« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 février 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de censure
M. Thibault Bazin (DR). Comme à son habitude, LFI persiste à rechercher le chaos institutionnel, au moment où l’adoption d’une motion de censure aurait un effet cataclysmique sur nos finances publiques. Je le répète depuis des semaines, non seulement en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, mais aussi en tant que citoyen.Je m’attacherai dans cette intervention à dire la vérité sur nos comptes publics et à dénoncer le danger de ceux qui jouent avec les déficits. Depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier, la France est privée de budgets et cela inquiète légitimement les Français. Il faut y remédier de toute urgence ; sinon, la facture de la censure s’alourdira encore. Cette facture ne sera pas que budgétaire mais également, et c’est peut-être le plus grave, sociale – là, vous pourrez parler de violence.Il est de notre devoir de répondre à l’inquiétude de nos concitoyens en faisant preuve de responsabilité, mais aussi d’exigence pour l’avenir de la France. Voilà l’état d’esprit qui nous anime, avec Laurent Wauquiez et mes collègues du groupe Droite républicaine.Monsieur le premier ministre, vous avez engagé votre responsabilité sur la troisième partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle consacrée aux dépenses sociales. C’était nécessaire dans la configuration actuelle de l’Assemblée nationale.La France insoumise parle d’un budget austéritaire. Qu’en est-il vraiment ? J’ai regardé de plus près : toutes branches confondues, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), les dépenses pour 2025 s’élèveront à 666,4 milliards d’euros, soit une hausse de 23,5 milliards par rapport à 2024.
M. Thibault Bazin (DR). C’est une hausse de 3,7 %, bien supérieure à l’inflation attendue. L’année précédente, les dépenses avaient déjà progressé de 32,2 milliards. La hausse s’élève donc à 9,1 % en deux ans. On est loin de l’austérité !
M. Thibault Bazin (DR). Ne mentons pas aux Français. Avec votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher le déploiement de mesures attendues et utiles pour nos concitoyens, puisque le texte serait rejeté si votre motion était adoptée.Je pense à la réforme du calcul du montant de la pension des retraités agricoles, visant à l’aligner sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, prévue à l’article 22.
M. Ian Boucard (DR). Comme demandé par notre collègue Bourgeaux de longue date !
M. Thibault Bazin (DR). Avec Julien Dive, nous défendons cette mesure depuis longtemps.
M. Thibault Bazin (DR). Vous prenez le risque d’empêcher le triplement du fonds de soutien exceptionnel aux Ehpad, avec la dotation de 300 millions d’euros, obtenue en nouvelle lecture et prévue à l’article 21 quater.Vous prenez le risque d’abandonner la reconnaissance du statut d’infirmier coordonnateur dans les Ehpad, à l’article 21 ter.
M. Thibault Bazin (DR). Que dire de la généralisation du dispositif Handigynéco à l’article 17 bis et de l’expérimentation, prévue à l’article 21, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » dans le budget des Ehpad, simplification demandée de longue date par les départements pour financer l’autonomie ?
M. Thibault Bazin (DR). Avec votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher l’expérimentation, prévue à l’article 17 octies, relative à la prise en charge par l’assurance maladie de tests pour détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.Vous prenez le risque que ces mesures, attendues, partent à la poubelle avec l’adoption de la motion de censure. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) En réalité, vous fragilisez davantage ceux que vous prétendez défendre ! Il est encore temps de vous ressaisir.
M. Thibault Bazin (DR). Dans l’intérêt général, pour la France, je vous invite à retirer votre motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Nous avons compris votre opposition, mais il n’est pas nécessaire de continuer à priver la France d’un budget et de créer encore davantage d’instabilité politique.
M. Thibault Bazin (DR). La facture de la précédente censure est déjà élevée : perte de croissance, et donc d’emplois, pertes de recettes sociales.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir, sept ans de perte de croissance ! Il faut lire Les Echos !
M. Thibault Bazin (DR). Même si je ne suis pas d’accord avec toutes les mesures, je préfère un budget imparfait à l’absence de budget.Il y a deux jours, j’ai évoqué les enjeux liés aux recettes de la sécurité sociale. Aujourd’hui, je me concentrerai sur ceux liés aux dépenses. Oui, il faut mieux maîtriser nos dépenses sociales, en vérifiant le service rendu, car elles permettent de protéger les Français, de financer le système de soins et les retraites, mais aussi de faire face à la perte d’autonomie. Nous tenons ardemment à notre protection sociale, héritée du Conseil national de la résistance.
M. Thibault Bazin (DR). Mais il faut s’assurer que chaque euro dépensé est justifié. C’est une question de justice, mais également un impératif pour la cohésion sociale et la pérennité de notre modèle.
M. Thibault Bazin (DR). Dans l’intérêt du pays, il n’est pas – plus – possible de naviguer au gré des gouvernements, et de préparer un budget en quelques semaines à partir de mesures purement paramétriques. Plutôt que des rabots budgétaires imposés à l’aveugle, injustement préjudiciables au système, il faut de toute urgence œuvrer résolument, mais avec discernement, au redressement de nos comptes sociaux.Ainsi, nous pourrons relever les défis, en particulier ceux du vieillissement de la population et de la dénatalité.Monsieur le premier ministre, vous avez raison quand vous estimez qu’il faut déjà préparer le prochain budget. Mais il faut d’abord veiller à ce que la réalisation du budget pour 2025 soit conforme aux prévisions.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous invite à une très grande vigilance, afin d’éviter tout dérapage, mais aussi au volontarisme, afin que nous disposions des outils prévus dans ce budget.Nous devons nous remettre au travail dès demain, au service de l’exécution 2025, et afin de préparer le budget de l’année prochaine. Il faut cibler les baisses de dépenses au lieu d’envisager des hausses de taxes. La France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut que les acteurs économiques et institutionnels disposent d’une meilleure visibilité grâce à une vision pluriannuelle de nos dépenses et recettes.Nous devons nous attaquer au déficit abyssal de notre système de retraite – pas celui qui est apparent, celui qui inclut aussi les dépenses financées par l’État.Il faut identifier plus précisément les sources d’économies et les doublons, notamment chez les opérateurs de l’État, afin d’éviter les coups de rabot sans discernement et peu lisibles. À cet effet, avec nos collègues sénateurs, nous avons complété l’article 25. Cette novation législative vise à améliorer l’information du Parlement et doit faire jurisprudence : les dotations de l’assurance maladie à tous les opérateurs sont désormais clairement identifiées, avec des plafonds.Dans les prochaines semaines, il faudra aller plus loin. Certaines missions des agences sanitaires se chevauchent, plusieurs édictant des indicateurs, ou des guides. N’y a-t-il pas matière à simplification ? Ne peut-on imaginer des synergies intelligentes, synonymes d’efficience et d’économies ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Il faut s’y atteler dès maintenant, avec courage et méthode, afin de mieux maîtriser nos dépenses sociales.Certaines dépenses ne sont pas justifiées. Elles scandalisent nos concitoyens, qui participent au financement de notre modèle de protection sociale. Ceux-ci s’inquiètent des dérapages budgétaires, des déficits qui s’accumulent et se traduisent par une dette qui pèsera sur les générations futures – nous sommes aussi là pour elles. En avons-nous suffisamment conscience ?Une meilleure maîtrise des dépenses sociales passe par un renforcement de la lutte contre les fraudes. Ici et au Sénat, nous avons fait adopter des amendements visant à renforcer nos outils de lutte contre la fraude.L’article 16 bis B permettra d’avancer sur la carte Vitale électronique et la vérification de l’identité des bénéficiaires, afin d’éviter les fraudes à l’identité. Plusieurs articles, dont l’article 16 bis A, traitent du renforcement des échanges d’informations, dans le même objectif.D’autres permettront de mieux contrôler les pensions versées à l’étranger. Qui peut accepter qu’elles continuent à être versées indûment à des personnes pourtant décédées depuis longtemps ?
M. Thibault Bazin (DR). Sous l’impulsion de Pierre Cordier, les bénéficiaires devront désormais fournir un certificat de vie, délivré par le consulat français de leur pays de résidence, par une application électronique sécurisée ou par un organisme tiers. Cela simplifiera même la vie de nos concitoyens. Notre groupe a toujours été vigilant : ceux qui trichent ne doivent pas profiter des ressources issues de cotisations de ceux qui travaillent. C’est aussi cela, la justice.Sur la maîtrise des dépenses en imagerie médicale, en biologie ou dans les transports sanitaires, il faut certes corriger les abus, mais sans porter préjudice à ceux qui agissent au plus près de nos concitoyens, avec le souci de la qualité et de la pertinence des actes. Dit autrement : il faut conserver ce qui vaut, et modifier ce qu’il faut. Nous sommes vigilants : préservons l’accès aux soins dans nos territoires.J’ai personnellement échangé avec le directeur général de l’assurance maladie.
