M. Thibault Bazin (LR). J’en viens à l’amendement. La façon d’intégrer ces dispositions dans le code de la santé publique est problématique. La nouvelle section 2 bis sera-t-elle conciliable avec d’autres articles, notamment l’article L 1110-5 ? Celui-ci dispose en effet : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »Pour lever ces contradictions, il faudrait modifier substantiellement le titre. Contrairement à ce que vous proposez…
Mme la présidente (RE). Votre temps de parole est écoulé, je vous remercie. Votre groupe a déjà longuement abordé ce sujet.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 1504.
M. Marc Le Fur (LR). Comme l’a dit mon collègue Bazin, introduire des dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie au sein d’un code consacré aux soins est contradictoire. Soigner, c’est guérir, atténuer les souffrances et les douleurs ; c’est offrir des perspectives et non un horizon final. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 294 de Mme Annie Genevard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Vous profitez de l’article 4 quater pour revenir sur un débat sémantique que nous avons déjà eu. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Pour les députés qui n’ont pas assisté à ces débats, je cite à nouveau le point 49 de l’avis du Conseil d’État que j’ai lu devant la commission spéciale : « la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit […]. [Le Conseil] appelle en conséquence l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l’aide à mourir. Il estime que la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique intitulée ’’ Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ’’ pourrait accueillir ces dispositions. »
Mme Catherine Vautrin. Vous l’avez fait. Nous sommes donc complémentaires. Le Conseil d’État dit qu’il n’a pas eu le temps d’y procéder ; il nous a invités à le faire, nous le faisons. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Annick Cousin (RN). En notre qualité de législateur, nous devons travailler de la manière la plus précise possible pour le plus grand nombre de Français afin que nul ne puisse dire : « Quand c’est flou, il y a un loup. »
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Oh là là…, et « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », « La pédagogie, c’est l’art de la répétition »…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Et « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » !
Mme Annick Cousin (RN). Les soignants travaillant en soins palliatifs refuseront de pratiquer l’euthanasie car ils ont la volonté de soigner, de soulager la douleur et non de tuer. Si nous ne sommes pas suffisamment précis, nous ouvrirons la porte à des contentieux qui engorgeront les tribunaux. Ce sera Soleil vert !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ah, Soleil vert ! Celui-là, on ne l’avait pas encore eu !
Mme Annick Cousin (RN). Mme la ministre affirme que les professionnels ne seront pas obligés de participer à ces actes. Je suis persuadée au contraire que certains d’entre eux, sous pression, le feront à contrecœur, pour pouvoir bénéficier d’un avancement de carrière, par exemple.J’ai travaillé en hôpital. Il ne m’est jamais venu à l’idée de conseiller d’en finir à un patient angoissé qui m’appelait la nuit car il n’avait plus de traitement.
Mme Annick Cousin (RN). Je lui passais le cadre de santé afin qu’il puisse obtenir le traitement adéquat pour soulager sa douleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Le rôle du législateur est de modifier des codes. Pour être pleinement intelligible, ce texte doit être inscrit dans un code. En effet, les textes qui ne sont pas codifiés perdent en lisibilité.Comme législateur, nous devons débattre des articles les uns après les autres. Certains des députés Les Républicains veulent faire le débat avant le débat et évoquent avant l’heure des dispositions qui ne sont pas encore en discussion. Recentrons-nous sur les articles examinés afin de gagner en intelligibilité ! Nous répondrons ainsi aux attentes de nos concitoyens.
Mme Annie Genevard (LR). En Autriche, en Belgique, en Hollande, en Espagne, au Luxembourg et au Québec, ces questions sont traitées par des lois autonomes, qui ne sont pas intégrées au code de la santé.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 1504.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 102
(Les amendements identiques nos 49 et 1504 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 64 Contre 104
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
(L’article 4 quater est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (RN). Sur cet article, la conférence des présidents a autorisé deux inscrits par groupe pour permettre à chaque groupe d’exprimer la diversité de ses opinions. Je prends donc deux inscriptions par groupe pour exprimer des opinions différentes.
M. Marc Le Fur (LR). Diversité ne signifie pas différence !
Mme la présidente (RN). Diversité quand même !La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (RE). Nous débutons l’examen du titre II, consacré à l’aide à mourir, par l’article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd’hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l’état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté […]. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. »Le projet de loi dont nous débattons inscrit l’aide à mourir – attendue et plébiscitée depuis de nombreuses années par la majorité de nos concitoyens – dans le code de la santé publique, juste après l’article L 1111-11, qui définit les directives anticipées.Lors de nos débats sur l’article 5 et les suivants, nous examinerons les modalités de la demande d’aide à mourir et ses conditions d’accès. Lorsque la personne n’est plus en état de faire la demande d’aide à mourir ou de la réitérer du fait d’une aggravation de son état, la prise en compte des directives anticipées me semble centrale.Si nous ne pouvons pas imaginer toutes les situations, je voudrais évoquer un cas de figure préoccupant. Dans l’éventualité où, après qu’une personne a vu sa demande d’aide à mourir acceptée par le médecin et l’équipe pluridisciplinaire conformément à la procédure, il serait décidé de ne pas en tenir compte au prétexte qu’elle n’est plus en état de la réitérer, ne créerions-nous pas une rupture d’égalité entre les citoyens et une incohérence de notre droit en matière de vie ? Cela ne serait-il pas de nature à créer une incompréhension totale chez eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Bentz (RN). Nous examinons enfin l’article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu’il définit l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d’exception, une loi collective et une loi de rupture.La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l’écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, partout sur le territoire.Si elle était votée, cette loi ne permettrait pas seulement de concrétiser des choix individuels, elle concernerait aussi les médecins, les infirmiers, les volontaires, elle impliquerait les familles, qui souvent se déchirent. En ce sens, elle questionne notre société et revêt un caractère collectif.Enfin, cette loi rompt avec la grande tradition de soins de notre pays. Nous devrions écouter nos voisins européens qui ont déjà légiféré sur le sujet : en Belgique, l’euthanasie s’est faite au détriment des soins palliatifs ; aux Pays-Bas, Théo Bauer, l’ancien contrôleur des cas d’euthanasies, nous alerte sur les enjeux d’une telle loi et sur le risque que l’euthanasie et le suicide assisté remplacent et supplantent progressivement les soins palliatifs.La voie des soins palliatifs est la seule que nous devons suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). À ce stade de nos débats, je voudrais porter la voix d’Aurélie, qui m’a écrit au mois de janvier. Âgée de 44 ans, elle souffre d’un cancer des ovaires depuis l’âge de 30 ans. Son cancer est rare, incurable et évolue lentement. Dans sa lettre, elle raconte sa longue errance médicale, les multiples interventions subies, les trente-cinq séances de radiothérapie et, en octobre 2021, son refus de reprendre un traitement de chimiothérapie. Elle témoigne aussi de sa reconnaissance pour l’écoute et la douceur manifestées vis-à-vis d’elle et de son mari par l’unité de soins palliatifs qui l’accompagne et le fera jusqu’au bout. « Le bout, c’est ma mort », écrit-elle.Elle pourrait demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès mais s’y refuse. « Je ne veux pas mourir à petit feu ». Elle évoque sa peur d’une agonie longue et incontrôlée. « Je préfère mourir le sourire aux lèvres, quitter définitivement mon mari à un instant choisi par nous deux, plutôt que de laisser un hasard morbide et mortel nous séparer. Je souhaite mourir main dans la main et yeux dans les yeux avec lui. Je souhaite que le moment de ma mort corresponde au plus près à ma personnalité, à ce que je suis, à ma philosophie de vie, en ma qualité de citoyenne libre dans un État de droit. »Dans un autre courrier, Jean écrit : « Ma vie m’appartient. Comme les femmes ont obtenu il y a près de cinquante ans le droit de maîtriser leur propre corps en décidant, ou pas, de devenir mère, je veux décider moi-même des conditions de ma propre fin de vie. »Aujourd’hui, le cadre d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté pour Aurélie et Jean. Certes, la loi Claeys-Leonetti a marqué une avancée mais nous ne pouvons accepter que des citoyens restent sur le côté, parce que leur pronostic vital n’est pas engagé ou parce qu’ils refusent une longue agonie.La lettre d’Aurélie nous rappelle aussi que l’accès aux soins palliatifs, que notre assemblée s’est engagée à renforcer, n’éteint pas forcément la demande d’aide à mourir.Collègues, la loi que nous examinons est une loi de liberté : il ne s’agit pas d’imposer, mais de permettre à chacun de déterminer sa propre fin, au moment où le diagnostic vital est engagé au point qu’il s’agit de la dernière des dignités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). L’article 5 définit ce que sera l’aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c’est aussi un geste de fraternité – un mot que j’ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitions.Car aujourd’hui, parmi les personnes condamnées par la maladie, qui souffrent et désirent en finir, seules celles qui le peuvent financièrement se rendent en Suisse ou en Belgique. De fait, ce ne sont pas les plus fragiles qui sont les plus susceptibles de recourir à l’aide à mourir – ce qu’aucun rapport, nulle part, ne démontre ; en France, ce sont uniquement ceux qui en ont les moyens.Il est nécessaire d’encadrer et de codifier ce droit – c’est notamment l’objet de cet article –, ce qui donnera lieu à des débats intéressants et importants. Le groupe Écologiste votera résolument en faveur de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme Annie Genevard (LR). L’article 5, qui définit l’aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu’il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l’appelait de ses vœux le Président de la République, ce n’est certainement pas refuser de nommer ce que l’on préconise d’instaurer.Deuxièmement, la substance létale peut être administrée par une personne qui est désignée et qui se manifeste pour le faire. Or on ne peut à la fois être désigné et se manifester – c’est l’un ou l’autre. Il y a là un problème de cohérence.La possibilité pour le patient de désigner un proche, un membre de sa famille constituerait une innovation sur le plan mondial. Dans aucune autre législation, un proche n’administre la substance létale, avec toute la charge psychologique et les conséquences que cela suppose pour le parent ou l’enfant qui, par amour, accepterait d’accomplir un tel acte.Troisièmement, d’après l’alinéa 6, le suicide assisté apparaît comme la règle et l’euthanasie comme l’exception, si l’état physique de la personne y contraint. Or cela entre en contradiction avec l’alinéa 8 de l’article 11 qui, lui, laisse le choix. Je vous le dis : si nous maintenons la rédaction actuelle de l’article 11, qui prévoit le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, l’euthanasie prendra le pas sur le suicide.C’est ce que l’on observe au Canada, où l’on comptait, en 2021, 10 064 cas d’euthanasie contre moins de 7 suicides assistés. Au Québec, en 2023, le nombre de cas d’euthanasie s’élevait à 6 000 alors qu’on en avait prévu 60.Pour toutes ces raisons, la plupart des députés du groupe Les Républicains voteront contre cet article.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). L’article 5 se présente sous la forme d’une définition de l’aide à mourir, comme un chapeau qui viendrait coiffer les différentes mesures. La rédaction, relativement claire, semble indiquer que le champ couvert par le texte est limité. Toutefois, le plus important, ce sont les dispositions que nous voterons aux articles suivants – les conditions retenues, les verrous prévus – pour s’assurer que seules les personnes atteintes de maladie très grave, dont le pronostic vital est engagé ou en fin de vie auront accès à cette possibilité, et non un public beaucoup plus large.Une mesure, qui ne figure pas encore dans le texte, me tient particulièrement à cœur et j’aimerais qu’elle soit inscrite dès l’article 5. Il s’agit de préciser que le personnel soignant – médecins, infirmiers – qui pratique l’aide à mourir le fait sur la base du volontariat. Nous y reviendrons et je défendrai cette idée avec pugnacité. Cela permettrait en effet d’établir une véritable limite entre, d’un côté, le soin et, de l’autre, l’acte particulier que représente l’aide à mourir. Nous parviendrions ainsi à simplifier la procédure et à apaiser la communauté médicale. Les soignants se sentiraient plus protégés par une telle mesure que par une clause de conscience. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Après un titre Ier au fond assez consensuel – car nous sommes tous favorables à un accès universel aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs –, nous abordons enfin l’article 5. Cette fois, évidemment, aucun consensus n’est possible. Cependant je me permets d’en appeler à des débats qui soient aussi respectueux sur la deuxième partie du texte qu’ils le furent, la semaine dernière, sur la première partie.Vous le savez, je prône un texte qui respecte la volonté personnelle du patient, et ce à toutes les phases de la maladie, y compris lorsqu’il n’est plus en capacité de donner son avis mais qu’il l’a déjà exprimé à plusieurs reprises dans des directives anticipées et qu’il a désigné une personne de confiance pour les faire respecter.J’ai le sentiment que les débats sur la fin de la vie laissent un peu à l’écart les patients, pourtant « les premiers concernés », comme le souligne le professeur Salas, de l’hôpital de la Timone, qui pose la question : « Pourquoi s’arroger le droit de parler et de penser à la place ? » Il a raison.L’article 5 est l’un des plus importants du texte car il donne une définition de l’aide à mourir. Telle qu’elle est rédigée, madame la ministre, elle ne nous satisfait pas totalement car vous faites de l’auto-administration la règle et de l’administration par autrui l’exception,…
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). …et ce, au nom d’une souffrance physique qui, évidemment, donnera lieu à différentes interprétations. Surtout, l’auto-administration sera vécue par beaucoup comme une punition. Aux patients qui veulent accéder à l’aide à mourir, vous semblez répondre : Très bien, faites-le vous-même !Pourtant nombre de ceux qui seraient en capacité physique de recourir à l’auto-administration préféreraient faire appel à leur médecin traitant, à leur infirmier ou à leur personne de confiance. Or vous le leur interdisez. Que faites-vous de la volonté du patient ? Quelles raisons vous ont conduits à rédiger ainsi le texte ?Dans les pays qui autorisent l’auto-administration et l’administration assistée, le recours au médecin est largement privilégié. Ainsi, au Canada, en 2022, sur 13 342 aides à mourir, seules 7 ont pris la forme d’une auto-administration ; de même, en 2023, en Belgique, où les deux modalités existent, on en compte seulement 6 sur 3 423 cas enregistrés.Il faut laisser le choix au patient. J’espère que nous pourrons corriger l’article pour supprimer cette hiérarchie. Si nous y parvenons, nous ferons preuve de fraternité et d’humanité – je pense à Aurélie et à tous les autres.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes votera très majoritairement en faveur de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous en arrivons donc au point de bascule, après lequel nous ne saurons plus vraiment où nous arrêter. Nous en avons fait l’expérience en commission, où de nombreuses limites ont déjà été dynamitées.Il existe aujourd’hui des soins et des lois de fraternité qui permettent de faire face aux difficultés liées à la fin de vie. Ne nous y trompons pas, cependant : notre débat ne porte pas essentiellement sur les ultimes moments de la vie. La loi initiale allait déjà bien plus loin et ne concernait pas uniquement celles et ceux qui vont mourir ou qui en expriment la volonté.Le débat porte sur notre rapport collectif à la vie elle-même, à la souffrance et à la mort – pas uniquement à la sienne propre. C’est bien l’ensemble du corps social qui est ici convoqué.Certains s’agacent de ce débat, parfois douloureux parce que nos angoisses y apparaissent à vif et nos émotions à nu, parce qu’il réveille des expériences et des drames. J’aimerais leur dire qu’il est indispensable d’accepter qu’un député partage ses interrogations – c’est d’ailleurs tout à son honneur – lorsqu’il estime que nous nous engageons dans une mauvaise voie.Il ne s’agit pas simplement de traiter des requêtes individuelles en considérant que cela n’enlèverait rien aux autres. Chacun est concerné par la question posée, par le sort de l’autre. Sinon nous ne formerions plus, ensemble, une même humanité. Le choix que nous devons faire nous engage toutes et tous. Il est porteur de sens.Norbert Elias disait : « Il n’est pas toujours très facile de montrer à des êtres qui sont en route vers la mort qu’ils n’ont pas perdu leur signification pour les autres. » Cependant, y renoncer, c’est donner la victoire à la solitude. Roland Gori écrit : « L’œuvre de sépulture se révèle constitutive de l’humanité dans l’homme. […] L’œuvre de sépulture se révèle comme une manière de s’y prendre avec la mort, mais la mort au cœur même de toute vie. Notre manière de mourir – autant que notre façon de nous y prendre pour accompagner les vivants en train de mourir – révèle le relief anthropologique d’une culture. » (Mmes Blandine Brocard, Astrid Panosyan-Bouvet et M. Xavier Breton applaudissent.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 5 constitue le point de bascule, celui qui nous fait passer d’une société qui a érigé en valeur fondamentale le principe millénaire « Tu ne tueras point » à une société où donner la mort serait vu comme un progrès.Il définit en effet l’euthanasie et le suicide assisté mais sans les nommer. Cette rupture anthropologique et déontologique sera légitimée par la loi. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants.Une nouvelle exception à nos principes pourrait donc être votée aujourd’hui. Elle plonge ses racines dans un sentiment infiniment légitime et compréhensible, que nul ne peut juger et qui est au cœur de nos débats voire les dirige : la peur de la douleur. Il faut cependant aussi considérer la façon dont on accueille cette peur. En la matière, les soins palliatifs apportent une réponse. Ils trouvent leur origine dans l’idée que toutes les vies sont dignes, que notre honneur – à nous, bien portants – est de tout faire, j’insiste sur ce point, pour que ce soit la souffrance, et non la personne qui souffre, qui soit supprimée.Vouloir le contraire pour nos malades et notre société, c’est manquer de courage, d’ambition mais aussi de cœur. C’est pourtant dans cette direction que nous entraîne l’article 5, qui fait du suicide assisté et de l’euthanasie des réponses acceptables, endossables par une société qui se refuse à sortir les grands moyens pour ériger les soins palliatifs en grande cause nationale, non pas dans les mots mais dans les actes. Car, définitivement, la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort. (MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel applaudissent.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous en arrivons au cœur du texte. Je suis particulièrement satisfait de pouvoir discuter de l’article 5, qui témoigne de l’humilité de celles et ceux qui ont rédigé le texte ou le soutiennent, de l’humilité de la science et de la médecine face aux limites auxquelles elles sont confrontées. Car, c’est vrai, nous ne savons pas soulager toutes les douleurs ni toutes les souffrances. Grâce à ce projet de loi, nous le reconnaissons, ce qui me semble très positif. Je soutiendrai bien sûr cet article.J’aimerais évoquer cependant un point de désaccord : la possibilité de désigner une personne, si j’ose dire lambda, pour administrer la substance létale. Je ne pense pas qu’un proche, quel qu’il soit, puisse procéder à cet acte. L’auto-administration doit être la règle générale et l’on peut avoir recours, à titre très exceptionnel, à un professionnel, mais pas à un proche. Il me semble que nous irions trop loin et trop vite en adoptant une telle mesure ; elle ne me semble pas correspondre à l’évolution qui nous est proposée avec ce texte. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
M. Bertrand Pancher (LIOT). Ce projet de loi est particulièrement important puisque, pour la première fois dans notre pays, nous sommes appelés à voter pour, ou contre, une loi qui autorise à donner la mort, certes de façon très encadrée.L’organisation des débats, telle que vous l’avez prévue, madame la présidente, avec le bureau de l’Assemblée nationale, est pertinente puisque vous donnez la parole, pour chaque groupe, à deux orateurs – l’un pour, l’autre contre.Pour ma part, je me situe dans une troisième catégorie, celle des personnes qui s’interrogent, qui ont des doutes – et j’en ai beaucoup.Tous les habitants de ma circonscription me disent qu’ils ont envie qu’on les aide à mourir s’ils souffrent, qu’il serait normal de le faire. La majorité de nos concitoyens partagent ce point de vue.Quant aux professionnels de santé de mon centre de soins palliatifs, ils m’indiquent que, depuis environ quinze ans, ils suivent chaque année 200 personnes, parmi lesquelles une dizaine demandent réellement la mort. Cependant, quand ils mettent à leur disposition leur système de soins palliatifs, il n’en reste plus qu’une, et encore, pour formuler cette demande. Du point de vue de ces professionnels, l’important est de doubler, de multiplier les dispositifs de soins palliatifs.J’ai donc des doutes. Quand je me suis installé à Bar-le-Duc, il y a une trentaine d’années, la propriétaire m’a dit qu’elle n’en avait plus que pour deux ou trois mois, qu’elle souffrait d’un cancer en phase terminale, que c’était fini… elle a vécu encore six ou sept ans.Vraiment, j’ai des doutes : je crains qu’on ouvre la boîte de Pandore. J’attends de connaître le résultat de nos débats. J’appartiens à une catégorie particulière : celle, nombreuse peut-être – je l’espère –, de ceux qui, parmi nos concitoyens, s’interrogent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Gilles Le Gendre (RE). Nous nous apprêtons à poser l’un des actes les plus graves, sans doute, de notre mandat de parlementaires. Oui, il s’agit d’une transgression, comme l’a suggéré le Conseil d’État. Il m’a fallu du temps pour l’accepter. Je n’avais pas voté la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, dont Olivier Falorni était le rapporteur en 2021.
M. Gilles Le Gendre (RE). Après trois ans de lectures, de rencontres, de réflexions, remettant en question mes convictions les plus intimes, je le dis avec émotion : j’y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette transgression.Mais notre travail ne peut s’arrêter là : le même souci d’humanité doit nous guider, autant qu’une indispensable prudence, dans l’instauration de l’aide à mourir. À cette fin, la rédaction future des cinq critères prévus aux articles 5 et, surtout, 6, devrait viser deux objectifs essentiels.D’abord, ce texte doit être applicable. Il faut réintroduire la notion de pronostic vital engagé, sans la référence au moyen terme, qui a été unanimement récusée. Ensuite, il doit être juste, en traitant équitablement toutes les affections graves et incurables causant des souffrances réfractaires. Qu’est-ce qui justifierait qu’une personne répondant à ces critères ait droit à l’aide à mourir un mois avant de perdre son discernement, tandis qu’elle en serait privée un mois après ?Madame la ministre, je vous remercie pour l’inlassable écoute dont vous avez fait preuve au cours de nos débats. Je respecte votre souci que rien ne remette en cause les équilibres de ce texte. Mais refuser tous les amendements importants aux articles 5 et, surtout, 6 stériliserait de facto notre travail parlementaire. Je suis certain que telle n’est pas votre intention, conformément au souhait exprimé par le Président de la République à maintes reprises – il l’a fait pour la dernière fois devant les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, quand il évoquait les directives anticipées.Des accords sont souhaitables. Démontrons ensemble, mes chers collègues, qu’ils sont possibles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. René Pilato applaudit également.)
M. Serge Muller (RN). Permettez-moi de commencer par énoncer une vérité fondamentale : soit ce projet de loi constitue une solution à l’échec cuisant qu’a essuyé le Gouvernement en cherchant à appliquer la loi Claeys-Leonetti, soit le Gouvernement a choisi d’échouer pour réaliser ses rêves les plus profonds en libéralisant toujours davantage les fondements de notre société.La souffrance en fin de vie est une réalité douloureuse, mais elle ne doit pas nous conduire à choisir la voie du renoncement en légalisant le suicide assisté et l’euthanasie. Au contraire, cette souffrance nous invite à redoubler d’efforts pour offrir à chacun, où qu’il se trouve, des soins palliatifs de qualité. C’est cela, la fraternité, et il est inacceptable que, dans un pays comme le nôtre, des personnes en fin de vie soient privées du soutien nécessaire à l’apaisement de leurs douleurs et de leurs angoisses.Légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, c’est aussi ouvrir la boîte de Pandore. Cela pourra donner lieu à des dérives semblables à celles que nous avons observées dans d’autres pays, car les balises, aussi strictes soient-elles, sont vouées à disparaître avec le temps. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous créerons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous risquons de banaliser l’acte de donner la mort et de faire peser sur les patients et leurs familles une pression insidieuse, les conduisant à considérer la mort comme une solution acceptable à la souffrance et, au bout du compte, comme une solution économique.Est-ce vraiment le message que nous voulons transmettre ? Non, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous en arrivons à la deuxième partie du texte, relative à l’aide à mourir, qui se trouve au cœur d’une grande partie de nos débats. Plus précisément, nous en venons au moment où notre assemblée s’apprête à donner une définition à ce changement de la loi que, toutes et tous ensemble, nous engageons. En établissant cette définition, nous permettrons enfin à la conscience des soignants, des bénéficiaires, des malades et de leurs