Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1086, 2133 et 2219.L’amendement no 1086 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2133. M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il concerne les fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME ultramarines et offrent un avantage fiscal de 30 % à leurs souscripteurs. Nous proposons de faire passer cet avantage fiscal à 50 % pour la Nouvelle-Calédonie, compte tenu des émeutes qui ont eu lieu et du manque de confiance des investisseurs dans la reconstruction de l’archipel. Nous voulons donner un avantage supplémentaire aux contribuables qui veulent bien investir leur argent en Nouvelle-Calédonie. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2219 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Charles de Courson (LIOT). Je rappelle que le taux de cet avantage fiscal est de 18 % en métropole et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation en Nouvelle-Calédonie, les amendements visent à y porter ce taux à 50 %. La commission des finances a émis un avis favorable mais il me semble qu’il faudrait borner cette hausse dans le temps. Autre réserve : toutes les aides de ce type sont subordonnées à un accord de la Commission européenne. M. Laurent Saint-Martin. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Même si j’étais plutôt favorable à faire une exception pour le territoire calédonien où je comprends la nécessité de faire revenir des capitaux, nous n’aurons pas la possibilité d’appliquer cet amendement. Ce serait totalement contraire aux règles européennes au regard desquelles, comme l’a dit M. le rapporteur général, le dispositif des FIP n’est pas lui-même totalement sécurisé. Je serais plutôt favorable à des amendements à venir tendant à majorer le taux de réduction d’impôt sur l’investissement productif. Ils portent sur une autre niche fiscale et répondent un peu différemment à la nécessité d’inciter davantage à l’investissement. En revanche, modifier le dispositif Madelin l’exposerait à se retrouver percuté par la réglementation européenne.Je demande donc le retrait des amendements identiques au profit d’amendements suivants ; à défaut, mon avis serait défavorable. M. Sébastien Chenu (RN). Il faut faire des outre-mer des zones d’attractivité économique. Cet amendement va évidemment dans le bon sens, en particulier pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. J’ai un peu le sentiment que l’Union européenne a bon dos quand M. le rapporteur général et M. le ministre évoquent les règles communautaires. Vu la faiblesse des montants en jeu et de ce qui est par ailleurs accordé à certains pays, je pense que l’Assemblée devrait se prononcer en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) (Les amendements identiques nos 1086, 2133 et 2219 sont adoptés.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Eh bien ! N’aimez-vous pas la Nouvelle-Calédonie, chers collègues du NFP, pour voter contre ? Un député du groupe RN. Ah, s’il s’était agi de Gaza !
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Il n’y a pas d’indignité dans les votes : chacun est libre de ses décisions.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3634. M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit de corriger une erreur matérielle introduite par la loi de finances pour 2024 lors de la réécriture de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. (L’amendement no 3634 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3300. M. Paul Midy (EPR). À la différence de l’IR-PME, le dispositif IR-JEI se focalise sur les jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons créé l’année dernière et il fonctionne très bien depuis plusieurs mois. Parmi les bénéficiaires, je citerai Inscoper, dix emplois à Rennes, Kahe Nautic, neuf emplois à Lacanau, Hephaistos-Pharma, quinze emplois à Lyon et à Orsay, Aerix Systems, dix emplois à Mérignac… Je pourrais donner d’autres exemples à Orléans, à Aix, à Saint-Cloud, à Rouen, à Grenoble, à Fontaine – dans l’Isère – et sans doute dans chacune de vos circonscriptions. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Le dispositif crée de l’emploi ; merci donc aux collègues qui avaient voté en sa faveur.L’amendement vise à donner de la visibilité sur les prochaines années tout en maintenant le seuil à 50 000 euros. Il n’aurait pas d’impact budgétaire majeur pour l’année 2025. Nous n’avons pas de fonds de pension, mais nous avons de l’épargne ; autant bien l’utiliser ! M. Charles de Courson (LIOT). Défavorable. L’avantage est actuellement borné à 2028 ; vous proposez d’ajouter une année. Attendons d’évaluer le dispositif pour décider s’il faut le prolonger ! M. Matthias Renault (RN). Les amendements de M. Alloncle, que nous soutenions, portaient sur le même thème. Nous voterons contre ceux de M. Midy, pour accélérer le débat. Est-ce la peine de revenir trente-six fois sur le même sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) (L’amendement no 3300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3516, 3298 et 3517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Paul Midy (EPR). Je vais retirer l’amendement no 3516 car nous avons voté l’amendement no 3311 hier. Je retire également l’amendement no 3298 au profit de l’amendement suivant, no 3517.Ce dernier, un amendement du groupe EPR, concerne le même dispositif, l’IR-JEI, et vise à permettre aux particuliers d’utiliser cette incitation au travers de FCPI dédiés aux jeunes entreprises innovantes. Cela permettrait de démocratiser cet outil : les Français pourraient investir dans les JEI avec de petits montants, qui pourraient commencer à quelques centaines d’euros ; le risque serait mutualisé et le dispositif serait accessible par le réseau bancaire.L’amendement n’aurait pas d’impact en 2025, l’entrée en vigueur étant programmée pour 2026. Par ailleurs, nous avons voté la limitation d’une niche fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui permettra de financer le mécanisme pour les prochaines années.Je vous appelle à soutenir cette disposition, qui transforme l’épargne des uns en salaire des autres. M. Paul Midy (EPR). Le coût de l’incitation est en partie assumé par l’État, mais il est bien moindre que celui du chômage. C’est très efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) (Les amendements nos 3516 et 3298 sont retirés.)
M. Charles de Courson (LIOT). Les JEI et les JEIR bénéficient déjà d’un régime très dérogatoire. Nous n’allons pas en élargir davantage le champ pour compenser le risque induit par des investissements dans les fonds communs de placement à risques (FCPR) ! Ces fonds, comme vous le savez, présentent un niveau de risque particulièrement élevé sans que l’efficacité économique des investissements soit garantie.La commission a émis un avis défavorable. (L’amendement no 3517, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3299. M. Paul Midy (EPR). En rejetant l’amendement no 3517, vous êtes passés à côté d’un bon outil ! Je retire l’amendement no 3299. (L’amendement no 3299 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2044 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). Lorsqu’un amendement est défendu, nous étions convenus que je pouvais me contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». En l’occurrence, avis défavorable. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 54 Contre 82 (L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3633. M. Laurent Saint-Martin. Il procède à une simple correction d’erreurs matérielles – une coordination rendue notamment nécessaire par l’adoption de l’article 8 de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’application du dispositif est d’autre part conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne, accordée au regard du droit européen sur les aides d’État. M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été examiné par la commission, qui a donné un avis favorable. (L’amendement no 3633 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3457 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’élargir le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en l’ouvrant aux investissements non neufs. L’amendement présente trois risques : un risque de fraude, avec la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens en seconde main ; un risque d’inflation sur le marché des biens d’occasion, la poussée des prix pouvant se répercuter sur le marché des biens neufs ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides doivent en principe porter sur des biens acquis neufs.L’amendement a été repoussé par la commission. (L’amendement no 3457, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2891. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je pense qu’il convient de soutenir les investissements dans les territoires d’outre-mer – je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable de nos collègues Metzdorf et Frébault. L’Inspection générale des finances met cependant en doute l’efficacité de cette niche fiscale. Je propose d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.J’ai l’intention de retirer l’amendement pour éviter qu’il ne crée de l’émotion, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à travailler sur le contenu de cette niche pour s’assurer de l’absence d’un effet d’aubaine. M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été adopté par la commission. Le basculement entre la réduction et le crédit d’impôt, démarré en 2014, a été interrompu, si bien que ces deux outils coexistent. Pour limiter les coûts d’intermédiation et faciliter les contrôles, il est opportun de poursuivre cette transition. (L’amendement no 2891 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1084, 2134 et 2222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2134 et 2222 sont identiques. L’amendement no 1084 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2134. M. Nicolas Metzdorf (EPR). La loi de finances pour 2024 avait rendu l’acquisition des friches hôtelières éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’amendement propose d’en faire de même pour l’acquisition de friches consécutives aux destructions en Nouvelle-Calédonie. L’aide fiscale pourrait ainsi être accordée à un investisseur qui reprend une friche pour reconstruire une entreprise à l’identique, comme à celui qui investit dans les secteurs déjà éligibles dans le dispositif de la loi de finances pour 2024. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2222 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 1084 risque d’occasionner plusieurs effets de bord, qui ont amené la commission des finances à émettre un avis défavorable.Quant aux deux amendements identiques, la commission les avait certes adoptés, mais je voudrais faire une observation. La loi de finances pour 2024 a entamé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement en outre-mer sur la base des travaux réalisés par l’Inspection générale des finances. La question d’ouvrir ces aides à toutes les friches avait été identifiée, mais posait trois difficultés : un risque de fraude, un risque d’inflation et un problème de compatibilité avec le droit européen. N’oublions pas enfin que ce crédit d’impôt coûte déjà 1,05 milliard. M. Laurent Saint-Martin. Même avis sur l’amendement no 1084.Monsieur Metzdorf, il y a un hiatus entre l’exposé sommaire de votre amendement et le dispositif qu’il décrit ; je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, mais, s’ils sont adoptés, il faudra en retravailler la rédaction afin de rendre le mécanisme cohérent par rapport à son objectif. (L’amendement no 1084 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2134 et 2222, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2131, 2215 et 2977. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2131. M. Nicolas Metzdorf (EPR). C’est un amendement que nous tentons de faire adopter tous les ans dans le cadre du débat budgétaire ; il concerne l’aide fiscale aux panneaux photovoltaïques. L’avis du Gouvernement est chaque fois défavorable, mais nous y tenons : les factures d’électricité dans les outre-mer, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont de 30 % à 40 % supérieures à celles de la métropole parce que nos territoires ne participent pas au fonds national de péréquation – nous avons notre propre système, évidemment très coûteux. Les panneaux photovoltaïques participent à l’abaissement du coût de l’électricité pour les consommateurs ultramarins du Pacifique. Nous espérons que, cette fois, l’amendement pourra être adopté. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2215. M. Moerani Frébault (EPR). Comme mon collègue Nicolas Metzdorf, je vous appelle à soutenir cet amendement qui vise à clarifier les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement dans les panneaux photovoltaïques, principalement destinés à l’autoconsommation – un enjeu stratégique pour nos entreprises.L’article 75 de la loi de finances pour 2024 avait posé une première pierre en permettant la défiscalisation du photovoltaïque, mais les incertitudes demeurent, freinant le déploiement de ces projets pourtant cruciaux. Sans une clarification rapide, nous risquons de perdre une occasion unique de dynamiser un secteur clé pour nos entreprises. En votant en faveur de l’amendement, vous choisissez d’investir dans un avenir où l’outre-mer peut non seulement être autosuffisant en énergie, mais aussi jouer un rôle de leader dans la transition énergétique nationale. C’est un pas décisif vers un modèle durable et innovant pour nos entreprises, dont nous pourrions tous être fiers. Nous comptons sur votre soutien ! Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2977 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission les a rejetés. Comme nos collègues l’ont rappelé, l’extension de l’aide fiscale aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps d’évaluer le dispositif avant de penser à l’étendre encore !En outre, l’extension de cette aide aux investissements réalisés par des tiers proposée par les auteurs des amendements risquerait de provoquer une double comptabilisation et de soulever des difficultés pour contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Elle comporterait un risque de fraude qu’il faut bien mesurer avant de s’engager dans cette direction.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2131, 2215 et 2977, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1087, 2135 et 2221. L’amendement no 1087 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2135. M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je tente à nouveau d’obtenir l’extension à la Nouvelle-Calédonie du taux majoré de réduction d’impôt, déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il convient de favoriser la reconstruction économique de ce territoire en soutenant les entreprises qui veulent bien y investir. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Charles de Courson (LIOT). Ces trois amendements visent à rehausser le taux de droit commun de la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie pour l’aligner sur le taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et à Mayotte.La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà d’un taux majoré pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable ainsi que pour les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels.Plusieurs aides budgétaires ont été créées par l’État ; de telles subventions constituent un outil dont beaucoup pensent qu’il serait plus efficace qu’un taux majoré. Néanmoins, et même si je pense moi aussi que ce dernier n’est pas un outil bien adapté à l’objectif visé par nos collègues, la commission a adopté ces amendements. M. Laurent Saint-Martin. M. le rapporteur général a probablement raison concernant la finalité du dispositif. Celui-ci a tout de même le mérite de fonctionner, contrairement à celui portant sur l’IR-PME.Avis favorable. (Les amendements identiques nos 1087, 2135 et 2221, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2220 rectifié, 2971 rectifié, 3020 rectifié et 2987, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont identiques. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2220 rectifié. M. Moerani Frébault (EPR). Je vous invite à soutenir cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances : il vise à améliorer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement pour lutter plus efficacement contre les friches.Ce dispositif est pour l’instant limité aux friches hôtelières ou industrielles, ce qui restreint les possibilités de réhabilitation. Nous proposons d’étendre son périmètre aux friches de toutes natures dans les secteurs éligibles, définis par l’article 199 undecies B du code général des impôts.Cela permettrait de lancer des projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes, à savoir l’absence de lien d’intérêt entre le cédant et l’acquéreur, ce qui écarte tout risque de spéculation immobilière sur des biens de seconde main. Cette disposition répond à un enjeu urgent, notamment en Polynésie, où quinze friches hôtelières restent inexploitées depuis trop longtemps. Leur réhabilitation est essentielle pour redynamiser l’économie locale et l’emploi. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2971 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.L’amendement no 3020 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.L’amendement no 2987 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a adopté les amendements identiques. À titre personnel, je voudrais toutefois répéter que l’extension de ces aides à toutes les friches pose trois difficultés, identifiées par l’Inspection générale des finances : un risque accru de fraude, à cause de la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens de seconde main ; un risque d’inflation, tant sur le marché des biens d’occasion que sur celui du neuf ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides ne doivent aller qu’à des biens acquis neufs.En tant que rapporteur général, j’appelle donc votre attention sur les difficultés à mettre en œuvre cette disposition. M. Laurent Saint-Martin. Pour les raisons indiquées par le rapporteur général, je demande le retrait des amendements, afin de pouvoir continuer à travailler sur le sujet ; à défaut, mon avis serait défavorable. M. Matthias Renault (RN). Nous examinons une série d’amendements portant des mesures de défiscalisation outre-mer et nous venons d’en adopter plusieurs, dont les amendements identiques nos 2134 et 2222, qui sont tout de même assez puissants sur le plan budgétaire puisqu’ils représentent une dépense de 1 milliard d’euros.Nous soutenons évidemment les dispositifs de défiscalisation outre-mer. Je relève tout de même que M. Cazeneuve voudrait, à la suite d’un rapport de l’IGF, s’attaquer au régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. Il me semble qu’il faudrait s’inquiéter de cela plutôt que de multiplier les dispositifs.Nous voterons contre les amendements à seule fin d’éviter une accumulation déraisonnable des dispositifs. Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 54 Contre 53 (Les amendements identiques nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2987 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2210 et 1424, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2210. M. Moerani Frébault (EPR). La question du logement social en Polynésie revêt une importance cruciale, car la demande des populations locales reste largement insatisfaite. Face à cette pénurie de logements, une solution viable se présente : la réhabilitation des friches immobilières permettrait de créer rapidement des logements sociaux, tout en répondant aux enjeux environnementaux.En Polynésie française, la société Arana a été constituée en 2023 pour répondre à la grave pénurie de logements sur notre territoire. Cette société se heurte cependant à des obstacles administratifs dus à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales, ce qui entrave son action et retarde la création de logements nécessaires.Afin de remédier à cette situation, je vous propose d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ d’application des aides fiscales pour le logement social. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer et la direction outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat, ce qui témoigne de son sérieux et de sa pertinence. Je vous invite à soutenir cet amendement, qui va dans le même sens que celui de ma collègue Mereana Reid Arbelot, du groupe GDR, qui n’a pu être présente pour défendre le sien. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1424. M. Laurent Mazaury (LIOT). Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux neufs ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer.Les constructions neuves et certaines opérations de rénovation d’immeubles anciens sont en effet éligibles. Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existants qui ont préalablement fait l’objet de travaux de remise à neuf.Selon l’interprétation précitée, de tels immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni à celui des opérations de rénovation. Une telle exclusion paraît totalement inopportune étant donné que l’acquisition de logements remis à neuf constitue un moyen d’atteindre les objectifs de la transition écologique.Nous proposons donc de préciser que les « constructions neuves » éligibles au dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts doivent être entendues en un sens qui permette d’inclure les opérations de remise à neuf.Cet amendement a lui aussi été élaboré avec la direction des outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission ne les a pas adoptés. En effet, si leurs auteurs jugent trop restrictive la doctrine fiscale fixant la définition de l’immeuble neuf, la réduction d’impôt bénéficie déjà à la réhabilitation de logements, à condition qu’ils aient été acquis depuis plus de vingt ans. Je ne crois pas nécessaire d’élargir encore le champ de ce dispositif. M. François Jolivet (HOR). Je voudrais apporter mon soutien à ces deux amendements puisque le logement constitue la première préoccupation des Ultramarins – c’est ce que déclarent 83 % des personnes interrogées. Dans le reste du pays, cette proportion s’élève d’ailleurs à 62 %, ce qui en fait aussi le premier souci des Français métropolitains.Comme le note M. le rapporteur général, il faut que les logements aient été acquis depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier du dispositif. Or, quand un organisme HLM achète des biens pour les réhabiliter, il ne peut les avoir acquis vingt ans plus tôt et laissés en stock dans son patrimoine ! Cette règle est stupide et n’est d’ailleurs applicable nulle part ailleurs. Je ne voudrais pas que les Ultramarins soient les seuls à pâtir de ce système. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 76 Contre 23 (L’amendement no 2210 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1424 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et LIOT.)
Mme la présidente (HOR). Je remarque depuis un moment un écart entre les votes à main levée et les scrutins publics.Je suis saisie de trois amendements, nos 1085, 2132 et 2213, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2132 et 2213 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1085. M. Nicolas Sansu (GDR). Je défends cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Tjibaou.Il s’agit d’augmenter le crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux (OLS) pour la réhabilitation. En effet, ne pouvant financer les opérations de rénovation, les OLS de Nouvelle-Calédonie sont enclins à privilégier les démolitions et les nouvelles constructions. Cela n’a pas de sens.Au lieu de fixer le plafond à 50 000 euros par logement, l’amendement vise à l’établir à 2 000 euros par mètre carré, ce qui permettrait d’assurer la rentabilité des opérations de réhabilitation pour les OLS. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2132. M. Nicolas Metzdorf (EPR). Mon amendement est presque identique au précédent. J’ajoute seulement que le coût des constructions et des rénovations a explosé en Nouvelle-Calédonie, à cause du conflit russo-ukrainien d’abord, puis des émeutes que nous avons connues il y a six mois.Pour les nouvelles opérations, les plafonds ne correspondent plus du tout à la réalité des prix en Nouvelle-Calédonie. Or le parc social, qui doit accueillir les populations les plus défavorisées dans des conditions décentes, a vieilli. Il est temps de le rénover, ce qui favoriserait en outre le développement économique en donnant du travail à nos entreprises. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2213. M. Moerani Frébault (EPR). Les OLS sont soumis à un plafond de 50 000 euros par logement pour les travaux de rénovation. Rigide et inadapté, un tel plafond ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface des logements concernés.En Polynésie, nous faisons face à une pénurie alarmante : il nous faut 30 000 logements supplémentaires, dont près de 15 000 logements sociaux. Les OLS sont contraints de privilégier la construction au détriment de la rénovation, faute d’un soutien fiscal suffisant. En effet, les avantages fiscaux actuels ne couvrent que 15 % des coûts de rénovation, ce qui rend les opérations de réhabilitation financièrement intenables.Afin de remédier à cette incohérence, je vous propose d’augmenter le plafond de l’aide fiscale à 150 000 euros par logement. Ce montant serait davantage en adéquation avec nos réalités économiques, les coûts de construction ne cessant de croître. Une telle mesure permettrait aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement et d’accélérer la rénovation du parc existant, tout en réduisant la pression en faveur de la construction neuve. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Sansu, vous proposez de substituer au plafond de 50 000 euros applicable à la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens dans les collectivités d’outre-mer un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. D’autre part, l’adoption de votre amendement reviendrait à augmenter considérablement le plafond en question : pour un logement de 100 mètres carrés, le plafond s’élèverait à 200 000 euros, ce qui représenterait un quadruplement du plafond existant. C’est apparu excessif à la commission des finances, qui a rejeté cet amendement.Avis défavorable sur l’ensemble. (L’amendement no 1085, repoussé par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2132 et 2213 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2136, 2217, 2983 et 3019. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2136. M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il concerne à nouveau les investissements en matière de panneaux photovoltaïques, mais cette fois lorsqu’ils sont destinés aux logements sociaux. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure, qui s’appliquait à l’ensemble des logements ultramarins. Il vise à rendre éligible aux dispositifs de défiscalisation l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, afin que le coût de l’électricité, qui y est très élevé, ne grève pas le pouvoir d’achat des populations les plus défavorisées. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2217. M. Moerani Frébault (EPR). En adoptant cet amendement, nous encouragerions l’intégration des énergies renouvelables dans les logements sociaux, au bénéfice des locataires et de l’environnement. Il importe de préciser que ce dispositif ne serait pas un doublon par rapport à celui instauré par la loi de finances pour 2024 : il est spécifiquement dédié au secteur du logement social, tel que défini aux articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et ne concerne pas l’investissement productif visé à l’article 199 undecies B du même code. En votant pour cet amendement, nous ferions un choix clair en faveur de l’avenir de notre territoire et de la transition énergétique. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2983 de M. Jiovanny William est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3019. M. Laurent Mazaury (LIOT). En soutenant l’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de nos territoires, nous visons aussi l’objectif d’atteindre 100 % d’électricité renouvelable en 2030 pour l’ensemble des outre-mer. Il n’est pas nécessaire d’insister sur le fait que le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave, d’autant plus que les surcoûts de construction et d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans le contexte financier étriqué que nous connaissons, les bailleurs sociaux sont très souvent contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances et qu’il a été élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises des outre-mer. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Charles de Courson (LIOT). Comme l’ont souligné les auteurs des amendements, la loi de finances pour 2024 a rendu éligibles les investissements ayant trait aux installations produisant de l’énergie solaire, en vertu de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant.La commission des finances a adopté ces amendements – l’avis est donc favorable – mais il est vrai que nous risquons de créer un doublon entre les différents systèmes d’aide existant en la matière. M. Laurent Saint-Martin. Les textes réglementaires qui définissent le prix de revient des logements sociaux éligibles à ce dispositif d’aide fiscale disposent déjà que le coût des équipements photovoltaïques est pris en compte dans l’assiette éligible pour son montant réel et justifié. De fait, les amendements sont satisfaits.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Matthias Renault (RN). Le groupe Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de ces amendements.Cela dit, alors que nous finissons d’examiner cette série de dispositions concernant l’outre-mer, nous aimerions disposer d’un bilan d’étape sur le coût budgétaire de ce que nous venons de voter. Nous avons adopté de nombreux amendements qui introduisent des mesures de défiscalisation en outre-mer et je note que nous votons par ailleurs des baisses d’impôts – ce dont je me réjouis. Hier, nous avons ainsi voté la défiscalisation des heures supplémentaires et le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Cependant, il nous faut rester raisonnables ! M. Laurent Saint-Martin. Vous avez raison de demander combien coûtent ces mesures ; cela dit, l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même qu’hier. Le rétablissement de la demi-part représente une dépense de plus de 3 milliards d’euros. M. Laurent Saint-Martin. D’ailleurs, je remarque qu’aucune proposition de gage n’a encore été formulée – cela viendra, je n’en doute pas.Les dispositions dont nous discutons en ce moment sont en revanche des accélérateurs d’investissement, qui doivent notamment servir à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Elles sont absolument nécessaires et le Gouvernement les soutient totalement ; en outre, elles coûtent non pas 3 milliards mais plutôt quelques dizaines de millions. Il faut savoir à la fois être raisonnable et responsable lorsqu’on touche aux finances publiques – cela n’a pas été le cas hier avec l’adoption de l’amendement sur la demi-part – et avoir le sens des priorités. (M. David Amiel applaudit.) (Les amendements identiques nos 2136, 2217, 2983 et 3019 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3408. M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à opérer une clarification dans le domaine des services à la personne, en distinguant les différentes catégories d’acteurs qui interviennent sur ce marché. Trois types d’intervenants sont concernés : les entreprises qui offrent ce type de services, les mandataires qui servent d’intermédiaire entre un particulier et un salarié, enfin les particuliers employeurs.Je propose donc la création d’un crédit d’impôt spécifique pour les particuliers employeurs. Cela n’aurait aucune incidence fiscale : c’est une simple clarification qui doit nous permettre d’assurer une meilleure information quant à l’utilisation du crédit d’impôt services à la personne (Cisap). M. Charles de Courson (LIOT). Elle a voté contre cet amendement en vertu d’un argument assez simple : une telle mesure ne coûterait ni plus cher ni moins cher, c’est vrai, mais elle rendrait le dispositif plus compliqué. En effet, les bénéficiaires du Cisap ont souvent recours à plusieurs catégories de prestataires – sociétés ou salariés – pour assurer différents services.Avis défavorable. M. Laurent Saint-Martin. Je loue l’ambition du député Labaronne sur les sujets ayant trait au Cisap, mais, en l’occurrence, à l’heure de la grande simplification, son amendement viendrait plutôt complexifier les choses. Mme Véronique Louwagie (DR). Notre collègue Christine Pirès Beaune avait déjà ouvert ce débat l’année passée. Il serait certes judicieux de mieux connaître les différentes catégories d’emplois concernées, mais je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui, loin de simplifier, vient plutôt complexifier. En outre, depuis maintenant un an – il semble que ce soit désormais généralisé –,… Mme Véronique Louwagie (DR). …les nombreuses personnes qui ont recours à ce dispositif ont l’obligation, avant de finaliser leur déclaration Cesu – chèque emploi service universel –, d’identifier précisément les missions qui ont été remplies.Ne faites pas cette tête, monsieur Labaronne ! Je remplis moi-même ma déclaration Cesu et je sais ce qu’il en est. Mme Véronique Louwagie (DR). Il faut indiquer à quels services on a eu recours, en s’appuyant sur la liste proposée sur le site. L’information est donc déjà disponible et l’adoption de cet amendement ne ferait qu’apporter de la complexité ; je voterai contre. M. Daniel Labaronne (EPR). Mais je suis d’accord ! Nous pouvons désormais savoir quelle utilisation est faite du Cisap, en distinguant les vingt-six activités qui constituent le secteur des services à la personne : c’est une vraie avancée, je ne le nie pas. M. Daniel Labaronne (EPR). Je propose simplement d’ajouter une information supplémentaire concernant le statut de celui qui a recours à un service à la personne. Je peux retirer mon amendement et le retravailler pour que nous avancions,… M. Daniel Labaronne (EPR). …mais je crois qu’une clarification est nécessaire s’agissant d’un crédit d’impôt qui coûte tout de même plus de 6 milliards d’euros – parmi les niches fiscales s’adressant aux particuliers, c’est l’une des plus coûteuses. (M. David Amiel, Mme Véronique Louwagie et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) (L’amendement no 3408 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 559, 1416 et 1377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 559 et 1416 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 559. M. Nicolas Ray (DR). J’introduis un sujet qui va nous occuper dans les prochaines minutes, puisque plusieurs amendements y ont trait. Il s’agit de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance et à l’hébergement en Ehpad.Je fais face à un dilemme dont nous avons parlé en commission des finances avec le rapporteur général : je sais que l’amendement est coûteux, mais le système actuel est marqué par une véritable injustice – il s’agit même d’une double injustice.En effet, les dépenses relatives au maintien à domicile font l’objet d’un crédit d’impôt, tandis que les frais de séjour en Ehpad sont associés à une réduction d’impôt – vous connaissez la différence. On sait très bien que l’admission dans un établissement pour personnes dépendantes n’est pas un choix et que cela représente des frais très élevés, bien davantage que le maintien à domicile. Or le traitement fiscal n’est pas le même !En outre, le système produit une autre injustice qui prend la forme d’une inégalité, parmi les résidents d’Ehpad, entre ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers peuvent réduire leur impôt alors que les autres ne le peuvent évidemment pas.Le problème est donc réel. Notre collègue Pirès Beaune, qui connaît très bien le sujet, aura d’ailleurs l’occasion de développer ses arguments. Quant à nous, nous avons conscience du coût d’une telle mesure mais nous pensons qu’il faut absolument résoudre cette injustice. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1416. M. Corentin Le Fur (DR). C’est en effet un sujet essentiel : une telle différence de traitement constitue une rupture d’égalité, une injustice que le présent amendement vise à corriger. Je soutiens Mme Pirès Beaune dans son combat ancien et j’espère que nous pourrons avancer, même si je sais que le contexte budgétaire n’est pas simple.Il s’agit en outre d’une mesure d’équité en faveur du pouvoir d’achat des résidents en Ehpad et de leurs familles, dont le reste à charge est de plus en plus élevé. Je rappelle que près de 600 000 de nos compatriotes sont hébergés en Ehpad : pour beaucoup d’entre eux, il est très compliqué d’assumer ce coût et ils sont nombreux à devoir solliciter leur famille. Nous devons donc traiter ce sujet.Plus généralement, le modèle de nos Ehpad, qui est à bout de souffle, doit être réévalué. Les pouvoirs publics doivent en faire une priorité : 85 % de nos Ehpad sont en déficit et la situation est encore plus préoccupante dans ma région, en Bretagne, où 63 % des Ehpad sont publics. Nous avons besoin d’une grande loi « autonomie et dépendance ». J’espère que nous l’aurons rapidement. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1377. M. François Gernigon (HOR). Je ne voudrais pas paraphraser ce qu’ont dit mes collègues mais la différence de traitement entre les personnes maintenues à domicile et celles qui sont en Ehpad fait naître un réel sentiment d’injustice. Un Ehpad coûte entre 2 000 et 2 500 euros par mois. Les personnes retraitées qui ne perçoivent que 1 000 euros par mois et ne sont pas imposables ne trouvent pas leur intérêt dans le dispositif de la réduction d’impôt. L’instauration d’un crédit d’impôt les soulagerait d’un poids financier considérable. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion à ce sujet, ne serait-ce que pour assurer l’équilibre financier du PLF et de la cinquième branche de la sécurité sociale. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles de Courson (LIOT). Ce sujet hante les débats de la commission des finances depuis plusieurs années et l’on ne compte plus les rapports qui y ont été consacrés.La commission a repoussé ces amendements, qui représenteraient une dépense de 880 millions d’euros. M. Charles de Courson (LIOT). À titre personnel, je souhaiterais que l’on rouvre le débat lorsque nous en arriverons à l’examen de l’amendement no 871 de Mme Pirès Beaune.Avis défavorable. M. Laurent Saint-Martin. L’examen de l’amendement de Mme Pirès Beaune nous donnera en effet l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet, à la lumière des conclusions du rapport qu’elle a rendu et qu’elle ne manquera pas de nous exposer.Cela étant, je suis d’accord avec M. Le Fur, il importe de prendre en compte le reste à charge mais, et M. Gernigon l’a rappelé, il ne faut pas oublier le financement de la cinquième branche, qui doit rester notre priorité. La solution est-elle de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, ne serait-ce que temporairement ? C’est la question à laquelle nous devrons répondre, en ayant bien en tête l’effet cliquet d’une telle décision. Si nos débats aboutissent à la conclusion qu’il faut transformer le dispositif, quelle contrepartie prévoyons-nous ? M. Labaronne propose de revoir le Cisap mais prenons garde aux effets indésirables, en particulier le risque d’une recrudescence du travail au noir. N’oublions pas non plus que des prestations sociales ont été prévues pour accompagner les résidents.Le sujet est complexe car il faut prendre en compte de multiples paramètres mais ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est le financement de la cinquième branche. Voulons-nous créer une sorte de rustine fiscale ou acceptons-nous de nous pencher plus sérieusement sur la question afin de la traiter dans sa globalité ? Écoutons Mme Pirès Beaune exposer les conclusions de son rapport et nous présenter son amendement, avant de prendre une décision. M. Laurent Saint-Martin. Je vous invite par conséquent à retirer les amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable. Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu (RN). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 50 en vertu duquel l’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi.Or dans une tentative de sabotage et de détournement de cet article, les députés du socle majoritaire sont moins de trente : ils sabotent et dénaturent le débat budgétaire en n’y contribuant pas. Je tenais à dénoncer ce comportement inadmissible, qui est une première sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (HOR). Je puis vous dire, du haut du perchoir, que la représentation des groupes est aléatoire et varie en fonction des sujets abordés. Je n’aime pas beaucoup qu’il soit insinué que des députés seraient absents sciemment. Vous savez fort bien que des commissions peuvent se réunir au même moment que la séance, sans parler des auditions, des réunions, voire de la présence parfois requise du député dans sa circonscription. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Amiel, pour un autre rappel au règlement – sur quel fondement ? M. David Amiel (EPR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.En accord avec la décision prise en conférence des présidents, nous souhaitons que les débats accélèrent afin d’examiner l’ensemble du texte. Or le Rassemblement national privilégie les rappels au règlement d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). Il ne tient qu’à vous d’accélérer, chers collègues, puisque nous en sommes à une minute de temps de défense par amendement. On peut difficilement faire moins mais il reste en effet un nombre important d’amendements à examiner.La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement. M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Je ne comprends pas le sens du rappel au règlement du RN. Ils ont raison sur un point, le Gouvernement sabote les débats, mais les députés du groupe EPR n’ont pas besoin d’être là puisque ceux du RN votent toutes les mesures proposées par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). Ce n’était pas un rappel au règlement !La parole est à Mme Véronique Louwagie, toujours pour un rappel au règlement – sur quel fondement ? Mme Véronique Louwagie (DR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58.Le rappel au règlement de M. Chenu m’a profondément choquée car les députés ont la liberté d’agir comme ils l’entendent. Tous les groupes sont représentés, rares sont les amendements qui ne sont pas défendus – en tout cas, ils sont beaucoup moins nombreux que les années précédentes. Son propos était donc inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Forissier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Elle sait être là sans être là. Vous, vous n’êtes pas là même quand vous êtes là ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Divers échanges se poursuivent de bancs à bancs.) Mme la présidente (HOR). L’image qui est donnée de l’Assemblée, mes chers collègues, n’est pas très glorieuse. Je suspends la séance pour une minute. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (HOR). Reprenons la discussion dans le calme.La parole est à M. Mathieu Lefèvre. M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il s’agit en effet d’un sujet important – le financement de la dépendance dans notre pays –, qui mériterait un débat serein.Je suis en désaccord avec M. Le Fur : il ne s’agit pas d’une rupture d’égalité sinon toutes les réductions d’impôt seraient inégales et injustes. La fiscalité ne doit pas être le seul angle d’attaque et le sujet doit être abordé dans sa globalité, ce que nous confirme la lecture du rapport de Mme Pirès Beaune. Cela n’empêche pas d’envisager des solutions transitoires, comme l’a suggéré le ministre, pour répondre à des situations délicates, mais en aucun cas l’instauration d’un crédit d’impôt ne pourrait garantir une baisse des prix ou une amélioration de l’accueil des personnes. Nous devons réfléchir à des mesures sur le long terme et je ne vois que deux moyens de réussir, même s’ils seront compliqués à appliquer : imposer une assurance privée dès le plus jeune âge pour financer la dépendance et prévoir une réserve héréditaire sur certains biens, dans le même objectif. Tant que nous n’aurons pas accepté d’en venir à ces dispositifs, nous continuerons à traiter le sujet par le petit bout de la lorgnette. C’est ce que nous ferions en adoptant ces amendements, que le ministre a eu raison de qualifier de rustine fiscale, qui plus est coûteuse puisque la dépense s’élèverait à 1 milliard d’euros. Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cela fait des années que nous entendons parler d’une rupture d’égalité en la matière. Ce n’est pas du tout la même chose de vieillir chez soi ou dans un Ehpad, personne ne le nie, mais tout le monde semble oublier les nombreux dispositifs qui ont été prévus pour accompagner les résidents d’Ehpad. L’allocation personnalisée d’autonomie comprend des forfaits permettant de financer l’hébergement et les soins. Si l’on veut comparer les situations, il faut être plus précis et ne pas s’arrêter à la simple fiscalité. Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis d’accord, nous ne pouvons faire l’économie d’un travail approfondi sur le sujet mais nous devons prendre en considération tous les paramètres.En revanche, je ne partage pas l’avis de M. Lefèvre sur une éventuelle assurance. Nous devrons trouver des solutions, bien sûr, mais dans le respect du principe de solidarité à l’égard des personnes âgées, à l’image de l’allocation personnalisée d’autonomie.Je suis défavorable à ces amendements. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). J’invite mes collègues à retirer leurs amendements, comme je l’ai fait en commission des finances, et à se rallier à l’amendement no 871, qui prévoit le même dispositif, en le limitant à 2025 et 2026.Je l’ai écrit dans mon rapport : cette mesure ne doit pas être pérenne. En revanche, une mesure d’aide universelle à l’hébergement devrait l’être – ce qui pose problème, ce n’est pas le financement du soin, c’est celui l’hébergement.Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés. M. Corentin Le Fur (DR). Je retire d’autant plus volontiers cet amendement que j’en ai déposé un autre, identique à celui de Mme Pirès Beaune. (Les amendements identiques nos 559 et 1416 sont retirés.)
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra