M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Et puis, comme vous voulez toujours passer en force sans comprendre ce qui adviendra dans le pays prochainement, vous voulez effectuer maintenant, alors même que la CFDT s’y oppose, votre réforme des retraites. Cette réforme…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …plongera des centaines de milliers de personnes au RSA, car on ne trouve pas de travail entre 62 et 63 ans. Vous voulez mener cette réforme pour économiser quelques milliards alors que vous ne luttez pas contre les 20 milliards de fraude aux cartes vitales ni contre les 10 milliards donnés à l’Union européenne.Voilà pourquoi, en définitive, je voterai cette motion de censure.
Mme Élisabeth Borne. …et des délais constitutionnels toujours plus contraints. Voilà à nouveau, le constat que je dresse devant vous. Voilà le résultat de cette nouvelle motion de censure. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a quelques jours, à cette tribune, je vous ai proposé de construire une nouvelle méthode démocratique,…
Mme Élisabeth Borne. …une méthode qui nous permette aussi de répondre à notre volonté collective de pousser plus loin les échanges, le débat, et d’aboutir parfois – pardonnez-moi d’employer ce mot presque indécent pour certains parmi vous – à des compromis.
Mme Élisabeth Borne. J’ai conscience que ce mot ne sonne pas juste dans votre partition politique fondée sur l’affrontement et le blocage, fondée sur l’attente presque fébrile d’un tête-à-tête avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Je ne prétends pas que le chemin que je propose est aisé mais, une fois encore, je souhaite que nous travaillions collectivement, faute de quoi nous nous enfermerons dans une forme de frustration qui n’aboutira à rien de bon pour la démocratie elle-même. En effet, en refusant la méthode démocratique que je vous ai proposée,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Votre méthode, ce n’est pas le débat !
Mme Élisabeth Borne. …il y a quelques jours, en déposant à nouveau une motion de censure, copié-collé de celles que vous avez précédemment déposées sur chaque partie, sur chaque lecture, ce sont bien deux jours de débat sur le PLF que vous avez retirés.
Mme Élisabeth Borne. Ce sont deux jours précieux, compte tenu du temps qu’il nous reste pour examiner le texte et disposer d’un budget au 1er janvier 2023.
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, une fois de plus, vous vous plaignez des conséquences de ce que vous provoquez.
Mme Élisabeth Borne. Par la multiplication de motions de censure, vous contraignez le temps de la discussion. Vous faites valoir vos droits constitutionnels – cela n’appelle pas de commentaire de ma part, mais cela a des conséquences que vous devez assumer.
Mme Élisabeth Borne. Chaque motion de censure, ce sont au moins deux jours de débat sur le fond des textes dont vous privez le Parlement. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. J’en conviens, monsieur le président de la commission des finances Éric Coquerel, nous n’avons pas la majorité absolue dans cette assemblée et, quand toutes les oppositions nous disent vouloir rejeter le PLF quel que soit son contenu, nous prenons nos responsabilités en engageant la responsabilité du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), mais cela n’implique pas le dépôt systématique d’une motion de censure avec les conséquences que je viens d’évoquer sur le temps imparti au débat.En trois ans, Michel Rocard a utilisé vingt-huit fois le 49.3 tandis que les oppositions ont déposé cinq motions de censure.
Mme Élisabeth Borne. Alors, finalement, pourquoi avez-vous si peur du débat ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent en riant. – Mme Élisabeth Borne sourit également.)
Mme Élisabeth Borne. Nous, nous ne le fuyons pas. Je vous rappelle que sur ce texte, en première lecture, nous avons laissé, au contraire, les débats se tenir pendant plus de cinquante heures. Ainsi, madame Rabault, sur la partie recette, 100 % du temps prévu a été utilisé. J’aurais aimé que cela soit à nouveau le cas. Mais par huit fois sur les textes financiers, fidèle à sa politique de posture permanente, le groupe La France insoumise a déposé des motions de censure. Du fait de son comportement, nous manquons de temps. (« Quelle mauvaise foi ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’aimerais croire que les autres groupes de la NUPES ne s’y trompent pas.Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vos textes se suivent et se ressemblent. Ils respectent ce que l’on peut maintenant qualifier de recette classique de motion de censure insoumise. Contre-vérités, invectives, attaques : tout y est. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Tout y est donc, sauf la volonté de construire, de sortir par le haut. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. J’en prends acte, mais nous devons agir en responsabilité. Or notre responsabilité est de s’assurer que la France dispose d’un budget dans moins d’un mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)J’aimerais, de mon côté, dire un mot de ce qui se trouve effectivement dans ce texte, plutôt que de répondre aux leçons assénées et aux sous-entendus douteux de M. Benjamin Lucas. Je n’ai pas de leçon de République ni de leçon de démocratie à recevoir de vous qui sacrifiez le temps du débat prévu pour le PLF pour tenter pour la huitième fois de nous censurer. (Mêmes mouvements.)
Mme Élisabeth Borne. Ce texte témoigne du respect de notre engagement vis-à-vis des Français : pas de hausse d’impôts.Les recettes nous permettront d’agir pour protéger le pouvoir d’achat des Français, notamment en prévoyant une indemnité carburant travailleurs. Je veux vous rassurer, madame Véronique Louwagie, les crédits sont bien dans le PLF…
Mme Élisabeth Borne. …en déplaçant les crédits de la dotation pour aléas à la mission Écologie.Ces recettes nous permettront aussi de mener la bataille du plein emploi, pour investir dans notre transition écologique, pour donner corps à l’égalité des chances et pour fortifier notre souveraineté.La première partie du projet de loi de finances a été améliorée grâce au travail parlementaire. Elle reprend des propositions du groupe Les Républicains sur la demi-part des veuves ou sur le plafond des tickets restaurant.Elle intègre des idées de la NUPES, comme la TVA à 5,5 % sur les masques, l’autorisation de nouveaux carburants alternatifs ou encore le prolongement de l’aide fiscale pour les investissements dans les outre-mer.Elle reprend des amendements défendus par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, par exemple pour la prorogation du crédit d’impôt investissement en Corse.Elle comprend aussi des avancées défendues par la majorité, comme le crédit d’impôt pour la garde d’enfants ou le relèvement du plafond de l’impôt sur les sociétés sur les PME.
Mme Élisabeth Borne. Enfin, elle reprend des propositions de vos collègues sénateurs.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous êtes la démocratie à vous toute seule ! Finalement, on pourrait fermer cette maison…
Mme Prisca Thevenot (RE). LFI ne va pas nous donner de leçons de démocratie !
Mme Élisabeth Borne. Je pense aux dispositifs permettant d’exonérer d’impôts et de frais de dédouanement les colis envoyés entre particuliers vers les outre-mer, ou encore à l’amélioration de la lutte contre la fraude.Enfin, c’est aussi la volonté permanente du Gouvernement de s’adapter à la situation économique. Nous avons ainsi annoncé la semaine dernière des mesures supplémentaires en faveur des TPE et des PME très consommatrices d’énergie, notamment les boulangeries. J’en conclus, madame Rabault, que si vous l’aviez écoutée, vous auriez salué cette annonce.Le nouveau texte porte, enfin, une amélioration sensible du filet de sécurité pour aider les collectivités face à la hausse des prix. Nous avons entendu l’appel des maires. Nous devions simplifier les dispositifs prévus. Et je m’y suis engagée personnellement devant eux au congrès de l’Association des maires de France. Nous tenons cet engagement.En partant de vos travaux, enrichis par ceux du Sénat, nous proposons dans cette première partie du PLF un dispositif simplifié, plus accessible et donc plus protecteur pour les collectivités. Nous supprimons le critère fondé sur l’écart entre l’évolution des recettes et celle des dépenses d’énergie ; nous baissons le taux de perte d’épargne de 25 % à 15 % pour être éligible ; nous compensons davantage les collectivités qui voient leurs dépenses d’énergie grimper. En résumé, plus de communes seront aidées et elles seront mieux aidées. Voilà ce que nous vous proposons dans ce texte ; voilà ce que la France insoumise veut censurer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Je regrette que les manœuvres de certains nous empêchent de débattre autant que nous ne le voudrions.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Et vous allez nous annoncer un nouveau 49.3 !
Mme Élisabeth Borne. Mais c’est ainsi. Pour ma part, avec le Gouvernement, je tiendrai le cap, et nous donnerons un budget à la France le 1er janvier. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – M. Christophe Plassard applaudit également.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). J’espère que vous n’y croyez pas vous-même.
Mme la présidente (RE). La discussion est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures dix.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 288Pour l’adoption 78La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Mme la présidente (RE). En conséquence, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée en nouvelle lecture.
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (nos 598, 604).
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme Élisabeth Borne. Nous voilà face à la démonstration même de ce que je vous disais, à cette tribune, il y a quelques minutes : nous aurions pu discuter, autant que possible, de cette seconde partie du projet de loi de finances pour 2023.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Et il n’y aura pas une seconde de discussion !
Mme Élisabeth Borne. Mais les faits sont là, et ils sont têtus : la multiplication des motions de censure a considérablement restreint le temps de discussion sur le projet de loi de finances (PLF) comme sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Force est de constater que certains ont préféré parler des textes de leurs motions de censure, plutôt que des projets de loi.Aujourd’hui, et je le regrette, nous ne pouvons pas engager l’examen de la seconde partie du texte avec l’espoir de l’achever dans les délais impartis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous ne nous laissez pas une seconde de discussion !
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Si c’est le cabinet McKinsey qui vous a fourni cet argument, virez-le !
Mme Élisabeth Borne. Aujourd’hui, et je le regrette également, bien que cette seconde partie ait été adoptée par deux fois en commission, malgré l’adoption de l’ensemble du texte en première lecture,…
Mme Élisabeth Borne. …malgré l’inscription de 4,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en faveur de l’environnement (Mêmes mouvements), de l’augmentation du salaire des enseignants, du recrutement de 3 000 policiers et gendarmes, malgré de profondes modifications – y compris à l’initiative de La France insoumise – du budget consacré à l’outre-mer, aucun groupe d’opposition ne nous a fait savoir qu’il était prêt à reconsidérer sa décision de rejeter ce projet de loi, quoi qu’il contienne.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nous sommes largement majoritaires dans cet hémicycle !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, je regrette ces postures, mais je n’abandonne pas ; je ne renonce pas à ma volonté de bâtir des compromis. Or, je le répète, le texte a été profondément modifié, amélioré, grâce à vous et aux sénateurs. Parmi les apports du Sénat à cette seconde partie, je citerai ainsi le travail qui s’engage au sujet du financement des transports publics en Île-de-France, ou encore l’augmentation des crédits destinés à lutter contre l’habitat indigne dans les territoires ultramarins : ce sont là des sujets importants. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Laissez-nous donc en discuter !
Mme Élisabeth Borne. J’insisterai en outre sur un changement important pour nos collectivités territoriales : je vous confirme, madame Louwagie, la suppression des mécanismes de sanction, assimilés par beaucoup à de nouveaux contrats de Cahors. Je m’y étais engagée devant les maires de France : c’est là une nouvelle illustration de la relation de dialogue et de confiance…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Deux choses que vous ne maîtrisez pas !
Mme Élisabeth Borne. …que nous avons désormais établie avec les élus.Grâce à nos échanges avec vous et avec les associations d’élus, le texte a également été enrichi d’autres dispositions : 300 millions de soutien aux autorités organisatrices des transports, 140 millions d’un soutien global exceptionnel aux régions et bien sûr l’indemnité carburant de 100 euros allouée aux Français dont les revenus sont modestes et qui ont besoin de leur voiture pour travailler.Encore une fois, mesdames et messieurs les députés, ces avancées issues du travail parlementaire ont amélioré le budget de notre pays : nous avons à présent besoin qu’il entre en vigueur dans les temps, c’est-à-dire le 1er janvier prochain. Ainsi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon Gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). On se retrouvera à la prochaine motion de censure ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES quittent l’hémicycle.)
Mme la présidente (RE). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-neuf heures quinze, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à seize heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.