(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 22 Contre 54 (L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 125 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour le soutenir. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne souhaitons pas que les agents de sécurité du secteur privé ou parapublic puissent procéder à des palpations. Nous voyons dans une telle mesure l’un des symboles d’une tendance – lente mais régulière et très affirmée – à confier à d’autres professionnels certaines prérogatives dévolues à nos policiers. Or, en raison du statut de ces derniers – ce n’est pas une question de personne –, ces pratiques ne peuvent s’inscrire dans le cadre du respect des droits de chacun.D’ailleurs, puisque nous manquons de policiers dans le pays – c’est une réalité –, pourquoi ne pas créer les conditions permettant à ces personnes de devenir policiers ou gendarmes de plein exercice ? M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Défavorable. J’ai bien entendu vos arguments. Encore une fois, vous souhaitez réécrire l’article, ce qui entraînerait sa suppression.Je constate que l’adoption de votre amendement conduirait en réalité à retirer aux agents du GPSR et de la Suge certaines prérogatives, par exemple en matière de contrôle visuel. Ces mêmes agents auraient finalement moins de prérogatives que les agents de sûreté privée. M. Philippe Tabarot. Défavorable également, pour les mêmes raisons. J’en profite pour rappeler que les formations existent déjà. Les agents de la Suge suivent tout d’abord une formation de quinze semaines qui se déroule au sein de l’Université de la sûreté de la SNCF, soit deux cent quatre-vingt heures de formation avec, en alternance, des cours théoriques – droit pénal, procédure pénale – et des techniques d’intervention spécifiques au milieu dans lequel ils interviennent. Une deuxième phase, conditionnée à la réussite de la première phase, dure douze semaines et permet d’approfondir certaines techniques. La dernière phase, de consolidation, comporte elle aussi plusieurs heures de formation, et se déroule également à l’Université de la sûreté. À l’issue de ces trois phases, le jury de l’autorité certificatrice se réunit pour statuer sur la maîtrise par le bénéficiaire des compétences. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 54 (L’amendement no 125 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 101 et 3 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 270 et 271. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 101. M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination. M. le ministre nous répond qu’il existe des modules de formation des agents de la Suge et du GPSR. Mais personne ici n’a dit qu’ils n’étaient pas formés ; nous demandons simplement des garanties supplémentaires de formation correspondant aux nouvelles missions que vous souhaitez leur attribuer.J’aimerais que vous nous donniez le nombre exact d’heures de formation à la non-discrimination que suivent les agents de la Suge. Quel est le volume horaire exact de la formation qu’ils doivent suivre avant de pouvoir procéder à des palpations ?Vous avez également indiqué que le code de déontologie interdisait toute pratique discriminatoire. Excusez-moi, mais il existe aussi un code de déontologie de la police et de la gendarmerie qui interdit les violences policières. Pourtant il y en a toutes les semaines dans le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon (RN). Il n’y a pas de violence policière ! Il y a des violences de délinquants qu’il faut réprimer ! M. Thomas Portes (LFI-NFP). Par conséquent, un code de déontologie ne constitue pas une garantie. Il faut plutôt savoir quelle formation est dispensée aux agents pour leur permettre d’exercer correctement leur métier. Nous demandons une formation obligatoire relative aux pratiques discriminatoires. M. le président (DR). Sur les amendements nos 101 et 3 rectifié et sur le sous-amendement no 270, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président (DR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié. M. Roger Vicot (SOC). J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui tendait à montrer que l’amendement était satisfait. Certes, il l’était, mais jusqu’à cet article 1er qui confie des compétences nouvelles aux agents de la RATP et de la Suge.Pourquoi serait-il gênant de prévoir une formation nouvelle liée à ces nouvelles compétences ? C’est l’objet de l’amendement. M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les sous-amendements nos 270 et 271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. le président (DR). Puisque vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ? M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je précise que mes deux sous-amendements portent sur l’amendement no 3 de notre collègue Roger Vicot, que nous avions déjà examiné en commission, et dont l’objectif est de prévoir que les agents suivent effectivement une formation obligatoire spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le premier sous-amendement tend à rectifier l’ordonnancement des alinéas et le second propose de substituer aux mots « Société nationale des chemins de fer français » le mot « SNCF ».Je demande donc le retrait de l’amendement no 101 – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, au profit de celui de M. Vicot sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve que les deux sous-amendements soient adoptés. M. Philippe Tabarot. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, ainsi que, par conséquent, sur les sous-amendements de M. le rapporteur – j’espère qu’il ne m’en voudra pas. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52 (L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 41 (Le sous-amendement no 270 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 271 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 33 Contre 42 (L’amendement no 3 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra