M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est exact que de tels transferts sont opérés tous les ans, mais en l’occurrence vous le faites mal ; c’est pour cela que nous voulons supprimer l’article. Nous ne sommes d’accord ni avec vos prévisions, qui ont sauté, ni avec les conclusions que vous en tirez et que nous annulons, ni avec les sources de financement que vous proposez et que nous remplaçons par d’autres, ni, enfin, avec votre logique financière générale – il est évident, pour ne citer qu’un exemple, que vous avez mal évalué les conséquences de votre réforme des retraites, en particulier s’agissant des branches maladie et autonomie. Que la copie soit reprise, et nous en débattrons sérieusement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 966, 1530 et 1815 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 2393, 1959, 2081, 1923, 1533, 1536, 1539, 1535, 2082, 2083, 2080 et 2085 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Après l’article 8
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2336, portant article additionnel après l’article 8.
M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de confier aux Urssaf, notamment en Alsace, un rôle de valideur des entreprises non agricoles étrangères sans établissement stable en France, pour des motifs découlant de la loi Pacte.
M. Yannick Neuder (DR). Avis favorable, comme à tout ce qui va dans ce sens. Moins de taxes, moins de dépenses et plus de lutte contre la fraude, telle est notre ligne pour cet exercice budgétaire !
(L’amendement no 2336 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2349, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2383.
M. Laurent Saint-Martin. Il vise à faciliter l’usage de la déclaration sociale nominative à des fins de pilotage de politiques publiques.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2383.
M. Yannick Neuder (DR). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur matérielle.
(Le sous-amendement no 2383, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2349, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de l’amendement no 588 de M. Sébastien Peytavie.
(L’amendement no 588 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2338.
M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement technique vise à étendre le droit de communication que peuvent exercer les agents des organismes de recouvrement afin d’accomplir leur mission de lutte contre la fraude.
(L’amendement no 2338, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1321.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’une des premières mesures prises par Emmanuel Macron en 2017 a été de réduire les cotisations pour l’assurance chômage, avant de les supprimer et de les remplacer par une hausse de la CSG. Or cette mesure est injuste, car la CSG n’est pas un impôt progressif, un taux unique s’appliquant à chaque type de revenus. En outre, elle concerne également les revenus de remplacement que sont les allocations de chômage ou les pensions de retraite. Cet impôt frappe donc en premier lieu les classes populaires et les classes moyennes.Surtout, cette réforme avait rompu avec la logique contributive de la sécurité sociale. Le financement croissant par l’impôt, à travers la CSG, engendre mécaniquement une étatisation du budget de l’Unedic, l’État pouvant réviser à sa guise la fraction de la CSG qui lui est affectée. L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État – relais que vous êtes vous-mêmes, je suis désolée de vous le dire.La cotisation sociale doit rester le pilier du financement de la sécurité sociale en général, et de l’assurance chômage en particulier. Nous défendons le modèle du financement et de la gestion de l’assurance chômage par les travailleurs, afin de protéger leurs droits face au risque d’être privés d’emploi.
M. Yannick Neuder (DR). Je ne sais pas si vous avez défendu le bon amendement, car cela ne semble pas correspondre à ce que vous avez évoqué. J’ai bien compris que vous vouliez supprimer l’affectation de la CSG à l’Unedic mais, ici, vous supprimez également le taux de CSG sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement. Pris à la lettre, l’amendement reviendrait à retirer d’un seul coup 138,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, ce qui conduirait à augmenter les cotisations sociales de 14 points et à créer un choc négatif sur le coût du travail. Avis très défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Je suis un peu surpris : le remplacement des cotisations d’assurance chômage par une hausse de la CSG en 2017 a permis de profiter du caractère plus progressif de la CSG par rapport à l’assurance chômage. Cette disposition avait d’ailleurs permis d’élargir l’assiette et nous avions eu, à l’époque, un débat concernant la contribution des retraités. L’objectif de la mesure était d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Rétablir la cotisation d’assurance chômage ne rendrait pas cette contribution plus progressive. Avis défavorable.
(L’amendement no 1321 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements nos 1875 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite.La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que 380 000 euros, alors même qu’il lui impose d’agir sur un marché concurrentiel en respectant cette lourde mission de service public que je viens d’évoquer. Cette somme de 380 000 euros, rapportée aux 3 millions de Français établis à l’étranger, équivaut à une participation de l’État à hauteur de 1 centime d’euros par Français et par mois. Il me semble que les Français de l’étranger méritent une plus grande solidarité, sachant qu’ils financent déjà la CFE à hauteur de 150 millions.
M. Laurent Saint-Martin. Nous n’ignorons pas les difficultés de la CFE et je vous informe qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) doit rendre ses conclusions en décembre sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, quitte à y retravailler par la suite.
M. Stéphane Vojetta (EPR). Permettez-moi de venir en soutien au collègue Ben Cheikh, pour les raisons qu’il a exposées clairement. Il s’agit aussi d’un symbole : pour ceux qui ne le savent pas, je rappelle que lorsqu’on part s’établir à l’étranger, on perd la couverture sociale dont on bénéficie en France ; il n’est pas question de rentrer pour se faire soigner comme si de rien n’était.
M. Stéphane Vojetta (EPR). On est soumis à des périodes de carence, on peut se retrouver dans une situation sanitaire très compliquée, être atteint d’un cancer ou avoir un accident du travail : c’est précisément pour faire face à ces risques que l’on a besoin de cette couverture sanitaire optionnelle, certes privée, mais essentielle. La CFE a bien du mal à se financer et à offrir un service satisfaisant aux Français expatriés. C’est pourquoi je souhaite soutenir ces amendements, qui visent à doter de manière plus juste un instrument nécessaire pour la communauté des Français établis à l’étranger.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Pour ne pas alourdir les débats, je me suis contenté tout à l’heure d’émettre un avis défavorable. Permettez-moi cependant de préciser ma position. Par votre amendement no 1875, vous voulez diminuer les ressources de la Cades. Toutefois, au lieu de les diminuer, vous les augmentez de 0,14 point, soit + 2,6 milliards. Il me semble que ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 1875 et 1878, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1296.
M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fraude aux cotisations sociales des employeurs – travail illégal, heures non déclarées – est ainsi estimée à 7,5 milliards, dont 839 millions détectés.Dans son rapport intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques », publié en septembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle les chiffres de l’observatoire du travail dissimulé pour l’année 2022 : 69 % des microentrepreneurs des plateformes n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait de l’ordre de 8 à 10 milliards.C’est dans ce cadre que notre amendement propose d’être plus sévère vis-à-vis de la fraude aux cotisations patronales, en augmentant les taux de redressement en cas de récidive. (Mme Sandra Regol applaudit.)
(L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1705.
M. Thibault Bazin (DR). Nous souhaitons renforcer la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, a identifié plusieurs milliards d’indus. Or les caisses complémentaires, pour ce qui les concerne, ne peuvent pas les recouvrer. Il s’agit d’une question de justice sociale.Cet amendement se veut quasi rédactionnel : il vise à mentionner le mot « sommes » là où l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale fait référence aux « prestations ». Il faut donc permettre une procédure de recouvrement forcé à chaque fois qu’il y a des indus frauduleux et permettre aux complémentaires d’accéder aux mêmes outils que le régime général, de façon à renforcer le combat contre la fraude. C’est une vraie attente de nos concitoyens. J’espère que nous serons tous unis pour adopter cet amendement.
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 125
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2348 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement technique vise à préciser et à simplifier l’application de la mesure de prélèvement direct par les plateformes numériques pour les cotisations et les contributions dues par les microentrepreneurs.
M. Thibault Bazin (DR). En réalité, cet amendement a le même objet que les trois précédents ! Par élégance, vous auriez pu vous contenter de sous-amender nos propositions.