familles de n’être plus en décalage, si ce n’est en opposition, avec la loi. Nous nous attaquons à une grande tâche, la tâche historique du mouvement des Lumières : faire coïncider ce que veut l’individu et ce que la loi lui autorise, dès lors que cela correspond à l’intérêt général et ne nuit à aucun tiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En l’occurrence, il ne s’agit pas vraiment d’instaurer l’aide à mourir : elle existe déjà, de manière clandestine, dissimulée et récurrente. Dans ce pays, plus de 1 000 personnes la reçoivent chaque année. Aucun chiffre officiel n’existe : il est impossible de mesurer la chose tant la situation est complexe et la frontière ténue entre l’aide à mourir rapidement et l’accélération du décès par absence de traitement. En tout état de cause, l’aide à mourir revêt un caractère massif en France.Mais on meurt dans la clandestinité, alors qu’on pourrait le faire suivant des règles ; on meurt dans l’illégalité, alors qu’une loi pourrait l’organiser ; on meurt en exil, alors qu’on pourrait être entouré de ses proches, de celles et de ceux qui vous aiment, de soignantes et de soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Une fois abolie cette violence qui consiste à proscrire à un individu de choisir sa propre mort, l’obliger à souffrir au nom d’un principe d’intérêt public que personne ne peut justifier, une série de questions demeurera. Nous nous battrons en particulier pour que soit reconnu le droit de l’individu à choisir non seulement l’heure, le lieu et la date de son décès, mais aussi la personne qui lui tiendra la main jusqu’au dernier moment et accompagnera son geste ultime. Cette reconnaissance fera l’objet d’une série d’amendements que nous soutiendrons, car il n’est pas de liberté finale sans liberté de choisir la main qui nous accompagne.Pour finir, collègues, je citerai le professeur Yvon Kenis : « Ne pas devoir se cacher comme un malfaiteur, pouvoir assumer la responsabilité de son acte et être prêt à en rendre compte devant ses pairs et devant la justice, constitue un soutien justifié pour celui qui a accepté de se mettre dans une situation pénible pour obéir à sa conscience. » En libérant la personne qui souffre, nous libérerons aussi la conscience de celui qui l’aide à ne plus souffrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Frédérique Meunier (LR). Aline a écrit : « C’est une histoire parmi tant d’autres, une histoire de malade, de souffrance, mais surtout une histoire d’amour et de vie, une histoire de famille brisée par une longue, trop longue agonie. Des semaines, des mois d’un combat qu’on nous impose en nous disant que, de toute façon, il n’y a rien à faire. Alors pourquoi ? Pourquoi infliger tout ce qui suit pour un combat perdu d’avance ? J’ai passé les deux derniers jours de vie de mon père auprès de lui, à le voir lutter et se débattre à chaque inspiration, pendant que j’étais en apnée, incapable de reprendre mon souffle. Maintenant, nous devons tenter de vivre avec toutes ces images intolérables. Nous devons vivre avec cette culpabilité de ne pas avoir pu abréger ses souffrances, de ne pas avoir pu respecter sa volonté. Par amour, par respect pour la vie, quand allez-vous faire cesser cette longue agonie ? »Pour certains, seule la position du corps médical est digne d’intérêt et ils oublient d’écouter et de lire les témoignages des personnes concernées, afin de comprendre comment elles ressentent leurs symptômes et ce qu’elles vivent. S’ils le faisaient, ils découvriraient que certaines souffrances ne peuvent être tolérées, apaisées ou soulagées par aucun moyen thérapeutique ou d’accompagnement.La société a le devoir de les aider. Il y a deux moyens de le faire : la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, avec la possibilité de choisir comment mourir, rapidement et sans souffrance, au moment voulu, afin de vivre sa fin de vie avec sérénité.
