M. Philippe Gosselin (DR). Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Marc Chavent (UDR). Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tous les six mois, afin de dresser un état des lieux précis de la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l’île. Ainsi seraient à la fois garantis une gestion optimale et transparente des fonds alloués, et des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement. Cette demande s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
M. Manuel Valls. Défavorable : le Parlement évalue déjà les politiques publiques, c’est dans la Constitution !
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Le projet de loi fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves rencontrées par Mayotte : l’immigration. Aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction n’aboutiront au rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais tant que le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, ne sera pas résolu.Sur les 320 000 personnes présentes sur l’île, entre 100 000 et 200 000 personnes le seraient en toute illégalité. Ces chiffres ne cessent d’augmenter à mesure qu’affluent les migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics et les ressources budgétaires déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)La loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étranger ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois », est très insuffisante ; il faut aller plus loin. Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, il faut voter l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, et augmenter drastiquement les moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière. Aussi demandons-nous par cet amendement un rapport présentant les mesures allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
(L’amendement no 128, ayant reçu un avis de sagesse de la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Anchya Bamana (RN). Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question de la régularisation foncière dans les trois prochaines années. Ce travail doit être entamé par le GIP-CUF – groupement d’intérêt public-Commission d’urgence foncière –, doté des moyens nécessaires, afin que le cadastre de Mayotte ne finisse pas au cimetière des promesses non tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 151, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme Anchya Bamana (RN). Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question du recensement, en concertation avec les exécutifs locaux. Le département a été dévasté par deux cyclones et la population souffre : les services médicaux, qui subissaient une tension extrême avant Chido, sont désormais exsangues, le système scolaire en très mauvais état, la société à l’agonie et la population inconnue. Nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes de Chido. C’est affreux à dire, mais pour connaître le nombre de morts, nous devons connaître le nombre de vivants. Nous aurons donc besoin, un an après le passage du cyclone, de faire un point complet sur tous ces sujets, de sorte que l’État et le département disposent d’une photographie précise permettant de parfaire et d’achever la construction de Mayotte.
M. Manuel Valls. Défavorable : le premier ministre a déjà annoncé que l’Insee réalisera ce recensement avec les maires.
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous débattons de l’urgence pour Mayotte. Cette urgence consiste aussi à répondre aux besoins primaires, comme se nourrir. Aussi devons-nous établir un diagnostic des capacités agricoles qui ont été complètement dévastées par le cyclone, et ce dans un délai très restreint, de sorte que les travaux de reconstruction de l’agriculture mahoraise puissent avancer, que les outils soient déployés et que les agriculteurs soient protégés de la spéculation foncière.Mayotte doit retrouver au plus vite une forme d’autonomie et de souveraineté alimentaires ; l’alimentation doit être accessible à tous les budgets. Il faut en outre réorienter le Posei – programme européen d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, dont les nombreux crédits, captés par cinq ou six industriels de la canne à sucre ou de la banane, seraient mieux employés au soutien de l’agriculture vivrière de Mayotte.
M. Manuel Valls. Les professionnels du secteur agricole sont en train de plancher sur la question, de même que la mission d’inspection. J’espère que nous aurons avancé d’ici à la promulgation de la loi car nous ne pouvons pas attendre ; il y a urgence, pour toute une série de raisons.Dans la future loi de refondation, il faudra traiter cette question agricole à l’échelle régionale de l’océan Indien, car on sait notamment l’état de la forêt ou de la filière pêche et les enjeux de sécurité et d’autonomie alimentaires. Je ne peux donc pas m’opposer à cet amendement dont je comprends l’intention : je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 227.
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est le dernier en ce qui me concerne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et il s’agit d’un amendement d’appel.J’espère, monsieur le ministre, qu’il ne faudra pas attendre le délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, prévu pour la remise du rapport demandé,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …pour élaborer les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) des dix communes mahoraises, sur dix-sept, qui n’en disposent pas. Il est nécessaire d’avancer au plus vite.Les risques sont majeurs : submersion marine dans certaines communes, glissements de terrain dans d’autres, et c’est parfois fromage et dessert, avec le cumul de ces deux risques. Au moment où l’on va se demander où et comment reconstruire, il est vital d’y renoncer dans les zones exposées. Il est possible que les services de l’État et les communes ne soient pas dotés des moyens suffisants pour produire rapidement les PPRN, mais le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – l’Igedd, anciennement CGEDD – pourront aider.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 284 rectifié de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 284 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Philippe Naillet (SOC). Ce dernier amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités de suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, notamment de l’obligation de réaliser quinze heures d’activité par semaine.
M. Manuel Valls. Défavorable car cette réforme ne s’applique pas à Mayotte, ce qui rend un tel rapport inutile.
(L’amendement no 285 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte auront lieu demain après les questions au gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte ;Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ;Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.