Rappels au règlement
M. le président (DR). Monsieur le député, il faut conclure. M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il est normal que nous ne puissions pas l’examiner en une seule journée, puisque cela ne correspond pas à l’esprit d’une niche… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.) M. Alexis Corbière (ECOS). Il se fonde sur l’article 100. J’ai bien compris que, d’une certaine manière, c’était la fin de cette journée de niche – et c’est bien triste. Cependant, nous échangeons au moins des arguments.Oui, l’obstruction fait partie de la vie parlementaire. M. Alexis Corbière (ECOS). Il s’agit certes d’une technique, mais je rappelle qu’elle représente aussi un contre-pouvoir dans l’hémicycle. M. Alexis Corbière (ECOS). Par conséquent, lorsque le groupe qui la pratique est aussi celui qui soutient le gouvernement et détient le pouvoir, cela devient dangereux, car elle est alors davantage qu’une simple technique ou un contre-pouvoir. (Mme Sandra Regol applaudit.) Elle empêche tout simplement le Parlement d’exister. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je vous invite à méditer sur ce point. M. le président (DR). Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres ! M. le président (DR). Monsieur Corbière, adressez-vous à la présidence et n’interpellez pas vos collègues. Ceux-ci doivent d’ailleurs agir de même. M. Alexis Corbière (ECOS). C’est bien le problème qui se pose aujourd’hui. Car dès lors que les députés ne peuvent plus voter le budget ni faire vivre une niche parlementaire, on met à bas la République elle-même. M. Alexis Corbière (ECOS). …et la vulgarité dont vous faites preuve, monsieur Cormier-Bouligeon et madame Thevenot, démontre que vous n’avez rien compris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Article 1er (suite)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 828, 829 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Marle, pour soutenir l’amendement no 828. M. Pierre Marle (HOR). Cela fait exactement cinq semaines que je suis député. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) Plusieurs députés du groupe RN. Bienvenue !
M. Pierre Marle (HOR). Cependant, je suis encore maire d’une commune de 1 500 habitants. C’est mon sixième mandat – je ne compte pas seulement ceux de maire. M. Pierre Marle (HOR). La chute de ce gouvernement, que vous avez évoquée, aurait pour conséquence de me renvoyer dans ma chère commune. Je retiendrai essentiellement la majesté de ce lieu… M. Pierre Marle (HOR). …et son architecture. J’ai aussi une pensée pour les personnes qui se trouvent dans les tribunes.Juste avant la suspension, M. Bazin évoquait la question des carrières hachées. Cet amendement prévoit justement que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite dès quatre ans avant l’âge légal de départ. Je sais que Mme la ministre a déjà répondu en partie sur ce point.Cette extension du délai vise particulièrement les actifs dont les carrières sont hachées ou incertaines et qui pourraient avoir besoin d’anticiper davantage pour adapter leur plan de retraite.Le fait de transmettre ces informations tôt dans le processus permettrait également de sensibiliser les travailleurs aux impacts économiques de leurs choix, comme le maintien en emploi ou la reprise d’activité après la retraite. Cela peut contribuer à accroître le taux d’emploi des seniors, un levier clé pour l’équilibre financier du système de retraite.Enfin, cette mesure illustre un engagement pédagogique du système public envers ses assurés, en leur permettant de mieux comprendre et exploiter leurs droits tout en consolidant la perception de transparence et de justice du système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président (DR). Les amendements nos 829 de M. François Gernigon et 830 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces amendements devraient être retirés, car il nous faut accélérer pour arriver au vote. Il est vingt-trois heures huit, nous avons bien compris le message. Il est donc temps de passer à la suite. J’en appelle à la responsabilité, non pas du gouvernement, qui n’en a plus pour longtemps, mais au moins des groupes du socle commun – plutôt comme quatre que comme un, d’ailleurs ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, nous pourrons voter et vous cesserez de vous ridiculiser et de ridiculiser la démocratie parlementaire. Avis défavorable. Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Comme vous l’avez dit, ces amendements ressemblent beaucoup à un amendement précédent. Ils sont satisfaits, car il est déjà prévu d’informer les assurés, dès 55 ans, des dispositifs de cumul emploi-retraite. Par conséquent, je vous demande de les retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est de l’obstruction, madame la ministre ! Vous faites ça à chaque fois ! M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous soutiendrons bien sûr ces excellents amendements.Je profite de cette prise de parole pour poursuivre le débat sur le fond – car nous souhaitons avoir ce débat. Vous n’avez toujours pas répondu sur la question du plan épargne-retraite, monsieur le rapporteur. M. Labaronne vous a interpellé tout à l’heure à ce sujet. Vous aviez dit que les sommes versées sur ces plans constituaient une manne. Je me suis renseigné : cela représente environ 100 milliards d’euros d’encours, puisqu’on compte à peu près 10 millions de comptes épargne retraite dont le montant s’élève en moyenne à 10 000 euros. Taxerez-vous cette épargne des Français pour financer votre réforme ? Nous avons besoin d’une réponse claire.Je tiens aussi à répondre aux propos tenus tout à l’heure par Manuel Bompard. Il nous a reproché de dénaturer ce qu’est une niche parlementaire. Or, avec votre proposition de loi, c’est vous qui dénaturez ce qu’est un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car le rapporteur a admis, à plusieurs reprises depuis ce matin, que le texte n’était pas financé. En effet, certains modes de financement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez donc déposé un texte tout en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas le financer en vous contentant des outils législatifs permis dans le cadre des niches parlementaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Par conséquent, monsieur Bompard et monsieur Bernalicis, ne nous faites pas la leçon. C’est vous qui avez dénaturé ce qu’est une niche parlementaire et, surtout, ce que sont les mécanismes de financement de la sécurité sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Tous ces amendements font référence aux prétendues avancées contenues dans la réforme des retraites. Or M. Maillard a lui-même constaté, par exemple, l’échec du Fipu, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). C’est un échec pour plusieurs raisons – et vous le saviez très bien au moment de lancer ce dispositif. Comme souvent lorsque vous prétendez défendre les gens, vous avez jeté de la poudre aux yeux. Car ce qui est prévu, ce n’est pas que les entreprises doivent prendre en considération la prévention des risques professionnels, mais uniquement qu’elles peuvent solliciter cette subvention.Or si les entreprises se montraient à la hauteur de ce qu’on attend d’elles en la matière, il n’y aurait pas, comme c’est le cas aujourd’hui, plus de 200 morts au travail chaque année ni une augmentation du nombre d’accidents du travail.Si nous ne dépensons pas d’argent dans ce domaine en France, c’est parce que nous n’avons pas de culture de la prévention. Il n’y a pas d’ingénieur en prévention, par exemple. Pourtant, nous connaissons les risques, les documents uniques étant disponibles dans les entreprises depuis vingt ans.Alors qu’une politique forte doit être menée en matière de prévention, vous avez préféré mettre en œuvre de manière sèche une réforme inique des retraites.Le rapporteur a donné l’exemple du fameux Ismaël. Eh bien, vous pourrez créer tous les fonds de prévention du monde, il est déjà trop tard pour lui : il a travaillé pendant quarante ans, il est atteint de troubles musculo-squelettiques et son espérance de vie est déjà réduite. Vous vous contentez donc de jeter de la poudre aux yeux.J’aimerais que cesse la fable selon laquelle cette réforme des retraites contiendrait des avancées extraordinaires. Non : avec elle, c’est une génération qui a travaillé dur qui est sacrifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur Sitzenstuhl, vous m’interrogez encore une fois sur les pistes de financement. Je sais bien que vous êtes convaincus que nous entrerons bientôt au gouvernement et que nous aurons alors l’occasion de prolonger cette discussion – et je vous en remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais donc vous répondre de façon sérieuse.Les PER pourraient en effet être soumis à cotisations dans la même mesure que les revenus du travail. Aujourd’hui, ils en sont en partie exonérés et peuvent même faire l’objet de déductions d’impôts. Il est anormal que certains cotisent normalement au régime général quand d’autres sont incités à capitaliser pour leur retraite en déduisant de l’impôt sur le revenu les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne, alors qu’ils devraient contribuer à la solidarité nationale comme tout le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La CGT, qui revendique une telle mesure, estime que l’État pourrait ainsi récupérer 3 milliards d’euros par an. C’est toujours ça de pris ! En suivant ce rythme, on pourrait largement compenser les 20 milliards d’euros manquants en 2030, sans compter que si l’on suivait notre programme économique, l’activité serait relancée et l’emploi stimulé – non pas au moyen d’une politique de l’offre, mais en répondant aux besoins de la société –, ce qui susciterait d’autant plus de recettes fiscales. Vivement lundi prochain : deux jours plus tard, nous voterons la motion de censure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Les amendements nos 828, 829 et 830, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 765, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 765 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu. M. le président (DR). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. (L’amendement no 765 est retiré.)
M. le président (DR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 65, 209, 215 et 251. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Véronique Louwagie (DR). Il vise à mieux informer les assurés du régime général sur le cumul emploi-retraite. Je ne défends pas votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, mais il me semble qu’elle contient une bonne idée à l’alinéa 8 de l’article 1er : un document informatif sur la possibilité de cumuler un emploi et une retraite serait effectivement utile, car tout le monde ne maîtrise pas les subtilités de ce dispositif. Une étude de Kantar pour Natixis Interépargne parue il y a quelques jours soulignait que si les actifs salariés du secteur privé se sentent de plus en plus concernés par le financement de leur retraite, ils manquent d’information au début de leur carrière. Aidons-les à anticiper. Trop de salariés ignorent les conséquences bénéfiques de la réforme de 2023 sur le cumul emploi-retraite, à savoir qu’ils pourront continuer à cotiser et acquérir de nouveaux droits à la retraite, après les avoir activés une première fois, en reprenant ou en poursuivant une activité. Nous proposons de compléter le document prévu en ce sens. M. le président (DR). Les amendements nos 209 de M. Laurent Wauquiez, 215 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 251 de M. Philippe Gosselin sont défendus. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial : elle a été votée en commission, preuve que nous pouvons coopérer intelligemment lorsqu’il n’y a pas d’obstruction et que nous examinons des amendements normaux. C’est moins le cas aujourd’hui.Sur le fond, ce dispositif de cumul emploi-retraite est très bien expliqué sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav – non pas cnav.fr mais, au cas où il subsisterait un doute, lassuranceretraite.fr. Néanmoins, on ne peut pas se contenter d’un accès numérique aux services publics. Un accueil physique est nécessaire. Nous avons défendu une proposition de loi sur le sujet, dont ma collègue Danièle Obono était la rapporteure. Adoptée lors de la précédente législature (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC),… M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …elle n’est pas encore à l’ordre du jour du Sénat, qui traîne un peu des pieds, mais ça ne saurait tarder.La Cnav et la plupart des caisses, pour ne pas dire la totalité, ont appliqué votre réforme des retraites à effectifs constants. Toutes ont cependant reconnu avoir rendu un service dégradé en ce qui concerne l’information du public : elles ont dû aller à l’essentiel, informant en priorité ceux qui s’apprêtaient à liquider leur retraite, puisque les conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées avec ces caisses n’ont pas prévu de moyens supplémentaires pour les nouveaux dossiers à traiter à la suite de la réforme. Ce n’est ni responsable, ni sérieux. J’aimerais vous dire que ces amendements sont satisfaits, mais ce n’est pas encore le cas : vous devrez attendre que le Nouveau Front populaire arrive au gouvernement. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Astrid Panosyan-Bouvet. À 55 ans, puis tous les cinq ans, les assurés reçoivent une estimation indicative globale de leur pension et ils sont informés des dispositifs existants, comme la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite. Sans doute ce dernier gagne-t-il à être connu, mais une information est déjà fournie. L’amendement me paraît donc satisfait et je vous demande de le retirer. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable. Mme Béatrice Bellay (SOC). Parce que nous avons entendu beaucoup de cris, je vais faire un peu de poésie. Plusieurs députés du groupe RN. Houlà !
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’ai un rêve : que nous puissions enfin voter sur votre réforme scélérate, refusée par 90 % des Français. J’ai un rêve : une démocratie où les voix de tous les citoyens seraient entendues. Or l’adoption de la réforme au moyen du 49.3 a contourné le débat parlementaire, privant les Français d’une discussion essentielle sur leur avenir. Vous êtes des cancres en matière de finances publiques, mais vous vous persuadez d’être des génies plus malins que tous ces Français qui, élection après élection, manifestent leur profond refus de votre vision et de vos considérations. J’ai un rêve : des conditions de travail dignes accessibles à tous, le droit universel à une retraite juste. J’ai un rêve : un âge légal de départ à la retraite qui ne néglige pas les conditions de travail dégradantes. Mme Béatrice Bellay (SOC). J’ai un rêve, où je me tiens aux côtés de mes compatriotes des pays des océans, que vous regardez avec hauteur et mépris. Dans ce rêve, le pouvoir d’achat des retraités tient compte du fait que, comme nous n’avons de cesse de vous l’expliquer, les carrières sont plus hachées dans les pays des océans, et les revenus plus faibles. J’ai un rêve : une société juste où les plus vulnérables ne sont pas laissés pour compte. J’ai un rêve : une réforme des retraites équitable, démocratique, voulue par chacun, dans l’intérêt de tous. Je rêve, enfin, que vous soyez sérieux, patriotes, démocrates, que vous retiriez vos amendements et que vous respectiez le choix des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin (DR). Je crois que nous devons évoluer dans la réalité et non dans le rêve. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Thibault Bazin (DR). Me tient à cœur la promesse de défendre les aspirations réelles de mes électeurs : quel sera leur avenir, leur retraite, de quels dispositifs pourront-ils bénéficier ? Selon Mme la ministre, ils seraient déjà parfaitement informés. Or selon une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), seulement 32 % des retraités ont eu connaissance du dispositif de la retraite progressive. Seules 27 000 personnes l’utilisent ! Les Français veulent savoir s’ils ont la possibilité de continuer à travailler tout en réduisant leur durée de travail, de s’arrêter, le temps d’aider un parent en mauvaise santé ou un conjoint en difficulté, puis de reprendre une activité : ils veulent être éclairés pour pouvoir choisir librement, ils nous demandent de la souplesse. La question de l’information est fondamentale pour exercer ses droits. La retraite progressive a récemment fait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux : les Français seront-ils mieux informés à la suite de cet accord, madame la ministre ? C’est un vrai sujet et le dispositif est encore trop peu utilisé. (Mme Véronique Louwagie applaudit.) M. le président (DR). Sur l’amendement no 973, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les amendements identiques nos 65, 209, 215 et 251 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 973. Mme Prisca Thevenot (EPR). L’alinéa 8 de l’article 1er est ainsi rédigé : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au […] premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite et à son fonctionnement. » Par cet amendement, nous demandons que ce document informatif soit rédigé en facile à lire et à comprendre (Falc). M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’y suis extrêmement favorable. D’ailleurs, ce serait bien que la propagande électorale soit aussi rédigée en Falc. Ce n’est pas obligatoire… M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si ! Je le fais lors de chaque campagne, mais personne ne sait que ça existe : le document se cache dans un coin du site internet de la préfecture. C’est une mesure importante, qui n’a cependant rien à faire dans cette proposition de loi – la ministre en conviendra. Elle pourrait être inscrite dans les COG, et les caisses de retraite peuvent déjà prendre l’initiative de faire. Mon avis sera donc défavorable : soit cette disposition est satisfaite, soit elle relève du domaine réglementaire. Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Prenons un peu de recul : il est vingt-trois heures vingt-sept, il reste 600 amendements à examiner. Vous avez libéré votre énergie, chers collègues, l’énergie du désespoir, et prouvé de quoi vous étiez capables quand vous êtes à l’agonie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez démontré votre pouvoir d’invention, modifié le titre du texte, refait l’histoire en prétendant que nous avions voté sur votre réforme en 2023 alors que nous n’avons jamais pu le faire ! Vous avez refait le monde, en expliquant qu’on se porte très bien à 62 ans, alors que 15 000 personnes vont être privées de retraite à cause de votre réforme. Vous avez fait la publicité de notre rassemblement – merci ! – et promu les travaux de l’Institut La Boétie. Je passe sur la bagarre pour ne pas échauffer à nouveau l’ambiance. Voilà tout ce dont vous êtes capables, dans un état d’absolu désespoir, lâchés par vos chefs : les anciens premiers ministres M. Attal et Mme Borne ont été présents tout au long de la journée, mais ils n’ont pas prononcé un mot ! Pendant ce temps, l’actuel premier ministre, M. Barnier, fait chauffer les négociations avec Marine Le Pen pour supprimer l’aide médicale de l’État (AME) – censée être votre ligne rouge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi toute cette agitation ? Pour empêcher l’adoption de textes majoritaires dans cette assemblée ! Qu’à cela ne tienne, nous les ferons passer lorsque nous aurons pris le pouvoir, ce qui sera bientôt le cas : vous ne tiendrez plus que quelques jours ! (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cazeneuve (EPR). La capacité de Mme Legrain à ne pas répondre sur le fond est fascinante : vous n’avez pas parlé une seule fois des retraites depuis le début de la discussion des amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cependant, monsieur le rapporteur, je vous rejoins à propos de la publicité en Falc : s’agissant de la propagande électorale, elle n’apparaît que dans un recoin du site internet des préfectures. Je vous remercie aussi pour l’hommage rendu aux 2 750 maisons France Services, déployées sur tout le territoire grâce à l’action de notre majorité depuis sept ans, et qui permettent à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder aux services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ces amendements sont importants… M. Pierre Cazeneuve (EPR). …car les dispositifs tels que la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite restent peu connus.Pour en revenir aux propos de Charles Sitzenstuhl, vous vous fourvoyez dans votre emploi des niches parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cazeneuve (EPR). La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets autoroutiers n’a fait l’objet que d’une vingtaine d’amendements, de même que celle relative au blocage des prix de l’énergie… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe ERP applaudissent ce dernier.) Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je n’arrive pas à trouver votre histoire drôle, monsieur Cazeneuve. L’histoire que nous vivons depuis trois ans est simple. D’abord, c’est celle d’un exécutif à ce point minoritaire qu’il a dû faire passer un projet de loi sur les retraites en usant de l’article 47-1 de la Constitution, lui permettant de recourir ensuite à l’article 49.3, tant il craignait le vote de l’Assemblée contre sa réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.) Ensuite, c’est l’histoire d’un exécutif qui a instrumentalisé l’article 40, en déclarant irrecevables des propositions de loi gagées alors que, depuis des années, l’usage était de laisser ces textes accéder aux niches, au nom de l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) Désormais, c’est l’histoire d’une minorité tellement minoritaire que, ne disposant plus de la majorité au bureau de l’Assemblée qui lui permettait de déclarer ces propositions de loi irrecevables, elle utilise l’obstruction.Il n’y a pas que le droit d’amendement qui est constitutionnel, monsieur Berrios : l’article 48, alinéa 4, reconnaît les niches parlementaires comme constitutionnelles. Vous l’avez bafoué aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous faites tout cela pour éviter un vote ; mais vous ne pourrez pas l’éviter jusqu’à la fin de l’année : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 débouchera sur une motion de censure. (Mêmes mouvements.) Ce que vous avez gagné aujourd’hui, c’est que tous ceux qui voteront contre le PLFSS, qui s’en prend aux Français, voteront aussi pour l’abrogation de la réforme des retraites, parce que nous avons compris que c’est en renversant votre gouvernement que nous l’obtiendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement. M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur les articles 47-1, 40 et 48, alinéa 4, de la Constitution. Quelle hypocrisie, monsieur Coquerel ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous invoquez l’article 47-1, que le gouvernement