M. Thibault Bazin (DR). Il est peut-être mieux rédigé, grâce aux administrateurs qui entourent le ministre. Néanmoins, lorsque le travail en commission permet d’avancer sur certains sujets, il est préférable de sous-amender nos amendements.
(L’amendement no 2348 rectifié est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification et 1702, deuxième rectification. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 505, deuxième rectification.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls.Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui introduit une complexité inutile, tant pour l’administration que pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices.En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des groupements d’employeurs, à éviter des charges administratives superflues et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier dans le secteur agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 1484, deuxième rectification, de M. Julien Dive et 1702, deuxième rectification, de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). Défavorable. Monsieur Bazin, l’amendement no 1705 n’a pas été examiné en commission. Il l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Celui du Gouvernement a été déposé ultérieurement.
M. Laurent Saint-Martin. M. Bazin a parfaitement raison d’être rigoureux et exigeant. J’aurais dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1705, car il a le même objet que l’amendement du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification, et 1702, deuxième rectification, sont adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1123.
M. Frantz Gumbs (DEM). Il ne coûte rien et il peut rapporter un peu. Il vise, à titre expérimental, à permettre pendant six mois aux employeurs et aux travailleurs indépendants de régulariser à l’amiable leur situation, tant en matière sociale qu’en matière fiscale, sans risque de poursuites concernant la période antérieure à la régularisation. En donnant à ces entrepreneurs l’occasion de sortir de l’économie souterraine,…
M. Thibault Bazin (DR). J’aimerais savoir ce que c’est que l’économie souterraine !
M. Frantz Gumbs (DEM). …on augmenterait le nombre de cotisants et d’imposables, donc à terme les recettes sociales et fiscales.
M. Yannick Neuder (DR). Nous voulons tous lutter contre le travail dissimulé, mais je doute que s’engager à ce qu’il n’y ait aucune poursuite soit la solution la plus efficace en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 1123, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Frantz Gumbs (DEM). Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales, en leur signifiant que le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler sur soixante mois au maximum et permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Les modalités d’application seraient inspirées des plans Irma, appliqués à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin après le passage dudit ouragan dévastateur, ainsi que des plans dits covid-19. Ils ont permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales, et surtout d’assurer la survie des entreprises – c’est primordial aujourd’hui.
(L’amendement no 1124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1184.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il demande au Gouvernement un rapport relatif au titre emploi simplifié agricole (Tesa). Ce dispositif est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou employés pour une durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Prisé des agriculteurs, il vise à simplifier les démarches et à assurer le bon encaissement des cotisations. Dans l’optique de la pérennisation du Tesa, le rapport du Gouvernement dresserait le bilan du dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que de ses atouts pour la compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Neuder (DR). Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement d’appel. Ce dispositif sera prolongé au 1er janvier 2025 et nous ne disposons pas encore des éléments suffisants pour répondre à votre demande.
(L’amendement no 1184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Hendrik Davi (ECOS). On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. Votre réactivité est à géométrie variable. Quand les soignants tirent la sonnette d’alarme et se mettent en grève pour protester contre les budgets austéritaires, vous mettez du temps à répondre. En revanche, dès lors qu’il s’agit des laboratoires pharmaceutiques, à la moindre demande, vous leur offrez un article dans le PLFSS pour les rassurer sur les montants de leur contribution – peut-être pour les aider à surmonter leur anxiété fiscale. Votre attention est proportionnelle à la taille du portefeuille.Sur le fond, l’article 9 pose des rustines sur un système à bout de souffle. Vous proposez de modifier des détails techniques sur les modalités de calcul d’une hypothétique contribution des laboratoires à l’horizon 2026, surtout pour protéger leurs profits. Alors que les pénuries de médicaments ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ce qui est source d’anxiété pour les familles, les superprofits des industries pharmaceutiques ont aussi explosé, comme par hasard.Plutôt que des rustines, discutons du fond. Il est temps d’engager une réflexion approfondie sur les modalités de fixation des prix du médicament et des dispositifs de santé. Jusqu’aux années 1990, l’État fixait les prix en fonction des coûts de production et d’un taux de profit raisonnable. Depuis, les prix sont négociés avec les entreprises qui délaissent les médicaments essentiels pour se concentrer sur des produits innovants vendus très cher. Les dividendes des actionnaires passent avant la santé de nos concitoyens. Les pénuries de médicaments et l’explosion des prix sont des conséquences inévitables de la logique de marché. Il est donc urgent d’instaurer un vrai service public du médicament pour arrêter de spéculer sur notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). Depuis de nombreuses années, le sujet du remboursement des médicaments et de la contribution de l’industrie pharmaceutique est un serpent de mer. Chaque année, le déclenchement de la clause de sauvegarde revient à passer un petit coup de rasoir sur les dépenses de médicaments : dès que le total des dépenses annuelles de médicaments, évaluées à partir du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, dépasse un seuil déterminé en loi de financement de la sécurité sociale, lesdites entreprises sont collectivement redevables d’une contribution. Je vous laisse imaginer la perspective que cela représente pour les laboratoires pharmaceutiques, qui ne sont pourtant pas les prescripteurs – je regarde notre collègue Yannick Neuder, qui est médecin. L’article 9 vise à sortir enfin de cette spirale infernale, mais cela ne suffira pas.J’en profite pour rappeler à nos collègues du Nouveau Front populaire, qui voulaient instaurer une nouvelle taxe sur les laboratoires réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, que 85 % des médicaments sont importés, en particulier d’Asie. Les modalités de fixation de la rémunération des laboratoires sont complètement dépassées…
M. Philippe Vigier (DEM). …pour tous les petits médicaments. Lorsqu’il y a quelques jours, le laboratoire qui fabrique le Doliprane a failli être délocalisé, vous étiez les premiers à demander que l’État intervienne. Il est grand temps de revoir complètement l’organisation de la chaîne de valeur et des prix sur les médicaments.
M. Philippe Vigier (DEM). Une fois encore, nous sommes sur une queue de comète. L’évolution proposée par le Gouvernement va dans le bon sens – donnons-nous l’année 2025 pour aboutir –, mais on ne pourra pas rester sur ce modèle-là : les ruptures seront toujours plus importantes et les stocks insatisfaisants. Ce sont donc les patients qui manqueront de médicaments.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si on avait écouté les communistes à l’époque, on n’en serait pas là !
M. Thierry Frappé (RN). L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. Bien que cette mesure fasse appel à la responsabilité des acteurs, elle suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier pour nos fabricants de génériques, essentiels à notre souveraineté sanitaire.La clause de sauvegarde, déclenchée dès le dépassement du plafond de dépenses, risque de pénaliser les entreprises qui produisent en France et en Europe. Ces laboratoires, en fournissant des médicaments à faible marge, assurent l’équilibre de notre système de santé. Ils font face à des contraintes financières croissantes qui menacent leur viabilité. L’exclusion de la TVA de l’assiette de la clause des dispositifs médicaux et les contributions adaptées pour certains médicaments constituent des avancées, mais la clause de sauvegarde reste un frein à la stabilité de nos industries et augmente notre dépendance envers des fournisseurs étrangers. Cette clause doit donc être adaptée pour les entreprises qui respectent déjà les exigences de remboursement et participent à l’autosuffisance médicale. La priorité doit être de protéger l’industrie pharmaceutique.Le monde nous envie nos entreprises et notre savoir-faire. J’en veux pour preuve la vente inachevée de Biogaran ou la vente bradée de Doliprane, qui est en train de tomber entre les mains des Américains. Soutenir ce secteur est un enjeu de santé publique et de sécurité nationale. Nous serons attentifs aux débats relatifs à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1640, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (DR). Nous partageons l’objectif de souveraineté sanitaire et médicamenteuse. Sachons tirer les leçons des difficultés à obtenir des masques et des tests lors de la crise de la covid ! Pour créer les conditions de cette souveraineté, il est nécessaire de maîtriser nos dépenses tout en favorisant la production sur notre sol. Pour cela, il faut trouver un système qui aille au-delà du cadre actuel.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La loi du marché, vous ne connaissez que cela !
