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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 mars 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Parmi les instances publiques en contact avec nos concitoyens, celle dont j’entends le plus parler est la CAF. Je suis régulièrement contactée par des habitants de ma circonscription au sujet des difficultés qu’ils rencontrent à disposer d’un interlocuteur privilégié et de l’opacité des méthodes de calcul et des décisions rendues.Ce manque de transparence ne peut qu’engendrer du mécontentement, voire des erreurs dans les attributions d’aides ou dans l’analyse des situations personnelles et même de la fraude. Fraude aux allocations familiales, fraude à l’allocation de rentrée scolaire, fraude à l’aide au logement… j’en passe.Les caisses d’allocations familiales sont certainement des cibles à privilégier pour lutter contre la fraude sociale. En France, celle-ci a connu une nette augmentation : son montant est passé de 1,2 milliard d’euros détectés en 2020 à près de 3 milliards d’euros en 2024. Or la majorité des problèmes identifiés par la commission d’enquête en 2020 demeurent, notamment les profils d’assurés fantômes et les fausses déclarations.Pourriez-vous nous indiquer les mesures mises en place pour lutter contre la fraude sociale dans les CAF ? Le partage de données entre organismes sociaux et administrations de l’État est-il efficace ? Enfin, ne serait-il pas temps de lancer un audit précis du fonctionnement de ces structures, sachant qu’il est très souvent critiqué par nos concitoyens pour son manque de clarté et d’efficacité ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Vous avez raison d’appeler l’attention sur la fraude aux allocations familiales. Chaque année, la branche famille verse près de 100 milliards d’euros de prestations, et le montant des fraudes détectées par les CAF atteignait, après avoir crû de 30 % par rapport à 2023, 449 millions d’euros en 2024. D’après les estimations disponibles, les fraudes aux allocations familiales représentent 30 % du montant total de la fraude sociale – 3,87 milliards d’euros. La fraude au RSA représente 40 % de ce montant et la fraude à la prime d’activité en représente 27 %.Entre 2020 et 2024, le montant des fraudes aux allocations familiales détectées est passé de 257 millions d’euros à 450 millions d’euros. Les fraudes sont majoritairement liées des déclarations erronées, et vous savez que nous sanctionnons les fraudes et pas les erreurs. Les citoyens peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’ils remplissent des documents ou formulaires. Le président de la République s’est engagé à mettre en œuvre la réforme de la solidarité à la source, qui doit permettre de simplifier l’accès aux prestations sociales, de lutter contre le non-recours, mais aussi de lutter contre la fraude. En d’autres termes, la réforme doit permettre aux citoyens qui ont besoin des aides et qui y ont droit d’en bénéficier – tout en empêchant la fraude et le détournement des moyens des caisses d’allocations familiales.Depuis 2021, les CAF disposent d’un service national de lutte contre la fraude à enjeux, pour mieux détecter la fraude massive et organisée et accompagner les caisses dans leur traitement.
M. Xavier Roseren (HOR) (HOR). Il y a quatre ans, la commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux prestations sociales révélait des failles préoccupantes dans notre système, un manque de coordination entre les organismes, une sécurisation insuffisante des immatriculations et une difficulté à recouvrer les sommes fraudées.Depuis, des mesures ont été annoncées, mais les chiffres actuels montrent que la fraude sociale reste un problème majeur. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle représente au moins 13 milliards d’euros par an, dont 7 milliards sont liés au travail dissimulé et à l’évasion des cotisations. Ce phénomène fragilise notre système de protection sociale et pénalise ceux qui y contribuent honnêtement.Pire encore, si 2,1 milliards d’euros de fraudes sociales ont été détectés, seul 1,1 milliard a été évité et recouvré. Autrement dit, près de 50 % des sommes détournées ne sont jamais récupérées. Le travail des agents de contrôle s’est pourtant intensifié et de nouveaux outils ont été créés.Face à ces constats, nous devons nous interroger : quels résultats concrets avez-vous obtenus en quatre ans ? Quels sont les obstacles persistants qui empêchent d’aller plus loin ?La lutte contre la fraude ne doit pas se faire au détriment des bénéficiaires légitimes. Aujourd’hui encore, des citoyens fragiles voient leurs droits suspendus à tort, tandis que des réseaux organisés exploitent les failles du système. Quelles nouvelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la détection des fraudes, améliorer la coopération entre les organismes de protection sociale et surtout garantir un meilleur taux de recouvrement ? Il faut que les fraudeurs ne puissent plus échapper à leurs obligations.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Merci pour votre vigilance et pour votre engagement dans la lutte contre la fraude sociale. En mai 2023, le gouvernement a présenté une feuille de route contre toutes les fraudes aux finances publiques, qui comporte un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière et un plan de lutte contre la fraude sociale.Ce plan doit atteindre des cibles ambitieuses en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Pour les cotisations et contributions sociales redressées, l’objectif est de récupérer 5 milliards d’euros pendant la durée du quinquennat, soit d’avoir doublé en 2027 les résultats obtenus en 2022. Pour la branche maladie, une cible particulière a été fixée pour la période s’étendant de 2023 à 2027 : 2,3 milliards de fraudes détectées et évitées. En matière d’allocations sociales, l’objectif est de 3 milliards d’euros de fraudes détectées.En 2024, nous avons atteint un record : 2,9 milliards d’euros ont été redressés, soit une augmentation de 30 % par rapport à l’année précédente.En mars 2024, les mesures du plan ont été renforcées. Pour l’Urssaf, la cible a été ajustée à 5,5 milliards d’euros entre 2023 et 2027, compte tenu des bons résultats obtenus en 2023. Pour la branche maladie, la dynamique constatée en 2024 a conduit à une réévaluation à la hausse de l’objectif initial.Les bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude, ce sont plus de moyens, notamment le renforcement des effectifs dédiés au contrôle, la modernisation des stratégies de contrôle des organismes de sécurité sociale et la sécurisation des données pour l’ouverture des droits à la gestion des prestations.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Notre débat porte sur les fraudes aux prestations sociales, et j’en profite pour vous interroger sur leur corollaire, le non-recours aux prestations sociales. Vous avez brièvement abordé ce sujet, lorsque vous avez évoqué la volonté du président de la République d’éviter ces non-recours, avec une allocation qui serait directement versée aux personnes qui en ont besoin.Selon l’étude publiée en 2023 par la Drees, 40 % des cas de non-recours aux prestations sont liés à l’absence d’information des potentiels allocataires.Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la majorité des personnes concernées sont parmi les plus précaires – familles monoparentales ou foyers dont les revenus sont les plus modestes dans le pays. Les plus jeunes générations sont également concernées par le phénomène, et l’étude évoque aussi des démarches jugées trop complexes pour les administrés, qui sont dès lors dissuadés de formuler leurs demandes de prestations.Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) estime à 50 % la part des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui n’y ont pas recours. Ce taux atteint 34 % lorsqu’il s’agit du RSA et 30 % lorsqu’il s’agit de l’assurance chômage. Il ne s’agit pas d’un épiphénomène et ses conséquences sur le budget des ménages, souvent modestes, peuvent être particulièrement importantes.Aussi, pourriez-vous nous indiquer les pistes envisagées par le gouvernement pour faire baisser le taux de non-recours aux prestations sociales ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Merci d’évoquer le problème du non-recours. Si l’enjeu est de pouvoir lutter contre la fraude sociale et de garantir que les prestations sont attribuées aux personnes qui en ont besoin, force est de constater qu’il est encore compliqué, pour nos concitoyens, de bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit.En 2022, le président de la République s’est engagé à organiser la solidarité à la source, pour simplifier l’accès aux prestations sociales et lutter contre le phénomène du non-recours au droit.Depuis le 1er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et les relevés de prestations. Il correspond au montant de référence que doivent déclarer les allocataires pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, ce qui facilite les démarches administratives, limite les erreurs déclaratives et réduit le non-recours aux droits pour des raisons administratives.Depuis le 1er mars 2025, les formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité sont préremplis avec les montants des salaires versés et des aides perçues. Là encore, le préremplissage, jusqu’à présent expérimenté dans cinq départements, facilite la déclaration des ressources. Le gouvernement améliore ainsi significativement la fiabilité du versement des prestations sociales, déchargeant ainsi les bénéficiaires d’une tâche administrative chronophage qui, parce qu’elle génère de l’anxiété et des erreurs fréquentes, est en partie responsable du non-recours aux droits – de l’ordre de 34 % pour le RSA et de 39 % pour la prime d’activité. Dans l’immédiat, la réforme bénéficiera aux 6 millions de Français allocataires de l’une ou l’autre de ces aides, et ce dès le prochain renouvellement.
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Dans la continuité des propos de mon collègue Paul Molac, j’aborderai la question de l’accessibilité et de la lisibilité des prestations sociales, en prenant l’exemple de la Corse. Bien qu’elle ne soit pas la seule dans cette situation, la Corse est l’une des régions les plus pauvres de France. Elle compte un taux important d’illettrisme – 14 000 personnes sont concernées – et le plus fort taux d’illectronisme, qui touche 75 000 personnes. Si l’on ajoute le manque d’informations et la complexité des démarches, le faible recours se comprend aisément. La situation de pauvreté et de précarité s’en trouve nécessairement aggravée. Sur quels dispositifs comptez-vous pour remédier à ce problème et accompagner les plus fragiles ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Vous soulignez la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour identifier, dans une sorte de maquis administratif, les prestations sociales auxquelles ils ont droit. En 2022, le président de la République s’est engagé à lutter contre le non-recours aux droits et à simplifier l’accès aux prestations sociales. En conséquence, nous déployons progressivement la solidarité à la source. Comme je le disais à votre collègue, depuis le 1er février 2024, le montant net social affiché sur les bulletins de paye permet d’identifier aisément le montant à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité. Et, depuis le 1er mars dernier, les formulaires de renouvellement trimestriels sont préremplis, facilitant les démarches administratives de nos concitoyens. Le gouvernement continue à améliorer significativement la fiabilité du versement des prestations sociales : certaines sont déjà concernées par la solidarité à la source ; d’autres, comme l’Aspa, le seront bientôt, au gré des développements informatiques conséquents que nous parvenons progressivement à mettre en œuvre.
M. Bernard Chaix (UDR) (UDR). En 2020, une commission d’enquête parlementaire révélait l’ampleur des fraudes aux prestations sociales, estimées à plusieurs milliards d’euros par an. Depuis, les gouvernements successifs ont pris des mesures, telles que le renforcement du contrôle des CAF, le croisement des fichiers ou encore l’obligation de résidence en France pour toucher certaines allocations. Toutefois les fraudes persistent, et le recouvrement à hauteur de 600 millions d’euros des sommes indûment perçues – pour ne pas dire volées – demeure insuffisant.Les Français qui travaillent dur et cotisent beaucoup attendent légitimement que chaque euro versé au titre de la solidarité nationale soit utilisé avec responsabilité et efficacité. Des dispositifs comme l’AME, les paniers de soins accordés aux étrangers en situation irrégulière, ou encore certaines allocations, demeurent des sources importantes de fraude – notamment à l’usurpation d’identité et aux déclarations falsifiées.Alors que la dette explose, pour atteindre plus de 3 300 milliards d’euros, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards et que le pouvoir d’achat des Français est mis à rude épreuve, quelles mesures prévoyez-vous pour éradiquer ces fraudes massives ? Faut-il renforcer davantage le contrôle de l’identité des bénéficiaires et les conditions d’octroi des aides sociales ? Envisagez-vous d’étendre les sanctions afin que les fraudeurs récidivistes soient enfin sanctionnés ? Respecterez-vous un jour les contribuables et leur argent ? Plutôt que de faire les poches aux entreprises, ferez-vous enfin les poches aux fraudeurs ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour continuer à lutter contre la fraude sociale, dont les techniques évoluent constamment. Notre administration s’adapte et se montre de plus en plus forte et efficace pour détecter, prévenir et recouvrer les sommes indûment perçues : en 2024, les détections ont augmenté de plus de 30 %. S’agissant de l’AME, sachez qu’elle fait l’objet de contrôles approfondis à toutes les étapes, de l’instruction des demandes jusqu’à l’attribution de la carte et à la prise en charge des soins.Le rapport de Claude Evin et Patrick Stefanini sur le sujet a souligné le professionnalisme des agents de l’assurance maladie qui attribuent cette aide, dans le cadre de procédures renforcées depuis 2019 ; le rapport indique également que la proportion d’anomalies dans ces procédures est comparable à celle constatée dans les dossiers des assurés sociaux. Pour bénéficier de l’AME, les ressortissants étrangers doivent remplir plusieurs conditions, lesquelles font l’objet d’un premier contrôle qui conduit à refuser 13 % des demandes. Ensuite, leur présence sur le territoire est systématiquement vérifiée. Enfin, le titre d’admission à l’AME – une carte sécurisée comportant un hologramme – est désormais délivré en mains propres, ce qui réduit aussi fortement la fraude.