a effectivement employé pour défendre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Mais pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que vous aviez déposé 12 957 amendements et qu’il a fallu vingt et un jours de séance pour les examiner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) S’agissant de l’article 40, vous en êtes le garant, en tant que président de la commission des finances… M. Pierre Cazeneuve (EPR). …et lorsqu’est déposée une proposition de loi qui coûte 20 milliards d’euros par an, c’est à vous de lui opposer l’irrecevabilité et de respecter les institutions ! Comme d’habitude, vous vous comportez en fossoyeur des institutions, c’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ? M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour mise en cause personnelle. Ce que vous dites, monsieur Pierre Cazeneuve, est un scandale ! Toutes les propositions de loi gagées de cette manière ont été déclarées, depuis des années, recevables à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous pouvez vérifier et vous référer au rapport d’Éric Woerth sur la recevabilité financière, qui estime que ce type de proposition de loi est recevable, au nom de l’initiative parlementaire et du droit constitutionnel de l’opposition.Vous vous prenez pour l’arbitre des élégances de l’article 40, alors que vous l’avez instrumentalisé, y compris en adoptant des amendements en commission vous permettant, en séance, de déclarer irrecevables des propositions de loi, comme vous l’avez fait pour le groupe LIOT et le groupe Rassemblement national ! Tout cela pour éviter un vote, parce que vous êtes minoritaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un nouveau rappel au règlement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le fondement de quel article ? M. Pierre Cazeneuve (EPR). …que je me contenterai de lire : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Nous, au moins, savons lire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Article 1er (suite)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 973. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 71 Contre 135 (L’amendement no 973 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 66, 216 et 252. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 66. Mme Véronique Louwagie (DR). Dans le même esprit que mon amendement précédent, il vise à améliorer l’information des assurés à propos de l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation d’un enfant. Mais je suis d’accord avec M. le rapporteur : cela n’a probablement pas à figurer dans un texte législatif.Mme la ministre a raison de dire que plusieurs informations sont déjà données. Cependant, les assurés nous font part d’un manque d’information et d’une difficulté à maîtriser ce qui se passe au moment de partir à la retraite – plusieurs sondages vont dans le même sens. Nous devons donc nous en préoccuper ; cela avait déjà été évoqué lors de l’examen de la réforme de 2023.Je souhaiterais réagir aux propos de Mme Legrain et de M. Coquerel. Vous avez raison de souligner que la niche parlementaire est constitutionnelle. Mais est-elle adaptée à l’examen d’un texte aussi important que la réforme des retraites ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous avez passé par 49.3 une mesure qui fera souffrir tout le monde ! Arrêtez vos leçons ! Mme Véronique Louwagie (DR). Je me permets de vous livrer une citation, malgré les propos grossiers qu’elle contient : « Tout est merdique dans cette journée. Franchement, abroger une réforme des retraites dans une niche parlementaire, ça n’existe pas. » C’est un député du Nouveau Front populaire qui parle ; vous trouverez cette citation dans Le Figaro demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement. M. Pierre Meurin (RN). Sur le fondement de son article 100. J’en ai par-dessus la tête d’entendre les macronistes pontifier sur la responsabilité et l’aggravation des charges publiques : vous avez accumulé 950 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) M. Pierre Meurin (RN). À votre place, je ne ferai pas le malin ! Vous n’avez rien réindustrialisé du tout, malgré vos tableaux Excel. M. Pierre Meurin (RN). Les liquidations judiciaires et les défaillances d’entreprises se multiplient. Arrêtez de jouer les professeurs dans cette niche parlementaire, c’est insupportable ! (M. le président coupe le micro de l’orateur, qui est applaudi par les députés du groupe RN.) Article 1er (suite)
M. le président (DR). Les amendements nos 216 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 252 de M. Philippe Gosselin sont défendus. M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 66 et identiques ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela commence à devenir pénible : vous défendez des amendements dont la ministre vous informe gentiment qu’ils sont satisfaits, vous invitant à les retirer. Or depuis ce matin, vous n’en avez pas retiré un seul ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Soit il s’agit de votre part d’une défiance envers la ministre, soit vous faites de l’obstruction. Vous ne voulez pas qu’on vote, parce que vous êtes minoritaires ! C’est insupportable ! Foutu pour foutu, on aurait pu penser que vous laisseriez le débat démocratique suivre son cours et le vote se tenir, mais il n’en est rien. Tant pis, nous en passerons par la censure. C’est ce que vous voulez ? Eh bien vous l’aurez, dans une semaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En attendant, votre conduite de mauvais perdants est lamentable ! Vous avez perdu les élections et vous vous accrochez à votre petite minorité ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Votre amendement, madame Louwagie, est satisfait. Cependant, vous soulevez une vraie question, celle de la bonne information des assurés quant à leurs droits. Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Si les dispositifs mentionnés, comme le cumul emploi-retraite, sont encore méconnus, c’est parce que leur développement est récent. Les retraites progressives restaient peu utilisées avant 2023 – seulement quelques dizaines de milliers de personnes chaque année, contre 50 % des pensionnés en Europe du Nord. La mesure que vous proposez est d’ordre réglementaire et opérationnel ; elle nécessite de se rapprocher de la Cnav et du régime de pension de la fonction publique.À la question de Thibault Bazin sur les retraites progressives, je répondrai que des progrès ont été faits depuis deux ans. La réforme de 2023 a allégé plusieurs contraintes administratives en la matière. L’accord sur l’emploi des seniors signé par les partenaires sociaux le 14 novembre offre plusieurs améliorations : en avançant à 60 ans la possibilité de partir progressivement à la retraite, contre 62 ans auparavant ; en obligeant l’employeur à justifier un refus, si la retraite progressive menace la continuité du service. Ces mesures acquises, le développement des retraites progressives devrait s’ensuivre. M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Tous les moyens auront été employés pour que le vote n’ait pas lieu sur la réforme la plus contestée de ces dernières années. Emmanuel Macron l’avait lui-même déclaré il y a quelques mois : il n’y aura pas de gouvernement du Nouveau Front populaire, parce qu’il n’y aura pas de remise en cause de sa politique et de la réforme des retraites. Vous vous êtes donc livrés à l’obstruction, aboutissant à la situation navrante que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tous vos amendements ont été rejetés ; ils sont tous identiques et vous n’y croyez pas vous-mêmes ! La seule chose à laquelle vous croyez, c’est le cri du cœur de votre collègue Brigitte Liso, qui déclare qu’à 64 ans, on est en forme : vous irez l’expliquer à ceux qui sont usés par une vie de travail et à qui vous imposez deux ans supplémentaires par votre réforme inique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Collègues macronistes, vous devriez réfléchir un peu à ce que mon collègue Guiraud a dit tout à l’heure : il y a sept ans, vous étiez plus de 300 dans cet hémicycle ; vous n’êtes maintenant qu’un peu plus de 80. Vous serez bientôt une espèce en voie de disparition, pour des raisons qu’il ne faut pas chercher bien loin : des réformes réactionnaires passées en force, un pays brutalisé par un gouvernement illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre politique et votre gouvernement, votre réforme : tout cela va devoir partir quand, mercredi, la censure sera votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement, qui informe les assurés sur les rachats de trimestres, me paraît au contraire toucher au fond (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : les retraités sont nombreux à ne pas être suffisamment informés sur leurs droits.Je voudrais par ailleurs rappeler, monsieur le rapporteur, les propos tenus par Manon Aubry qui, alors que 19 000 amendements avaient été déposés lors de l’examen de la réforme des retraites de 2020, revendiquait de faire par là honneur à la démocratie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) en utilisant l’amendement – l’outil des parlementaires. Mme Violette Spillebout (EPR). « Nous résistons démocratiquement », disait-elle. Nos groupes, avec leurs amendements sérieux, rédigés, touchant au fond, ont fait la démonstration que nous résistons démocratiquement aux pressions de La France insoumise, aux pressions exercées sur les réseaux sociaux, aux mails menaçants et insultants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si ces pratiques ont pu conduire un de nos collègues à déraper ce soir, cela montre combien, lorsqu’on touche aux familles, lorsqu’on menace l’environnement et les proches des élus, on nuit au débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement. Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement – mais s’il existait un article interdisant le mensonge, c’est celui que j’aurais invoqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut rappeler ce qu’est une niche parlementaire, puisque vous semblez ne l’avoir toujours pas compris. Une niche parlementaire est réservée à l’opposition. L’opposition a le droit de faire de l’obstruction : c’est un moyen de gagner du temps de parole – car le sien est limité, contrairement à celui des ministres, par exemple, qui peuvent parler autant qu’ils veulent.Nous avions aujourd’hui, dans notre niche parlementaire, beaucoup d’autres textes. Nous avions un texte sur l’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles et du viol : vous en avez empêché l’examen, alors que des millions de Françaises l’attendent avec impatience ! (Mêmes mouvements.)Nous avions un texte tendant à reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, qui aurait pu compléter cette proposition de loi abrogeant la retraite à 64 ans ! (Mêmes mouvements.)Nous avions un texte visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, mesure à laquelle une majorité de Français sont favorables ! (Mêmes mouvements.) Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Mais j’en fais le serment aujourd’hui, devant les Français : avec La France insoumise et le Nouveau Front populaire, nous parviendrons à gouverner ce pays ! (« Non, non et non ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous ferons passer toutes ces lois : pour votre bien-être, pour changer la vie, pour la rendre meilleure ! Dès mercredi, nous mettrons dehors ce gouvernement, par la censure ! Vous êtes minoritaires, vous n’êtes pas légitimes et vous n’avez pas le droit de faire souffrir les Français ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Article 1er (suite)
