M. Marc Ferracci. Mais, comme le sait Mme Battistel, qui connaît très bien ce sujet, un contentieux nous oppose depuis 2015 à la Commission européenne, précisément parce que la France refuse de mettre en concurrence ses concessions hydroélectriques. C’est la position que nous maintenons et que nous maintiendrons. Si, donc, il y a un pays auquel on ne peut faire le grief que vous lui faites, c’est bien la France.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’ai parlé de la propriété des barrages !
M. Marc Ferracci. J’en viens au groupe Socialistes et apparentés. La position du gouvernement s’accorde avec celle de Mme Pic sur un grand nombre de points : il n’est pas possible de se passer du nucléaire pilotable ; il est urgent de publier la PPE ; il faut développer les énergies marines, marémotrice et hydrolienne – je ne reviens pas sur la nécessité de publier la PPE pour lancer les appels d’offres relatifs à l’éolien en mer et sur le fait que nous préparons un appel à projets s’agissant de l’éolien dans le cadre de la PPE.Madame Battistel, vous avez évoqué un certain nombre de manques, qui feraient l’objet d’un avis, qui n’est pas un rapport – il ne compte que quelques pages –, de l’Académie des sciences. Je rappelle que cette dernière s’est prononcée fin 2024 au sujet de la PPE, pour souligner qu’elle présentait un important « point fort » : le nucléaire.
M. Marc Ferracci. Vous avancez l’idée que la PPE serait déséquilibrée en faveur des renouvelables et au détriment du nucléaire. Je le rappelle, car la relance du nucléaire n’est pas pleinement prise en compte par l’avis de l’Académie publié le 8 avril dernier. Il faut dire que l’Académie a mis en avant les points forts de la PPE.Je tiens à saluer le travail que vous menez avec le député Philippe Bolo. Nous nous sommes entretenus au sujet du point de sortie que nous pourrions trouver sur le contentieux des barrages. Comme vous l’avez dit, c’est un élément très important.Nous avons un potentiel de développement de l’hydroélectricité à installations existantes : si nous faisons les investissements nécessaires pour améliorer la productivité des barrages, il s’établit à environ 3 gigawatts. En effet, d’après la PPE, nos installations ont actuellement une capacité de 26 gigawatts et pourraient passer à 29 gigawatts en 2035, sans construction de nouveaux barrages. Ces investissements sont donc absolument nécessaires. Nous devons créer les conditions juridiques pour résoudre ce problème avec la Commission européenne.Je me tourne vers le groupe de la Droite républicaine. Monsieur Nury, vous avez dit que les énergies renouvelables intermittentes étaient une folie, un gouffre financier. Permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre d’un contrat pour différence, le prix annoncé n’est pas forcément le prix qui sera pratiqué.Comme l’a dit le premier ministre, le tarif de base prévu dans le schéma de financement du nouveau nucléaire est de 100 euros par mégawattheure. À ce prix-là, certaines énergies renouvelables intermittentes sont déjà beaucoup plus compétitives. Je pense en particulier à l’éolien posé ou aux grandes installations photovoltaïques.
M. Jérôme Nury (DR). Ce sont des prix sortis du chapeau !
M. Marc Ferracci. Non, ce ne sont pas des prix sortis du chapeau. L’appel d’offres qui a été lancé pour des installations d’éolien posé dans la Manche donne le tarif de 45 euros par mégawattheure. Cette annonce sera la base du contrat pour différence dans le schéma de financement du nouveau nucléaire. Documentons la situation, prenons un peu de recul et ne confondons pas les a priori avec la vérité : quand on regarde le détail des chiffres, on est parfois surpris.Selon vous, à cause des énergies intermittentes, nous serions obligés d’arrêter des centrales. M. Alfandari a également abordé ce sujet et nous avons pu en discuter. Il importe de rappeler que la modulation de notre parc nucléaire n’est pas quelque chose de nouveau : elle existe depuis la création de ce dernier.
M. Marc Ferracci. L’utilisation des réacteurs doit varier, non seulement parce qu’ils sont parfois en maintenance, mais aussi parce que c’est dans l’intérêt économique d’EDF, qui choisit de produire quand les prix de vente sont les plus favorables.
M. Marc Ferracci. Voici les chiffres d’EDF et de RTE : entre 1990 et 1999, le volume en moyenne annuelle de modulation s’élevait à 26,5 térawatts ; entre 2000 et 2010, à 20,7 térawatts ; entre 2010 et 2020, à 16,8 térawatts ; et depuis 2020, à 21,9 térawatts. Il est donc compris entre 26 térawatts au début et 21 térawatts aujourd’hui.
M. Jérôme Nury (DR). Vos chiffres prouvent le contraire ! Cela augmente !
M. Marc Ferracci. Si vous regardez la tendance, ces chiffres prouvent précisément qu’il n’y a pas d’augmentation de la modulation liée aux énergies renouvelables, quelle que soit l’approche statistique que l’on adopte. (M. Henri Alfandari fait un signe de dénégation.) Nous pouvons en débattre, monsieur Alfandari. Ces chiffres sont à votre disposition.Enfin, monsieur Nury, vous appelez au retrait du décret de la PPE. Il me semble pourtant que vous défendez le nucléaire.
M. Marc Ferracci. Nous avons le même objectif. Si nous faisons ce que vous demandez, c’est le régime de la PPE adoptée en 2020 qui continuera de s’appliquer. Or cette dernière prévoyait la fermeture de quatorze réacteurs – deux ont déjà fermé.
M. Marc Ferracci. Ce n’est pas le sujet. Demandons-nous plutôt quel horizon nous devons nous donner et reconnaissons que celui qui est proposé par la PPE est raisonnable. Je pense que nous pouvons être d’accord sur ce point.Madame Gruet, vous avez évoqué un passage en force à propos de l’adoption par décret de la PPE.
M. Marc Ferracci. Celui-ci est quand même prévu par la loi et le code de l’énergie.Vous avez dit que le nucléaire serait relégué au rôle d’énergie intermittente. Nous passons pourtant d’une PPE qui prévoit de fermer douze réacteurs supplémentaires à une PPE qui prévoit d’en construire six, peut-être quatorze.Le nucléaire n’est pas une énergie intermittente : c’est la base de production de notre système électrique. En cela, il est absolument essentiel. C’est un argument pour celles et ceux qui souhaiteraient remplacer le nucléaire par des énergies renouvelables. Nous avons besoin d’énergies pilotables.
M. Marc Ferracci. Le nucléaire n’est pas la seule énergie pilotable, mais il est la seule qui le soit dans des volumes suffisants.Enfin, vous avez cité un chiffre, repris dans des termes différents par M. Ciotti : les investissements, en particulier dans les énergies renouvelables, représenteraient 300 à 400 milliards d’euros. Il faut avoir en tête que ce chiffre s’étale sur quinze ans. Il mêle de l’argent public et des investissements privés, …
M. Marc Ferracci. Je ne suis pas hostile au fait que vous lanciez des chiffres dans le débat, car il faut documenter les enjeux, notamment ceux relatifs au financement ; mais il faut savoir les disséquer. Je livre ces informations à la représentation nationale et aux Français qui nous écoutent – je ne sais pas s’ils sont très nombreux à cette heure-ci.Monsieur Brun, beaucoup a été dit au sujet de la stratégie nationale hydrogène et de ses résultats, qui peuvent sembler décevants. J’ai compris que le sujet était important pour vous.Il y a quelques jours, je me suis rendu à Allenjoie pour annoncer la nouvelle stratégie, destinée à renouveler la précédente – qui datait de 2020. J’ai aussi rappelé le soutien de l’État aux acteurs de la filière, dont la France peut être fière. Elle est en effet le seul pays à disposer sur son sol des quatre technologies d’électrolyse existantes.
M. Marc Ferracci. Nous soutenons cette filière tout en assumant de tenir compte, depuis 2020, de l’évolution du marché de l’hydrogène : nous identifions les usages qui sont peut-être moins pertinents que d’autres d’un point de vue économique afin de recalibrer la stratégie.Pour en avoir beaucoup discuté en amont avec les acteurs, je ne pense pas que cette stratégie soit décevante. J’en ai aussi parlé avec le député Fugit, très investi sur le sujet : ce dont a besoin la filière hydrogène, c’est d’une plus grande visibilité et d’une trajectoire claire. Je pense que ce qui a été annoncé répond aux attentes et a été plutôt salué.J’en viens au groupe écologiste. Madame Laernoes, je ne peux que vous rejoindre : la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Cette affirmation fait référence aux enjeux de sobriété et d’efficacité énergétique. Il est explicitement inscrit dans la PPE que nous souhaitons réduire notre consommation de 1 500 à 1 100 térawattheures. Nous assumons cet objectif, qui est l’un des piliers du discours de Belfort.
M. Jérôme Nury (DR). C’est plutôt la conversion de Belfort !
M. Marc Ferracci. En revanche, quand vous dites que nous concentrerions tout sur une énergie unique, le nucléaire, je ne peux plus vous suivre. La PPE qui a été mise en consultation prévoit une multiplication par cinq des capacités de production d’énergie photovoltaïque et un doublement des capacités de production de chaleur renouvelable à l’horizon 2035.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il s’agit plutôt d’une baisse des subventions des pompes à chaleur ! Nous en voyons déjà les conséquences dans nos territoires !
M. Marc Ferracci. Nous ne faisons donc pas le choix d’une énergie unique : nous assumons de marcher sur nos deux jambes.Madame Voynet, vous avez évoqué un premier pari hasardeux, pour reprendre vos mots, consistant à allonger jusqu’à soixante ans la durée de vie des centrales et des réacteurs nucléaires. D’abord, cette décision ne serait prise qu’après un travail scientifique et industriel parfaitement documenté et, surtout, mené de manière indépendante. RTE fournira des études sur la capacité à maintenir les réacteurs en activité. Ensuite, ces études seront validées par l’ASNR. Ce n’est qu’au terme de ce processus qu’une décision serait prise. Je tiens à vous rassurer, ainsi que ceux qui nous écoutent : nous ne prenons pas ce type de décisions à la légère.
M. Marc Ferracci. Second pari hasardeux, selon vous : construire six EPR de plus. Nous l’assumons. Le schéma de financement inclut un prêt garanti par l’État à un tarif préférentiel.
M. Marc Ferracci. Le schéma de financement qui a servi de base au nouveau nucléaire est le même que celui qui a été validé par la République tchèque – et par la Commission européenne – pour le réacteur de Dukovany. Ce n’est donc nullement une invention : nous ne sommes pas seuls sur ce sujet.Une partie du financement repose sur le prêt garanti, une autre sur un contrat pour différence, à hauteur de 100 euros par mégawatt, ce qui permet d’amortir les investissements sur la longue durée, c’est-à-dire sur toute la durée d’utilisation des réacteurs. Du point de vue de la compétitivité, ce tarif est dans l’épure de ce que l’on trouve pour d’autres énergies, en particulier les énergies renouvelables – dont certaines sont plus compétitives.Enfin, nous serions les seuls en Europe à défendre le nucléaire.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Nous sommes les seuls à ne pas produire d’énergies renouvelables !
M. Marc Ferracci. En tout cas, vous avez dit que nous étions isolés. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, à l’époque ministre de l’énergie, a lancé une alliance du nucléaire, qui regroupe huit ou neuf pays européens. Un certain nombre de pays sont donc attachés au développement du nucléaire.
M. Marc Ferracci. Nous défendons à Bruxelles le statut de l’énergie nucléaire au regard de la taxonomie et du régime des aides d’État, parce que nous y croyons. Nous le faisons de manière collective, avec d’autres partenaires européens.Monsieur Bolo, je salue le travail sur l’hydroélectricité que vous conduisez avec Mme Battistel. Vous avez raison d’insister sur les réseaux : nous devons faire progresser la capacité de production, les usages et ce qui est entre les deux, c’est-à-dire la capacité de raccordement.Cela tombe sous le sens : ce triangle doit progresser de manière homogène et régulière, sans quoi nous rencontrerons des difficultés. La planification est indispensable. C’est précisément le sens des annonces qui ont été faites par RTE et par Enedis, qui ont chacun prévu des investissements à hauteur de 100 milliards d’euros à l’horizon 2040.Un tel investissement n’est pas uniquement nécessaire pour raccorder les énergies renouvelables, mais aussi pour renforcer les réseaux, en raison de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires, et pour raccorder de nouveaux clients. Comme cela a été annoncé lors du sommet sur l’intelligence artificielle, nous avons l’ambition d’installer un grand nombre de data centers sur notre territoire, afin de répondre à un enjeu de souveraineté.Un data center de 1 gigawatt – c’est la capacité des plus importants – consomme 8 térawattheures par an. Il est évident que les réseaux doivent être adaptés, renforcés et raccordés à ces nouveaux clients. Vous avez raison d’insister sur ce sujet. Rappelons que dans le plan de 100 milliards d’euros de RTE, moins de 50 % de ces investissements concernent le raccordement de nouvelles capacités en énergies renouvelables.Monsieur Petit, vous avez évoqué, et j’y souscris pleinement, la nécessité de penser dans le cadre de la coopération franco-allemande et de joindre les initiatives parlementaires aux initiatives gouvernementales. J’y suis prêt ; nous aurons l’occasion d’en discuter dans les prochaines semaines.L’enjeu est de défendre le nucléaire et de faire en sorte que l’Allemagne, qui n’a pas toujours été en faveur du nucléaire – c’est un euphémisme –, adopte une posture plus favorable ou moins défavorable. Nous avons besoin de toutes les initiatives, celles des parlementaires comme celles des gouvernements, pour atteindre nos objectifs à l’échelle européenne.Il s’agit aussi de renforcer les interconnexions et les partenariats. Vous avez cité le traité d’Aix-la-Chapelle. Nous sommes tout à fait prêts à continuer la discussion sur ces sujets.À titre personnel, je suis opposé à l’idée d’une planification commune de la stratégie énergétique…
M. Marc Ferracci. …ou des réseaux, pardonnez-moi, car elle se heurte au principe de subsidiarité inscrit dans le droit européen. Il faut donc faire attention. Il est important de laisser une marge de manœuvre aux pays qui accueillent les réseaux.À l’occasion du sommet international sur la sécurité énergétique qui s’est tenu il y a quelques jours à Londres, j’ai encore eu la preuve qu’il est possible de coopérer avec nos partenaires européens – l’Espagne ou le Royaume-Uni, par exemple, sont très demandeurs d’interconnexions. Néanmoins, la décision concernant les réseaux de transport doit rester en France. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons.M. Alfandari est parti, c’est dommage, mais il a posé des questions absolument centrales, notamment sur la méthode. Il a déposé des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique dont nous aurons l’occasion de discuter.Je suis toutefois en désaccord avec certaines de ses déclarations, à commencer par l’idée selon laquelle la PPE serait décroissante. J’ai déjà répondu que ce n’est pas le cas. Les coûts de réseau d’Enedis et de RTE ne sont pas démesurés : j’ai expliqué qu’ils sont nécessaires et qu’ils ne sont pas seulement liés au raccordement des énergies renouvelables.Je considère aussi qu’il faut démentir l’idée selon laquelle une puissance excédentaire serait dommageable. Dès lors que l’on dispose d’interconnexions, elle offre la possibilité d’exporter de l’énergie. L’année dernière, nous avons exporté 20 % de l’électricité que nous avions produite, soit 90 Térawattheures, ce qui a eu un effet positif sur notre balance commerciale.La puissance excédentaire nous permet aussi d’amortir les difficultés lorsqu’elles surviennent. En 2022 et en 2023, nous avons constaté que notre production, en particulier d’origine nucléaire, pouvait rencontrer des difficultés. Nous avons donc besoin de relais. Disposer de surcapacités, c’est permettre à notre production d’électricité d’assumer ses responsabilités.En revanche, je souscris à l’idée selon laquelle il est urgent d’électrifier nos usages. Nous disposons d’un certain nombre de leviers pour ce faire, pas seulement budgétaires. Nous avons été à l’avant-garde en encourageant l’électrification des flottes d’entreprises, par le soutien à l’achat de véhicules électriques. En France, un véhicule neuf sur deux est acheté pour intégrer une flotte d’entreprise et trop peu d’entre eux sont électriques. Nous avons déposé un amendement en ce sens au PLF pour 2025 ; le principe en a été repris à l’échelle européenne et nous espérons que le verdissement des flottes professionnelles va se poursuivre.Monsieur de Courson, vous avez affirmé que ce débat ne respectait pas la démocratie. J’ai déjà expliqué que la PPE a fait l’objet d’une longue consultation et que sa publication par décret est prévue par la loi.Par ailleurs, le premier ministre l’a annoncé, nous examinerons une proposition de loi qui nous permettra non seulement de débattre, mais aussi de voter des amendements. Nous en tirerons les enseignements nécessaires quant au contenu de la PPE.Vous avez affirmé que 100 à 150 milliards d’euros seraient dépensés pour renforcer le raccordement des EPR.
M. Marc Ferracci. J’avais donc mal compris. Cela étant, je rappellerai que sur les 100 milliards prévus par la stratégie de RTE, seuls 250 millions d’euros sont liés au raccordement des EPR et que les 17 milliards liés au renforcement du réseau global peuvent en partie découler de la construction de nouveaux EPR.Vous partagez l’avis du HCEA selon lequel le développement des énergies renouvelables pourrait entraîner des difficultés pour le nucléaire. J’ai déjà répondu au sujet de la modulation. Il est néanmoins nécessaire de vous répondre sur les risques. La production d’électricité renouvelable et son injection dans le réseau global pourraient-elles provoquer des dégradations du parc nucléaire ?À ce sujet, je vous renvoie à l’audition de M. Cédric Lewandowski, directeur exécutif du groupe EDF en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Face à son président M. Schellenberger et à son rapporteur M. Armand, il a affirmé qu’aucune anomalie liée à l’injection d’autres sources d’énergie n’avait été repérée sur les circuits primaires des réacteurs et que des études complémentaires devaient être menées sur les circuits secondaires. Voilà où nous en sommes : à ce jour, aucun risque technologique lié à la concurrence avec les énergies renouvelables n’a été scientifiquement identifié pour notre parc nucléaire.Vous appelez de vos vœux la sécurisation du financement et un travail d’audit sur le nouveau nucléaire. Celui-ci est assuré depuis 2023 par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire. Elle rend compte très régulièrement au ministère et elle est notamment intervenue dans le cadre du CPN.Vous avez insisté sur l’incorporation des biocarburants. Je partage votre préoccupation. En réponse à la directive dite EnR2, qui vise à modifier les plafonds d’incorporation, le cadre fiscal évoluera – d’un point de vue législatif, probablement par l’adoption d’un texte de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en la matière.Monsieur Ciotti, j’ai déjà répondu à certaines de vos interpellations. Pour évoquer notre indépendance énergétique, vous avez fait référence au général de Gaulle. Nul n’ignore que c’est sous sa présidence que le programme nucléaire a été lancé. Mais peut-on véritablement parler d’indépendance énergétique au vu des conséquences qu’a eues le choc pétrolier de 1973 pour la France ? Ce serait masquer ce qu’est la véritable indépendance énergétique : ne plus être dépendant aux énergies fossiles.
M. Marc Ferracci. L’expérience de 1973 montre que notre stratégie de décarbonation et de sortie de la dépendance aux énergies fossiles est la bonne.Vous avez affirmé que la PPE 3 serait suicidaire. Dois-je encore répéter qu’elle inverse la tendance en préconisant la construction d’EPR et non leur fermeture ?Pour illustrer le coût de l’éolien, vous avez évoqué le tarif de 180 euros pour 1 mégawattheure produit par de l’éolien en mer. Mais il date d’appels d’offres qui remontent à 2012 et 2013.
M. Marc Ferracci. C’était il y a très longtemps. Désormais, les appels d’offres s’appuient sur des tarifs bien plus compétitifs, comme pour le parc éolien Centre Manche 1, tout simplement parce que les technologies se sont améliorées. Nous devons parier qu’elles continueront de le faire.Je ne reviens pas sur l’idée que l’éolien posé est compétitif, contrairement à l’éolien flottant – je l’ai dit à M. Le Gac. Encore une fois, de quels chiffres parle-t-on ?Je rappelle d’ailleurs que le rachat de l’électricité produite par ces parcs éoliens permet à la collectivité de faire des bénéfices, puisque le tarif de rachat implique une compensation à la hausse ou à la baisse. Lorsque les prix de marché sont supérieurs au tarif de rachat, c’est de l’argent qui rentre dans les caisses.RTE a ainsi calculé que sur la période 2032-2052 couverte par le contrat d’exploitation, le Centre Manche 1, auquel le gouvernement a alloué une capacité de 1 gigawatt, avec un tarif de rachat de 45 euros le mégawattheure, produirait un bénéfice de 3,4 milliards pour la collectivité, sur la base de projections raisonnables concernant les prix de marché. Ces appels d’offres généreront donc des gains pour la collectivité.
M. Marc Ferracci. Monsieur Schellenberger, je partage votre constat que la consommation d’électricité – si l’on raisonne en part du mix énergétique – stagne depuis un certain temps. Retarder l’entrée en vigueur de certains éléments de la PPE tels que les appels d’offres pour l’éolien en mer, comme vous le proposez, n’est cependant pas la bonne solution. Toute une filière les attend, et il y a des emplois industriels à la clé dans nos territoires.Il y a quelques semaines, j’étais au Havre pour inaugurer une nouvelle ligne de production de pales d’éoliennes de l’usine Siemens Gamesa, avec 450 emplois à la clé. Il s’agit d’emplois industriels qui résultent des perspectives offertes par la PPE, notamment en matière d’éolien en mer.Certes, nous pouvons enclencher de nouvelles étapes, mais il faut d’abord clarifier le cadre juridique. Nous attendons les conclusions de Mme Battistel et M. Bolo, rapporteurs de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, afin de trouver une voie de passage avec la Commission européenne.Madame la présidente Trouvé, j’ai déjà répondu à l’accusation d’anomalie démocratique concernant cette PPE. Nombre d’éléments me font penser qu’elle est loin d’en constituer une.Je vous sais attachée au développement des énergies renouvelables : l’adoption de la PPE constitue une demande très explicite de toutes les filières d’énergies renouvelables. Retarder ou contester sa publication supposerait d’en discuter avec elles.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…
M. Marc Ferracci. Nous avons défendu les tarifs réglementés et nous continuerons à le faire. À partir du 1er janvier 2026, ils s’inscriront dans le nouveau cadre juridique post-Arenh. Celui-ci transpose le règlement européen sur le marché intérieur de l’électricité, dit EMD, qui permettra un meilleur découplage des prix du gaz et de l’électricité. Quand les prix du marché sont trop élevés, ce nouveau dispositif écrêtera les revenus potentiels d’EDF pour les reverser aux consommateurs. C’est l’objectif de ce système, qui doit être protecteur pour les ménages comme pour les entreprises.Je n’ai pas pu répondre à tout, mais le ministère de l’industrie et de l’énergie publiera dans les prochaines semaines, après le débat au Sénat, une réponse exhaustive à l’ensemble des critiques et interrogations soulevées lors des débats. Nous devons cette transparence à nos concitoyens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le débat est clos. Le débat suivant portera sur le thème : « Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants » et se tiendra en salle Lamartine.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants ». Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que l’ensemble des débats de contrôle se dérouleraient désormais en salle Lamartine, quel qu’en soit le format.Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, puis les orateurs des groupes, et enfin le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une session de questions-réponses.La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur désigné par la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Viry (LIOT). Le groupe LIOT a souhaité qu’un débat sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. J’ai déposé au mois de mars une proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. J’ai également interrogé Mme la ministre lors d’une séance de questions au gouvernement, car ce sujet me semble important pour les commerçants de proximité, les artisans, les travailleurs indépendants et les agriculteurs : ils doivent disposer d’un filet de sécurité pour faire face aux difficultés économiques qu’ils peuvent rencontrer.Pour conduire nos travaux préparatoires, nous avons multiplié les auditions. Nous avons ainsi reçu des experts et des chercheurs, des représentants des travailleurs indépendants, de l’Unedic, de France Travail, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ou encore des organisations œuvrant au développement de l’entrepreneuriat pour tous.Nos questions portaient sur les caractéristiques du travail indépendant en France – il est disparate – comme de la perte d’activité, sur les causes des difficultés des artisans et commerçants, sur la protection sociale associée au statut de travailleur indépendant et sur le bénéfice pour la nation d’offrir une sécurité à ces hommes et ces femmes, afin qu’ils puissent rebondir aussi rapidement que possible après une difficulté.Nous avons également cherché à établir un bilan de l’application de la loi de 2018 qui a ouvert aux travailleurs indépendants le droit à l’assurance chômage. En l’état, elle a échoué à atteindre ses objectifs initiaux, nonobstant les correctifs apportés en 2022 : la France ne permet pas aux travailleurs indépendants de disposer d’une couverture s’ils rencontrent une difficulté économique dans leur activité.S’agissant de l’accès au droit, nous avons constaté un problème de non-recours. Nous nous sommes donc interrogés sur les solutions à y apporter.La comparaison de la législation française avec celle des autres pays de l’Union européenne a révélé le manque de compétitivité de notre pays, notamment pour ce qui concerne les artisans et les commerçants. Ceux-ci peuvent être indemnisés pendant six mois à hauteur de 800 euros par mois : la durée comme le montant sont très inférieurs à ceux constatés ailleurs. En outre, les critères de versement de l’indemnité apparaissent trop restrictifs, voire bloquants. Surtout, aucun couplage avec d’autres mécanismes d’aide n’est prévu en France.Mes corapporteurs et moi-même avons voulu provoquer ce débat pour faire bouger les choses. Nous considérons que la situation ne peut rester en l’état. Nous souhaitons améliorer l’ATI, voire la réformer.Nous pouvons débattre de ce dispositif insuffisamment lisible et trop complexe, mais nous craignons que cela ne suffise pas à corriger les défauts initiaux de l’allocation des travailleurs indépendants. Par conséquent, nous sommes plutôt favorables à une refonte complète : si l’idée est bonne, le dispositif s’est révélé incapable de fonctionner. L’ATI, assise sur des fondamentaux défaillants, a manqué sa cible et ne trouve pas son public.Toutefois, nous restons convaincus qu’un système de solidarité est nécessaire. L’assurance chômage est financée par de la contribution sociale généralisée (CSG) et ne repose donc pas seulement sur un mécanisme contributif. Nous considérons que la solidarité nationale doit aussi bénéficier aux hommes et aux femmes qui prennent des risques, qui exercent à leur compte, qui ont envie de produire pour la société sans entrer dans le régime du salariat.Nous pourrions discuter d’une simplification et d’une amélioration de la visibilité du dispositif, ou même étendre ses conditions de versement, mais nous doutons que cette réponse soit la bonne.Voici mes propositions. Tout d’abord, il serait pertinent d’arrimer l’ATI au parcours du travailleur indépendant. Nous admettons qu’il est nécessaire de donner un statut fiscal et social à l’activité, mais il n’en convient pas moins d’offrir un revenu de remplacement et une solution de rebond aux hommes et aux femmes qui se sont mis à leur compte. Il faut faciliter les transitions professionnelles – comme on le fait pour les salariés – et l’ajustement des parcours professionnels. Pourquoi ne pas conditionner l’ATI à un parcours de rebond et assouplir son montant en fonction ?Le montant de l’ATI pourrait être modulé en fonction des situations individuelles, qui varient. Certains travailleurs peuvent avoir exercé longtemps ou supporter des charges de famille, de sorte qu’un montant forfaitaire ne semble pas juste.La gestion de l’ATI gagnerait à être centralisée au sein d’une seule entité – l’Urssaf, au titre de son devoir de conseil, ou France Travail, au titre du rebond professionnel. En tout état de cause, le manque de lisibilité du dispositif doit être traité.Enfin, la gouvernance du fonds de gestion de l’ATI est opaque, mais Hadrien Clouet vous en dira davantage à ce sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur désigné par la commission des affaires sociales.