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Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 janvier 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Après l’article 1er
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement no 234.
Mme Muriel Roques-Etienne (LAREM). Comme je l’ai évoqué lors de ma précédente prise de parole, il est souhaitable que nous allions plus loin dans nos échanges avec le secteur bancaire sur le sujet des cautionnements personnels des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent financer leurs investissements pour démarrer ou développer leur activité. Nous avons été nombreux à consulter le monde économique dans nos circonscriptions. Nous avons face à nous des hommes et des femmes engagés dans leur entreprise, qui promeuvent un projet, de l’emploi et de la croissance : il ne faut pas l’oublier.Malgré toutes les avancées majeures contenues dans ce texte, ils conservent l’angoisse – c’est leur terme – du cautionnement personnel auprès des établissements de crédit. Il ne s’agit évidemment pas de considérer que les banques ne doivent pas se prémunir contre la cessation de paiement, néanmoins elles remplissent une mission d’intérêt général, laquelle implique non seulement des droits, mais aussi des devoirs.Je crois à la force du consensus : c’est pourquoi mon amendement vise à instaurer une charte des bonnes pratiques du cautionnement, qu’adopteraient le secteur bancaire, l’État et les représentants du monde de l’entreprise. D’autres solutions existent, notamment les sociétés de cautionnement, qui pourraient par exemple cautionner la totalité des emprunts, et non une partie. En temps de crise, nous avons réussi à nous mobiliser ensemble pour élaborer le PGE : ensemble, nous devons poursuivre ce travail en faveur de l’économie.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Vous avez défendu un amendement similaire lors de l’examen en commission spéciale. Je vous ai répondu que nous devons en effet veiller aux pratiques du secteur bancaire – comme je l’ai déjà affirmé par le passé. Pour cela, nous pouvions leur faire adopter une charte, comme lors de la création des EIRL, ou adopter des mesures visant à mieux protéger l’entrepreneur dans le cadre de la renonciation.Jean-Paul Mattei et moi, notamment, avons choisi de mieux encadrer la renonciation : aussi serait-il contre-productif d’adopter de surcroît une charte, même si je comprends votre objectif. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Il en ira de même pour l’amendement no 207 de M. Zumkeller, que nous examinerons dans un instant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons effectivement déjà eu ce débat lors de l’examen du texte en commission spéciale. En adoptant l’amendement no 50, qui vise à encadrer la renonciation, vous avez érigé un garde-fou. Je répète – ce n’est pas un effet de style – que nous suivrons attentivement l’application du dispositif. Nous examinerons les données chiffrées relatives aux émissions de crédits et le taux de renonciations. Je vous propose d’ailleurs de vous associer à ce travail, afin que nous soyons en mesure d’établir un point d’étape à la fin de l’année. S’il est important de voter des lois, il est tout aussi important de les évaluer – cela relève de votre mission de contrôle. Comme la rapporteure, je vous propose donc d’en rester là pour le moment et de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 234 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Je suis étonné qu’il n’ait pas été placé en discussion commune avec celui de Mme Roques-Etienne – ce sont les mystères de l’organisation de notre assemblée –, car il vise à instaurer un guide des bonnes pratiques. Je ne mets pas en cause le travail que vous avez accompli, mais votre dispositif ne concerne qu’une partie du problème.Quand vous allez souscrire un crédit, le banquier vous accueille volontiers, avec le sourire, mais quand des problèmes surviennent, plus personne ne vous répond, vous ne disposez plus que de numéros et les interlocuteurs sont très loin. En suivant un guide des bonnes pratiques, le banquier s’engagerait à accompagner l’emprunteur et à lui assurer la présence locale d’un interlocuteur. On me dit qu’un tel guide serait compliqué à mettre en place, mais il irait dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux, afin que l’accueil soit le même lorsque l’on est confronté à une difficulté et lorsque l’on vient souscrire un emprunt.
