Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 28 Contre 47
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 30 Contre 49
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 28 Contre 53
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 42, 43 et 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Chers collègues, je ne saurais cacher ma déception concernant ces votes : nous venons de louper une occasion d’offrir un droit aux parents touchés par la douleur d’une fausse couche. Les amendements à venir portant sur des demandes de rapports, je serais très étonnée que cette assemblée ne soit pas capable d’accepter au moins cela, puisque toutes et tous ici considèrent qu’il faut aller plus loin sur ce sujet.Le rapport que nous proposons ainsi dans cet amendement porte sur l’ouverture d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes car les études montrent que l’activité professionnelle – qui entraîne des déplacements et s’accompagne parfois de conditions de travail compliquées – peut avoir des conséquences sur une grossesse. Il est donc important d’étudier la possibilité d’ouvrir le droit au télétravail aux femmes enceintes. Ce serait bien la moindre des choses que nous adoptions cet amendement. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme Sandrine Josso (DEM). Vous demandez la généralisation du télétravail pour les femmes enceintes en prévention des fausses couches.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Nous demandons un rapport sur la possibilité d’accorder ce droit !
Mme Sandrine Josso (DEM). Oui, un rapport. Très honnêtement, c’est là un autre sujet. On peut se poser la question du télétravail pour les femmes enceintes car, dans nombre de situations, cela peut apparaître plus compatible avec l’état de grossesse, nous en sommes tous d’accord. Cela pourrait permettre de réduire le nombre des arrêts maladie pendant la grossesse et sans doute aussi le nombre d’accouchements prématurés. De manière plus générale, cela pourrait accroître le bien-être des femmes pendant la grossesse.En revanche, préconiser le télétravail en prévention des fausses couches me semble un peu tiré par les cheveux, si vous me permettez l’expression. Les fausses couches sont très majoritairement liées à des malformations chromosomiques lorsque des facteurs de risque sont identifiés : l’âge maternel, la consommation excessive de tabac, de café, d’alcool, etc. Je ne vois donc vraiment pas ce qui pourrait fonder une demande de rapport sur le télétravail en prévention des fausses couches. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Quelle bonne foi, c’est impressionnant !
M. François Braun. L’adaptation du poste de travail relève de la compétence du médecin du travail. Plutôt qu’un droit au télétravail, le Gouvernement privilégie une approche globale, individuelle de la femme enceinte, venant d’accoucher, allaitante ou ayant subi une fausse couche. Si elle le souhaite, elle peut à tout moment être orientée sans délai vers le médecin du travail, afin d’adapter son poste de travail.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous en avez recruté beaucoup ces derniers temps ?
M. François Braun. Lorsque je vous entends, je suis très embêté vis-à-vis des femmes qui ne peuvent pas télétravailler, en particulier toutes les aides-soignantes que j’ai pu côtoyer. Cela risquerait de mettre en évidence une inégalité, ce qui m’embête. Je préfère renvoyer cette discussion au médecin du travail, dont l’une des tâches est précisément d’adapter le poste. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Mme la rapporteure semble écarter tout lien possible entre les conditions de travail et la survenue de fausses couches. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, écarte d’ailleurs des moyens qui nous permettraient d’investiguer et d’en connaître davantage sur la survenue des fausses couches. Vous faites l’impasse sur l’existence de travaux scientifiques qu’il faudrait peut-être encourager.Une étude sur 4 680 femmes néerlandaises, menée par l’université de Rotterdam, prouve que les conditions de travail doivent être aménagées et adaptées dès le début de la grossesse car « une trop grande sollicitation physique est soupçonnée de réduire la pression sanguine dans l’utérus et le placenta, provoquant un moindre apport de l’oxygène et des nutriments nécessaires au bon développement du fœtus. » D’après cette étude, il y aurait donc un lien entre le travail, ses conditions et la survenue de fausses couches. C’est le sens de l’amendement que Mme Legrain vient de présenter.J’entends l’observation de M. le ministre. Il est rare que le Gouvernement soit à la recherche du mieux-disant social, mais j’entends l’argument parce que nous le partageons. Cette proposition permettrait de faire un premier pas. Comme vous revendiquez bien souvent d’en faire, nous vous offrons une occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Nous demandons la remise d’un rapport sur l’étendue du dépistage de l’endométriose auprès des Françaises, dans le but de prévenir les risques de fausse couche précoce.Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les femmes atteintes d’endométriose présentent un risque accru de fausse couche au premier trimestre de grossesse – le taux de fausses couches est, chez elles, supérieur de 10 % à celui des autres femmes.Selon le ministère de la santé et de la prévention, l’endométriose concerne 1,5 million de personnes en France. Le retard de diagnostic lié à la maladie serait de sept ans. Une politique de prévention ambitieuse permettrait de détecter cette maladie répandue et de prévenir les risques de fausse couche : 40 % des femmes souffrant de douleurs pelviennes chroniques, en particulier au moment des règles, sont atteintes d’endométriose.Il est urgent d’organiser à grande échelle le dépistage de l’endométriose. Dans le cadre de l’élaboration du rapport proposé par cet amendement, il faudrait notamment étudier la création d’une consultation obligatoire, entièrement prise en charge par l’assurance maladie, dédiée au dépistage et à la prévention de cette pathologie, pour toutes les jeunes femmes entre leur seizième et leur dix-huitième anniversaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Cyrielle Chatelain et Marie-Charlotte Garin applaudissent également.)
Mme Sandrine Josso (DEM). Je vous remercie vraiment de parler du sujet de l’endométriose, qui est très important. Le Gouvernement s’est déjà pleinement saisi de cet enjeu en juillet dernier : des filières dédiées à la prise en charge de l’endométriose ont été établies dans toutes les régions, les questions du dépistage et du diagnostic étant clairement intégrées à ces réflexions.S’il existe un lien entre l’endométriose et les fausses couches, je crois que les enjeux associés au dépistage de l’endométriose sont beaucoup plus larges que celui de la prévention des fausses couches. En fait, vous voulez un rapport sur le dépistage de l’endométriose, qui ne serait pas utile ici. Il serait d’ailleurs assez largement en dehors du champ de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. François Braun. Nous aurions pu traiter le sujet de l’endométriose parallèlement à celui des fausses couches. Rappelons que l’endométriose, qui touche une femme sur dix, est la première cause d’infertilité en France.La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose a été mise en place, il y a environ un an, avec des axes bien identifiés. L’un concerne la recherche et l’innovation, notamment pour garantir un diagnostic rapide et éviter ces délais. Il faut aussi communiquer, former et informer, sachant qu’il n’y a malheureusement pas encore de traitement spécifique de l’endométriose.Le dépistage de l’endométriose est intégré aux consultations de prévention que nous mettons en place. S’agissant du diagnostic précoce, des publications scientifiques font état d’un Endotest. Nous avons demandé à la société concernée de déposer ce test auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) pour que nous ayons une évaluation scientifique de sa validité. Il n’y aurait rien de plus dangereux que de diagnostiquer une endométriose à une personne qui n’en serait pas atteinte ou, au contraire, de laisser une jeune femme errer encore plus longtemps parce que la maladie n’aurait pas été détectée. La société n’a toujours pas déposé ce test pour qu’il y ait une évaluation scientifique pertinente. Je m’engage à la solliciter très rapidement pour en connaître la raison et pour savoir comment accélérer sur cette question.