les allers-retours en matière de fiscalité ne sont jamais innocents.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est la raison pour laquelle un moratoire fiscal est nécessaire. Cependant, nous ne pourrons pas nous passer du rendement de cette mesure. Il faudra donc agir non pas sur la fiscalité, mais sur la réduction des dépenses.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous nous trouvons dans cette situation parce que nous avons abordé les choses sous l’angle de l’augmentation de la fiscalité, parce que nous avons cru qu’un magot fiscal se cachait chez les autoentrepreneurs de France. J’ai confiance dans le gouvernement de notre pays pour proposer, demain, de réduire massivement les dépenses publiques ; c’est la seule voie possible pour éviter l’impasse fiscale à laquelle nous conduit ce type de décision. Merci à Paul Midy et vive les entrepreneurs de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Sylvain Berrios applaudissent également.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous pouvions croire que nous avions touché le fond de l’hypocrisie et du bâillonnement démocratique avec l’utilisation récurrente de l’article 49.3 par le gouvernement ; mais voici que les macronistes ont inventé le 49.3 parlementaire !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Désormais, ils déposent des propositions de loi qu’ils rejettent eux-mêmes : c’est le cas de la proposition de loi « pesticides », dite Duplomb, et du présent texte, qui vient abroger une mesure qu’ils ont eux-mêmes imposée par 49.3, en toute discrétion, dans le projet de loi de finances pour 2025.Cette proposition de loi, au titre gonflé de propos redondants, vise tout simplement à revenir à la situation antérieure, celle qui prévalait avant que vous n’imposiez votre budget de malheur à des centaines de milliers de microentreprises. Notons au passage qu’il s’agit d’une récupération politique grossière d’une proposition de loi déposée, en février, par mon excellent collègue du groupe La France insoumise Hadrien Clouet (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et qui était bien plus transpartisane que celle qui nous est présentée aujourd’hui. Ces revirements incessants ne font que confirmer que nous travaillons mieux que vous, ce qui est toujours gratifiant, mais aussi fatigant, car nous gagnerions du temps si nous étions à votre place, celle que vous avez usurpée et que vous occupez si mal. (Mêmes mouvements.)Que dire du Rassemblement national – il a quitté l’hémicycle, c’est dommage –, qui montre une fois de plus qu’il n’a aucune boussole ? Ce parti, qui prétend défendre les petits artisans et commerçants, n’en a en réalité absolument rien à faire : il va là où le grand capital le pousse. Que celles et ceux qui nous écoutent sachent que le RN avait proposé un abaissement des seuils encore plus violent que celui des macronistes, à 18 500 euros ! Rappelons-nous aussi la cacophonie des élections législatives, lorsque le RN a successivement défendu, en trois semaines, la retraite à 62 ans, puis à 64 ans, et enfin à 67 ans. La seule boussole du RN, c’est celle du grand patronat.Difficile de voir ce qui distingue les membres du Rassemblement national de ceux du gouvernement actuel, qu’ils soutiennent depuis le début et qu’ils sauvent quand nous avons l’occasion de le faire tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’évidence, entre les petites et les grandes entreprises, la coalition du pseudo-bloc central avec la droite et l’extrême droite a choisi depuis longtemps. En vérité, toute votre politique est faite pour continuer à enrichir les plus riches sous couvert de cette fumeuse théorie du ruissellement, dont les Français, depuis huit ans, attendent toujours la première goutte.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous persistez à faire des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin et vous manipulez la TVA à tour de bras, alors qu’il s’agit de l’impôt le plus injuste de notre système fiscal ; le « deux poids, deux mesures », toujours !Que dire de votre réactivité pour venir en aide aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ? Voilà six mois que nous recevons des témoignages paniqués de millions de travailleurs, comme c’est le cas dans ma circonscription de Gironde : celui de Claire, maman solo de Latresne, qui se retrouve dans l’obligation d’abandonner son activité de créatrice ; celui d’Hélène, de Rions, qui se demande comment elle va pouvoir poursuivre la location de ses chambres d’hôtes en augmentant soudainement ses prix de 10 %. Mesdames et messieurs les ministres, pendant combien de temps continuerez-vous à jouer les serviteurs dociles des grands groupes, sans même vous soucier de l’être discrètement, comme vous l’avez honteusement montré avec la proposition de loi Duplomb ? Quand allez-vous cesser de tuer les petites entreprises pour régaler les grandes ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous avez poussé des millions de travailleurs vers la microentreprise – on compte plus de 700 000 créations de ce type en 2024 –, pour leur faire ensuite les poches avec vos complices de droite et d’extrême droite. Quel cynisme ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une tentative d’exploitation de la dépendance dans laquelle vous avez plongé ces travailleurs précaires, exactement comme vous l’avez fait avec les agriculteurs et les pesticides.Car il faudra bien rediscuter des multiples imperfections de ce statut. Nous aurions pu réfléchir, en amont, à promouvoir d’autres formes d’entrepreneuriat, telles que les coopératives d’activité et d’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui offrent un statut bien plus protecteur aux entrepreneurs en leur permettant de développer leur activité tout en étant salariés de la coopérative. (Mme Maud Petit s’exclame.) Mais vous avez préféré avancer seuls, en bricolant un statut dont les dérives sont parfaitement connues et dramatiques : salariat déguisé, externalisation d’activités échappant ainsi au droit du travail et aux conventions collectives. Le statut d’autoentrepreneur a finalement constitué un piège de précarisation pour les travailleurs.Nous réitérerons nos demandes de rapport, rejetées en commission, afin de chiffrer les proportions dans lesquelles ce statut permet aux grands groupes de contourner le code du travail et de désocialiser l’activité professionnelle, ce dont témoigne l’explosion des plateformes comme Uber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Une fois n’est pas coutume, vous avez fini par écouter les revendications légitimes des microentrepreneurs. Nous voterons évidemment en faveur de ce texte, en espérant que vous continuerez à vous inspirer de nos propositions de loi issues des mouvements sociaux ; car nous en avons beaucoup ! Espérons que vous écouterez enfin les syndicats et que vous abrogerez votre réforme des retraites, dont personne ne veut ; que vous écouterez enfin les soignants qui se battent pour travailler dans des conditions décentes, les parents d’élèves qui luttent contre les fermetures de classes et les citoyens qui vous adjurent de renoncer à la A69 et à la ligne à grande vitesse (LGV) !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans cette lente agonie du macronisme, redescendrez-vous enfin parmi les Françaises et les Français pour ouvrir les yeux sur les problèmes qu’ils affrontent au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ce débat n’est que paradoxes : nous sommes réunis non pour façonner un nouveau dispositif, mais pour abroger une décision injuste, prise il y a seulement quelques mois, par le gouvernement Barnier dont vous êtes l’héritière, madame la ministre ; nous examinons une proposition de loi du bloc central qui vise à abroger une mesure conçue par ce même bloc central ; après avoir été court-circuité par le gouvernement, qui a recouru à l’article 49.3, le Parlement vient au chevet de l’exécutif à propos de la franchise de TVA pour les microentreprises, qui concerne aussi toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils.Je formule cependant le vœu que nous gardions de cette séquence une lecture optimiste. Le Parlement, dans sa diversité, est capable d’échanger, de débattre et de voter des mesures dans le sens de l’intérêt général ; je suis convaincue que nous pourrons en faire la démonstration à l’occasion de cette proposition de loi.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Au commencement, le gouvernement, en usant en février de l’article 49.3, a inclus une mesure réduisant les seuils de franchise de TVA. Il les a réduits significativement, sans concertation avec les principaux intéressés ni débat parlementaire,…
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). …et ce sans discernement, pour toutes les activités : le seuil est passé de 37 500 à 25 000 euros pour les prestations de services et de 85 000 à 25 000 euros pour les activités commerciales. Cette séquence, madame la ministre, a plongé dans une anxiété permanente plusieurs milliers de microentrepreneurs.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cette mesure injuste a rapidement fait la quasi-unanimité contre elle ; elle a donné lieu, pour la pallier plutôt que pour la prévenir, à un cycle de concertations organisées à Bercy, auquel j’ai participé au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous voterons naturellement en faveur de ce texte qui vise à revenir sur l’abaissement des seuils de franchise de TVA pour toute une série d’entreprises. Nous le voterons pour les milliers de microentrepreneurs, pour qui cette décision du gouvernement a constitué un coup de poignard dans le dos ; pour les milliers de salariés précaires, dont nous ignorons d’ailleurs le nombre exact, qui ont créé une microentreprise pour compléter leurs revenus ; pour les milliers d’entrepreneurs dont l’activité aurait été subitement fragilisée. Nous le voterons pour Laurent, artisan d’art dans l’Allier ; pour Yannick, installé au sein d’un tiers-lieu à Riom, qui entretient et répare des accordéons diatoniques et chromatiques ; pour Frédérique