M. Thibault Bazin (DR). En matière de transports sanitaires, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pourront proposer des valorisations spécifiques, afin de couvrir les points de fragilité de leur territoire. L’engagement est pris, et nous serons attentifs à sa mise en œuvre.
M. Thibault Bazin (DR). Plus que jamais, le groupe Droite républicaine, veut être utile aux Français – ces quelques exemples illustrent ce que nous avons obtenu. Bien sûr, après l’adoption de ce budget, mesdames et messieurs les ministres, il vous appartiendra de vous saisir de ces nouveaux outils.Ce ne sera pas suffisant – il faudra aller encore plus loin pour éviter les indus. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier ceux de la branche famille. Elle souligne que « la capacité de détection des erreurs par le réseau [de la Caisse nationale des allocations familiales – Cnaf] demeure très inférieure au risque induit par l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires. » Ce sont 5,5 milliards d’euros qui auraient été indûment versés, ou non rappelés, en 2023.À la lumière de cet audit, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de réduire enfin le risque résiduel relatif aux données déclarées des bénéficiaires d’allocations familiales ?Pourquoi la Droite républicaine est-elle si attentive à la maîtrise des dépenses sociales ? Parce que c’est un impératif pour combler les déficits, mais aussi pour éviter d’augmenter la pression fiscale, ou le coût du travail.Ces déficits inquiètent les Français. Il ne faudra pas les oublier après l’adoption des budgets. Le déficit de toutes les branches de la sécurité sociale, hors FSV, s’élevait à 15,7 milliards d’euros dans la version du Sénat avant la censure. Après l’actualisation du tableau d’équilibre et des chiffres fournis par le gouvernement, le texte final affiche un déficit aggravé, de plus de 22 milliards. Le solde de la branche maladie se creuse de plus de 2 milliards – et ce sont 3 milliards de déficit supplémentaire en l’espace de deux mois pour la branche vieillesse.Plus inquiétant encore, les projections pour nos finances sociales dans les années à venir se dégradent également : le déficit de l’ensemble des branches, en incluant le FSV, se dégraderait de 1 milliard d’euros supplémentaires en 2026, et de 2 milliards en 2028.Cette trajectoire est très inquiétante car elle n’inclut pas les événements exogènes qui pourraient la bousculer. Il est urgent de modifier la donne et de redresser nos finances sociales car, les déficits s’accumulant, notre dette sociale devient insoutenable.Si cette nouvelle motion de censure venait à être adoptée, il est évident que la France serait affaiblie, et le déficit encore plus catastrophique – à plus de 28 milliards.
M. Thibault Bazin (DR). Nous ne pouvons l’accepter. Par souci de responsabilité, les députés du groupe Droite républicaine ne voteront pas la motion de censure.
M. Thibault Bazin (DR). Enfin, le redressement de nos comptes sociaux passe par des réformes structurelles. Il ne faut plus les reporter. Les efforts doivent s’accompagner d’une réflexion plus générale sur notre taux d’emploi, ou sur notre natalité qu’il faut relancer – le désir d’enfant est plus de 40 % supérieur au taux de fécondité constaté.À court terme, le plus crucial ne figure pas dans ce budget : c’est notre taux d’emploi, qu’il faut améliorer. Si nous avions un taux d’emploi similaire à celui de l’Allemagne, cela représenterait 15 milliards de recettes sociales en plus, et 5 milliards de prestations à verser en moins. Cette différence de 20 milliards comblerait l’essentiel du déficit de la sécurité sociale ! C’est le principal levier à utiliser. Nous ne pouvons en faire l’économie si nous tenons à la pérennité de notre modèle de protection sociale.Notre système est fondé sur le travail et la solidarité intergénérationnelle, deux principes fondamentaux de plus en plus dévoyés. La Droite républicaine veut y remédier, en rétablissant de la justice sociale : à situation familiale identique, il faut un écart significatif de revenus entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas. Exercer un emploi – naturellement quand on le peut – doit redevenir plus rémunérateur que le cumul des aides. Supprimons les trappes à inactivité : il ne faut plus que la reprise d’un travail ou l’augmentation d’un volume horaire de travail aboutisse à moins gagner, et à perdre des prestations ou des tarifs sociaux.Il faut aboutir à l’allocation sociale unique. Cela simplifiera la vie des bénéficiaires, permettra de lutter contre le non-recours et de réduire les frais de gestion. Cela doit aller de pair avec un rétablissement des allocations familiales pour les familles qui travaillent, et qui ont été pénalisées par la mise sous condition de ressources de ces allocations – coup de rabot que l’on doit à la présidence de François Hollande.Telle est notre priorité pour la France : mieux valoriser ceux qui travaillent afin d’assurer la pérennité de notre protection sociale. Il y va de notre cohésion et de l’avenir de notre nation. Notre boussole a toujours été et restera la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Au fond, dans ce débat qui nous réunit une fois de plus, quelle est la question centrale ? Au nom d’une stabilité que vous avez érigée au rang d’impératif absolu, que sommes-nous prêts à accepter ?On pourrait relativiser cette aspiration à la stabilité, tant elle est secondaire dans l’esprit de nos compatriotes par rapport à leurs urgences quotidiennes. La stabilité institutionnelle, la stabilité d’un gouvernement, c’est peu de chose quand on les met en balance avec son départ à la retraite, le nombre d’élèves dans la classe de ses enfants, le niveau de son salaire, son temps d’attente aux urgences, le remplissage de son réfrigérateur.De notre point de vue, c’est votre politique qui crée de l’instabilité : instabilité du quotidien, des repères républicains, de la France qui semble incapable de parler au monde, repliée sur elle-même et sur les obsessions absurdes de l’extrême droite.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je respecte ceux de nos collègues qui doutent, qui pensent que vous laisser continuer est un moindre mal – l’instabilité fait peur, je ne le nie pas ; l’instabilité crée de la confusion et des angoisses, je ne le méprise pas.Où place-t-on le curseur ? Aucune réponse n’est simple mais voici la mienne. Je crois, et j’en suis triste, que l’histoire jugera sévèrement cette période, monsieur le premier ministre. Elle est, à bien des égards, un test de survie pour notre démocratie parlementaire et notre pacte républicain.Permettez-moi de faire un détour par l’art pour tâcher d’y voir plus clair. I… comme Icare, film magnifique réalisé par Henri Verneuil et sorti en 1979, raconte l’enquête menée par le procureur Volney, interprété par un Yves Montand magistral, sur l’assassinat du président d’un pays fictif. Refusant de signer un rapport officiel bâclé, Volney découvre une conspiration et explore les mécanismes du pouvoir et de la manipulation.Il assiste alors à une expérience en laboratoire s’inspirant directement de celle de Milgram sur l’obéissance à l’autorité. Un chercheur y étudie jusqu’où les individus ordinaires peuvent aller quand une autorité jugée légitime leur donne l’ordre d’infliger des chocs électriques de plus en plus douloureux à une autre personne. L’expérience ne porte pas sur celui qui subit la souffrance mais sur celui qui l’inflige. Cette scène marquante illustre comment l’obéissance aveugle peut mener à des actes cruels, à une manipulation des masses et à l’acceptation de l’inacceptable par soumission au pouvoir.Mes chers collègues, nous vivons ici – et, à travers nous, tous les citoyens de ce pays – une expérience de Milgram à grande échelle. C’est notre soumission à la stabilité que vous éprouvez. J’interroge ceux de mes amis et camarades qui sont sincèrement tiraillés entre le rejet de votre politique et la peur de l’instabilité : jusqu’où irons-nous ? Pouvons-nous tout accepter au nom de la stabilité ?Pouvons-nous accepter en son nom une cure d’austérité qui affaiblira les services publics et les mécanismes de solidarité ? Vous prétendez réduire les déficits publics que vous avez creusés en baissant la dépense publique, ce qui affaiblira la puissance publique. De notre côté, nous voulons que l’effort soit partagé, et qu’il repose donc d’abord sur ceux qui peuvent le plus – les grands gagnants de la politique que vous menez depuis sept ans. Nous voulons plus de justice fiscale, et que les plus riches de nos compatriotes paient davantage afin que le pays tienne debout et que nous puissions préserver notre contrat social et notre pacte républicain.Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que vous persistiez à mener une politique économique caractérisée par le laxisme fiscal à l’égard des ultrariches et des multinationales, en dépit du rejet exprimé dans les urnes à l’encontre d’une telle politique ? À l’heure où se multiplient sur tout le territoire des plans de licenciements massifs, comment pouvez-vous continuer à refuser d’exiger le remboursement des aides publiques par les entreprises qui licencient alors qu’elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires ? C’est une question patriotique et morale qui devrait vous obliger à jeter vos dogmes obsolètes à la rivière.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que la réforme des retraites ne soit pas abrogée par un vote de l’Assemblée nationale souveraine, après un mouvement social uni et massif, soutenu par une écrasante majorité du pays, et trois défaites électorales majeures pour ses promoteurs zélés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Vigier (DEM). Ce n’était pas non plus une victoire pour vous : il ne vous aura pas échappé que vous n’avez pas la majorité absolue !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que la France tarde à prendre en compte l’urgence climatique, et qu’on continue à céder aux lobbies et à s’enfermer dans les croyances productivistes du passé ? En la matière, comme en tant d’autres, vous semblez d’un autre temps. C’est regrettable.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que le résultat des urnes ait été bafoué ? Le président de la République a provoqué une dissolution brutale, alors qu’il était conscient que l’extrême droite était au plus haut dans les sondages et pouvait s’emparer du pouvoir. Il a fallu un sursaut digne et puissant du peuple français pour déjouer ce plan machiavélique, cette combine d’un apprenti sorcier de la politique.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Vous n’en avez pas assez de répéter les mêmes bêtises ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Après cette élection, le président Macron a bloqué le pays en paralysant les institutions afin de refuser à la gauche et à son Nouveau Front populaire un exercice des responsabilités que sa majorité relative lui donnait le devoir de tenter dans la durée.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pire, après la censure qui lui rappelait cette réalité, il a nommé l’un des siens, un macroniste avant l’heure. Monsieur le premier ministre, vous êtes le gardien du temple macroniste et vous verrouillez toute alternative réelle pour ce pays. Avec vous, le message est clair – le bilan d’Emmanuel Macron, rien que son bilan, tout son bilan.Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, qu’un tiers des membres d’une équipe gouvernementale censurée en décembre aient été renouvelés en janvier ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Les membres du gouvernement présents au banc cet après-midi en sont une illustration. Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que ce gouvernement compte en son sein deux anciens premiers ministres qui font partie des personnalités politiques les plus détestées du pays ?Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, les provocations récurrentes d’un ministre de l’intérieur en roue libre, qui va jusqu’à remettre en cause les programmes d’histoire à l’école pour servir son discours aux relents colonialistes et ses obsessions néoconservatrices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que le premier ministre mente à la représentation nationale, hier et aujourd’hui encore, à propos d’un scandale qui nous horrifie ? (Mêmes mouvements.)Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que ce premier ministre reprenne les thèmes et les termes de l’extrême droite,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …en évoquant une prétendue « submersion migratoire », expression digne des discours les plus complotistes, et nous explique que les préjugés se fondent sur la réalité – ce qui est la justification même de tous les racismes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, le retour d’un débat rance sur une identité nationale fantasmée, dont le seul résultat sera la hausse des attaques racistes, des tensions et des stigmatisations ? En quelques jours à peine, nous avons vu déferler sur un humoriste une haine islamophobe venue de familles politiques qui se prétendent centrales. Jusqu’où irez-vous ? Jusqu’à quel point vous compromettrez-vous moralement avec le lepénisme ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ouvrir comme vous le faites un débat sur l’identité nationale est dangereux, non seulement parce qu’il pourrait faire se déchaîner les passions tristes et rances, mais aussi parce qu’il replierait notre pays sur lui-même, le rendant frileux, fébrile, lui faisant perdre la confiance qu’il place en son modèle républicain et l’amour qu’il se porte à lui-même, indispensable pour s’accepter tel qu’il est et grandir.Regarderons-nous notre nombril, obsédés par des querelles identitaires, pendant que nous attendent des défis mondiaux, géopolitiques, existentiels qui nous obligent à voir large, à penser haut ?Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, que la majorité du pays, celle qui s’est dressée pour faire barrage à l’extrême droite le 7 juillet, la masse victorieuse des élections législatives, qui a su faire triompher la République et ses valeurs face au risque d’effondrement et d’application du projet réactionnaire du RN, que ces millions de Français soient méprisés, insultés, par tant de gages, d’offrandes et de courbettes concédés à la famille Le Pen ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pouvons-nous accepter, au nom de la stabilité, qu’Emmanuel Macron se comporte en chef de clan obsédé par la protection des siens plutôt qu’en président de la République soucieux de l’intérêt général ?De l’affaire Benalla à la nomination de Richard Ferrand, en passant par les affaires Kohler et la reconduction de ministres accusés de corruption,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …c’est la confiance de nos concitoyens envers nos institutions qui est sans cesse ébranlée. Le macronisme est un saccage de la République en bande organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Dans une démocratie adulte et apaisée, vous ne seriez pas là, monsieur le premier ministre ! Pour remettre les choses à l’endroit, pour être fidèles au vote des Français et pour que la démocratie survive à vos attaques répétées, il nous appartient de faire en sorte que vous ne soyez plus là demain. Voilà pourquoi nous vous censurerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Jean-François Coulomme et Paul Molac applaudissent également.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous sommes le 12 février 2025 et la France ne dispose toujours pas d’une loi de financement de la sécurité sociale, loi qui permet pourtant d’assurer la pérennité de ce système.Cette situation inédite plonge les Français dans une profonde incertitude, alors même que la trajectoire des comptes sociaux se dégrade d’une façon alarmante. Chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu plus notre modèle solidaire. Le déficit de la sécurité sociale pour 2025 était estimé initialement à 16 milliards d’euros ; nous savons désormais qu’il atteindra 23 milliards. Si nous repoussons encore l’adoption de ce texte, il frôlera les 30 milliards, ce qui mettra en péril notre modèle de protection sociale.Chers collègues Insoumis, votre motion de censure est irresponsable – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) : « l’inertie décisionnelle » de notre Parlement « conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité sociale ». Il ajoute qu’une « reprise de dette à relativement brève échéance apparaît inévitable compte tenu des montants que l’Acoss est capable de financer à court terme ». Le besoin de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est estimé à près de 80 milliards pour 2025, alors que sa trésorerie ne lui permettrait de tenir qu’entre trente et cinquante jours. Nous courons donc un risque majeur d’asphyxie financière si nous ne trouvons pas rapidement de solutions pérennes pour l’année en cours.Le Haut Conseil nous alerte également sur le fait qu’une reprise de dette opérée en allongeant la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pourrait conduire à une augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ou de la contribution sociale généralisée (CSG). Ainsi, en soutenant cette motion de censure, vous mettez en péril l’avenir de notre système de protection sociale, celui de nos concitoyens dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris en charge et celui de nos enfants qui hériteront d’une dette insupportable. J’en appelle à la responsabilité de chacun, car nous n’avons plus le luxe d’attendre.Nous pouvons avoir des désaccords sur le budget. En effet, nous abordons un texte budgétaire sans avoir débattu au préalable de la vision, des missions et des objectifs de notre système de santé. Ce dernier est malade de son financement, mais aussi de son organisation, qui ne répond plus aux besoins de nos concitoyens.Il a été créé pour faire face à des pathologies aiguës, alors que nous sommes confrontés à des pathologies chroniques de plus en plus répandues. Il a été bâti sur deux piliers – une médecine hospitalière publique et une médecine de ville libérale. Les professionnels de santé travaillaient chacun de leur côté alors que l’on se rend compte que leurs interventions doivent être coordonnées. Les hospitalisations étaient longues ; aujourd’hui, la plupart des soins hospitaliers sont prodigués en ambulatoire. Il a surtout été bâti autour du soin : en 1945, la promesse faite aux Français était de prendre en charge leurs soins, en ne tenant compte ni de leurs revenus ni de leur comportement sanitaire. La prévention des nouvelles pathologies chroniques, de longue durée et coûteuses, a été négligée. Ce système n’est plus adapté aux nouveaux besoins de nos concitoyens.En outre, nous n’arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux. Chaque automne, à l’occasion de la discussion du PLFSS, nous sommes tous ébranlés par le déficit croissant de la sécurité sociale. Malgré cela, une fois les discussions budgétaires passées, nous remettons