Mme Frédérique Meunier (LR). Oui, je soutiens le droit à l’autonomie et la liberté de choix, considérant que chaque individu devrait pouvoir décider de sa propre mort. Nous devons ce respect à chacun. Le groupe Les Républicains votera très minoritairement en faveur de cet article. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – applaudissements sur plusieurs bancs RE et LFI-NUPES.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Madame la ministre, je vous remercie pour votre écoute et pour avoir précisé l’objectif et le périmètre du texte du Gouvernement : il s’agit bien de quelques centaines de cas à traiter de manière exceptionnelle et compassionnelle.Comme beaucoup de mes collègues, je nourris des doutes. C’est tout l’intérêt de ces débats que de les exprimer. Ma première interrogation est la suivante : alors que nous nous apprêtons à autoriser les gens à demander une aide à mourir, pourquoi faire peser sur le corps médical la lourde responsabilité de décider de l’accorder ? Nous savons que les médecins l’assument dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.Ma deuxième interrogation est la suivante : nous examinons une loi sociétale, relative à la manière dont notre société organise la fin de la vie de certains de nos concitoyens, dans certaines conditions. J’aurais préféré – j’ai déposé un amendement en ce sens – que nous fassions comme Simone Veil il y a cinquante ans s’agissant de l’avortement : dépénaliser, sans pour autant organiser l’aide à mourir. Je rappelle qu’aux termes du projet de loi, le patient fait la demande, puis le médecin se prononce. Cette décision est certes collégiale, mais il aurait été préférable de la laisser à un juge ou à un officier ministériel, le médecin ne rendant qu’un avis – je soutiendrai des amendements en ce sens. Comme la loi Veil, le texte pourrait, au lieu de l’alourdir, alléger la charge qui pèse sur les médecins. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Comme beaucoup ici, nous souhaitons une loi équilibrée. Une loi équilibrée, cela signifie qu’elle devra prendre en considération l’intérêt du patient et placer sa volonté, clairement exprimée, au cœur de toute décision médicale relative à la fin de sa vie.Elle devra permettre aux professionnels de santé qui le souhaitent de ne pas participer à un geste qui irait à l’encontre de leur conscience.Elle devra ouvrir un accès universel aux soins palliatifs – nous y avons travaillé la semaine passée.Elle devra instaurer une aide à mourir pour ceux qui, en conscience, parce que leur vie est devenue intolérable en raison d’une affection grave et incurable, souhaiteront y avoir recours. À ce titre, il sera indispensable, pour n’exclure personne, de prendre en compte les directives anticipées.Plutôt que de hiérarchiser les souffrances physiques ou psychologiques, elle devra les laisser à l’appréciation de la personne concernée.Enfin, elle ne devra pas exclure ceux dont le pronostic vital n’est pas engagé mais qui connaissent déjà des souffrances intolérables.Madame la ministre, si, à l’issue du vote de cette loi, nos concitoyens, pour ceux qui le peuvent, doivent se rendre en Belgique ou en Suisse, ou alléger leurs souffrances par leurs propres moyens, nous aurons échoué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mmes Anne-Laurence Petel et Frédérique Meunier applaudissent également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). À l’issue de la discussion du titre I, je veux dire que mon groupe et moi-même demeurerons vigilants, attentifs et déterminés à ce que les moyens nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs et déployer les maisons d’accompagnement soient bien au rendez-vous. Nous y veillerons lors de l’examen des textes budgétaires à venir.Nous en venons au titre II ; il y aura au sein de cet hémicycle, mais aussi à l’intérieur de mon groupe, des avis différents. Mais j’espère que nous aurons tous en tête, malgré nos divergences, celles et ceux pour lesquels nous sommes ici.Nous pensons tous à des personnes déjà parties ou confrontées à la maladie, qui demandent que nous légiférions car elles réclament une aide à mourir qui leur permette la dignité dans la mort. J’espère véritablement qu’elles seront au cœur de nos débats.Pour ma part, j’aimerais que nous ne parlions pas de personnes qui « veulent mourir », mais de personnes qui, comme nous toutes et tous, aspirent à la mort la plus sereine possible. Parfois cela ne se produit pas ainsi, mais nous ne souhaitons à personne de mourir dans les souffrances auxquelles sont confrontés aujourd’hui certains malades. L’aide à mourir, c’est alors un moindre mal… juste un moindre mal, dans une situation de grandes souffrances auxquelles, toutes et tous, nous voulons échapper.Je dois dire que je suis particulièrement attachée à l’équilibre de ce texte : celui qui permet d’allier autonomie dans la liberté et solidarité. Devant les craintes que j’ai entendues sur le traitement des personnes les plus vulnérables qui seraient concernées par l’aide à mourir, je dis : agissons pour la solidarité dans notre pays. Ainsi, à ceux et celles qui veulent supprimer l’AME, l’aide médicale de l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également), ou qui envisagent de retirer les allocs à des mères isolées dont les enfants sont dans la délinquance, je rappelle que ce sont ces personnes qui sont les plus touchées par les longues maladies. Oui, agissons sur la solidarité pour permettre à toutes et à tous la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Le Gouvernement et la commission répondront demain, s’ils le souhaitent, aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.