« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 décembre 2024 (3e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Discussion générale
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Si vous adoptez un nouveau texte de loi et que nous repartons sur la base de celui-ci, il faudra prendre décret et arrêté d’application et nous nous retrouverons face au même problème. L’issue la plus favorable serait d’achever les négociations avec les associations, les fabricants et les distributeurs pour lever les doutes auprès de chacun des acteurs et garantir que chaque personne en situation de handicap disposera du fauteuil dont elle a besoin, intégralement remboursé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Ce soir, je prends la parole devant vous avec la gravité qu’impose l’importance de la proposition de loi que nous examinons. Gravité car, depuis près de vingt ans, nous sommes restés figés et inactifs face à un enjeu qui touche directement la dignité humaine. Gravité car cette inertie perdure malgré les promesses énoncées par le président de la République en 2023 et qui, après avoir nourri de nombreux espoirs, n’ont, une fois de plus, pas été tenues.Loin de constituer seulement une problématique administrative ou financière, le remboursement des fauteuils roulants est une question de justice sociale qui concerne nombre de nos concitoyens. Dans cet hémicycle, qui n’a pas été interpellé en circonscription par des électeurs en quête de solutions pour une vie meilleure ou approché par des associations portant la voix de ceux qui sont souvent oubliés, qui n’a un membre de sa famille touché par le handicap ?S’il est perfectible, le texte que nous examinons marque une amélioration concrète de la prise en charge des outils d’autonomie essentiels que sont les fauteuils roulants.Je déplore, monsieur Peytavie, que cette proposition de loi n’ait pas été ouverte à la cosignature des députés du Rassemblement national tant elle aborde des enjeux cruciaux pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) Toutefois, contrairement à vous, nous sommes prêts à soutenir toute initiative qui promeut l’intérêt général et élève le bien commun au-dessus des querelles partisanes.
M. Théo Bernhardt (RN). Examinons donc ce texte avec attention car nous portons la responsabilité morale impérieuse de ne pas ajouter un handicap économique insurmontable au handicap moteur. Ne laissons pas les petits calculs politiques s’ériger en obstacle face à ceux qui aspirent au droit fondamental de vivre dignement en toute autonomie ! Soutenir ce texte constitue un devoir envers chacun de nos concitoyens qui méritent pleinement de vivre leur citoyenneté, sans entrave et sans limite. Nous nous devons d’agir car ignorer cette proposition serait ignorer l’humanité même de ceux que nous servons.Chers collègues du socle commun, madame la ministre, les propos que vous avez tenus pour agiter les peurs sont particulièrement honteux s’agissant d’un sujet tel que le handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député EPR. N’importe quoi !
M. le président (ECOS). Nous en venons aux amendements.L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2 et 4 tombent.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 15, 16 et 17 de M. le rapporteur sont eux aussi rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
(Les amendements nos 15, 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 12 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Peytavie (ECOS). L’amendement vise à allonger de six à douze mois le délai de révision de la liste des prestations et produits remboursables par l’assurance maladie.Un délai de six mois me semble suffisant. La LPPR n’a pas été revue depuis vingt ans alors que les associations et les usagers alertent sur son caractère inadapté. Les négociations sur le sujet ont été reprises depuis plusieurs mois et les discussions ont bien avancé. Dès lors, madame la ministre, l’adoption de la proposition de loi n’écraserait pas ces travaux et ne nous ferait pas repartir de zéro.Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis la promesse formulée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. L’heure n’est plus à l’attente ; elle est à l’action.Avis défavorable.
(Les amendements nos 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). M. Gernigon a évoqué la nécessité d’avoir des marges claires. Dans cette perspective, le présent amendement revêt un double objet.D’une part, il tend à clarifier la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants – fabricants et distributeurs – ne puisse excéder une limite fixée par décret.D’autre part, il vise à compléter le dispositif de manière à prévoir que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Cette limite devra en outre tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules.Lors des auditions, les distributeurs ont exposé le déroulement des essais de fauteuil. Cela suppose de récupérer du matériel et de prendre le temps de faire essayer le fauteuil. Si le fauteuil n’est pas acheté, ce temps n’est pas facturé. Nous avons la chance d’avoir des distributeurs implantés dans tous les départements, qui louent également du matériel pour les personnes âgées. Dans une France vieillissante, il est essentiel de préserver cet écosystème et la possibilité de trouver sur tout le territoire des professionnels capables de réparer un matériel. La réforme ne doit pas mettre en danger tout un secteur.