à plus tard les mesures nécessaires. Le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 19 milliards en 2022, à 11 milliards en 2023 et à 18 milliards en 2024. Il atteindra probablement 23 milliards en 2025. Combien de temps notre système de sécurité sociale peut-il perdurer dans ces conditions ? Ce système unique et envié de tous a couvert tous les risques, pour tous – chômage, pension, maladie.Chaque année, le déficit se creuse un peu plus. Trois manières de le combler s’offrent à nous : nous pouvons augmenter les cotisations, creuser la dette ou dépenser mieux. Les deux premières solutions ne sont pas souhaitables. Il faut faire des arbitrages – la politique, c’est faire des choix. Alors que le déficit est plus important que jamais, nous avons récemment voté des mesures certes justifiées et toujours généreuses, mais non financées. Je pense à la meilleure prise en charge des pathologies de la femme, normale mais non financée, ou celle des fauteuils roulants. Demain, il nous faudra nous accorder avec lucidité et courage sur les priorités, afin d’éviter que notre générosité soit financée par la dette, donc à la charge des prochaines générations.Comment changer de système ? Toute réforme structurelle qui ne partirait pas des besoins de la population serait vaine. Parlementaires, nous devons débattre pour définir les besoins en matière de prévention et de soin, repenser l’offre en fonction de ces besoins, recentrer les missions des organismes sociaux, élaborer une stratégie et une trajectoire budgétaires. Nous proposerons ainsi aux acteurs une vision et un financement pluriannuel.Le premier ministre François Bayrou a ouvert le débat sur la pluriannualité du financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, notre logique budgétaire de court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l’incertitude et freine toute réforme structurelle. Une programmation pluriannuelle leur permettrait de mieux anticiper, d’investir, de fixer un cap clair, des priorités et des objectifs et d’avoir une visibilité budgétaire afin de sortir de cette navigation à vue qui met en péril notre système. Surtout, la pluriannualité responsabiliserait chaque acteur, qu’il soit élu, professionnel de santé, industriel ou patient. Il est difficile d’exiger des économies quand personne ne sait de quoi demain sera fait. Planifier sur plusieurs années, c’est faire des choix réfléchis et construire une trajectoire soutenable. En outre, cette logique pluriannuelle permettrait de donner, enfin, des moyens durables à une politique systémique. Elle autoriserait même une politique, j’ose employer le terme, industrielle de prévention en santé, qui encourage les bons comportements.Face à la complexité politique actuelle, le premier ministre a pris ses responsabilités en proposant un budget de compromis transitoire, pragmatique et responsable. En matière de santé, le gouvernement a abondé de 1 milliard l’Ondam, augmentant l’Ondam hospitalier de 3,6 % au lieu des 3,1 % prévus, afin de poursuivre les recrutements nécessaires pour faire face aux besoins de fonctionnement des services hospitaliers. Un accord avec l’industrie du médicament a été conclu pour économiser 600 millions d’euros en échange d’un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à 1,6 milliard. Enfin, le ticket modérateur et la prise en charge par l’assurance maladie seront maintenus à leur niveau actuel pour éviter toute hausse du coût des mutuelles et pour préserver l’accès de tous aux soins.En matière de prévention en santé, le groupe Démocrates, soutenu par le gouvernement, est à l’initiative d’une réforme de la taxe « soda », inspirée du modèle britannique, pensée comme une incitation à réduire la consommation excessive de sucre, responsable de l’augmentation de l’obésité et du diabète.En matière de dépendance, le premier ministre a triplé le fonds d’urgence pour les Ehpad, le portant à 300 millions d’euros. C’est une réponse forte aux défis de vieillissement de la population, qui doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur le financement du grand âge.Chers collègues, ce budget transitoire n’est certes pas satisfaisant, mais il est essentiel au fonctionnement de nos organismes sociaux. C’est pourquoi le groupe Démocrates soutient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il œuvrera dès les prochaines semaines pour proposer aux Français une nouvelle conception de notre système de santé, allant de pair avec une vision pluriannuelle de la sécurité sociale et s’opposera à cette motion de censure.Collègues Insoumis, vous qui avez déposé cette motion pour censurer le budget de notre protection sociale, vous qui revendiquez l’héritage d’Ambroise Croizat, pourquoi mettre définitivement à bas notre système de protection sociale ? Si cette motion de censure était adoptée, vous en porteriez la lourde responsabilité devant l’ensemble de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
(À dix-huit heures trente, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
M. Paul Christophe (HOR). Nous voilà réunis pour discuter, une dernière fois je l’espère, d’une motion de censure du groupe La France insoumise, déposée pour rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Aujourd’hui, après quatre engagements successifs de la responsabilité de ce gouvernement, se dessine la fin d’un long périple budgétaire, laissant place à une lueur d’espoir.Un espoir de stabilité, car nous aspirons à un exécutif capable de durer et de restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions. La stabilité s’avère essentielle pour aborder les réformes qui permettront de redresser durablement notre pays.L’espoir d’un retour de la confiance, tant chez nos concitoyens que chez les investisseurs et chez nos partenaires économiques, grâce à un budget enfin adopté, qui rétablisse la prévisibilité nécessaire à la préservation de l’emploi et à la création de richesses.L’espoir enfin d’un renforcement de la solidarité, car ce budget marque un engagement fort en faveur de notre système de santé et de protection sociale, avec, notamment, le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad, qui s’élève désormais à 300 millions d’euros, ce qui permettra de mieux accompagner nos aînés dans des conditions dignes, ou encore les 270 millions d’euros qui permettront d’apporter de nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap.En effet, dans ce budget, des dépenses, il y en a – plus de 660 milliards pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Je ne peux donc pas vous laisser dire que ce budget est un budget d’austérité !Les résultats des élections législatives ont révélé une réalité incontournable : aucun groupe politique ne peut prétendre, à lui seul, construire l’avenir de notre pays. Cette diversité d’opinions, loin d’être une faiblesse, est le reflet de la richesse de notre démocratie. Elle nous oblige à l’humilité et au dialogue.À l’opposé du dialogue, nous avons vu des coalitions se former, non pas autour de projets communs mais dans le seul but de censurer, de bloquer, sans proposer d’alternative viable. Ces postures sont dangereuses car elles minent la confiance des concitoyens en notre capacité à gouverner et à répondre à leurs attentes. Il est donc de notre responsabilité, en tant que représentants du peuple, de dépasser ces alliances négatives, de construire des ponts entre nous.Ce PLFSS doit nous y inciter. Fruit d’un compromis, il n’est parfait pour personne, et pas davantage pour le groupe Horizons & Indépendants.La troisième partie de ce projet de loi est cruciale pour assurer la pérennité et l’efficacité de notre système de santé et de solidarité. Dans ce contexte, nous saluons la hausse de 3,3 % de l’Ondam.Je souhaiterais également insister sur l’article 16 bis F, issu d’une proposition de notre groupe, qui vise à interdire les plateformes numériques délivrant des arrêts de travail en ligne contre rémunération. En permettant l’obtention d’arrêts maladie via un simple questionnaire en ligne, sans réelle consultation, ces plateformes compromettent la santé publique et le principe de responsabilité médicale.Nous sommes face à un tournant décisif pour notre nation. Nous devons choisir entre l’unité et la division, entre la solidarité et l’égoïsme partisan. Ne nous laissons pas entraîner dans des débats stériles qui ne font que nous diviser davantage. Ne cédons pas aux tentatives de ceux qui cherchent à nous détourner de notre objectif commun : une France forte et solidaire.Nous devons nous concentrer sur l’essentiel : soutenir notre système de solidarité, garantir la continuité de nos services publics et assurer un avenir meilleur pour tous les citoyens. La France traverse une période de crise ; c’est aussi une chance, que nous devons saisir, de nous réinventer.Ce PLFSS est un pas dans la bonne direction, puisqu’il répond aux urgences immédiates. Nous ne pouvons nous permettre de soutenir une motion de censure qui ne ferait que nous maintenir dans l’incertitude et l’instabilité.Avec le groupe Horizons & Indépendants, que j’ai l’honneur de présider, nous croyons en la force du dialogue, en la puissance du compromis. Nous croyons en une France capable de surmonter les défis, de se relever et de prospérer, une France de progrès, de justice et de solidarité, une France où chacun a sa place, où chacun contribue à juste proportion à la richesse et à la solidarité collectives, et en bénéficie en un juste retour.Ceux qui soutiendront cette motion de censure ne partagent pas cette vision. Ils ne représentent