Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reviens sur les explications que j’ai apportées. Ces situations, nous les vivons ; nous rencontrons ces parents isolés qui se sont séparés de leur conjoint violent à leur égard ou à l’égard des enfants. Un fait divers absolument dramatique s’est produit très récemment…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La mort dans l’âme, une mère a dû confier ses trois enfants en bas âge à leur père violent ; lorsqu’elle est allée les récupérer, il les avait tous tués. (Murmures.) Vous imaginez bien la détresse terrible de ces parents contraints de confier leurs enfants au conjoint violent poursuivi ou condamné, dont ils ont dû se séparer.Je ne sais pas si cela vous est arrivé. (Murmures persistants.) Pour ma part, j’ai reçu des parents qui m’ont expliqué qu’ils allaient se mettre dans l’illégalité car ils ne pouvaient pas, en tant que père ou mère de famille – ce sont le plus souvent des mères de famille, malheureusement –, confier leur enfant à leur ex-conjoint violent. Nous proposons, par cet amendement…Pardonnez-moi, mais j’aimerais ne pas avoir à forcer ma voix pour me faire entendre. Nous proposons donc que le parent concerné ne soit pas poursuivi pour non-représentation d’enfant dès lors que des poursuites ont été engagées contre le conjoint ou que celui-ci a été condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Nathalie Bassire et Béatrice Descamps applaudissent également.)
M. Éric Dupond-Moretti. Meamaxima culpa : j’aurais dû dire pourquoi je demandais le retrait de ces amendements. Madame Ménard, vous citez l’article 227-8 du code pénal, ce qui montre que vous confondez le délit de soustraction de mineurs et celui de non-représentation d’enfant qui relève de l’article 227-5 – ce ne sont pas les mêmes textes !Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais on peut en améliorer la rédaction. Je le dis de façon euphémique mais ferme. Voilà pourquoi j’ai formulé une demande de retrait. Nous pouvons travailler sur la rédaction des amendements concernés. La navette, ce n’est pas fait pour les chiens ; c’est aussi fait pour améliorer les textes. J’aurais dû être plus précis, plus pédagogue et peut-être aussi plus bienveillant.
M. Aurélien Pradié (LR). La navette, dit-il… Ne parlez plus des sénateurs, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Sacha Houlié (RE). M. Pradié les aime moins ! (Sourires.)
(Les amendements nos 18, 4 et 27 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Monsieur le ministre, je connais votre grand intérêt pour les rapports. (Sourires.) Néanmoins, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental, afin de disposer d’un état des lieux permettant de mettre en œuvre une politique publique efficace et adaptée. Nous avons grandement besoin de ces éléments.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Dubré-Chirat, la réponse est déjà dans votre intervention, mais c’est très beau, car vous persistez, avec une forme d’optimisme forcené. (Sourires.) Plus sérieusement, je l’avoue : je n’aime guère les rapports. Surtout, si nous rédigeons des rapports sur tous les sujets, nous n’aurons plus rien à nous dire lors des questions au Gouvernement ! (Sourires.)Je concède néanmoins qu’il s’agit d’un sujet sensible et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.)
(L’amendement no 33 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 232 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont contribué, de manière transpartisane, à l’élaboration de cette proposition de loi. Je remercie vivement Marine Manzano, administratrice de la commission des lois, qui m’a accompagnée étroitement, ainsi que le cabinet de M. le garde des sceaux, avec lequel nous avons beaucoup travaillé à partir des nombreuses auditions que nous avons réalisées. Ce texte servira les intérêts des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (nos 672, 804).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne suis pas ici pour vous faire aimer « Mauvais Garçon ». J’ai d’abord une pensée pour les victimes des influenceurs et de l’influence mal utilisée. Il s’agit ce soir de montrer que l’Assemblée nationale se saisit, dans un esprit de consensus transpartisan, de la question des dérives de l’influence sur les réseaux sociaux (M. Dominique Potier applaudit), loin du mépris que certains peuvent parfois afficher, ici ou ailleurs, à leur égard. Nous estimons que notre assemblée doit d’abord mettre en place des logiques de régulation contre ces dérives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)Je tiens à dire à toutes les victimes que nous les avons écoutées et entendues. Nous sommes là aujourd’hui et serons là demain pour elles et pour eux. En commission des affaires économiques, nous avons adopté à l’unanimité la présente proposition de loi, après des discussions fructueuses, passionnantes et convergentes. Nos débats s’inscrivent dans le cadre d’un foisonnement législatif. Je salue les travaux menés par mes collègues Aurélien Taché, Nadège Abomangoli et François Piquemal, et j’espère qu’ils travailleront avec nous demain.Nous n’aurons malheureusement pas le temps d’examiner ce soir les amendements déposés sur le texte. Le travail que nous engageons sera donc amené à se poursuivre : la commission des affaires économiques discutera, en mars prochain, la proposition de loi que j’ai déposée avec Stéphane Vojetta, que je salue pour son esprit de rassemblement. Nous allons mener un travail transpartisan à l’échelle de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Je remercie le Gouvernement de s’être associé à nos travaux, Bercy ayant lancé des consultations à ce sujet. Je vous annonce qu’après une éventuelle intervention du Gouvernement, je retirerai la présente proposition de loi, en vue d’insérer les fruits du travail de la commission dans le texte commun que je viens d’évoquer. Je tiens vraiment à vous remercier, chers collègues, pour notre union républicaine et notre consensus. Les victimes des dérives de l’influence ont besoin de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Je me fais à cet instant le porte-voix de ma collègue Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme : « J’aurais aimé prendre le temps d’évoquer la grande consultation que Bercy a entamée le 9 décembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur le sujet des influenceurs, la nécessaire protection de ce métier en naissance et, surtout, l’essentielle protection des consommateurs. Nous aurons l’occasion, dans les semaines qui viennent, d’approfondir votre proposition de loi, qui, en proposant la création du statut d’influenceur…