(Les amendements nos 24 et 25, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Après l’article 1er
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 7 qui porte article additionnel après l’article 1er.
Mme Christine Loir (RN). Les fauteuils roulants, manuels ou électriques, constituent plus que de simples équipements ; ce sont des outils indispensables à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce matériel, souvent coûteux, représente un investissement financier considérable, parfois insurmontable, en dépit d’une prise en charge partielle par l’assurance maladie.Les délais actuels de remboursement sont parfois très longs, ce qui aggrave les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent remplacer rapidement leur équipement en raison d’une évolution de leur handicap ou d’un changement morphologique. L’amendement vise par conséquent à fixer un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). S’il est exact que les délais de traitement des dossiers peuvent atteindre douze à dix-huit mois, cela est davantage imputable aux MDPH qu’aux caisses de sécurité sociale ou aux caisses complémentaires. En 2017, selon le rapport Denormandie-Chevalier, le délai moyen de traitement était de six mois pour les demandes de PCH et de quatre mois pour les aides du fonds départemental de compensation du handicap. Il ressort des auditions que j’ai conduites que ces délais sont inégaux d’une MDPH à l’autre. Au surplus, un tel changement supposerait la mise en œuvre d’une évaluation. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (ECOS). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement vise à rappeler que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’est pas la seule à rembourser les fauteuils roulants. Il convient de mentionner dans le texte les autres acteurs qui interviennent, telles la MDPH, l’Agefiph – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées –, dont l’ambition est également de favoriser leur maintien dans l’emploi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les caisses complémentaires. Il importe de mobiliser tous les acteurs si nous voulons assurer le remboursement intégral des fauteuils que les familles attendent.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Il s’agit là d’un débat important, à l’instar de celui sur le prix limite de vente.Si la volonté de disposer d’un guichet unique et d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale existe, il manque de l’argent – je l’ai évoqué tout à l’heure – pour que cela puisse fonctionner eu égard au nombre de fauteuils vendus. L’article 1er précise que la prise en charge par l’assurance maladie intervient « sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146-5 du même code ». Votre préoccupation est satisfaite. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 11 est retiré.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.) (Mêmes mouvements.)
Après l’article 2
M. le président (ECOS). Les amendements nos 8 et 9, portant article additionnel après l’article 2, de Mme Christine Loir sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Peytavie (ECOS). La commission a déjà introduit dans le texte une demande de rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 8 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et DR.)
M. le président (ECOS). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 165 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent pour applaudir.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). La mesure prévue par la proposition de loi était très attendue. Nous envoyons ainsi un message fort. J’espère que nous pourrons poursuivre ce travail, notamment sur la question du prix limite de vente. En la matière, un autre chemin est possible, nous pouvons trouver une solution.Je tiens à remercier les administrateurs pour le travail accompli depuis plusieurs semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – M. le président de la commission des affaires sociales et M. Philippe Vigier applaudissent également.)Le hasard fait que l’examen du texte a eu lieu en cette Journée internationale des personnes handicapées. J’en profite pour saluer la rapidité avec laquelle une solution a été trouvée aujourd’hui pour remédier au problème d’accessibilité qui se pose dans l’hémicycle – je veux parler de l’impossibilité, pour certains, de monter à la tribune. Le dispositif qui a été imaginé pourra être utilisé, à l’avenir, pour d’autres personnes. Il est important que notre maison envoie le message suivant : il est possible, partout, d’appliquer le principe de l’accessibilité pour tous. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (ECOS). Prochaine séance, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ; Discussion commune et votes sur deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 4 décembre 2024 à zéro heure vingt.)