pas l’avenir que nous voulons pour notre pays. Je le dis aux Français, viscéralement attachés à ces valeurs de solidarité, de justice, d’égalité : en déposant cette motion de censure, ceux qui vous font tant de promesses dévoilent au grand jour qu’ils vous mentent.Ils vous disent que les dépenses peuvent être infinies et qu’il y aura toujours des recettes nouvelles pour couvrir leurs promesses électorales – taxer la croissance, tout en promettant la décroissance. Ils vous disent qu’une loi spéciale est un budget comme un autre, alors qu’elle ne permet pas à nos services publics de fonctionner jusqu’à la fin de l’année. Ils vous disent qu’ils sont les défenseurs des plus modestes, des femmes, des familles, mais ils refusent d’adopter un budget de la sécurité sociale qui les protège avant tous les autres, car les plus aisés n’ont pas besoin de la solidarité nationale.Pour notre part, nous disons non à la censure, mais oui au dialogue franc et sincère, dans une situation politique inédite où aucun bloc ne peut avoir l’arrogance de décider seul. Mes chers collègues, croyez-moi, il y va de la crédibilité de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul Molac (LIOT). Le groupe LIOT a coutume de dire que l’article 49.3 affaiblit la pratique démocratique et le gouvernement qui y recourt. Depuis 2022, il est pourtant devenu la règle pour faire adopter les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Cette pratique réduit la portée du débat parlementaire et érode la confiance des citoyens. L’utilisation répétée de cet outil ne traduit pas seulement l’incapacité de rassembler une majorité autour des propositions budgétaires – ce qui est déjà profondément préoccupant –, elle traduit aussi l’échec d’une méthode, l’échec du gouvernement à trouver des compromis.Le rejet des motions de censure successives sur le PLF et le PLFSS aura toutefois démontré que la seule majorité qui existe aujourd’hui à l’Assemblée nationale est celle qui ne veut pas déstabiliser davantage le pays. La seule explication au rejet de ces motions et à l’adoption, par défaut, de nos textes budgétaires, réside dans le refus des parlementaires de priver notre pays d’un budget pour l’État et la sécurité sociale.Refuser de voter les motions de censure ne signifie évidemment pas qu’on apporte son soutien à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et, je tiens à le réaffirmer, si nous avions pu voter sur le PLF ou le PLFSS, notre groupe aurait voté contre. Nous demeurons un groupe d’opposition, une opposition certes constructive et responsable, mais une opposition quand même. Dès lors, refuser de voter en faveur des motions de censure traduit simplement notre volonté de doter les établissements de santé, les Ehpad, les départements, des moyens financiers pour assurer leurs missions de service public en matière de santé et de solidarité.Pour autant, accepter qu’il soit légiféré par 49.3 demeurera toujours pour les parlementaires que nous sommes un renoncement et un choix que nous ne prenons jamais à la légère. D’autant qu’à l’heure où nous parlons, il faut rappeler que nous avons été échaudés par ce qui s’est passé avec le projet de loi de finances.Nous découvrons ainsi des mesures problématiques, qui n’étaient pas dans le texte initial ou qui contreviennent à l’esprit des négociations et des engagements du gouvernement. Je citerai l’abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA pour les indépendants, la suppression des crédits pour la recherche sur les cancers pédiatriques…
M. Paul Molac (LIOT). …ou encore la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour l’outre-mer et la Corse.Ces mesures non seulement ne reflètent pas notre travail parlementaire mais elles traduisent de surcroît un manque de préparation et de transparence. Elles appellent à une vigilance de tous les instants. Le gouvernement a indiqué renoncer à certaines de ces dispositions. Nous lui en donnons acte, mais cette méthode est loin d’être satisfaisante.Accepter qu’on légifère par la procédure prévue à l’article 49.3, c’est prendre le risque de l’arbitraire. Certaines décisions du gouvernement ne correspondent pas à ce qu’il est ressorti de nos débats. Ainsi en va-t-il de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du smic et de la baisse de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis, lesquels perdront du pouvoir d’achat. Nous ne comprenons pas pourquoi la création de recettes nouvelles – qui est un objectif légitime – se fait au détriment de personnes dont la rémunération est la plupart du temps inférieure au smic, en pénalisant une voie d’insertion par le travail pourtant intéressante.Le compromis sur la réforme des cotisations sociales aurait pu être plus ambitieux. Les exonérations représentent plus de 80 milliards d’euros de dépenses par an, et plusieurs rapports ont souligné leur faible efficacité sur l’emploi. C’était une mesure audacieuse, qu’il fallait ajuster pour ne pas nuire aux bas salaires. La version issue du Sénat était un bon atterrissage, malheureusement non conservé.Surtout, l’utilisation de l’article 49.3 a abouti à la suppression d’une disposition qui aurait permis de calculer les allégements généraux pour les entreprises dont les salaires minimaux sont inférieurs au smic, sur la base de ces salaires minimaux plutôt que sur la base du smic, ce qui aurait permis de soutenir les salaires. Nous comprenons d’autant moins cette suppression que la mesure avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.Tout n’est cependant pas à jeter dans ce PLFSS, et c’est heureux. Plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont très attendues – je pense en particulier au calcul de leurs pensions de retraite sur les vingt-cinq meilleures années.Plusieurs mesures en faveur de la prévention ont également été ajoutées à l’Assemblée et au Sénat, sous la forme de taxes comportementales sur les sodas ou sur les jeux de hasard. Nous estimons que nous aurions pu aller plus loin, en ciblant également le sucre contenu dans les produits transformés. La qualité de notre alimentation est un enjeu de santé publique beaucoup trop sous-estimé ; il est temps d’y remédier.La prévention doit aussi passer par une plus grande ambition en matière de sport-santé, particulièrement pour certaines maladies chroniques, comme le diabète ou les cancers.La prévention, c’est également la prévention en santé mentale, pourtant grande cause nationale, mais insuffisamment traitée dans ce projet de loi.Beaucoup de sujets essentiels passent ainsi à la trappe : la petite enfance en premier lieu, quand les récents scandales auraient dû susciter une plus vaste prise de conscience.C’est aussi le cas pour le handicap, alors que nous fêtons les vingt ans de la loi de 2005 et que nous constatons encore de très grandes lacunes dans l’inclusion et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.La situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait nous conduire à nous montrer responsables et à essayer de dépasser nos clivages pour œuvrer en faveur du bien commun. Car la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année, est notre bien commun. Elle est une des institutions les plus précieuses de notre pays. Elle constitue la promesse d’égalité et de solidarité au cœur de notre pacte social.Dans le PLFSS se joue la vie de nos concitoyens. Tous nous disent leurs inquiétudes sur les fermetures de service d’urgences, de maternité, en particulier dans les territoires ruraux ; tous nous disent leur difficulté pour trouver un médecin traitant ou prendre rendez-vous chez un spécialiste ; tous nous disent leur difficulté pour s’occuper de leurs parents lorsque ces derniers prennent de l’âge et perdent en autonomie, leur difficulté pour leur trouver une solution en établissement ou à domicile.Pourtant, les exercices budgétaires se succèdent sans qu’une vision à long terme sur les recettes et les besoins ne soit définie. L’absence de majorité à l’Assemblée nationale et le manque de stabilité politique entravent tout projet de réforme en profondeur, qu’il s’agisse de la santé, de l’autonomie ou de nos retraites.Nous saluons des mesures telles que la revalorisation de l’Ondam ou l’enveloppe budgétaire d’urgence pour les Ehpad en difficulté, mais elles ne constituent toujours pas une politique cohérente pour la protection sociale.Il y a un consensus autour de l’avènement d’une loi de programmation sur l’autonomie ou d’une loi pluriannuelle sur les besoins de santé ; mais quel gouvernement pourra les exécuter ?Notre groupe maintient la position qui est la sienne depuis le début des débats : responsabilité et lucidité – pour nos comptes publics qui sont en grande difficulté, mais aussi pour les besoins des citoyens en matière de santé et de protection sociale.Une politique de réduction des dépenses, dans un objectif purement comptable, ne constitue pas une bonne politique.Nous avons obtenu d’autres avancées, justifiant notre refus de voter cette motion de censure, mais il faudra faire bien davantage pour pérenniser notre modèle de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dix jours ; quatre 49.3 déclenchés : voilà pour résumer nos débats sur l’exercice budgétaire pour 2025.Je regrette d’avoir à défendre ce soir une quatrième motion de censure. Force est de constater que le socle commun d’aujourd’hui, comme la majorité d’hier, n’est pas capable de gouverner autrement que par la matraque parlementaire. Si honte il y a, elle est définitivement de votre côté. Votre profonde angoisse du débat vous pousse à des usages irraisonnés de cet outil constitutionnel, si éloigné de notre vision du débat démocratique.C’est bien parce que vous ne permettez pas le débat que nous sommes contraints d’user de tous les moyens disponibles pour en avoir un.L’examen du PLFSS avait mal débuté puisque c’est sur ce texte de loi que le gouvernement de Michel Barnier est tombé le 4 décembre dernier. À tous ceux qui pensent encore que les conclusions de la CMP constituaient un point d’équilibre, je me permets de rappeler que si tel avait été le cas, le gouvernement Barnier n’aurait pas eu besoin d’avoir recours au 49.3 pour les valider et il n’aurait pas été censuré dans la foulée.