« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 19
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %.Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. L’ensemble des mesures existantes me semble amplement suffisant.
(L’amendement no 1365, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Antoine Golliot (RN). Choisir le maintien d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) c’est défendre l’avenir de notre agriculture, assurer notre souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français, que tant de pays nous envient.Pleinement conscients des enjeux climatiques, nos agriculteurs se portent en première ligne pour participer à l’effort national en matière écologique. Cependant, nourrir la population demeure leur priorité : cette mission vitale ne peut être compromise.Or le GNR reste indispensable pour faire fonctionner leurs machines et répondre aux besoins de leurs exploitations. Pour nos agriculteurs, le carburant est non un luxe, mais une ressource essentielle, sans laquelle leurs activités seraient paralysées. Les pénaliser pour l’usage qu’ils font du gazole serait aussi injuste que contre-productif tant que nous ne disposerons pas d’un substitut abordable : plutôt que de les sanctionner, l’État doit les accompagner en investissant dans des solutions viables, leur permettant de continuer à produire tout en participant à la transition énergétique.Dans un contexte où les crises se succèdent, notre devoir est de garantir à nos agriculteurs des conditions telles qu’ils puissent poursuivre leur travail et en vivre décemment. Évitons donc de créer de contraintes supplémentaires qui pèseraient sur leurs activités ! Encourageons, au contraire, le développement et la compétitivité des filières agricoles françaises. Le Rassemblement national a toujours été en première ligne pour défendre les agriculteurs, et il soutiendra toutes les initiatives en leur faveur dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2105.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Tout en soutenant les mesures qui suspendent l’alignement de fiscalité pour le GNR agricole annoncées en début d’année, je pense qu’un tel alignement reste nécessaire au regard d’exigences environnementales sur lesquelles nous ne devons pas tirer un trait.Il importe donc de nous donner du temps, sans pour autant renoncer à supprimer à terme une telle dépense fiscale. La puissance publique ne peut, en effet, conserver indéfiniment une fiscalité plus favorable sur des carburants nocifs pour l’environnement ; elle devra procéder à l’alignement de fiscalité envisagé – le présent budget comporte encore plus de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales défavorables à l’environnement.Pour cette raison, la mesure proposée consiste à repousser l’alignement de trois ans, le temps pour les filières agricoles et celle du bâtiment de s’organiser : on ne peut évidemment pas plus changer de modèle agricole que de modèle de travaux publics en un claquement de doigts.
M. Laurent Saint-Martin. Je salue la vigilance du député Lefèvre quant à l’efficacité de la dépense fiscale et je lui donne raison sur le principe. Cela étant dit, il n’y a pas urgence…
M. Laurent Saint-Martin. …à adopter l’amendement. En revanche, la situation du GNR et le niveau d’exonération dont il bénéficie doivent faire l’objet d’examens réguliers, en particulier à l’occasion de la prochaine loi de finances. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 2105 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 633 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 106 Contre 11
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Article 21
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2721.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Élaboré avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie les projets d’autoconsommation collective, en leur étendant les conditions applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, ce qui permettrait d’ailleurs de remédier à une rupture d’égalité.L’exonération proposée ne comporterait pas de limite de puissance de l’actif de production, à condition que l’intégralité de l’énergie produite soit consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective et que le volume annuel de production ne dépasse pas 240 gigawattheures par site de production.L’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, le taux d’accise étant nul en application du bouclier tarifaire. En vigueur jusqu’au 1er février dernier, ce dispositif ne l’est plus aujourd’hui alors même qu’il faut plus que jamais encourager l’autoconsommation. Tel est le sens de cet amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018.L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public.De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la CRE a introduit une option supplémentaire, exclusivement réservée à l’autoconsommation collective, au sein du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Fondée sur une distinction entre les flux locaux et les autres flux, cette option vise à encourager une moindre sollicitation des réseaux amont : distinguer deux types de flux selon les niveaux de tension des réseaux par lesquels ils transitent permet de moduler le tarif, incitant ainsi les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble, car on me dit qu’il est contraire au droit européen ? Ayant déjà donné un avis défavorable à plusieurs amendements pour cette raison, j’essaie d’être cohérent.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 2721 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3325 de M. Peio Dufau est défendu.Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 38 Contre 91
(L’amendement no 3325 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3190 rectifié.
M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à maintenir et à protéger le principe de continuité territoriale en faveur des territoires insulaires et ultramarins. La réalité est simple : la question des transports se pose de manière très différente entre les territoires centraux, métropolitains, et les territoires lointains. Dans ce dernier cas, l’offre de transport a un impact très fort et très direct sur la vie quotidienne des citoyens ; elle conditionne aussi l’équilibre nécessaire à une forme de justice économique, dans le cadre de la compétition entre les entreprises. C’est ce que nous voulons protéger du mieux possible.
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’euros en 2024, sert à financer les investissements dans les infrastructures de transport, y compris en Corse et dans les outre-mer. Chaque territoire doit donc y contribuer ! Sinon, cela reviendrait à demander aux territoires insulaires et ultramarins d’autofinancer leurs investissements en matière de transport.Ensuite, les risques relatifs à la répercussion de la fiscalité sur les prix existent pour tous les usagers de ces infrastructures, que ce soit en Corse, dans les outre-mer ou même dans l’Hexagone. Avis défavorable.
(L’amendement no 3190 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3230 de M. Didier Le Gac est-il défendu ? Non ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est repris par M. Tanguy. Sur l’amendement no 3230, justement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque l’amendement est repris, il n’y a pas de débat.Je mets aux voix l’amendement no 3230.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 68 Contre 39
(L’amendement no 3230 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2861.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est un amendement repris, donc il n’y a pas de débat !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, monsieur le rapporteur général. On m’a indiqué que sur les amendements repris, il n’y avait pas de débat.
M. Charles de Courson (LIOT). Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ?En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées au financement des opérations relatives à la sécurité du transport aérien. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 143 à 148 de l’article 21.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.
(Les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 124 Contre 21
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Article 22
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1139.
M. René Lioret (RN). Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses.De ce fait, les crédits d’impôt pour la formation des dirigeants creusent les inégalités entre les grandes entreprises et les petites structures, ce qui va à l’encontre du principe d’équité fiscale.Les dirigeants d’entreprises ont en outre déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment grâce aux fonds de formation des entrepreneurs ou à des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et plus ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique et a plutôt tendance à créer des inégalités.
M. Charles de Courson (LIOT). Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’attaque aux dépenses liées à la formation de nos dirigeants ! Encore une fois, on voit bien la différence entre les discours d’estrade du Rassemblement national…
Un député du groupe RN. Commencez par siéger !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). …et les propositions contenues dans ses amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 71 Contre 70
(L’amendement no 1139 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1138 rectifié.
M. René Lioret (RN). Il vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles représentent pour les collectivités locales un manque à gagner important, estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an – et on sait quels seront leurs besoins de financement en 2025.Ces exonérations n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces zones, les investissements privés restent faibles et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées.Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers qui possèdent des biens dans les quartiers de la politique de la ville et ceux qui évoluent dans d’autres zones. En dehors de ces quartiers, les contribuables sont souvent soumis à des charges fiscales plus élevées et peuvent percevoir l’existence d’exonérations comme une injustice.Pourquoi ne pas supprimer la taxe foncière dans les zones rurales ? Elles subissent aussi des conditions de vie très difficiles, marquées par la désertification et par l’abandon des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière.
M. Charles de Courson (LIOT). Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement montre le vrai visage du Rassemblement national. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à s’appliquer aux immeubles gérés par les organismes HLM. Elle a alors un pendant : c’est le moyen pour la collectivité d’obtenir desdits organismes HLM, dans le cadre d’une convention, la mise en place et le paiement de certains dispositifs, par exemple le déploiement de médiateurs de rue ou de médiateurs de nuit. (« Ça ne sert à rien ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le rapporteur général l’a rappelé, l’exonération est à la discrétion des collectivités locales. Laissez les maires et les présidents d’EPCI décider ce qu’ils pensent être bon pour leur population ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1138 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 71 Contre 77
(L’amendement no 1138 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 23
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3405 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 127, 2106 et 2762, tendant à supprimer l’article 24. L’amendement no 127 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2106.
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’article 24 tend à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les loueurs de meublé non professionnels. C’est donc une hausse d’impôt, et même une « mesure de rendement », comme l’indique l’évaluation préalable de l’article. Grâce à la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, nous avons déjà fait beaucoup pour réformer le régime fiscal de la location meublée. Nous ne devons pas aller au-delà.Par ailleurs, nous devrions réfléchir de manière plus globale au régime des plus-values de cession à titre onéreux, comme l’a proposé le président Mattei, plutôt que de l’aborder uniquement par ce biais.Enfin, l’évaluation préalable ne précise pas quelle serait l’ampleur de l’augmentation d’impôt pour les contribuables concernés.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 24.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2762 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis défavorable.L’article 24 tend à corriger une anomalie fiscale majeure, dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Mme Le Meur, à l’issue de la mission que le Gouvernement lui avait confiée sur la fiscalité locative. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value.Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier puisque la location meublée non professionnelle (LMNP) ne représente que 13 % du marché locatif et que le régime fiscal demeurera très avantageux.L’avantage fiscal en vigueur ne favorise pas l’investissement immobilier, mais biaise le marché en faveur de la location meublée, au détriment de la location nue. Cela ne correspond pas aux besoins de nos concitoyens.Je suis défavorable aux amendements, car on ne peut pas accepter un tel double avantage : la possibilité de déduire les amortissements des recettes imposables et l’absence de prise en compte de ces mêmes amortissements au moment de la vente.
M. Laurent Saint-Martin. C’est certes une hausse de prélèvement, mais c’est d’abord une mesure de convergence entre le régime fiscal de la location meublée, professionnelle et non professionnelle, et celui de la location nue. Je vous renvoie aux conclusions du rapport de Mme Le Meur : c’est une partie de la réponse souhaitée. Je rappelle les termes du débat : soit les amortissements ne doivent être déduits dans aucun cas ; soit il faut faire converger les règles relatives aux amortissements, comme on le propose à l’article 24. Cette mesure d’harmonisation me paraît juste et légitime. Je donne donc un avis défavorable à la suppression de l’article.
M. Corentin Le Fur (DR). Ayant entendu les arguments du ministre, je retire l’amendement no 127.
(L’amendement no 127 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). L’article 24 tend à modifier de manière substantielle le régime fiscal des loueurs de meublé non professionnels qui ont opté pour la déclaration au réel. Il est vrai que ce régime présente une particularité : la possibilité de prendre en compte deux fois les amortissements, durant l’exploitation et au moment du calcul de la plus-value. Je ne voterai pas en faveur des amendements de suppression, car ce régime plutôt généreux et inéquitable doit être revu.Il y a cependant deux difficultés. Premièrement, il faut prendre en considération l’impact de la mesure sur les locations de longue durée. Je pense notamment aux résidences étudiantes et aux résidences seniors, dont nous manquons malgré l’appoint apporté par les structures privées. Nous nous apprêtons à présenter un amendement, le no 291, établissant une distinction entre locations de courte durée et locations de longue durée.Deuxièmement, il est selon moi problématique de modifier les règles en cours de jeu, car c’est une source de perturbation et cela mine la confiance de nos concitoyens, alors qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposerons, par notre amendement no 3566, que le nouveau régime s’applique uniquement au flux à venir, et non au stock.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les deux amendements de suppression restant en discussion, nos 2106 et 2762, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements de suppression car il soutient l’article 24. Le régime fiscal trop généreux de la LMNP a favorisé l’optimisation fiscale et contribué au développement de la location des meublés touristiques, dont nous connaissons toutes et tous les conséquences délétères pour l’offre locative de longue durée.Je souscris à la première remarque de Mme Louwagie : nous avons vraiment besoin de résidences services pour étudiants et pour seniors. C’est pourquoi nous présenterons tout à l’heure l’amendement no 2557 visant à les exclure du champ de l’article 24.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2106 et 2762.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 10 Contre 64
(Les amendements identiques nos 2106 et 2762 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 291, 1223, 1752, 1598 et 1810, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Véronique Louwagie (DR). J’appelle votre attention sur l’impact de l’article 24 sur les résidences étudiantes et les résidences seniors. La philosophie des locations de longue durée n’est pas la même. Il convient donc d’appliquer la mesure aux seules locations de courte durée, comme nous le proposons par cet amendement no 291. À tout le moins, il faudrait distinguer le stock et le flux, comme le prévoit notre amendement no 3566.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1223.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous nous sommes tous réjouis de l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, mais on ne peut pas envisager de la même manière les locations meublées de longue durée – notamment les résidences étudiantes et les résidences seniors, dont nous manquons – et les locations de courte durée de type Airbnb. Cet amendement est essentiel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 291, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1752 de M. François Jolivet et 1598 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1810.
M. Michel Castellani (LIOT). Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie comme une période inférieure à trente nuits. Une telle précision permettrait de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées de longue durée, qui répondent à un besoin général.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locations meublées non professionnelles.Il est urgent de mettre fin au double avantage fiscal que nous avons décrit, car il oriente le marché à rebours des besoins de nos concitoyens. D’après une étude récente portant sur les principaux sites internet d’annonces immobilières, le nombre d’annonces pour des logements meublés a augmenté de 70 % entre 2018 et 2021, alors que le nombre d’annonces pour des logements nus a diminué de 8 % dans le même temps. L’avis est donc défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Madame Louwagie, je ne comprends pas en quoi la durée de la location pourrait avoir une importance pour répondre à la problématique traitée par cet article.Si vous avez raison d’être vigilante sur la stabilité des régimes fiscaux, cette disposition semble plutôt de nature à créer une segmentation susceptible de nuire à la lisibilité fiscale.L’article 24 est un article de convergence. Comme l’a mis en lumière le rapport de Mme Annaïg Le Meur et de M. Inaki Echaniz, rien ne justifie aujourd’hui les avantages dont bénéficie la location meublée, de sorte qu’il convient de rapprocher son régime de celui des locations nues. Nous aurions pu faire le choix de l’amortissement zéro pour le meublé mais nous avons opté, à raison me semble-t-il, pour la convergence vers l’amortissement identique, étant précisé qu’il n’y a pas de volonté de pénaliser un type de location.Le comportement des investisseurs immobiliers ne dépend pas de la déduction des amortissements et travaux sur la plus-value de cession. Aussi, je ne vois pas de difficulté à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value. Cependant, différencier le régime des amortissements en fonction de la durée des locations meublées paraît complexe et moins favorable à la lisibilité fiscale. Avis défavorable.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous suivons ce débat avec attention. M. le ministre pointe la nécessité d’harmoniser ces régimes complexes, encore convient-il de le faire avec tact et sans brutalité. Des modèles économiques sont en effet bâtis autour des niches fiscales comme celle des LMNP, et la convergence des régimes doit s’opérer sans précipitation.Nous nous apprêtons à éliminer la déduction des amortissements pour les LMNP alors que nous venons de supprimer l’avantage Pinel. Je vous invite à la prudence car nous risquons de déstabiliser le modèle des résidences services dont nous avons besoin pour accompagner le vieillissement de la population. Nous voterons donc l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 91 Contre 54
(L’amendement no 291 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1223, 1752, 1598 et 1810 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3566, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 128, 1055, 1661, 1773, 2108 et 2557, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2108 et 2557 sont identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 128, 1055 et 1661 de Mme Émilie Bonnivard, 1773 de M. François Jolivet et 2108 de M. Mathieu Lefèvre, sont défendus.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2557.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous soutenons l’article 24, mais nous proposons d’exclure les résidences services étudiantes et seniors de son champ d’application.
M. Charles de Courson (LIOT). Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 291, ces amendements sont – hélas ! – tous satisfaits ! Je vous demande donc de les retirer par cohérence. (M. Mickaël Bouloux fait un signe de dénégation.) Je rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement no 291 a vidé l’article 24 de 80 % de son contenu…
M. Laurent Saint-Martin. Je me range à l’avis du rapporteur. Si l’amendement est satisfait, je n’ai rien à ajouter. Toutefois, afin que vous soyez tout de même informés de la position du Gouvernement, je précise que nous étions prêts à exclure les résidences gérées étudiantes et seniors du champ d’application de l’article 24.
M. David Amiel (EPR). Le hasard de la discussion parlementaire nous fait examiner ces amendements après celui, plus ambitieux, de Mme Véronique Louwagie. Si nous sommes favorables à la convergence des régimes fiscaux des locations meublées et non meublés, nous souhaitions conserver le régime actuel des locations meublées pour les résidences services étudiantes et seniors. En effet, nous avons besoin d’investissements dans ces résidences gérées et le régime fiscal actuel les favorise.Ainsi, nous étions prêts à voter ces amendements mais ils sont déjà satisfaits par l’amendement Louwagie qui nous semble, lui, revenir trop en arrière.
(Les amendements nos 128, 1055, 1661 et 1773, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2108 et 2557, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2107.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Dans l’esprit des propositions de Mme Louwagie, cet amendement suggère de rendre l’article 24 non rétroactif et de ne l’appliquer qu’aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025, ce qui relève d’une bonne pratique juridique et fiscale.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Sous réserve d’infirmation par M. le ministre, la mesure prévue par l’article 24 ne s’appliquera en effet qu’après l’entrée en vigueur du texte.
M. Laurent Saint-Martin. Monsieur Lefèvre a raison sur le fond. L’amendement semble satisfait mais peut être voté par sécurité. Avis favorable.
(L’amendement no 2107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3566.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je n’ai pas voté l’amendement précédent car il n’a pas la même portée que le mien. M. Lefèvre demande que l’article 24 s’applique aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025; pour ma part, je souhaite que l’article 24 ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués sous le régime du LMNP avant le 1er octobre 2024.Le nouveau dispositif doit s’appliquer aux immeubles intégrés dans un dispositif de location meublée à compter du 1er octobre 2024 et non à ceux qui étaient déjà loués sous ce régime avant cette date. En d’autres termes, je propose d’appliquer le nouveau dispositif aux flux – en fixant la date au 1er octobre pour éviter les effets d’aubaine – et non aux stocks. Cet amendement émane du groupe Droite républicaine.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros.Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 80 Contre 65
(L’amendement no 3566 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 67 Contre 75
(L’article 24, amendé, n’est pas adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2472 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 2472, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 25
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2938.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié, en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME, ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.La commission a rejeté cet amendement.
(L’amendement no 2938, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3319 et 3320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy (EPR). Ces amendements techniques portent sur les BSPCE.Les salariés doivent parfois payer un impôt avant d’avoir perçu le moindre bénéfice de leurs BSPCE et ce, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine de l’événement qui a généré l’impôt.Ces deux amendements visent à remédier à ces situations qui posent problème à nombre de salariés – le no 3319 étant plus restrictif.
M. Charles de Courson (LIOT). Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon ; un gain de cession, de nature patrimoniale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon et sa valeur lors de sa cession – ce deuxième étant donc considéré comme une plus-value.Vos amendements ne sont pas, comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs du no 3319, des amendements techniques de précision – notre collègue est malin. (Sourires.) Ils visent tout simplement à revenir sur l’une des principales dispositions de l’article 25 : la limitation du bénéfice du report d’imposition au gain patrimonial obtenu lors de la cession d’un titre souscrit en exercice de BSPCE, afin d’y inclure le gain d’exercice qui est de nature salariale.Cet amendement n’a pas été examiné en commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
M. Laurent Saint-Martin. Je comprends l’intention du député Midy mais il aurait pu tout aussi bien proposer un amendement de suppression de l’article 25 puisque cela reviendrait à peu près au même, quoique ses amendements aient un caractère un peu plus technique.Comme l’a dit le rapporteur général, le BSPCE bénéficie d’un régime favorable avec le gain d’exercice. Le Gouvernement assume la restriction prévue par l’article 25. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs commentaires. Je précise néanmoins que mon objectif n’est pas de supprimer l’article mais bien de trouver une manière de le corriger pour mettre fin à certaines situations qui posent problème.J’ai bien compris que la réponse proposée par mes amendements ne vous semblait pas satisfaisante. Dès lors, je propose au Gouvernement de poursuivre les discussions. Il faudrait avancer, par exemple, sur la question de l’introduction d’une clause du grand-père et permettre aux organisations représentatives comme France Digitale ou France Invest d’être reçues par les équipes de la direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy afin de trouver la bonne solution. Si le Gouvernement est d’accord pour travailler dans ce sens, je retirerai mes amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Nous pouvons continuer à travailler dans ce sens. Je sais d’ailleurs que vous avez déjà discuté de ces questions à plusieurs reprises avec les équipes de la DLF.
(Les amendements nos 3319 et 3320 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2924.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce, accepté en commission, concerne les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, et plus particulièrement une précision apportée par la direction de la législation fiscale prévue initialement pour apparaître dans le dispositif.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cet amendement de coordination ne pose pas de problème particulier. J’aimerais plutôt revenir sur le contenu de l’article 25 – que mon groupe votera évidemment. Il faudra être très vigilant car, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons pu constater que certains députés, à la gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, ont tenté de surfiscaliser tous les outils de partage de la valeur (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS), qu’il s’agisse de l’actionnariat salarié ou des BSPCE.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous ne parlez pas de l’amendement ! Il fallait vous inscrire sur l’article !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). S’agissant des questions de partage de la valeur et de participation des salariés, il faut faire très attention. Nous devons encourager ces dispositifs, comme s’y est d’ailleurs employé le Gouvernement depuis sept ans. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)
(L’amendement no 2924 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3098.
M. Gérault Verny (UDR). Il n’est pas difficile de voter pour cet amendement car il vise simplement à corriger une anomalie. M. le rapporteur rétorquera certainement que le dispositif existe déjà – mais, dans ce cas, j’imagine qu’il émettra un avis favorable. En réalité, j’ai appris, par un rescrit de l’administration fiscale, que ce dispositif n’existait pas.L’objectif de l’amendement est de permettre aux sociétés mères de distribuer des BSPCE en cas d’intégration fiscale, c’est-à-dire si la société mère détient 95 % du capital des filiales. Cela permettrait, dans le cadre de l’actionnariat salarié, aux entreprises qui le souhaitent, de faire entrer des collaborateurs au capital de la société-mère grâce au dispositif des BSPCE.
M. Charles de Courson (LIOT). Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou valorisée à 150 millions maximum.Il s’agit donc bien d’un contournement du dispositif, puisque les sociétés mères en question pourraient émettre des BSPCE même si elles ne respectent pas les critères prévus par la loi.Outil d’actionnariat salarié, les BPSCE visent à fidéliser les salariés mais aussi les dirigeants d’une entreprise, c’est pourquoi le niveau privilégié en la matière est celui de la holding car, ainsi, on peut comprendre les critères qui en encadrent l’attribution.
M. Gérault Verny (UDR). C’est triste !Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose. En commission, nous avions pris l’exemple d’un groupe qui développerait un moteur d’avion du futur consommant des biocarburants et qui confierait à une filiale le développement du moteur et à une autre filiale le développement du biocarburant. Il est anormal que les salariés de la société mère, qui font donc partie d’une entité globale – puisque, comme le précise l’amendement, nous sommes dans le contexte d’une intégration fiscale –, ne bénéficient pas de l’actionnariat salarié.J’espère que la gauche sera sensible à cet amendement, qui favorise le partage de la valeur entre tous les collaborateurs.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe.L’exposé des motifs de votre amendement est bien rédigé, puisque vous précisez que votre mesure concerne les groupes intégrés, avec des filiales détenues à 95 %. Le dispositif est donc bien encadré.
(L’amendement no 3098 est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Après l’article 25
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3309, 3307 et 3310, portant article additionnel après l’article 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy (EPR). Il faut bien comprendre que le dispositif des BSPCE, qui peut sembler assez technique, permet aux salariés de bénéficier de l’éventuelle réussite de l’entreprise. Il contribue à attirer des talents, à motiver des salariés et à renforcer la proposition de valeur pour des entreprises souvent innovantes mais qui ont trop peu d’argent pour proposer des salaires élevés.De nombreuses entreprises innovantes ont recours à cet outil, qui fonctionne très bien. Des centaines de milliers de salariés bénéficient des BSPCE.Toutefois, ce dispositif a été conçu à un moment où notre écosystème d’innovation était modeste, avec des start-up de petite taille et très jeunes. Or, depuis dix ans, cet écosystème – et c’est heureux – a mûri : de nombreuses entreprises gagnent en longévité et sont en passe de devenir des championnes, par exemple Pasqal ou Quandela, spécialisées dans l’ordinateur quantique, qui pourraient se révéler les IBM ou Apple de demain.Dès lors, nous devons mettre à jour les seuils qui limitent l’accès à ces dispositifs. Par exemple, si une entreprise a émis des BSPCE pendant dix ans mais qu’elle atteint un certain seuil, elle ne peut plus en émettre. Nous devons donc corriger ce problème, instaurer une nouvelle donne afin de soutenir notre écosystème.L’amendement no 3307 porte sur l’allongement de la durée, qui passe de quinze à vingt ans. Il faut savoir qu’à partir de quinze ans d’existence, une entreprise ne peut plus émettre de BSPCE. Or de nombreuses entreprises innovantes ont une durée de vie plus longue. Si l’on considère que la création d’une cafetière par Nespresso – vous connaissez tous celle qui fonctionne avec des capsules – est le fruit de dix ans de recherche, vous pouvez imaginer que la conception d’un ordinateur quantique par Quandela et Pasqal nécessite un peu plus de quinze ans, tout comme, par exemple, la fabrication d’un petit réacteur nucléaire de quatrième génération par Jimmy et Naarea.L’amendement no 3309 prévoit que le capital doit être détenu pour 15 % et non plus pour 25 % minimum par des personnes physiques ou morales. En effet, il y a dix ans, il n’y avait pas de licorne mais aujourd’hui on en compte une trentaine. Or elles se financent évidemment avec des fonds, et la dilution est donc un peu plus importante. Voilà pourquoi le seuil doit passer à 15 %.Le no 3310 prévoit que les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du régime actuel puissent tout de même continuer d’émettre des BSPCE, mais selon la fiscalité des AGA – l’attribution gratuite d’actions – qui est moins avantageuse. On ne doit pas les empêcher d’avoir accès à cet outil – dans des conditions moins favorables – lorsqu’elles ont dépassé les seuils.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont été rejetés en commission.Je commence par le no 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun.Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques.Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 15 %. Or je vous rappelle que l’atteinte de ce taux est déjà évaluée avec souplesse, sans tenir compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou encore les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.J’en viens au no 3307, qui vise à conférer la capacité d’émettre des BSPCE aux entreprises de moins de 20 ans, plutôt que de moins de 15 ans. On finira par l’étendre à toutes les entreprises ! Je pousse à ses limites le raisonnement de notre collègue.J’ai déjà rappelé les conditions à remplir pour distribuer des BSPCE. Ce régime a été conçu pour bénéficier aux jeunes entreprises afin de compenser leur faible surface financière, non aux vieilles. Passé 15 ans, dans ce domaine, on est déjà vieux. C’est comme à l’Assemblée nationale, vous verrez !J’aborde enfin le no 3310, qui vise encore à assouplir les conditions d’émission des BSPCE. Lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions en vigueur, elle peut encore émettre ces bons pendant trois ans. Vous proposez de l’autoriser à le faire pendant dix ans. Cela reviendrait à modifier notre paradigme, puisque les BSPCE ont été créés pour servir les jeunes entreprises afin de compenser, je l’ai déjà dit, leur faible surface financière.Tous ces amendements prévoient des élargissements toujours plus importants. Mais il faut se montrer raisonnable car les autres entreprises ne bénéficient pas de tels dispositifs !
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable.Je ne reviendrai pas sur les trois amendements. Penchons-nous sur la disposition proposée par le no 3307 relatif à l’âge des entreprises. Le dispositif actuel est favorable – sa doctrine d’application a d’ailleurs connu de nécessaires assouplissements au fil de l’eau. Il a changé la donne, permettant d’attirer des talents vers des entreprises dont la surface financière ne leur aurait pas permis sans cela de les faire participer à leur réussite, à la manière de structures plus matures. La création des BSPCE était une bonne idée et nous devons les conserver. Mais pendant combien de temps et au bénéfice de quelles entreprises ?Il est vrai que le retour sur investissement permis par telle ou telle innovation peut varier considérablement en fonction du secteur concerné. On peut tout de même considérer que le seuil de 15 ans est suffisant : à cet âge, une entreprise aura réalisé la très grande majorité, si ce n’est la totalité, de ses levées de fonds et, s’agissant de certains produits, déjà perçu un retour sur investissement. Elle aura donc pu démontrer sa capacité de convertir les BSPCE à leurs bénéficiaires.Je suis donc défavorable aux élargissements proposés, qui sont trop importants. L’examen de ces amendements constitue néanmoins l’occasion d’un débat important au sujet de la nécessaire préservation du modèle des BSPCE, qui nous permet de continuer à attirer des talents vers les jeunes entreprises innovantes.
M. Paul Midy (EPR). Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des sites internet, ce qui peut se faire en trois mois et livrer des résultats rapides. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles œuvrent pour la transition écologique et la réindustrialisation : c’est le développement de l’ordinateur quantique, des avions à hydrogène ou encore des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui est en jeu.Et cela ne se fait pas en trois mois ! Un délai de quinze ans est un peu court pour une entreprise qui a d’abord vécu cinq ans en laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – certains de nos collègues en sont issus –, puis passé dix ans à développer ses produits, et qui aurait besoin d’un délai supplémentaire. Je voudrais seulement que nous prenions cette réalité en considération.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je suis défavorable aux amendements nos 3309 et 3307 et favorable à l’amendement no 3310.Je rejoins, s’agissant des deux premiers, l’opinion de M. le ministre. Je suis favorable au partage de la valeur sous toutes ses formes au sein de l’entreprise. Il faut préserver le système des BSPCE et l’améliorer si possible.Je rappelle que, lorsqu’une entreprise organise un événement relatif au capital-investissement ou réalise ses premières levées de fonds, elle peut « réserver » une part de ses BSPCE, en en émettant une partie sans l’attribuer. Elle peut ainsi disposer d’un stock de bons susceptibles d’être distribués progressivement.C’est pourquoi l’amendement no 3310 me paraît très bon : il permet d’étendre la durée d’octroi des BSPCE sans en modifier les conditions, mais en récompensant les entreprises qui font le pari de réserver un grand nombre de BSPCE.
(Les amendements nos 3309, 3307 et 3310, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce matin, nous avons examiné 180 amendements, ce qui peut nous laisser croire que nous tenons un bon rythme. Mais en réalité, nous en avons traité plus de 100 pendant la première heure avant de ralentir considérablement ensuite.Nous abordons les amendements portant article additionnel après l’article 26, qui concernent des sujets très disparates. Si chaque collègue prend le temps d’exposer les motifs des amendements qu’il défend, nous y passerons la nuit.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vous invite à aider la présidence à vivement accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
M. David Amiel (EPR). Je me fonde sur l’article 100. J’approuve les propos du président Coquerel : nous devons accélérer. Cela implique que, lorsque nos collègues font l’effort de dire « défendu », le rapporteur général se contente d’un « avis favorable » ou « défavorable », pour éviter de ralentir considérablement nos débats. (Mêmes mouvements.)Je remercie tous les collègues de mon groupe qui ont consenti à retirer plusieurs dizaines d’amendements pour que nous puissions terminer à minuit. (Mêmes mouvements.)
Après l’article 26
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2461 de Mme Murielle Lepvraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 2461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3485, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 3334 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3334 de M. Stéphane Delautrette est défendu.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1329.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement pose la question de l’amont des filières de recyclage, en lien notamment avec le principe de responsabilité élargie du producteur. Il est indispensable de créer la nouvelle écocontribution prévue par l’amendement si nous voulons parvenir à diviser par deux nos stocks de déchets et cesser de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets sans toucher ceux qui produisent des biens non recyclables.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté l’amendement no 3334. Elle n’a pas examiné l’amendement no 1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.
(Les amendements nos 3334 et 1329, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1712 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 1712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1486 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1192.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à rehausser le pouvoir d’achat pour faire face à l’envolée du prix de l’enlèvement des ordures ménagères, qui porte un réel préjudice aux finances de nos compatriotes et qui est devenu pour eux un irritant. Je propose à cette fin de geler la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, au bénéfice des collectivités, de sorte que les contribuables ne subissent pas les répercussions de la trajectoire haussière qu’elle suit actuellement.
M. Corentin Le Fur (DR). Il s’agit donc de protéger les collectivités pour préserver le pouvoir d’achat des usagers et éviter l’inflation du coût des poubelles.
(L’amendement no 1192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1344 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 3485.
Mme Edwige Diaz (RN). Lors de l’examen du PLF pour 2019, les macronistes ont décidé d’augmenter considérablement la TGAP. Cette décision illustrait parfaitement la logique punitive d’une politique écologique déconnectée des attentes des citoyens et surtout contre-productive.En effet, les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères font face à l’inflation et doivent faire des économies. Dans mon territoire, le Smicval, ou syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute Gironde, a décidé de supprimer la collecte des ordures ménagères en porte à porte.Cette mesure radicale porte la marque de la dangereuse idéologie de la décroissance, constitue une rupture d’égalité territoriale, sociale et fiscale et accroît les risques d’atteinte à l’environnement puisque les citoyens devront désormais prendre leur voiture pour aller jeter leurs poubelles aux points d’apport volontaire. Les maires redoutent par ailleurs une explosion des dépôts sauvages.Je me fais donc ici le relais de l’exaspération des habitants de ma circonscription, qui ont l’impression de payer toujours plus pour bénéficier de toujours moins de services publics. J’en profite pour saluer l’action et la mobilisation des élus, des citoyens et des associations à ce sujet.Cet amendement propose d’annuler l’augmentation de la TGAP votée lors de l’examen du PLF pour 2019. Cela contribuera à la sauvegarde de la collecte des ordures ménagères en porte à porte dans 137 communes de mon département. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable à titre personnel – cet amendement n’a pas été examiné en commission. La question que vous soulevez, ma chère collègue, ne relève pas de l’augmentation de la TGAP, mais de la gestion locale. Prétexter que les problèmes seraient dus à l’augmentation de cette taxe, c’est oublier que de nombreuses collectivités et syndicats l’ont réduite – y compris chez moi.
M. Jacques Oberti (SOC). Je pense que la question n’est pas celle de la TGAP, mais plutôt celle du retour du produit de cette taxe vers les territoires qui s’engagent dans des collectes plus vertueuses, dans le tri sélectif et, évidemment, le recyclage. La TGAP est un impôt qui permet de tirer les conséquences du principe pollueur-payeur ; faisons en sorte que les territoires en bénéficient et que nos concitoyens n’aient pas à payer deux fois. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet amendement.
Mme Edwige Diaz (RN). J’entends que le rapporteur général et la gauche essaient de trouver des prétextes pour ne pas voter notre amendement, mais vos arguments ne sont pas entendables (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : vous ne pouvez pas dire que le problème relève exclusivement d’une mauvaise gestion locale. Je ne nie pas que cela puisse arriver mais, en l’occurrence, le syndicat concerné et d’autres acteurs du secteur estiment qu’ils doivent faire face à une augmentation de cette taxe qui devient difficilement soutenable. Nous ne demandons pas une annulation de la taxe générale sur les activités polluantes, mais seulement un retour à la fiscalité qui s’appliquait avant que les macronistes ne votent l’explosion de cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 72 Contre 65
(L’amendement no 3485 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3195 et 3609. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3195.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement de ma collègue Christine Arrighi vise à sécuriser le financement des Aasqa, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, sachant que la pollution de l’air cause chaque année 40 000 décès prématurés en France, a un impact économique majeur et s’avère une des préoccupations croissantes de nos concitoyens.Le rôle de ces associations est donc essentiel ; réparties régionalement, elles sont au cœur de la surveillance et de l’action territoriale, permettant ainsi une coopération entre collectivités, l’État, les entreprises et les associations.Or les dons libératoires de la TGAP, principale ressource des Aasqa, diminuent du fait de la transition énergétique, notamment de la décarbonation industrielle. Afin de sécuriser leur financement, l’amendement propose de relever le plafond de ces dons, ce qui garantirait la continuité des actions des Aasqa, notamment dans les zones moins industrialisées ou dans les territoires ultramarins, pour une qualité de l’air surveillée et améliorée.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3609 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
(Les amendements identiques nos 3195 et 3609, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2727.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. En effet, notre agriculture utilise actuellement 2,2 millions de tonnes d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34 % sont produits en France. Cette consommation d’intrants agricoles est responsable de 80 % des émissions de protoxyde d’azote, soit 42 % du total des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France.Je rappelle que la réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles qu’un enjeu de souveraineté à la fois alimentaire et industrielle. Cette taxe incitative à la baisse de l’impact climatique des engrais azotés a pour objectif de réduire progressivement la part des engrais les plus carbonés dans les intrants agricoles.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, d’une part, votre proposition pose un problème au regard de l’article 34 de la Constitution, puisque vous renvoyez à un décret la fixation du tarif de la taxe alors que cela relève de la compétence du législateur et, d’autre part, les producteurs d’engrais sont déjà soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2335.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). « Le Gouvernement se moque de nous ! » Voilà ce que nous disent tous les éleveurs en Limousin, et on a en effet l’impression que c’est tout de même, ici, le bal des hypocrites : c’est la foire à l’exonération fiscale, la foire au crédit d’impôt, cependant que, parallèlement, le Gouvernement s’apprête à laisser passer le traité de libre-échange du Marché commun du Sud, le Mercosur. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Cela veut dire qu’on s’apprête, comble de l’hypocrisie, à laisser entrer 99 000 tonnes de viande bovine sur le territoire.C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement, chers collègues, un moyen d’être davantage cohérents avec vos propos : taxer l’import de viande bovine pour mettre en place une vraie mesure protectionniste pour l’agriculture et favoriser ainsi la viande locale, la viande de nos éleveurs, qui respectent des normes environnementales mais aussi nos paysages Nous écarterons ainsi la concurrence internationale, contrairement à ce que vous vous apprêtez à faire avec le Mercosur.Je précise que cet amendement a été adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). …mais voici ce qu’il en est. Le montant actuel de cette redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot ; elle vaut pour les importations en provenance de pays hors du territoire douanier et elle est due par l’importateur. L’amendement propose de doubler le montant de cette redevance afin de limiter les importations de bovins en provenance du Canada. Il s’agit de protéger la filière bovine française face à des produits qui ne répondraient pas aux normes européennes.Je vous renvoie ici au quatrième rapport de suivi de l’accord économique et commercial global (Ceta), qui a été présenté devant la commission des affaires étrangères en septembre 2021. Ce rapport soulignait qu’en 2020 1 567 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l’Union européenne, tandis que celle-ci en a exporté 21 000 tonnes vers le Canada, contre seulement 1 000 tonnes avant l’adoption de cet accord. Le faible nombre des exportations canadiennes s’explique très bien : les fermes canadiennes susceptibles d’exporter et d’alimenter ces flux ne peuvent pas – voire ne souhaitent pas – se mettre au niveau des standards européens, c’est-à-dire produire en conformité avec les normes européennes. De plus, les exportations de fromages et de vins français ont respectivement progressé de 46 % et de 11 % sur les deux premières années d’entrée d’application du Ceta, la crise sanitaire n’ayant pas interrompu d’ailleurs cette dynamique.Dernier point : le règlement européen du 29 avril 2004 prévoit que les redevances perçues à l’occasion des contrôles vétérinaires des importations d’animaux ne doivent pas excéder les coûts supportés par les autorités compétentes responsables – la méthode de calcul des redevances devant être rendue publique et transmise à la Commission européenne. Un doublement de la redevance en vigueur dépasserait sans aucun doute cette limite.Vous comprendrez donc qu’à titre personnel, je ne sois pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2335, 3104 et 921, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national votera cet amendement comme il l’a fait en commission car, sur le fond, nous sommes d’accord. Notre soutien est aussi un signe de protestation contre le fait que l’Assemblée nationale ait été privée de l’examen de la résolution que nous avions déposée dans le cadre de notre niche, résolution qui portait sur le Mercosur et qui demandait au Gouvernement de défendre les intérêts de l’agriculture française, tout comme a été refusée une résolution similaire des Insoumis déposée dans le cadre de leur propre niche. Notre volonté de soutenir l’amendement est double : sur le fond, il s’agit d’un soutien à nos agriculteurs, donc évidemment à l’environnement, mais aussi de réaffirmer les pouvoirs du Parlement car il est anormal qu’on refuse à l’Assemblée nationale de discuter des sujets dont elle souhaite s’emparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Dominique Potier (SOC). On déplore évidemment que le groupe LFI n’ait pas pu intégrer dans sa niche sa proposition de résolution. Mais un véhicule législatif proposé par les députés socialistes, et adopté en commission des affaires européennes, permet de dénoncer le Mercosur. Nous plaidons pour que cette proposition de résolution européenne soit inscrite dans les plus brefs délais, c’est-à-dire avant le 18 novembre, date du prochain forum du G20, à l’agenda de la commission des affaires économiques et qu’elle puisse ainsi atterrir en séance publique. C’est le seul véhicule que notre groupe est parvenu à utiliser pour contester le Mercosur et ce libre-échange qui est contraire au principe du juste échange que nous défendons.
M. Benjamin Dirx (EPR). En soutien à ce qu’ont dit le ministre et le rapporteur général, je rappelle que le Ceta a une balance excédentaire en notre faveur et qu’il n’a posé aucun souci en termes de viandes importées. Mais je confirme bien évidemment que nous, au groupe Ensemble pour la République, continuons à nous opposer au Mercosur, comme le gouvernement précédent le faisait déjà. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP. – M. Gabriel Attal et M. David Amiel applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 121 Contre 17
(L’amendement no 2335 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3104.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il provient du rapport de la Cour des comptes sur l’efficacité des certificats d’économies d’énergie, qui avait été sollicité par la commission des finances, pour faire suite à une demande du Rassemblement national, dans le cadre de son droit de tirage. Ce rapport est accablant – y compris d’ailleurs pour ceux qui sont favorables à ces certificats – et je note que ses conclusions ont fait consensus au sein de la commission des finances, comme dans la presse. Ce dispositif a été mal conçu et, mal piloté, il fonctionne en roue libre et n’est pas à la hauteur des espérances escomptées sur la capacité des opérateurs à vraiment réaliser des économies d’énergie chez ceux qui en bénéficient.Il ne s’agit pas d’un amendement de suppression du dispositif, mais au moins d’un début d’amélioration, puisque le Parlement aurait le pouvoir de fixer chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économie d’énergie, au titre des certificats d’économies d’énergie pour en améliorer le pilotage.Ce n’est donc pas une proposition idéologique mais réellement une proposition d’amélioration du dispositif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)