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN) (RN). Depuis la commission d’enquête parlementaire de 2020, le gouvernement a affiché sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Plus de quatre ans plus tard, les chiffres restent pourtant préoccupants, comme l’a souligné mon collègue. Malgré des progrès dans la détection des fraudes, des failles majeures demeurent et font le lit des réseaux criminels, qui les exploitent afin de détourner des fonds publics – je pense notamment à un phénomène mis en lumière par plusieurs enquêtes ces dernières années, le trafic de médicaments remboursés par la sécurité sociale, puis revendus illégalement à l’étranger, qui prive les Français de traitements essentiels, alors que notre pays est confronté à de graves pénuries de médicaments.Quelles actions ont été conduites par le gouvernement pour mettre un terme à ces détournements qui coûtent des millions d’euros aux contribuables et menacent la santé de nos concitoyens ? Pour lutter contre la sophistication des fraudes, nous manquons de moyens : par exemple, les différents organismes sociaux ne disposent pas d’un fichier unique consolidé des bénéficiaires, alors qu’un tel fichier permettrait d’éviter que certains fraudeurs touchent plusieurs prestations sous différentes identités. Bien que cette faille soit connue, aucune réforme structurelle n’a permis d’y remédier : pourquoi cette fusion des bases de données n’est-elle toujours pas prévue ? Qu’en est-il des fraudes aux prestations versées à l’étranger ? La commission d’enquête avait recommandé la création d’une liste des pays à l’état civil peu fiable, afin de mieux contrôler les documents d’identité douteux : pourquoi cette proposition, jugée prioritaire à l’époque, n’a-t-elle pas été suivie ? Alors que des efforts toujours plus importants sont exigés d’eux pour préserver notre modèle social, les Français sont en droit de demander en retour des résultats concrets dans la lutte contre la fraude.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le gouvernement s’est engagé à renforcer la lutte contre la fraude, ce qu’il fait depuis 2020 et la commission d’enquête que vous évoquez : les outils sont plus nombreux et un plan de fraude a été lancé en 2023. Tout cela porte ses fruits : les redressements représentent 2,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la sécurité sociale, 628 millions d’euros pour l’assurance maladie.L’ordonnance numérique, en cours de déploiement, doit permettre de lutter contre les fraudes à l’ordonnance : sécuriser les prescriptions permet en effet d’éviter les erreurs de délivrance ainsi que les falsifications. L’ordonnance papier remise au patient contient désormais un QR code qui permet aux pharmaciens de consulter la base sécurisée des ordonnances numériques afin de vérifier la cohérence entre la prescription enregistrée par le médecin dans la base et les informations figurant sur l’ordonnance remise par le patient. À la fin février 2025, 37 000 médecins avaient créé au moins une ordonnance numérique, ce qui représente 56 millions d’ordonnances numériques ; plus de 12 000 officines avaient déjà traité une ordonnance numérique. Dix-sept logiciels médecins et huit logiciels pharmaciens sont utilisés.Depuis l’été 2024, le téléservice Asafo – alerte sécurité aux fausses ordonnances – est disponible depuis le portail Amelipro : il permet de signaler et de consulter les ordonnances frauduleuses en lançant des recherches au moyen du numéro de sécurité sociale de l’assuré, puis d’opérer une vérification en envoyant un e-mail au médecin prescripteur pour authentifier l’ordonnance. Depuis août 2024, 7 300 suspicions de fraude ont été signalées par ce biais, dont les trois quarts ont été confirmées. Un tel outil offre en outre une visibilité nationale sur les fraudes et facilite l’identification des réseaux qui en sont à l’origine.
M. Jérôme Buisson (RN) (RN). Les prestations sociales représentaient une dépense équivalente à près de 31,5 % du PIB en 2023. La lutte contre les fraudes sociales est donc un enjeu capital ; il y va de l’efficacité de la dépense publique. De rapport en rapport et de texte de loi en texte de loi, des avancées sont constatées – la détection des fraudes est en forte hausse – mais les résultats restent insuffisants devant l’ampleur du phénomène. Le rapporteur a soulevé le problème des domiciliations en dehors de France, tant pour les personnes qui bénéficient de prestations sous condition de résidence que pour les pensions versées à l’étranger, au nombre de 1,2 million.Comme l’a relevé la commission d’enquête en 2020, les pays du Maghreb sont ceux où les enjeux financiers sont les plus importants, en particulier pour les caisses de retraite. À elle seule, l’Algérie compte près d’un tiers des retraités vivant à l’étranger…
M. Jérôme Buisson (RN). Or les informations dont disposent les caisses sur ces assurés sont très lacunaires : une enquête menée en 2018-2019 par la caisse complémentaire Agirc-Arcco, mentionnée dans le rapport de la commission, n’a permis de fiabiliser que 18 % des dossiers environ. Qu’en est-il aujourd’hui ? Disposez-vous de chiffres actualisés ? Dans le cas de l’Algérie, le manque de coopération des autorités pour fournir des données a été souligné par la commission, comparé aux progrès observés avec le Maroc.
M. Jérôme Buisson (RN). Alors que nous traversons une crise diplomatique avec l’Algérie, qui porte atteinte à nos intérêts dans de nombreux domaines, ce dossier s’ajoute à la longue liste de nos différends. Cela est d’autant plus d’actualité que, après le durcissement rhétorique du ministre de l’intérieur à l’encontre des autorités algériennes et les nombreuses menaces sans lendemain, le président algérien en a appelé directement à Emmanuel Macron.Le bras de fer verbal engagé par le ministre menace donc de tourner au fiasco, alors que les Français attendent des résultats. Dans ce contexte, quelles sont les avancées que le gouvernement envisage d’obtenir à l’international pour renforcer la coopération et l’échange d’informations, afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale ?