Étant donné que cette copie était mauvaise, nous aurions pu repartir d’un nouveau texte, revu et corrigé, que le Parlement aurait pu amender. Par le débat, nous aurions proposé des recettes nouvelles et des mesures inédites de justice sociale.C’était compter sans le choix malheureux de repartir du texte du Sénat et de couper court à toute discussion. Pas de possibilité de défendre des articles additionnels et in fine, nul débat. Il y aurait pourtant eu des choses à dire.Par ce texte, vous choisissez une ligne politique que nous contestons et qui consiste à vouloir faire supporter aux assurés sociaux, aux établissements de santé et à leurs personnels, les mauvais choix budgétaires des gouvernements Macron.Le déficit des hôpitaux publics devrait avoisiner 3,5 milliards d’euros en 2024, 85 % des Ehpad sont en déficit et leurs personnels, soignants et non soignants, sont fragilisés.En sus, vous envisagez de faire travailler les Français sept heures de plus par an, sans être rémunérés. C’est une des propositions des sénateurs de droite les plus mal venues. Alors que le travail paye si mal, que des millions de Français sont contraints de rogner sur toutes leurs dépenses, même les plus essentielles, comment pouvez-vous soutenir décemment une telle mesure ?Que dire aussi de votre tentative honteuse de supprimer 15 millions d’euros en faveur de la recherche pour les cancers pédiatriques ? Décision sur laquelle vous êtes revenus, fort heureusement, en réponse au tollé provoqué par tant d’indécence – celle-ci caractérisant encore trop souvent votre vision des politiques publiques.Dernière mesure en date : la volonté de ponctionner les mutuelles de santé, alors que pour compenser l’augmentation du ticket modérateur, elles ont augmenté leurs tarifs par anticipation.Certes, vous êtes revenus à la raison sur cette disposition, mais plutôt que de rendre le trop-perçu aux assurés, vous faites le choix de ponctionner ces mutuelles et donc de demander un effort supplémentaire aux assurés sociaux – quand bien même elles ont déjà augmenté leurs tarifs entre 8 % et 10 % en 2024 et que près de 3 millions de personnes n’en ont pas. C’est inacceptable.Pour tenter de répondre à ce constat alarmant, les municipalités sont de plus en plus nombreuses à proposer des mutuelles communales, mais est-ce vraiment leur rôle ?Dans ma circonscription, comme partout en France, nous ne sommes pas épargnés par les déserts médicaux. Face à cette situation, les maires se démènent pour trouver des moyens inventifs afin de faciliter l’implantation de spécialistes à l’aide d’un budget pourtant raboté.Par ailleurs, le manque de médecins n’explique pas à lui seul le non-recours de nos concitoyens aux soins. Le fait qu’il faille avancer le montant des consultations en santé et la faible généralisation du tiers payant ne favorisent pas le suivi médical. Près de six Français sur dix renoncent à des soins dont ils ont besoin et les patients qui consultent alors que leur état de santé est déjà plus que préoccupant sont nombreux. Le forfait de passage aux urgences, loin de les désengorger, a fait reculer la prise en charge des patients dont l’état de santé le nécessitait.Je suis saisie d’effroi lorsque je pense à ces femmes et ces hommes décédés dans les couloirs des urgences à cause du manque d’effectif de soignants et d’un système indécent qui les broie.Cela fait maintenant plus de six ans que nous n’avons pas pu débattre d’un texte majeur sur la santé publique. Cela fait aussi plusieurs années que nous attendons une loi sur le grand âge et qui ne vient toujours pas, malgré le scandale Orpea et la maltraitance, connue, que subissent nos aînés dans les institutions qui les accueillent.Certes, le gouvernement a pris des engagements : soutenir la suppression de l’article 23 du PLFSS, qui prévoyait un report et un plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite ou bien l’annulation des mesures de déremboursement des consultations médicales et des médicaments initialement prévues par le gouvernement Barnier par voie réglementaire.En ce qui concerne le fonctionnement des hôpitaux publics et des Ehpad, l’Ondam, initialement augmenté de 2,8 %, le sera à hauteur de 3,3 % et l’Ondam hospitalier à hauteur de 3,6 %.J’ai tout de même le sentiment que ce que vous nous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, en prenant un peu plus à chaque fois. Qu’il s’agisse de la proposition par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de davantage mettre à contribution, par une hausse de la CSG, les retraités les plus aisés pour le financement de la protection sociale, ou du soutien de la même ministre à la proposition de faire travailler nos concitoyens sept heures de plus sans les rémunérer, ou du soutien du gouvernement au démantèlement du service de contrôle médical, de l’instauration d’une taxe « lapin » ou bien encore de la remise en cause des arrêts de travail des fonctionnaires, tous ces éléments confirment que vous vous inscrivez dans les pas de vos prédécesseurs.S’il était effectivement urgent de voter un budget, cela ne peut occulter d’autres urgences, tout aussi impérieuses : celle des besoins sociaux et sanitaires et de leur financement ou celle d’avoir un débat sur les enjeux de santé publique et d’accès aux soins, au lieu de traquer la moindre réduction de dépenses sans vision de long terme pour notre système de soins.Nous devons répondre au besoin de sécurité de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Ils ont besoin d’une visibilité pluriannuelle pour redresser durablement leur situation. Nous devons donner à la sécurité sociale des ressources à la hauteur des besoins de nos concitoyens car là réside en vérité le meilleur gisement d’économies pour l’avenir.Puisque vous avez choisi de confisquer ces débats, le groupe GDR votera dans sa grande majorité cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Steevy Gustave applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous avons désormais nos petites habitudes dans ce rendez-vous devenu récurrent et, pour vous épargner toute lassitude, le groupe UDR prend soin d’alterner les orateurs – tantôt notre excellent collègue Maxime Michelet, tantôt moi-même. Si vous avez une préférence, je vous remercie par avance de ne pas en faire état, surtout si ce n’est pas à mon avantage.Si le groupe La France insoumise maintient ce rythme effréné des dépôts de motions de censure, la fréquence de nos rencontres pourrait nous conduire naturellement à nous appeler par nos prénoms.
M. Olivier Fayssat (UDR). Cela étant, l’orateur change, mais le message reste similaire. La troisième partie du PLFSS ne nous convient pas plus que les deux premières, toutefois, nous poursuivrons en direction de la stabilité et nous ne censurerons pas.Annoncer un plan en trois parties en brisant si tôt le suspense est un exercice périlleux. Il m’oblige à une certaine concision car il serait redondant de s’étendre une fois de plus sur certaines de nos lignes rouges qui n’ont pas été franchies. La désindexation des retraites, qui aurait obligé les retraités à financer l’inflation, a ainsi été abandonnée, de même que le déremboursement des soins, quand bien même ce ne seront plus les patients qui paieront le milliard d’euros supplémentaires, mais les mutuelles, ce qui se répercutera sur les cotisations.Contenez néanmoins votre joie car nous conservons encore quelques points d’insatisfaction. Nous restons donc dans l’opposition.Je me contenterai de citer à titre principal et non exhaustif quelques arbitrages qui nous laissent perplexes.La ponction de 1 milliard d’euros sur les mutuelles, qui, en réalité, pèse sur les Français, risque de devenir durable, puisque les tarifs ont été augmentés par anticipation.L’alourdissement des charges générales acquittées par les entreprises, d’abord prévu à 4 milliards d’euros, sera finalement de 1,6 milliard d’euros ; le fardeau s’en trouve allégé mais n’est pas supprimé. Pour les apprentis et les jeunes entreprises, cela représente 450 millions d’euros de charges supplémentaires, contre 960 millions en première lecture.Nous ne cautionnons pas non plus la nouvelle taxation des boissons sucrées, du tabac et des sachets de nicotine. Elle apparaît comme une bonne idée sur le papier mais elle constitue une manière détournée de ponctionner les Français sans assumer de véritables réformes structurelles. Elle est l’expression d’un réflexe fiscal, alors que la France est déjà le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés.Nous regrettons aussi de ne toujours pas voir de concession sur l’introduction d’une dose de capitalisation dans notre système de retraites. Pourtant, le choc démographique et financier qui s’annonce ne se réglera pas à coups d’ajustements comptables.Enfin, l’AME, reste quasiment intouchée. C’est de nouveau refuser d’aborder un sujet qui mérite un débat sérieux.
M. Olivier Fayssat (UDR). Bref, à ces quelques joies, s’ajoutent aussi des peines.Ne vous méprenez pas sur mon intervention : nous savons que les mesures indispensables ne pourront être prises que par une majorité courageuse, donc dès que les urnes auront porté notre alliance au pouvoir.Dans cet intervalle que nous espérons bref dans l’intérêt de la France, nous accepterons de subir, dans les limites du respect de nos valeurs fondatrices, certaines faiblesses de votre part, déjà aux frontières du supportable, qu’il s’agisse d’un déficit devenant structurel – 18 milliards d’euros en 2024, 23 milliards en 2025, 16 milliards annoncés pour 2028, sous réserve que les prévisions soient justes –, de l’absence totale de vraies économies – on rabote ici et là, mais on ne s’attaque pas aux racines du problème –, d’une lutte contre la fraude sociale encore bien timide – on en parle, on la renforce un peu, mais toujours pas de carte Vitale biométrique à l’horizon.Nous vous donnons donc rendez-vous, dans très peu de temps, pour un travail sérieux sur ces questions.Notre intérêt à tous est que la sécurité sociale protège tous les Français et qu’elle ne fasse pas peser un poids insupportable sur la croissance et l’emploi, seules manières de garantir aux générations futures la même protection contre les risques de la vie.Monsieur le premier ministre, certains de nos adversaires ne vous ont pas ménagé et je ne m’associe en aucun cas aux incorrections et autres inélégances dont ils se sont rendus coupables.J’espère que vous aurez apprécié cette parenthèse de douceur, sans brutalité ni agressivité. Je suis certain néanmoins que votre sagesse n’y verra pas des acquis que nous n’entendons pas vous concéder. À l’UDR, nous sommes attachés à une expression courtoise et mesurée, qui ne saurait cependant altérer une détermination sans faille. L’UDR ne menace pas, mais elle vous aura prévenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Ce nouveau PLFSS est incohérent. Élaboré tour à tour par un gouvernement démissionnaire, puis par un gouvernement intérimaire et, enfin, par un gouvernement sans doute éphémère, il a subi de nombreuses modifications dont certaines positives. En grande partie grâce au Rassemblement national : la réindexation des retraites,…
Mme Joëlle Mélin (RN). …l’abandon du déremboursement à hauteur de 1 milliard d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), l’abandon des sept heures de travail supplémentaire non rémunérées, les multiples dispositifs à destination des entreprises et des ménages.Ce PLFSS est caractérisé par deux éléments.Le premier qui, au fond, conditionne le montant des dépenses, c’est que le compte n’y est pas, tant les chiffres présentés sont, selon Pierre Moscovici lui-même, à la limite de l’insincérité.La loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 2024 et 2025. Hélas, les chiffres de l’inflation et de la croissance pour 2024 ont été mensongers – cela est avéré –, tandis que ceux pour 2025 sont revus à la baisse chaque semaine.La loi nous oblige aussi à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Eux aussi sont erronés, tant, année après année, ils ont été rectifiés du montant des déficits renvoyés à la Cades et des dettes propres à l’Acoss. Ces dettes sont masquées par le plafond d’emprunt de l’Acoss : 65 milliards d’euros cette année, contre 13 milliards d’euros seulement en 2010. Le tout, dans un contexte de gestion et de contrôle interne scandaleusement déficients.Ainsi, le principe de la comptabilité en droits constatés n’a pas été respecté pour le recouvrement de contributions, d’impôts et de taxes affectés à la sécurité sociale et versés à l’Acoss – 107,7 milliards d’euros en 2023. Pour plus de 450 millions d’euros, nous ne disposons pas d’éléments probants suffisants. Pour la branche maladie, ce sont 5 milliards d’euros qui ne sont pas justifiés. La branche famille cumule, en deux ans, une perte sèche de 10 milliards d’euros. On trouve des erreurs dans 10 % des dossiers de retraite liquidés. L’État subventionne à hauteur de 50 milliards d’euros la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), comme vous l’avez vous-même dit, monsieur le premier ministre.Dans ces conditions, comment voulez-vous déterminer les dépenses justes et adaptées aux nécessités actuelles ? Comment voulez-vous fixer des trajectoires annuelles ou pluriannuelles, pour la totalité des tableaux prévus par la loi organique ? Pourtant, nous sommes déjà censés préparer le budget pour 2026 !Deuxième élément : le budget modifié, sorti du Sénat et frappé par l’article 49.3, porte intrinsèquement la marque que lui ont imprimée les gouvernements Attal et Barnier en octobre 2024. Dans un « en même temps » extraordinaire, il prétend « préserver notre modèle de protection sociale », en faisant progresser les dépenses prévues de 21 milliards d’euros, pour les porter à 662 milliards d’euros. Dont acte. La hausse de l’Ondam représente 9 milliards d’euros, les dépenses de la branche invalidité augmenteront de 1 milliard, celles de la branche vieillesse de 7 milliards, celles de la branche maladie de 2 milliards et celles de la branche autonomie de 2 milliards également.En même temps, on note que la masse salariale, sur laquelle repose désormais une portion congrue du financement, diminuera, et ce dans des proportions inquiétantes, tant les liquidations d’entreprises sont nombreuses.En même temps, on nous dit que le déficit serait porté à moins de 23 milliards d’euros en 2025, alors que parallèlement et le même mois, la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le prévoient à 30 milliards d’euros.Toujours en même temps, il est prévu de modérer les dépenses, en prévoyant 5,8 milliards d’euros de déremboursements ou des cotations des actes. Si, grâce au groupe Rassemblement national, 1 milliard d’euros de déremboursement des médicaments et des consultations ont été évités, vous avez tout loisir, avec au moins une quarantaine de décrets et d’arrêtés, d’appliquer ce qui était prévu, c’est-à-dire de raboter. À savoir : une diminution de 300 millions d’euros pour les biologistes et les radiologues, de 1,2 milliard d’euros pour la maîtrise médicalisée, une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières, pour une économie de 600 millions d’euros, un plan de maîtrise des produits de santé et de sobriété des usages pour 2,4 milliards d’euros d’économies, puis 700 millions d’euros d’optimisation des achats des hôpitaux, enfin un relèvement des franchises pour une recette de 300 millions d’euros.
(À dix-neuf heures cinq, Mme Yaël Braun-Pivet remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Certes, les retraites ont été réindexées sur l’inflation, mais vous ciblez toujours certains retraités et vous n’apportez toujours pas de cohérence au statut de la cinquième branche : un deuxième lundi de Pentecôte n’aurait servi à rien.Et en même temps, vous plombez la lutte contre la fraude en démantelant les contrôles médicaux nationaux, qui sont pourtant les seuls remparts contre la fraude des usagers.Alors que les Français sont les citoyens européens les plus taxés, certains continuent, à tous crins, de vouloir prélever plus, de raboter la moindre source de revenus, des plus riches aux plus modestes…
Mme Joëlle Mélin (RN). …jusqu’à taxer les plans d’épargne retraite (PER). D’autres, sous couvert de maîtrise, remboursent toujours moins à ceux qui cotisent toujours plus. Pour les patients, le reste à charge s’aggrave. Les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards d’euros de couverture complémentaire facultative – on n’y pense jamais –, soit 100 euros par mois en moyenne, et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins. Les professionnels de santé, désabusés, quittent précocement leurs métiers et les déserts médicaux s’en trouvent étendus. Nos hôpitaux sont dans un état alarmant. La mortalité infantile augmente. La longévité en bonne santé stagne.Eux aussi dans le brouillard, les employeurs rechignent à embaucher. La part du financement de la sécurité sociale par le travail n’est plus que de 48 %,…
Mme Joëlle Mélin (RN). …le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable, dans un jeu de bonneteau alliant budget de l’État, budget de la sécurité sociale et budget des collectivités territoriales. Parallèlement, 80 milliards d’euros d’exonérations sociales alourdissent le coût du travail – à l’évidence, certaines sont indispensables, mais d’autres sont obsolètes et, surtout, terriblement injustes.Nous ne pouvons accepter un budget aussi peu sincère. Il n’est plus possible d’accepter une franchise de 1 euro par boîte de médicaments, alors que les comptes qui nous sont présentés sont erronés et comportent des approximations de plusieurs milliards d’euros. Cela est cynique et injuste !Si nous nous opposons clairement à ce budget, nous ne voterons pas pour autant la motion de censure déposée par le groupe LFI-NFP.
Mme Joëlle Mélin (RN). Grâce à nos prises de position fermes, nous avons obtenu un allègement notable des prélèvements et des dépenses, mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant, comme le serait sans doute un nouveau gouvernement, si nous votions la censure.Seule une nouvelle majorité, celle du Rassemblement national, assurera le redressement durable de nos budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Nous sommes une fois de plus réunis pour examiner une motion de censure – la quatrième – déposée par le groupe La France insoumise. Devrais-je dire La France irresponsable ?
Mme Annie Vidal (EPR). Motions de censure qui se suivent et se ressemblent, qui sont le reflet d’une stratégie d’opposition systématique dont le but est d’installer le chaos dans le pays, au mépris de l’intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l’apaisement, le dialogue et la stabilité. Nombre d’indicateurs le montrent, ce que je peux vérifier à chaque fois que je retourne dans ma circonscription.Face à cette posture, nous choisissons la réflexion et le travail pour améliorer le système de santé, la formation des soignants et leurs conditions d’exercice. C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-François Rousset a réuni un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et ses membres formuleront des propositions pertinentes et pragmatiques.Censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d’une loi de financement de la sécurité sociale serait délétère pour les patients, les professionnels et l’ensemble du système de santé. Les établissements attendent leurs circulaires budgétaires, tout comme les services à domicile.Oui, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas parfait. Il n’est pas celui que nous aurions voulu et ce n’est pas celui que vous auriez voulu. C’est un budget de compromis, qui engage, malgré tout, plus de 666 milliards d’euros de dépenses, soit 23,5 milliards d’euros de plus qu’en 2024. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler d’austérité ? Je ne pense pas.Ainsi, grâce à un Ondam revu à la hausse, ce sont 9 milliards d’euros de plus au profit des hôpitaux. Pour la première fois, nous finançons la stratégie décennale pour les soins palliatifs, qui prévoit un financement supplémentaire total de 1 milliard d’euros. À ce stade, la moitié des patients qui pourraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès : il est donc fondamental d’engager le premier versement de cette stratégie décennale.Nous finançons, dans vingt-trois départements, l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance des Ehpad – une mesure attendue et porteuse d’espoir pour le secteur, qui pourrait ouvrir la voie à une gouvernance renouvelée.Nous triplons par ailleurs les mesures de soutien aux Ehpad votées par le Sénat et nous finançons la loi sur le bien vieillir, votée en avril 2024, pour soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte professionnelle. Ce sont des piliers nécessaires pour asseoir une politique de l’autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse, d’autant qu’elle est indispensable pour accompagner la transition démographique.Nous améliorons l’efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la CPAM, pour la maîtrise des coûts dans les transports, dans la biologie et l’imagerie. Il s’agit là d’un pas important vers une gestion plus responsable et transparente des dépenses de santé.Dans cette logique, nous étendons le plafonnement de l’intérim médical aux personnels non médicaux : non seulement l’intérim est un gouffre financier pour les établissements, mais il compromet la fidélisation des professionnels, gage de qualité du lien entre soignant et soigné.Enfin, les agriculteurs pourront bénéficier d’une pension de retraite de base, calculée en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années. Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures que contient ce PLFSS, c’est-à-dire l’établissement des certificats de décès par les infirmières – mesure importante, notamment en milieu rural –, la reconnaissance des infirmières coordinatrices en Ehpad, des mesures de prévention, le suivi des personnes en situation de handicap, le développement des centres de médiation en santé sexuelle, de la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et les méningocoques et de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles, entre autres.Toutes ces mesures ont été décidées alors que le déficit prévisionnel est estimé à 22 milliards d’euros pour 2025. Dans les années à venir, les branches maladie – augmentation de la prévalence des maladies chroniques, besoins croissants de prévention –, vieillesse – davantage de retraites à servir et pendant plus longtemps – et autonomie – augmentation potentielle de 30 % de l’effectif des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie – connaîtront des évolutions dynamiques.Dans ces conditions, le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée ne peut être envisagé à moyen terme. Il convient donc, pour préparer le budget pour 2026, d’engager dès à présent une réflexion collective sur le système de protection sociale. Nous devons définir des objectifs de dépense crédibles au regard des besoins, ainsi que des moyens de régulation tout aussi crédibles. Il y va de la pérennité du système de protection sociale.La sécurité sociale, créée en 1945, est et doit rester un amortisseur social et économique. Nous avons d’ailleurs pu constater qu’elle avait été au rendez-vous en 2020.J’entends les critiques faites à ce texte, mais il contient des avancées et a le mérite d’exister. Priveriez-vous les Français de tout cela, en votant la motion de censure ? Ce n’est pas sérieux. Une nouvelle censure entraînerait, de fait, une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage une sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés et qui affecterait, en premier lieu, les plus fragiles d’entre nous. Personne ne le souhaite.Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, la voie était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En responsabilité…
Mme Annie Vidal (EPR). …et sans surprise, le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure, cette motion d’irresponsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Nous voilà, peut-être, au terme de ce marathon budgétaire. Si le Sénat approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale une fois que cette motion aura été repoussée, la France aura alors ses budgets, celui de l’action publique et celui de la sécurité sociale. Ce dernier est lourd de conséquences pour le pays. Il est bon de rappeler que la partie dépenses du PLFSS s’élève à 666,4 milliards d’euros ! Un tel budget garantit à l’ensemble de nos concitoyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et qui est, beaucoup l’ont dit, le pilier central du pacte républicain, hérité du Conseil national de la Résistance.Le rejet de cette motion de censure, que j’appelle de mes vœux, sera la meilleure réponse à ceux qui affirment que le sentiment des Français n’a pas été respecté. Je rappelle, sans esprit de polémique, que la dernière motion de censure a réuni à peine 115 voix sur 577,…
M. François Bayrou. Ce texte a été évidemment difficile à mettre au monde. Il est le fruit d’un dialogue, d’un compromis – le mot a été employé plusieurs fois à cette tribune.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). On vous a dit qu’il s’agissait d’un mauvais mot !
Un député du groupe LFI-NFP. On a tout découvert dans la presse !
M. François Bayrou. Bonne foi de la part du gouvernement, de la part des groupes qui y participent ou le soutiennent, mais également de la part de plusieurs sensibilités qui, ne participant pas au gouvernement et ne s’y sentant pas représentées, ont accepté de dialoguer pour…
M. François Bayrou. …pour qu’un texte amélioré permette à l’Assemblée de se prononcer sans arrière-pensées à son sujet.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous ne nous sommes pas prononcés sur ce texte !
M. François Bayrou. Ce texte parvient à un équilibre, dont bien des aspects ont été cités. Je les rappelle à mon tour : une augmentation des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées supérieure à 6 % ; des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées en hausse de 3 % ; une augmentation de l’Ondam de 3,3 %, et même de 3,6 % pour l’Ondam hospitalier, ce qui suscite un soulagement chez les gestionnaires des hôpitaux et des Ehpad ; le déploiement de 6 500 personnels soignants en Ehpad ; l’abondement de 300 millions d’euros du fonds d’urgence pour les Ehpad ; la simplification des concours de la CNSA aux départements pour financer les dépenses relatives à l’autonomie et leur rehaussement de 200 millions.Ces moyens en hausse permettront de financer des mesures d’attractivité, portant sur la rémunération des personnels et les recrutements dans les hôpitaux. Ils permettront aussi d’améliorer la prise en charge de la santé mentale, dont le gouvernement de Michel Barnier avait fait une cause nationale et qui demeurera pour nous une priorité. Les mesures d’amélioration de la réponse aux urgences, notamment des Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation – et des Samu, le développement des soins palliatifs et la meilleure prise en charge des violences faites aux femmes pourront aussi être financés.Le PLFSS pour 2025 permettra d’accompagner la réforme du métier d’infirmier, de mettre en œuvre l’accès direct aux kinésithérapeutes qui exercent en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et d’appliquer la feuille de route visant à lutter contre les pénuries des produits de santé. En outre, il améliorera l’intégration des structures de soins non programmés (SNP) dans l’offre de soins, via leur participation aux services d’accès aux soins (SAS) – un cahier des charges en décrit les principes d’organisation. Enfin, il conforte les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance, entré dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025, en partenariat avec les communes.
M. François Bayrou. Le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards d’euros cette année, un niveau largement supérieur au déficit constaté en 2021. Avec l’adoption de ce PLFSS, le déficit sera limité à 22 milliards. Je rappelle que le déficit cumulé des deux dernières années s’élève à 50 milliards.
M. François Bayrou. C’est dire la nécessité et l’urgence d’une réflexion sur l’organisation de la politique de santé. Si ce texte est, comme je le crois, considéré comme adopté ce soir, il faudra dès la semaine prochaine se tourner vers l’avenir pour trouver les clés, réfléchir, inventer un projet pour une sécurité sociale qui protège chaque Français et soit soutenable dans le temps long.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si l’on en croit Les Échos, les perspectives sont inquiétantes !
M. François Bayrou. C’est une immense refondation que nous avons à conduire. Nous devrons pour cela mobiliser notre capacité d’analyse, notre connaissance du monde de la santé, des besoins en santé, et aussi notre imagination : il en faudra beaucoup pour trouver ce nouvel équilibre.
M. François Bayrou. J’ai la certitude que nous y parviendrons, grâce au dialogue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La discussion est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures quarante-deux.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 121 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.En conséquence, la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme adoptés.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)