M. Thibault Bazin (DR). La clause de sauvegarde risque d’entraîner des effets de bord. Les laboratoires développent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. N’opposons pas les médicaments innovants aux médicaments matures dont on a besoin tous les jours.Malgré les risques, nous devons innover et trouver des solutions thérapeutiques – je pense à tous nos patients en attente de traitement. Il nous faut un système plus simple et plus lisible. La réforme que vous nous proposez entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nous avons besoin d’un cadre stable qui favorise l’investissement et d’un environnement favorable pour assurer l’accès aux médicaments. C’est tout l’enjeu aujourd’hui. On peut cracher sur les laboratoires pharmaceutiques, mais on en a cruellement besoin pour avoir accès demain à des médicaments innovants.
M. Thibault Bazin (DR). Soutenons-les avec exigence, en maîtrisant nos dépenses publiques, mais surtout en faisant en sorte d’assurer l’accès à tous les médicaments sur l’ensemble du territoire.
M. le président (DR). L’amendement no 2045 de M. le rapporteur général est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Le médicament constitue un secteur essentiel et il faut bien sûr assurer aux Français la sécurité d’approvisionnement des médicaments. Mais la consommation médicamenteuse représente aussi pour l’assurance maladie une dépense importante – environ 40 milliards d’euros – et en augmentation permanente. La pertinence des prescriptions et de l’utilisation des médicaments est donc une préoccupation aussi importante que notre nécessaire souveraineté sanitaire.L’article 9 porte sur des moyens techniques destinés à mieux réguler la dépense liée aux médicaments. Si votre amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur général, permet une simplification, sa rédaction induit néanmoins une définition moins précise de l’assiette de la clause de sauvegarde. Or, compte tenu de la technicité attachée à son calcul et à celui des différents paramètres pris en compte, une définition précise de son périmètre est nécessaire. La reprise des termes connus et utilisés par les laboratoires pharmaceutiques apparaît indispensable, notamment s’agissant des écarts de rétrocessions indemnisables (ERI) ou des écarts de médicaments indemnisables (EMI). Ces considérations sont très techniques,…
Mme Geneviève Darrieussecq. …mais les entreprises ont besoin de définitions stables. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2045 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1640 rectifié.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.
M. Yannick Neuder (DR). Il va dans le bon sens, puisqu’il améliore la lisibilité du montant M de la clause de sauvegarde. J’exprime donc un avis favorable, motivé par l’importance de la prospective pour les entreprises.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je suis beaucoup plus réservée. Vous proposez de fixer le montant M pour une durée de deux ans. Dans le prolongement de la mission Borne sur la régulation des produits de santé, le montant M a été fixé pour 2025 de façon à garantir une stabilisation de son produit à hauteur de 1,6 milliard, comme en 2023 et en 2024. Cette clause de sauvegarde étant un mécanisme en dernier recours qui permet de garantir le respect d’un certain volume de dépenses de médicaments, il est essentiel d’adapter le montant M chaque année, en fonction de l’évolution réellement constatée des dépenses de santé et sur la base de prévisions actualisées. Fixer un montant M identique pour 2025 et 2026 risquerait au contraire de rigidifier et de fragiliser le secteur. Avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous nous réjouissons, en ce mercredi soir à vingt-trois heures trente-trois, que Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins ait enfin trouvé l’accès à l’Hémicycle pour venir débattre des problèmes de soins et de santé avec la représentation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Thibault Bazin (DR). Ces derniers jours, plusieurs ministres ont siégé sur les bancs du Gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des derniers PLFSS. Leur présence nous a permis d’obtenir des réponses – pas toujours celles que nous espérions, certes – et elle est appréciable pour nos débats. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Colin-Oesterlé, il me semble très intéressant.
M. Thibault Bazin (DR). Si l’on souhaite que les différents acteurs du médicament s’installent de façon pérenne sur notre territoire, il faut en effet leur donner de la visibilité. Si l’accès aux soins est favorisé, les patients auront sans doute des besoins de médicaments plus importants. Les dépenses seront certes plus élevées, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser les laboratoires qui vendent les médicaments, car ils ne maîtrisent pas la prescription.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut fixer un cap et une visibilité à long terme et maîtriser les dépenses de santé de façon raisonnable, dans l’intérêt des patients. Nous soutenons donc pleinement cet amendement.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1640 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 103 Contre 88
M. le président (DR). L’amendement étant adopté, souhaitez-vous lever le gage, madame la ministre ?
(L’amendement no 1640 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DR). Les amendements nos 1056 de Mme Zahia Hamdane et 1062 de Mme Élise Leboucher sont-ils défendus ?
(Les amendements nos 1056 et 1062 sont retirés.)
M. le président (DR). L’amendement no 2046 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2047 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2047, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 1002. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je retire l’amendement, pour aller plus rapidement vers le débat sur la troisième partie.
(L’amendement no 211 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1002.
M. Thierry Frappé (RN). Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Neuder (DR). Votre amendement vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du mécanisme de la clause de sauvegarde. Nous avons eu le débat en commission. L’industrie du générique est fragile et il convient de la préserver, c’est pourquoi des amendements ultérieurs proposeront de fixer à 2 % le plafond de la clause de sauvegarde. Cependant, retirer les génériques ou les biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde reviendrait de facto à faire peser la baisse de recettes correspondante sur un autre secteur pharmaceutique. Il faut conserver une vision macroéconomique en la matière. La clause de sauvegarde étant confirmée à hauteur de 1,6 milliard pour les deux prochaines années – l’incidence de la levée de gage restant limitée, puisque son montant est stable depuis deux ans –, l’adoption de votre amendement déstabiliserait nécessairement d’autres secteurs du médicament.En revanche, une politique d’incitation à la prescription des médicaments génériques et biosimilaires serait plus efficace et permettrait d’engranger des économies en prescrivant moins les médicaments princeps. Telle était d’ailleurs la préconisation du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 1850.
M. Michel Lauzzana (EPR). La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.
M. Yannick Neuder (DR). Les débats en commission ont montré que nous souhaitions tous renforcer la souveraineté sanitaire. C’est pourquoi introduire dans la clause de sauvegarde un critère de localisation de la production en France ou en Europe me semble intéressant. Le mécanisme que vous proposez risque néanmoins de déstabiliser et de surtaxer le secteur du générique qui, parce qu’il intègre peu de valeur ajoutée, dispose souvent de chaînes délocalisées. Pour favoriser la souveraineté sanitaire et répondre à votre attente bien légitime, il serait préférable et plus efficace d’exiger l’avis obligatoire du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui définit le prix du médicament. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq. Il est préférable d’agir sur le prix du médicament – qui dépend des éléments du projet industriel – plutôt que de faire dépendre la clause de sauvegarde du lieu de production.
M. Michel Lauzzana (EPR). Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 1850 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1549 et 251 tombent.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous débattons du PLFSS depuis maintenant une vingtaine d’heures. Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la santé. Merci à elle de nous rejoindre enfin !
M. le président (DR). Je suis saisi de l’amendement no 1551 de M. Damien Maudet.
(L’amendement no 1551 est retiré.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2048 et 2049 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2048 et 2049, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 252, 2019 et 2223. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 252.
Mme Josiane Corneloup (DR). Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant étant donné que nous luttons contre les pénuries.Soixante-dix petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont concernées par ce maillage industriel made in France. L’amendement vise par conséquent à reconduire la participation des laboratoires du générique dans l’effort national tout en garantissant au secteur un maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 2019 de M. le rapporteur général et 2223 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). Favorable, car il faut soutenir la filière du générique.