(Les amendements identiques nos 66, 216 et 252 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 67 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je m’oppose à cet amendement qui, comme les autres, est un amendement d’obstruction.Vous vous abritez derrière la Constitution, mais il faut revenir sur deux points.Tout d’abord, s’il y a bien eu des milliers d’amendements déposés lors de l’examen de la réforme des retraites, la différence demeure que ce soir, dans dix minutes, les débats vont s’arrêter. Pendant les débats sur la réforme des retraites, vous disposiez d’autant de temps que vous vouliez : vous auriez pu ouvrir les week-ends, mais vous avez refusé. Nous n’avons pas quant à nous, aujourd’hui, le contrôle du temps.Nous n’aurions pas le droit, ensuite, de créer de nouvelles charges, selon les termes de l’article 40 de la Constitution. C’est un fait – mais il existe un autre principe, celui de l’initiative parlementaire. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Valérie Rabault, qui ne siège plus avec nous mais qui était une excellente députée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), a défendu une motion de censure, en 2023, au motif que vous aviez – déjà – fait barrage au texte proposé par le groupe LIOT pour revenir sur la réforme des retraites.Elle avait alors retrouvé la jurisprudence établie par un de vos collègues, Éric Woerth, qui reconnaissait qu’il devait exister une certaine souplesse afin de ne pas bloquer les initiatives parlementaires. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Dans une démocratie, tout repose sur l’équilibre des droits, ici entre l’article 40 de la Constitution et le droit d’initiative parlementaire. C’était donc bien votre choix que de faire obstacle à un débat sur la réforme des retraites, une première depuis 1958. (M. Laurent Croizier s’exclame.) C’est ce que vous êtes en train de faire une nouvelle fois, aujourd’hui, avec cette obstruction : contrevenir au droit d’initiative parlementaire, en empêchant le vote. Vous prétendez respecter nos institutions, mais en réalité, vous êtes en train de les dévoyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Daniel Labaronne (EPR). Il est très important que les retraités soient informés de leurs droits, et c’est ce à quoi tend l’amendement de Mme Louwagie. De nombreux retraités n’étaient pas au courant qu’ils étaient bénéficiaires de certains contrats d’assurance retraite supplémentaire : j’ai déposé, sous une ancienne législature, une proposition de loi visant à apporter une solution à ce problème. Depuis lors, si vous utilisez l’application « Mon compte retraite », administrée par le groupement d’intérêt public Union retraite, vous pouvez être informé que vous bénéficiez peut-être d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire – je vous le dis, ça pourrait vous être utile. M. Daniel Labaronne (EPR). Voilà un outil qui a permis d’informer les retraités sur leurs droits. Savez-vous les sommes qui ont ainsi pu être reversées aux retraités ? Plus de 5 milliards d’euros ! M. Daniel Labaronne (EPR). Autant d’argent qui était dans la poche des gestionnaires de comptes et qui a été rendu aux retraités ! Voilà ce qu’est une proposition de loi utile aux retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.) Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. M. Olivier Faure (SOC). Nous avons toutes et tous compris, à minuit moins cinq, que nous ne voterons pas, ce soir, sur la réforme des retraites. M. Olivier Faure (SOC). Nous avons tous compris que par votre obstruction, vos cris et vos manières, votre comportement, quand vous êtes dans l’opposition, n’est pas très différent de celui que vous avez dénoncé jusqu’ici. Vous êtes les mêmes, et toutes les leçons que vous avez données pendant toutes ces années sont tombées en une seule journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je suis d’accord avec vous sur un point : on ne réforme pas les retraites en une seule journée. M. Olivier Faure (SOC). Mais aujourd’hui n’était pas l’occasion d’un débat sur les retraites – nous l’avons eu pendant des semaines et des semaines : c’était l’occasion d’avoir, enfin, ce vote dont vous nous avez privés il y a un an, vote qui aurait pu solder ce débat et permettre de savoir si la représentation nationale est pour ou contre la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)Je vous lance donc cet avertissement – qui n’est pas une menace, car je vous ai entendus expliquer que vous étiez menacés… M. Olivier Faure (SOC). Mais chaque jour, chacun d’entre nous est menacé, à travers sa famille ou ses enfants. Nous connaissons tous cette contrainte,… M. Olivier Faure (SOC). …car tout ce que nous faisons est public. Je vous avertis donc : à chaque fois que l’on n’écoute pas le peuple français, il répète plus fort ce qu’il veut faire entendre. Le prochain vote sera un vote terrible pour vous : vous serez balayés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président (DR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le socle commun ferait bien de s’intéresser aux retraites : vous êtes vous-mêmes en préretraite car mercredi, vous ne serez plus là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’occupez plus que pour quelques jours ces postes que vous avez usurpés au terme d’une série de coups de force sans précédent sous la Ve République. M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement ! Il fait son discours de motion de censure ! M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour que chacun comprenne, rappelons ce qui s’est passé pendant les dernières semaines. Après avoir imposé par la force, en 2023, une réforme des retraites sans vote, vous avez écrasé le vote des Françaises et des Français aux élections législatives : le peuple a voté dans sa majorité pour l’abrogation de votre réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par deux fois, directement ou par la voix de ses élus, il a donc refusé votre texte.Vous avez ensuite volé le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous n’avons pas voté non plus. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez, enfin, saboté la niche parlementaire d’aujourd’hui : vous n’acceptez pas la démocratie, vous avez la haine de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle, mercredi prochain, vous ne serez plus là ! (Mêmes mouvements.) M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Je vous invite à faire court dans vos rappels au règlement, car je lèverai la séance à minuit pile. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le fonde sur l’article 80-3 de notre règlement – le code de déontologie des députés –, qui reprend, en particulier, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la loi est l’expression de la volonté générale.Comment ne pas conclure ainsi ? Par l’irrespect que vous avez pour le sens profond de votre mandat, vous faites obstacle à l’expression de la volonté générale des Français : ce qu’elle veut, c’est évidemment l’abrogation de la retraite à 64 ans.Cette triste journée fait honte à notre chambre et à ce qu’elle a représenté pour l’histoire de France. Un de nos collègues a dit que vous étiez une force réactionnaire : c’est vrai, et je vais vous dire pourquoi. Parce que vous n’avez eu pour seul but, lors des deux dernières législatures, que de réduire les droits des Français, sans jamais vous interroger sur les contraintes économiques et démographiques, sans jamais sortir de votre position pour vous demander comment leur garantir de nouveaux droits. Votre seule obsession, par paresse intellectuelle et pour défendre votre position de classe, c’est de leur en retirer ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous voulez les priver de tous leurs… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.) M. le président (DR). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement. Mme Aurore Bergé (EPR). Une triste journée, c’est tout simplement une journée où l’on n’accepte pas que la démocratie s’exprime et que des amendements puissent être présentés par des parlementaires, parce qu’ils contreviennent à une stratégie minoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous aviez le choix de l’ordre du jour et vous auriez pu inscrire d’autres propositions de loi en tête ; mais vous avez fait le choix de commencer par ce texte-là, et nous avons fait le choix d’en débattre, encore et toujours ! Parce qu’on n’annule pas 20 milliards d’euros en quelques heures à peine, sans aucune solution de financement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – La voix de l’oratrice est couverte par des huées sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés lui lancent « Parjure ! »)Une triste journée, c’est celle où des députés se font cyberharceler et menacer : aucun d’entre nous, monsieur Olivier Faure, ne devrait s’accommoder des menaces, des invectives, des vociférations, des intimidations qui se poursuivent encore au moment où nous parlons. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mercredi, nous serons là… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (DR). La parole est à Mme Alma Dufour, pour un rappel au règlement. Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. C’est bien l’habitude de la Macronie que de mentir. Et Michel Barnier persiste, car il a menti en affirmant renoncer à la hausse des taxes sur l’électricité : la ministre Agnès Pannier-Runacher nous l’a confirmé, les taxes sur les factures vont en réalité augmenter de 50 %. Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les Français comprennent aujourd’hui que tant que vous êtes au pouvoir, la réforme des retraites ne sera jamais abrogée. Un député du groupe LFI-NFP. Quelle honte !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ils comprennent que, vous au pouvoir, on continuera à leur mentir encore et encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils comprennent que sans la censure, ils n’auront jamais le respect ! Nous nous donnons rendez-vous mercredi pour faire tomber votre régime, et enfin rendre le respect aux Français ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) M. le président (DR). Il reste une minute avant la levée de la séance, et je propose donc à M. le rapporteur d’intervenir, si vous voulez bien l’écouter. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Du fait de l’obstruction, la journée a été difficile. Il a été compliqué de tenir mon rôle de rapporteur, tout comme il l’a été de tenir notre rôle de parlementaires. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent pour applaudir.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je remercie l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont aidé à commenter toutes ces liasses d’amendements que vous avez déposés dans un but d’obstruction. Elles vont partir au pilon. Ce n’est pas évident à supporter et ils mériteraient des trimestres au titre de la pénibilité de leur travail, d’autant qu’eux n’ont pas craqué. On ne peut en dire autant des membres du socle commun, dont le comportement a été déplorable, y compris lors des suspensions de séance. (De nombreux députés du groupe EPR quittent l’hémicycle. – Les députés du groupe LFI-NFP les encouragent du geste.)Mais vous ne l’emporterez pas, puisque nous nous passerons de vos services dès la semaine prochaine pour abroger la réforme des retraites et la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, lundi 2 décembre, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra