« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Après l’article 6
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …c’est que lorsque la gauche était aux responsabilités, le chômage a augmenté, alors que durant les sept années où nous l’avons été, le chômage a baissé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). En équivalent temps plein, le taux de chômage s’élève à 15 % !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous voulez des chiffres ? Le taux de chômage s’élevait à 10 % en 2017, il oscille aujourd’hui autour de 7 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des milliers de Français ont retrouvé un emploi grâce à la politique économique menée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. Quand la gauche était aux responsabilités, la France était le pays le plus ringard d’Europe sur le plan économique ; avec nous, la France a été le pays le plus attractif d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand la gauche est aux responsabilités, les usines ferment dans notre pays ; avec nous, les usines rouvrent ! Voilà la différence entre votre politique économique et la nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je sais que la vérité est souvent douloureuse à entendre, mais ne vous énervez pas de cette manière ! En réalité, vous avez poursuivi la même politique et obtenu les mêmes résultats – vous êtes seulement plus doués en dissimulation et en maquillage. Votre politique n’a pas créé davantage d’emplois ; certes, on compte 6 millions de chômeurs, mais aussi 1 million d’apprentis, 700 000 travailleurs ubérisés, 2 millions de travailleurs pauvres, 1,3 million de travailleurs en sous-emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous n’avez pas réindustrialisé le pays : cette année, trente-sept usines ont fermé et seulement vingt-trois ont ouvert, c’est un fiasco complet ! Si nous voulons une sécurité sociale capable de s’occuper à la fois des anciens, des malades et de celles et ceux qui subissent les accidents de la vie, il faut cesser de faire des cadeaux aux plus grandes entreprises et partager la richesse pour qu’elle revienne à celles et ceux qui l’ont produite – il faut, monsieur le ministre, rétablir les cotisations sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN. Le PS a aussi voté contre !
M. le président (DR). L’amendement no 978 de Mme Zahia Hamdane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). L’amendement vise à supprimer la prime de partage de la valeur. Or près de 6 millions de Français sont concernés, pour 885 euros en moyenne, ce qui constitue un complément de revenu qui n’a certes rien d’extraordinaire, mais qui demeure intéressant et peut permettre d’améliorer le quotidien. En 2023, 5,3 milliards d’euros ont été versés à ce titre par les entreprises. Prenons garde à ne pas précariser les 30 % de salariés qui en bénéficient. Avis défavorable.
M. Ian Boucard (DR). Le Nouveau Front populaire tente à présent de taxer la prime de partage de la valeur, après avoir essayé de faire les poches des entreprises et de tous les Français. Vous expliquez à longueur de journée qu’il faut taxer le grand capital et les plus riches de notre pays – mais pensez-vous que ceux qui touchent la prime de partage de la valeur font partie des plus riches ?
M. Ian Boucard (DR). Pensez-vous que les milliardaires se versent à eux-mêmes une telle prime, défiscalisée jusqu’à 3 500 euros ? Ceux que vous voulez taxer, ce sont les ouvriers de nos circonscriptions, éventuellement nos collaborateurs, ou les femmes de ménage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous essayez en permanence de leur faire les poches ! Votre projet politique, c’est de faire de la France le Venezuela ! Vous pourriez reconnaître que la majorité précédente – et Dieu sait que j’en ai rarement été le défenseur – a fait au moins une bonne chose en faveur du pouvoir d’achat, à savoir cette prime de partage de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils ont fait quelque chose de bien ? Allez-vous-en, disparaissez du paysage politique !
M. Ian Boucard (DR). Le gouvernement socialiste qui l’avait précédé avait aussi fait une bonne chose en faveur du pouvoir d’achat – et je regarde le président Hollande –, c’était la prime d’activité. Certains dispositifs sont instaurés, les braves gens en profitent et hop, il faudrait leur faire les poches et les taxer ! En réalité, votre projet politique est complètement délirant…
Une députée du groupe LFI-NFP. C’est vous qui êtes délirant !
M. Ian Boucard (DR). …et consiste à replonger dans la pauvreté les gens que vous prétendez défendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
M. Pierre Cordier (DR). Le Venezuela vient de déclarer la guerre à Ian Boucard !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est le moment de rappeler que si nous devons défaire ce que vous avez fait, c’est parce que votre bilan est catastrophique. Quand j’en entends certains se féliciter, je me demande pourquoi ils se sont fait si sèchement battre aux élections législatives !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes obligés de réparer tout ce que vous avez cassé. (Mme Marie Lebec s’exclame.) Vous feriez mieux de vous calmer, car vous n’avez aucune raison d’être fiers de quoi que ce soit ! Dans notre pays, qui est la septième puissance économique mondiale, le nombre de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire a été multiplié par trois en dix ans ; dans ces files, qui s’allongent de mois en mois et d’année en année, se trouvent des travailleurs et des travailleuses appauvris par vos politiques. Aucun d’entre eux, collègue Boucard, ne bénéficie de votre prétendue prime de partage de la valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Ces femmes de ménage à qui vous refusez l’augmentation du Smic subissent, comme des millions de gens dans notre pays, les conséquences de votre politique de précarisation et de surexploitation. Excusez-nous de devoir réparer les dégâts que vous avez causés, mais nous sommes fiers de considérer les cotisations comme du salaire – les réinstaurer, c’est redonner du pouvoir aux travailleurs et aux travailleuses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 978 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 77 de M. Jérôme Guedj est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1340.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vise à subordonner l’exonération de cotisations dont bénéficie la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Nous voulons mettre fin au gaspillage et aux exonérations fiscales sans contrepartie, en proposant une règle simple : pas un euro d’argent public ne doit aller aux entreprises qui ne payent pas dûment leur impôt en France. Je pense à…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). …la fraude massive de McDonald’s, pour un montant de 737 millions d’euros ; au circuit d’évasion fiscale de General Electric, qui a privé le fisc français de 800 millions d’euros ; à McKinsey, avec malheureusement la complaisance de l’État. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Le gouvernement espagnol a promulgué en 2021 une loi destinée à lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale, qui tend à réserver les aides aux seules entreprises n’ayant pas de filiale dans un paradis fiscal : et ce dispositif, figurez-vous qu’il fonctionne ! Nous vous proposons donc également, par ces amendements, de mettre un terme à cette pratique d’entreprises – notamment étrangères – consistant à prendre de l’argent public et à organiser, grâce à leurs filiales, leur évasion dans un paradis fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement me donne l’occasion de souligner que les services fiscaux font un formidable travail de lutte contre la fraude fiscale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR), avec une saisie record de plus de 15 milliards d’euros en 2023.En revanche, pénaliser les bénéficiaires de la PPV serait inefficace, démagogique et dommageable à tous ceux qui en bénéficient.
M. Kévin Mauvieux (RN). J’arrive de la commission des finances, car j’ai eu vent de ce qui se passait dans l’hémicycle. La gauche m’exaspère au plus haut point.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous sommes ravis de cet honneur !
M. Kévin Mauvieux (RN). Toutes vos attaques sur les primes versées aux salariés commencent à m’exaspérer sérieusement. Les primes ne sont certes pas une panacée et ne sont pas du salaire. Mais je pense à mes anciennes collègues de Carrefour, où j’ai travaillé pour payer mes études, qui payaient leurs vacances avec les primes de participation et d’intéressement qu’elles touchaient, notamment au printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense à celles qui ont des petits contrats et qui parviennent à arrondir leurs fins de mois grâce à ces primes, sans lesquelles elles ne s’en sortiraient pas.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Vous avez voté contre l’augmentation du Smic !
M. Kévin Mauvieux (RN). On peut comprendre que vous vous en preniez à M. Alexandre Bompard ou au groupe Carrefour, qui réalise de très gros profits. Mais arrêtez de taper sur les travailleurs et de vous en prendre à la France qui se lève tôt !
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez de faire semblant ! Les travailleurs savent !
M. Kévin Mauvieux (RN). La France qui bosse, qui produit nos richesses, qui est courageuse, cette France-là a besoin qu’on la soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Allez chercher l’argent ailleurs, sans recourir à des solutions de facilité – mais comme les trois quarts d’entre vous n’ont jamais travaillé, cette question des primes vous échappe de beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous vous avons proposé beaucoup de choses, mais vous ne les votez pas !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il faut entendre ce genre de leçons, de la part d’un groupe qui a voté contre l’augmentation du Smic, qui a empêché qu’on aille chercher l’argent des grands héritiers et des super-riches en se faisant la béquille des macronistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas la peine de revenir en séance pour nous dire cela !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il est particulièrement grave, monsieur Saint-Martin, d’entendre un ministre de la République expliquer qu’il n’est pas opportun de voter la conditionnalité des aides aux entreprises pour éviter qu’elles n’utilisent vos dispositifs à des fins d’évasion fiscale. C’est d’autant plus grave qu’en saluant le travail des agents des services fiscaux, vous omettez de dire qu’ils se mobilisent en permanence contre les recrutements insuffisants et contre les suppressions de postes qui les empêchent de mener leurs missions à bien.Quand on mène une politique de stigmatisation des fonctionnaires et de suppression de leurs postes, on n’est pas en position de jouer les héros. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Si vous voulez pouvoir les saluer, recrutez des fonctionnaires et donnez leur les moyens de traquer l’évasion fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 646.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la PPV. Le rapporteur général nous a indiqué tout à l’heure que le montant moyen de la PPV était de 885 euros. Nous avions un amendement similaire sur la participation et l’intéressement, dont le montant moyen s’élève à 1 780 euros. Ces seuils – que nous n’avons pas inventés, puisqu’ils sont tirés du rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – nous permettraient donc de dégager des ressources sans pénaliser, contrairement à ce qu’on nous a opposé tout à l’heure, les classes moyennes et populaires.À quel moment, monsieur le ministre, sera-t-il possible – et c’est le sens de la conférence de financement des retraites – de dégager des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale ?
M. Yannick Neuder (DR). Votre amendement de repli ne change rien au fond. 885 divisés par 12 font 88 : enlever 88 euros par mois, c’est risquer d’allonger les files d’attente aux Restos du cœur.
M. Pierre Cordier (DR). Il ne sait pas compter : 885 divisés par 12 ne font pas 88 !
M. Jérôme Guedj (SOC). Mais on n’enlève pas : on soumet à cotisations !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Ce dispositif vient d’être adopté dans le cadre d’un accord national interprofessionnel : les premières primes ne seront versées qu’en 2026, et vous voudriez déjà les plafonner.Il est prématuré de modifier cet outil. Attendons de voir comment les petites et moyennes entreprises, en particulier, se l’approprient. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). La gauche prétend taxer les gros quand, en réalité, elle taxe les petits – et en voulant faire mourir les gros, on va faire mourir les petits.Mais quelle hypocrisie que celle du Rassemblement national, qui est aujourd’hui converti à la prime de partage de la valeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Car cette prime a un autre nom : c’est la prime Macron, que vous n’avez pas votée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Convertis bien récemment à la politique de l’offre, vous portez aux nues le prélèvement forfaitaire unique (PFU) que vous vomissiez il y a quelques mois encore. Bientôt, Marine Le Pen se repentira de ne pas avoir voté la suppression de la taxe d’habitation en 2017 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 646 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Karl Olive (EPR). Je vous propose, avec notre collègue socialiste Claudia Rouaux, un amendement demandant un rapport qui s’inscrit dans la continuité de celui de la mission flash que nous avons conduite sur le sport au travail, publié en avril 2024.En 2020, le législateur a introduit dans le PLFSS une mesure pionnière visant à encourager le sport au travail, au moyen d’une exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des équipements sportifs ou financent des activités sportives à leur intention. Mais aucun bilan de l’efficacité de cette mesure n’a été publié depuis lors, si bien que nous ne disposons d’aucun élément pour mesurer l’engagement des entreprises sur ce sujet crucial.Le sport en entreprise, c’est un contrat où chacun est gagnant : les entreprises, les salariés et les finances publiques. Notre rapport rappelle que la sédentarité coûte entre 1 et 2 milliards par an à la sécurité sociale. Je vous invite donc à adopter cet amendement, afin que nous puissions approfondir la question, et ajuster si nécessaire les exonérations destinées à soutenir les entreprises qui font le choix du sport au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Yannick Neuder (DR). On ne peut qu’être favorable à cette démarche, et je salue votre travail de parlementaire. Mais, comme nous l’avions dit en commission, il me semble plus opportun de faire figurer cette demande à l’agenda du Printemps social de l’évaluation ou dans une des missions de la Mecss. Lors de la prochaine réunion du bureau de la commission des affaires sociales, nous veillerons à ce que ce sujet soit évoqué avec les deux coprésidents de la Mecss. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi j’y donnerai un avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux (RN). M. Lefèvre ment – ce qui, tout compte fait, ne me surprend pas. C’est dommage qu’il ne soit plus là.Nous avions voté la prime de partage de la valeur – je m’en souviens d’autant plus que c’est la première loi que j’ai votée, en juillet 2022. Nous l’avons votée parce que nous considérions que si on peut donner un peu de pouvoir d’achat à quelqu’un qui se lève tôt et qui bosse, il faut le faire, même si ce n’est pas avec le meilleur des moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Notre objectif est de récompenser le travail par le salaire, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Nous voulons augmenter de 10 % les salaires, au moyen d’une suppression des charges patronales sur ces 10 %.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous ne voulons pas augmenter le Smic, car il faut éviter que les entreprises coulent ou que l’ensemble des travailleurs se retrouvent au Smic. La prime de partage de la valeur a permis de rendre à certains – pas à tous – quelques euros, toujours bons à prendre. Quand je travaillais chez Carrefour, une petite prime pouvait permettre de payer un loyer étudiant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous sommes d’accord avec vous : il faut encourager la pratique sportive – mais pas en vidant, encore une fois, les caisses de la sécurité sociale. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Je déplore un certain nombre de mesures prises par les gouvernements précédents. Nous avons publié ce midi le rapport de la commission d’enquête populaire – que j’espère voir devenir parlementaire – sur les implications des Jeux olympiques de Paris 2024, et notamment sur leur héritage sportif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville (EPR). D’une bonne nouvelle, vous faites une mauvaise !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous regrettons, par exemple, la suppression de centaines de postes de professeurs d’éducation physique et sportive dans les écoles publiques, ou encore l’absence d’un grand plan d’investissement dans les équipements sportifs. En Seine-Saint-Denis, nous avons quatre fois moins d’équipements sportifs rapportés au nombre d’habitants qu’ailleurs en France. Les moyens ne sont toujours pas là, pour un département qui a pourtant accueilli l’essentiel des épreuves olympiques.Il faut donc encourager la pratique sportive, mais sans vider les caisses de ceux qui contribuent à la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Karl Olive (EPR). La démarche du sport en collectivité ou en entreprise permet non seulement d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de réduire la facture de la sécurité sociale. En 2014, à Poissy – 1 000 agents – il y a eu en moyenne vingt jours d’absence par agent, soit vingt mille jours d’absence pour un coût de 2 millions d’euros, dont 500 000 directement imputables sur le budget de fonctionnement. Sept ans après, ce ne sont plus que quinze jours d’absence par an et par agent : on a, de cette manière, économisé 1 million d’euros en sept ans, dont 500 000 pour la sécurité sociale. Je maintiens mon amendement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il y a du sport à l’Assemblée, quand vous n’êtes pas là !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 83 Contre 39
(L’amendement no 164 est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 979 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour les soutenir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous pourrons probablement être d’accord sur un constat : pour certains hauts salaires, les cotisations sociales sont bien plus faibles que pour les petits salaires. N’est-ce pas répréhensible ? Ainsi, la cotisation à l’assurance vieillesse est d’environ 7 % du salaire brut jusqu’à 3 900 euros mensuels, mais elle n’est que de 0,4 % sur la totalité du salaire.À l’heure où on parle beaucoup d’efforts – apparemment, pas pour tout le monde –, ces amendements proposent de lisser l’effort et de prévoir une cotisation spécifique sur les plus hauts salaires.L’amendement no 981 est une version très modérée,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de créer une cotisation spécifique portant sur les revenus qui dépassent 10 000 euros par mois. Comme vous le voyez, cela concerne assez peu de monde ! Au cas où vous le trouveriez excessif, vous ne refuserez pas l’amendement no 979, qui limite cette cotisation aux revenus supérieurs à 20 000 euros par mois.Demander un léger effort à ceux qui gagnent des salaires supérieurs à une dizaine de milliers d’euros par mois ne me semble pas excessif. C’est même nécessaire alors que vous venez de dilapider 5 milliards d’euros il y a quelques minutes. Heureusement, nous en avons remis 10 dans la caisse peu après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Continuons sur la voie de l’effort partagé : collègues, soyons constructifs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Les avis du rapporteur général et de la ministre sont bien succincts alors qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale : une cotisation spécifique sur les plus hauts revenus. Il me semblait que l’exercice visait à faire des économies, et donc à faire rentrer de nouvelles ressources dans les caisses de la sécurité sociale. Mais à chaque fois que nous vous en proposons, vous dites non sans prendre la peine d’argumenter.Une fois que vous aurez écarté toutes nos propositions, vous vous tournerez vers les Françaises et les Français. Vous irez voir les fonctionnaires en leur expliquant que leurs absences coûtent trop cher…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …et dire aux retraités que leurs retraites coûtent trop cher.À La France insoumise, plutôt que les fonctionnaires ou les retraités, nous préférons mettre les plus hauts revenus à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Frédéric Petit (DEM). Votre explication est simpliste, voire absurde. Vous oubliez qu’il existe plusieurs caisses, plusieurs systèmes, ainsi qu’un plafonnement. Tout le monde cotise au régime général, mais quand on gagne plus de 10 000 euros, on cotise également à un autre régime. Vous ne comprenez pas !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Nous avons déjà débattu du coût du travail dans notre pays. L’augmentation des cotisations sociales pèse, in fine, sur les entreprises et les actifs.En outre, le Conseil constitutionnel estime qu’une cotisation n’est pas un impôt et que toute nouvelle cotisation – comme celle que vous proposez de créer – doit s’accompagner de la création de nouveaux droits spécifiques pour les personnes concernées. Est-ce l’objet de vos amendements ? Les personnes dont les revenus excèdent deux fois et demie, ou cinq fois, le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) bénéficieront-elles de droits supplémentaires ? Je n’en suis pas certaine. Je confirme donc mon avis défavorable.
(Les amendements nos 979 et 981, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir les amendements nos 1674 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Cosson (DEM). Ces amendements de mon collègue Vincent Thiébaut visent à accompagner et encourager les entreprises à verdir leur flotte de véhicules. L’amendement no 1674 consiste à sortir du calcul de l’avantage en nature les dépenses engagées par l’employeur pour permettre la recharge d’un véhicule hybride. En outre, il octroie un abattement de 50 % au salarié pour le calcul de son avantage en nature, dans la limite de 1 800 euros par an.L’amendement no 1675 prévoit un dispositif similaire, mais pour les véhicules électriques.Il s’agit, je le répète, d’inciter les entreprises à verdir leur flotte, tout en prenant en compte les contraintes des salariés, notamment le fait qu’ils ne peuvent pas toujours charger leur véhicule à leur domicile – qu’ils soient en logement collectif ou aient du mal à acquérir une borne.
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Bompard, si je ne reprends pas la parole sur chacun des amendements, c’est pour essayer d’arriver à la partie dépenses du PLFSS – ce serait préjudiciable, pour nous tous, si nous ne les évoquions pas.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous allez voter les recettes, alors ?
