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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 novembre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Évaluation de la lutte contre la contrefaçon
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari. La lutte contre la contrefaçon et la lutte contre les trafics de tabac sont deux sujets que la douane traite de façon bien distincte, puisque la politique de lutte contre le tabagisme amène à éviter toute défense des intérêts des industriels du tabac et à ne pas considérer les fabricants de tabac manufacturé comme des titulaires de droits de propriété intellectuelle comme les autres. En matière de contrefaçon du tabac, le phénomène le plus marquant est celui des usines clandestines de cigarettes que nous voyons fleurir sur le territoire national. Plusieurs dizaines de sites de production sont démantelés chaque année – soixante-huit en 2023 sur le territoire européen. Je me permets de vous citer trois exemples qui illustrent l’efficacité des politiques que nous conduisons en la matière. Le 12 janvier 2023, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, c’est une véritable usine de fabrication de cartouches de cigarettes illégales qui a été démantelée par la gendarmerie. En décembre 2023, à Toulouse, trois machines ont été saisies, ainsi que des armes et 571 kilogrammes de cigarettes, grâce à l’action de la police. En janvier 2024, les douaniers de Bourg-en-Bresse ont intercepté à la circulation, pour la première fois sur le territoire national, l’ensemble des éléments entrant dans une ligne de production de cigarettes de contrefaçon. D’autres enquêtes sont en cours.Vous souhaitez que l’on puisse interdire de territoire les contrevenants. L’article 432 ter du code des douanes permet déjà, en matière de trafic de tabac et de stupéfiants, l’interdiction du territoire national. J’essaierai de vous apporter d’autres éléments de réponse sur le sujet du tabac à l’occasion des questions suivantes.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) (LFI-NFP). La contrefaçon progresse exponentiellement en France : 5,6 millions de produits ont été saisis en 2019, 11 millions en 2021 et 20 millions en 2023. Selon la direction générale des douanes et droits indirects, elle représente 2 milliards d’euros de pertes fiscales.Elle nous coûte également 38 000 emplois sur le territoire national, car les premières victimes de la contrefaçon, outre les 45 millions de consommateurs qui ont recours au commerce en ligne, sont les petites et moyennes entreprises. Le dispositif visant à imposer aux plateformes une veille contre la contrefaçon est un début, mais cela ne sera jamais suffisant, car ces multinationales qui ne jurent que par le profit n’ont que faire des PME lésées. Elles n’ont que faire des commerces qui se meurent et des cœurs de ville désertés au profit d’entreprises étrangères déloyales. Ce qui les intéresse, c’est le profit économique. Pour être concurrentielles et capter des parts de marché, elles se nourrissent de prix bas, qu’importe si les produits respectent la propriété intellectuelle et les normes de sécurité. Prenez Amazon, dont les entrepôts fleurissent partout en France ; cette multinationale héberge sur son site des vendeurs tiers. Pour chaque vente, elle perçoit une commission variant entre 8 et 15 %. Qui pourrait croire que le géant américain a intérêt à lutter contre une activité qui lui apporte des revenus si importants ? Personne. Les sanctions prévues sont bien trop faibles et les contrôles quasi inexistants.Dans le même temps, les effectifs des douaniers n’augmentent pas. À l’heure où le marché de la contrefaçon se généralise, ces agents se retrouvent bien seuls.Madame la ministre, quelles mesures réellement dissuasives comptez-vous prendre contre ces plateformes et quand comptez-vous enfin recruter massivement des douaniers, à qui le nombre fait terriblement défaut dans une lutte qui ne fait que commencer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari. Vous m’interrogez au sujet de la lutte contre les comportements illicites sur les grandes plateformes. Permettez-moi de rappeler quelques aspects du règlement européen relatif aux services numériques, entré en vigueur en février et transposé en droit français par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dont les décrets d’application sont en train de paraître.Le DSA contient plusieurs mesures cruciales ; vous pouvez en contester le bien-fondé, mais elles commencent à produire des effets. Premièrement, il rend obligatoire l’instauration d’un système de signalement des contenus illicites. Nous y travaillons actuellement. Deuxièmement, il rend obligatoire la désignation de signaleurs de confiance. L’Arcom, qui a été désignée coordinateur national pour le numérique, doit les choisir parmi ceux qui ont fait acte de candidature. Troisièmement, le DSA oblige les plateformes à coopérer avec les autorités judiciaires et à suspendre tous les comptes qui publient des contenus illicites, ce qui inclut bien sûr les annonces de produits contrefaits. Quatrièmement, il rend obligatoires l’interdiction du ciblage publicitaire des mineurs et du ciblage à partir des données sensibles, la vérification de l’identité du vendeur – c’est l’objet des articles 30 et 32 – et l’analyse des risques systémiques présents sur les plateformes – article 34 –, qui doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation fourni aux autorités – article 35.Monsieur le député, vous affirmez que ce texte ne produit pas d’effets, mais les sanctions financières applicables aux plateformes peuvent aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Sachez que des enquêtes de la Commission européenne sont en cours, même si elles ne concernent pas le problème spécifique de la contrefaçon, et que des sanctions commencent à être prises. Je ne doute pas que vous veillerez à ce que nous puissions, ensemble, contraindre ces plateformes à respecter le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) (SOC). Les chiffres explosent et donnent le vertige. La contrefaçon percute notre pays de diverses manières, touchant la vie économique, les enjeux environnementaux ou encore la santé de nos concitoyens. C’est un véritable fléau. Pour n’en prendre qu’un exemple, cet été, sur le port de Marseille, 80 000 pièces automobiles contrefaites – filtres à air, à huile, à carburant, joints de culasse, amortisseurs, etc. – ont été saisies. Je tiens à saluer le travail et l’investissement des douaniers qui, par cette saisie, ont empêché des accidents et probablement des morts.Il faut malheureusement reconnaître que nos concitoyens ne mesurent pas toujours l’impact terrible de la contrefaçon. Ils ne mesurent d’ailleurs pas non plus ses effets dans les pays producteurs, où sont fabriquées dans des entreprises criminelles, dans des conditions inimaginables, les multiples contrefaçons qui arrivent sur notre sol, voire que certains de nos concitoyens importent par eux-mêmes. Ainsi, selon l’étude publiée l’année dernière par l’Unifab, 40 % des Français déclarent avoir déjà acheté un produit de contrefaçon. Le combat est donc ardu et nécessite que nous déployions des moyens.Il nécessite aussi que nous nous adaptions à la nouvelle donne que représente l’explosion du commerce en ligne et la multiplication des marketplaces. Le parallèle avec notre politique de défense semble pertinent. Dans le domaine militaire, nous avons besoin d’ordinateurs quantiques, de supercalculateurs et de cybersécurité pour monter en puissance face au risque cyber ; dans celui de la lutte contre la contrefaçon, il nous faut aussi un puissant réseau de cybersurveillance. C’est un point crucial du rapport du CEC. Pourtant, le constat d’une insuffisance de moyens est posé en page 65. Nous manquons notamment de cyberdouaniers, alors que les flux connaissent une croissance exponentielle.Quels sont les axes envisagés pour renforcer significativement les moyens humains dans le volet cyber et pour améliorer notre capacité à attirer des profils très recherchés dans le domaine ? L’investissement est essentiel et sera très largement compensé par les coûts évités en matière de santé publique, d’environnement et d’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari. Je vous remercie d’avoir rappelé l’explosion vertigineuse des chiffres de la contrefaçon. Je crois nécessaire de diffuser collectivement ce message pour sensibiliser nos concitoyens sur leurs propres pratiques et sur leurs achats en ligne.Vous m’interpellez au sujet des moyens dédiés à la douane. Comme je l’ai rappelé, les effectifs des services de la douane sont stables depuis 2021, mais nous travaillons à un renforcement important. Il s’agit de redéployer les douaniers sur de nouvelles missions, dont la cybercriminalité fait bien sûr partie. De mémoire, 68 millions d’euros ont été engagés pour financer des moyens d’intervention supplémentaires et plus de 79 millions d’euros pour investir dans du matériel. De nouveaux scanners arrivent, des brigades de cyberdouane se créent. Des unités déconcentrées ont été déployées pour lutter contre le trafic dans les régions identifiées comme les plus sensibles, ce qui permet à l’action de l’État d’être guidée par les besoins du terrain et les spécificités des territoires. Je rappelle également qu’il existe des services déconcentrés de la douane et des référents en région. J’ajoute enfin que les douaniers sont dotés de chiens qui repèrent les produits illicites, afin de rendre l’action de la douane la plus concrète possible.Je vous rejoins cependant : nous devons toujours veiller à mieux adapter nos moyens aux besoins de la lutte contre la contrefaçon.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) (DR). Par ma question, je souhaite soutenir les buralistes français, qui sont aux abois. La contrefaçon de cigarettes est un fléau qui fragilise fortement l’activité des buralistes, dégrade la santé publique, alimente le marché noir et prive l’État de recettes fiscales. Les chiffres sont édifiants, voire terrifiants. Plus de 8 milliards de cigarettes contrefaites par an sont fumées en France, soit plus de 400 millions de paquets, ce qui représente près de 20 % de la consommation totale. Dernier exemple en date, le démantèlement d’une usine de contrefaçon dans la Drôme, la semaine dernière, a permis la saisie de 50 tonnes de tabac et de 4,5 millions de paquets.Les buralistes sont en colère et ils ont raison. Ces trafics mettent à mal leur commerce, leur réseau de proximité, qui reste essentiel pour nos villes et nos campagnes. L’État doit impérativement prendre des mesures coercitives, innovantes et pragmatiques pour mettre fin à ce crime organisé. Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour intensifier la lutte contre ce fléau ? Comment comptez-vous renforcer la coopération douanière avec nos partenaires européens afin d’endiguer ce trafic qui menace notre santé publique, notre sécurité et surtout nos buralistes ? (M. Christophe Blanchet, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari. Je vous remercie de prendre la défense de nos buralistes qui, loin de se limiter à la vente de tabac, sont bien souvent des commerces de proximité indispensables à la vie de nombreuses communes.Comme je l’ai rappelé, nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre le trafic de tabac. Toutefois, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande. Les saisies de tabac de contrefaçon représentent 17 % des saisies douanières de 2023. La majeure partie des produits saisis, en quantité comme en nombre de constatations, concernent la contrebande, c’est-à-dire du tabac manufacturé, réputé produit légalement dans son pays d’origine. Il en va ainsi du tabac en provenance du Luxembourg, d’Andorre, d’Espagne, de Belgique ou d’Italie, voire d’Algérie.J’ai évoqué plus tôt certaines opérations coup de poing organisées grâce à la coopération internationale, parmi lesquelles une opération menée avec l’Allemagne, la Grèce, la Pologne et la Bulgarie qui nous a permis d’interpeller plusieurs personnes dont quatre en France. Cette arrestation illustre le renforcement de notre politique de coopération et l’importance des agences européennes comme Europol et l’unité de coopération judiciaire Eurojust.Pour ce qui est de la protection des buralistes face à la contrefaçon de tabac, deux mesures principales sont en vigueur. La première est l’instauration d’un système de traçabilité du tabac à l’échelle européenne ; c’est à ce propos que j’ai évoqué la possibilité de soumettre le tabac brut aux accises. La seconde consiste en un protocole d’accord comprenant des aides financières destinées à la transformation des points de vente. Dans ce cadre, une enveloppe maximale de 20 millions d’euros par an est octroyée aux buralistes.Ayant épuisé mon temps de parole, je pourrai vous donner des informations complémentaires après la séance.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Dem) (DEM). Madame la ministre, je comprends que vous vouliez agir au niveau européen pour la traçabilité du tabac, mais franchement, si nous ne l’organisons pas en France, cela ne fonctionnera pas. Pour l’instant, cela ne marche pas. Si nous ne traçons pas le tabac en France, nous tournerons en rond et ferons dans dix ans les mêmes rapports et les mêmes constats qu’aujourd’hui ; la seule différence, c’est qu’il y aura beaucoup moins de buralistes.Ma question concerne le plus grand exportateur de produits de contrefaçon vers la France, c’est-à-dire la Chine. Nous fêtons le soixantième anniversaire de nos accords diplomatiques bilatéraux, et je sais que certains contrats avec la Chine sont en cours d’élaboration ; c’est le contexte idéal pour signer un accord sur la vigilance réciproque en matière de contrefaçon.Le tapis roulant de l’aéroport de Roissy fait défiler les colis en provenance de Chine au rythme de sept colis à la seconde, parmi lesquels six sont des produits de contrefaçon, comme M. Mauvieux et moi-même l’avons constaté. Le mieux, ce serait que ces colis ne partent pas de Chine. Je ne connais pas de manière infaillible de les en empêcher, mais nous pourrions commencer par inclure dans nos accords bilatéraux des clauses imposant à la Chine d’effectuer un contrôle sur place. Si la contrefaçon coûte 10 milliards d’euros par an à la France et que 75 % des produits d’exportation sont chinois, la Chine nous doit 7,5 milliards, CQFD ! C’est très bien de signer des traités avec nos amis chinois, mais il s’agirait aussi d’éviter qu’ils nuisent à la France.Enfin, je souhaite revenir sur les titulaires de droits. Quand ceux-ci veulent signaler un objet de contrefaçon sur une plateforme, les démarches varient considérablement selon le site internet en question. Certaines plateformes bienveillantes comme Rakuten ou eBay, exemplaires en la matière, leur demandent de remplir un formulaire d’une page, mais d’autres les obligent à remplir vingt-cinq pages ! Or les petites PME peuvent remplir une page, mais pas vingt-cinq. On empêche ainsi les titulaires de droits et de brevets français de se défendre face à des annonces frauduleuses en ligne.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari. Je comprends votre circonspection quant à l’idée de mieux tracer le tabac brut au niveau européen pour le soumettre aux accises. Toutefois, je rappelle que les accises sont régies par une directive européenne ; c’est donc bien à cet échelon qu’il faut défendre la position française. Si vous trouvez une solution législative qui nous permette de prendre cette mesure au niveau national, le gouvernement vous suivra bien volontiers.Nous partageons bien sûr la position que vous avez exprimée concernant la Chine. Malheureusement, nous n’avons pas d’accord commercial avec la Chine qui nous permette d’imposer ou même de préciser des clauses particulières qui seraient contraignantes. Sans doute devons-nous avancer sur ce sujet afin de mieux nous protéger. En revanche, au niveau européen, nous avons mis en place des clauses miroirs qui nous permettent de mieux nous protéger dans le domaine des importations de produits licites.Enfin, vous m’interrogez sur les difficultés de procédure auxquelles sont confrontés les titulaires de droits. Pour l’avoir moi-même expérimenté, je sais que faire une démarche de signalement ou d’enregistrement sur la plateforme en ligne d’un grand opérateur est toujours assez compliqué. Toutefois, nous travaillons étroitement avec les grands opérateurs numériques afin de les contraindre – ou en tout cas de les inciter très fortement – à simplifier leurs procédures non seulement pour les titulaires de droits, mais aussi pour mieux protéger nos concitoyens signalant les problèmes qu’ils rencontrent.