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans la nuit du 31 décembre 1958, la France rattrapait enfin son retard en se dotant d’un régime d’assurance chômage : la convention fondatrice instituait « un régime national interprofessionnel d’allocation spéciale aux travailleurs sans emploi de l’industrie et du commerce ». Ce sont donc bien les travailleurs et les travailleuses qui sont concernés, mais à considérer la situation des près de 3,5 millions de travailleurs indépendants, ce principe demeure assez largement ignoré.La promesse présidentielle de 2017 de leur ouvrir des droits à l’assurance chômage est restée sans lendemain ou presque : elle a débouché sur l’allocation des travailleurs indépendants. En théorie, l’idée pouvait paraître bonne, mais faire dépendre les droits économiques des personnes d’un niveau de chiffre d’affaires, c’est-à-dire d’une fluctuation de la consommation de biens et de services, c’est remplacer le droit par le hasard ou la chance.Pas plus que les salariés, les indépendantes et indépendants ne choisissent d’être privés d’activité. Ils subissent la concurrence, parfois des donneurs d’ordre très puissants, et parfois leur écrasement par de grands monopoles comme ceux de l’énergie.Rappelons également que le risque de perte d’emploi n’est jamais individuel. Il est toujours socialisé, au moins dans le cadre de la famille : on sait que les plus petits, les enfants, sont ceux qui subissent le plus – dans leur chair ou ne serait-ce que dans leur accès aux loisirs – les conséquences de la perte d’emploi de leurs parents.En réalité, le ver était déjà dans le fruit, l’ATI reconduisant beaucoup des travers contre lesquels l’assurance chômage a été construite en France. Cette allocation relève parfois plus de l’œuvre de bienfaisance que de la sécurité sociale. Les conditions d’accès sont très étonnantes : pour en bénéficier, outre le fait d’avoir exercé une activité éligible, il faut avoir cessé son activité du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, ou avoir connu une baisse de 30 % de ses revenus, attestée par un tiers de confiance. Quel autre droit individuel repose sur des témoignages ? Il faut également avoir exercé deux ans d’activité dans une seule et même entreprise : pourquoi ? Il faut avoir perçu au moins 10 000 euros sur une des deux années précédant la cessation d’activité – soit un niveau arbitraire. Il faut disposer de ressources personnelles inférieures au niveau du RSA, soit 646,52 euros : comme si avec quelques euros de plus, par exemple 650 euros, on pouvait couvrir ses besoins. Enfin, il faut être inscrit à France Travail, en recherche dite effective d’emploi. Ces différents critères constituent autant d’obstacles administratifs et juridiques. Aussi, comme l’a dit mon collègue rapporteur Stéphane Viry, au lieu de l’objectif proclamé de 29 000 bénéficiaires par an, nous comptons à peine 123 admis par mois.La raison de cet échec patent tient aux obstacles dressés tout au long de la demande d’ATI. Ces obstacles, qui ont un caractère dégradant, sont de plusieurs ordres : d’ordre opérationnel, si l’on se réfère à la liste éminemment compliquée des pièces nécessaires et à la nécessité d’impliquer un tiers, à qui l’on ne demande pas simplement de témoigner mais bien d’accorder sa confiance ; d’ordre économique, ensuite, dès lors que cette indemnisation n’en est pas vraiment une – puisqu’elle est déliée des revenus antérieurs, elle ne couvre pas un préjudice mais offre un filet de sécurité, très faible, de 800 euros par mois pendant six mois ; d’ordre symbolique, aussi, car ce système d’assistance est refusé à neuf demandeurs sur dix – ce taux de refus s’expliquant en premier lieu par le fait que ceux qui formulent une demande d’ATI sont souvent éligibles, au titre d’autres activités, à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; d’ordre démocratique, enfin, car ce régime de couverture n’est pas géré par les premiers concernés.L’assurance chômage n’est ni un cadeau, ni une aumône, ni une reconnaissance morale : c’est un droit acquis en contrepartie d’une contribution. Ce principe a déjà été appliqué, y compris aux travailleurs indépendants dès 1945, au sein des caisses d’allocations familiales, les conseils d’administration chargés de gérer et d’administrer l’argent socialisé étant composés pour un quart d’élus représentant les travailleurs indépendants. Pourquoi les indépendants ne bénéficieraient-ils pas aujourd’hui de leur propre régime d’assurance chômage, fidèle au principe de dignité qui veut que les cotisations donnent lieu à une gestion démocratique ? Fonder une assurance chômage des indépendants, administrée par les assurés eux-mêmes, serait le meilleur moyen de l’adapter à leurs besoins réels, tant en termes de conditions d’accès et d’éligibilité que de montant. Qui mieux que les indépendants peut informer les indépendants de l’existence de droits les concernant ? Qui mieux que les indépendants peut calculer les barèmes et les cotisations requises pour couvrir un ensemble de parcours d’activités ? Qui mieux que les indépendants peut estimer le revenu dont on a besoin pour rebondir après la disparition d’une entreprise ? J’expose ici une vision personnelle, au vu des obstacles soulignés tout au long des discussions, en faveur d’un régime mutualisé et socialisé de protection entre indépendants. Cette idée – cela m’a frappé – n’a pas suscité de levée de boucliers. Là comme ailleurs, les travailleuses et les travailleurs connaissent leurs besoins : ils doivent donc être à la manœuvre !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure désignée par la commission des affaires sociales.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je salue l’initiative de notre collègue du groupe LIOT Stéphane Viry, qui a choisi d’inscrire cette thématique à l’ordre du jour. L’ATI suscite peu d’attention alors que son ambition de départ était majeure : universaliser le régime d’assurance chômage en ouvrant des droits d’indemnisation aux travailleurs indépendants. Face aux transformations récentes du travail indépendant en France, la création de l’ATI en 2018 visait tout à la fois à sécuriser les parcours d’emploi des travailleurs indépendants, à mieux protéger les profils les plus précaires exposés au risque de perte d’activité, mais aussi à encourager l’entrepreneuriat et la création d’entreprises. L’objectif des travaux menés en amont de cette séance consistait d’abord à actualiser – c’est-à-dire à confirmer ou à infirmer – le diagnostic sur ce dispositif, puis à établir les causes de son échec, quatre ans après la publication d’un rapport d’information sur le sujet par le député Dominique Da Silva. Il s’agissait d’autre part d’esquisser des propositions pour en améliorer la portée. Nous avons auditionné des experts et des chercheurs, des organisations représentatives des travailleurs indépendants, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), l’Unedic et France Travail. Le constat est unanime : l’ATI n’a pas répondu aux attentes. Alors que l’objectif fixé par la loi de 2018 était de 29 300 bénéficiaires potentiels, le dispositif a profité à moins de 4 500 personnes entre son entrée en vigueur en novembre 2019 et le 31 décembre 2024 ; moins de 19 millions d’euros ont été versés au total, alors que le coût était initialement estimé à 140 millions d’euros par an. Les ajustements légaux et réglementaires opérés en 2022 n’ont pas permis d’engager une nouvelle dynamique.Les raisons du non-recours sont diverses, mais tiennent surtout à l’architecture du dispositif. Face à la difficulté de caractériser la perte d’emploi subie par un travailleur indépendant et à l’ampleur de la population potentiellement couverte, l’ATI a été conçue comme un dispositif restrictif destiné à prévenir les recours abusifs à l’assurance chômage.Nous comptabilisons 3,3 millions de travailleurs indépendants en France, soit 12,9 % des personnes en emploi. Or les secteurs d’activité, les modes d’exercice, les parcours d’emploi ou encore les revenus d’activité sont très divers : l’image des 1 000 visages du travail indépendant est ressortie des auditions. En conséquence, les conditions d’accès à l’allocation, bien que réformées à la marge en 2022, ont été définies de façon stricte, au point non seulement de limiter le nombre de bénéficiaires potentiels, mais aussi d’encourager le non-recours. La procédure, complexe et peu lisible, est en effet rarement couronnée de succès – France Travail estime à 86 % la proportion de demandes d’ATI rejetées en 2024.En outre, le dispositif apparaît peu protecteur, et il est largement méconnu des travailleurs indépendants, notamment si on le compare à d’autres aides, telles que le RSA ou l’ARE, ou à ce qui se pratique dans d’autres pays européens. Cette ATI consiste en une indemnisation forfaitaire fixée à 800 euros par mois pendant six mois, non proportionnelle aux revenus antérieurs d’activité.Face à de tels constats, nous proposons diverses pistes de réflexion. Pour lutter efficacement contre le non-recours, il nous semble tout d’abord que plusieurs critères d’éligibilité pourraient être simplifiés et assouplis ; le montant ainsi que la durée de cette allocation pourraient également être augmentés ou modulés, par exemple en fonction de la durée de l’activité antérieure.Les discussions avec les personnes auditionnées ont également permis de faire émerger l’idée que pour que le dispositif atteigne mieux son public, il conviendrait de réviser la communication qui l’entoure et de revoir ses objectifs, afin qu’il apparaisse désormais comme une aide au rebond, susceptible d’être associée, sinon conditionnée, à un accompagnement global et au suivi de formations.Enfin, eu égard aux faiblesses importantes du dispositif, une refonte globale n’est pas à exclure. À ce jour, l’ATI est un dispositif de solidarité non contributif, dont les principales règles n’ont pas été fixées par les partenaires sociaux. D’autres scénarios seraient à considérer, à l’instar d’un dispositif assurantiel, volontaire ou non volontaire, impliquant une gouvernance représentative des travailleurs indépendants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). En 2018, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a souhaité modifier le fonctionnement de l’assurance chômage avec un objectif : permettre à chacun d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi durable. En 2019, dans la lignée de cette loi, il a procédé par décret à une première réforme de l’assurance chômage – conséquence directe de l’introduction d’un document de cadrage peu respectueux du dialogue social. Sa mise en œuvre a suscité de nombreux rebondissements, du fait notamment de l’épidémie de covid et de son annulation partielle par le Conseil d’État. Cela a entraîné une évaluation tardive et partielle du texte, sans empêcher que d’autres réformes soient successivement conduites, et ce malgré l’absence d’un recul pourtant nécessaire sur leurs résultats. Le groupe LIOT a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de déplorer la logique de ces réformes de l’assurance chômage – essentiellement budgétaires, insuffisamment évaluées, contraires au dialogue social – menées depuis 2019. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé l’an dernier, juste avant la dissolution, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors.De la réforme de 2019, nous retenons surtout les propositions relatives au durcissement des conditions d’ouverture des droits. Or cette réforme, issue de la loi de 2018 sur l’avenir professionnel, comportait aussi une promesse : protéger ceux qui étaient jusqu’ici exclus de la protection sociale, à savoir certains salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. L’échec du dispositif de protection des travailleurs indépendants, combiné à des dispositions restrictives d’accès au chômage pour l’ensemble des travailleurs, devait nous inciter à revoir bien plus largement les conditions d’accès à l’assurance chômage : notre groupe a choisi de demander un débat sur l’ATI, dans l’espoir de le rendre plus efficace et plus accessible. Je remercie Stéphane Viry, qui est à l’origine de cette proposition, ainsi que les autres rapporteurs, pour leur travail intéressant et pour leurs recommandations non moins intéressantes.En 2021, un premier bilan soulignait déjà combien ce dispositif était plus que décevant, avec environ 1 000 bénéficiaires sur les 23 000 escomptés à l’époque – échec alors largement attribué au caractère récent du dispositif ainsi qu’au covid. Nous etions néanmoins tous convenus qu’il était trop restrictif. Pourtant, la loi de 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne l’a revu qu’à la marge. Résultat : cinq ans après sa création, l’ATI demeure bel et bien un échec, avec seulement 4 000 bénéficiaires, alors que l’étude d’impact prévoyait qu’ils seraient 30 000 par an. Un premier facteur de non-recours est certainement le manque de communication autour de ce droit, mais France Travail dénombre tout de même plus de 2 000 demandes par mois, dont seulement une centaine sont accordées. En réalité, en souhaitant éviter l’aléa moral et les comportements opportunistes, le gouvernement a défini des conditions si restreintes qu’elles ont empêché l’accès à ce nouveau droit.Nous rejoignons la proposition des rapporteurs d’assouplir les critères d’éligibilité et de simplifier les procédures actuelles, complexes et coûteuses. Il faudrait en particulier revoir les critères relatifs à la durée de l’activité et aux revenus du demandeur : pourquoi ne pas plutôt tenir compte du chiffre d’affaires ? Il faudrait également revoir le montant et la durée de l’ATI : l’idée de la moduler en fonction de certains paramètres est intéressante. Il s’agit moins d’un revenu de remplacement, à proprement parler, que d’une allocation de solidarité, contrairement à ce que d’autres pays européens ont mis en place. À ce titre, la proposition de transformer l’ATI en une vraie aide au rebond, associée à un accompagnement global, mérite d’être étudiée. Encore faudrait-il doter France Travail de moyens à la hauteur, ce qui pose les questions – sans doute primordiales – de la gouvernance et du financement du dispositif, dont le pilotage échappe aujourd’hui aux partenaires sociaux concernés.Enfin, sa nature hybride mérite d’être réinterrogée : il s’agit certes d’atteindre un objectif de protection sociale et de solidarité, mais aussi de soutenir l’entrepreneuriat. Comment inciter des personnes à s’embarquer dans cette aventure difficile qui induit de lourds sacrifices sans leur garantir un certain nombre de conditions pour ce faire ? Le travail indépendant est aujourd’hui insuffisamment valorisé – preuve en est la réforme du seuil de franchise en base de TVA applicable aux autoentrepreneurs, à laquelle nous sommes fermement opposés. Il serait judicieux que le gouvernement nous présente ses pistes en vue d’une nouvelle formule de l’ATI – dans l’attente d’un rapport qu’il devait remettre au Parlement fin 2024 – et, plus largement, pour soutenir le travail indépendant.
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Fin 2023, l’Urssaf recensait 4,6 millions de travailleurs indépendants, soit une hausse de 5,1 % en un an. Cette tendance n’est pas conjoncturelle, elle résulte de la création du statut d’autoentrepreneur en 2008. Mon territoire de La Réunion est particulièrement dynamique en la matière. L’ATI, instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consiste en une allocation de 800 euros pendant six mois à destination des travailleurs non salariés.Pour bénéficier de cette aide, ces derniers doivent satisfaire à six critères cumulatifs : faire partie des catégories de travailleurs indépendants éligibles ; avoir exercé une activité salariée pendant au moins deux ans ; avoir gagné au moins 10 000 euros durant chacune des deux dernières années d’activité ; avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaires justifiant une recherche d’emploi ; enfin, disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Cela fait beaucoup de critères !Offrir un filet de sécurité à celles et à ceux qui, après avoir tenté l’aventure entrepreneuriale, se retrouvent fragilisés, est un objectif louable. Cependant, le dispositif repose sur une vision contestable de notre modèle de protection sociale. Cette aide non contributive, c’est-à-dire qui ne dépend pas des cotisations des travailleurs, s’inscrit dans un mouvement de fiscalisation des dispositifs de protection et de mise en commun des risques de la vie.À la fin du mois de décembre 2024, seulement 563 personnes étaient effectivement indemnisées au titre de l’ATI, et ce malgré le fait que l’allocation soit destinée à une grande variété de situations professionnelles, si bien que des centaines de milliers de personnes auraient pu en avoir besoin.En 2021, le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19, présenté par le député Dominique Da Silva, constatait que le premier motif de rejet d’une demande d’ATI concernait le seuil de revenus d’activité de 10 000 euros. Le second motif, quant à lui, portait sur la cessation définitive et involontaire de l’activité, qui requiert obligatoirement une décision judiciaire selon la procédure collective.Les critères d’éligibilité excluent aujourd’hui un grand nombre de travailleurs indépendants du dispositif ; il s’agit donc de le réformer dans son ensemble. En premier lieu, il convient de revoir le critère de cessation définitive et involontaire de l’activité, car il exclut les microentrepreneurs, qui ne peuvent justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaires. En second lieu, il paraît indispensable d’assouplir le critère du revenu d’activité minimum, qui exclut une grande partie des travailleurs indépendants, dont les microentrepreneurs. En 2022, ces derniers percevaient en moyenne 670 euros par mois pour leurs activités non salariées. Si l’on se penche sur le cas des artistes-auteurs, qui pourraient potentiellement bénéficier de l’allocation, on constate que seulement 18,5 % d’entre eux ont perçu plus de 761 euros brut par mois. En troisième lieu, nous devons nous interroger sur le principe même du dispositif et de sa cohérence à l’égard de l’ensemble des situations de non-salariat. En s’adressant à des travailleurs faussement indépendants, l’ATI avalise des pratiques dérogatoires au droit du travail, qui privent les travailleurs des garanties et des protections qui leur sont dues. Rappelons ainsi que, selon l’Insee, en 2017, « sur 3,1 millions d’indépendants, un sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. »En quatrième et dernier lieu, nous devons revoir le financement et la gouvernance de ce dispositif. Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur note, l’ATI « est un mécanisme de nature assistancielle et fait ainsi exception au caractère contributif du régime d’assurance chômage qui la finance ». Nous prônons l’intégration de tous les travailleurs dans la protection sociale ; pour ce faire, l’ensemble des travailleurs doivent participer équitablement à son financement. Parallèlement à ce caractère contributif, nous défendons une gouvernance paritaire et représentative, seule à même d’instaurer des règles adaptées à la réalité concrète que vivent les travailleurs indépendants. Offrir une protection sociale digne à tous les travailleurs, c’est aussi défendre la dignité du travail lui-même.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les travailleurs indépendants représentent une catégorie non négligeable dans notre modèle économique : on en compte 3,3 millions en France, dont 200 000 en outre-mer et près de 50 000 à La Réunion. Dans les outre-mer, la volonté de créer son activité est un moyen de répondre à la pénurie d’emplois. On ne devient donc pas travailleur indépendant par plaisir ; ces personnes prennent un risque. Nous les retrouvons dans plusieurs domaines de la vie quotidienne : artisans, commerçants de proximité, artisans du BTP, agriculteurs, peintres, musiciens, etc. Ces femmes et ces hommes s’investissent dans leur métier avec passion, sans compter leurs heures.Une fois franchie la jungle administrative pour parvenir à créer leur entreprise, ils doivent encore convaincre les banquiers de les accompagner, ce qui est loin d’être gagné d’avance, tant ces derniers se montrent frileux, pour ne pas dire décourageants. C’est pourquoi ces femmes et ces hommes n’hésitent pas à mettre toutes leurs économies dans leur projet d’entreprise, prenant ainsi des risques personnels. En effet, ils ne sont pas à l’abri d’une baisse des commandes, d’un contexte économique défavorable ou d’une crise sanitaire comme la covid – ou le chikungunya, qui sévit actuellement à La Réunion –, sans oublier les bouleversements de la vie économique liés aux catastrophes naturelles. Du jour au lendemain, ces chefs d’entreprise se retrouvent sans salarié et, parfois, eux-mêmes paralysés par la maladie. Leur société essuie alors directement les pertes qu’entraînent ces accidents en empêchant de réaliser les travaux commandés ou de respecter les délais prescrits. Le rêve d’une vie, celui de vivre de son travail, vire alors au cauchemar et se trouve réduit à néant.Jusqu’en février 2022, les travailleurs indépendants n’avaient droit à rien en cas de perte d’activité ; ils ne bénéficiaient d’aucune protection. D’où la création de l’ATI, une bonne idée de départ qui s’est révélée mal ficelée. Le montant de cette allocation atteint 800 euros par mois, pour une durée de six mois, sauf à Mayotte où il se limite à 600 euros. Madame la ministre, pourquoi cette différence de montant dans le département le plus pauvre de France, où sévit le chômage de masse ? Plus généralement, compte tenu des spécificités des territoires ultramarins, pourquoi ne pas instaurer des conditions particulières d’accès à l’ATI pour les travailleurs indépendants d’outre-mer ?Par ailleurs, j’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise. Ces derniers jugent le dispositif lourd et compliqué, avec des délais d’indemnisation trop longs – trois à cinq mois avant de percevoir l’allocation. C’est pourquoi ils renoncent à leur droit, quand ils ne voient pas leur demande refusée presque systématiquement. Comment le gouvernement entend-il simplifier les démarches afin de réduire les durées de traitement des dossiers ? Avez-vous l’intention de réviser les critères d’éligibilité ?Le montant de l’allocation pose également problème. Alors que ces femmes et ces hommes ont investi toutes leurs économies dans leur activité, s’ils se retrouvent dans l’obligation d’y renoncer, ils percevront seulement 4 800 euros au terme des six mois d’indemnisation, et seulement 3 600 euros à Mayotte. Le gouvernement compte-t-il revaloriser ce montant pour qu’il soit digne, en le portant au minimum à hauteur du seuil de pauvreté, qui se situe légèrement au-dessus de 1 200 euros ? Rappelons-le : ces travailleurs ont pris des risques.
Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC). L’objectif affiché par le gouvernement au moment de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, en 2018, était d’ouvrir l’assurance chômage aux non-salariés. Cette allocation devait répondre à un angle mort de la protection sociale contre le risque de perte d’emploi : 3,3 millions de travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active française, ne bénéficiaient alors d’aucune protection. Il s’agissait majoritairement de personnes âgées de plus de 50 ans, dont le niveau de formation était inférieur au baccalauréat, travaillant principalement dans le commerce, la vente, la grande distribution ou le BTP.Cette allocation, qui représente un montant mensuel de 800 euros, versé pendant six mois aux travailleurs indépendants dont les ressources personnelles sont inférieures au niveau du RSA, à la suite d’une cessation définitive d’activité, devait constituer un filet de sécurité pour des personnes en situation de grande précarité. Cependant, très peu de personnes bénéficient réellement de ce dispositif. En 2021, on en dénombre seulement 900, alors qu’on en attendait plus de 29 000 ; les allocataires sont donc près de quarante fois moins qu’escompté dans l’étude d’impact.Pour éviter que cette promesse sociale – l’une des rares du candidat Macron – ne coûte trop cher, le gouvernement a retenu des conditions d’accès très restrictives. Certes, la définition de critères pertinents pour l’octroi d’une allocation s’impose, afin d’éviter notamment les effets d’aubaine qui nuiraient à l’efficacité du dispositif. Toutefois, un décalage aussi spectaculaire entre les chiffres annoncés et ceux obtenus montre que les critères retenus ne sont pas pertinents. Les paramètres de l’ATI sont inadaptés, rendant ce dispositif inefficace.Les conditions cumulatives qui encadrent l’octroi de cette allocation évincent des milliers de travailleurs indépendants. Malgré les tentatives d’ajustement intervenues en 2022, un grand nombre de travailleurs indépendants demeurent exclus de ce dispositif, notamment les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ainsi que les microentrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Or pour être efficace contre le risque de la perte d’emploi, cette allocation devrait être ouverte à tous les non-salariés.Ceux dont les ressources dépassent le montant mensuel du RSA sont également exclus du dispositif. Là encore, l’appréciation retenue du critère de revenu demeure trop stricte pour que le dispositif porte pleinement ses fruits et remplisse l’objectif qui lui a été assigné. En l’état, l’allocation des travailleurs indépendants a échoué à renforcer l’universalité de notre modèle de protection sociale et n’a pas permis de lutter efficacement contre le risque de perte d’emploi qui pèse sur ces travailleurs.À ces obstacles paramétriques s’ajoute le problème du non-recours, dû à une connaissance insuffisante du dispositif. Sur ce point, il est dommage que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion des différentes réformes de l’allocation chômage pour apporter des modifications à destination des travailleurs indépendants.En réalité, le problème de l’ATI tient à sa conception même. Il s’agit d’un dispositif hybride, qui emprunte à l’allocation chômage et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), avec des conditions d’éligibilité inspirées de l’assurance chômage, sans pour autant constituer un revenu de remplacement, puisque l’ATI n’est pas assise sur des cotisations. Ce dispositif hybride se révèle finalement bancal. L’allocation des travailleurs indépendants manque sa cible, celle d’une protection efficace et universelle contre le risque de la perte d’emploi.L’instauration de cette allocation est donc décevante et doit déboucher sur un examen de conscience collectif, a fortiori du macronisme, qui aura décidément échoué à promouvoir des politiques sociales dignes de ce nom. Le candidat Macron avait pourtant prospéré sur la promesse d’une modernisation de notre modèle social par son universalisation : il promettait alors une protection universelle contre le risque de perte d’emploi. Huit ans plus tard, je suis navrée de le dire, le bilan est accablant. La politique du président de la République a fragilisé notre modèle social, ainsi que les travailleurs, qui sont moins protégés lorsqu’ils se retrouvent au chômage.D’autant que le contexte européen connaît des ubérisations et une évolution des formes de travail, dont le modèle de protection sociale doit absolument tenir compte. La législation européenne a d’ailleurs évolué, grâce aux sociaux-démocrates et aux socialistes européens. Nous n’avons toujours pas compris ni digéré que la France ait été l’un des seuls pays à s’opposer à la directive européenne relative aux travailleurs de plateformes. Nous attendons la transposition de cette directive du 23 octobre 2024, afin de protéger comme il se doit les travailleurs ubérisés.Les trois réformes de l’assurance chômage conduites par les gouvernements successifs l’ont été contre les salariés. Les défauts de l’ATI doivent nous interroger et nous conduire, je l’espère, à repenser ensemble ce dispositif.
Mme Louise Morel (Dem) (DEM). Je remercie le groupe LIOT d’avoir proposé ce débat sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée nationale. Les travailleurs indépendants sont des acteurs centraux de notre tissu économique : artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs, ils sont plus de 3 millions et représentent 10 % des actifs de notre pays.Le groupe Les Démocrates souligne régulièrement que notre pays est riche de la diversité des activités exercées par les Français, et que les parlementaires doivent veiller à revaloriser le travail fourni par nos compatriotes. En l’espèce, notre devoir est d’accompagner les travailleurs indépendants et de répondre à leurs difficultés, y compris la perte d’emploi.Dans la majorité des activités économiques, chaque citoyen, en échange du travail fourni, est en droit d’attendre de la société une juste protection, qu’elle concerne la santé, la famille ou la retraite, ou qu’elle prenne la forme d’une assurance en cas de coup dur, tel qu’une perte de revenus soudaine. Ce pacte de solidarité n’est pas nouveau : il est l’héritier du pacte démocratique autour du travail noué après la seconde guerre mondiale et sans cesse amélioré depuis.Cependant, ce principe a longtemps connu une exception s’agissant des travailleurs indépendants, injustement écartés de la solidarité de l’assurance chômage. Ils étaient ainsi conduits à payer de lourdes assurances privées ou, dans bien des cas, à prendre tous les risques pour assurer le développement de leur activité – risques qu’ils faisaient courir à eux-mêmes, mais aussi souvent à leur famille.C’est la raison pour laquelle une promesse a été faite lors de la campagne présidentielle de 2017, et cela après de nombreuses années de renoncement. Il s’agissait d’élargir aux travailleurs indépendants le droit à une assurance en cas de perte de revenus. En effet, comment encourager les Français à créer et à entreprendre si nous leur demandons une contribution importante en cas de succès, sans assurer un minimum de solidarité en cas d’échec ?Les avancées ont rapidement suivi : dès 2018, le principe a enfin été reconnu par la loi et, dès 2019, les premières ouvertures de droits au titre de l’allocation des travailleurs indépendants furent possibles.Nous pouvons en tirer un bilan nuancé, comme plusieurs orateurs l’ont déjà fait. Il faut reconnaître que l’allocation forfaitaire de 800 euros n’est qu’un minimum ; mais le principe d’un versement sans contribution supplémentaire ainsi que l’universalité de ce dispositif doivent être salués.Il nous faut également convenir que le nombre des ouvertures au démarrage du dispositif est bien en deçà des anticipations. Les soutiens exceptionnels au revenu des indépendants débloqués pendant et après le covid ont contribué, comme les évaluateurs l’ont souligné, à détourner de cette nouvelle allocation de nombreux bénéficiaires potentiels.Rappelons, enfin, que des ajustements ont déjà eu lieu. Engagés en 2022, ils ont permis un doublement du nombre d’ouvertures de droits en 2023. Ce dernier reste toutefois en dessous des prévisions initiales, et sans doute en dessous des besoins des travailleurs indépendants.C’est là le plus important : lutter contre le non-recours à cette allocation quand les travailleurs indépendants en ont besoin.Au sujet de l’avenir de ce dispositif, le groupe Les Démocrates entend réaffirmer qu’il est impérieux de ne pas dégrader les comptes sociaux et de ne pas pénaliser leur rétablissement en faisant supporter à la CSG des charges trop lourdes. Bien que les sommes en jeu soient relativement modestes au regard des dépenses de l’assurance chômage, et très inférieures aux anticipations de 2019, nous tenons à rappeler que cette allocation est non contributive. Il est donc normal que nous gardions un œil sur le montant de ces dépenses, comme nous le faisons aujourd’hui.Enfin, nous aimerions connaître l’avis du gouvernement sur deux sujets relatifs à l’évolution de ce dispositif.Tout d’abord, quel est son diagnostic sur les causes réelles de l’écart entre les prévisions d’ouverture des droits et le nombre effectif des allocataires ? Nous avançons que cet écart n’est pas nécessairement ou pas seulement lié aux conditions posées à l’ouverture des droits, mais aussi à la circulation de l’information sur ce dispositif.Ensuite, quelles sont ses prévisions en ce qui concerne les dépenses à engager pour cette allocation dans les prochaines années ? Il est nécessaire de le savoir avant d’envisager une nouvelle réforme du dispositif. Cela va d’ailleurs de pair avec une évaluation fine du nombre de travailleurs indépendants en grande détresse empêchés d’accéder à cette allocation. Nous pourrions ainsi apporter à ces situations des réponses collectives et adaptées.
M. Thomas Lam (HOR) (HOR). Nous sommes appelés à débattre de l’efficacité du dispositif d’allocation des travailleurs indépendants introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette allocation a constitué une avancée importante : pour la première fois, notre système de protection sociale reconnaissait pleinement la nécessité d’un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité.Plus de cinq ans après sa création, et malgré des ajustements récents, le constat est pourtant sévère. Le dispositif est resté très largement en deçà de ses ambitions initiales : quelque 4 461 ouvertures de droits enregistrées depuis sa création, quand 29 300 bénéficiaires étaient initialement attendus chaque année. À la fin de l’année 2024, seules 563 personnes étaient indemnisées. Le coût du dispositif, établi autour de 18,58 millions d’euros cumulés depuis 2019, reste modeste et bien éloigné des projections initiales.Cette faible dépense est avant tout la traduction d’un non-recours massif. À l’épreuve des faits, nombre de travailleurs indépendants restent sans solution adaptée lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés majeures. Les causes de cette situation sont bien identifiées. Tout d’abord, les conditions d’accès demeurent particulièrement restrictives : exercice d’une activité pendant au moins deux ans, revenus d’activité supérieurs à 10 000 euros sur l’une des deux dernières années, ressources personnelles inférieures au plafond du RSA, cessation d’activité validée par une liquidation ou un redressement judiciaire. Conscients de cette rigidité, les précédents gouvernements ont fait évoluer le dispositif. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, l’ATI est également ouverte aux indépendants dont l’activité a cessé pour cause de non-viabilité économique. En tenant compte de réalités économiques moins brutales qu’une liquidation judiciaire, mais tout aussi dévastatrices pour ceux qui les subissent, cette réforme est allée dans le bon sens.Toutefois, comme le souligne la note préparatoire à ce débat, cette évolution, bien que salutaire, n’a pas suffi à enrayer la faible attractivité du dispositif. L’information à son propos reste lacunaire et les démarches pour obtenir l’attestation de non-viabilité demeurent complexes et dissuasives. Trop souvent encore, le travailleur indépendant ignore qu’il peut prétendre à cette allocation ou y renonce devant la lourdeur administrative.Ce constat ne doit pas nous inviter à remettre en cause le principe même de l’ATI, mais à réfléchir aux moyens d’en améliorer l’accès et l’efficacité.Dans ce contexte, plusieurs pistes pourraient être envisagées. Peut-être conviendrait-il de poursuivre l’élargissement des motifs de cessation d’activité recevables, en s’adaptant aux multiples formes de vulnérabilité économique rencontrées par les indépendants. Peut-être serait-il pertinent de réfléchir à une modulation du montant de l’allocation en fonction du revenu antérieur, afin de mieux tenir compte des disparités réelles de situations. Enfin, un effort accru en matière de simplification administrative semble indispensable pour rendre le dispositif effectivement accessible et opérationnel.Le groupe Horizons & indépendants est particulièrement attentif à cet enjeu. Fidèles à notre ligne de soutien à l’entrepreneuriat, mais aussi de responsabilité budgétaire, nous estimons que les indépendants doivent pouvoir bénéficier d’une protection adaptée. Celle-ci doit être suffisamment généreuse pour éviter les drames sociaux, sans verser pour autant dans un modèle déresponsabilisant.Ce combat pour une protection équilibrée des indépendants, nous le menons aussi dans d’autres domaines. Nous nous mobilisons ainsi pleinement pour défendre les autoentrepreneurs, que fragiliserait la réforme envisagée de la franchise en base de TVA, laquelle va à l’encontre de l’esprit d’initiative que nous voulons promouvoir.Il est de notre devoir de protéger cette dynamique entrepreneuriale, notamment dans les territoires les plus fragiles où elle constitue souvent un levier décisif d’activité et d’insertion économique.Nous abordons donc cette discussion avec une double exigence : celle de mieux protéger, sans fausser l’esprit d’initiative ; celle d’élargir, sans renoncer pour autant à la soutenabilité de nos finances sociales.Le monde du travail indépendant évolue vite. Notre droit social doit lui aussi évoluer, pour ne pas laisser de côté celles et ceux qui créent, innovent et osent. Améliorer l’ATI, c’est reconnaître l’engagement de ces millions de Françaises et de Français qui, chaque jour, bâtissent eux-mêmes leur avenir et, avec lui, celui de notre pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Merci, mesdames et messieurs les députés, d’avoir pris l’initiative d’organiser cette séance de contrôle autour du travail indépendant.Je salue l’intérêt des groupes de l’Assemblée nationale pour la situation des travailleurs indépendants confrontés à de grandes difficultés ou à un choc – un échec, la fin de leur activité, la perte de leur emploi.Les grands discours sur la beauté du risque sont souvent tenus par des personnes protégées par toutes sortes de statuts ou par un patrimoine. La réalité est bien différente : loin de ces grands discours et souvent dans le silence, les indépendants doivent se retourner et rebondir – vous avez été un certain nombre à le dire.En inscrivant l’allocation des travailleurs indépendants au nombre déjà important des dispositifs innovants de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a voté une mesure de solidarité.Sans créer une contribution spécifique des indépendants, il a institué un dispositif nouveau, adossé à l’assurance chômage, destiné aux travailleurs indépendants victimes d’une perte de leur activité et donc de leur emploi. Là où il n’y avait rien, le législateur a décidé de créer un nouveau droit.L’étude d’impact du projet de loi fixait un objectif de 29 000 personnes indemnisées, pour un montant de 130 millions d’euros, chaque année. Vos différentes interventions ont été très claires à ce sujet et je l’ai moi-même dit en répondant à M. Stéphane Viry lors d’une récente séance de questions au gouvernement : les premiers résultats ont été décevants. Peut-être le législateur s’est-il montré un peu trop rigoureux, s’agissant de l’introduction d’une exception au sein du régime d’assurance chômage, qui est ordinairement de nature contributive ? La peur du coût budgétaire et celle de l’abus nous ont peut-être également conduits à une conception trop