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Ça vous embête que l’Algérie soit devenue indépendante !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. L’enjeu de la lutte contre les fraudes sociales, dans laquelle le gouvernement est pleinement mobilisé, est bien de lutter contre tous les types de cette fraude, quels qu’en soient les auteurs, particuliers ou professionnels, et quelle qu’en soit la forme – il peut s’agir de grands montages financiers frauduleux organisés par des entreprises –, sans stigmatiser ni cibler une catégorie de personnes en particulier.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. En mai 2023, le gouvernement a présenté sa feuille de route en la matière, composée de deux volets : un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière ; un plan de lutte contre la fraude sociale.Ce plan est assorti d’objectifs ambitieux : recouvrer 5 milliards d’euros sur le quinquennat par le redressement de contributions et de cotisations sociales, 2,3 milliards d’euros pour la branche maladie et 3 milliards d’euros pour les allocations sociales. Ces objectifs ont été progressivement rehaussés compte tenu des bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude sociale.Les pensions de retraite, contrairement aux prestations sociales dont le versement est conditionné à une présence en France, sont exportables et peuvent être versées à l’étranger. Parmi les 15 millions de retraités percevant une retraite de base du régime général, 1 million résident dans un pays étranger, soit 7 % du total. Le nombre de retraités résidant à l’étranger a tendance à baisser légèrement depuis quelques années ; ces derniers sont aussi plus âgés. La maîtrise du risque de non-déclaration ou de non-connaissance du décès repose essentiellement, en Europe, sur des accords bilatéraux d’échange dématérialisé d’état civil : ils couvrent près de 50 % des versements effectués hors de France.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la fraude aux prestations sociales, publié en 2020 et qui sert de base à notre discussion, indique que la fraude aux prestations sociales s’élevait à 764 millions d’euros en 2019. En y ajoutant la fraude aux cotisations sociales, le total atteignait 1,5 milliard d’euros. Cette somme équivaut à seulement 0,15 % des montants versés par les organismes de sécurité sociale cette année-là.En lisant ce rapport, j’ai été étonné par l’abondance d’outils dont disposent les administrations pour évaluer la fraude sociale. Étonné parce que, dans son rapport sur la détection de la fraude fiscale des particuliers publié en 2023, la Cour des comptes révèle que, en comparaison et contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France ne dispose pas d’estimations statistiques de la fraude fiscale sur ses principaux impôts. Si l’on se fonde sur les taux de fraude fiscale dans les pays de l’OCDE, cette dernière atteindrait entre 30 et 110 milliards d’euros en France, tous impôts confondus, soit jusqu’à un cinquième des recettes annuelles de l’État – montant considérable qui ne tient pas compte de l’optimisation fiscale, immorale mais légale.Pire encore, depuis 2017, 1 600 postes de la DGFIP ont été supprimés, avec, pour conséquence, 16 milliards d’euros non récupérés chaque année, depuis 2019.Fort avec les faibles, faible avec les forts : voilà une formule qui résume bien votre politique de lutte contre la fraude. Tous les moyens sont employés pour traquer les pauvres mais, lorsqu’il s’agit de vos amis les milliardaires, vous ne vous donnez même pas la peine de mesurer l’ampleur du vol, alors qu’il représente au minimum vingt fois plus d’argent que la fraude sociale.Quand pourrez-vous dire précisément aux Français à combien s’élève le montant du vol dont ils sont victimes du fait de la fraude fiscale ? Quand vous occuperez-vous enfin de ce pillage indécent, qui coule les finances du pays ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. La fraude sociale, c’est aussi le détournement de cotisations sociales par des entreprises qui font du travail non déclaré ; ce sont aussi des entreprises qui réalisent des montages frauduleux complexes et qui, par ce moyen, parviennent à détourner l’argent des caisses sociales, au détriment de nos concitoyens. Il importe donc de lutter contre cette fraude, quelle qu’elle soit et quel que soit son auteur, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, afin que cet argent, estimé par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à la moitié du déficit social, puisse revenir dans les caisses de la sécurité sociale et servir ainsi à nos concitoyens qui en ont besoin.Puisque vous vous dites soucieux de ce que nos concitoyens puissent effectivement bénéficier des prestations sociales auxquelles ils ont droit, rappelons que le président de la République s’est engagé, en 2022, à mettre en œuvre la réforme de la solidarité à la source – une réforme qui doit permettre de simplifier l’accès aux prestations, en rendant les choses plus lisibles et plus fluides pour nos concitoyens, afin d’éviter qu’ils ne passent à côté de droits et de prestations qui leur sont utiles et nécessaires.Citons, à titre d’exemple, deux mesures de simplification prises récemment : depuis le 1er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestation ; il permet aux allocataires de bénéficier de la prime d’activité et du RSA plus facilement, tout en limitant les erreurs déclaratives qui pourraient leur porter préjudice. En outre, depuis le 1er mars 2025, les formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité sont préremplis avec les montants des salaires versés et des aides perçues.Le gouvernement lutte donc contre la fraude sociale mais aussi contre le non-recours, afin que les prestations sociales aillent bien aux personnes qui en ont besoin.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) (LFI-NFP). Plus de quatre ans après la commission d’enquête relative à la fraude aux prestations sociales, le constat demeure : ceux qui voudraient identifier et actionner les leviers destinés à améliorer le financement de la protection sociale devront repasser. En effet, sur 581,4 milliards d’euros versés en 2023 – incluant les allocations chômage et familiales ainsi que les prestations relatives à la maladie et à la vieillesse –, la fraude ne représente que 5,7 milliards, soit moins de 1 % du total.Pour éviter toute ambiguïté, je précise qu’à La France insoumise nous ne cautionnons pas la fraude.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Nous disons même que frauder, ce n’est pas bien. Toutefois, comme le montrent les chiffres que je viens de citer, dans plus de 99 % des cas, les prestations sociales sont versées à des bénéficiaires qui y ont effectivement droit. Donc tout le monde, ou presque, s’applique déjà l’idée que frauder, c’est mal.Mais nous le savons : pour la droite et l’extrême droite, il y a les bons et les mauvais fraudeurs. Pourtant, dans son dernier rapport sur le sujet, publié en juillet 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale précise que « la fraude sociale est souvent réduite à la fraude au RSA ou à la fraude à la résidence, ce qui tend à nourrir un discours anti-pauvres » et, ajouterais-je, xénophobe.En effet, s’agissant du RSA, la fraude représente, toujours selon le HCFIPS, 1,5 milliard d’euros, alors même qu’avec un taux de non-recours de 34 %, 3 milliards d’euros ne sont pas versés à des personnes éligibles à cette prestation – ce qui équivaut à deux fois le montant de la fraude.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Alors, je le dis aux membres de la droite et de l’extrême droite : rendez-vous utiles, attaquez-vous plutôt à la fraude aux cotisations non versées par les patrons, notamment dans le cas du travail dissimulé, qui représente à elle seule autour de 7 milliards d’euros chaque année, soit plus que la somme de toutes les fraudes aux prestations sociales !À quel moment le gouvernement consacrera-t-il enfin des moyens à la hauteur pour lutter contre l’évasion fiscale, qui représente chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État ? Mais dans ce cas, les fraudeurs sont sans doute à vos yeux de bons fraudeurs, puisque ce sont vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Ne soyons pas caricaturaux : la lutte contre la fraude sociale est indispensable et nécessaire.Nous devrions tous être convaincus du bien-fondé de cette bataille, sans stigmatiser les uns ni négliger les fraudes de plus faibles niveaux, quel que soit leur auteur. En effet, 1 euro pris de façon indue dans les caisses de la sécurité sociale, c’est 1 euro de moins pour une personne qui en a réellement besoin. C’est pourquoi le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude un enjeu majeur. Les moyens, nous l’avons dit, qu’ils soient technologiques ou humains, ont été particulièrement renforcés afin de mieux identifier la fraude, dont une partie relève effectivement du travail dissimulé, véritable fléau contre lequel nous ne ménageons pas nos efforts.Cependant, la lutte contre la fraude sociale doit être complétée par la lutte contre le non-recours, afin que nos concitoyens qui ont besoin d’une aide sociale puissent l’identifier facilement et en bénéficier. C’est le sens de la réforme de la solidarité à la source annoncée en 2022 par le président de la République, que nous n’avons de cesse de déployer. Plusieurs mesures récentes permettent également de faciliter les démarches administratives pour nos concitoyens. Citons-les de nouveau : le préremplissage des formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité ; l’affichage, sur les bulletins de paie et les relevés de prestations, du montant net social que l’on doit déclarer pour percevoir la prime d’activité ou le RSA. Autant de démarches chronophages et anxiogènes que le gouvernement s’emploie à supprimer ou à simplifier pour permettre l’accès au juste droit.
