M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis tout à l’heure, certains demandent en pleurant : et ceux-ci, et ceux-là, ne faudrait-il pas les retirer de l’assiette ? Doivent-ils vraiment payer ? Ne faudrait-il pas ajouter un petit abattement ? Nous parlons de gens qui gagnent 20 000 euros par mois pour une personne seule, 40 000 euros pour un ménage ! Imaginez les Françaises et les Français qui nous regardent : leur salaire médian est de 1 850 euros ; ils doivent trouver vos débats déconnectés de leurs vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Monsieur Le Coq, je crois que vous êtes élu à Lille, où existe un très fort tissu industriel. Vous demanderez aux patrons lillois comment ils font pour développer leurs entreprises sans investissement personnel et comment ils le feraient si la fiscalité devenait celle que vous évoquez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable, comme tout à l’heure.Je le répète : il existe une différence entre revenu disponible et revenu perçu. Selon la doctrine fiscale, le revenu fiscal de référence est le revenu disponible. Cela nous assure une assiette plus large que le revenu perçu.Monsieur le rapporteur général, vous dites que vous ne souhaitez pas réduire l’assiette du RFR ; en optant pour le revenu perçu, c’est pourtant ce que vous faites. Il faut donc conserver l’expression « revenu disponible ».
(L’amendement no 3455 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). M. Mathieu Lefèvre a retiré les amendements nos 2090 et 2092.
(Les amendements nos 2090 et 2092 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1768, 752 et 1770, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 1768 et 1770, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1768.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme nous vous l’avons déjà expliqué, la contribution exceptionnelle de 20 % est largement insuffisante, notamment pour la raison exposée tout à l’heure par mon collègue Sansu : les personnes en question devraient s’acquitter d’un impôt de 31 % en moyenne ; leur demander une garantie d’effort fiscal à hauteur de 20 % de leurs revenus est donc non seulement ridicule, mais honteux.Par les amendements nos 1768 et 1770, nous proposons de faire passer cette garantie à respectivement 40 % ou 30 % des revenus, car il s’agit de ménages qui peuvent se le permettre.Je le répète : nous parlons ici de 0,06 % des ménages français, soit 24 000 foyers fiscaux, de gens gagnant 250 000 euros par an. Alors que vous trouvez absolument normal de récupérer 3,6 milliards d’euros sur le dos des retraités, demander 2 milliards aux plus riches, ce serait déjà trop. Pourquoi les retraités seraient-ils en mesure de contribuer plus largement à l’effort que ne le font les ultrariches ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
M. David Amiel (EPR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéas 1, 2 et 3.Je rappelle au rapporteur général qu’il n’y a pas eu d’amendements adoptés par la commission des finances puisqu’elle a rejeté la première partie du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il est légitime que le rapporteur général donne son avis à titre personnel, mais non qu’il se prévale de l’avis de la commission des finances, qui a fini par rejeter le texte. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Mon cher collègue, il faut faire attention aux arguments que l’on utilise. Tous ces amendements ont été examinés par la commission, qui les a adoptés. Peut-être n’étiez-vous pas très content qu’ils le soient, mais ils l’ont été. (« L’ensemble a été rejeté ! » sur les bancs du groupe EPR.) Respectez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si l’on suivait votre argument jusqu’au bout, nous pourrions tous nous lever et partir : il n’y aurait plus de Parlement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je crois que personne ne doit avoir peur de la vérité. Pour la suite de nos débats, il serait nécessaire d’expliquer que certains amendements ont été adoptés par la commission avant que ces votes ne soient annulés par celui sur l’ensemble. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Si cette version vous convient, je propose de présenter les choses ainsi. Une telle information est nécessaire, car la commission a bien adopté des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Jacques Oberti (SOC). Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite porter le taux de 20 % à 35,67 %, qui est le taux moyen observé pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par an, sachant qu’au-dessus de 1 million, ce taux s’élève à 42,67 %. Le taux de 20 % est donc vraiment trop faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1770 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Un taux de 40 % correspond à une moyenne. Pour aboutir à un tel taux, il faudrait des taux marginaux qui aillent au-delà de ce qu’accepte le Conseil constitutionnel. Pour cette seule raison, j’émets un avis défavorable.J’ajoute qu’en l’espèce, un tel taux entraînerait des délocalisations.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis, pour les mêmes raisons.J’ajoute que le taux de 35,67 % que vous mentionnez, monsieur Oberti, est le taux moyen observé : ce n’est donc pas un plancher ! Le but de la mesure est de s’assurer que le taux réel d’impôt sur le revenu payé par certains ne soit pas trop bas. Ne confondons pas taux marginal et taux moyen.
M. Gérault Verny (UDR). Avec un tel taux, si l’on ajoute les prélèvements sociaux – CSG, CRDS… –, à hauteur de 18 %, on entre dans le domaine du confiscatoire !Je voudrais d’ailleurs demander à M. Le Coq ce qu’il entend par « ultrariches », afin de savoir si M. Mélenchon, avec ses 2,5 millions d’euros de patrimoine, appartient à cette catégorie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 61 Contre 103
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 103
(L’amendement no 1770 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3640.
M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit de l’amendement portant sur les revenus exceptionnels. Nous proposons de partir de la définition retenue pour l’impôt sur le revenu et de ne les intégrer que pour le quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à mettre en cohérence la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l’IR et dans celui de la CDHR. Nous en avons déjà débattu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Lefèvre. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Il me paraît essentiel de traiter de manière particulière les revenus exceptionnels mais pourriez-vous nous en fournir une liste, monsieur le ministre ? Toutes les plus-values réalisées sur des cessions d’actifs seront-elles concernées ? Quels sont les autres éléments qui seront éventuellement pris en compte ? J’aimerais que vous nous en disiez un peu plus.
M. Laurent Saint-Martin. Vous avez donné le bon exemple : les plus-values sur les cessions d’entreprises seront concernées, à hauteur d’un quart de leur montant. Dès lors qu’elles ne sont pas récurrentes, elles appartiennent, d’après la doctrine, à la catégorie des revenus exceptionnels. C’est un cas typique d’application de la mesure.
(L’amendement no 3640 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3499.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est en lien avec l’amendement no 3495, que nous avons examiné tout à l’heure et dont je regrette vraiment qu’il n’ait pas été adopté.Nous sommes passés trop vite sur le régime des impatriés, qui est essentiel. C’est certes un régime fiscal spécial, mais il est ancien et a résisté aux alternances. Quand la gauche a été aux responsabilités, elle n’est pas revenue dessus : François Hollande et les socialistes ne l’ont pas supprimé. C’est bien qu’il a une raison d’être ! Il répond au besoin d’attractivité de notre pays et concerne un public restreint mais qui évolue dans un environnement européen, voire mondial, caractérisé par une concurrence très forte.Sur cette question de l’impatriation, certains de nos partenaires européens, comme l’Italie, essaient eux aussi de faire mieux ; peut-être sont-ils en passe de devenir plus attractifs que la France. J’appelle donc l’Assemblée à soutenir cet amendement. Ceux qui appartiennent à des partis de gouvernement, donc qui ont été aux responsabilités ces vingt dernières années, doivent bien comprendre qu’il y va de l’intérêt général : ce n’est pas une question d’opinion politique. Il y a un effet de bord, dans cet article 3, qui n’a pas été pris en considération et qu’il importe de corriger.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre collègue Sitzenstuhl a tout à fait raison. Son amendement n’a pas été examiné par la commission mais il est vrai que les revenus exonérés en application d’une convention fiscale ne sont pas traités de la même manière que les crédits d’impôts. À titre personnel, j’y suis favorable.
(L’amendement no 3499, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le vote des amendements no 1765 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur le vote de l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 755, 1765, 3245, 3586 et 2088, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 755, 1765, 3245 et 3586 sont identiques. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 755.
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à remédier au principal défaut de la mesure qui nous est ici proposée. J’entendais les arguments formulés tout à l’heure par nos collègues Darmanin, Lefèvre et Sitzenstuhl : puisque la mesure est temporaire, elle conduira nécessairement à une érosion de la base fiscale, du fait des comportements d’optimisation qui en découleront. En effet, les concernés seront amenés à ne pas décaisser certains revenus durant les années d’application de la présente taxe, afin d’échapper à cette imposition minimale. Pour éviter de tels effets de bord, une solution existe : il faut pérenniser la mesure – il sera toujours possible de la supprimer plus tard, si vous en avez l’envie ! Si M. Darmanin devient un jour président de la République, il aura tout loisir de le faire.Mais si nous voulons éviter les effets de bord, il faut la rendre pérenne, pour que personne ne puisse imaginer pouvoir y échapper dans les années qui viennent. Pour ce faire, nous vous proposons de supprimer l’échéance de 2026 inscrite dans le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1765.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ces amendements identiques, nous les avions adoptés en commission, avant que l’ensemble du texte ne soit rejeté par l’alliance de l’arc bourgeois et réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et RN.) Voilà sept ans que nous faisons face à une véritable politique de l’offre, sept ans qu’Emmanuel Macron a multiplié les cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises, sept ans qu’il nous manque des recettes !Le présent article vise à faire entrer de nouvelles recettes dans les caisses de l’État. Ce n’est pour le moment pas à la hauteur, mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Surtout, ces recettes ne sont prévues que de manière temporaire ; or il nous semble parfaitement injuste de ne cibler l’effort que sur une très courte période.Quand il s’agit de s’en prendre aux droits des plus précaires ou de réformer la retraite, c’est pour toujours que vous le faites ! Vous ne prévoyez pas de revenir en arrière. Quand vous faites la réforme de l’assurance chômage, ce n’est pas limité dans le temps ! Quand vous faites des lois régressives pour les classes populaires et les classes moyennes, ce n’est jamais borné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Nous demandons donc que les plus aisés de notre pays soient mis à contribution de manière permanente, afin de financer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3245.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je vous invite à être raisonnables. Qu’est-ce que ça veut dire, raisonnable ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quand on a accumulé tant de cadeaux aux ultrariches, au point d’atteindre un découvert historique, une dette très impressionnante,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …il est normal de mettre à contribution les très hauts revenus. Si j’ai bien suivi, cela ne concernerait que 24 300 foyers qui, au passage, auraient dû payer 45 % d’impôt mais qui, dans les faits, y échappaient, par différentes stratégies d’évitement. Vous décidez donc, exceptionnellement et pour deux ans seulement, qu’ils contribueront au moins à hauteur de 20 %. Par la suite, ils pourront de nouveau descendre en dessous de ce seuil et échapper encore plus à l’impôt.Faites au moins en sorte que cette taxation des hauts revenus soit pérenne ! Quand vous décidez d’augmenter par exemple la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ce qui va coûter 6 milliards à l’ensemble de nos concitoyens et peser surtout sur celles et ceux dont les revenus sont faibles, vous le prévoyez – hélas – de manière pérenne ! Heureusement, en commission, nous avons réussi à faire sauter cette mesure. C’est que nous, nous avons été raisonnables ! La commission a aussi adopté le présent amendement, qui rend pérenne la contribution sur les hauts revenus.Alors vous aussi, votez pour cet amendement commun à différents groupes, afin que les hauts revenus participent à l’effort national pas simplement pour deux ans mais de manière récurrente, chaque année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3586.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Comme je l’ai dit en commission, je suis toujours gêné que l’on mette des dates dans les textes de loi. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011 devait ne s’appliquer que sur une durée courte, mais elle est toujours en vigueur ; c’est aussi le cas de la CSG, qui est bien plus ancienne. La présente contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026 – donc jusqu’à la déclaration qui sera effectuée en 2027. Je rappelle qu’il y aura des élections – présidentielle et peut-être législatives – en 2027 ! Cette mesure pourra donc faire l’objet d’un débat au cours des campagnes en question.Je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, quel serait le taux marginal de cette contribution. Comme je l’ai déjà dit, je trouverais pertinent, si prospérait l’idée – que j’ai soutenue – de la flat tax à 33 %, que l’article 3 évite les effets de bord pour les petits épargnants en ne s’appliquant qu’à ceux qui ont de hauts revenus – parfois grâce à leur talent. Un impôt minimal de 20 % me semble à peu près équilibré, même s’il faut faire attention, en tenant compte de toutes les mesures que nous avons votées, à d’autres effets de bord éventuels. Il faut que le texte soit transparent et qu’on sache exactement où l’on va, y compris pour les contribuables qui auront à payer cet impôt.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2088.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il est en discussion commune avec ceux qui viennent d’être présentés, mais il ne va pas dans le même sens. Pour ma part, je pense que ce qui est exceptionnel doit le rester. Des contributions « exceptionnelles » qui durent, on en connaît ! La dernière, c’était la CEHR de 2011, sous le gouvernement de François Fillon : elle ne devait durer qu’un an ou deux mais elle est encore en vigueur. En France, on a le malheur de faire pousser beaucoup d’impôts et de récolter beaucoup de fleurs les années suivantes.Pour ma part, je propose de limiter cette contribution à la seule année 2025. De deux choses l’une : s’il s’agit d’un mécanisme de lutte contre l’optimisation fiscale, alors M. Mattei et les auteurs des amendements précédents ont raison : il faut que le dispositif soit pérenne.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mais cela relève de l’imposition minimale, donc des travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques : nous ne pouvons pas le faire seuls, avec nos petits bras métropolitains. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, l’assiette ne peut pas être celle qui est proposée.En revanche, s’il s’agit d’une contribution de rendement, elle doit rester exceptionnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je commencerai par les amendements Mattei et Lefèvre qui proposent de limiter l’application de la contribution, l’un aux années 2025 et 2026, l’autre à la seule année 2025. Cela ne me semble pas raisonnable.
M. Emeric Salmon (RN). Non, l’amendement Mattei ne propose pas cela !
M. Emeric Salmon (RN). Non ! L’amendement Mattei propose justement de supprimer la mention de 2026 pour rendre pérenne la contribution !
M. Charles de Courson (LIOT). Toujours est-il que la commission a voté pour la pérennisation du dispositif. J’observerai simplement, à titre personnel, que si l’on pérennise la contribution, il ne faudra plus la qualifier d’exceptionnelle mais de permanente et l’intégrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est une simple question de méthode. Personnellement, j’aurais souhaité que l’on s’en tienne à la position du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin. Il me semble que les quatre premiers amendements visent à pérenniser le dispositif alors que celui de M. Mathieu Lefèvre tend à en réduire la durée.Je suis défavorable à la pérennisation de cette contribution. L’impôt temporaire, cela existe, et il faut savoir en conserver le caractère. Les réformes structurelles, telles qu’elles ont été planifiées, devraient nous permettre de réduire durablement les déficits publics, contrairement aux impôts exceptionnels sur des impôts exceptionnels. Une CEHR existe déjà et nous proposons une CDHR.Cela étant, c’est vrai, le dispositif vise aussi à lutter contre l’optimisation excessive et je comprends ceux qui se saisissent de cet argument pour justifier la pérennisation. Je vous suggère de faire de ces trois années une période d’évaluation et d’aviser à son terme s’il est nécessaire de le pérenniser ou non.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La taxe sur l’électricité, vous n’attendez pas trois ans pour la pérenniser !
M. Laurent Saint-Martin. En revanche, je ne voudrais pas que le débat autour de la CDHR sème la confusion entre le taux moyen et le taux marginal. Certains déplorent que des contribuables soient soumis à un taux d’imposition de 20 % plutôt que 45 %. Attention, cela n’a rien à voir ! Nous partons d’un taux plancher moyen. Cela ne signifie pas que les personnes assujetties à la CDHR ne sont pas soumises à des taux marginaux bien plus élevés. Il est bien évident, au contraire, qu’elles le sont. Simplement, selon la nature des revenus, du niveau de flat tax dont elles s’acquittent et des niches fiscales dont elles bénéficient, les taux moyens baissent parfois en deçà de 20 % : c’est ce que nous voulons éviter grâce à la CDHR.J’en profite pour remercier Jean-Paul Mattei d’avoir retiré l’amendement qui tendait à augmenter la flat tax car il ne faut pas multiplier les augmentations. La contrepartie de la CDHR est de maintenir en l’état la flat tax. La fiscalité des revenus du capital doit rester stable. Rappelons d’ailleurs que l’élargissement de fait de l’assiette a permis d’augmenter les rentrées fiscales lorsque nous avons adopté une flat tax à 30 % lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce serait contradictoire de revenir sur cette mesure.Avis défavorable sur les amendements qui tendent à la pérennisation de la contribution ainsi que sur celui de M. Lefèvre qui souhaite en réduire la durée d’application car une expérimentation de trois années me semble utile. (M. David Amiel applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, avez présenté l’article 3 en insistant sur le caractère exceptionnel, temporaire et ciblé de cette contribution. C’étaient vos propres mots. La volonté manifeste de pérenniser cette contribution, telle qu’elle ressort des débats de ce soir, est un très mauvais message envoyé à nos concitoyens, lesquels redoutent tout particulièrement l’instabilité fiscale et l’absence de lisibilité. De surcroît, nous avions pour principe, en commission des finances, de limiter dans le temps, en général trois ans, les dispositifs que nous créons. Ce n’est pas une règle écrite mais elle était consensuelle.Je comprends bien les arguments tirés de la lutte contre l’optimisation fiscale mais, dans ce cas, il faut supprimer tous les mécanismes qui la favorisent. Soumettre les contribuables en question à une nouvelle contribution pérenne n’est pas la bonne méthode. Les députés de la Droite républicaine voteront contre les amendements de pérennisation et contre l’article 3 si ces amendements devaient tout de même être adoptés, parce que nous ne pouvons admettre qu’une contribution exceptionnelle soit pérennisée.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous voterez donc contre la hausse de la taxe sur l’électricité ?
M. Éric Woerth (EPR). Je suis d’accord avec Mme Louwagie. De toute évidence, il s’agit là d’une contribution exceptionnelle, donc limitée dans le temps par définition.Il ne faudrait pas non plus que, parce que l’on cible certains contribuables, ceux-ci deviennent des cibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or c’est précisément ce que vous faites : faire d’une partie de la population des cibles comme si ces personnes volaient leur argent ou étaient incapables de payer leurs impôts. C’est extrêmement dangereux. Ne rendez pas ce débat malsain et injuste. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Éric Woerth (EPR). Les ultrariches, comme vous les appelez, ou bien les hyper-riches, les super-riches – on ne sait plus comment les qualifier – paient souvent de super-impôts. (« Non, justement ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et groupe EcoS.) Et personne ne protège personne ! Derrière ces gens se trouvent bien souvent des emplois, de la fiscalité et même des entreprises qu’ils ont eux-mêmes créées et développées, voire transformées en véritables empires. Incroyable, n’est-ce pas ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Des entreprises qu’ils ont même délocalisées. Incroyable, n’est-ce pas ?
M. Éric Woerth (EPR). Je ne vous empêche pas de faire la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Essayez : vous verrez que ce n’est pas si simple.
M. Éric Woerth (EPR). Dans d’autres pays, on donne ces mêmes personnes en exemple car elles ont réussi à créer des entreprises qui portent haut les valeurs de leur pays. Et pourtant, de votre côté, vous n’y croyez pas, vous n’en voulez pas. Le succès de la France, vous le piétinez. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Il y a encore une chose que vous piétinez. La justice fiscale est aussi une justice entre les générations. Hélas, les déficits qui nous préoccupent aujourd’hui sont le moindre de vos soucis, ils ne sont pas votre problème. Vous avez bien tort, vous vous trompez de combat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avant que le projet de loi ne soit rejeté par la commission des finances, cet amendement de pérennisation avait été largement adopté, ce qui ne m’étonne pas car tout concourt à ce que cette mesure ne soit pas limitée dans le temps.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La première raison est que toutes les mesures fiscales que nous prenons ne sont pas bornées dans le temps. Pourquoi celle-ci le serait alors que les autres taxes ne le sont pas ? Pourquoi le recul de l’âge de la retraite à 64 ans ou l’indemnisation des chômeurs seraient des mesures pérennes et pas cette contribution ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les Français ne tarderont pas à s’apercevoir que seules deux mesures, dans le projet de loi initial, sont temporaires et qu’elles ciblent, comme par hasard, les personnes les plus riches et les très grandes entreprises. Toutes les autres sont permanentes. Ce n’est pas acceptable pour les gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)Vous demandez à tout le monde de faire des efforts durables mais les seuls auprès de qui vous vous voulez rassurants en leur promettant que leur contribution sera temporaire, ce sont ceux qui ont largement de quoi vivre. C’est insupportable.La seconde raison découle de l’argument invoqué par le ministre lui-même : la lutte contre l’optimisation fiscale appellerait des mesures structurelles, plus adaptées et conformes à la législation européenne. Je suis bien d’accord mais qu’allons-nous faire, en attendant ? Annuler la seule disposition qui impose un effort supplémentaire à ceux à qui les mécanismes d’optimisation fiscale profitent, alors même que les déficits ne sont pas près d’être résorbés ? Vous comprenez bien que limiter dans le temps cette seule mesure irait à l’envers de toute logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Puisque la loi peut défaire ce que la loi a fait, je vous propose qu’une fois pourvus d’une loi plus intelligente, conforme au droit européen et donnant satisfaction à tous points de vue, nous mettions fin à cette contribution, mais en attendant, pérennisons-la car il n’y a aucune raison de la déclarer temporaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais rectifier les propos du rapporteur général : je n’étais pas favorable, dès le départ, à ce qu’on limite cette mesure dans le temps.Je voudrais également répondre aux arguments du ministre. Si l’on prend cette disposition, c’est parce que l’on a besoin de recettes aujourd’hui. Si la situation financière de notre pays venait à s’améliorer, rien ne nous empêcherait de revenir en arrière. C’est ce qui est prévu pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le président de la commission des finances l’a très bien dit : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire. Sans y mettre de la malice ou chercher l’optimisation fiscale, des entrepreneurs pourraient décider par exemple de ne pas vendre tout de suite leur affaire parce qu’ils comptent sur un changement de règle dans deux ou trois ans. Je ne suis donc pas certain que limiter dans le temps cette contribution soit incitatif.Il me semblerait plus raisonnable de ne pas prévoir un quelconque délai que, de toute manière, nous ne serions pas capables de tenir. Si l’année prochaine, les conditions s’améliorent, nous en rediscuterons.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les arguments développés par M. Mattei et sur les bancs de la gauche sont intéressants, en particulier ceux qui tiennent aux risques d’éviction ou d’optimisation, aussi proposerons-nous un compromis à l’assemblée, que le rapporteur général pourrait faire sien pour nous permettre de l’adopter : appliquer la contribution jusqu’en 2028 afin de permettre au nouveau gouvernement qui sera choisi par les Français – issu du Rassemblement national ou, hélas, du NFP – de tirer les conséquences de l’expérimentation, ou bien jusqu’à ce que le déficit repasse sous la barre des 4 %.Nous vous faisons cette proposition parce qu’elle nous semble intéressante mais aussi pour ne pas tomber dans le piège béant que nous tendent les amis de M. Wauquiez et de M. Barnier, tout prêts à aller pleurnicher demain auprès des médias que nous avons rendu inacceptable un dispositif que beaucoup de gens avaient jugé raisonnable et qu’à force de surenchérir, nous allons droit dans le mur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pérenniser un dispositif initialement prévu comme temporaire pourrait nourrir le contre-récit ridicule de la propagande de M. Barnier et de M. Wauquiez.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est vous qui ne voulez pas les voir pleurnicher. Vous voulez les cajoler !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il me semblerait donc plus raisonnable de retenir la date de 2028, qui présente le mérite de renvoyer le sujet aux électeurs. Ce serait faire preuve de modestie que de s’en remettre à eux, au-delà de l’intérêt pour nous tous de parvenir à un compromis qui respecte le choix des électeurs que nous représentons, unis dans un même objectif : faire payer les plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends donc pas pourquoi vous aboyez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, c’est une mesure de justice entre les riches : 65 000 foyers seraient concernés mais 40 000 paient plus de 20 %. On ne va tout de même pas laisser ces 40 000 se faire spolier par les 25 000 autres ! C’est une mesure de justice ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le président Coquerel, il convient de distinguer trois sujets : celui des réformes structurelles, en particulier celle des retraites, que vous avez évoquée, celui de la suppression des boucliers, notamment le bouclier tarifaire, et celui de la contribution exceptionnelle, que l’on ne saurait comparer aux autres.Les réformes structurelles ne sont pas dans le texte. En revanche y figure la suppression des boucliers qui avaient permis à nos concitoyens, grâce à des subventions ou à des baisses de fiscalité, de conserver leur pouvoir d’achat et aux entreprises de sauvegarder leur capacité d’investissement.Ici, nous parlons d’une contribution qui concerne uniquement ceux qui peuvent la payer, c’est-à-dire les grandes entreprises et les ménages les plus fortunés. Il n’y a pas de comparaison à opérer avec les autres ménages. Pour ces derniers, l’enjeu est celui d’une fin de bouclier, la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce sont des enjeux totalement différents.Pour les ménages les plus fortunés qui seront assujettis à la CDHR, il convient de faire attention et de ne pas suivre l’exemple de la CEHR, laquelle s’était pérennisée d’elle-même. En ne gageant pas dans le temps des mesures exceptionnelles destinées à redresser nos comptes publics, nous enverrions des signaux contradictoires.Il est très important d’inscrire ces mesures dans une temporalité précise, offrant de la visibilité à nos concitoyens. Ils doivent savoir que ces mesures auront une fin dans le cadre du redressement des comptes publics évoqué par M. Tanguy et que cette contribution tout à fait exceptionnelle est assortie d’une sunset clause, une clause d’extinction.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 755, 1765, 3245 et 3586.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 138 Contre 56
(Les amendements identiques nos 755, 1765, 3245 et 3586 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 2088 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs membres se lèvent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 191 Contre 35
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain après-midi, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.La séance est levée.