« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 novembre 2024 (2e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Après l’article 13 (suite)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je soutiens l’amendement no 3465, que j’ai conçu avec mon corapporteur Pierre Henriet. L’effort qu’il demande à la recherche privée est modeste, et il n’y a aucune raison que seule la recherche publique consente des efforts.Il s’agit d’ailleurs d’un amendement de repli par rapport aux dispositions que nous aimerions voir adopter. Il a pour but, à tout le moins, de mettre en avant la nécessité d’un effort partagé en vue de préserver une recherche publique dont bénéficiera, à terme, l’ensemble de la recherche, y compris la recherche privée.Si nous les consacrons au respect de la LPR, les montants en jeu seront mieux employés que si nous les dédions au CIR. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)
M. Pierre Henriet (HOR). Je voudrais achever mon propos. L’amendement en discussion existe parce que nous ne voulons pas toucher à la trajectoire du déficit public. Il propose par conséquent, de créer une recette, en vue de l’examen de la deuxième partie.Je nourris des inquiétudes au sujet de la trajectoire de la LPR. Les amendements que proposera le Gouvernement pour économiser 5 milliards d’euros supplémentaires alimentent ces inquiétudes, car le budget de la recherche s’en trouvera amoindri de 130 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 630 millions qu’il est déjà prévu de lui ôter.Il est important que l’effort consacré à la recherche pèse de manière équilibrée sur le secteur public et le secteur privé. C’était aussi le sens de l’amendement que vient de retirer mon collègue Joël Bruneau, qui défendait la recherche, privée ou publique, fidèle en cela à l’esprit qui lie les membres de l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je n’avais pas prévu d’intervenir mais certains propos m’y poussent.Notre collègue Mickaël Bouloux semble dire que seule la recherche publique sert la recherche privée.
M. Mickaël Bouloux (SOC). J’ai dit qu’elle alimentait la recherche privée !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Concernant précisément cet amendement no 3465, je crois sincèrement qu’il faut modérer nos élans s’agissant des lois de programmation, quelles qu’elles soient – monsieur le ministre y faisait allusion. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, il n’est pas irresponsable de faire légèrement varier les crédits sans forcément respecter les lois de programmation. Nous devons nous montrer attentifs et prendre collectivement nos responsabilités !L’augmentation du budget de la recherche n’est pas radicalement freinée : elle est simplement moindre que ne le prévoyait la LPR. Mais les lois de programmation ont été conçues alors que l’on n’imaginait pas la situation de nos finances publiques.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3465 et 3610.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 122 Contre 120
(Les amendements identiques nos 3465 et 3610 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Corentin Le Fur (DR). Merci monsieur le président, et bon courage pour vos débuts au perchoir.Le CIR constitue une niche fiscale dont nous avons besoin pour financer notre recherche privée. Il est très utile, y compris pour les grands groupes, qui ont souvent les moyens de faire de la recherche. On constate cependant que son coût s’envole. Or, dans un contexte budgétaire très contraint, il faut s’astreindre à des efforts, même si ce n’est pas de gaîté de cœur.C’est pourquoi cet amendement propose de réorienter le CIR vers l’industrie. Évidemment, le secteur bancaire, le secteur assurantiel mènent des recherches très utiles. J’assume néanmoins d’affirmer que, face à un déficit très important et soumis à de redoutables contraintes budgétaires, nous devons faire davantage d’efforts. En l’occurrence, l’effort requis est modeste. Je propose qu’il soit exigé de la recherche effectuée dans les domaines bancaire et assurantiel.D’un point de vue plus surplombant, si le CIR est utile, c’est que nos impôts de production sont bien plus élevés que ceux de nos voisins. Plus que de niches fiscales, nous avons besoin d’une diminution de ces impôts de production. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement car il faut traiter à égalité les dépenses de recherche, sans différencier tel secteur de tel autre. Sans cela, nous pourrions contrevenir aux règles applicables aux aides d’État.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis que le rapporteur général sur l’amendement que vous avez soutenu. Mais l’amendement no 568 porte sur des « méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants ». Je crois qu’il y a erreur et que vous avez confondu avec le suivant que vous allez soutenir.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 568.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 98 Contre 79
(L’amendement no 568 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1203, 3404, 3450, 3608, 1461 et 3395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1203 et 3404 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 3726 La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1203.
M. Corentin Le Fur (DR). Il s’agit de l’amendement que je viens de défendre.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3404.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il faut, dans le cadre de l’effort que chacun doit faire, recentrer le CIR sur des éléments de recherche d’intérêt public. On peut tout de même douter à cet égard des finalités de la recherche dans les secteurs de la finance et de l’assurance. C’est pourquoi il est proposé d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt les dépenses de recherche dans ces deux secteurs.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir le sous-amendement no 3726.
