« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 3 avril 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme Béatrice Roullaud (RN). Merci de respecter les autres.Je l’avais défendue par voie d’amendements lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, mais ils avaient été rejetés.Je sais que cette proposition coûte de l’argent, mais si nous voulons renforcer la protection des mineurs, ce sont bien les premières personnes qu’il faut accompagner.
Mme Sarah El Haïry. Vous posez la question importante de l’accompagnement des enfants par un avocat. Rappelons d’abord que la loi de février 2022 donne la possibilité au juge des enfants d’ordonner l’assistance d’un avocat en cas d’absence de discernement de l’enfant. Une expérimentation plus large est actuellement conduite : je suis pour ma part favorable à ce dispositif, car j’estime qu’il est important que les enfants soient accompagnés par un avocat en pareilles circonstances.Cela étant, la question de la systématisation de cette présence se pose. Je reste très à l’aise sur ce sujet. Outre l’aspect financier, d’autres points seraient à éclaircir. Dans le cas d’une fratrie, par exemple, faudrait-il nommer un avocat par enfant ou un seul pour l’ensemble des frères et sœurs ? Cette question n’est probablement pas la plus difficile à résoudre.De plus, il conviendrait de clarifier les rôles respectifs de l’administrateur ad hoc, lorsque l’un d’eux a été nommé, et de l’avocat – élément qui ne me semble pas non plus bloquant.Enfin, une généralisation de la présence d’un avocat nécessiterait de s’interroger sur les moyens à accorder aux plus petits barreaux pour les aider à faire face aux demandes.Les concertations avec le ministère de la justice sont en cours. Pour ma part, je suis favorable à cette présence systématique, l’expérimentation me paraissant concluante. Resterait donc à réfléchir à l’application concrète d’un tel dispositif et à éviter que celle-ci ne soit inégale d’un territoire à l’autre. Encore une fois, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer. Il est certain que ce n’est pas la même chose d’être accompagné par un professionnel de la justice ou de ne pas l’être.
Mme la présidente (RN). Madame la ministre, je vous remercie.Le débat est clos.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Le bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017 ». La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)