Mme Béatrice Bellay (SOC) (SOC). Nous l’avons compris : la fraude, ce n’est pas bien. Cependant, une injustice plus grave et plus cruelle, quoique plus discrète, frappe les pays des océans, dits d’outre-mer : celle du non-recours aux droits, dont le taux y dépasse les 40 %.Le non-recours, c’est ce moment où un citoyen souvent vulnérable et isolé se retrouve seul face à un montage administratif, instauré par un État qui promet des droits inaccessibles mais propose des procédures labyrinthiques, des justificatifs toujours plus nombreux et des démarches où chaque étape semble conçue pour décourager au lieu d’aider, de favoriser l’émancipation, l’égalité des chances et la dignité.En cause, parfois l’illettrisme, souvent l’illectronisme et plus fréquemment encore les zones blanches. Pourtant, ces citoyens ne manquent ni de volonté ni de détermination ; mais ils vivent et subissent leur situation et la misère. En Martinique, les besoins sont immenses : on vieillit mal, malade, sans toucher les aides auxquelles on pourrait prétendre ; on élève des enfants sans bénéficier des soutiens essentiels, ce qui conduit ensuite les autorités à modifier les statistiques de décrochage scolaire ; on endure des violences alimentées par l’histoire dans un silence entretenu ; on survit dans des habitats insalubres et même sur des terres empoisonnées.La résignation, c’est ce à quoi la population martiniquaise – comme c’est sans doute le cas dans d’autres territoires – se soumet tristement quand l’État parle une langue qu’elle ne comprend plus. Cette politique de l’indifférence est absurde et constitue un échec pour la République, pour la liberté, l’égalité et la fraternité, car elle pénalise des pères et mères de famille, des grands-parents, des jeunes sans repère et des personnes isolées, qui chaque jour renoncent, par épuisement ou par découragement, parfois même par honte de ne pas savoir naviguer dans les méandres d’un système kafkaïen qui les exclut.On ne peut lutter véritablement contre la fraude sociale qu’en luttant aussi contre la pauvreté. Si l’État mettait plus d’énergie à rendre plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs les dispositifs de retour à l’activité, on compterait peut-être moins de fraudeurs – terme des plus méprisants que les politiques aiment tant à employer.À quand, madame la ministre, une véritable politique d’accès effectif aux droits dans les pays des océans, une politique qui n’exigerait pas des citoyens qu’ils soient juristes ou énarques pour se nourrir décemment, se soigner ou vivre dignement ? À quand une politique du « aller vers » plutôt que du « aller contre et courir derrière » ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le gouvernement est pleinement engagé auprès des territoires ultramarins, qu’il entend ne jamais laisser de côté. Il travaille à leur apporter des réponses adaptées à des contextes parfois très différents et éloignés de ce que nos concitoyens vivent dans l’Hexagone.Je me rendrai en Martinique les 7 et 8 avril, pour travailler notamment, avec le département et d’autres acteurs, aux problématiques liées au grand âge – elles y sont très importantes, comme vous l’avez souligné. Nous aborderons également la question du handicap, à propos de laquelle l’État s’engage à financer de nouvelles solutions.Mobilisé auprès des territoires ultramarins, le gouvernement l’est également contre le non-recours. Le président de la République, en 2022, s’est engagé à le combattre par la réforme de la solidarité à la source : ce ne sera plus à nos concitoyens d’engager des démarches pour accéder aux prestations auxquelles ils ont droit, mais à l’État, progressivement, de se mobiliser pour les leur verser, de la manière la plus directe et la plus facile possible. La prime d’activité et le RSA ont déjà été intégrés à ce dispositif. Chacun pourra ainsi réussir son parcours et son insertion sociale.Nous ne cessons de travailler au développement de ces réponses, qui demandent toutefois du temps, du fait de la complexité des moyens techniques qu’elles nécessitent de déployer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française. » La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)