« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
ipolitiki
Chargement…
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 décembre 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Discussion générale
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cette situation particulière aux soins palliatifs n’est pas sans lien avec la crise de l’hôpital public, alors même qu’augmente le nombre de décès à domicile et en Ehpad et qu’est invoqué un « virage domiciliaire ».Ce serait une grave méprise de considérer que les soins palliatifs sont une zone hors du soin et de la santé publique, qu’on pourrait traiter sans les personnels soignants. Enfin, il ne faudrait pas que l’adoption de cette résolution permette au Gouvernement de s’exonérer d’engagements chiffrés et précis, à la hauteur des besoins.Le 7 décembre 2023, je suis monté à cette tribune pour le redire avec une certaine colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Le constat, je crois, est partagé : il est nécessaire de développer les soins palliatifs dans notre pays. Les divers travaux et rapports se succèdent, aboutissant à des conclusions similaires : nous sommes en retard, d’une façon importante, ce qui n’est pas acceptable au regard des enjeux. Il s’agit d’améliorer l’existence de personnes en fin de vie, qui se trouvent en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, en prévenant et en soulageant leurs souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, et ce quel que soit le lieu de vie ou de soins.Ce sujet essentiel requiert toute notre attention. L’accès aux soins palliatifs demeure très insuffisant. Les lois qui se sont succédé et les moyens mis en œuvre n’ont pas permis de rattraper notre retard ni de résorber les inégalités territoriales.Quant à la prise en charge extrahospitalière, elle demeure le parent pauvre et reste à construire. Nous insistons sur la nécessité d’investir fortement dans les soins palliatifs, pour permettre un accès égal à toutes et à tous sur le territoire national, que ce soit à l’hôpital, à domicile ou dans les Ehpad.Un travail important est également à réaliser dans nos facultés de médecine. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les services de soins palliatifs n’existent pas partout : vingt et un départements en sont toujours dépourvus. Nous devons corriger cela rapidement.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il est où, Ciotti ? Il n’y a que l’immigration qui l’intéresse ?
M. Stéphane Lenormand (LIOT). La culture palliative au sein du corps médical est aussi, sans doute, largement sous-développée dans notre pays.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous devons favoriser, avant toute autre mesure, son enseignement dans les écoles et les facultés, et améliorer l’attractivité de cette spécialité. Il y aurait beaucoup à dire, mais vous l’avez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Didier Martin (RE). Je salue cette proposition de résolution du groupe Les Républicains, qui va dans le sens d’un meilleur développement des soins palliatifs en France, tant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux qu’à domicile.Cette proposition s’articule pleinement avec l’une des principales préconisations identifiées par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, que j’ai eu l’honneur de mener avec mes collègues Olivier Falorni et Caroline Fiat. Garantir l’égal accès aux soins palliatifs pour tous et dans tous les territoires est un chapitre important de notre rapport.Notre mission avait abouti à cette conclusion simple : si les malades ont le droit, selon cette loi, à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », force est de constater l’inégal accès à ce droit selon l’endroit où l’on se trouve sur le territoire national.Cette disparité géographique nous invite à agir résolument afin que l’offre de soins palliatifs soit à la hauteur du besoin légitime des malades. C’est tout le sens de la prochaine stratégie décennale 2024-2034 annoncée par le Gouvernement. Elle vise à renforcer la culture palliative de nos soignants, en créant une filière médicale dédiée ; à favoriser les relations interprofessionnelles entre médecine curative et médecine palliative, en instituant des soins d’accompagnement ; à créer dans chaque département qui n’en dispose pas une unité de soins palliatifs, comme le préconise cette proposition de résolution.Concernant la deuxième partie de cette proposition de résolution, qui appelle à la création d’une équipe mobile de soins palliatifs par département, notons que cette demande est déjà en partie satisfaite, comme le montrent les chiffres fournis par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.Il conviendrait toutefois, aussi bien pour les soins dispensés à domicile que pour ceux dispensés en Ehpad, de créer des consultations longues pour les médecins traitants et d’envisager des financements pour l’ergothérapie, la psychothérapie et la musicothérapie.Le rapport d’information dont je suis l’un des auteurs aborde également la question du financement des soins palliatifs dans les établissements ; il propose une tarification mixte associant forfait et activité, ainsi qu’une traçabilité budgétaire dans les bilans des établissements de santé.Pour toutes ces raisons, et parce qu’elle va dans le sens des engagements pris par la majorité et appelle à une meilleure reconnaissance du droit des patients pour une fin de vie digne, confortable et apaisée, ainsi qu’à la discussion d’un projet de loi que nous attendons tous, le groupe Renaissance est favorable à l’adoption de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Quinze mois déjà se sont écoulés depuis la remise de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et nous attendons toujours la présentation du projet de loi devant en découler. Le flou persiste, tant sur son contenu que sur la méthode retenue ou le calendrier. Des avant-projets sont évoqués dans la presse, certains annonçant une légalisation du suicide assisté, d’autres envisageant une exception d’euthanasie. Nous décelons un véritable malaise au sein de l’exécutif.De la même manière, le lancement prochain d’un grand plan décennal sur les soins palliatifs est annoncé. Nous l’attendons avec le plus grand intérêt, mais nous n’en connaissons pas davantage les contours, ni le budget.Rappelons que les soins palliatifs ne sont toujours pas accessibles à tous en France. Vingt départements ne sont pas pourvus d’unités de soins palliatifs, et sur les 300 000 patients qui en ont besoin chaque année, seuls 100 000 y ont accès. La loi n’a jamais été correctement appliquée ; surtout, un budget suffisant n’a jamais été alloué.Les soins palliatifs sont pourtant la base de l’accompagnement, du traitement de la douleur et de la prise en compte systématique des familles. La moitié des patients atteints d’une maladie chronique qui voient approcher la fin de leur vie requièrent l’accès à une structure renforcée en moyens et en compétences. Les unités de soins palliatifs sont destinées à accueillir ces patients présentant des tableaux cliniques complexes : elles doivent couvrir les besoins de tous les Français. Seul un accompagnement précoce, commencé très en amont dans la progression d’une pathologie lourde, est à même d’apporter aux patients le réconfort nécessaire.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Depuis 1999, la loi garantit que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cela signifie soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort, prendre en compte l’angoisse ou la dépression, assister la famille sur le chemin d’une finitude inéluctable. Il n’est point besoin de légiférer plus avant sur ce sujet : le cadre légal actuel est amplement suffisant. Il suffirait que la volonté politique et les moyens soient au rendez-vous.Le défaut de soulagement génère encore à ce jour des situations inacceptables, et de nombreux malades meurent en souffrant de douleurs non calmées. Cela vient en partie d’habitudes médicales d’obstination déraisonnable et de traitements à la fois inefficaces, pénibles, difficiles et intenses, ce qui montre que la loi Leonetti de 2005 est insuffisamment appliquée.C’est la persistance d’une douleur insupportable qui explique les demandes que cela s’arrête, ce qui n’induit d’ailleurs pas nécessairement une demande d’administration de la mort. La réponse attendue est l’instauration d’un traitement antalgique et sédatif efficace, dont l’absence peut alors conduire à une demande d’euthanasie.Les soignants savent entendre cette détresse, cette peine et parfois – et seulement parfois – cette envie de mourir. Leur mission est de comprendre, de soulager, de rassurer, ce qui est un élément fondamental du soin.On constate que peu d’actes euthanasiques sont réalisés à l’étranger chez les patients faisant l’objet d’un parcours authentique de soins palliatifs. De nombreux patients passent par des phases de demande d’euthanasie, surtout au début de leur maladie, mais suivant leur accompagnement, celles-ci disparaissent pour 90 % d’entre eux.Le Gouvernement envisage désormais de légaliser une aide active à mourir, dans un contexte d’extrême fragilité de notre système de santé, et alors que l’urgence n’est assurément pas là. Une telle légalisation fragiliserait des équipes soignantes confrontées au quotidien à des situations complexes et conduirait à un glissement