M. Charles Alloncle (UDR). Rationaliser le CIR, oui, mais ne mettons pas toutes les entreprises dans le même panier. Le secteur financier évoque certes des banques aux dizaines de milliards de produits nets bancaires, et qui n’ont pas longtemps à hésiter quand elles veulent ouvrir un centre de recherche en intelligence artificielle générative, mais il peut aussi s’agir de la petite fintech qui vient de se lancer, à la trésorerie encore fragile, et qui doit peser chaque investissement au millier d’euros près.Une fintech ou une assurtech qui innove doit souvent déployer de l’intelligence dans des domaines largement inexplorés, comme le machine learning ou la blockchain ; c’est aussi une entreprise qui s’apprête à créer de l’emploi, et même beaucoup plus que dans bien d’autres secteurs. On a la chance en France de disposer d’un vivier de fintech extrêmement prometteur. Leur laisser le bénéfice du CIR, c’est aussi favoriser la concurrence et l’émergence des champions de demain dans l’un des derniers secteurs où la France tient encore son rang.Dès lors, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et essayons de penser le plus long terme possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Sur le sous-amendement no 3726, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 3450.
Mme Graziella Melchior (EPR). Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. Certes, il est établi que le dispositif constitue un facteur décisif d’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation des entreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et la relocalisation. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, il paraît nécessaire de le rendre plus efficient en le destinant aux seules entreprises pour lesquelles les capacités d’innovation scientifique et technologique sont fondamentales.
M. le président (ECOS). L’amendement no 3608 de Mme Perrine Goulet est défendu.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1461.
Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ce que Mme Melchior vient d’évoquer, puisqu’il s’agit d’exclure le secteur financier du bénéfice du crédit d’impôt recherche.J’ajouterai que l’on débat depuis plusieurs heures maintenant de ce dispositif, de ses fragilités et de ses atouts, mais aussi de la nécessité de le resserrer, et que cela fait plusieurs années que le même débat revient lors de l’examen de chaque PLF. Il serait intéressant, monsieur le président de la commission des finances, qu’on puisse s’organiser pour travailler ce sujet de façon transpartisane de façon à y revenir unis l’année prochaine, pour pouvoir revoir ce dispositif en bonne intelligence, puisque nous avons absolument besoin de lui, dans l’intérêt de nos entreprises, de notre économie et de la recherche dans notre pays.
M. le président (ECOS). L’amendement no 3395 de M. Mickaël Bouloux est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ainsi que sur le sous-amendement ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a adopté l’amendement no 1203.Je rappelle que le secteur financier représente seulement 1,74 % des dépenses de recherche déclarées par l’ensemble des entreprises et capte 1,86 % des créances du CIR, c’est-à-dire un pourcentage à peu près l’équivalent, soit environ 140 millions d’euros.On s’était étonné en commission que les entreprises de ce secteur puissent utiliser le dispositif, mais c’est au titre des innovations dans les domaines de la cryptomonnaie, de l’intelligence artificielle, de la finance responsable et des enjeux de cybersécurité.À titre personnel, je pense que le sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission, pourrait être un compromis si l’on décidait de ne conserver le CIR, dans le secteur financier, que pour les petites entreprises. Ce serait une solution de repli.
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable car l’industrie financière, bancaire et assurantielle est une industrie qui embauche beaucoup, y compris dans la recherche et développement. On a notamment vu, après le Brexit, la capacité de la place financière de Paris à attirer un certain nombre d’établissements. Et les investissements en R&D font aussi partie, évidemment, des facteurs d’attractivité. Le CIR se justifie pour tous les secteurs d’activité. L’avis est donc défavorable également au sous-amendement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Attention au blanchiment ! Vous organisez les lessiveuses !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements. Le débat n’a rien d’anecdotique, et je trouve qu’il y a, dans cette discussion, beaucoup de facilités et beaucoup d’idéologie…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …parce que c’est une façon détournée pour certains de taper une nouvelle fois sur les banques et sur les assurances, en méconnaissance de la réalité des secteurs bancaire et assurantiel : ceux-ci font énormément de recherche et la France excelle dans le domaine. Il y a dans chaque banque des unités extrêmement pointues qui sont vraiment à l’avant-garde de ce qui se fait dans le secteur financier au plan mondial. Et je rappelle que la force de la banque et de l’assurance françaises est ce qui nous permet aussi d’être puissants à l’international.Le signal envoyé ce soir aux secteurs de la banque et de l’assurance– je regrette d’ailleurs qu’il provienne également de groupes de droite –, c’est une nouvelle fois un signal de défiance.Et puis, madame Sas, pour répondre à votre interpellation de tout à l’heure, je note que parmi les recherches actuelles sur lesquelles travaillent nos banques et nos assurances, il y en a dans le domaine de la finance verte.