et Élisabeth, toutes deux céramistes dans le Puy-de-Dôme ; pour Agnès, guide-conférencière en Auvergne-Rhône-Alpes.Nous voterons aussi pour la masse silencieuse, invisibilisée, de travailleurs pris en étau entre des plateformes qui refusent toute forme de salariat et un gouvernement qui a préféré s’attaquer au dispositif fiscal de la TVA – qui permet aux autoentrepreneurs de vivre, parfois de survivre –, plutôt que de s’attaquer au problème de fond posé par ce statut. Nous saluons l’initiative courageuse du rapporteur d’avoir dépassé les clivages idéologiques et d’avoir repris mot pour mot la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés, déposée dès le 18 février et cosignée par plusieurs collègues d’autres groupes, notamment le groupe Écologiste et social, et suivie par celle du groupe La France insoumise le 21 février, puis par celle des groupes LIOT et Droite républicaine le 11 mars, et enfin par celle de Paul Midy le 17 avril.Ce texte, monsieur le rapporteur, a la vertu de nous rassembler autour du sort des microentrepreneurs. Grâce à lui, nous combattons ensemble l’amateurisme qui a prévalu lors de la construction du dernier budget. Cependant, si nous défendons les microentreprises, celles que l’on souhaite créer, nous regrettons que ces dernières soient parfois un ultime recours pour dégager un maigre complément de revenus à un salaire modeste.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous défendons les microentrepreneurs, mais nous déplorons que ce statut soit parfois un outil privilégié pour organiser un salariat déguisé et priver une main-d’œuvre de ses droits élémentaires. Le groupe Socialistes et apparentés défend le retour au niveau de franchise de TVA d’avant la réforme, mais nous espérons avoir l’occasion de rediscuter ici, madame la ministre, des écueils structurels que présente ce modèle.Dans cette perspective, je vous invite ardemment à étudier les propositions responsables de l’Union des autoentrepreneurs. Oui à l’organisation d’une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Oui à la facilitation des transitions de l’autoentrepreneur vers une entreprise classique, si son développement le justifie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)Comme l’indiquait, en 2013, alors qu’il était chargé d’une mission parlementaire sur le sujet, mon collègue socialiste Laurent Grandguillaume, les Françaises et les Français portent un grand intérêt à ce régime de l’autoentrepreneuriat, en raison de sa simplicité et de sa stabilité depuis seize ans. Monsieur le rapporteur, ces microentrepreneurs, ce sont des auxiliaires de vie, du personnel d’entretien, des artistes, des coiffeurs à domicile, des esthéticiennes, des enseignants, ou encore des créateurs d’art,…
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). …qui n’ont parfois d’autre choix que d’opter pour ce statut. C’est pour elles et pour eux que nous nous sommes battus, et que nous continuerons à le faire tout en luttant contre la précarisation de notre modèle économique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Corentin Le Fur (DR). La réforme de la franchise en base de TVA a été décidée en catimini, sans concertation ni débats dignes de ce nom – tout cela à cause de la censure du gouvernement dont nous subissons encore les conséquences délétères.
M. Corentin Le Fur (DR). La suspension de cette mesure était nécessaire : son abrogation s’impose, et je me réjouis que cette excellente proposition de loi la rende possible. Je tiens à remercier notre tout aussi excellent collègue Paul Midy, grand défenseur des autoentrepreneurs et des entrepreneurs en général, d’en avoir pris l’initiative. Je tiens également à remercier notre collègue Philippe Juvin, qui fut l’un des tout premiers à la prendre également.Si elle était appliquée, cette réforme instituant un seuil unique de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel mettrait des milliers de microentrepreneurs à genoux : des femmes et des hommes ayant choisi de s’en sortir par le travail et qui ne désirent rien d’autre qu’exercer librement leur activité. Une telle hausse d’impôt, d’une grande violence, serait d’autant plus injuste que beaucoup d’entre eux sont des gens modestes. Parce que nous défendons la liberté d’entreprendre et parce que nous croyons au travail qui élève, nous soutenons pleinement, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, l’abrogation de cette réforme – réforme contraire non seulement à l’intérêt général, mais aussi à la philosophie de notre famille politique, attachée à la défense de l’effort, du mérite et du travail. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)C’est en effet à Hervé Novelli que nous devons, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce beau statut d’autoentrepreneur. Il a permis à des centaines de milliers de Français de lancer leur activité. Je tiens à saluer votre action, madame la ministre, grâce à laquelle des négociations ont pu se tenir et aboutir à la suspension de la réforme que ce texte propose maintenant d’abroger.
M. Corentin Le Fur (DR). Comme vous, depuis plusieurs mois, je suis interpellé et alerté – souvent avec émotion, parfois avec colère – par des femmes et des hommes que l’insécurité juridique plonge dans une grande détresse. Tous, ils me disent la même chose : « Laissez-nous respirer, laissez-nous bosser ! »C’est la situation de Mme Anne Mesplé-Lassalle, toiletteuse canine à Quintin ; de Mme Delphine Herrou, photographe ; de Mme Ludivine Oury, accompagnatrice périnatale à Plémet ; de Mme Lyne Milbéo, coiffeuse à domicile à Saint-Barnabé ; de M. Samuel Mautret, brocanteur à Moncontour – et de tant d’autres encore que je ne peux malheureusement pas citer à cette tribune. La baisse brutale du seuil de franchise en base de TVA est un couperet qui les met face à un dilemme : augmenter leurs prix de 20 % au risque de perdre leurs clients ou absorber la TVA au risque de travailler à perte. Dans un cas comme dans l’autre, ils seront nombreux à mettre la clé sous la porte.Je pense aux témoignages de nombreuses mères de famille – célibataires pour beaucoup – pour qui ce statut est une bouée de sauvetage. Il leur offre une liberté précieuse, leur permet de travailler à leur rythme, de gérer leur emploi du temps et de trouver un équilibre ainsi qu’une forme d’épanouissement par le travail.Je pense également à ces prestataires de services qui me disent qu’ils se verraient contraints, s’ils devaient intégrer la TVA à leurs prestations, à investir dans un logiciel de comptabilité ou à s’attacher les services d’un comptable : charge nouvelle que, dans les deux cas, ils ne pourraient pas absorber. Ces bosseurs du quotidien ne demandent qu’à pouvoir continuer à exercer leur activité, dignement, librement et légalement. Tous ont un point commun : ils sont entrepreneurs de proximité, souvent en zone rurale. S’ils venaient à fermer, leurs clients n’auraient plus accès aux services qu’ils proposent.Nous ne nions pas les limites de ce statut. Des dérives existent, notamment dans le secteur du bâtiment, où certaines pratiques relevant de la concurrence déloyale, profondément injustes et éprouvées comme telles, doivent être encadrées.Cependant, ce n’est pas en abattant l’arbre que l’on soigne la branche. Nous avons besoin d’une réforme intelligente, d’un travail de fond – c’est celui que vous menez, madame la ministre – qui nous permettra de lutter contre l’autoentrepreneuriat subi, le salariat déguisé ou la concurrence déloyale. Ce travail nécessaire est en train d’être accompli.Ce statut est aussi un rempart contre le travail dissimulé, un outil d’insertion professionnelle et une porte de sortie pour des personnes parfois durablement éloignées de l’emploi. C’est le statut d’une France qui bosse, qui prend son destin en main et qui se lève tôt pour créer de la valeur – souvent seule et sans filet de sécurité. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Nous devons respect et soutien à ces Français – et non des entraves supplémentaires.Notre pays a profondément besoin de plus de liberté. Il a besoin de produire et de libérer les initiatives. Le statut de microentrepreneur rend tout cela possible : réformons-le, mais ne le sabordons pas. Notre pays ploie sous le poids des charges et des impôts qui découragent ceux qui travaillent et mettent en péril le tissu économique de nos PME et de nos TPE.Pour cette raison, et au-delà de la seule question des autoentrepreneurs, nous devons baisser les charges et alléger les contraintes qui pèsent sur les artisans – notamment ceux du bâtiment –, sur les commerçants, sur les agriculteurs : sur toute cette France productive qui étouffe et qui menace de baisser le rideau. Faisons en sorte que la liberté d’entreprendre reste une réalité en France. Commençons, sans attendre, par abroger cette réforme – c’est une question de bon sens et de justice. C’est notre devoir de législateur que de lever les freins : j’espère que nous adopterons, à une large unanimité, cette proposition de loi. (MM. Laurent Wauquiez, Mathieu Lefèvre et Sylvain Berrios applaudissent.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Soyons un peu honnêtes. Cette proposition de loi de M. Paul Midy, député du bloc central, et dont je ne questionne pas la sincérité, vise à abroger une mauvaise mesure – un « traquenard fiscal », pour reprendre vos propres mots, cher collègue – en revenant sur l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs, les indépendants et les microentreprises, abaissement imposé en catimini par le gouvernement – et donc par le bloc central – dans le projet de loi de finances pour 2025 adopté au Sénat après un 49.3 à l’Assemblée nationale.Si le gouvernement avait respecté le débat parlementaire et permis aux échanges d’avoir lieu en toute transparence, je ne doute pas – car je reste optimiste en dépit du nombre de débats qui pourraient me rendre pessimiste – que les différents groupes du Nouveau Front populaire auraient réussi à convaincre le gouvernement de renoncer à cette mesure fiscalement injuste.