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Cosson, nous sommes tous favorables à la transition écologique et à l’utilisation de véhicules électriques dans les entreprises. Mais il existe déjà des dispositifs – prime à la conversion et bonus écologique. En outre, le déficit de cotisations s’élève déjà à 80 milliards et les débats ont été houleux sur l’article 6 pour en récupérer 4. Ces sujets sont donc loin de faire l’unanimité. Il est préférable d’éviter de créer de nouvelles exonérations. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, et donc probablement davantage d’amendements d’appel. Le rapporteur général a raison, l’ambition du Gouvernement concernant le verdissement des flottes demeure. S’il y a eu des propositions de recentrage des dispositifs d’accompagnement, notamment du bonus, ils sont bien maintenus en 2025. Avis défavorable.
M. le président (DR). Maintenez-vous les amendements, monsieur Cosson ?
M. Thibault Bazin (DR). Comme plusieurs autres dispositions du PLF et du PLFSS, l’article 7 concerne l’apprentissage, auquel nous sommes très attachés. Nous avons toujours cherché à le développer quand nous étions au pouvoir, et nous y consacrons des moyens dans les régions que nous dirigeons car c’est un vecteur d’emploi pour les jeunes, un levier pour faciliter l’insertion professionnelle et faire découvrir des métiers. Je rends hommage à toutes les entreprises qui, en formant des apprentis et en s’impliquant auprès de nos jeunes, participent à l’amélioration du taux d’activité de ces derniers.Le système n’est toutefois pas exempt d’effets de seuil, générateurs d’injustices. Ainsi, certains apprentis en troisième année perçoivent un revenu net plus important que des salariés en début de carrière. De tels effets de bord doivent être corrigés.Nous nous préoccupons aussi des artisans et des TPE qui bénéficient d’une aide à l’embauche de 6 000 euros. Nous proposons de rendre le système dégressif, avec une aide de 6 000 euros pour le premier apprenti, de 4 500 pour le deuxième et de 3 000 pour le troisième. Nous souhaitons ainsi préserver le réseau des artisans qui s’impliquent dans l’apprentissage.Le dernier enjeu, c’est celui des jeunes entreprises universitaires (JEU), formidables aventures qui suscitent des vocations et renforcent l’esprit entrepreneurial. Nous devons ajuster les mesures proposées afin de les protéger, tout comme nous devons protéger les artisans et les entreprises qui participent à la formation de nos jeunes.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’article 7 comprend trois mesures distinctes. Deux mesures visent à réduire les exonérations de cotisations patronales dans le secteur maritime et pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Nous y sommes favorables, car elles reviennent sur des exonérations qui ne sont pas légitimes. Néanmoins, vous proposez aussi de faire contribuer les apprentis à la CSG dès lors qu’ils touchent plus de 50 % du Smic, soit 700 euros par mois. Contrairement à M. Bazin, je ne suis pas favorable au grand virage vers l’apprentissage : ce n’est pas la solution miracle pour l’insertion professionnelle.
M. Thibault Bazin (DR). La gauche est contre l’apprentissage, c’est quand même terrible !
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous pourrons avoir ce débat – très intéressant – si l’article n’est pas supprimé.Cet article pose un problème, car il prévoit que les apprentis contribueront à la CSG. Pour un apprenti rémunéré à 79 % du Smic, soit 1 395 euros brut, la perte s’élèvera à 49 euros par mois, tandis que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante continue d’augmenter – il a progressé de 6,5 % en 2023 et de 2,25 % en 2024. Pas moins de 65 % des étudiants déclarent avoir recours régulièrement ou fréquemment à l’aide alimentaire. Par conséquent, cette mesure appauvrira encore un peu plus les étudiants en alternance, qui sont souvent des travailleurs très précaires. Le groupe Écologiste et social n’est pas favorable à cette mesure, d’autant moins que de nombreuses autres exonérations peuvent être réduites – nous en avons débattu à l’article précédent.Nous voterons donc pour les amendements de suppression des alinéas 1 à 5, dont l’objectif est de supprimer la mesure concernant les apprentis, mais nous ne sommes pas favorables à la suppression du reste de l’article. (M. Damien Girard applaudit.)
Mme Louise Morel (DEM). Au sein du groupe Les Démocrates, nous considérons avec quelque inquiétude les amendements de suppression ; nous craignons d’être à nouveau privés de débat.L’article 7 est un article essentiel de ce projet de loi, car il concerne la jeunesse. Il évoque d’abord l’apprentissage, une politique dont nous sommes très fiers. Grâce à la réforme de 2018, nous avons passé cette année le cap symbolique du million d’apprentis (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) – ils étaient 480 000 en 2019. Nous avons soutenu cette politique et souhaitons continuer à le faire, et surtout à en débattre. Ne cassons pas cette spirale vertueuse.Cet article aborde aussi la jeunesse qui entreprend, celle qui prend des risques, qui soutient la croissance et façonne l’avenir – les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Députés du groupe Les Démocrates, nous nous tenons à leurs côtés : nous soutenons des amendements afin de préserver leur statut, qui les exonère de cotisations patronales s’agissant du personnel affecté à la recherche et au développement. Nous avons gagné ce combat en commission et souhaitons le poursuivre ici. Nous espérons obtenir le soutien de nombreux collègues sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). « Nous voulons […] continuer de soutenir l’apprentissage, mais en évitant les effets d’aubaine », a annoncé Michel Barnier, le Premier ministre, lors de son discours de politique générale ; cette déclaration fait consensus au sein de la majorité des partis politiques.Malheureusement, ce n’est pas ce que propose le Gouvernement dans cet article. En proposant de réduire les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, il fait de la France du travail une variable d’ajustement et la réponse à ses propres erreurs, aux errances économiques et budgétaires du gouvernement macroniste précédent et de la politique menée par le Président de la République depuis sept ans. Cette mesure engendrera une augmentation du coût du travail, portera atteinte au pouvoir d’achat des apprentis et risque de diminuer l’attractivité et le succès de l’apprentissage dans notre pays.Un apprenti n’est pas un travailleur comme les autres. La vocation première de l’apprentissage n’est pas la production immédiate de richesses ; c’est d’abord un temps de pédagogie, un temps pour se familiariser avec le monde du travail, pour apprendre un métier, acquérir des savoir-faire et atteindre l’excellence. L’industrie a besoin d’apprentis – nous en avons donc besoin pour réindustrialiser le pays, pour recréer de la croissance et des richesses et pour faire de notre nation une grande nation productrice. Mais quel apprentissage soutenons-nous ? Voulons-nous déverser des milliards d’euros pour former des consultants en apprentissage chez McKinsey ? Je ne suis pas certain que ce soit dans l’intérêt de la France. Il faut plutôt mettre le paquet pour reconstituer une armée de soudeurs français qui pourront ensuite participer à la relance du nucléaire