(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Il concerne l’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). La crise sanitaire a révélé la grande vulnérabilité des professionnels de santé : certains ont contracté la maladie dans le cadre de leur activité professionnelle, parfois développé un covid long. Plusieurs dizaines de cas sont en cours de reconnaissance. Si ces professionnels libéraux n’avaient pas volontairement cotisé auprès de l’assurance maladie, ils ne bénéficieraient pas des effets de la reconnaissance de la maladie professionnelle.Par extension, je demande que le guichet unique, créé en 2019 avec la loi PACTE, qui intervient lors de la création des entreprises, dans un but de simplification, facilite, à titre expérimental, les démarches des créateurs d’entreprise pour souscrire une assurance volontaire. Pour ce faire, il centraliserait les pièces et les transmettrait aux différents organismes.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je suis très sensible à votre argumentation. La situation que nous connaissons montre que nous devons tout accomplir pour que l’information soit délivrée au bon moment. En revanche, votre proposition relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. J’émets donc un avis de sagesse et je laisse la parole au ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Votre amendement est le premier consacré à la question de l’information ; il concerne l’assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; d’autres suivront, relatifs à d’autres aspects du texte. L’information est importante et nous devons sensibiliser tous les acteurs qui contribuent à la délivrer – CCI, chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), notamment, et certains de nos services – pour l’améliorer, en particulier dans ce domaine.Cependant, le guichet unique, instauré par l’article 1er de la loi PACTE – je le répète, car c’est naturellement un motif de fierté pour la majorité – intervient avant tout dans le cadre de procédures qui relèvent de l’État. Or les assurances que vous évoquez sont privées. Le guichet unique doit d’abord faire ses preuves dans le cadre établi par la loi PACTE : nous devons nous assurer qu’il y parvienne et il sera toujours temps ensuite d’élargir ses attributions.Votre message a été entendu ; nous partageons votre objectif d’améliorer l’information, mais nous proposons d’examiner comment l’atteindre par une voie infralégislative, en mobilisant les réseaux en contact direct avec les indépendants.
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Il concerne également le foncier agricole et vise à bien distinguer les biens qui relèvent du patrimoine professionnel et ceux qui relèvent du patrimoine personnel.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Avis défavorable. Nous avons longuement travaillé sur les sujets relatifs au secteur agricole, pour être certains de ne pas commettre d’erreur. Votre question est légitime, je l’avais d’ailleurs également soulevée.Aucun amendement n’ayant été examiné en commission pour ce secteur, j’ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risquait pas de faire régresser la situation des agriculteurs. Ce matin encore, j’ai parlé au téléphone avec un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), à qui j’ai expliqué que nous ne soutiendrions pas les amendements que le président Chassaigne avait proposés. Je me suis engagée, à l’instar du Gouvernement, à organiser avant la fin de la semaine une conférence téléphonique avec des membres de tous les cabinets concernés et les acteurs du secteur, pour tout vérifier et, afin d’apaiser tous les esprits, assurer ces derniers qu’aucune des mesures que nous adopterons n’abaissera le niveau de protection.Votre amendement m’a intéressée et je l’ai bien examiné. Nous avons d’abord pensé qu’il s’agissait d’une bonne idée et nous l’avons fait analyser. Il peut se révéler contre-productif, car il est beaucoup moins avantageux que le droit existant. En effet, si je possède un bien insaisissable, je jouis d’une protection blindée, tant que je ne recours à aucune renonciation, puisque les deux patrimoines sont bien séparés. En revanche, si je renonce au bénéfice de la dissociation pour un bien déclaré insaisissable, les créanciers pourraient exercer directement leur droit de gage sur les terres agricoles ou les autres biens, sans passer par la procédure collective. Soyez assuré que nous avons bien encadré le dispositif avec les représentants du secteur agricole.
(L’amendement no 224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Charles de Courson (LT). Ne faudrait-il pas modifier cet article, en coordination avec l’amendement no 50 de M. Mattei, adopté à l’article 1er ? En effet, il est ici question du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel : or on peut désormais effectuer un transfert partiel.