restrictive.Face à de premiers résultats décevants – 1 000 bénéficiaires la première année –, et comme le dispositif peinait à trouver son public, les conditions d’accès ont été assouplies dès 2022. Cet assouplissement, tant législatif que réglementaire, a produit ses effets : nous en sommes aujourd’hui à 4 000 ouvertures de droits et les prises en charge ont augmenté de 40 % en 2022, pour doubler en 2023. Nous restons toutefois encore loin du compte. Nous avons également renforcé notre communication afin de mieux faire connaître le dispositif auprès des bénéficiaires potentiels. C’est le rôle de France Travail, où des conseillers prennent en charge les indépendants, ainsi que d’un site internet spécifiquement créé à cette fin. Il est vrai qu’il n’est peut-être pas naturel, pour des indépendants, de se tourner vers France Travail, structure qui paraît naturellement dédiée au monde salarié.Nous devons donc aller plus loin. Même si les assouplissements apportés en 2022 ont contribué à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, nous ne pouvons nier que ce dernier reste très faible au regard des objectifs initiaux.Vous le savez, le groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux a remis à la fin de l’année dernière un rapport très intéressant au ministère de l’économie et des finances. Ce rapport, monsieur Serva, sera publié avant l’été. Il préconise d’augmenter substantiellement l’ATI, tout en réduisant à trois mois, contre six actuellement, la durée pendant laquelle elle peut être perçue, afin d’inciter à un rebond rapide. Il préconise également d’assouplir les conditions d’éligibilité, afin de mieux appréhender les cessations d’activité pour difficultés économiques, comme de faciliter la procédure par la suppression de l’obligation d’une justification par un tiers – autant de contraintes que les différents députés ont rappelées lors de leurs interventions. Ces préconisations sont en cours de discussion dans un cadre interministériel, afin d’offrir aux indépendants un filet de sécurité adapté et efficace.Si les situations des entrepreneurs et des indépendants sont très diverses, ces travailleurs non salariés sont néanmoins fragiles, en particulier dans un certain nombre de territoires, comme nos députés ultramarins l’ont rappelé. Ils sont fragiles les premières années, qui voient de nombreux projets échouer, fragiles car plus exposés aux retournements de conjoncture comme celui que nous connaissons aujourd’hui, plus exposés aux aléas économiques, aux donneurs d’ordres et également – cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné – aux accidents de la vie. En effet, les indépendants rencontrent souvent des difficultés en matière de couverture des incapacités longues liées à des accidents du travail.Dans de nombreuses situations, le filet de sécurité du travailleur indépendant est l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi : 77 % des refus de l’allocation des travailleurs indépendants se justifient parce que l’ARE est plus favorable – gardons cela à l’esprit. Dans les autres cas, ce sont le RSA et ses compléments famille qui jouent le rôle de filet de protection du travailleur indépendant. Entre, d’un côté, l’ARE, qui répond à la situation de personnes venant du salariat et qui ont acquis des droits, et, de l’autre, des produits assurantiels qui sont loin d’être partout accessibles, comme l’a rappelé Mme Morel, il y a de la place pour un dispositif spécifique apportant un peu de sécurité au travailleur non salarié.Nous devons réfléchir ensemble à l’efficacité de l’allocation des travailleurs indépendants. Des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires, que le groupe LIOT envisage dans la proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants qu’il a déposée au mois de mars. Nous pouvons en discuter, en gardant à l’esprit la contrainte budgétaire qui est la nôtre aujourd’hui. Nous devons continuer à valoriser ce dispositif et à en assurer la publicité, auprès des fédérations professionnelles comme auprès des banques, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des entrepreneurs quand ils rencontrent des difficultés financières.Nous préparons un plan de communication à ce sujet, qui devrait être lancé en septembre 2025.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est de deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LIOT) (LIOT). Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa réponse, ainsi que nos collègues pour la qualité de leurs interventions, pour leurs idées et pour leurs suggestions tendant à améliorer cette disposition spécifique de protection des travailleurs indépendants.Nous avons bien compris – vous en conviendrez avec nous, madame la ministre – que l’ATI ne peut demeurer en l’état. Vous avez cité un rapport qui formule des propositions de réforme. Si j’ai bien compris, celles-ci tendent à arrimer ou à connecter davantage la solution spécifique de l’ATI au droit commun, qu’il s’agisse de l’ARE ou du RSA. Cette voie est-elle celle que vous retenez en priorité ?Selon moi, elle pourrait constituer une vraie bonne solution. Il convient d’éviter toute concurrence ou cannibalisme entre les dispositifs : ils doivent au contraire se compléter. Un travailleur indépendant en échec, qui perd son activité et son emploi après avoir rencontré une difficulté, doit pouvoir bénéficier des mécanismes de droit commun au-delà de l’ATI afin de retrouver sa place dans la société par le travail. Cela implique peut-être de refondre complètement l’ATI. L’envisagez-vous ?Ma deuxième question porte sur l’hypothèse d’une modulation de l’ATI, sujet que j’avais déjà évoqué et qui a été abordé par de nombreux collègues. Josiane Corneloup l’a dit, il y a 1 000 profils de travailleurs indépendants et autant de situations familiales, d’antériorité d’activités économiques ou de revenus différents. L’idée d’une allocation qui tienne compte du parcours de vie et de la situation de ses bénéficiaires fait-elle également partie de vos pistes de réflexion pour moderniser et corriger l’ATI ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Quelles que soient les pistes qui seront étudiées, il serait opportun de nous revoir dans ce même cénacle pour tester les propositions qui pourraient être faites.Actuellement, nous disposons de la proposition du rapport Bourbouloux, mais ce n’est pas nécessairement celle que nous privilégierons.Il peut être intéressant d’envisager une harmonisation des règles de l’ATI avec celles du régime d’assurance chômage – notamment en ce qui concerne les conditions d’activité antérieures et le versement en capital – afin d’assurer davantage de cohérence.Nous pouvons également réfléchir à un assouplissement des conditions d’accès au dispositif afin de l’élargir à de nouveaux bénéficiaires. Cela fait partie des propositions qui ont été faites ici et qui nous semblent tout à fait pertinentes.Une revalorisation de l’allocation est aussi envisageable à la condition d’être budgétairement soutenable, c’est-à-dire de tenir compte du contexte de nos finances publiques. On peut imaginer que cette revalorisation consiste d’abord à prendre en considération l’inflation – ce qui n’est pas le cas actuellement – mais aussi la situation familiale ou le revenu antérieur. Il y a une différence entre un microentrepreneur ayant créé une entreprise à la durée de vie limitée et un indépendant qui a été en activité pendant de longues années.Nous ne disposons pas aujourd’hui d’estimation du coût potentiel d’évolution de cette allocation.Monsieur Viry, votre proposition de loi prévoit d’accorder le bénéfice de l’ATI dans les cas de liquidation amiable : je trouve cette idée très intéressante.Imaginer une prolongation du versement de l’allocation lorsque la personne est en situation de rebond ou suit une formation auprès de France Travail me semble également pertinent.
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). Vous l’avez dit, madame la ministre, si le dispositif de l’ATI a le mérite d’exister, il est en partie inadapté aux réalités du terrain, notamment en outre-mer. Dans nos territoires où le taux de chômage oscille entre 15 et 37 % – contre 7,3 % à l’échelle nationale –, il est évident que les dispositifs de retour à l’emploi doivent être adaptés. Je regrette que ce ne soit pas le cas.J’ai échangé sur ce sujet avec M. Dominique Virassamy, président du syndicat Sauvez notre entreprise guadeloupéenne (SNEG), et je salue le travail de fond qu’il mène pour nos indépendants en Guadeloupe depuis de nombreuses années.Plusieurs points suscitent des interrogations sur nos territoires.En premier lieu, le montant de l’ATI s’élève à 800 euros par mois pour toute la France et en outre-mer et à 600 euros à Mayotte. C’est inadapté, puisque dans les outre-mer, le coût de la vie est supérieur d’environ 40 % à celui de l’Hexagone.Deuxième point : la période de six mois durant laquelle l’indépendant peut bénéficier de l’ATI est trop courte au regard des chiffres relatifs au chômage que je viens de donner. Madame la ministre, avez-vous réfléchi à ces questions et disposez-vous d’éléments pour y répondre ?Le troisième point d’interrogation concerne le nombre d’indépendants qui ne sont pas à jour de leurs cotisations malgré leur bonne volonté en raison de la complexité administrative du dispositif, plus durement ressentie sur les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, tels ceux des outre-mer. Quel traitement est réservé à l’indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations mais qui souhaite bénéficier de l’ATI ? Enfin, un dispositif est-il prévu à l’issue des six mois afin d’accompagner le travailleur indépendant dans sa reconversion ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je ne dispose pas ici de données spécifiques aux outre-mer. Nous pourrons les verser au dossier ultérieurement.Je peux seulement vous dire qu’entre 2019 et 2024, 24 220 dossiers ont été traités, dont 4 461 ont donné lieu à une ouverture de droits ; 19 280 dossiers ont été rejetés. Je le disais tout à l’heure, la très grande majorité de ces rejets ont été décidés en raison de la possibilité de bénéficier d’une allocation chômage plus favorable ; 10 % des rejets s’expliquent par des revenus inférieurs au seuil requis. Il est intéressant de constater que peu de dossiers sont rejetés parce que la condition tenant au seuil de revenus n’est pas remplie.Il serait pertinent de voir comment ces chiffres sont ventilés par territoire, en prenant en compte la réalité ultramarine.Nous ne sommes pas défavorables à une prolongation de la durée de versement de l’allocation, pour peu que le bénéficiaire suive une formation ou soit accompagné par France Travail pour rebondir, soit dans le cadre d’une activité salariée, soit dans celui d’une création d’entreprise.Être à jour de ses cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif ; il est donc compliqué d’allouer l’allocation à une personne qui n’a pas payé ses cotisations même si je comprends que, comme vous le dites, cette situation peut s’expliquer par l’illectronisme. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, monsieur le député.
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Comment construire une véritable défense européenne ? » La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)