Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 239, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 75 Contre 52
(L’amendement no 239, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 250 de Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
(L’amendement no 250 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. Yoann Gillet (RN). Mayotte traverse une crise sans précédent. Le cyclone Chido, le plus puissant de l’histoire récente, a dévasté un département français déjà fragilisé par des décennies de mépris et de laxisme, notamment en matière d’immigration. Face à cette catastrophe, l’article 3 vise à autoriser l’installation d’habitations d’urgence en s’affranchissant de formalités d’urbanisme qui seraient de toute évidence inadaptées à l’urgence de la situation.Mais cet article fait l’impasse sur une réalité importante, celle de la submersion migratoire. Le risque existe que ces logements soient occupés par des clandestins au détriment des Mahorais et qu’à l’issue de la période de deux ans prévue par le texte, les logements d’urgence temporaires deviennent des abris pérennes pour l’immigration clandestine. Ces craintes sont celles dont les Mahorais ont fait part à Marine Le Pen lors de son déplacement sur place, il y a deux semaines.Le fléau de la submersion migratoire a déjà transformé Mayotte en un champ de bidonvilles géant. Les Mahorais attendent donc légitimement que l’État agisse. Les causes de la situation sont multiples : un cadre législatif inadapté, une réponse pénale quasi inexistante, un manque de pression sur les Comores, d’où proviennent la majorité des migrants, mais aussi un manque cruel de courage de la part des gouvernements successifs et une capacité à ne pas voir l’éléphant dans le salon, comme disait notre collègue Anchya Bamana.Monsieur le ministre d’État, le Rassemblement national vous exhorte à agir au lieu de vous contenter de mesures qui, si nécessaires qu’elles soient, deviendraient inutiles si l’on ne traitait pas les problèmes de Mayotte dans leur ensemble. Ce texte est incomplet car il omet des actions essentielles pour traiter le problème central de Mayotte : l’immigration massive. Un texte de fond, en matière d’immigration, de sécurité et de développement économique, est nécessaire et attendu. Ne fermez pas les yeux, ne détournez pas le regard, agissez ! Ne décevez pas les Mahorais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP s’opposera à cet article. En effet, même si l’on doit faire vite en matière d’hébergement d’urgence, il ne faut pas pour autant supprimer toutes les dispositions du code de l’urbanisme.D’une manière plus générale, les débats sur l’article précédent ont démontré que des hésitations sur la solidarité nationale existent même à propos de la scolarisation. Pourtant, comme M. le ministre d’État le sait, il ne reste que très peu de choses véritablement universelles sur le sol français. L’accès aux soins mis à part, la scolarisation et l’hébergement d’urgence sont les deux grands principes auxquels la France ne déroge pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on est véritablement universaliste, on y ajoute le droit au séjour.Si le Front national, ou le Rassemblement national – appelez-vous comme vous voulez, chers collègues –, est aussi vindicatif à propos de la scolarisation et de l’hébergement d’urgence, la raison en est simple : si on déroge à Mayotte à l’obligation de scolarisation et au principe qui fait qu’en France, on héberge quelqu’un sans lui demander ses papiers, on finira par le faire sur tout le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre d’État, puisqu’à l’époque pas si lointaine où vous dirigiez le gouvernement de François Hollande, nous avons réfléchi ensemble au moyen d’accorder cette solidarité nationale à des personnes en détresse à Calais ou porte de la Chapelle, à Paris. Vous savez aussi que si on avait appliqué à l’époque ce que vous proposez aujourd’hui pour Mayotte, nous n’aurions hébergé ni relogé personne.Je vous fais rarement des compliments, monsieur le ministre d’État, mais je vous invite à vous souvenir de cette époque et à revenir aux principes fondamentaux. La scolarisation, l’hébergement d’urgence, les soins : ce sont des domaines sur lesquels aucun républicain conséquent ne peut tergiverser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez bien, à la droite de l’hémicycle, ceux qui vous encouragent à aller dans cette direction et demandez-vous pourquoi ils le font ; je sais qu’au fond de vous, vous avez la réponse. Il est encore temps de vous reprendre. J’espère que vous le ferez avant la fin de l’examen de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 120 de Mme la rapporteure, visant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?
M. Manuel Valls. Avis défavorable.Je vais essayer de défendre l’article.Il faut avoir en tête que compte tenu de l’ampleur des dégâts et des délais de reconstruction, il est indispensable de prévoir des structures pour reloger durant un temps long les personnes qui n’ont plus de logement.Je précise que la mesure concernera spécifiquement les familles mahoraises sinistrées et les familles des agents des différents services publics présents dans le territoire. L’adoption en commission d’un amendement de M. Naillet a permis de préciser ce point. L’attribution sera prévue par un cahier des charges, rédigé avec le préfet, qui indiquera les priorités.Cette dérogation permettra d’aller plus vite, en gagnant le temps de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tout cela devra se faire là encore en concertation avec les élus.Je sais que le terme « modulaire », qui est utilisé couramment, évoque l’idée d’une construction de mauvaise qualité qu’à juste titre personne ne veut voir s’installer à Mayotte. Il y a de ce point de vue un passif. Il s’agit en réalité de structures construites hors site, ce qui permet de gagner en rapidité, réversibles et de qualité. Il convient en effet d’être réaliste, et l’objectif est de multiplier les solutions. Des constructions traditionnelles seront également utilisées.Le caractère provisoire de ces constructions d’urgence est garanti par la loi, qui fixe un délai d’implantation de deux ans. À l’expiration de celui-ci, les constructions seront retirées. Leur maintien éventuel, s’il est jugé nécessaire, ne pourra se faire qu’après la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.Voilà pourquoi, de mon point de vue, l’article 3 ne doit pas être supprimé.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la rapporteure, je comprends votre souci : ne pas avoir du provisoire qui dure – un mal bien français.Je ferai néanmoins une comparaison historique. Aujourd’hui, c’est Mayotte année zéro. Or l’Hexagone a connu lui aussi son année zéro, en 1945, quand il a fallu reloger rapidement des populations grâce à des solutions provisoires. Fort heureusement, le provisoire n’a pas duré, des politiques publiques ambitieuses ayant été conduites pour reconstruire les villes démolies par les bombardements – de ce point de vue, les images qui nous parviennent de Mayotte nous donnent vraiment l’impression d’un blast.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Heureusement qu’il y a les immigrés pour reconstruire !
M. Hervé de Lépinau (RN). En revanche, nous devons être extrêmement attentifs à ce qu’après la reconstruction, le modulaire provisoire ne remplace pas les précédents bidonvilles. En effet, on sait que certains voudraient le réutiliser pour continuer à fixer des populations en situation irrégulière et poursuivre l’appel d’air en direction notamment des Comores et de l’Afrique orientale.Si nous comprenons le sens de l’amendement, le caractère d’urgence de la situation, que le préfet a souligné lors de son audition – des enseignants, des policiers, des familles mahoraises, des étrangers en situation régulière ont vu leur habitat détruit –, fait qu’il nous semble nécessaire d’offrir à ces populations un toit, ne serait-ce que pour une période de deux ans.