À ce stade et dans ce cadre, un rapport sur le diagnostic précoce de l’endométriose n’apporterait pas grand-chose. En revanche, je m’engage à vous informer sur la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose dès que vous me le demanderez. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Puisque vous parlez de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, je vous rappelle que nous avons adopté à l’unanimité une résolution pour que cette maladie soit considérée comme affection de longue durée (ALD). Le décret attendu en fera-t-il partie, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
M. François Braun. Actuellement, l’endométriose peut bénéficier d’une prise en charge au titre des ALD 31, identique à celle des ALD. Pour les ALD, il faut une certitude du diagnostic et, idéalement, un traitement. Ce n’est pas encore possible pour l’endométriose, si ce n’est par des biopsies qui identifieront des cellules.Si le test dont je vous parlais est efficace et permet de confirmer de façon certaine le diagnostic d’endométriose, se posera effectivement la question de mettre cette maladie dans la liste des ALD. Elle est déjà couverte dans les ALD 31, ce qui permet une prise en charge équivalente. C’est une bonne solution en attendant d’avoir une possibilité de diagnostic précis.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Il demande que soit remis un rapport sur la nature et l’étendue des actions menées afin de prévenir et d’éradiquer les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Longtemps restés tabous, ces actes ou propos sexistes et inappropriés – qui peuvent prendre la forme d’omissions –, accomplis sans le consentement libre et éclairé de la patiente, sont la source d’une souffrance subie par les femmes dans le silence et la solitude. Le rapport publié le 29 juin 2018 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande vingt-six actions pour reconnaître l’existence et l’ampleur des actes sexistes, les prévenir, faciliter leur signalement, les condamner et informer les femmes de leurs droits.Dans le cadre d’un deuil périnatal, ces violences peuvent avoir des conséquences graves sur l’état de santé des femmes, y compris sur le plan psychologique. Nous demandons donc un état des lieux des violences gynécologiques subies par nos concitoyennes lors de la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse, ainsi qu’une évaluation précise des politiques publiques déployées pour y répondre.
Mme Sandrine Josso (DEM). Vous évoquez une question capitale, qui, si elle ne présente pas de lien direct avec le texte, n’en est pas moins intéressante. Vous demandez que soit rédigé un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales commises dans le cadre de la prise en charge des fausses couches.Je crains que vous ne mélangiez quelque peu les choses. De nombreux thèmes très intéressants ont été abordés dans le cadre de nos débats ce soir ; peut-être serions-nous bien inspirés, en effet, de continuer de légiférer pour mieux prendre en charge la santé des femmes – je peux l’entendre.Néanmoins, comprenez bien que, s’il est certain que la prise en charge des fausses couches donne parfois lieu à des maladresses verbales ou à un manque d’empathie et d’explications – un des objectifs centraux de la proposition de loi est précisément d’améliorer la situation, notamment par la sensibilisation et la formation des professionnels médicaux –, parler de violences obstétricales dans le cadre du texte me semble clairement excessif.Vous soulevez une question importante, je vous le concède, mais elle ne concerne pas la proposition de loi. Accéder à votre demande pourrait même conduire le texte à s’écarter en partie de la question de l’accompagnement psychologique des couples confrontés à une fausse couche et à perdre en profondeur. Avis défavorable.
M. François Braun. La prévention des violences gynécologiques et obstétricales constitue un enjeu majeur : ces violences sont inacceptables et doivent être systématiquement dénoncées. C’est d’ailleurs ce que font les gynéco-obstétriciens et l’ensemble des professionnels de santé, puisque cette prévention fait partie des recommandations de bonnes pratiques (RBP), qu’il est inadmissible d’ignorer.Cette question, toutefois, dépasse très largement le cadre des interruptions spontanées de grossesse, à tel point qu’il serait réducteur de consacrer un rapport à ce seul point. Les sociétés savantes travaillent sur la question et publient régulièrement des articles qui lui sont consacrés. Je ne saurais dire avec certitude si certains de ces articles ciblent particulièrement les interruptions spontanées de grossesse, mais il ne me semble pas pertinent de nous focaliser uniquement sur cette seule question : les violences gynécologiques et obstétricales sont inadmissibles quelle que soit la situation. Je suis donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à restreindre le champ de l’analyse.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Je m’étonne, au moment où nous examinons des amendements visant à obtenir des rapports – chacun ici est familier de cet exercice, qui intervient en fin de texte –, d’entendre la rapporteure et le ministre affirmer que toutes les questions que nous soulevons sont hors sujet. Je crois pourtant vous avoir entendu, monsieur le ministre, évoquer, pendant la présentation du texte, la vaccination contre le papillomavirus, qui ne me semble pas présenter un lien parfaitement évidemment avec la fausse couche.Sans doute parce qu’il n’y avait pas grand-chose à dire sur le contenu même de la proposition de loi et parce que nous risquions de rester sur notre faim à l’issue du débat, vous avez souhaité mentionner le papillomavirus et l’endométriose. Pourtant, lorsque nous formulons des demandes de rapport – car nous estimons que, puisque nous évoquons la santé des femmes, leur grossesse et ce qui concerne leur utérus, il convient aussi d’évoquer les violences qu’elles subissent dans ce cadre et les maladies qui sont liées –, vous les balayez d’un revers de la main, au motif que nous serions hors sujet. Je trouve que c’est un peu fort de café et, pour tout dire, que cela manque d’honnêteté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Le groupe Rassemblement national insiste sur la nécessité de ne pas laisser de frais à la charge des couples qui demandent à suivre un accompagnement psychologique après une fausse couche. Cet événement naturel et non volontaire ne doit pas peser sur les familles, ni psychologiquement ni financièrement. Tel est le sens de cette proposition de loi. Cet incident imprévisible et non voulu peut arriver à toutes.Pourtant, le remboursement des séances prévues dans le dispositif d’accompagnement psychologique MonParcoursPsy n’est pris en charge qu’à hauteur de 60 % par l’assurance maladie, le reste étant confié aux mutuelles. De nombreux patients ne disposant pas d’une complémentaire santé risquent de ne pas pouvoir bénéficier de cet accompagnement, faute de moyens. Il est question ici de 2,5 millions de Français âgés de 15 ans ou plus. Même si elles sont remboursées à 60 %, les séances représentent un coût non négligeable pour des personnes aux faibles revenus, surtout si elles souhaitent utiliser les huit séances possibles.
Mme Sandrine Josso (DEM). Je rappelle que 96 % des Français, et même 97 % des Françaises, bénéficient d’une complémentaire santé. Le niveau d’affiliation s’est considérablement amélioré depuis la création de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui a permis de couvrir les plus modestes. Vous demandez la remise d’un rapport consacré à l’éventualité d’un remboursement intégral des séances suivies dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy pour les assurées sans mutuelle qui subiraient une fausse couche. Je l’entends. Sachez cependant que le dispositif MonParcoursPsy représente déjà un progrès remarquable par rapport à la situation antérieure, puisque la sécurité sociale ne prenait jusqu’alors pas du tout en charge les consultations auprès d’un psychologue libéral. Avis défavorable.
M. François Braun. Je ne reprendrai pas les propos de Mme la rapporteure, que je rejoins, mais j’ajoute qu’il est déjà prévu d’évaluer le dispositif MonParcoursPsy en 2025, ce qui permettra de déterminer exactement comment sont traitées les situations auxquelles vous faites référence. Votre demande me semblant donc satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 42
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Serge Muller (RN). Voilà maintenant presque un an que le dispositif MonParcoursPsy a été créé. Or de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas l’intégrer, alors même que la demande d’accompagnement psychologique en France croît chaque année. Certains praticiens considèrent en effet que les tarifs proposés dans le cadre du dispositif sont insuffisants au regard des honoraires habituellement pratiqués en cabinet libéral, ce qui les contraint à réduire considérablement leur revenu afin que les consultations puissent être prises en charge par l’assurance maladie. Certains psychologues sont même allés jusqu’à boycotter le dispositif MonParcoursPsy, dans lequel ils voient la marque d’un manque de respect envers leur profession.Nos échanges l’ont montré clairement : une fausse couche laisse des traces sur les très nombreux couples ayant subi cette épreuve. L’amendement vise à étudier la possibilité d’augmenter le nombre de professionnels participant au dispositif MonParcoursPsy – et qui pourraient ensuite accompagner ces couples –, en alignant les tarifs conventionnés sur ceux des psychologues libéraux.
Mme Sandrine Josso (DEM). Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà avancés : nous avons fait un effort remarquable et sans précédent en faveur de la santé mentale des Français en créant le dispositif MonParcoursPsy. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Serge Muller (RN). Par cet amendement, nous souhaitons obtenir des informations sur la répartition géographique, le nombre, l’accessibilité et la disponibilité des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, ainsi que sur leur capacité réelle à prendre en charge les couples ayant vécu une fausse couche.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Il vise à obtenir un rapport analysant la disponibilité des professionnels de santé auxquels peuvent s’adresser les femmes ayant subi une fausse couche. Contrairement à ce que vous semblez penser, le dispositif MonParcoursPsy, évoqué à plusieurs reprises, n’a en réalité rien d’une solution miracle. Un tel rapport permettrait ainsi d’évaluer la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés dans le cadre de ce dispositif sur l’ensemble du territoire.Rappelons quelques chiffres : neuf femmes sur dix n’ont pas accès à un gynécologue conventionné en secteur 1 ; 23 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique, ce dont il résulte d’importants risques de régression de la santé des femmes, du fait de l’absence de consultation ; 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui entraîne une réduction draconienne de la prévention, du dépistage et des soins prodigués aux femmes. Le compte n’y est donc pas du tout, et la prise en charge de la santé des femmes n’est pas satisfaisante – ce dont, je le crois, le ministre conviendra.La prise en charge psychologique des femmes ayant subi une fausse couche est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses excédant largement le seul dispositif MonParcoursPsy. Nous souhaitons donc qu’un rapport évaluant l’accessibilité du dispositif soit rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Josso (DEM). Vous soulevez deux questions distinctes. La première porte sur le vivier de psychologues conventionnés et sur leur répartition géographique. La seconde porte sur leur aptitude à suivre spécifiquement des femmes ayant fait une fausse couche, donc sur la spécialisation nécessaire pour prendre en charge le deuil périnatal. Nous nous efforcerons de développer cette compétence dans le cadre du parcours fausse couche, en incitant les professionnels libéraux et hospitaliers à travailler en réseau. Cette démarche reste à mener. Dans la mesure où beaucoup reste à construire, je ne crois pas que les rapports que vous demandez soient profitables pour l’heure. Avis défavorable.
M. François Braun. D’une façon générale, je vous remercie de ressasser sans cesse un diagnostic que nous connaissons tous. Il est désormais temps d’agir – je vous rejoins sur ce point. En revanche, pardonnez-moi de le dire, mais prétendre que le dispositif MonParcoursPsy est nul et inutile, c’est faire injure aux 90 000 personnes qui en ont bénéficié et aux professionnels de santé qui se sont investis (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – certes insuffisamment, mais réellement – pour assurer 370 000 consultations. Je ne peux pas laisser dire que tout cela ne sert à rien.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Je n’ai pas dit ça, j’ai dit qu’il était insuffisant !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !
M. François Braun. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous serons amenés à réaliser une évaluation globale du dispositif MonParcoursPsy en 2025. Nous le ferons.De la même façon, les ARS procéderont bien sûr à une évaluation du parcours fausse couche. Ces documents seront disponibles, je pourrai vous les présenter si vous le souhaitez. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 41
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). J’aimerais commencer en évoquant un souvenir personnel. En novembre 2020, lorsque mon médecin m’a confirmé que j’étais enceinte de quelques semaines, mon premier réflexe a été de lui demander si j’aurais le droit de l’annoncer à ma famille à Noël. J’avais la chance de me trouver face à un médecin qui comprenait que, pour moi, la période des trois premiers mois constituait un tabou – « trois mois sous silence » pour reprendre l’expression de Judith Aquien. Elle m’a répondu, avec beaucoup de bienveillance, que je pouvais faire comme je l’entendais et l’annoncer à qui je voulais, en me précisant cependant que si je faisais une fausse couche je devrais aussi l’annoncer à ces mêmes personnes. J’ai aimé cette bienveillance.Quelques minutes après, nous avons évoqué les formalités administratives. S’agissant du formulaire destiné à la sécurité sociale, elle m’a dit que nous avions un peu de temps, qu’il était possible de le remplir jusqu’à la fin du troisième mois, parce que, de toute façon, la couverture par l’assurance maternité ne commence qu’à partir du début du sixième mois. C’est en effet seulement à partir de ce moment-là que l’on considère que tous les soins, notamment ceux liés à la grossesse, doivent être pris en charge intégralement.J’ai alors pensé que, si je faisais une fausse couche avant ce jour-là, la sécurité sociale ne me considérerait même pas comme ayant été enceinte. Je me suis également dit que, s’il arrive quoi que soit, avant le sixième mois, à une femme qui n’a pas la chance, comme moi, d’avoir une mutuelle, elle ne sera pas prise en charge à 100 % et devra payer ses soins de sa poche.Nous avons beaucoup parlé ici ce soir du tabou que constituent les premiers mois de la grossesse. À cet égard, l’absence de couverture des femmes dès le premier jour de la grossesse m’apparaît symbolique. En laissant se développer l’idée que, pendant les trois premiers mois, les femmes enceintes n’existent pas en tant que telles – puisque c’est ce que considère la sécurité sociale –, on entretient ce tabou. D’autre part, cette situation donne lieu, évidemment, à une injustice matérielle et représente un risque pour les femmes. La fausse couche, dont nous avons tant parlé ce soir, n’est pas prise en charge à 100 % avant le sixième mois puisque la couverture ne commence qu’à ce moment-là.Par cet amendement, nous demandons simplement que soit remis un rapport sur l’extension de la couverture à 100 % prévue par l’assurance maternité au premiers jours de la grossesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandrine Josso (DEM). Je vous remercie tout d’abord pour votre témoignage.J’en viens à votre amendement. Vous demandez un rapport sur un sujet vaste, qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Le reste à charge sur les fausses couches ne me semble pas une vraie question qui nécessiterait la remise d’un rapport. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). On ne peut pas nous accuser de proposer un amendement hors sujet. Nous parlons de la couverture des femmes enceintes pendant les premiers mois de leur grossesse, une période pendant laquelle elles risquent de faire une fausse couche. Vous savez que, d’un point de vue légistique, nous ne pouvions pas déposer un amendement visant à demander une extension de la couverture à 100 % par la sécurité sociale. Nous ne l’avons pas fait car nous savions qu’un tel amendement aurait été irrecevable. Nous souhaitons simplement que cette question soit étudiée et qu’un rapport indique qu’elle est légitime.Je signale au passage qu’au sein de La France insoumise nous sommes favorables à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour tous et toujours. Certes, cette position n’est pas partagée sur tous les bancs, cependant, nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, se demandent certainement pourquoi, dès lors que le législateur a jugé utile d’accorder une prise en charge à 100 % aux femmes à partir du sixième mois, on ne proposerait pas cette couverture dès le premier jour de la grossesse, si ce n’est – pardonnez-moi de le dire en ces termes – pour faire des économies sur les fausses couches des femmes.Pourrions-nous donc, au moins, adopter cet amendement et ainsi obtenir un rapport sur le sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 33 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous arrivons à la fin de l’examen du texte.
M. Maxime Minot (LR). Vous nous remercierez pour l’amendement no 33 !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Minot, seule Mme Leboucher a la parole. Je suis sûre que son intervention vous intéressera.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). S’il vote pour l’amendement, tout va bien !Par cet amendement – que nous adopterons, je l’espère, puisqu’il porte sur une question évoquée dans un amendement que nous avons voté à l’unanimité tout à l’heure –, nous sollicitons un rapport sur l’harmonisation et l’extension du dispositif de levée du délai de carence proposé par la Première ministre à tous les cas d’interruption de grossesse, spontanée, comme volontaire ou médicale.Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité à la suite d’une interruption de grossesse.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Une fausse couche ou une IMG peuvent être des moments éprouvants et traumatisants ; une IVG peut être délicate, voire douloureuse. Les femmes qui traversent ces évènements et procédures médicales, volontairement ou non, ne devraient pas être privées d’indemnités journalières. Il faut au contraire leur accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir des complications physiques ou psychiques éventuelles.Il est l’heure de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse. Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence dans tous les cas d’interruption de grossesse, qu’elle soit spontanée, volontaire, ou médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandrine Josso (DEM). Vous demandez un rapport sur la levée du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés à la suite d’une fausse couche, d’une IVG ou d’une IMG.Il ne vous aura pas échappé qu’un tel rapport n’est plus nécessaire s’agissant des fausses couches. En revanche, il est certain que le délai de carence s’applique encore s’agissant des IVG et des IMG conduites avant vingt-deux semaines d’aménorrhée.Je pense fondamentalement que ces questions se situent en dehors du champ de cette proposition de loi. Nous parlons ce soir des fausses couches et non des IVG ou des IMG. Le rapport que vous demandez ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
M. François Braun. Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos des interruptions médicales de grossesse. Faisons confiance à la navette parlementaire pour étudier plus précisément cette question. Cependant, puisque, dans votre demande de rapport, le cas des IVG vient s’ajouter à ceux des IMG et des fausses couches, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Le jour même où le Président de la République annonce, à la suite des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et des textes qui y ont été votés, un projet de constitutionnalisation du droit à l’IVG – un jour important dans notre histoire collective –, vous refusez notre proposition fort modeste, une demande de rapport au sujet d’un éventuel retrait du jour de carence en cas d’IVG. La loi que vous nous proposez ce soir, madame la rapporteure et monsieur le ministre, est vraiment une toute petite loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Ce sont les petites rivières qui font les grands fleuves !
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Thibault Bazin (LR). Par cet amendement de mon collègue Portier, nous proposons que soit remis au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport permettant d’évaluer les effets de la proposition de loi et d’envisager des pistes d’amélioration.Un tel amendement me semble pertinent, notamment s’agissant du parcours fausse couche mis en place par les ARS sous votre autorité. Des informations concernant la manière dont ce dispositif sera décliné pourraient nous éclairer.
Mme Sandrine Josso (DEM). Vous demandez au Gouvernement un rapport d’évaluation de la présente loi dans un délai de trois ans. Le contrôle de l’application d’une loi votée au Parlement relève selon moi du cœur des missions de l’Assemblée nationale.Je suivrai attentivement la mise en place des parcours fausse couche d’ici à septembre 2024. J’espère que la commission des affaires sociales me suivra sur cette voie.
Mme Sandrine Josso (DEM). Nous pourrions conduire une mission – ou même une mission flash – sur cette question en 2024 ou 2025, pour voir où nous en sommes. C’est encore un peu loin. Cette demande de rapport ne me semble donc ni utile ni légitime. Avis défavorable.
M. François Braun. Même avis, bien entendu. Le suivi de l’application des lois fait partie du rôle du Parlement. Comme vous le savez, car je me suis déjà exprimé sur cette question, je suis très attentif à l’application des lois – je pense par exemple à celle qui a été votée il y a plusieurs mois à propos de l’intérim médical. S’agissant de la loi dont nous parlons ce soir, le Parlement s’assurera de sa bonne application par le Gouvernement.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, lundi 13 mars, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.