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les rapporteures du CEC, les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Le rapport que nous vous présentons sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) a été finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Après un premier débat et un vote en comité, il vous est présenté en séance dans le cadre de notre semaine de contrôle. Je salue cette initiative qui contribue à valoriser et à renforcer la visibilité des travaux du CEC.Accentué par le changement climatique, le phénomène dont nous parlons affecte des sols argileux qui se contractent ou se dilatent en fonction des variations de température et d’humidité. Les conséquences sont visibles dans de nombreuses régions françaises comme la Nouvelle-Aquitaine : des fissures apparaissent sur des habitations, fragilisant les structures et mettant en péril la sécurité des bâtiments, voire des habitants. Plus de 10 millions de maisons individuelles – sur les 19,4 millions que compte notre territoire – seraient situées dans des zones à risque. Malgré l’ampleur de ces impacts, le régime « Cat nat », c’est-à-dire le régime des catastrophes naturelles, révèle d’importantes faiblesses dans la prise en charge des sinistres liés au RGA. De nombreux sinistrés nous ont alertées : les procédures administratives sont lourdes, les délais d’indemnisation trop longs et les critères d’évaluation inadaptés.Deux filtres successifs aggravent ces obstacles : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui exclut près de la moitié des communes concernées ; la décision des assurances, qui rejette la moitié des dossiers restants. Le problème est donc important. Les dernières années ont vu émerger, sous l’influence de différents rapports parlementaires et gouvernementaux que nous saluons ici, une prise de conscience de l’insuffisance de l’indemnisation des sinistres liés au RGA.Elle s’est traduite par plusieurs évolutions réglementaires que je tiens à souligner. Parmi elles, l’ordonnance du 8 février 2023 réforme les modalités d’indemnisation en adaptant les critères météorologiques et géotechniques pour mieux refléter la réalité des phénomènes de RGA. Nous avons constaté lors des auditions le travail très précis et fin d’adaptation effectué par les équipes de Météo-France ; je tiens à le saluer. L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit de relever de 12 % à 20 % le taux de surprime finançant le régime Cat nat à partir du 1er janvier 2025, pour soutenir le financement du régime par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Enfin, l’instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle étend la reconnaissance de catastrophe naturelle à l’ensemble de l’année civile pour les communes concernées et inclut désormais les communes limitrophes dans les analyses, comme l’avaient recommandé plusieurs rapports, dont le nôtre.Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), présenté en octobre 2024, prévoit également une augmentation significative du fonds Barnier : ses moyens seront portés à 300 millions d’euros en 2025, afin de mieux soutenir les mesures de prévention de ces risques naturels, ce qui constituait une autre préconisation de notre rapport.Si nous saluons ces avancées, il est bien sûr nécessaire d’aller plus loin dans la prévention des risques et dans la prise en charge des sinistrés. Nous préconisons notamment dans notre rapport d’assurer la soutenabilité financière du régime Cat nat, aujourd’hui compromise. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée au Sénat en mai 2024 à l’initiative de la sénatrice Christine Lavarde. Si elle propose une revalorisation automatique et annuelle du taux de surprime à partir de 2027, nous proposions, quant à nous, une revalorisation automatique du taux de la surprime payée via l’assurance multirisque habitation en fonction de la sinistralité passée, le relèvement du taux de surprime de 12 % à 20 % ne suffisant sans doute pas à financer de manière pérenne le régime.Nous préconisons également la création d’un fonds de solidarité nationale pour améliorer l’indemnisation de nos concitoyens victimes de dommages liés au RGA. Financé à parts égales par l’État et par une taxe sur les surprimes d’assurance, qui retiendrait donc une part de ces surprimes, ce fonds permettrait de prendre en charge de façon totale ou partielle le stock des sinistres abandonnés depuis vingt ans et de soutenir les travaux préventifs dans les zones à risque.Notre rapport aborde de nombreux autres sujets, comme l’agrément et la labellisation des experts. Enfin, je voudrais demander à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation quelles sont les mesures envisagées pour garantir la viabilité à terme du régime Cat nat. Le gouvernement soutiendra-t-il la création d’un fonds de solidarité nationale ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Acheter une maison constitue bien souvent l’investissement de toute une vie. La maison est en effet le lieu où se construisent des souvenirs, où se cristallisent des projets et où se dessine un avenir. Une maison est plus qu’un bien matériel : c’est un capital familial, une sécurité que l’on espère transmettre à ses enfants. Mais que reste-t-il quand cette maison se fissure ? Ce n’est plus seulement un mur qui se fend, c’est un rêve qui s’écroule. Le patrimoine devient un fardeau, un bien qui perd toute sa valeur. C’est une menace permanente au-dessus de nos têtes, une inquiétude constante : comment vivre sereinement sous un toit fragilisé ? C’est une maison où il devient difficile de se chauffer, de vivre, et souvent impossible d’espérer.Le changement climatique a parfois des effets visibles immédiatement, comme les inondations ou les mégafeux ; d’autres sont plus discrets. Le retrait-gonflement des argiles relève de ces derniers ; c’est la raison pour laquelle celles et ceux qui en sont les victimes sont trop souvent laissés seuls face à une situation dramatique sur le plan financier comme sur le plan humain.Le retrait-gonflement des argiles, amplifié par la répétition des sécheresses, est l’un des nombreux signaux d’alerte du dérèglement climatique. Ils nous confrontent à des défis inédits et croissants, qui toucheront de plus en plus de familles dans les années à venir. Notre rapport avait pour but de débattre enfin de l’urgence écologique et d’alerter sur ses conséquences très concrètes, mais aussi d’offrir enfin des solutions aux milliers de sinistrés qui ne savent plus vers qui se tourner et qui sont dans un état de souffrance psychique. Je le rappelle, 10,5 millions de maisons individuelles sont exposées au risque RGA, soit une maison sur deux – c’est énorme.Dans le prolongement de ce rapport, j’ai déposé une proposition de loi, votée à la quasi-unanimité – moins six voix – lors de la journée de niche des écologistes, avant d’être rejetée par le Sénat au détriment des milliers de sinistrés qui s’étaient mobilisés pour son adoption. Ces deux initiatives ayant suscité beaucoup d’espoir, je souhaite savoir quels enseignements votre gouvernement en a tirés.Je salue la reprise des propositions nos 5 et 6 de notre rapport, qui permettent d’étendre le régime Cat nat aux communes limitrophes, sous certaines conditions, et de faire porter sur une année entière la demande de la commune et la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Toutefois, plusieurs points manquent encore. Quelles sont les avancées concrètes enregistrées pour inverser le rapport de force, aujourd’hui favorable aux assureurs, en faveur des sinistrés ? Ces derniers ont souligné l’importance de ce sujet.Prévoyez-vous de resserrer la maille géographique utilisée par Météo-France, comme le suggérait la proposition no 4 de notre rapport, afin d’évaluer l’impact sur le taux de reconnaissance des communes ? Et si oui, de combien ? Est-il envisagé de ratifier l’alinéa 1er de l’article 1er de l’ordonnance du 8 février 2023, qui introduit un second cas d’indemnisation en cas de succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative ? C’est une demande forte des associations.S’agissant de la proposition no 3 de notre rapport, relative à l’efficacité du critère météorologique, le gouvernement envisage-t-il de réduire la durée de retour de vingt-cinq à dix ans, afin d’augmenter le taux de reconnaissance des sinistres et d’aligner le régime des sécheresses sur le régime des inondations ?Convenez-vous qu’il est impératif d’instaurer une présomption simple de causalité entre les événements reconnus au titre de la sécheresse et les sinistres survenus dans les communes, comme nous le proposons dans la première recommandation de notre rapport, qui est l’une des plus importantes ? Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne les mesures contenues dans ma proposition de loi, adoptée par l’Assemblée le 6 avril 2023 ?Envisagez-vous de mettre en place un fonds de solidarité nationale, conformément à notre proposition no 23 ? Ce fonds serait chargé des missions suivantes : prise en charge totale ou partielle des maisons gravement endommagées et non éligibles au régime Cat nat ; cofinancement – géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), rémunérée pour cette mission – des mesures de prévention pour les maisons fortement exposées, mais encore intactes ; remboursement de tout ou partie des restes à charge, selon des critères tenant compte des revenus et des comportements des assurés, pour reprendre notre proposition no 10. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Les assureurs sont les premiers à dire que le dérèglement climatique s’aggrave plus vite que prévu. Sur la période 2020-2023, le coût des sinistres climatiques est déjà supérieur de 18 % aux prévisions de France Assureurs pour 2050. En 2023, les sinistres liés au climat ont atteint le montant pharaonique de 6,5 milliards d’euros. Face aux dommages considérables causés par les événements climatiques violents, le retrait-gonflement des argiles et le recul du trait de côte, alors que notre quotidien est bouleversé par les inondations, les sécheresses et les tempêtes, notre devoir est de protéger les Français. Pour l’instant, il faut bien le dire, l’État n’est pas à la hauteur de la situation, qu’il s’agisse de l’adaptation au dérèglement climatique ou de l’indemnisation de ses conséquences.Nos collègues Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud nous proposent de prendre la mesure de l’une des conséquences du dérèglement climatique : le retrait-gonflement des argiles, qui touche 48 % du territoire métropolitain et plus de 10 millions de maisons individuelles. Grâce au rapport de nos deux collègues, nous mesurons également à quel point les familles sont abandonnées à leur sort : la moitié des dossiers d’indemnisation sont inéligibles, faute de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et parmi les dossiers en principe éligibles, une nouvelle moitié est écartée par l’expert.Afin de protéger réellement nos concitoyens confrontés au RGA et à tous ces nouveaux risques climatiques, nous devons agir à deux niveaux : mieux prévenir les risques et mieux indemniser les sinistrés. En premier lieu, la prévention des risques climatiques, en particulier du RGA, nécessite de faire évoluer les normes de la construction neuve et de développer des techniques de résilience du bâti existant. C’est exactement ce que fait le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), outil d’expertise technique indispensable à l’État pour la mise en œuvre concrète de l’adaptation au changement climatique dans nos territoires. Or le Cerema est confronté à une fragilisation continue sur le plan budgétaire : en dix ans, il a perdu 18 % de ses effectifs et il lui manquera 11 millions d’euros pour boucler son budget en 2025. Il y a quelques jours, au Salon des maires et des collectivités locales, il était pourtant présenté par le gouvernement comme un pilier de la mission Adaptation.La prévention des risques climatiques passe aussi – et surtout – par la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Ce dernier est confronté à un sous-financement. Je parlerais même de détournement des financements, car l’État opère un prélèvement de 12 % sur la surprime Cat nat des contrats d’assurance afin de financer le fonds de prévention. Le 1er janvier, avec l’augmentation de la surprime à 20 %, l’État touchera 450 millions d’euros. Or le premier ministre a annoncé qu’il n’affecterait que 300 millions à la prévention : il manquera donc 150 millions, somme que France Assureurs proposait justement d’affecter à un fonds sécheresse, dédié au retrait-gonflement des argiles. Une fois encore, le gouvernement n’est pas au rendez-vous en matière d’adaptation.En second lieu, si le financement du régime Cat nat a été temporairement sécurisé par l’augmentation de la surprime prévue au 1er janvier 2025, il n’en est pas de même pour les droits des sinistrés. L’un des apports majeurs de ce rapport est la formulation de recommandations claires afin que les victimes du RGA soient mieux et plus souvent indemnisées : prise en compte de l’humidité des sols pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, instauration d’une présomption simple de causalité entre la reconnaissance de la sécheresse et les sinistres survenus dans la commune concernée, extension aux communes limitrophes du bénéfice de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces recommandations opérationnelles permettraient à des milliers de ménages d’être enfin indemnisés. Tel est l’objet de ce rapport : sortir du déni d’indemnisation.Prendrez-vous en compte les recommandations du rapport Rousseau-Marsaud sur le retrait-gonflement des argiles ? Consoliderez-vous le financement du Cerema et du fonds Barnier afin de construire enfin une véritable politique de l’adaptation en France ? Les conséquences du dérèglement climatique sont déjà là et nous devons protéger nos concitoyens face à ces nouveaux risques : n’attendons plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Plassard.
M. Christophe Plassard (HOR) (HOR). Drame silencieux mais dévastateur, le retrait-gonflement des argiles touche des millions de familles dans tout notre pays. Selon le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il concerne près de 48 % du territoire français, menaçant 10,4 millions d’habitations, soit plus d’un tiers des logements individuels. Pourtant, ce problème reste sous-estimé, souvent éclipsé par d’autres catastrophes naturelles plus spectaculaires telles que les inondations ou les incendies.Amplifié par les sécheresses successives, notamment celles de 2018 et 2022, le RGA est une conséquence directe du dérèglement climatique. Il s’agit d’une urgence nationale, d’autant plus qu’elle touche de façon disproportionnée les zones rurales et périurbaines, souvent habitées par des ménages modestes.En Charente-Maritime, département particulièrement exposé, plus de 64 % des communes sont classées à risque moyen ou élevé. Selon une estimation, plus de 3 000 habitations auraient subi des dommages significatifs liés au RGA au cours des cinq dernières années, et ce chiffre continue d’augmenter. À la suite de la seule sécheresse de 2022, 132 personnes ont rejoint l’Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de Charente-Maritime, qui accompagne les victimes dans leur combat juridique et administratif pour recevoir une indemnisation.Les familles concernées sont souvent démunies face à la complexité administrative et juridique de la reconnaissance et de l’indemnisation des sinistres. Les refus d’indemnisation, les études de sol coûteuses et la lenteur des procédures créent un sentiment légitime d’injustice. La maladresse ou la méconnaissance des subtilités de la technique des polices d’assurances se paient très cher : la moindre erreur entraîne un refus définitif d’indemnisation.Les victimes se retrouvent souvent prises au piège entre, d’un côté, des assureurs qui refusent de reconnaître les sinistres ou invoquent des critères d’antériorité, et de l’autre, des coûts de travaux astronomiques. En Charente-Maritime, le coût moyen des réparations pour une maison touchée par le RGA est estimé entre 20 000 et 30 000 euros, somme inaccessible pour de nombreux foyers.Pourtant, ces victimes ne bénéficient pas du même soutien que celles des inondations ou des tempêtes. Où est l’équité dans notre système de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles ? Certes, les tempêtes, les inondations et les glissements de terrain sont visibles, et même spectaculaires, mais le retrait-gonflement des argiles est tout aussi dévastateur.L’État a le devoir de tout faire pour faciliter la reconnaissance et la réparation des dommages. Cela concerne l’ensemble des acteurs concernés – administrations, assureurs, mais aussi nous, législateurs, et le gouvernement, qui dispose du pouvoir réglementaire.Le Parlement a déjà pris ce problème à bras-le-corps, mais nous devons nous rendre à l’évidence : face à l’ampleur du phénomène, ces efforts ne suffisent pas. Nous devons trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions trop radicales, qui seraient contre-productives. À terme, une trop grande protection s’avérerait inefficace pour les citoyens touchés par l’augmentation excessive du montant de leurs primes d’assurance.Nous devons reconnaître le caractère progressif des sinistres liés au RGA : chaque aggravation doit être considérée comme un événement nouveau, afin d’éviter que les victimes soient pénalisées par des délais administratifs injustes. Il est aussi nécessaire d’inverser la charge de la preuve pour les assureurs : s’ils refusent l’indemnisation, ceux-ci devront désormais prouver, par une étude de sol G5, que le sinistre n’est pas lié au RGA.Il doit être mis fin aux abus de certaines compagnies d’assurances qui utilisent Google Maps pour traquer les fissures ou microfissures des façades et ensuite refuser d’indemniser une maison alors que sa voisine l’a été. Dans de telles situations, je propose une indemnisation à l’apparition ou à l’aggravation des fissures, dans l’esprit de la progressivité des sinistres liés au RGA.Enfin, il est indispensable de revoir la méthode même du zonage du RGA. Actuellement matérialisé par des carrés, celui-ci est l’incarnation du tropisme administratif de notre pays – la géologie et la nature ne peuvent être enfermées dans des carrés sur une carte. Cette solution incohérente empêche souvent la déclaration de l’état de catastrophe naturelle, préalable à toute indemnisation.Le retrait-gonflement des argiles n’est pas un problème technique ; c’est une question de justice sociale et de solidarité nationale. Les victimes ne demandent pas de privilèges, mais simplement d’être traitées avec la même dignité que celles des inondations, des tempêtes ou des coulées de boue. En Charente-Maritime, des centaines de familles attendent que leur situation soit reconnue, que l’État joue son rôle de garant de l’égalité et qu’en tant qu’élus de la République, nous agissions pour protéger ce qu’elles ont de plus précieux : leur foyer. (Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, applaudit.)
M. Harold Huwart (LIOT) (LIOT). Permettez-moi de partager avec vous mes convictions, issues de ma longue expérience d’élu local. J’ai été maire de la ville de Nogent-le-Rotrou, où plusieurs centaines de maisons sont concernées par ce problème, et j’ai présidé la communauté de communes du Perche, qui figure parmi les zones les plus exposées au RGA au nord de la Loire, en raison du sol argilo-calcaire. Après avoir passé des centaines d’heures sur ces dossiers, j’en ai retiré des convictions simples. Premièrement, le phénomène ne fera qu’empirer dans les années qui viennent. En comparant le développement récent avec les périodes les plus anciennes, on constate que dans des zones comme la mienne, où quelques dizaines de maisons étaient touchées une fois tous les dix ans au début des années 2000, il s’agit maintenant de plusieurs centaines de maisons une année sur deux. Cela entraîne une récurrence des arrêtés de catastrophe naturelle, une inflation du nombre d’habitations concernées et des dégâts structurels de plus en plus impressionnants et difficiles à appréhender.Par conséquent, les coûts vont exploser : à elle seule, la dernière sécheresse en date, l’an dernier, représenterait entre 2,3 et 2,9 milliards d’euros, alors que la surprime finançant le régime des catastrophes naturelles produit 1,8 milliard environ. En fin d’année, le compte n’y est pas ; les réserves, peu fournies, n’étant pas suffisantes, l’appel à la solidarité nationale deviendra de plus en plus massif et fréquent. Au-delà de son équilibre financier, l’existence même de ce système assurantiel, mutualisé, cohérent, accessible à tous, sera remise en question. J’entends appeler à l’intervention financière directe de l’État : je ne sous-estimerai pas le lobby des assureurs, qui abreuve les parlementaires d’études et d’analyses destinées à orienter leur action en ce sens. Reste que les assurances ont un rôle à jouer dans leur propre avenir ! C’est pourquoi mon groupe soutient qu’il est nécessaire de majorer la surprime et de trouver des moyens de mutualisation au niveau des primes d’assurance, pas seulement de la solidarité nationale.Il apparaît tout aussi clairement que nos procédures sont trop longues, trop complexes, aboutissant à des situations ubuesques. Je me rappelle ce couple, Thierry et Anne-Marie : des fissures assez larges pour laisser voir le ciel étaient apparues peu à peu entre une partie plus ancienne de leur maison et une partie plus récente, construite sans vide sanitaire. Les dégâts structurels potentiels inquiétaient, ils en perdaient le sommeil. Les premiers maçons appelés ont déclaré ne rien pouvoir faire ; il a fallu en solliciter d’autres. Une fois obtenu – nous sommes passés à deux doigts de ne pas l’avoir – l’arrêté de catastrophe naturelle, nous avons pu faire venir l’expert de l’assurance, lequel a soutenu que ce désordre tenait à l’architecture.Au bout de deux années de palabres, il a admis que la sécheresse en était la cause ; seulement, dans l’intervalle, l’entrepreneur avait cédé sa société, son successeur ne s’occupait plus de micropieux ni d’agrafage, le devis était donc caduc, tout à recommencer. C’est pourquoi, même si nous discernons mal les conséquences d’une mesure aussi radicale sur le secteur assurantiel, inverser la charge de la preuve en instaurant une présomption de causalité, comme le préconise Sandrine Rousseau, serait nécessaire afin d’éviter à nos concitoyens de tels traumatismes. Il nous faudra également une politique de prévention : compte tenu du nombre des bâtiments publics ou privés qui seront concernés, nous devons pouvoir les préparer à ces phénomènes. (Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, et M. Jacques Oberti applaudissent.)
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR). Alors que la COP29 vient de se conclure dans un climat de doute et d’inquiétude quant à la pérennité d’une diplomatie climatique, il importe de nous préparer au pire et de nous assurer que les services de l’État soient capables d’y répondre de façon pérenne. Entraînant à parts égales sécheresses et inondations, le dérèglement climatique ravage les sols, les bâtiments. Dans ces circonstances, nous pouvons être fiers que la France soit l’un des seuls pays à disposer, depuis 1982, d’un régime spécifique d’aide aux victimes de catastrophes naturelles ; toutefois ce régime est affaibli, comme le rapport l’a mis en évidence, et plutôt que de le soutenir, le gouvernement préfère laisser se craqueler avec lui plus de 10 millions de maisons françaises, menacées par le retrait-gonflement des argiles.Censée garantir le bon fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, la Caisse centrale de réassurance a vu ses ressources drainées depuis 2016 par les sécheresses, en particulier par celle, historique, de 2022. Bilan : 2,2 milliards d’euros en moins pour un fonds qui doit pourtant permettre au pays d’affronter des catastrophes susceptibles de coûter des dizaines de milliards. Dans le même temps, les assureurs, qui perçoivent la moitié de la surprime affectée au régime, ne couvrent parfois qu’un quart des frais en raison du plafonnement inadapté de leurs dépenses. Plus le sinistre est grave, plus le régime se révèle inefficace et coûteux. Encore faut-il que les dommages aient été reconnus ! Les trois quarts des demandes d’indemnisation sont rejetées, les unes par l’État, qui use de critères artificiels et ambigus, les autres par les assureurs, avec qui les experts sont de connivence et auxquels l’ordonnance du 8 février 2023 – qui les autorise à exclure de l’indemnisation les dommages considérés comme esthétiques – permet de se faire des rentes aux dépens de l’État et de la misère humaine.De quoi d’autre que de misère pourrait-on parler quand votre maison s’écroule lentement mais sûrement et que les dégâts se sont produits un mois avant le trimestre reconnu par la commission Cat nat, ou 50 mètres trop à l’ouest pour se situer sur le territoire de telle commune ? De 2008 à 2022, j’étais maire de Vierzon : je connais ces dysfonctionnements, le désarroi des familles qui risquent de tout perdre parce que leur déclaration a été faite deux jours avant la date de reconnaissance du sinistre – des sinistres de plus en plus importants, de plus en plus fréquents – ou trois jours après l’expiration du délai, et de celles qui ne pouvaient prévoir l’apparition de fissures, car le retrait-gonflement des argiles est un processus continu, si bien qu’elles n’entrent