éthique majeur.En réalité, il s’agit d’éviter l’écroulement des soins palliatifs, car leur avenir est bien sombre. Une enquête réalisée en 2020 indique qu’il manque actuellement 100 médecins dans ces services et qu’il devrait en manquer 300 de plus en 2025. Or sans médecins, c’est tout un service qui ferme.Un autre point ne peut être occulté : la dimension économique. Comme nous avons pu le constater en Belgique et au Canada, l’introduction de l’euthanasie fait entrer les soins palliatifs dans une spirale négative. S’inscrivant dans une situation déjà dégradée, avec des moyens financiers et humains insuffisants, le recours croissant à l’euthanasie contribue à désemplir les lits d’hôpitaux en général et ceux des services de soins palliatifs en particulier, n’incitant donc pas les pouvoirs publics à y investir.Il est faux de dire que l’euthanasie compléterait les soins palliatifs. Elle stoppe l’accompagnement du patient ; elle l’élimine. La légalisation de l’aide active à mourir repose sur une éthique d’autonomie, tandis que les soins palliatifs reposent sur une éthique de la vulnérabilité et de la solidarité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). C’est par le silence que nous devons commencer. Au milieu des décorations joyeuses et des sourires dans les couloirs du service de soins palliatifs de Montpellier, le silence règne, un silence serein. C’est le silence de la douce attention d’une équipe de médecins, d’infirmières, d’aides-soignantes, de psychologues, d’aides sociales, de kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, de musicothérapeutes et de bien d’autres professionnels qui regardent les patients en fin de vie comme des vivants.À ce silence bienveillant – bien vivant –, répond un lourd silence politique fatal : votre silence depuis 2017. Le service de soins palliatifs de Montpellier ne peut prendre en charge que seize patients : six peuvent être hospitalisés au sein de l’unité d’accompagnement et dix peuvent être suivis par l’unité mobile, ce qui implique des manques pour les territoires ruraux. Un projet de nouvelle unité, reporté à 2027 en raison de l’inflation, doit aboutir à un total de vingt-quatre patients suivis. L’Hérault demeurera donc en deçà des dix lits pour 100 000 habitants nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins.Nous le savons, la liste des textes adoptés mais non appliqués dans notre pays est longue, trop longue. Ces textes sont le symptôme d’une démocratie qui va mal, au sein de laquelle les gouvernements agissent plus pour communiquer que pour les Français et où les jeux d’ombres sont plus fréquents que les actes sobres.La loi de 2016 n’est pas appliquée et les services de soins palliatifs manquent cruellement – j’insiste sur ce mot – de moyens. Il est des secteurs de notre vie où la non-application de la loi crée un inconfort supportable ; s’agissant de la fin de vie, les gouvernements perdent littéralement la face.Chaque année, environ 300 000 patients ont besoin de soins palliatifs, que ce soit à domicile, en Ehpad, à l’hôpital ou dans une unité dédiée. Pourtant, près des deux tiers de ces patients ne peuvent bénéficier de tels soins, faute d’une offre adaptée. Le rapport d’information de Caroline Fiat et Didier Martin sur l’évaluation de la loi de 2016 le dit : la principale difficulté ne concerne pas le cadre juridique instauré, mais les moyens mobilisés pour garantir l’effectivité des droits nouvellement créés.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). C’est inacceptable ! Que vingt et un départements ruraux et d’outre-mer soient dépourvus d’unités de soins palliatifs, c’est inacceptable !Si cette proposition de résolution est suivie d’effet, ce que nous souhaitons, la situation restera loin d’être résolue, eu égard à la question du recrutement dans le secteur médical…
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). …et à la nécessité absolue de développer une formation de base en soins palliatifs pour tous les personnels des hôpitaux et des Ehpad.Je terminerai en évoquant l’histoire de Jean-Marc, 45 ans, à qui on a dit qu’il ne restait plus qu’une semaine à vivre. Soigné, sa douleur prise en charge, il formule le vif vœu de faire une bonne bouffe dans un restaurant étoilé et de se marier avec sa compagne, entouré de ses enfants et de ses proches. Un mois plus tard, le repas fait, au lendemain du mariage, Jean-Marc meurt.L’application d’une loi de progrès ne fera pas de nous de bons élus, mais en nous traitant nous-mêmes comme des autres qui vont inévitablement mourir, nous reprendrons peut-être un visage humain et redonnerons peut-être aussi, aux yeux de nos concitoyens, un peu de sens à la démocratie. Donnons-nous rendez-vous bientôt pour parler de la fin de vie : c’est un débat que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En 1998, c’est la prise de conscience, le grand réveil ! Nos malades sont avant tout des vivants : notre devoir est de les accompagner dignement, jusqu’à la mort. Alors secrétaire d’État chargé de la santé, Bernard Kouchner déclare que « les soins palliatifs et la douleur sont une priorité de santé publique ». Le plan triennal 1999-2001 comporte alors plusieurs actions de formation, ainsi que la création de nouvelles structures de soins.En 1999, c’est le Parlement qui s’honore en approuvant à l’unanimité la garantie du droit d’accès aux soins palliatifs pour toute personne en fin de vie. Est également institué un congé d’accompagnement, que peuvent prendre des personnes désireuses d’entourer un proche en fin de vie. D’autres dispositions concernent l’intégration des soins palliatifs dans le schéma régional d’organisation sanitaire, ainsi que l’organisation de l’enseignement des soins palliatifs. Enfin, comme un rappel à notre humanité la plus profonde, le bénévolat est organisé : nous prenons conscience que nul ne devrait mourir sans tenir une main, fût-elle celle d’un inconnu.Depuis, les soins palliatifs sont sur toutes les bouches, mais peinent à s’implanter dans tous les départements. Fin 2021, la France comptait 171 unités de soins palliatifs, contre 164 en 2019. Ces structures prennent en charge les situations de fin de vie les plus complexes, et si elles représentent un progrès, elles demeurent insuffisantes, étant donné que vingt et un départements en sont toujours privés. Cette situation est difficilement acceptable quand on sait que 600 000 personnes meurent chaque année dans notre pays, que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital et que les deux tiers des malades qui auraient besoin de soins palliatifs ne peuvent y avoir accès.Il y a quelques jours a été définitivement adopté un projet de loi de financement de la sécurité sociale mutique. Pas un centime n’a été alloué au développement des soins palliatifs,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qui constitue pourtant l’un des rares sujets de consensus dans notre pays et sur ces bancs, et cela alors même que la mission d’évaluation de la loi de 2016 a présenté ses conclusions en mars dernier devant notre assemblée et que carences et grande disparité dans l’offre de soins en sont le triste bilan.Ainsi, au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras-le-corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, c’est vers la légalisation de l’euthanasie que nous nous dirigeons dans les prochaines semaines. Or, je le crois profondément, intimement même, vouloir supprimer la souffrance, c’est se positionner du côté du malade pour que le passage de la vie à la mort ait lieu paisiblement, naturellement. L’euthanasie ou le suicide assisté, c’est différent, brutal. C’est une heure programmée, un souffle arrêté. Et il y a, disons-le aussi, quelque chose de contre-nature à aider la mort de quelqu’un, surtout quelqu’un qu’on aime.Parce que je crois à la grandeur d’une société qui donne de l’importance à la vie humaine, je voterai évidemment cette proposition de résolution qui, tout en parlant de la mort, se place résolument du côté de la vie. Je regrette simplement que nous n’en soyons une fois de plus qu’au stade de l’intention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
M. Ian Boucard (LR). Il reste six propositions de loi à examiner, il faut vous dépêcher ! (Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Tout d’abord, je tiens à saluer les prises de position de chacun d’entre vous.L’enjeu de l’accompagnement de la fin de vie nous mobilise tous, parce qu’il nous renvoie à nos interrogations intimes, peut-être aussi à nos peurs, parce qu’il questionne notre vulnérabilité et nos doutes.Je veux donc remercier le groupe Les Républicains pour avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution. C’est un moment important du débat démocratique, parce que ce texte aborde un sujet essentiel : l’égalité d’accès de nos concitoyens aux soins palliatifs. Je tiens également à remercier l’ensemble des professionnels de santé qui s’engagent au quotidien pour accompagner nos concitoyens en fin de vie.Depuis plus d’un an, je suis pleinement mobilisée sur ce sujet au ministère. Je vous y sais très attentifs, comme en témoignent les travaux conduits sur ce sujet à l’Assemblée nationale, tels que la mission d’évaluation de la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti,…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’ai parlé de l’évaluation des plans nationaux, madame la ministre !