M. Nicolas Sansu (GDR). Dans le domaine de la cryptomonnaie aussi !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Peut-être faut-il tout de même rappeler qu’en matière de recherche financière assurantielle et bancaire, l’université française est l’une des plus cotées au monde ; y travaillent des doctorants…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les doctorants sont mal payés et précarisés !
M. Daniel Labaronne (EPR). …mais aussi de jeunes chercheurs en informatique quantique, qui modélisent les risques liés au changement climatique pour adapter les contrats d’assurance et mieux couvrir les assurés. La recherche française dans ces domaines a un rayonnement international. Considérer qu’il n’y a pas de recherche dans le secteur financier, dans le secteur assurantiel et dans le secteur bancaire, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale de ces secteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix le sous-amendement no 3726.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 101 Contre 140
(Le sous-amendement no 3726 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1203 et 3404 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3450, 3608, 1461 et 3395, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Nous en venons à plusieurs amendements, nos 2036, 3327, 371 et 3039, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2036 et 3327, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir les amendements nos 2036 et 3327, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le premier vise à transformer le crédit d’impôt recherche en réduction d’impôt pour les grandes entreprises quand celles-ci ne payent pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays.Le second est un amendement de repli qui s’applique aux grandes entreprises n’ayant pas payé l’IS pendant deux années consécutives.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 371.
Mme Graziella Melchior (EPR). Cet amendement de Natalia Pouzyreff concerne le crédit d’impôt recherche. Rappelons qu’en pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, il vise à limiter les dépenses fiscales au titre de ce dispositif en fixant un plafond global de 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés.L’objectif est de lutter contre les effets d’aubaine existant au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales. L’amendement vise aussi à orienter le dispositif en direction des PME innovantes.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3039.
M. Hendrik Davi (ECOS). Avant de défendre cet amendement de mon collègue Alexis Corbière, permettez-moi quelques mots plus généraux sur le CIR, même si je sais que nous en avons déjà débattu. Son budget de 7,6 milliards d’euros est presque le double de celui du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Par ailleurs, une chose agace beaucoup l’ancien chercheur que je suis. Quand on est chercheur dans le public, on passe son temps à répondre à des appels d’offres pour justifier des moyens alloués. C’est pour cette raison que j’ai demandé la suppression de l’Agence nationale de la recherche (ANR). (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) En revanche, le privé bénéficie sans appel d’offres, sans aucune justification, du crédit d’impôt recherche.
M. Hendrik Davi (ECOS). Non, c’est vrai, et ce n’est pas normal.Le CIR est devenu un mécanisme d’optimisation fiscale. À l’origine, il avait un intérêt. Il portait sur 300 000 à 400 000 euros et une entreprise privée ne pouvait en bénéficier qu’en prouvant qu’elle avait accru son effort de recherche. Depuis Sarkozy, il est alloué non plus en fonction de l’augmentation du budget de recherche mais en fonction de son volume. C’est la raison pour laquelle les multinationales accaparent le CIR.L’amendement vise donc à demander aux grandes entreprises bénéficiaires un maintien de leurs effectifs de recherche en France. C’est le minimum quand on perçoit de l’argent public. Il s’agit donc d’un amendement de repli que tout le monde devrait pouvoir voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis favorable au premier amendement de la série, le no 2036.
M. Charles de Courson (LIOT). À titre personnel, j’appelle votre attention sur les problèmes suivants. Si on transforme le CIR en réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, une société déficitaire ne pourra plus bénéficier d’une créance d’impôt liée à ses activités de recherche. Par ailleurs, traiter différemment les grandes compagnies, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt, et les autres, qui auraient un crédit d’impôt, me paraît difficile car les capacités contributives des entreprises sont sans rapport avec l’objet du CIR. Enfin, ce dernier doit demeurer un élément d’attractivité. C’est pourquoi je suggère, dans un amendement ultérieur, de réviser son assiette. J’avais également proposé de créer un taux intermédiaire mais cela a été écarté.L’amendement no 3327, qui n’a pas été examiné en commission, tomberait en cas d’adoption du no 2036, dont il est assez proche.Il est assez bizarre que les deux amendements suivants figurent dans la discussion commune car ils n’ont pas grand-chose à voir avec les précédents et rappellent la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Le no 3039, repoussé en commission, vise à interdire de réduire les effectifs de recherche dans les cinq années qui suivent l’octroi du CIR. Les mesures de ce genre sont vouées à l’échec, comme les expériences dans de nombreux domaines l’ont prouvé. Avis également défavorable sur l’amendement no 371.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2036.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 89 Contre 156
(L’amendement no 2036 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 3327.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 86 Contre 157
(L’amendement no 3327 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 371 et 3039, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 2039 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
(L’amendement no 2039, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2456.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Les effets du CIR sur la recherche privée sont des plus limités. S’il n’est pas question de le supprimer, contrairement à ce qu’on a pu entendre, c’est à la recherche publique qu’il faut redonner des marges de manœuvre pour juguler le décrochage économique, scientifique et technique de la France. Il est donc urgent de réduire les dépenses fiscales liées au crédit d’impôt recherche. L’adoption de cet amendement permettrait d’économiser jusqu’à 400 millions d’euros et d’inverser la tendance. En effet, la dépense fiscale liée au CIR, qui devrait approcher les 8 milliards d’euros en 2024, est en constante augmentation. Ce gaspillage, cette croissance des cadeaux fiscaux, sont indignes d’un pays où 133 000 personnes dorment dans la rue, où près d’un étudiant sur cinq a recours à l’aide alimentaire et où de nombreux citoyens n’ont ni eau ni électricité, comme à Longperrier, dans ma circonscription.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il est indigne aussi de nous appeler à faire confiance aux grandes entreprises quand, pour votre part, vous refusez de faire confiance aux bénéficiaires du RSA et quand il est notoire que de nombreuses entreprises profitent abusivement de l’absence de contrôles sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a repoussé cet amendement. La baisse proposée du forfait de dépenses de fonctionnement de 43 à 30 % entraînerait une économie de 450 millions. Elle représente certes une option envisageable pour limiter le coût du CIR, mais s’apparente plus à un gros coup de rabot avec une chute de 13 points, c’est-à-dire de presque un tiers, du taux en vigueur. Une telle baisse pénaliserait aussi des PME. Des amendements restant à examiner comportent des économies aussi importantes tout en renforçant l’efficacité du CIR.
(L’amendement no 2456, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 2774, 1462 et 2440, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1462 et 2440 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2774.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer des dépenses éligibles au CIR : celles liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. Une telle modification de l’assiette du CIR serait conforme aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) pour renforcer l’efficience de ce dispositif.La veille technologique constitue-t-elle de la recherche ? Non.
M. Charles de Courson (LIOT). Déposer un dossier de normalisation, est-ce de la recherche ? Non plus. Les dépenses liées au dépôt d’un brevet font-elles partie de l’effort de recherche ? Pas davantage. La commission des finances était unanime sur ces différents points, qui représentent une économie de 250 millions d’euros.
M. le président (ECOS). Les amendements identiques nos 1462 de Mme Stella Dupont et 2440 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ils ont le même objet que le mien mais ne comportent pas de date d’application, ce qui constitue un problème. J’ai donc une préférence pour celui que je défends.
M. Laurent Saint-Martin. L’adoption des amendements identiques aurait un effet rétroactif non désirable ; c’est donc un avis négatif. Pour ce qui concerne le no 2774, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En commission, le Rassemblement national a voté en faveur de l’amendement no 2774. Toutefois, depuis, nous avons été alertés à son sujet par des acteurs de la recherche, notamment dans la génétique et l’agriculture. Je suggère donc à M. le rapporteur général d’en modifier la rédaction en supprimant l’abrogation des points e, e bis et f, qui concernent les brevets. En effet, ces abrogations pourraient avoir pour conséquence le dépôt de brevet dans d’autres pays que la France, qui aurait pourtant financé l’effort de recherche. Le pays perdrait ainsi le bénéfice du dépôt du brevet, ce qui serait néfaste à l’intérêt général. Je me permets d’alerter la représentation nationale sur ce point.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis opposé à ces amendements et je regrette que le Gouvernement n’ait pas émis d’avis plus clairement défavorable à leur propos. Les trois domaines qu’ils ciblent – le dépôt de brevet, la normalisation et la veille technologique – sont liés à des activités de recherche. Déjà, en commission, j’ai entendu certains collègues en rire. Pourtant, se tenir au courant du débat scientifique européen et international est consubstantiel à l’activité de recherche. D’une certaine façon, le Gouvernement avalise qu’on commence à raboter, voire à lacérer, le crédit d’impôt recherche. Cela n’est pas conforme à la politique menée ces dernières années.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je répète que ce qui risque d’être supprimé est bien lié à des activités de recherche, et j’appelle mes collègues à faire attention à ce qu’ils font. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 2774 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1462 est retiré.)
(L’amendement no 2440 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de dix amendements, nos 2608, 258, 1070, 2794, 2970, 3158, 3447, 259, 3532 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 258, 1070, 2794, 2970, 3158 et 3447 sont identiques, ainsi que les amendements nos 259 et 2532. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2608.
M. Philippe Brun (SOC). Il concerne le crédit d’impôt collection (CIC), qui profite à l’industrie textile et dont l’extinction est prévue pour la fin de l’année. Avec le soutien presque unanime de la commission, nous proposons d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui soutient la réindustrialisation textile. Ce n’est pas le moment de supprimer une mesure qui permet le redémarrage d’un secteur dont nous savons à quel point il a souffert dans notre pays.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Stéphane Buchou (EPR). Comme vient de le dire notre collègue Philippe Brun, le crédit d’impôt collection, instauré en 2008, permet aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement – qui reprend – de maintenir leur compétitivité dans un contexte international compliqué. Il doit s’éteindre au 31 décembre de cette année. Le présent amendement vise à le proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2027. La suppression du CIC se traduirait par une perte de créativité et de compétitivité, en particulier dans mon département de la Loire. Elle engendrerait en outre un arrêt des recrutements, préjudiciable aux jeunes diplômés.
M. le président (ECOS). L’amendement no 2794 de Mme Félicie Gérard est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2970.
M. Denis Masséglia (EPR). Presque tout a été dit, notamment par mon collègue Buchou de Vendée. J’ajouterai néanmoins que ce crédit d’impôt accompagne les entreprises de nos territoires ruraux. Il est parfois difficile d’assurer le financement et l’accompagnement de ces entreprises et je plussoie aux arguments déjà avancés en précisant que 80 % des entreprises qui bénéficient de ce dispositif ont moins de cinquante salariés. J’invite donc chacun et chacune d’entre vous à proroger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, afin que nous puissions accompagner le secteur du cuir et du textile et renforcer sa compétitivité dans le cadre d’une compétition mondiale extrêmement rude.
M. le président (ECOS). Les amendements nos 3158 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3447 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Nous en venons à deux autres amendements identiques. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Stéphane Buchou (EPR). Cet amendement de repli vise à proroger le crédit d’impôt collection de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Pour abonder dans le sens de mon collègue Masséglia, si vous aimez les entreprises à la campagne, votez pour ces amendements !
M. le président (ECOS). L’amendement no 3532 de Mme Aurore Bergé est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 359.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est dans le même esprit que les précédents, mais beaucoup plus modeste, puisqu’il vise à proroger le CIC d’un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2025. L’objectif est de donner un peu de perspectives au secteur de la mode, de la joaillerie et du cuir, puis de mesurer les effets du dispositif. Il me semble important d’accompagner encore ces entreprises en 2025.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre l’amendement no 2608 parce qu’il vise à pérenniser le CIC sans limitation de durée. Elle appelle à voter en faveur d’une prorogation pour une durée de trois ans, au terme de laquelle on évaluera le dispositif : s’il ne fonctionne pas, on le supprimera, dans le cas contraire, on le reconduira.Avis favorable sur les amendements no 258 et identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.
M. Laurent Saint-Martin. Je demanderai à Philippe Brun de retirer son amendement – à défaut, mon avis serait défavorable – et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les autres. Cela n’a rien de personnel, mais l’amendement no 2608 pérennise le dispositif tandis que les autres le prorogent – ce qui me paraît plus raisonnable.
M. le président (ECOS). Monsieur Brun, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Brun (SOC). Je le retire au profit du no 3447 de mon collègue Stéphane Delautrette.
(L’amendement no 2608 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 258, 1070, 2794, 2970, 3158 et 3447, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 259, 3532 et 359 tombent.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements, nos 998, 250, 924 et 3049, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 250, 924 et 3049 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 998.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai adapté l’amendement no 2774 que M. de Courson a présenté tout à l’heure, en retirant du champ des dépenses éligibles au CIR la veille technologique, mais en maintenant celles liées aux dépôts de brevet et à la normalisation. M. Sitzenstuhl a raison : cette dernière est un des aspects de la recherche. Si la France n’est plus capable de défendre certaines normes, elle va subir celles des autres. C’est un point à ne pas sous-estimer si l’on veut défendre notre industrie et, plus largement, une certaine vision de la France.
M. le président (ECOS). L’amendement no 250 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 924.
Mme Louise Morel (DEM). Comme d’autres collègues, je propose un amendement qui a été préparé en liaison avec France Digitale et qui vise à exclure les dépenses de veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.Aujourd’hui, les entreprises peuvent, dans le cadre de ce dernier, se voir rembourser leurs abonnements à des revues scientifiques, leurs achats d’études technologiques ou leur participation à des congrès scientifiques, dans la limite de 60 000 euros. Vu le contexte économique, cette dépense me semble un peu trop importante. La supprimer permettrait à notre pays d’économiser 250 millions d’euros.Je présenterai ultérieurement un amendement qui vise à proroger le crédit d’impôt innovation (CII), dépense qui me semble plus adéquate.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3049.
M. Charles Alloncle (UDR). J’abonderai dans le sens de mon collègue Jean-Philippe Tanguy. Nous cherchons des sources d’économies ? En voici ! Cela a été dit à l’instant : l’adoption de ces amendements permettrait d’économiser 250 millions – et si l’on suit l’ensemble des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, les économies pourraient s’élever à 3 milliards.Le CIR doit être non pas une rente, mais une incitation à la prise de risque. En l’espèce, les dépenses liées à la veille technologique sont purement inflationnistes ; elles n’encouragent ni l’innovation ni même ses applications industrielles. Tout cet argent public profiterait mieux à nos PME, qui, elles, avec ce projet de budget, ont de quoi s’inquiéter.On s’apprête ainsi à suspendre le CII à la fin de l’année. Les PME risquent donc de ne plus trouver de fonds suffisants pour financer leurs dépenses de conception et de prototypage.Pour une fois, monsieur le ministre, coupez dans le gras, donnez l’argent à qui de droit. Tout notre tissu entrepreneurial vous remerciera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances s’était déclarée défavorable à ces amendements, puisqu’elle avait adopté celui que j’avais déposé et qui était plus large, ce qui avait fait tomber les autres. Néanmoins, sur le fond, elle était favorable à l’exclusion de la veille technologique du champ du CIR.Quant aux dépôts de brevet que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Tanguy, encore faut-il avoir une invention à breveter, soit en France, soit auprès de l’Office européen des brevets !Cela étant précisé, je suis pour ma part favorable à ces amendements, qui me semblent aller dans le sens de la décision qu’avait prise la commission en adoptant mon amendement. Néanmoins, j’ai une préférence pour les amendements no 250 et identiques, qui me semblent mieux rédigés, l’amendement de M. Tanguy faisant référence à un article réglementaire du code général des impôts.
M. le président (ECOS). En résumé, quel est l’avis de la commission ? Défavorable ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission était défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune parce qu’elle avait préféré adopter l’amendement que j’avais déposé et qui était plus large, puisqu’il visait aussi les dépenses de normalisation et de dépôt de brevet, et pas seulement celles liées à la veille technologique. Néanmoins, sur le fond, la commission était d’accord avec la mesure proposée par les amendements, qui ont tous le même objet. Du point de vue rédactionnel, les amendements no 250 et identiques sont préférables.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous sens un peu perplexe concernant l’avis de la commission, monsieur le président… (Sourires.)Je m’en remettrai pour ma part à la sagesse de l’Assemblée, puisque ces amendements reprennent en partie l’amendement no 2774, qui a été rejeté. Son adoption les aurait fait tomber. Je resterai donc cohérent avec la position que j’ai exprimée tout à l’heure.
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous l’aurez compris : je ne suis pas un fan du crédit d’impôt recherche. Néanmoins, je ne suis pas totalement convaincu par ces amendements.L’activité de recherche doit être appréhendée de manière globale. Elle intègre la recherche fondamentale, la valorisation, y compris le dépôt de brevets, la veille technologique, la participation à des congrès, la lecture de revues… Je ne comprends pas pourquoi vous essayez de découper l’activité de recherche, y compris dans le privé, en distinguant ce qui serait vraiment de la recherche et ce qui n’en serait pas. (MM. Pierre Pribetich et Charles Sitzensthul applaudissent.)Ce n’est pas le bon indicateur. Le bon indicateur pour savoir si une entreprise privée fait de la recherche ou de l’optimisation fiscale, c’est de connaître le nombre de doctorants qu’elle recrute et le nombre de doctorants qui travaillent réellement en son sein. Le problème, c’est l’optimisation fiscale qui consiste à faire croire que des ingénieurs font de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée.Ce n’est pas la voie qui a été choisie par les auteurs de ces amendements. Je ne m’opposerai pas à ces derniers parce que je ne suis pas contre le fait de retirer un peu d’argent au crédit d’impôt recherche, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Pour une fois, je suis d’accord avec notre collègue Davi. Je ne comprends pas bien pourquoi l’on considérerait que la veille technologique ne fait pas partie du dispositif de recherche. En surveillant les avancées technologiques, une organisation peut identifier les innovations ou les tendances, orienter les investissements vers les projets les plus porteurs ou les plus innovants, éviter de faire des investissements dans certaines directions. C’est un outil vraiment très opérationnel.Quand on a été chercheur – en l’occurrence, en sciences sociales –, on sait combien la veille scientifique est importante ; il faut sans cesse se tenir informé pour être à la pointe de la recherche et connaître les innovations proposées par d’autres chercheurs. En ce qui me concerne, je considère qu’elle fait partie intégrante de l’activité de recherche. (MM. Charles Sitzenstuhl, Jean Terlier et Pierre Pribetich applaudissent.)
M. Philippe Juvin (DR). La veille technologique fait évidemment partie de la recherche, et on ne peut pas faire de la recherche sans elle. Toutefois, de très nombreux témoignages attestent que certaines sociétés utilisent le crédit d’impôt recherche à mauvais escient, en ne finançant que des voyages pour des congrès ou des abonnements superflus.Mon amendement a pour objet de s’attaquer à cet effet d’aubaine, très ponctuel, que des personnes chargées de hautes responsabilités dans l’industrie pharmaceutique nous ont expliqué. Il s’agit de gommer un effet de bord, sans remettre en cause l’utilité absolue du crédit d’impôt recherche en matière de recherche.
(L’amendement no 998 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 250, 924 et 3049 sont adoptés.) (M. Philippe Brun applaudit.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 923, 1443, 2079, 2444, 2530, 3051, 3137, 3449 et 3518.Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République ainsi que par le groupe Horizons et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 923.
Mme Louise Morel (DEM). Il vise à proroger de trois ans le crédit d’impôt innovation, qui s’adresse aux PME industrielles, commerciales ou agricoles réalisant certaines dépenses d’innovation.Ce dispositif intelligent, qui doit s’achever le 31 décembre 2024, agit en complément du crédit d’impôt recherche. Il concerne 8 000 entreprises qui, entre la phase de recherche et développement et celle de précommercialisation d’un produit, souhaitent financer des opérations de prototypage. Il finance également des projets innovants n’entrant pas dans le champ du CIR : dans les sciences cognitives ou le design numérique, lequel connaît un bouleversement majeur du fait du développement de l’intelligence artificielle.L’amendement vise donc à soutenir les petites entreprises qui innovent, afin qu’elles portent la croissance de notre pays. On permettra ainsi à la France d’être sur tous les marchés émergents.
M. le président (ECOS). Les amendements identiques nos 1443 de Mme Véronique Louwagie, 2079 de M. Frédéric Valletoux et 2444 de M. Joël Bruneau sont défendus.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2530.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement, que la commission des finances a adopté à l’unanimité, fait suite à une mission en Corse. Il vise à aligner les dispositions du crédit d’impôt innovation sur celles du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés par les PME en Corse.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3051.
M. Charles Alloncle (UDR). Depuis plusieurs jours, je m’interroge sur les objectifs du Gouvernement. Si on cherche des économies, il faut avoir l’audace de les prendre dans toutes ces dépenses de confort, dans notre bureaucratie, dans notre fonction publique, que ni M. Hollande ni M. Macron n’ont eu le courage de dégraisser (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC), dans toutes ces subventions inutiles qui nous coûtent des milliards, dans ces milliards d’euros consacrés à la rénovation énergétique.En allant chercher l’argent dans notre économie productive, en particulier dans nos PME, on fait peser un risque sur la croissance de demain. D’une certaine façon, monsieur le ministre, c’est aussi notre avenir que vous prenez en otage. Nos PME ont besoin de ces petites dépenses d’innovation, du prototypage, de l’application industrielle, pour passer à l’échelle.Si nous voulons vraiment nous laisser une dernière chance de tenir notre rang économique, n’allons pas, en plus, sacrifier la capacité d’innovation de nos PME ! Ces propos devraient rassembler une majorité.
M. le président (ECOS). L’amendement no 3137 de M. Franck Allisio est défendu.La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 3449.
Mme Graziella Melchior (EPR). Il faut absolument prolonger le dispositif CII, qui doit s’arrêter le 31 décembre 2024. Très utile pour soutenir la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, il permet à de nombreuses petites et moyennes entreprises de nos territoires de faire face aux nombreux défis en termes d’innovation, afin qu’elles restent concurrentielles.
M. le président (ECOS). L’amendement no 3518 de M. Paul Midy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis favorable sur tous ces amendements, en particulier sur celui de Mme Pirès Beaune, le no 2530, qui a été adopté en commission. Nous vous invitons toutes et tous à le voter.
M. Laurent Saint-Martin. Je donne également un avis favorable aux amendements identiques, notamment à celui de Mme Pirès Beaune.L’amendement no 2211 de M. Bothorel avait ma préférence car il proroge le dispositif tout en recentrant son taux pour le rendre plus efficient eu égard aux dépenses publiques, mais il n’a pas été présenté. Nous verrons si nous pourrons proposer ce changement de taux dans le cadre de la navette.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 923, 1443, 2079, 2444, 2530, 3051, 3137, 3449 et 3518.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 167 Contre 1
(Les amendements identiques nos 923, 1443, 2079, 2444, 2530, 3051, 3137, 3449 et 3518, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 portant sur la bonne tenue de nos débats.Au rythme auquel nous discutons – trente amendements à l’heure –, quarante-deux heures seraient nécessaires pour examiner les 1 200 amendements restant en discussion. Nous étions d’accord pour ne pas passer le week-end ici. Chacun prendra ses responsabilités, le vote de la première partie du PLF étant programmé mardi.Nous étions par ailleurs convenus de supprimer environ un tiers des amendements restants, tout en respectant notre liberté constitutionnelle.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous sommes loin d’avoir atteint cet objectif, même si certains groupes ont supprimé des amendements. Peut-être faudrait-il faire encore un effort, notamment à l’égard des amendements redondants. Je m’adresse là à tous les groupes.De plus, il faudrait aider les personnes qui président l’Assemblée à respecter la règle du « un pour, un contre » dans la plupart des débats. Il n’est pas toujours facile, je le sais, de refuser à un orateur d’intervenir. C’est là encore une responsabilité collective.Nous devons vraiment accélérer l’examen des amendements demain car sinon, nous ne l’aurons pas achevé vendredi à minuit.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il faut l’expliquer aux députés qui sont là-bas ! (Mme Marie-Christine Dalloz désigne les députés du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Non, je parle à tous car tout le monde est un peu dans le même cas.
Après l’article 13 (suite)
M. le président (ECOS). L’amendement no 373 de Mme Natalia Pouzyreff est défendu.
(L’amendement no 373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2453, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Députée de Clermont-Ferrand, j’ai dans ma circonscription le siège de l’entreprise Michelin, qui vient d’annoncer la suppression de 1 300 emplois et la fermeture des usines de Cholet et de Vannes. Or elle perçoit 42 millions par an de crédit d’impôt recherche, sans parler du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qu’elle a perçu pendant des années, ni des exonérations de cotisations sociales dont elle continue de bénéficier.Certes, l’entreprise fait de la recherche mais on peut se demander pourquoi on n’oblige pas une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche à maintenir sa production en France. Certaines entreprises continuent de percevoir des aides tout en délocalisant des chaînes de production entières, jetant à la rue des familles entières, dans différentes villes de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement est contre-productif. Il fait peser sur ces entreprises le risque d’un remboursement de l’intégralité des créances de CIR perçues à l’échelle du groupe, si l’un de leurs établissements ferme, quand bien même, dans le même temps, elles ouvriraient un nouveau site en France. Plutôt que d’inciter à ne pas délocaliser, il découragera les entreprises innovantes de s’installer en France.
M. Charles de Courson (LIOT). La vie des entreprises n’est pas toujours prévisible. Elles ont besoin de stabilité, non d’une épée de Damoclès au-dessus de la tête, chaque fois qu’elles doivent prendre une décision stratégique.Par ailleurs, la question que vous posez englobe l’intégralité des activités des entreprises, et pas seulement celles liées à la recherche.En conséquence, la commission a repoussé l’amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On accorde sans aucune contrepartie des crédits d’impôt à de grandes entreprises qui n’ont de cesse de délocaliser des sites de production, de supprimer des emplois, laissant sur le carreau des centaines voire des milliers de familles. Que pourrait-on exiger d’elles en retour des aides qu’elles engrangent ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Michelin, par exemple, a perçu énormément d’argent public, mais persiste à dégraisser ses effectifs sous le prétexte de plans de compétitivité ou de simplification : à Clermont-Ferrand, on est passé de 30 000 salariés dans les années 1970 à 9 000 aujourd’hui.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les ménages qui perçoivent des aides sociales font l’objet de contrôles ; le cas échéant, il leur faut rembourser. Aux grandes entreprises, on ne demande rien de tel : le problème est là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR). Il ne faut pas mélanger les causes et les conséquences. Michelin, fleuron industriel, s’apprête à fermer deux sites non parce que cela l’amuse, mais parce qu’ils ne sont plus rentables,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Michelin distribue 1 milliard de dividendes !
M. Gérault Verny (UDR). …les coûts de production y étant plus élevés qu’à l’étranger. (Mme Ségolène Amiot continue de s’exclamer. – « Calmez-vous ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Vous réclamez que le versement des aides publiques soit soumis à condition, mais ce sont elles qui ont soutenu ces entreprises et leur ont permis de maintenir des emplois en France ; sans elles, la situation serait pire. Vous allez voir que, dans les mois à venir, nous assisterons à des fermetures d’usines par dizaines, et que vous n’irez plus répéter l’an prochain qu’il fallait supprimer les aides, alors que l’industrie française est en souffrance !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Je ne peux pas laisser notre collègue déclarer n’importe quoi. L’usine Michelin de Vannes est située dans ma circonscription ; si nous n’avions pas contribué à l’investissement en faveur de la recherche, voilà trois ans qu’elle aurait fermé. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Ségolène Amiot s’exclame de nouveau. – « On est où, là ? » sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). Chers collègues, chacun est prié de garder son calme jusqu’à la fin de la séance ! Je mets aux voix l’amendement no 2453.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 129 Contre 47
(L’amendement no 2453 est adopté.)
M. le président (ECOS). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.