Mme Muriel Roques-Etienne (LAREM). Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l’entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l’impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de la réalité du terrain.Avec l’article 1er, nous avons séparé les patrimoines professionnels et personnels, donc les assujettissements et modalités de taxation. Ici, nous précisons les modalités de recouvrement de l’impôt, des cotisations et contributions sociales, qui peuvent porter sur l’un ou l’autre des patrimoines, si et seulement si l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale constatent des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales et prescriptions de la législation de la sécurité sociale.Dans la mesure où l’écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays sont honnêtes et observent avec rigueur leurs devoirs et obligations, cet article tire les conséquences fiscales de la séparation des patrimoines personnel et professionnel dans le champ des procédures de recouvrement. Cette clarification était nécessaire et attendue ; elle confirme une nouvelle fois notre volonté de mieux protéger le dirigeant d’entreprise des aléas de la vie entrepreneuriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 186 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 64 de M. André Chassaigne, 167 de Mme Anne-Laure Blin et 65 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 64, 167 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 20 de Mme la rapporteure est rédactionnel et de coordination.
(L’amendement no 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 67 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l’administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l’objet.Une telle exception n’a en effet pas lieu d’être. Alors même que des doutes existent sur l’effectivité de la mesure, au regard de l’objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – vide le texte de sa portée.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je vous l’accorde, nous avons eu un grand nombre d’échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre.La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n’est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même.La création d’une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la personne physique de l’entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette professionnelle, dans la mesure où elle n’est pas à l’occasion de l’exercice professionnel. C’est pourquoi le texte prévoit la possibilité de recouvrement sur les deux types de patrimoines – professionnel et personnel.En effet, selon l’état du droit, la personne en entreprise individuelle dispose de l’unicité des patrimoines – l’argumentaire est exactement le même que pour les autres amendements que vous avez défendus –, si bien qu’il est possible de se servir sur n’importe lequel des deux, y compris pour recouvrer une dette correspondant à la taxe foncière. Le présent texte maintient l’existant : la possibilité d’aller sur le professionnel, tout en laissant latitude pour choisir le personnel, car, par définition, le patrimoine personnel est lié à la personne. Le sujet est complexe, j’espère avoir été claire. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La rapporteure a bien précisé les choses et je ne peux que conforter ses propos. D’une part, il n’y a pas de régression par rapport au droit actuel, pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il est vrai que la taxe foncière résulte de la propriété du bien, décorrélée de l’usage qu’en fait son propriétaire, donc sans considération de l’utilisation – une notion qui est également au cœur de nos travaux : en cela, elle se distingue d’autres impositions, comme la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle.Nous avons veillé, en élaborant le texte, à séparer au maximum, pour ce qui peut être recouvré, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Seuls deux types d’impositions – tout ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux d’une part, et à la taxe foncière d’autre part – peuvent être recherchés tant sur l’un que sur l’autre. Nos travaux sont suivis par des centaines de milliers d’indépendants, conscients des avancées contenues dans le projet de loi : je tiens à leur assurer, comme en témoigne un tableau que je ne peux malheureusement pas leur montrer, que nous avons veillé à limiter les cas dans lesquels la recherche s’effectue tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 16, 110, 232 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 110, 232 et 233 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Charles de Courson (LT). Évoquons tout d’abord l’IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu’un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s’est porté sur l’IS, la partie professionnelle sort du cadre de l’IR. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l’exploitation – par exemple, un hangar où se trouvent les équipements de l’usine, ce qui est cohérent. Dès lors, le problème ne se pose pas, puisque, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, cette partie est exonérée.J’en viens à la taxe foncière : ce que vous en dites n’est pas du tout logique. Le critère que je propose dans mon amendement est très simple :…
M. Charles de Courson (LT). …soit l’affectation est faite, en application du critère d’utilité, à l’activité professionnelle et l’impôt doit être recouvré sur l’activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l’est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l’affectation, en application du critère d’utilité : c’est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l’entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…
M. Charles de Courson (LT). …parce qu’il a créé une société, il y a répercussion intégrale de la taxe foncière sur le locataire, comme cela est le cas pour tous les baux en la matière. Il faut donc une approche neutre, sinon vous favoriserez des montages inadéquats, qui enrichiront peut-être quelques intermédiaires. Si le bien est professionnel, il revient de flécher le secteur professionnel, et si l’affectation porte sur les revenus personnels, ce sont eux qui doivent payer : c’est tout à fait logique et cohérent.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Stéphane Viry (LR). Je compléterai les propos de Charles de Courson, qui propose de fixer des critères pour rectifier la version initiale de l’article 3. Si je m’associe bien évidemment à la logique intellectuelle de cette démonstration, je vous demande d’aller au-delà des critères et d’établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l’administration fiscale. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il s’agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l’artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l’activité économique.Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la séparation des patrimoines, conformément à l’esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d’opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l’affectation d’un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c’est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors être recouvrée selon l’utilisation de ce bâtiment.Je ne partage donc absolument pas le point de vue exprimé par la rapporteure en réponse à l’amendement défendu par ma collègue Anne-Laure Blin : la rédaction actuelle de l’article 3 est un très mauvais signal envoyé aux travailleurs indépendants.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Philippe Huppé (AGIR-E). Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué. Il convient effectivement de distinguer le droit personnel du droit réel. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 232 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Je partage l’analyse de mes collègues Charles de Courson et Stéphane Viry. Il est difficile de comprendre la position défendue par la rapporteure et par le ministre délégué, alors que la logique du texte est celle de la séparation des patrimoines, ce qui semble assez simple : nous demandons que la même logique soit retenue.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …car je m’efforce d’être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n’est pas moins-disant par rapport au droit existant.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s’agit d’un bien professionnel et qu’il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l’administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu’actuellement, l’administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d’une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n’est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu’au bout de la logique – je l’entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l’administration fiscale ; l’IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d’un bien sans considération de l’utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n’avons donc aucune obligation.Je tiens à répondre à toutes vos questions et j’en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vous siégez depuis très longtemps, monsieur de Courson : aussi ai-je toujours une appréhension lorsque vous prenez la parole, parce que vous êtes un puits de science.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Certes, si la personne n’est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n’est pas parce qu’on opte pour l’impôt sur les sociétés qu’on affecte systématiquement l’immeuble au bilan comptable.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). C’est ce que l’amendement propose. Je reste sur ma position : l’essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd’hui, le principe d’unicité du patrimoine s’applique à l’entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s’étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour abonder dans le sens de la rapporteure, je souhaiterais préciser d’où nous venons et où nous allons. Le droit en vigueur prévoit que l’État pouvait récupérer les sommes dues sur le patrimoine non affecté par le biais de la TVA, la CFE, la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et l’IS si le droit d’option avait été exercé. Grâce à la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, l’État renonce à recouvrer ces impositions sur l’actif personnel. De façon résiduelle, la dissociation des patrimoines ne sera pas opposable pour le recouvrement de l’IR et de la taxe foncière pour toutes les raisons évoquées par la rapporteure – je n’y reviendrai pas.Il importe de prendre en considération l’évolution du droit : ce texte, notamment les articles 1er et 3, améliore sensiblement – ce n’est pas une figure de style – la situation des entrepreneurs individuels. Soyons fiers, nous progressons. Avis défavorable à ces amendements.
M. Charles de Courson (LT). Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n’ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l’ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l’activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier.Cela signifie que, s’agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier bâti ? La réponse est oui. Il n’y a pas de changement, nous sommes d’accord. Cela signifie que vous ne voulez tirer aucune conséquence d’une véritable séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, idée que nous sommes nombreux à soutenir. Ce n’est pas cohérent.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S’il n’y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel. (M. Charles de Courson et Mme Anne-Laure Blin protestent.) Mais non, ce dispositif ne tourne pas. Je comprends que l’on puisse réfléchir au statut du patrimoine utile,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …affecté à l’activité professionnelle, ce qui emporterait d’autres conséquences. Vous évoquiez l’IFI : il faut également évoquer l’amortissement et l’immeuble professionnel qui n’entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie.Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe foncière au locataire est d’ailleurs analysée comme un complément de loyer. Le système ne peut pas fonctionner ainsi.Je suis séduit par ces arguments mais, en l’état actuel de notre droit, nous ne pouvons modifier cette règle dans ce texte.
M. Charles de Courson (LT). On est là pour les changer, les règles ! Elles ne sont pas tombées du ciel.
(Les amendements identiques nos 110 et 233 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Stéphane Viry (LR). Il s’inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d’avoir. Le ministre délégué se targue d’un tableau préparé par l’administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite.Je reproche à votre texte de s’arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s’agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l’administration fiscale, soit le fort, par rapport à des hommes et à des femmes qui prennent des risques.S’agissant de la protection du patrimoine, l’article 12 va dans la bonne direction. Néanmoins vous n’allez pas au bout du raisonnement sur la question de l’imposition. J’ai cru déceler – c’est le sens de mon amendement dont l’exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l’alinéa 9 de l’article 3, une possibilité exorbitante pour l’administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l’insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l’entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Vous avez un doute, je l’entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n’ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s’applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu.Quand vous affirmez que le texte élargit le champ de cette exception en supprimant la référence à l’article 1729 du code général des impôts, je ne le perçois pas de la même façon. En effet, l’article L. 526-1 du code de commerce vise bien les « inobservations graves et répétées », lesquelles ne sont pas mentionnées dans l’article 1729 qui se rapporte en réalité aux manœuvres frauduleuses. Nous ne changeons rien, nous conservons bien ce principe fondamental. Je vais laisser le ministre délégué donner sa réponse ; vous avez raison de soulever ce point, afin que nous soyons certains que la disposition ne soulève pas de problème car le but n’est pas de revenir sur ce principe.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je suis d’accord en tout point avec l’argumentation de la rapporteure. L’article 1729 du code général des impôts fixe bien le taux de majoration des impositions éludées en cas de manœuvres frauduleuses. Nous conservons donc bien le principe d’insaisissabilité de la résidence principale.
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D’abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l’ont répété, l’administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n’utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l’article 1er nous oblige à le faire. Comme l’a très bien expliqué notre collègue Mattei, c’est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu.Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 afin d’accompagner les entrepreneurs individuels. Nous les avons autorisés à opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas possible avant ; nous avons instauré une déduction fiscale de l’amortissement des fonds acquis en 2022 et en 2023 ; nous avons également prévu une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de cessions. Toutes ces mesures fiscales étaient attendues, demandées et nous les avons votées. Vous êtes injuste quand vous dites que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout sur ce point pour les entreprises individuelles. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
(L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s’agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C’est ce que je vous disais à l’occasion du premier amendement que nous avons présenté.Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l’URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS.Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je l’ai déjà clarifié tout à l’heure, chère collègue. Il s’agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d’accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l’impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n’est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.