pas dans un calendrier rigide et intangible. Nous en sommes venus à leur proposer de renouveler leur déclaration tous les mois, afin de maximiser leurs chances d’arriver au bon moment. La loterie, voilà à quoi en sont réduits nos concitoyens !Avant d’alourdir le coût pour les Français du régime Cat nat, encore faudrait-il s’assurer qu’ils puissent en bénéficier. En ce sens, aussi bien le rapport que la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles, que notre assemblée a adoptée en première lecture le 6 avril 2023, prévoient à juste titre une présomption de lien de causalité, formidable moyen de revalorisation du régime auprès de nos compatriotes. Cette proposition de loi a pourtant été rejetée au Sénat par le bloc gouvernemental, au mépris de ceux qui n’ont que leur maison comme patrimoine. Il convient par ailleurs que les compagnies d’assurance se mettent réellement au service de l’urgence nationale face au dérèglement climatique : le régime doit être revu de fond en comble, afin que la surprime serve à autre chose qu’à remplir les poches du privé.Nous n’aurons pas un autre quart de siècle pour réagir : dans vingt-cinq ans, le nombre des vagues de chaleur annuelles aura doublé. Il faut agir maintenant, si nous ne voulons pas que les Français paient demain le prix de notre négligence : refuser de les abandonner plus longtemps, repenser les méthodes d’évaluation de l’état de catastrophe naturelle afin que l’état des sols suffise à prouver le danger, ce qui mettrait un terme au déni de reconnaissance de la moitié des demandes. Il faut s’assurer que nos concitoyens déjà victimes soient pris en charge sans que cela freine le dispositif, en créant un fonds pourvu des 2,6 à 5,4 milliards nécessaires. Il faut abroger l’ordonnance du 8 février 2023, dont se servent les assureurs pour laisser sur le carreau des centaines de milliers de Français, et revoir le mécanisme de réassurance en excédent de pertes annuelles, dit stop loss, afin qu’ils contribuent davantage à l’indemnisation des catastrophes à venir. Madame la ministre, il y a urgence à témoigner notre respect à ceux qui se sentent abandonnés, et les réponses aux questions qu’a posées la rapporteure sont attendues par tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, applaudit également.)
M. Matthieu Marchio (RN) (RN). Des milliers de familles françaises vivent un drame dévastateur : fissures, affaissements, dommages structurels infligés à leur maison par le fléau du retrait-gonflement qui affecte particulièrement, du Sud-Ouest à l’Île-de-France, les régions aux sols argileux, dont les Hauts-de-France, notamment dans mon département du Nord – Waziers, Sin-le-Noble, Fenain ou encore Douai sont durement touchées. Ce phénomène s’accentue d’année en année sous l’effet de la multiplication des sécheresses, conséquence directe du changement climatique : elles entraînent une contraction des argiles qui, en se réhydratant, se dilatent, provoquant à la surface fissures et déformations dans les bâtiments. Pour beaucoup de victimes, il s’agit de bien plus que de murs lézardés : ce sont leur patrimoine, leur qualité de vie, leur sécurité qui se dégradent progressivement.Face à cette réalité, le système d’indemnisation actuel, le fameux régime Cat nat, ne répond plus aux besoins de nos concitoyens. Ce dispositif est devenu un parcours du combattant : la reconnaissance d’un sinistre s’effectue par arrêté ministériel, lequel dépend des critères de Météo-France, souvent déconnectés du vécu des habitants. Trop de dossiers sont rejetés parce que la commune ou la zone géographique ne correspond pas précisément aux critères fixés ; les propriétaires se retrouvent alors confrontés à des dégâts irréparables. À Waziers, dans ma circonscription, une vingtaine de familles vivent ainsi dans l’angoisse, sans réponse des assurances, un double calvaire : au retrait-gonflement s’ajoutent des risques miniers, trop souvent ignorés. Or, je le répète, ce phénomène ne touche pas seulement le Nord, mais le Sud, l’Est, partout où l’argile abonde dans les sols.Depuis plus de vingt ans, le régime n’a pas connu de réforme substantielle. Les quelques améliorations apportées par la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, comme la réduction des délais en matière de reconnaissance des sinistres, restent bien en deçà des attentes. Il ne s’agit pas de procéder à des ajustements, mais de revoir jusqu’aux fondements, de donner aux sinistrés un accès réel à une indemnisation juste et adaptée. Madame la ministre, les procédures doivent être simplifiées, les critères de reconnaissance adaptés aux réalités locales : comment concevoir que des dossiers soient rejetés faute de lien de causalité, alors que les dégâts sont évidents ? Nous devons en outre repenser dans son ensemble le financement du régime Cat nat : il ressort du rapport que le modèle n’est pas soutenable à long terme, surtout si, comme le prévoient les experts, les sécheresses s’intensifient encore. Pour que soient garanties son efficacité, sa pérennité, son adaptation aux défis climatiques à venir, il doit reposer davantage sur les assureurs ; cette nouvelle répartition des coûts et des responsabilités constitue un impératif. Il est injustifiable que des dossiers restent en souffrance, des habitants abandonnés par un assureur qui se dérobe.Par ailleurs, une approche proactive s’impose ; mais pour miser sur la prévention, sur les solutions qui permettent de limiter les effets du retrait-gonflement, comme la stabilisation des fondations, encore faut-il que ces dernières soient accessibles et financées de manière équitable. En vue de pallier les insuffisances actuelles, nous pourrions donc envisager un fonds de solidarité nationale consacré aux sinistres résultant du retrait-gonflement, alimenté par l’État et les assureurs, qui cofinancerait des travaux de prévention dans les zones les plus exposées ; chaque euro ainsi investi contribue à réduire les risques, donc la facture à long terme.Madame la ministre, nous défendons des familles, des travailleurs et des contribuables qui ont investi toute leur vie, toutes leurs économies dans une maison, qui la voient se fissurer de jour en jour sans se voir proposer de solution, qui ne se sentent ni entendus ni protégés. Que leur dire ? Ils attendent des réponses concrètes, rapides, à la hauteur des enjeux. Nous avons le devoir de protéger le patrimoine de nos concitoyens, de leur garantir une sécurité qui ne dépende pas de leur localisation, le droit de vivre chez eux, sereinement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR) (EPR). La prise en compte du retrait-gonflement des argiles constitue un sujet majeur, car ce phénomène, véritable fléau, s’accentue avec le réchauffement climatique. Les conséquences sont désastreuses, les dégâts, chaque année, considérables ; dans mon département, le Jura, comme dans beaucoup d’autres, ils concernent en grande majorité des maisons individuelles, qui sont les bâtiments les plus vulnérables, et plongent donc dans la détresse des milliers de familles.Plus de 10 millions de maisons individuelles seraient situées dans des zones à risque, sur les 19,4 millions que compte le territoire national, soit une maison sur deux. Le phénomène est sans précédent et presque toutes les régions sont concernées.Les compagnies d’assurances déboursent quelque 3,5 milliards d’euros pour indemniser les sinistres ayant affecté les maisons fissurées en 2022. Les maisons fissurées représentent 60 % de la sinistralité du régime Cat nat depuis 2016, contre 37 % entre 1989 et 2015, d’après les données de France Assureurs. C’est dire l’augmentation des dégâts causés par ce phénomène.Au regard de ces enjeux, le régime Cat nat présente d’importantes faiblesses, que révèle le rapport dont nous débattons : lourdeurs administratives, délais d’indemnisation trop longs, critères d’évaluation inadaptés. Deux filtres rendent ces obstacles plus difficiles à surmonter : la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui exclut près de la moitié des communes concernées, et les décisions des assurances, qui rejettent plus de la moitié des demandes.Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne couvrent pourtant qu’une partie des sinistres, puisque le taux de rejet des démarches destinées à les obtenir tourne en général autour de 50 %. C’est dire le nombre élevé de propriétaires plongés dans le désarroi, parfois contraints de quitter leurs maisons, devenues trop dangereuses, alors qu’ils remboursent encore le prêt contracté pour leur construction ou leur achat.Bien que victimes du RGA, ils se sentent abandonnés par le monde de l’assurance et par les pouvoirs publics. Ils n’ont droit à rien, ni indemnisation ni reconnaissance, alors même que la Constitution consacre les principes de solidarité et d’égalité des citoyens devant les charges résultant des calamités publiques.Pourtant, depuis 1982, plus de 97 % des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Mais le régime est à bout de souffle. Les sécheresses des dernières années et les inondations récentes ont considérablement diminué la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance, dont le niveau sera presque nul à la fin de l’année 2024.En outre, le changement climatique fera peser une pression de plus en plus forte sur le régime Cat nat. En effet, le coût de la sinistralité des catastrophes naturelles devrait augmenter d’environ 40 % à l’horizon 2050, en raison des seules évolutions climatiques.La société civile s’est elle aussi emparée du sujet. C’est heureux. Je citerai par exemple l’association Les Oubliés de la canicule, créée dans le Jura en 2003 par M. Gérald Grosfilley. Elle accompagne sans relâche 6 000 propriétaires dans leurs interactions avec les experts et les compagnies d’assurances. Elle aide et conseille dans leurs démarches des particuliers souvent démunis, découragés, désemparés devant la complexité administrative. Ainsi, récemment, la maison de retraités, entièrement dévastée par le phénomène dont nous parlons, a été complètement reconstruite au terme d’un combat sans relâche contre les assurances. Cette association, représentée au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, a bien des choses à nous enseigner.Grâce à plusieurs travaux parlementaires et gouvernementaux, la prise de conscience est réelle. Je salue l’excellence du présent rapport, fruit du travail de nos collègues Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau. Il propose des solutions intéressantes pour simplifier la procédure et améliorer le taux d’éligibilité. La réforme de l’arrêté Cat nat et l’extension de son périmètre dans l’espace et dans le temps, ainsi que la création d’un fonds de solidarité nationale, contribueraient à améliorer la situation.Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été prises ? Et quelles sont celles que vous envisagez de prendre ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) (LFI-NFP). À bas bruit se jouent dans le Journal officiel de la République française des tragédies qui se répètent inlassablement. Le verdict tombe, favorable à certains, causant le désespoir de nombreux autres. Arrêté du 22 juillet 2023 : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rejetée pour 106 communes sarthoises. 3 août 2024 : même fin de non-recevoir pour 111 communes du département. Énième coup dur pour les sinistrés et les élus ; nouveau recours à introduire ; répéter encore une fois le long processus en espérant obtenir gain de cause et un peu de répit.Derrière les arrêtés et les contentieux, c’est l’histoire plus vaste du dérèglement climatique et de ses impacts grandissants sur nos vies qui se joue. Il y a les catastrophes que nous observons avec effarement à la télévision – inondations au Pakistan ou, plus récemment, en Espagne –, celles auxquelles nous assistons dans nos circonscriptions – sécheresse de l’été 2022, inondations dans le Pas-de-Calais et le Nord, tempête Kirk en octobre dernier ; et il y a les catastrophes moins bruyantes, vécues par les sinistrés, qui voient les murs de leurs maisons construites sur des sols argileux se lézarder au gré des mouvements de terrain qui suivent les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.Près de la moitié du territoire métropolitain est en zone d’exposition forte ou moyenne au risque de RGA. C’est ainsi le dérèglement climatique qui s’invite à l’endroit le plus intime, la maison, lieu de refuge, obtenue au prix d’années de dur travail, d’économies péniblement engrangées, le projet d’une vie, un héritage que l’on souhaite laisser à ses enfants et qui finit lentement par se fissurer au-dessus de nos têtes.Les sinistrés que j’ai rencontrés en Sarthe disent entendre leurs maisons craquer. Dans une de celles que j’ai visitées, on pouvait voir le jardin à travers la fissure dans l’un des murs. Si vous vivez dans une maison individuelle en France, vous avez une chance sur deux d’être confronté au RGA, une chance sur deux d’être exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables.Votre rapport le rappelle : face aux conséquences du RGA, obtenir une indemnisation est un véritable parcours du combattant. La moitié des communes qui demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nécessaire à tout processus d’indemnisation, ne l’obtiennent pas. Passé ce premier filtre, moins de la moitié des sinistres déclarés dans les communes reconnues sont indemnisés, les autres étant écartés par l’assureur au motif que la sécheresse n’est pas retenue comme cause déterminante du sinistre. Pour une part substantielle des cas concernés, les seuls travaux financés seront peu coûteux, augmentant le risque de nouveaux sinistres par la suite.Le rapport de Mmes Rousseau et Marsaud décortique avec précision le régime Cat nat. Il montre en quoi les critères de reconnaissance en vigueur ne sont pas adaptés à l’évolution lente du RGA. Il pointe avec acuité les risques qui pèsent sur le financement du régime, alors que les sécheresses se multiplient. Selon une étude de la CCR, le coût moyen annuel de la sécheresse dans trente ans s’élèvera à 783 millions d’euros. Sans action résolue, fondée sur les principes de solidarité et d’universalité, ce sont des milliers de citoyens que nous laisserions sur le bas-côté et peut-être des millions d’autres dans les années à venir.En 2023, l’Assemblée avait pris un engagement fort en votant de manière transpartisane la proposition de loi déposée par Sandrine Rousseau. Cette proposition, qui s’appuie sur le rapport du CEC, prévoit de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de reconnaître l’aggravation d’une fissure comme un évènement nouveau ouvrant droit à indemnisation. Elle permet ainsi de mieux prendre en compte le caractère unique, évolutif du RGA.Elle rééquilibre également les relations entre sinistrés et assurances, en instaurant une présomption réfragable selon laquelle tout dommage dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle a pour cause déterminante le RGA.Elle a encore pour effet de rétablir la confiance et la transparence en réglementant les métiers liés au RGA.Il est donc déplorable que le Sénat, au lieu d’enrichir cette proposition conçue avec les sinistrés, ait décidé de purement et simplement la rejeter. Il a certes adopté la proposition de loi de Mme Christine Lavarde, mais celle-ci concerne le financement du régime Cat nat bien davantage que l’indemnisation des assurés. Si elle comporte quelques avancées, telles qu’une protection des assurés contre les doubles franchises ou des mesures visant à améliorer la transparence et l’indépendance de l’expertise, elle laisse de nombreuses questions sans réponse, notamment celle de la réforme des critères de reconnaissance.Jusqu’ici, les gouvernements successifs n’ont fait que peu de cas de ce sujet : en témoigne l’absence de ministre de plein droit dans l’hémicycle aujourd’hui.Il est grand temps que la représentation nationale impulse le changement tant attendu par des millions de nos concitoyens, reprenne ses travaux et adopte une loi qui réponde de manière durable aux besoins des sinistrés, qui rééquilibre la relation entre assurances et assurés et garantisse la pérennité du régime Cat nat et de l’indemnisation du RGA. L’État doit être le moteur de l’action face aux impacts du dérèglement climatique. Il y a urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, et M. Jacques Oberti applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (SOC). Depuis la XVe législature, notre assemblée s’intéresse au phénomène des RGA par l’intermédiaire des travaux du CEC, un organe qui permet aux députés d’exercer l’une de leurs missions principales : l’évaluation des politiques publiques.En 2022, le groupe Socialistes avait ainsi salué la décision du comité de poursuivre cette démarche d’évaluation en désignant Mmes Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud comme rapporteures sur ce sujet dont l’importance pour