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’article 3 et son éventuelle suppression ont fait l’objet d’une longue discussion en commission. Si j’ai bien compris, notre rapporteure s’inquiète que le provisoire puisse durer. Mon inquiétude porte sur un autre point : mon expérience de maire ainsi que mes anciennes fonctions à Mayotte me conduisent à penser que le délai nécessaire pour fabriquer, transporter et installer les modulaires sera long. L’hébergement d’urgence risque donc de consister en des choses bien plus légères, comme des tentes. Il faut que nous soyons bien clairs sur ce dont on a besoin.On a besoin de logements transitoires pour héberger les corps de métier qui vont œuvrer à la reconstruction de Mayotte : forces de l’ordre, professionnels du bâtiment et des travaux publics, professionnels de santé, enseignants, pompiers, etc. C’est pourquoi il me semble nécessaire de maintenir l’article, d’autant qu’il y est indiqué que les obligations en matière de prestations et d’équipements seront précisées ultérieurement. Veillons à ce qu’il s’agisse bien d’un relogement d’urgence afin que l’on ne nous explique pas au bout de deux ans que, finalement, on va conserver des habitats indignes.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). À Mayotte, on sait bien ce que c’est, le « modulaire » : ce sont des conteneurs climatisés. Avant Chido, il y en avait plein : dans les établissements scolaires, à l’hôpital, au rectorat, dans les services de la préfecture… Le modulaire, c’est une habitude qu’a prise l’État à Mayotte. Et pendant le cyclone, ces structures ont été emportées à l’autre bout de l’île – en plus, elles sont dangereuses.Ce qui me gêne, dans ce projet de loi d’urgence, c’est l’énergie que l’État met dans les constructions modulaires. On est en train de nous dire que pour la reconstruction, on va faire avec du bricolage. Nous ne sommes pas d’accord. Dans notre territoire, pour ce qui est de la construction, l’État a été un mauvais acteur, se contentant d’empiler les conteneurs climatisés. Et maintenant, il vient nous dire : pour la reconstruction, l’urgence, c’est d’en remettre partout ? Désolée, mais non. On ne peut pas continuer ainsi. À Mayotte, notre ambition est tout autre.Je rappelle aussi que le modulaire, c’est de l’importation. Cela signifie que les structures arriveront par bateau dans un délai de six semaines à deux mois. Le gain de temps est donc nul.Je sais bien que M. le préfet et d’autres acteurs sont des avocats acharnés du modulaire. Tous les élus de Mayotte, tous les élus locaux ont eu beau expliquer ce qu’il en était et refuser l’habitat modulaire – nous l’avons dit au premier ministre et répété au ministre des outre-mer –, on continue à affirmer que le recours à des conteneurs climatisés est une bonne nouvelle !Le modulaire, à Mayotte, c’est du temporaire qui s’installe. On nous en a déjà mis, sans jamais qu’on explique pourquoi il était nécessaire. Dans cet article, on se contente de nous servir sur un plateau une très bonne raison d’en installer, en se passant de surcroît du consentement des communes : cela permettra de le faire partout. Et puisqu’on va dans le détail, je rappelle que l’île ne fait que 375 kilomètres carrés de superficie. Si l’on occupe le foncier par du modulaire, où va-t-on reconstruire ?Nous ne sommes pas insensibles à la problématique du relogement, mais elle ne se pose que pour les fonctionnaires hexagonaux, parce qu’aucune famille mahoraise n’acceptera d’être relogée dans du modulaire. Aucune. Ce que nous attendons, c’est de savoir comment nous allons pouvoir reconstruire avec des prêts à taux zéro.Et pour ce qui est du logement des fonctionnaires qui viennent nous aider, nous avons suggéré d’installer à quai des paquebots qui puissent faire office d’habitation temporaire, comme cela se fait ailleurs. Nous avons donc demandé aux services ainsi qu’au secteur privé de travailler sur des solutions de ce type. Peut-être me direz-vous qu’un paquebot, ce n’est pas superconfortable, mais croyez-vous vraiment qu’un conteneur réfrigéré, ce soit le top en la matière ? Demandez à ceux qui sont concernés – on a une certaine expérience du modulaire à Mayotte.Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En commission, l’article a été adopté, modifié par des amendements visant à préciser que ces hébergements d’urgence seront destinés aux sinistrés, qu’ils respecteront des normes de qualité et que les communes seront consultées. Néanmoins, pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, de fortes craintes ont été émises quant à la possibilité de voir le modulaire devenir durable – d’autant que, pour l’instant, on ne voit venir aucun plan pour le logement en dur. Cela est évidemment de nature à nourrir les interrogations qui viennent d’être soulevées.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous demandons une courte suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente (EPR). Elle est de droit, mais je vous propose, si vous en êtes d’accord, de donner auparavant la parole au ministre d’État pour qu’il réponde.La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Pour bien faire comprendre les données du problème, je vais prendre un exemple. Depuis le passage du cyclone Chido, les trente-cinq gendarmes de l’unité nautique n’ont plus de locaux, sanitaires compris. Comment voulez-vous assurer l’ordre public dans ces conditions ? Il faut donc des modulaires.Je comprends que la méfiance se soit installée, mais ne mettons pas en cause le préfet. Sa seule obsession, qui est aussi la mienne, est que les agents publics qui viennent soutenir la reconstruction de Mayotte puissent le faire dans de bonnes conditions.Ensuite, il faudra reconstruire différemment, nous en sommes tous d’accord, madame la rapporteure – mais ce ne sera pas facile, parce qu’il existe aussi sur place, y compris chez les Mahorais, une tradition de la tôle, d’une certaine forme d’habitat. On ne va pas construire dans des formes différentes.Il faut donc être capable de proposer autre chose. Cela se fera-t-il en quelques semaines ? Non. Cela se fera-t-il au moyen de logements modulaires ? Non plus, parce que ce ne serait pas digne. Il faudra reconstruire autrement. L’urgence, je l’ai dit tout à l’heure, c’est l’aide. Il faut mettre en place le système le plus pratique possible pour redonner un toit, et ensuite envisager les choses différemment.Mon engagement est donc que les modulaires serviront à ce à quoi ils doivent servir, c’est-à-dire à assurer un hébergement d’urgence pour les Mahorais et pour les fonctionnaires. Essayons de travailler sur ce point en confiance avec les élus – nous en reparlerons plus tard.
Mme la présidente (EPR). Nous continuons l’examen de l’amendement no 120, présenté par Mme la rapporteure.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les élus mahorais nous ont rappelé que l’État ne respecte pas ses engagements – l’expérience le leur a appris. Ils sont donc convaincus que si nous votons une autorisation de principe en faveur du modulaire, cette solution temporaire deviendra pérenne.Après concertation, il nous semble donc nécessaire de mettre un petit « coup de pression » pour que la mission de reconstruction démarre le plus rapidement possible. C’est pourquoi je reviens sur l’explication de vote qui a été donnée tout à l’heure : nous voterons en faveur de l’amendement de suppression.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Pourrions-nous avoir de la part du ministre d’État et du gouvernement un engagement clair quant au fait que ces équipements modulaires ne resteront pas ad vitam æternam ?On peut en effet comprendre l’inquiétude de la rapporteure comme on peut comprendre la nécessité d’agir vite afin d’héberger ceux qui sont dehors aujourd’hui. À ce titre, il serait intéressant d’entendre le gouvernement à propos de la pérennité ou non des modulaires et – puisque le ministre d’État n’a pas répondu à ma précédente intervention à ce sujet – de l’idée de répartir les personnes à héberger d’urgence sur l’ensemble du territoire français selon un principe de solidarité. Pour le dire clairement, il s’agirait de permettre aux personnes les plus démunies, aujourd’hui contraintes de chercher un hébergement à Mayotte, souvent sans succès, d’accéder à des centres d’hébergement d’urgence situés sur le territoire hexagonal, de sorte que la solidarité nationale prévale, y compris, voire surtout, à l’égard du département de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). M. le ministre d’État, Mme Maud Petit, M. Philippe Naillet et Mme Dominique Voynet ont demandé à prendre la parole. Il serait de bonne méthode que nous ayons fini ce débat et puissions mettre aux voix l’amendement concerné avant de lever la séance.La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Je confirme, en précisant si nécessaire, ce que j’ai dit tout à l’heure : l’avis du Conseil d’État sur le texte de loi est très clair et souligne le caractère nécessairement temporaire de ce type d’équipement modulaire – deux ans maximum. Par ailleurs, j’y insiste, nous en avons vraiment besoin.Je comprends parfaitement la méfiance à propos de certains engagements et les élus mahorais qui la relaient. Toutefois, nous ne pourrons reconstruire Mayotte sans confiance entre les élus locaux et l’État – celui-ci est prêt à leur accorder la sienne. Je pourrais du reste évoquer certaines difficultés rencontrées sur le terrain, non avec tous les élus, mais avec certains d’entre eux. Je tiens à le rappeler car, dans cette assemblée, il faut dire la vérité : la responsabilité n’est pas toujours du côté de l’État. Il faut être lucide sur la situation à Mayotte ; il serait trop facile de tout mettre sur le dos de l’État, quel que soit le gouvernement. Les élus et les maires ont leur part de responsabilité dans certaines situations, y compris s’agissant de la répartition de la nourriture et de l’eau au cours des dernières semaines.
M. Manuel Valls. En tout état de cause, l’autorisation serait temporaire, limitée à deux ans, puisqu’au-delà, il faudrait une autorisation d’urbanisme, sur laquelle les maires ont la main. Je confirme donc le caractère temporaire de ces équipements.
Mme Maud Petit (DEM). J’aimerais poser quelques questions à Mme la rapporteure. On peut parfaitement comprendre vos explications et votre crainte que les installations modulaires ne deviennent permanentes. Vous avez proposé d’aménager des paquebots ; soit, mais que comptez-vous faire de la population, qui doit bien être hébergée quelque part ? Où ces gens vivraient-ils durant cette période ? Si vous avez d’autres solutions, j’aimerais vraiment vous entendre. Les paquebots peuvent éventuellement satisfaire les personnels qui viennent travailler sur l’île de façon ponctuelle, mais que faites-vous de la population, de ceux qui ont perdu leur toit ?
M. Philippe Naillet (SOC). Si je comprends la crainte des collègues de voir le provisoire durer, je rappelle qu’en commission, nous avons réalisé un travail de recentrage afin que l’article 3 cible le relogement des sinistrés, non leur hébergement – en droit, les deux termes ne sont pas équivalents.
Mme Dominique Voynet (ECOS). M. Naillet vient de me troubler : pour ma part, l’article m’aurait paru plus simple, plus clair, si l’on avait précisé qu’il s’agissait uniquement d’héberger en urgence et non de reloger, ce qui implique une durée plus longue.Monsieur le ministre d’État, vous avez pris l’exemple de l’occupation de bâtiments modulaires par des agents des services publics. Il est vrai que le cas n’est pas rare à Mayotte. Pendant la crise du covid, on a installé des modulaires, notamment afin d’y procéder à des vaccinations ou d’y pratiquer des analyses. Ces équipements ne sont plus là, mais d’autres sont toujours dans les communes ; tous n’ont pas été installés par l’État, car nombre de communes y ont encore recours.La réécriture de l’article 3 intervenue en commission me semble offrir toutes les garanties souhaitables : personne ne croit qu’on puisse laisser des familles vivre pendant des mois, voire des années, dans des modulaires climatisés. Il convient de le réaffirmer fortement. Vous l’avez fait, monsieur le ministre d’État, mais en prenant un exemple relevant des services publics. Nous avons donc besoin de vous entendre dire que ces bâtiments ne serviront pas de logements, du moins pas au-delà de deux ans.
M. Philippe Gosselin (DR). Je comprends les craintes de nos collègues, celles de Mme la rapporteure en particulier. Dans l’esprit de beaucoup de gens, modulaire égale précaire, pour ne pas dire cheap – en mauvais français –, bon marché, de mauvaise facture. On peut aussi craindre que le provisoire dure ; nous en avons, hélas, trop d’exemples, à Mayotte et ailleurs – beaucoup d’élus et divers responsables pourraient en témoigner.
M. Philippe Gosselin (DR). Observons toutefois ce qui se fait dans d’autres territoires, même si les températures, l’hygrométrie, etc. ne sont évidemment pas les mêmes. D’autres collectivités locales font appel à des constructions modulaires : plus rapidement mobilisables, elles coûtent un peu moins cher et ne sont pas de mauvaise qualité, le préfabriqué, comme on l’appelait, n’étant plus ce qu’il était il y a quelques années.Faire preuve d’une certaine confiance, d’une forme de sagesse dans la rédaction paraît d’autant plus nécessaire que de telles constructions offriraient une souplesse accrue, bienvenue dans la situation d’urgence où nous nous trouvons.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Afin de clarifier nos débats, je rappelle les trois amendements adoptés en commission. L’un précise qu’il doit s’agir de reloger les sinistrés ; le deuxième que les conditions résultant du relogement doivent être vivables ; le troisième que l’installation doit obtenir l’accord des communes concernées. Certaines insuffisances avaient été soulignées lors des débats et des inquiétudes s’étaient exprimées, notamment sur l’éventuelle pérennité des installations modulaires. Sans prétendre qu’ils ôteraient tout sujet d’inquiétude, je rappelle ces amendements adoptés à la majorité en commission.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(L’amendement no 120 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et tous les amendements suivants tombent.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte. La séance est levée.