M. Yannick Neuder (DR). Il y a quelques mois, le groupe Servier envisageait de vendre Biogaran. Si nous n’avions plus de médicaments génériques, les médecins prescriraient les médicaments d’origine, ce qui coûterait encore plus cher aux comptes sociaux.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je salue également la contribution des médicaments génériques et biosimilaires à l’efficience des dépenses de santé et suis consciente de leur place centrale dans de nombreuses stratégies de prise en charge. Comme vous le soulignez, ces médicaments favorisent l’accès durable des patients à des traitements abordables et participent à la garantie d’approvisionnement du marché français grâce à la diversification des présentations.Toutefois, le Gouvernement s’est déjà engagé à maintenir constant, cette année encore, le rendement de la clause de sauvegarde à hauteur de 1,6 milliard d’euros, ce dont bénéficient aussi les laboratoires commercialisant des médicaments génériques. Nous poursuivons en outre nos mesures de soutien en faveur de la pénétration des médicaments génériques et des biosimilaires.C’est pourquoi il n’est pas envisagé de reconduire le mécanisme de plafonnement temporairement instauré l’année dernière. Avis défavorable.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 252, 2019 et 2223.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 70 Contre 68
(Les amendements identiques nos 252, 2019 et 2223 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (DR). Les amendements nos 374 et 815 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Darrieussecq. Défavorable. Vous proposez de prendre en considération les achats et reventes des spécialités entre laboratoires dans la clause de sauvegarde. Je rappelle que la part de la contribution due au titre de la croissance est calculée à périmètre constant pour les entreprises issues d’une fusion ou d’une scission, et que les laboratoires nouvellement créés en sont exonérés. Le mécanisme actuel permet donc déjà de neutraliser le phénomène de croissance artificielle que vous visez.Par ailleurs, la clause de sauvegarde étant construite à l’échelle des entreprises, ses modalités de calcul n’intègrent pas le détail des spécialités ou des achats et reventes entre laboratoires. Ces derniers mouvements peuvent recouvrir des réalités très différentes dont l’administration n’a pas nécessairement connaissance. L’adoption de vos amendements rendrait encore plus complexe un calcul qui l’est déjà excessivement.
M. Thibault Bazin (DR). Les amendements visent précisément à prévoir les cas de scission ou de regroupement d’entreprises. Vous dites, madame la ministre, qu’ils sont satisfaits,…
M. Thibault Bazin (DR). …mais si je les ai déposés, c’est bien parce qu’il y a parfois des effets de bord induits par la complexité du calcul de la clause de sauvegarde.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose donc de voter les amendements en l’état ; ils pourront être corrigés au cours de la navette. (M. le rapporteur général acquiesce.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 67
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2017 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2017.
M. Yannick Neuder (DR). Il vise à éviter que des situations telles que la vente du Doliprane se reproduisent. À cet effet, je propose d’instaurer une procédure permettant de bloquer la vente de médicaments liés à la souveraineté sanitaire nationale. Nous avons vu lors de la pandémie de covid-19 que notre dépendance envers certains médicaments produits à l’étranger était un enjeu majeur. L’amendement tend donc à interdire le transfert à l’étranger d’opérations de production de médicaments situées en France.
M. le président (DR). L’amendement no 767 de M. Arnaud Simion est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq. Nous partageons bien sûr l’objectif de garantir la souveraineté sanitaire de la France. Les services du ministère de la santé se sont engagés à valoriser l’empreinte industrielle en en faisant un critère de fixation du prix dans le cadre des mécanismes conventionnels lors des négociations opérées par le CEPS. Par ailleurs, d’autres leviers existent pour valoriser les investissements sur le territoire. Je pense notamment aux crédits CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, dont le montant peut être élevé.Néanmoins, augmenter comme vous le proposez la contrainte pesant sur ces laboratoires ne renforcerait pas automatiquement la sécurité d’approvisionnement du marché français. En effet, l’adoption de ces amendements entraînerait le déport d’une partie de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde d’un acteur vers un autre pour une seule année ; les laboratoires procédant à la vente ou à l’achat en tiendraient compte par anticipation dans les modalités financières de la cession. Le dispositif serait facile à contourner.Enfin, leur adoption aurait pour effet de complexifier davantage le calcul de la clause, alors que les laboratoires aspirent à la stabilité du cadre normatif. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Je trouve dommage que la ministre de la santé n’utilise pas tout son poids politique pour bloquer le transfert à l’étranger de médicaments produits en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est un mauvais signal. Le dispositif proposé dans l’amendement mérite sans doute d’être amélioré, mais vous pourriez le sous-amender.Nous en appelons au ministre chargé de l’industrie pour prévenir de telles cessions, mais étant donné qu’elles engagent également notre santé publique et notre souveraineté sanitaire, je trouverais normal que la ministre de la santé pèse également de tout son poids dans ces opérations. Cela peut d’ailleurs se faire en appui du ministère de l’industrie, grâce au code monétaire et financier. Nous pouvons tourner les choses autrement, madame la ministre : demandez que le ministre de l’industrie active systématiquement les dispositions adéquates du code monétaire et financier à chaque fois que la sécurité sanitaire de la France est menacée. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, LFI-NFP et SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est donc à vingt-trois heures cinquante-cinq que nous aurons ce débat…
Mme Geneviève Darrieussecq. Mieux vaut tard que jamais !Monsieur le rapporteur général, si je vous comprends bien, vous voulez que les médicaments produits en France soient vendus en France ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Non, il faut que les médicaments vendus en France soient produits en France !
Mme Geneviève Darrieussecq. Veuillez m’excuser, j’avais mal compris une partie de votre propos. Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.
(L’amendement no 2017 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 767, 1298, 1552 et 2218 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 1329 rectifié de M. Michel Lauzzana et 2211 rectifié de Mme Aurore Bergé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1329 rectifié et 2211 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 2050 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2050, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1138.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il permettrait à l’assurance maladie de faire des économies. Comme cela a été rappelé, l’industrie pharmaceutique verse à l’assurance maladie, un ou deux ans après l’exercice concerné, des remises dues au titre d’accords passés avec le CEPS ou de la clause de sauvegarde. L’amendement vise à instaurer dans ce cas un mécanisme similaire au prélèvement à la source, pour permettre aux entreprises concernées d’anticiper ce versement.Les entreprises provisionnent ces sommes qui s’élèvent à plusieurs milliards. Grâce au prélèvement à la source, elles pourraient échelonner leurs paiements et l’assurance maladie pourrait bénéficier plus rapidement de cet argent.
M. Yannick Neuder (DR). Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à réduire le délai de paiement des sommes dues au titre de la clause de sauvegarde. Je pense que nous avons grand intérêt à creuser cette question.La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, je souscris sans réserve à votre idée, mais je crois inopportun de prendre cette mesure dès maintenant par voie d’amendement. Il faudrait la travailler davantage pour garantir sa solidité juridique.
M. Jérôme Guedj (SOC). On l’introduira au cours de la navette !
M. Yannick Neuder (DR). Effectivement, nous pourrons profiter de la navette. En l’état, la commission demande le retrait ou le rejet de l’amendement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je partage l’intérêt qu’il y aurait à instaurer un tel mécanisme mais la rédaction de l’amendement risque de compliquer les choses sans atteindre le résultat escompté. Il convient de retravailler le dispositif, y compris avec l’industrie pharmaceutique, pour aboutir dans les prochains mois – car l’idée est bonne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les sommes en jeu, qu’elles concernent les remises ou la clause de sauvegarde, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ; les gains pour l’assurance maladie seraient donc significatifs. J’entends cependant les arguments de Mme la ministre et je suis prêt à retravailler le dispositif – à condition que cela ne prenne pas des mois, mais puisse se faire à l’occasion de la navette ou de la commission mixte paritaire. Par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1138 est retiré.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ;Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.La séance est levée.