nos concitoyens ne fait que croître.Nous savons que la sinistralité climatique s’accroît et que le RGA représente un défi majeur pour l’urbanisme et l’ingénierie civile des prochaines années, en particulier face au changement climatique. Plus de la moitié des maisons individuelles pourraient en subir les effets dans de nombreuses régions. La moitié des communes françaises pourraient être concernées. On sait ce que l’habitation représente aux yeux des citoyens : leur famille s’y construit et ils y sont très attachés.Il est évident que l’intensification des épisodes de sécheresse, de plus en plus fréquents, contribue directement à l’aggravation du phénomène de RGA, qui résulte d’une contraction des sols au retour des beaux jours après la saison hivernale. Le CEC avait donc intégré à son programme une évaluation des dispositifs de prévention et d’indemnisation de ces évènements, qui devaient être considérés comme des catastrophes naturelles au plein sens du terme.Trop souvent, nous constatons pourtant que ce n’est pas le cas, ce qui suscite parfois des tensions entre l’État et certaines collectivités territoriales qui ne se voient pas accorder la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Si la France peut se féliciter d’être le seul pays au monde où l’indemnisation des dommages liés aux RGA et à la sécheresse des sols est permise par un système assurantiel, il est toutefois essentiel de repenser la nature et les modalités de ce modèle d’assurance pour conforter et améliorer son efficacité dans le futur.Bien que les RGA soient intégrés au régime Cat nat depuis trente-cinq ans, aucun véritable plan de prévention ne les a jamais concernés, contrairement aux inondations ou aux tempêtes, qui font l’objet d’actions structurées et de plans de prévention à l’échelle des communes ou d’autres échelons territoriaux.Le législateur doit donc envisager des mesures préventives ambitieuses pour mieux anticiper ce risque, en lien avec les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État. Les pistes sont nombreuses. Avec un peu de volontarisme politique et de bon sens, nous parviendrons à adapter nos mécanismes assurantiels à l’aggravation de ce risque.Il faut ainsi ajuster nos modes de construction en renforçant la résilience du bâti et mieux reconnaître les victimes. Ce sont les axes structurants de la proposition de loi du groupe écologiste, qui avait inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 6 avril 2023.Bien que le texte transmis au Sénat ait été rejeté, le débat ainsi posé aura tout de même donné au gouvernement d’alors l’occasion de se pencher plus avant sur le sujet et de renforcer le cadre d’indemnisation lié à ce risque par la circulaire du 24 avril 2024 qui, quoique bienvenue, demeure insuffisante.Notre groupe et tous les citoyens frappés par ce phénomène attendent et souhaitent une réforme structurelle des conditions de prise en charge de ce risque spécifique. Il s’agit avant tout d’adapter le régime général d’indemnisation du risque sécheresse afin d’en faire bénéficier l’ensemble des ménages concernés à l’aune de critères nouveaux, mieux adaptés à la réalité du phénomène et à ses mutations.Il faut également réexaminer la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière de RGA. Il s’agit d’un préalable nécessaire, de même que l’élargissement du régime Cat nat, qui semble incontournable à ce stade.Notre politique de prévention et de recensement doit encore être revue. Le listage des victimes sous la coordination des préfets départementaux et des maires doit permettre d’estimer précisément le nombre des cas recensés.Nous souhaitons qu’en matière de traitement de la sinistralité liée à la sécheresse, la solidarité nationale puisse s’exercer par le biais de la mutualisation et de l’adaptation des cotisations assurantielles, qui contribueraient à alimenter le fonds créé en 2021, trop peu abondé actuellement.Nous proposons l’affectation du fonds Barnier aux phénomènes de sécheresse et aux travaux de recherche à leur sujet.Comment le gouvernement envisage-t-il la structuration d’un dispositif d’indemnisation efficace, soutenable et universel pour l’ensemble des biens concernés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous propose de prolonger de peu notre séance pour terminer la discussion générale par l’intervention de Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (DR) (DR). « On a reçu un courrier nous indiquant que la commune n’était pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Je n’aurai donc aucune prise en charge de la facture par l’assurance. » Je cite une habitante de Jarzé Villages, dans le Maine-et-Loire. « Je suis à 2 mètres de l’indemnisation. Comment est-ce possible qu’il y ait plus de pluie d’un côté de la clôture à La Ménitré plutôt qu’à Beaufort ? C’est insensé. » Je cite un habitant de Beaufort-en-Anjou, commune de ma circonscription.Le retrait-gonflement des argiles, c’est sous ce terme abstrait que l’on désigne ces mouvements consécutifs aux périodes de sécheresse et à la réhydratation des sols qui s’ensuit. Ce phénomène touche surtout les régions argileuses, soit 48 % du sol métropolitain, et plus de 10 millions de maisons individuelles y sont potentiellement exposées. Dans ma région – que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État –, les Pays de la Loire, cela représente 20 % du territoire en risque fort ou moyen. Les sols se comportent alors comme une éponge en gonflant lorsqu’ils s’humidifient et en se tassant pendant une période de sécheresse, engendrant des dommages irréversibles : fissures dans les murs, affaissement du dallage et rupture des canalisations enterrées, ce qui compromet gravement la solidité des maisons et les rend partiellement ou totalement inhabitables, et a fortiori invendables ou fortement dévaluées.Depuis 1989, date d’intégration des mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles dans le régime des catastrophes naturelles, le coût cumulé des dommages atteint 13 milliards d’euros – encore le chiffre date-t-il de 2019. Si ce phénomène ne cesse de s’amplifier, les règles pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeurent limitées, mais surtout floues. Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, il faut en effet réunir deux conditions cumulatives. La première est géotechnique : le sol doit être argileux et sensible au phénomène de retrait ou de gonflement selon une cartographie établie par le BRGM.La seconde est de nature hydrométéorologique : il doit avoir été mesuré une sécheresse d’une forte intensité, ou en tout cas anormale, par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Et c’est principalement ici que le bât blesse, car les communes sont rattachées à des mailles géographiques sur lesquelles sont effectués les relevés, et même si la commune limitrophe remplit les critères et qu’elle a été affectée, sa situation en dehors de la maille l’exclut du dispositif, sachant que c’est une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’intérieur, qui prend la décision de reconnaissance du caractère naturel et de l’intensité anormale du phénomène, en se basant sur des expertises très techniques. Dans ma circonscription de Maine-et-Loire, quarante-deux villages ont été reconnus en état de catastrophe naturelle en 2022 au titre du retrait-gonflement des argiles, et douze ne l’ont pas été alors qu’ils se situent tous autour… Ce sont donc au total cinquante-quatre villages sur les quatre-vingts que compte mon territoire qui ont été touchés, mais tous n’ont pas été traités de la même manière. Dès lors, c’est l’incompréhension et une légitime colère de la part des citoyens, y compris les élus qui ont monté les dossiers pour que leur commune soit reconnue indemnisable. La seule explication à laquelle ils ont droit, c’est que leur commune n’était pas au bon endroit !Il y a une trop grande opacité dans le fonctionnement du dispositif. C’est pourquoi ce débat est nécessaire. Tout comme nos concitoyens qui ont saisi les administrations, je n’ai jamais réussi à obtenir de réponses claires, pas plus que les nombreux collectifs citoyens qui se sont constitués et qui sont très attentifs à nos échanges de ce soir.Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sont particulièrement désastreuses. Des éclaircissements s’imposent pour garantir à nos concitoyens qu’elles seront enfin prises en considération.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale. La séance est levée.