Mme Agnès Firmin Le Bodo. …les auditions du groupe d’études sur la fin de vie présidé par Olivier Falorni, mais aussi les nombreuses réunions et les débats que vous avez tenus dans vos circonscriptions.Sur ce sujet, notre ambition est commune et pleinement partagée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Notre ambition partagée est, bien sûr, de rendre effective la prise en charge palliative pour tous ceux qui en ont besoin sur le territoire national. Je partage pleinement la conviction qu’il nous faut améliorer l’équité d’accès en assurant l’information de tous : c’est l’un des fils conducteurs de mon action depuis ma prise de fonction.Dans le cadre des travaux et des réflexions que j’ai engagés en septembre 2022, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, sur l’accompagnement de la fin de vie, j’ai souhaité organiser des groupes d’études à l’Assemblée nationale et au Sénat pour que nous réfléchissions ensemble à des propositions sur l’anticipation et la culture palliatives.Je voudrais d’abord rappeler d’où nous venons et évoquer le cadre dans lequel s’inscrit l’action du Gouvernement. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, le cadre juridique de la politique des soins palliatifs et de la fin de vie s’est structuré autour de trois grandes lois : la loi fondatrice du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ; la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; la loi du 2 février 2016, issue d’un consensus transpartisan et défendue par Jean Leonetti et Alain Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.Depuis 1999, nous avons progressé dans l’application du droit ouvert par l’article 1er A de la loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs, qui dispose que « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Vous y faites légitimement référence dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, et je veux redire notre engagement en faveur de ce droit.L’État a mené une action forte en matière de soins palliatifs. Au total, cinq plans nationaux de développement des soins palliatifs ont été déployés afin de renforcer l’offre de prise en charge palliative et d’assurer une égale répartition sur le territoire.Le cinquième et dernier plan, comme vous le savez, a été lancé en 2021 pour une durée de trois ans ; 20 millions d’euros supplémentaires y sont consacrés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces plans montrent l’existence d’une volonté politique constante pour faire progresser l’offre de soins palliatifs, comme le souligne le rapport établi en 2023 par la Cour des comptes.L’engagement de l’État en faveur des soins palliatifs représente 1,45 milliard d’euros en 2021. Il a progressé de 25 % depuis 2017, ce qui est inédit. Cet engagement place la France dans la première moitié du classement des pays de l’OCDE, alors qu’elle se situait encore dans la moyenne basse en 2015. Je mentionne ces chiffres afin de rappeler que nous ne partons pas de rien, même si je suis lucide : il nous reste beaucoup à faire pour que les droits ouverts par la loi de 1999 soient appliqués mieux et plus largement.L’offre actuelle de soins palliatifs est majoritairement orientée vers la prise en charge des adultes à l’hôpital. Elle s’est certes développée aussi au domicile, mais de manière encore trop limitée et inégale, aussi bien pour les interventions en résidence privée qu’en Ehpad, en particulier dans les territoires ultramarins.Je voudrais cependant préciser certains chiffres souvent repris dans le débat public, en particulier concernant le nombre de départements qui ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Fin 2022, vingt départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs. Cela ne signifie pas nécessairement qu’ils ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs, mais que celle-ci y est notamment déployée dans les établissements sanitaires, où des lits lui sont dédiés. En outre, l’offre de soins palliatifs est également assurée, sur l’ensemble des départements, par 420 équipes mobiles de soins palliatifs et vingt-trois équipes régionales ressources en soins palliatifs pédiatriques.Sur les vingt départements que j’évoquais, six ont bénéficié de crédits en 2022 et 2023, dans le cadre du cinquième plan national pour les soins palliatifs et la fin de vie, pour soutenir des projets de création d’unités qui sont en cours de déploiement. C’est un progrès, mais la situation demeure insatisfaisante.Le Gouvernement s’est engagé pour que d’ici la fin 2024, la totalité des départements qui n’ont pas d’unité de soins palliatifs offrent une prise en charge de proximité des situations les plus complexes. Je suis pleinement mobilisée sur ce sujet.Au-delà, ma conviction profonde, qui guide les travaux du Gouvernement sur ce sujet, est qu’il nous faut changer de logiciel sur les soins palliatifs. C’est pourquoi j’ai souhaité accélérer le déploiement du cinquième plan de développement des soins palliatifs. C’est également l’objet de la rénovation de la circulaire du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs, ainsi que de l’ajustement des moyens alloués aux soins palliatifs pédiatriques.Pour appuyer le plan national 2021-2024, l’instruction publiée en juillet dernier poursuit plusieurs objectifs essentiels afin de promouvoir une approche transversale et ouverte des soins palliatifs : renforcer le maillage des structures existantes et à venir ; optimiser les organisations professionnelles ; mobiliser plus massivement les professionnels de ville ; améliorer l’accès à l’expertise palliative ; surtout, introduire plus en amont les soins palliatifs dans le parcours de soins. Cette nouvelle instruction, quinze ans après la circulaire qui régissait les conditions de l’offre de soins palliatifs, constitue une étape essentielle dans le développement de véritables filières structurées de soins palliatifs.Elle forme la première brique de la stratégie décennale pour les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie 2024-2034, annoncée par le Président de la République le 3 avril dernier. Une instance dirigée par le professeur Franck Chauvin a été chargée de préfigurer cette stratégie. Depuis juin dernier, d’intenses travaux associant largement les expertises ont été menés ; leurs conclusions me seront présentées la semaine prochaine.La future stratégie décennale constituera le cadre d’action pour les dix prochaines années. D’ores et déjà, je puis vous annoncer que la diffusion d’une culture palliative au sein de la communauté des professionnels de santé, mais aussi de la société dans son ensemble, en constituera l’une des priorités. Nous voulons instaurer l’accompagnement le plus en amont possible.En outre, nous consacrerons un effort spécifique aux capacités de prise en charge en ville et dans les Ehpad, ainsi qu’au développement de l’offre de soins palliatifs pédiatriques. L’un d’entre vous l’a évoqué, la formation des professionnels de santé – de manière très large – en constituera également un volet important.Enfin, la stratégie prendra en compte les conclusions rendues en avril 2023 par la Convention citoyenne sur la fin de vie,…
M. Ian Boucard (LR). Un bon exemple de soins palliatifs !
Mme Agnès Firmin Le Bodo. …qui, vous l’avez rappelé très justement, a insisté sur la nécessité de renforcer l’accès aux soins palliatifs.Mesdames et messieurs les députés, nous partageons donc le diagnostic sur la nécessité de renforcer plus avant notre offre de soins palliatifs, même si nous ne souscrivons pas aux conclusions selon lesquelles le Gouvernement ferait preuve d’attentisme sur ce sujet. Au contraire, nous sommes pleinement mobilisés.Si je remercie M. Patrick Hetzel d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour, je soutiens que l’action du Gouvernement satisfera pleinement votre proposition de résolution.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Appliquer la loi est un objectif qui nous réunit tous. Cela ne doit pas nous interdire de la faire évoluer. Nous nous retrouverons dans quelque temps pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous rappelle qu’étant donné qu’il s’agit d’une journée de niche parlementaire, la séance sera levée à minuit, que la proposition de résolution ait ou non été votée.Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR) (LR). Je vous remercie pour la manière dont se sont déroulés les débats sur cette proposition de résolution. Tous les orateurs ont évoqué les sujets majeurs. Premièrement, il faut absolument résorber les inégalités territoriales. Deuxièmement, les 80 % de nos concitoyens pouvant y prétendre qui n’ont hélas pas encore accès aux soins palliatifs doivent pouvoir y accéder. Pour cela, la question des moyens financiers et humains est essentielle.J’espère que nous nous rassemblerons pour voter unanimement cette proposition de résolution. En tout cas, je vous remercie pour l’esprit constructif qui a animé les débats. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Didier Martin (RE) (RE). Nous nous acheminons vers un vote unanime de cette proposition de résolution. Nous prenons acte des déclarations de Mme la ministre déléguée sur le plan décennal à venir pour le développement des soins palliatifs. Il faut en effet appliquer la loi de 1999, qui a défini précisément les soins palliatifs en reprenant largement la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet de la fin de vie. La Convention citoyenne sur la fin de vie a souligné l’importance du développement des soins palliatifs. Quatre-vingt pour cent de ses membres ont estimé que la loi actuelle ne permettait pas de répondre de façon satisfaisante à toutes les situations ; elle s’est déclarée à 75 % en faveur d’une aide active à mourir. Le débat est donc devant nous.Il faut renforcer les soins palliatifs dans le cadre du plan du Gouvernement, développer les soins d’accompagnement et mener un débat sur l’aide active à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Cette proposition de résolution est bienvenue, car elle rappelle à l’État, et donc au Gouvernement, sa responsabilité totale dans les graves carences d’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Je rappelle tout de même que Les Républicains et les socialistes, qui s’apprêtent à voter cette proposition de résolution, sont les partis politiques qui ont gouverné pendant des décennies. Vous avez donc, chers collègues, comme les macronistes depuis six ans, une très grande part de responsabilité dans la dégradation de notre système de santé,…
M. Christophe Bentz (RN). …notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, mais aussi l’ensemble des services publics de santé dans nos territoires. L’état des services de soins palliatifs, l’absence d’unités de soins palliatifs dans vingt et un départements français, dont la Haute-Marne, et l’absence de permanence des soins démontrent que la France n’est pas tout à fait entrée dans le XXIe siècle.
M. Christophe Bentz (RN). Malgré tout, nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, lundi 11 décembre, à seize heures :Discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.La séance est levée.