français.L’apprentissage est attractif, mais nous pouvons le rendre plus efficace – ces débats nous permettront d’y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Assujettir la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS nous semble une mauvaise idée, un mauvais signal à envoyer. La politique de l’apprentissage est certes assez coûteuse, mais elle fonctionne. Depuis 2018, c’est une véritable réussite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il y a quelques années, la France comptait moins de 400 000 apprentis, quand l’Allemagne en comptait 1 million, grâce à une politique favorable à l’apprentissage. En 2024, nous avons rattrapé le retard puisqu’on dénombre plus de 850 000 apprentis.L’apprentissage est une voie d’excellence pour les jeunes : ils sont 75 % à trouver un emploi en CDI à l’issue de leur formation. Depuis que nous avons réformé l’apprentissage en 2018, le chômage des jeunes a baissé de 50 %. Je rends hommage à tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage qui transmettent des savoir-faire d’excellence. Nous avons fait beaucoup pour les apprentis – je pense à l’aide à la mobilité et à l’aide de 500 euros pour financer le permis de conduire. Nous avons besoin de l’apprentissage et il faut tout faire pour le soutenir et le maintenir ; c’est une voie de réussite pour nos jeunes, un ascenseur social qui marche. Qui reprendra les entreprises dans les territoires ruraux si ce n’est les apprentis ? Personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 7 est l’arbre qui cache la CSG ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il prévoit certes de raboter quelques niches – c’est une bonne chose. Mais derrière ces coups de rabot se cache une tentative d’extorsion généralisée des apprentis de ce pays. Vous voulez faire payer aux apprentis un impôt dont ils sont pour l’instant exonérés – la CSG et la CRDS. Un apprenti de 19 ans en troisième année, payé un peu moins de 1 200 euros (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR)… Écoutez mes explications, car vous n’avez manifestement pas lu l’article. Cet étudiant devra payer un impôt de 50 euros. Pourquoi ? Parce que vous avez consenti des chèques excessifs au bénéfice des employeurs – vous le reconnaissez, c’est dans l’article. Vous inventez donc un dispositif absurde, qui oblige les salariés à rémunérer les employeurs parce que vous avez fait trop de cadeaux à ces derniers. Cela n’a aucun sens !Non seulement cela ne tient pas la route financièrement, mais vous ne vous attaquez à aucun des problèmes importants. Chaque année, 15 000 apprentis sont victimes d’accidents du travail. Que proposez-vous ? Rien. Un quart des contrats sont rompus dans les premiers mois. Que proposez-vous ? Rien. La moitié des employeurs n’encadrent pas les jeunes en formation. Que proposez-vous ? Rien.Votre conception de l’apprentissage, c’est d’utiliser les jeunes pour pourvoir des postes de travail, parfois même pour qu’ils exercent d’autres emplois. Il est bon que 50 % des employeurs fassent le boulot et ils doivent être accompagnés ; mais il n’est pas normal que l’autre moitié conserve le bénéfice de vos cadeaux. Surtout, et nous ne l’accepterons jamais, il n’est pas normal que vous taxiez les apprentis pour rembourser leurs patrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonet applaudit aussi.) Payer pour travailler, ce n’est plus du salariat mais de l’exploitation pure et dure ! Or c’est ce que vous instaurez avec cet article. Nous nous battrons donc pour la suppression des alinéas 1 à 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 292 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 292, 303, 555 et 576, visant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Pierre Cordier (DR). Les députés du groupe Droite républicaine défendent la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Or l’application de l’article 7 entamerait directement le pouvoir d’achat des apprentis à travers leur rémunération – élément d’attractivité du dispositif qui permet à tous ces jeunes de poursuivre leurs études. Dans mon département des Ardennes, je connais de nombreux apprentis qui bénéficient de ces quelques revenus et il serait vraiment dommage de les en priver partiellement. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes. Or cet article vise à taxer plus fortement les apprentis. C’est inacceptable ! Vous le savez, l’apprentissage permet d’intégrer le monde du travail. Surtout, une fois la formation ou l’apprentissage terminé, on intègre directement l’entreprise, ce qui est une très bonne méthode. Alors ne cassons pas l’apprentissage : cela évite du chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 555.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous l’avons déjà dit : l’article met tout le monde à la même enseigne, les apprentis comme les entreprises – quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit leur taille, quelle que soit l’importance de leur rôle dans la réindustrialisation, dans la reconstruction, dans le redressement économique nécessaires pour refaire du pays une grande nation qui produise de la richesse et rayonne à travers le monde.Encore une fois, toutes les entreprises ne peuvent pas être logées à la même enseigne. En pénalisant les apprentis, vous allez pénaliser les entreprises et rendre l’apprentissage plus difficile et moins attrayant. L’apprentissage est une période de formation essentielle si nous voulons refaire de la France une grande nation économique et productrice. Malheureusement, le Gouvernement, par le biais de l’article 7, envoie aux acteurs économiques et à la jeunesse le message suivant : il n’est plus de leur côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 576.
M. Stéphane Buchou (EPR). Nous souhaitons maintenir les aides à l’apprentissage, qui fonctionnent très correctement. J’en veux pour preuve le nombre d’apprentis formés et la baisse du taux de chômage rappelés par nombre de collègues. Ces dispositifs « gagnant-gagnant », vertueux quant à l’emploi de l’argent public et utilisés de manière efficace, sont plébiscités par les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Yannick Neuder (DR). Je constate que l’apprentissage fait débat. Je rappelle toutefois que l’article 7 ne s’y limite pas, puisqu’il y est aussi question des entreprises maritimes et des jeunes entreprises innovantes.
M. Yannick Neuder (DR). La suppression de l’article entraînerait donc celle des dispositifs positifs concernant ces dernières.En ce qui concerne l’apprentissage, nos travaux doivent tenir compte du projet de loi de finances. Si nous nous faisons tous une certaine idée de l’apprentissage, fût-ce pour des raisons différentes, nous n’en devons pas moins rester attentifs aux mesures concernant les entreprises. Si nous voulons des apprentis, les entreprises doivent pouvoir leur proposer des places !Quelles primes accordées aux entreprises pour favoriser l’apprentissage seront réduites ? J’invite le Gouvernement à pratiquer une différenciation dans les aides aux entreprises : les plus grandes peuvent sans doute se contenter de primes moins élevées pour…
M. Pierre Cordier (DR). Et les effets d’aubaine, monsieur le rapporteur général ?
M. Yannick Neuder (DR). Laissez-moi finir, monsieur Cordier (Sourires) : vous me coupez la parole, et au bout de quatre-vingts heures de débat, cela peut être déstabilisant.
M. Yannick Neuder (DR). Je disais donc que la prime peut être rabotée pour les grandes entreprises, mais que les entreprises de proximité – PME, TPE, artisans, commerçants (M. Jean-Pierre Taite applaudit) –, elles, peuvent être affectées par une baisse des primes.J’en viens à la réduction des exonérations de cotisations sociales et à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Sont concernés des apprentis en troisième année de contrat, qui gagnent autour de 1 400 euros, soit un niveau de rémunération qui n’est pas des plus élevés. Il faut tenir compte de la précarité étudiante et avoir une vision transversale – ne la limitons pas au PLFSS – qui prenne en considération les mesures sur la vie étudiante susceptibles d’être défendues par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.Pour toutes ces raisons, la poursuite de la discussion m’apparaît nécessaire pour éventuellement enrichir le texte. Les députés des différents bancs ont d’ailleurs manifesté en commission leur volonté que le Parlement joue son rôle. Mon avis sur ces amendements est donc plutôt défavorable.
M. Pierre Cordier (DR). Le Gouvernement est-il prêt à améliorer le texte ?
M. Laurent Saint-Martin. Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir présenté dans le détail les dispositions prévues à l’article – je n’y reviens donc pas. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que pour continuer le débat,…
M. Laurent Saint-Martin. …d’autant qu’il donnera un avis favorable à plusieurs amendements.Il est ici question de trois dispositifs bien distincts : l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic, la fin de l’exonération de cotisations patronales pour une partie des entreprises d’armement maritime, et enfin la rationalisation du dispositif relatif aux JEI et aux jeunes entreprises de croissance (JEC).La philosophie qui sous-tend l’effort de redressement des comptes de la nation doit aussi conduire à identifier les dispositifs qui ont bien marché. Or, à écouter les orateurs inscrits sur l’article et ceux qui viennent de défendre les amendements de suppression, j’entends que l’apprentissage est un succès. Il convient d’abord de nous en féliciter. Notre pays compte désormais près de 900 000 apprentis et nous devons continuer à encourager cette démarche. Cela a évidemment un coût pour les finances publiques, qu’il s’agisse de la prime accordée aux entreprises, de l’exonération de cotisations ou du non-assujettissement à la CSG et à la CRDS – encore une fois, il s’agit ici de la part de la rémunération excédant 50 % du SMIC.Plusieurs d’entre vous ont souligné le rôle, la place des apprentis dans le monde du travail, et ont fait valoir qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, pour des fonctions comparables, d’autres salaires, d’un niveau semblable, sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Je vous propose par conséquent de discuter du niveau de participation sociale des apprentis – ce ne doit pas être un tabou – et vous demande pour cela de ne pas supprimer l’article. De même, quand de nombreuses aides publiques ont été mises en place pour stimuler les initiatives, et c’est vrai de l’apprentissage, il est de la responsabilité de l’État de savoir freiner cette dépense quand le dispositif a bien fonctionné. C’est le cas ici, le nombre d’apprentis étant tout à fait satisfaisant.Je donnerai un avis favorable aux amendements de MM. Bazin et Viry, entre autres, concernant une sorte de clause du grand-père – même si l’expression ne convient guère pour des apprentis. La mesure relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS ne concernerait que ceux qui signeraient un contrat à compter de 2025, et non les apprentis actuels. Pour ce qui est des JEI et des JEC, le Gouvernement défendra un amendement visant à revenir sur les avantages du statut en imposant de nouvelles exigences : l’entreprise devra consacrer au moins 20 % de ses dépenses à la recherche et au développement (R&D) au lieu de 15 %.Seule la poursuite du débat nous permettra d’adapter au mieux le dispositif aux préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À propos de l’article 7, le rapport évoque une « rationalisation des exonérations de cotisations sociales » alors qu’il s’agit en fait d’une baisse des aides. J’ai été plutôt convaincu par les arguments, que j’ai écoutés attentivement, de nos collègues du groupe DR et, au groupe EPR, de notre collègue Stéphane Buchou. À titre personnel, je voterai donc ces amendements de suppression.Je partage quelque chose avec Hadrien Clouet : nous connaissons très bien tous les deux notre voisin allemand. Et vous savez que de l’autre côté du Rhin, l’apprentissage est un succès formidable – fruit d’une politique publique très ancienne et soutenue par les différents gouvernements, quel que soit leur bord. Pour notre part, nous avons fait en sorte, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans, de booster l’apprentissage ; ce n’est donc pas le moment de changer de direction. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mes chers collègues, ce que vous vous apprêtez à faire aux apprentis s’appelle du racket pur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faire payer la CSG à des jeunes qui vivent avec un salaire compris entre 850 et 1200 euros par mois, souvent en dehors du domicile familial et en dessous du seuil de pauvreté, ça s’appelle du racket pur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez vidé les caisses en faisant des cadeaux fiscaux, et tout en maintenant ces derniers, vous demandez aux jeunes de payer la CSG pour remplir les trous que vous avez faits ! Ça s’appelle du racket pur !Quand il est question d’apprentissage, les jeunes aimeraient que l’on parle des 15 000 accidents du travail qui les touchent chaque année ou des 50 % d’apprentis qui ne bénéficient pas d’un suivi pédagogique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Parce que ce n’est pas aux jeunes de payer, nous vous appelons à voter pour supprimer les alinéas 1 à 5 et pour maintenir tout ce qui fera contribuer les employeurs pour remplir les caisses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Le ministre nous a fourni un certain nombre d’explications quant à sa philosophie et à sa vision des choses. Par conséquent, je retire l’amendement no 292.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 555 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 103 Contre 92
(Les amendements identiques nos 303, 555 et 576 sont adoptés. En conséquence, l’article 7 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Après l’article 7
M. le président (DR). L’amendement no 764 de Mme Mélanie Thomin, portant article additionnel après l’article 7, est défendu.
(L’amendement no 764, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Pierre Cordier (DR). Les retraites françaises, personnelles ou de réversion, peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Celui-ci est établi en fonction des pays par un notaire, un maire – comme en Algérie – ou une autre autorité locale.Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.Par souci de cohérence, et pour éviter les fraudes, cet amendement tend à ce que les certificats soient toujours délivrés par les consulats français,…
M. Pierre Cordier (DR). Par ailleurs, quand les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, leurs pensions ne sont pas soumises à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.Cet amendement tend à supprimer cette exonération, afin qu’eux aussi participent à l’effort national de redressement des finances publiques.
M. Frédéric Petit (DEM). Je découvre cet amendement.Je rappelle que la France dispose de 52 caisses de retraite. Si je prends l’exemple de ma circonscription, vous proposez que les gens fassent cinq fois par an un trajet de quatre heures en voiture. Or nous avons créé un groupement d’intérêt public (GIP) pour regrouper toutes les caisses de retraite et résoudre ce problème.Les certificats de vie délivrés par les mairies sont faits à l’aide d’un Cerfa français, ensuite traduit dans la langue locale. La modernisation que nous avons menée il y a trois ans satisfait tout le monde, y compris les caisses d’assurance.L’exonération partielle des cotisations avait été tentée en 2012, mais nous avions dû les rembourser. Aujourd’hui, elle concerne seulement les retraités qui ne sont pas inscrits dans notre système de cotisation. Ils participent à la solidarité nationale en contribuant au volet solidarité – le RSA par exemple. On ne peut pas leur demander de cotiser à une caisse dont ils ne sont pas bénéficiaires.La situation des retraités à l’étranger est devenue idéale depuis trois ans. Voter pour cet amendement serait donc une grave erreur.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 122 Contre 83
(L’amendement no 276 est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1363 de Mme Alma Dufour et 1558 de Mme Christine Arrighi, qui sont tous deux défendus.
(Les amendements identiques nos 1363 et 1558, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1672 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
(L’amendement no 1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements nos 325 et 326 de M. Christophe Plassard sont défendus.
(Les amendements nos 325 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Arnaud Simion (SOC). Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour contribuer au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport de M. Laurent Vachey.La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport de M. Dominique Libault faisait état d’un besoin de financement de 6 milliards d’euros chaque année à partir de 2024, puis de 9 milliards à partir de 2030.Il est nécessaire de doter la cinquième branche de financements propres pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de disposer progressivement de capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins engendrés par la dépendance.Le produit de cette contribution serait de 1,5 milliard chaque année, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes après la baisse de la flat tax en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Votre amendement propose de diviser par quatre le plafond au-delà duquel l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG n’est plus applicable. Ce plafond a été créé par Michel Rocard pour tenir compte des frais professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je vous réponds en tout cas sur l’amendement no 48. La baisse du plafond que vous proposez empêcherait un salarié qui gagne 3 000 euros net par mois de bénéficier de l’abattement. Je doute que cela soit raisonnable. Avis défavorable.
(L’amendement no 48 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 652 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 652 de Mme Eléonore Caroit est défendu.La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1384.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il vise à porter la voix des Français de l’étranger et à mettre fin à une situation d’iniquité entre les Français établis au sein de l’Union européenne (UE) et ceux établis à l’extérieur de celle-ci.Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les Français établis au sein de l’UE sont exemptés du paiement de la CSG et de la CRDS. La France s’est alignée sur cette décision.Cette décision européenne n’a toutefois pas concerné les Français de l’étranger établis hors de l’UE, qui continuent de payer la CSG et la CRDS, sans bénéficier de contreparties.L’amendement tend à mettre fin à cette rupture d’égalité en prévoyant l’exemption du paiement de ces contributions pour tous les Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. C’est un marronnier. Tous les ans, nous discutons de propositions similaires. La coordination des régimes de sécurité sociale de l’UE, décidée par le règlement no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, explique la différence de traitement entre les Français établis dans l’UE et hors de l’UE.En revanche, en proposant d’exclure de cet assujettissement les plus-values et cessions immobilières, vous créez une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus de capitaux d’origine française.La prétendue inégalité dénoncée est expliquée par un règlement européen et la proposition que vous faites créerait une rupture d’égalité. Avis défavorable.
(Les amendements nos 652 et 1384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 112 et 113, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous ne créerons pas la CSG progressive, je ne me fais pas d’illusion, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’introduire de la progressivité dans le financement de la protection sociale, comme nous y appelons depuis plusieurs années.Nous vous proposons de créer un barème de taux progressifs de CSG, lequel permettrait d’introduire de la justice sociale et fiscale.Avec le taux actuel de 9,2 %, un salarié gagnant 1 400 euros net paie 128,80 euros mensuels de CSG ; avec notre barème, ce ne serait que 124 euros, soit une économie de plus de 4 euros. Un salarié gagnant 2 000 euros net paie 184 euros par mois ; avec notre barème, il paierait 179 euros. À l’inverse, un salarié gagnant 5 000 euros net, qui paie actuellement 460 euros, paierait 465 euros. Je pense que c’est soutenable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Mettre en place une CSG progressive revient à appliquer au financement de la sécurité sociale le principe qui s’applique au budget de l’État et qui est celui de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la progressivité des contributions que chacun est amené à verser.Nos amendements d’appel vous encouragent donc à reprendre le chantier socio-fiscal de très grande ampleur qui aboutira un jour, nous l’espérons, à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Actuellement abandonné, il permettra à chacun de contribuer à financer de manière progressive, dès la perception du premier revenu du travail ou de remplacement, notre système sociofiscal.
M. Yannick Neuder (DR). Nous avons déjà longuement débattu de ces deux amendements. Ils recevront un avis défavorable de la commission, mais vous ouvrez une discussion qui ne manque pas d’intérêt. Rappelons que la CSG, que vous voulez désormais progressive, avait été instaurée pour augmenter l’assiette des contributions au système de sécurité sociale. Néanmoins, elle n’a pas vocation à se substituer à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle représente une recette de 153 milliards d’euros : si l’un de ces amendements était adopté, le délai serait très court pour définir le barème de progressivité d’ici le 1er janvier 2025 tout en garantissant les revenus du système de sécurité sociale.
M. Laurent Saint-Martin. Le débat portant sur le rapprochement entre la CSG et l’impôt sur le revenu est intéressant, mais je considère que vos amendements sont surtout des amendements d’appel.Pour être franc avec vous, je suis très partagé sur ce rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, car il pourrait avoir pour effet d’appliquer les défauts du premier au nouvel impôt progressif ainsi créé, alors même que la CSG est un impôt qui fonctionne bien et n’est pas mité.Votre réflexion est loin d’être absurde, mais elle pourrait déboucher sur plus d’inconvénients que d’avantages, compte tenu de l’efficacité et du rendement actuels de la CSG, que le ministre des comptes publics que je suis ne souhaite pas voir abîmer. Si ce rapprochement devait être préparé, il me semblerait plus utile de procéder d’abord au nettoyage de l’ensemble des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.Revenons aux amendements et à la progressivité de la CSG. Son application aux revenus de remplacement me pose problème.
M. Jérôme Guedj (SOC). Elle ne porterait que sur les revenus d’activité !
M. Laurent Saint-Martin. Cela me semble plus raisonnable : autrement, cela représenterait une perte importante pour les retraités.Je demande le retrait de vos amendements, mais je suis prêt à travailler sur ce sujet, qui m’a toujours intéressé.
(Les amendements nos 112 et 113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements, nos 1862, 1861, 1860, 1859, 549 et 1738, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir les amendements nos 1862, 1861, 1860 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ludovic Mendes (EPR). Comme mon collègue Jérôme Guedj, je profite de ces amendements d’appel pour faire évoluer le débat sur la CSG. Aujourd’hui, 71 % des recettes de la CSG reposent sur les revenus du travail. À revenus équivalents, un retraité, un chômeur et un travailleur ne seront pas soumis au même taux de CSG, ce qui crée une rupture d’égalité.Afin de moins faire peser sur les salaires le financement du système de protection sociale, je propose de réduire le taux de CSG appliqué aux revenus du travail et d’augmenter celui appliqué aux revenus issus des jeux d’argent, du patrimoine ou de la rente.Ce débat doit avoir lieu. Il faut faire en sorte que le travail soit mieux rémunéré et identifier d’autres sources de financement pour notre système de protection sociale. Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur les revenus issus des jeux d’argent ? Je ne pense pas ! Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur une partie de la rente et des revenus du patrimoine pour permettre une meilleure répartition des richesses ? Je ne pense pas !Aujourd’hui, le financement du système de sécurité sociale repose trop sur les travailleurs. À force de prendre sur les salaires, nous les appauvrissons. Je souhaite vraiment que nous débattions de solutions alternatives.
M. le président (DR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 549.
Mme Josiane Corneloup (DR). Le modèle social à la française est souvent cité en exemple, mais ceux qui jugent que les Français qui travaillent ne sont pas suffisamment valorisés sont de plus en plus nombreux. La hausse de la CSG décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron vient étayer ce sentiment.Nos concitoyens demandent légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux Français sur trois considèrent ainsi que notre modèle social produit trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail.Si notre système social est fondé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi et d’encourager l’assistanat. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement tend donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité – qui passerait de 9,2 % à 8 % – et aux pensions de retraite – qui passerait de 8,3 % à 7,2 %. Cette mesure contribuera à restaurer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1738.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, mais aussi de valoriser davantage le travail, notre amendement propose de réduire le taux de CSG de 3 points, afin que les revenus d’activité et de remplacement soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômage et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladie et des congés maternité.
M. Yannick Neuder (DR). Permettez-moi de rappeler qu’un point de CSG, c’est 17,5 milliards d’euros. Disons alors seulement qu’un amendement visant à diminuer de 3 points le taux de prélèvement coûterait un peu cher. (Sourires.)Monsieur Mendes, comme M. Guedj, vous évoquez de nouvelles pistes de financement et proposez l’allégement de 1 point du taux de CSG. Il est toutefois étonnant que vous vouliez, même dans ce qui semble être un amendement d’appel, augmenter le taux de CSG applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux allocations journalières du proche aidant. S’il me semble possible de discuter d’une hausse du taux applicable aux recettes de jeux et aux revenus du patrimoine, il me paraît plus délicat d’en faire autant à l’égard des indemnités journalières ou des allocations journalières du proche aidant, dont le montant est déjà relativement faible.
M. Laurent Saint-Martin. Il est défavorable.Monsieur Mendes, le débat que vous ouvrez est intéressant. Cependant, alors que vous étiez il y a quelques instants soucieux de préserver un certain nombre d’acquis des dernières années, vous gagez maintenant vos amendements sur la taxation des revenus du capital. Or les acquis des mandats précédents ont été tout aussi importants en la matière.S’il me paraît possible de réfléchir à la baisse du coût du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat, il me paraît nécessaire de préserver l’attractivité que nous avons renforcée ces dernières années grâce aux mesures prises au sujet des revenus du capital.Enfin, je pense comme vous que la fiscalité applicable aux revenus des jeux d’argent doit évoluer. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.Vous comprendrez mon avis défavorable sur les autres amendements, car ils sont dépourvus de gage. Or ce sont plusieurs milliards, si ce n’est plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui sont en jeu.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je tiens à remercier les parlementaires qui orientent le débat vers une question fondamentale pour notre pays, à savoir l’écart entre le salaire net net – celui que le salarié reçoit chaque mois sur son compte en banque – et le super brut – le coût complet du travail pour l’employeur. Les exonérations de charges que nous avons évoquées, tout comme certaines aides, conçues initialement pour aider les familles les plus modestes, ont pu faire diverger les intérêts des salariés et ceux des employeurs.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. L’exemple d’une mère élevant seule deux enfants, qui n’est pas propriétaire – elle reçoit une aide au logement – et qui est rémunérée au Smic permet de s’en convaincre : pour que son salaire net net progresse de 100 euros, malgré une baisse de sa prime d’activité et de ses aides au logement, son employeur devrait augmenter sa rémunération brute de 770 euros.Cet écart entre salaire net net et coût complet vient du fait que les salaires financent une partie de la protection sociale,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …alors que d’autres pays ont réussi à diversifier les sources de financement de leur système de protection sociale, tout en conservant une logique paritaire ou partenariale avec les partenaires sociaux.Nous devons travailler sur ce sujet, car le système construit en trente ans avec les meilleures intentions n’incite plus à présent ni à l’activité ni à la création d’emplois.
M. Ludovic Mendes (EPR). Monsieur le rapporteur, vous avez tenté de me prendre par les sentiments en évoquant les proches aidants, mais je rappelle qu’ils ne perçoivent pas tous les mêmes allocations. Rappelons qu’un retraité touchant 2 000 euros de pension paye 8,3 % de CSG, tandis qu’un travailleur percevant un salaire équivalent paye 9,2 % de CSG et qu’un chômeur ou un proche aidant recevant des allocations du même montant paye 6,3 % de CSG. Un débat sur la possibilité d’équilibrer cette situation me paraît donc légitime.Le débat qu’ouvre M. le ministre ne porte pas seulement sur le PFU, puisque tout le monde ne le paie pas. C’est bien de la manière de mieux valoriser le travail et de financer différemment notre système de protection sociale que nous devons discuter. Il n’y avait pas de propositions sur ce thème. Jérôme Guedj et d’autres collègues en ont formulé des propositions ; il doit donc être possible de réfléchir à la répartition de la CSG en France.Je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Compte tenu des explications qui nous ont été apportées, je retire également le mien.
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je retire mon amendement pour les mêmes raisons, que j’expliquerai à M. Ray, son premier signataire.
(Les amendements nos 1862, 1861, 1860, 1859, 549 et 1738 sont retirés.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.