M. Aurélien Pradié (LR). C’est Boyard qui va être content ! Il aura enfin un métier !
M. Éric Dupond-Moretti. …via l’encadrement juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux, constitue une première pierre à l’édifice que nous allons bâtir ensemble, dans l’intérêt des influenceurs et, surtout, des consommateurs. Je conclus donc cette intervention en vous donnant rendez-vous dans quelques semaines. Soyez assuré, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement ne manquera pas à cet appel. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
Discussion d’une proposition de loi (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (nos 661, 801). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord l’intervention de la rapporteure de la commission et celle du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je tiens tout d’abord à saluer mes collègues Ludovic Mendes et Guillaume Gouffier Valente, avec qui j’ai beaucoup travaillé. Nous examinons ce texte selon une procédure particulière, dite de législation en commission. Autrement dit, nous avons beaucoup travaillé en amont et fait en sorte de trouver un accord au sein de la commission, qui a adopté à l’unanimité la proposition de loi et les deux articles qu’elle comporte. Je me limiterai à quelques observations.Nous constatons, la presse s’en fait l’écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ; les agressions sexuelles et les tentatives de féminicide sont en forte augmentation. Face à cela, nous ne sommes pas inactifs. Reconnaissons à cet égard le rôle prépondérant du législateur : c’est une proposition de loi adoptée en 2010 qui a créé l’ordonnance de protection ; ce dispositif a été largement amélioré en 2019 grâce à un texte d’Aurélien Pradié ; nous avons franchi un nouveau pas en 2020 grâce à la proposition de loi de Guillaume Gouffier Valente. En définitive, les textes d’initiative parlementaire sont les outils privilégiés pour traiter des violences faites aux femmes, de la manière de les éviter et de la protection des victimes. (Mme Valérie Rabault applaudit.)Le constat que je viens de rappeler est dramatique : il s’agit d’un fléau pour la société. Nous ne devons pas faiblir ; nous devons, bien au contraire, amplifier nos efforts. Loin de considérer que l’essentiel a été fait, faisons taire ceux et celles qui pourraient penser que la cause des femmes est entendue et que le problème est réglé ; ce n’est nullement le cas.Le Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop), créé par la Chancellerie en 2020 à la suite de l’adoption de la proposition de loi très innovante de 2019, a mis en évidence, dans une étude réalisée par des magistrats, que l’ordonnance de protection n’était pas délivrée aussi facilement qu’elle devrait l’être. Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères : la vraisemblance de violences et la vraisemblance d’un danger, établies à l’issue d’un débat contradictoire. C’est parce qu’ils achoppent sur la notion de danger que les magistrats hésitent à délivrer l’ordonnance de protection.Dès lors, il importe de modifier l’article 515-11 du code civil pour aider le juge dans sa décision, en considérant que le danger accompagne nécessairement les violences. C’est l’objet de l’article 1er. Comment peut-on imaginer qu’une femme fasse valoir devant le juge qu’elle a été victime de violences, que ces violences alléguées paraissent vraisemblables à l’issue d’un débat contradictoire et que le juge se détourne en refusant de délivrer l’ordonnance de protection, alors même que la requérante réclame cette protection ? Il y a là, nous le voyons bien, une fragilité.Tel était l’enjeu, et nous avons eu une discussion très nourrie à ce sujet en amont. La Chancellerie a appelé notre attention sur un arrêt de la Cour de cassation qui laissait penser que la notion de danger était essentielle à la constitutionnalité de l’article 1er. Pour ma part, je considère que le critère des violences est le plus important. Les magistrats doivent être confortés dans l’idée qu’ils peuvent délivrer une ordonnance de protection dès lors que les violences alléguées lui paraissent vraisemblables à l’issue d’un débat contradictoire, car cela implique que le danger existe. Il n’y a pas de violence anodine, et il n’y a pas lieu de distinguer entre une violence plus grave qui commanderait la délivrance d’une ordonnance de protection et une autre forme de violence qui ne la commanderait pas.L’article 2 vise à faciliter le travail du magistrat en lui donnant la possibilité de délivrer une ordonnance de protection pour une durée maximale de douze mois, contre six mois actuellement. Cela laissera au juge une plus grande latitude d’appréciation.De manière générale, nous nous inscrivons dans un mouvement qui consiste à faire confiance au juge et à lui permettre de délivrer l’ordonnance de protection librement, sans excès de procédure, en prenant les mesures qui lui paraissent adaptées à la situation. Nous remercions bien évidemment les juges pour leur engagement et leur travail. L’important est désormais d’adopter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES. – M. Aurélien Pradié applaudit aussi.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Je veux commencer par rappeler ici quelque chose de tout simple, quelque chose de basique : chaque violence, quelle qu’elle soit, est évidemment inacceptable. La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat de tous les instants qui nous concerne tous et qui nous oblige tous, du voisin au collègue de bureau, du policier au magistrat, du gendarme à l’avocat, du parlementaire au ministre. Ce combat ne peut être gagné que si, tous ensemble, nous nous mobilisons pleinement. Nous devons terrasser ce fléau ; il y va de la vie des femmes. La fatalité n’est pas permise.Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, nous menons ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, ce combat pour améliorer sans cesse la réponse des pouvoirs publics en lien avec les associations, qui effectuent un travail absolument formidable et que je veux ici saluer.Oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur de l’action du Gouvernement, de celle du ministère de la justice et, je le sais aussi, au cœur de cette XVIe législature. Depuis 2017, cet engagement n’a jamais faibli et à vos côtés, mesdames et messieurs les parlementaires, je sais qu’il ne faiblira pas. Nous le devons aux victimes : aux victimes passées, pour lesquelles nous avons chaque jour une pensée, et aux victimes futures, pour lesquelles il nous faut agir sans cesse afin de les sauver tant qu’il est encore temps. Depuis 2017, quatre lois et plusieurs réformes d’ampleur ont été engagées dans tous les domaines pour mieux protéger les victimes, femmes et enfants, pour sanctionner les auteurs et prévenir la récidive.Ce soir, nous débattons de l’ordonnance de protection qui a fait son apparition en droit français il y a plus de dix ans. Outil ambitieux et désormais salué par tous, l’ordonnance de protection offre aux victimes de violences conjugales l’assurance de pouvoir compter sur la protection de la justice civile dans les situations les plus urgentes. En 2019, le Grenelle contre les violences conjugales a permis de sensibiliser le grand public à l’existence de cette mesure jusqu’alors peu utilisée, et l’ordonnance de protection est désormais un outil bien identifié par les praticiens et par les justiciables. Qu’il me soit permis de dresser aujourd’hui devant vous, une douzaine d’années après sa mise en place, un bilan du dispositif.Les chiffres récents parlent d’eux-mêmes. En 2021, 3 531 ordonnances ont été délivrées, contre seulement 1 400 ordonnances en 2017. Les juridictions ont également su s’adapter aux délais très ambitieux fixés par le législateur en 2019 grâce à la mise au point de circuits d’urgence au sein des juridictions et à l’appui de la Chancellerie. Le délai de délivrance d’une ordonnance de protection est ainsi passé de plus de quarante-deux jours à près de six jours, en moyenne, entre 2016 et aujourd’hui. Ce bilan doit nous encourager à apporter des améliorations permettant de garantir une action judiciaire réactive et coordonnée sur l’ensemble du territoire national.C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de Mme Cécile Untermaier (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES) et le travail transpartisan de la commission des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) qui a voté à l’unanimité ce texte visant à renforcer l’ordonnance de protection. Ce travail conjoint prouve que la lutte contre les violences conjugales est un combat qui nous rassemble tous, par-delà les clivages politiques et les distinctions partisanes.Le texte adopté par la commission opère deux changements aux articles 515-11 et 515-12 du code civil. D’abord, il allonge la durée possible de l’ordonnance de protection de six à douze mois maximum. Cette extension laisse à la victime le temps de s’organiser pour un nouveau départ et facilite l’organisation des juridictions. Je soutiens la volonté de protéger les victimes le plus tôt et le plus longtemps possible. Mesdames et messieurs les députés, je suis favorable à l’extension de ce délai de six à douze mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)Ensuite, le texte de la commission précise la notion de danger en qualifiant celui-ci de « potentiel », et non plus de « vraisemblable ». L’intention qui a présidé à cette précision est louable et je la partage car, comme je l’ai dit, il nous faut saisir toutes les opportunités d’améliorer un dispositif si utile dans la prévention des violences faites aux femmes. Toutefois, nous devons nous montrer prudents eu égard au risque majeur d’inconstitutionnalité qui pèse sur une mesure civile permettant au juge aux affaires familiales de limiter l’exercice de libertés individuelles hors du cadre procédural sécurisé du droit pénal. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle rigoureux et la Cour de cassation a eu l’occasion de souligner que l’existence d’un danger constaté par le juge était l’une des conditions de la constitutionnalité du dispositif. Je vous alerte donc : en matière civile, toute atteinte excessive à ces équilibres présente le risque de faire tomber purement et simplement le dispositif de l’ordonnance de protection. La rédaction retenue par la commission pour laquelle je remercie le député Mendes et les députées Poussier-Winsback et Desjonquères, est plus équilibrée que la rédaction initiale. Cette rédaction demeure toutefois perfectible puisqu’elle subordonne la mise en place de l’ordonnance à un danger potentiel ; il est donc important que la navette parlementaire vienne l’affiner.Mesdames et messieurs les députés, l’objectif est clair et notre volonté commune est sans faille. Aujourd’hui est une nouvelle étape que je veux saluer. Je vous appelle collectivement à poursuivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, les règles de l’Assemblée sont claires : les explications de vote sont de droit. Néanmoins, les règles sont également claires sur le fait que la séance doit être levée à minuit les jours de niche parlementaire. Les explications de vote sont-elles maintenues ? (Les demandes d’explication de vote sont retirées.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 145 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Dans la volonté qui était la mienne de ne pas dépasser minuit pour vous permettre de voter ce texte si important, j’ai dévoré une page de mon discours ; maintenant que j’ai le temps de le faire, je voudrais présenter mes excuses à la députée Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien, qui travaillent sur le sujet et que je n’ai pas citées. Je remercie également, naturellement, Cécile Untermaier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Vous me permettrez, monsieur le garde des sceaux, de vous remercier à mon tour : par votre enthousiasme, vous nous avez permis de manifester un accord unanime. Je veux également remercier chaleureusement les députés de tous les bancs. La procédure de législation en commission exige beaucoup de discipline car elle peut être interrompue à tout moment – ce que vous n’avez pas fait. Je vous remercie de la confiance que vous avez témoignée à la rapporteure et à mes amis socialistes et apparentés, qui sont formidables et qui ont permis qu’ait lieu aujourd’hui une belle journée à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Discussion d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement (nos 608, 802).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Gérard Leseul (SOC). Chers collègues, puisqu’il nous reste quatre minutes, je veux rappeler que les dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle ont déjà été discutées en commission, bien sûr, mais aussi dans de nombreux cénacles, notamment par la Convention citoyenne pour le climat, dans de nombreuses universités, et au sein même de cette assemblée. Au mois de janvier 2021, le gouvernement d’alors avait même confié à Mme Cécile Muschotti qui siégeait parmi nous une mission de six mois sur « la création d’un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l’environnement et sa protection ». Cette mission avait conclu à la nécessité de mieux formaliser la défense et la protection de l’environnement grâce à la création d’un Défenseur de l’environnement ou par l’extension des pouvoirs du Défenseur des droits.Depuis, nous avons eu l’occasion de discuter de ces réflexions, notamment dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle sur lequel j’ai moi-même déposé des amendements visant à créer un Défenseur de l’environnement afin de pouvoir appliquer correctement les lois que nous votons ici. Voter une loi et ne pas l’appliquer, c’est autoriser tous les débordements.Nous avons pensé, avec mes collègues socialistes, d’abord, puis au sein de la commission des lois, qu’il était absolument nécessaire de créer le Défenseur de l’environnement, autorité indépendante qui permettrait de rapprocher l’ensemble des autorités déjà existantes et constituerait une entité visible, lisible, pour l’ensemble de nos concitoyens. Il y a aujourd’hui un problème de confiance dans les lois que nous votons, notamment dans les lois protectrices de l’environnement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas d’autorité indépendante chargée de leur exécution et de leur application. (M. Philippe Brun applaudit.) C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle, que je n’aurai malheureusement pas l’occasion de vous présenter dans le détail, mérite la plus grande attention et méritera demain d’être votée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.