Mme Maud Petit (DEM). Vous ne l’aviez même pas remarquée !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cette mesure ne fut cependant pas présentée officiellement, si bien que c’est en catimini, au Sénat, que vous l’avez imposée.
M. Sylvain Berrios (HOR). Comment vous les appelez ? Les « auto-esclaves » ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Venons-en maintenant au groupe Rassemblement national, car la mascarade et l’hypocrisie ne s’arrêtent pas là.Cette mesure, disent ses députés, est déconnectée des réalités économiques.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Anthony Boulogne est allé jusqu’à dire, tout à l’heure, s’adressant aux députés du bloc central, que la contradiction entre leurs discours et leur actes est flagrante – quel culot ! Lors de l’examen de ce même PLF, les députés du groupe Rassemblement national avaient en effet défendu un amendement prévoyant d’abaisser plus encore, jusqu’à 18 750 euros, le seuil de franchise en base de TVA – et ils viennent aujourd’hui nous faire la leçon !L’hypocrisie continue avec M. Corentin Le Fur qui prétend que, si nous en sommes arrivés là, c’est à cause de la censure du gouvernement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Si nous en sommes arrivés là, ce n’est pas à cause de la censure, mais parce que vous avez imposé cette mesure, au Sénat, en catimini, après le 49.3.Venons-en au fond. J’ai moi aussi recueilli beaucoup de témoignages – près d’un millier, suite à mon appel sur les réseaux sociaux. Ils faisaient tous état d’un légitime sentiment de détresse causé par l’introduction par le gouvernement de ce seuil unique de franchise en base de TVA à 10 % dès 25 000 euros de chiffre d’affaires. Leurs mots sont glaçants.Hugo, commerçant ambulant : « Nous sommes tous sous le choc de cette annonce brutale passée durant un 49.3. Cette mesure est tout simplement injuste et vise à freiner le commerce, déjà de plus en plus difficile ! Ce n’est certainement pas en augmentant nos tarifs que la situation va s’arranger. C’est la mort des petits commerces au profit des franchisés. »Sarah, coiffeuse à domicile : « Cette mesure va me tuer. Jamais mes clientes n’accepteront une augmentation de 20 % des tarifs. Je n’ai plus qu’à me mettre au RSA. » Je pourrais continuer comme ça pendant des heures.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oh si ! Il va falloir que vous regardiez la réalité en face. Cette mesure absurde aurait constitué une charge bureaucratique écrasante pour les autoentrepreneurs, alors même que la philosophie de ce statut était de simplifier la création d’entreprises. Elle était, surtout, d’une grande violence sociale. Elle aurait frappé les microentrepreneurs, dont les revenus annuels moyens sont déjà dérisoires – 5 500 euros selon l’Insee. Eu égard à l’angoisse dans laquelle cette réforme les a plongés, je tiens à saluer leur forte mobilisation et leurs rassemblements, non loin de l’Assemblée nationale et partout en France, qui les ont menés à la victoire.Je ne reviens pas sur le caractère antidémocratique de cette mesure.Alors tant mieux, monsieur Midy, si – avec cent autres députés macronistes signataires d’une pétition –, vous en venez à rejoindre les positions défendues par les groupes du Nouveau Front populaire, qui avaient également présenté différentes propositions de loi en ce sens.Chers collègues, une fois que cette mesure, comme je l’espère, sera adoptée, comme j’espère qu’elle sera adoptée au Sénat, et sachant que le gouvernement a déjà prévu qu’elle ne s’applique pas avant le prochain projet de loi de finances, il sera temps que nous ayons un véritable débat sur le statut d’autoentrepreneur et sur sa fiscalité. Il est absolument inacceptable que les faux indépendants – ces autoentrepreneurs surexploités par des plateformes avec lesquelles ils sont dans un rapport de subordination – payent la TVA. Engagez-vous enfin dans la bataille contre les plateformes de l’ubérisation afin que ce soient ces dernières – et pas les chauffeurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) précarisés – qui payent la TVA ! Vous serez bien obligés de le faire : la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme – dite « présomption de salariat » –, qui estime que les travailleurs des plateformes sont de faux indépendants, totalement subordonnés et qui doivent être requalifiés en salariés, va vous imposer de basculer la TVA sur ces plateformes.Il va bien falloir que vous cessiez de concevoir des mesures fiscales qui tapent sur les petits, au profit de mesures fiscales de justice qui tapent sur les gros, sur ceux qui exploitent. (M. Alexis Corbière applaudit.)
Mme Sophie Mette (DEM). La proposition de loi que nous examinons prévoit de rétablir les seuils de chiffre d’affaires annuels pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA à leurs niveaux en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, qui a instauré un seuil unique fixé à 25 000 euros.Cette réforme d’ampleur visait plusieurs objectifs. Il s’agissait de sécuriser le rendement des recettes de TVA et de répondre efficacement aux distorsions de concurrence, internes – entre les entreprises françaises bénéficiaires et non bénéficiaires du régime, surtout dans le secteur du bâtiment – comme externes – entre les entreprises françaises et européennes, compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l’Union européenne et dans le contexte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de la directive européenne du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique.Cette réforme s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un chiffre d’affaires européen inférieur à 100 000 euros.Nous comprenons cette démarche, qui avait le mérite d’introduire de la lisibilité. Des faiblesses ont cependant entaché sa mise en œuvre. On peut ainsi regretter que la réforme ait été proposée, puis votée, sans que soient menées, au préalable, une concertation approfondie et une évaluation de ses impacts.
Mme Sophie Mette (DEM). Le manque d’accompagnement sectoriel et son ciblage trop large ont également contribué à fragiliser des professions déjà en difficulté. Après sa validation en commission mixte paritaire, la réforme a ainsi suscité l’opposition des microentrepreneurs, qui se sont inquiétés de son manque de nuance et de l’insuffisante prise en compte de l’hétérogénéité du tissu économique qui la caractérisait.C’est pourquoi le gouvernement a pris – à juste titre – la décision de suspendre cette mesure, afin qu’un débat apaisé et réfléchi ait lieu, à partir du mois de février, au moyen d’une concertation avec les professionnels et les parlementaires.Des positions contrastées ont été observées : si certains rejettent la réforme, d’autres ont insisté sur l’équité fiscale qu’elle permet de rétablir dans certains secteurs. Il me paraît également important de rappeler que cette suspension s’expose à des risques de contentieux administratif.S’il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, l’abrogation de la réforme laissera toutefois plusieurs questions en suspens.La question de la soutenabilité budgétaire est la première d’entre elles. Le gouvernement prévoyait 780 millions d’euros de recettes en année pleine, dont 400 millions pour l’État. Dans un contexte de redressement des comptes publics, il est nécessaire que cette perte de recette soit compensée. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur cette question.En outre, quelles réponses à apporter aux phénomènes de distorsion de concurrence ? Nous ne pouvons ignorer les déséquilibres concurrentiels entre microentrepreneurs et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.Pour y faire face, nous proposons un amendement ciblé : il prévoit un seuil dérogatoire de 25 000 euros pour les prestations de service de travaux immobiliers. (Mme Christine Pirès Beaune s’exclame.)Afin de ne pas fragiliser l’objectif premier du texte – sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 – et pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter, nous proposons que ce seuil différencié n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2026.Enfin, si cette mesure peut contribuer à corriger certaines distorsions de concurrence, nous refusons de nous limiter à des réponses purement techniques. Nous sommes convaincus qu’il faut mener une réflexion de fond sur le régime spécifique des autoentrepreneurs. Conçu à l’origine comme un outil d’insertion et de simplification, ce régime connaît quelques dérives. Il faut garantir un cadre juridique lisible aux microentrepreneurs, tout en préservant l’équité fiscale entre les différentes activités économiques.Nous espérons que les débats permettront d’avancer dans ce sens, tant lors de l’examen de ce texte que dans les mois à venir, afin que nous puissions trouver un équilibre sur ce sujet crucial pour la bonne santé de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et Mme Maud Petit applaudissent également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.La séance est levée.