(L’amendement no 170, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Le projet de loi s’inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d’une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues.L’article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l’entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel au motif que celui-ci relève des procédures collectives prévues par le code de commerce. Il adapte la procédure de surendettement au cas de l’entrepreneur individuel, selon les mêmes modalités que celles retenues aujourd’hui pour l’EIRL. Il est expressément prévu que seul le patrimoine personnel serait appréhendé dans le cadre de la procédure. Enfin et par exception, l’ouverture ou la continuation d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel serait exclue au cas où celui-ci ferait l’objet d’une procédure collective étendue à son patrimoine personnel. Cette disposition consensuelle a fait l’objet d’une adoption sans modification.Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’importance qu’il y a à tirer les conséquences de la création du nouveau statut en matière de procédures collectives et de surendettement. C’est seulement à l’occasion des procédures d’insolvabilité que nous pourrons apprécier la réelle efficacité du nouveau statut d’entrepreneur individuel créé à l’article 1er du projet de loi. Notre souhait est clair : protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels. Cette disposition les protège de manière satisfaisante de leurs créanciers et des autres acteurs de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, qui font l’objet d’un sous-amendement no 239.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 29, deuxième rectification.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Auparavant, lors des débats sur le secteur agricole, nous avons évoqué cet article. Cet amendement tire les conséquences du statut d’entrepreneur indépendant, tel que créé par l’article 1er du projet de loi, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’exploitation agricole, ou également en cas de difficultés affectant le patrimoine non professionnel.Il s’appuie sur la création d’un patrimoine distinct pour l’activité professionnelle, afin de faciliter le rebond. Il vise à coordonner de nombreuses dispositions relatives à l’entrepreneur indépendant et à l’EIRL. Il prévoit, dans le respect du principe de séparation des patrimoines, que le traitement de la défaillance économique professionnelle et de la défaillance personnelle est assuré par une unité juridictionnelle de principe. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier des règles favorables du livre VI du code de commerce tant pour son patrimoine professionnel que pour son patrimoine personnel tout en maintenant, le cas échéant, la compétence de la commission de surendettement lorsque seul le patrimoine personnel est compromis.J’appelle votre attention sur le dernier alinéa de l’exposé sommaire, qui précise bien que l’exploitant agricole ne perd pas le bénéfice de la procédure pour le traitement de l’ensemble de son passif. La dernière phase mentionne notamment la protection de sa résidence personnelle et cette insaisissabilité concerne également la cession d’un ensemble immobilier agricole.Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en lumière à l’occasion de la discussion de ces amendements.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 178, deuxième rectification, de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 239.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). C’est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.
Mme la présidente (LR). Vous émettez donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). En effet, avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l’ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l’origine l’article 4 n’existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposons désormais d’un article complet, concret et dont nous avons fait évoluer les dispositions : il profitera non seulement aux agriculteurs mais aussi à d’autres catégories d’indépendants. J’émets donc évidemment un avis favorable sur l’amendement.
(Les amendements identiques nos 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, sous-amendés, sont adoptés et l’article 4 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 66, 68, 211, 69 et 162 tombent.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LR). L’amendement no 61 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 30 visant à rétablir l’article 6, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il vise à rétablir l’article 6 et donc l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance qui était proposée dans le texte initial, s’agissant de plusieurs dispositions relatives aux professionnels libéraux. Il s’agirait ainsi de travailler avec eux à la clarification et à la modernisation de leur mode d’exercice, notamment en société ouverte, dans le cadre d’une coconstruction qui se ferait en amont. Cela a été dit : nous ne prendrions aucune initiative qui ne fasse l’objet d’un consensus entier parmi eux.Naturellement, je souhaite qu’une telle habilitation ne nous empêche pas de travailler à tout moment aussi avec la représentation nationale ; cela va de soi et c’est en quelque sorte la contrepartie qu’implique ce type de procédure. J’ajoute que plusieurs professions libérales réglementées nous ont signalé leurs inquiétudes s’agissant des règles relatives à l’ouverture du capital : nous avons donc exclu ces dernières de l’habilitation et les choses sont très claires à ce sujet.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d’ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pas à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance mais soit bien un article complet, comme nous l’avons fait s’agissant de l’article 4. Il s’avère que ce n’est pas possible. Ce n’est pas grave : tant pis, et peut-être même tant mieux ! En effet, nous ne pouvons pas mettre au point un tel article sans avoir mené l’ensemble des concertations nécessaires et sans avoir abouti au consensus qui doit se faire jour avec chacune des professions réglementées.Il faut donc que le travail continue. Les dangers qui se présentaient ont été écartés et nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, parce que c’était un élément essentiel : il fallait rassurer tout le monde. J’espère que vous associerez bien les parlementaires à ce travail que nous continuerons de mener pour aboutir à une meilleure lisibilité des professions réglementées. Avis favorable, bien sûr.
M. Charles de Courson (LT). J’ai pour ma part une position tout à fait défavorable au présent article. (Sourires sur les bancs de la commission.) Pourquoi ? Parce qu’il est beaucoup trop vaste ! Son champ d’application est si large que si nous l’adoptions, le Gouvernement – celui-ci ou celui qui lui succédera – pourrait tout faire !Monsieur le ministre délégué, vous nous dites, par exemple, que vous n’autoriserez pas l’ouverture du capital des sociétés concernées – c’est l’une des inquiétudes exprimées par plusieurs professions. Mais, d’après votre amendement, le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions permettant de « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital ». « À l’exclusion », certes,…
M. Charles de Courson (LT). …mais l’habilitation permettrait tout de même d’intervenir en la matière, par exemple par l’intermédiaire de filiales ! Vous le voyez bien : elle est beaucoup trop large.Par ailleurs, à quoi servirait cette habilitation ? Votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre.
M. Charles de Courson (LT). Après, on verra ! Nul ne sait ce qu’il se passera. Si l’on prend en compte le temps de la concertation, dont vous dites vous-même qu’il est indispensable, on voit bien que vous ne pourrez pas, dans un laps de temps si court, prendre des ordonnances. Vous le dites vous-même : les situations sont très différentes d’une profession libérale à une autre.Pourquoi, alors, revenir sur la suppression de l’article 6, qui a été votée ? Et pourquoi priver le Parlement d’un débat sur un grand texte qui aurait trait aux thèmes ici évoqués, qui relèvent bien de sa compétence ? Ce sont tout de même des affaires délicates et compliquées. J’insiste : quel est l’intérêt de faire voter un tel amendement, alors que votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre ? Nous n’avons absolument pas le temps. C’est donc une habilitation pour le futur gouvernement, alors qu’on ne sait pas qui le composera ni ce qu’il voudra faire ! Franchement, mes chers collègues, ne votons pas cet amendement gouvernemental et restons-en au texte dont nous avons été saisis, dans lequel le présent article ne figurait plus. Soyons un peu raisonnables et prenons acte du fait que nous n’avons pas le temps.
M. Stéphane Viry (LR). Pour ma part, je m’associe aux propos tenus par Charles de Courson. Vous l’avez dit, Mme la rapporteure et M. le ministre délégué : vous n’êtes pas prêts à prendre des dispositions relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire : dont acte. Si votre projet de loi était prêt à être soumis à notre appréciation, nous pourrions travailler dessus ; comme manifestement il n’est pas mûr, alors vous ne pouvez pas forcer la main, voire casser le bras de l’Assemblée nationale ! Les parlementaires, en commission, ont voté. Or le ministre délégué, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit tout de go que, malgré cette décision, le Gouvernement n’est pas d’accord et imposera donc son droit à légiférer hors du Parlement. Ce n’est pas une façon de faire ! Vous ne pouvez pas procéder ainsi, pas sur un périmètre aussi vaste ni s’agissant d’un si grand nombre de professions !S’ajoute à cela la temporalité évoquée par Charles de Courson. Je ne comprends pas pourquoi vous osez venir nous demander l’autorisation de procéder par voie d’ordonnance, alors que vous n’êtes manifestement pas prêts et qu’il reste à peine quelques semaines avant la fin de la législature.
Mme Valérie Six (UDI_I). Tout d’abord, nous n’avons pas examiné le présent article en commission, puisque nous avons maintenu sa suppression décidée par le Sénat ; il est donc très surprenant qu’un tel amendement vienne directement dans l’hémicycle.Ensuite, le vote d’une habilitation à légiférer par ordonnances ne saurait se substituer à un débat parlementaire sur le fond ni à une prolongation des négociations engagées avec les partenaires sociaux. Chaque député ici présent a été interpellé par différentes professions : elles nous ont dit qu’elles n’étaient absolument pas d’accord avec cette manière de faire. De nombreuses négociations doivent donc encore avoir lieu avec certaines d’entre elles.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous souhaitons nous aussi que l’article 6 demeure supprimé, parce que c’est notre mission première que de légiférer : nous devons débattre d’un texte qui soit complet. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, c’est Mme Motin, je crois, qui disait que ce texte est « historique ».
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Quand je vois le monde qu’il y a dans l’hémicycle, je suis un peu surpris ! C’est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C’est dommage !
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rétabli.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 9, 156, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9 et 156 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Charles de Courson (LT). Vous vous souvenez tous de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d’acter son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés. Dès lors, la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité d’être électeurs et éligibles à ces élections.L’amendement vise donc à corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante une disposition octroyant aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, dès lors qu’ils exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement.Cette nouvelle disposition complète d’ailleurs les dispositions existantes permettant à certaines catégories de salariés disposant d’un mandat de gestion d’être électeurs et éligibles aux chambres consulaires ; elle est cohérente avec celle accordant aux chefs d’entreprise salariés le droit d’être électeurs et éligibles aux élections consulaires. Elle se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances. Je précise enfin que le présent amendement a été travaillé en concertation avec l’U2P.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 156 de Mme Valérie Six est défendu.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements nos 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je souscris aux arguments de notre collègue : nous souhaitons que les conjoints salariés bénéficient des mêmes droits que les conjoints collaborateurs et fassent ainsi partie du corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, comme le propose l’amendement no 10, et des chambres de métiers et de l’artisanat, comme le propose l’amendement no 11.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). S’agissant de la parité, il est bien évident que nous sommes tous d’accord pour la soutenir. Mais ce qui m’ennuie un peu, c’est que l’on mette en avant cet argument pour proposer un dispositif qui posera d’autres problèmes. Pour obtenir la parité dans les chambres consulaires, je pense qu’il n’est pas besoin de légiférer : on peut faire en sorte qu’elle s’impose. Si votre proposition me dérange, c’est parce que, si nous ouvrons aux conjoints salariés la possibilité de voter ou d’être éligibles sur une liste aux élections consulaires, pourquoi les autres salariés ne le pourraient-ils pas, eux aussi ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Pourquoi limiterait-on ce droit aux conjoints salariés, sous prétexte qu’ils étaient auparavant conjoints collaborateurs ?À mon avis, ce n’est pas possible : ce serait la porte ouverte aux revendications d’autres personnes qui nous demanderaient à être, elles aussi, électrices et éligibles. C’est une mauvaise idée. Si c’est une question de parité, je le répète, il y a d’autres moyens d’y parvenir. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mes arguments rejoignent ceux de la rapporteure. Les salariés ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des CMA des CCI, à l’exception des cadres dirigeants lorsqu’ils représentent une entreprise. Le statut de conjoint salarié vise à sécuriser la situation professionnelle du conjoint du chef d’entreprise et non pas à lui accorder des droits dont ne disposent pas les autres salariés. Comme la rapporteure, je pense que nous devons en rester là. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Charles de Courson (LT). À la fin de votre propos, monsieur le ministre délégué, vous avez baissé le ton pour que l’on n’entende pas, mais vous avez rappelé que certains salariés, occupant des fonctions de direction, sont actuellement éligibles. Pendant cette situation temporaire de cinq ans, pourquoi retirer à ces conjoints le droit de voter, voire d’être élus ? De toute façon, au bout de cinq au maximum, ils seront conjoints collaborateurs et auront le droit de vote. Ce n’est quand même pas une affaire et, entre nous, c’est même l’U2P qui le propose.
M. Charles de Courson (LT). Vous êtes contre l’U2P, madame la rapporteure ? Ce n’est pas bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Non, je ne suis pas du tout contre l’U2P, mais ce n’est pas parce qu’elle le propose que nous ne devons pas réfléchir !
M. Charles de Courson (LT). Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l’a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.
(Les amendements identiques nos 9 et 156 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.La séance est levée.