« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 décembre 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Après l’article 31 bis (précédemment réservé)
(L’amendement no 3289, sous-amendé, est adopté.)
Article 32 (précédemment réservé)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 518 de Mme Jeanine Dubié et 3099 de M. Joël Aviragnet, tendant à la suppression de l’article 32, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 518 et 3099, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1363 et 1474, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1363.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement très important procède d’une idée portée par Annie Genevard, laquelle, puisqu’elle préside notre séance, ne peut pas la développer et me confie le rôle de porte-parole. Il s’agit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), dès lors qu’un seul médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.Nous avons en effet constaté sur le terrain que la création d’une MSP était bloquée lorsqu’il n’y avait pas au moins deux médecins souhaitant y exercer. Dans l’idéal, certes, il vaut toujours mieux qu’il y en ait deux mais, dans certains bourgs centres ou dans des territoires peu denses dans lesquels il n’y a pas forcément de place pour deux médecins – qui, du reste, ne s’y installeraient pas nécessairement d’eux-mêmes –, il y a place pour un médecin travaillant avec des paramédicaux.
M. Thibault Bazin (LR). Je pensais soutenir l’amendement no 1263… Ce serait dommage que nous l’ayons déjà passé, parce qu’il était vraiment très bien ! (Rires.) Il répond à une véritable attente de la part des territoires, qui demandent de la souplesse. On peut en plaisanter, mais c’est la réalité pour de petites communes de moins de 1 000 habitants. Je pourrais ainsi citer l’exemple d’une commune qui, avec potentiellement un médecin traitant, une infirmière et un kinésithérapeute, ne répond pas au cahier des charges. Il serait regrettable que cet amendement, qui portait sur l’article 31 bis, n’ait pas été jugé recevable.Mais ne perdons pas de temps et revenons à l’article 32.L’amendement no 1363 vise à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer au financement de projets d’investissement des établissements de santé publics et privés, dans un objectif d’égal accès de tous à la santé.Le texte prévoit que les projets faisant l’objet d’un accompagnement respectent les objectifs fixés par le projet régional de santé. Cette nouvelle possibilité de financement offerte aux collectivités territoriales constitue une réelle chance d’apporter des améliorations plus rapides à la planification réalisée par l’ARS.L’objectif est donc de favoriser une bonne articulation entre déconcentration et décentralisation, sans tomber dans la polémique lancée par M. Véran tout à l’heure, car j’ai regardé et je n’ai jamais été invité par l’ARS à Lunéville. L’invitation à la visioconférence à laquelle il a fait référence a été envoyée le 7 pour le 9 décembre ; or le 9, j’étais avec vous, madame la ministre, ici pour ce texte 3DS, et j’ai préféré faire mon travail de député. Une « visio » dont vous n’êtes informé que trente-six heures avant, ce n’est pas très correct. Je n’ai pas non plus eu de réponse au courrier que j’ai envoyé à l’ARS. J’espère qu’il y aura des améliorations.
Mme la présidente (LR). Monsieur Bazin, je vous confirme que l’amendement introuvable no 1263 a été déclaré, contre toute attente, irrecevable. Vous l’avez tout de même défendu et je vous en remercie car c’était un excellent amendement. (Rires.)L’amendement no 1474 de Mme Jeanine Dubié est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (LAREM). Je vais essayer de ne pas me tromper d’amendement. (Sourires.)Monsieur Bazin, votre proposition est largement satisfaite. Les avis des décisions des collectivités territoriales sont publics. La CRSA donne des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences dans ses domaines de compétence.J’ajoute que les décisions des organes délibérants sont parfaitement publiques et que l’ordonnance du 7 octobre 2021 a renforcé l’obligation de publicité. Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l’ont été sont également publics. Quant aux actes réglementaires et aux décisions qui ne présentent pas un caractère réglementaire ou individuel, ils feront l’objet d’une publication sous forme électronique de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 1474, la commission des affaires sociales est revenue sur le principe de la limitation de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements relatifs aux seuls équipements médicaux. J’avais indiqué et je redis devant vous que cette disposition introduite par le Sénat semblait aller à rebours de la volonté et des pratiques des collectivités territoriales, désireuses pour nombre d’entre elles, et ce de manière parfaitement légitime, de participer au financement des investissements immobiliers. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1363 et 1474, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3086.
M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier, donc de l’argent public, pour financer l’investissement d’un établissement privé de santé à but lucratif.Cette disposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où ces établissements doivent intégrer dans leur modèle économique, et donc leur tarification, les investissements à réaliser pour demeurer compétitifs, et que l’argent public n’a pas à concourir à l’équilibrage de ce modèle économique. Le risque, à terme, est que ces établissements baissent leurs tarifs, accroissant ainsi la concurrence pour les établissements publics et non lucratifs, en finançant une part croissante de leurs investissements via des concours financiers publics. Ce risque doit être supprimé en interdisant le concours financier d’une collectivité territoriale à une opération d’investissement réalisée par un établissement lucratif de santé.
M. Didier Martin (LAREM). Je comprends l’esprit qui vous anime, cependant les établissements de santé privés peuvent remplir des missions de proximité, précisées par le code de la santé publique ; par exemple, assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d’éducation à la santé ; par exemple encore, délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; par exemple aussi, participer à la formation, à l’enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et à l’innovation en santé. Ces établissements peuvent être appelés à assurer tout ou partie de la permanence des soins. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de les exclure du champ d’application de l’article 32. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, nous connaissons actuellement un projet très intéressant dans le sud du département de la Haute-Marne, qui est un projet public-privé, dans une région de désert médical. Avec votre amendement, ce projet ne serait plus possible. Avis défavorable.
M. Joël Aviragnet (SOC). J’ai bien entendu vos arguments. Nous sommes tous à mi-chemin : vous, parce que vous dites que certains établissements à but lucratif participent à des missions d’intérêt général et que je dis, moi, que ce n’est pas le cas de tous. Nous pouvons peut-être trouver un compromis en disant qu’il n’est pas normal que ceux qui réalisent des bénéfices et ne participent pas à une mission d’intérêt public reçoivent de l’argent public. Il faut trouver un moyen de verrouiller le dispositif.
(L’amendement no 3086 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2422 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2422, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3097 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3097, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2542.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les communes et leurs groupements, les départements, les régions peuvent investir dans les établissements de soins, mais pas la métropole de Lyon. Il convient donc de préciser dans la loi qu’elle le peut également.
M. Didier Martin (LAREM). Nous avons eu cette discussion en commission des affaires sociales et, comme vous le savez, il s’avère, après vérification auprès du Gouvernement, que l’amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.
Mme Jacqueline Gourault. Je confirme que l’article 32 s’applique bien à la métropole de Lyon. L’amendement est satisfait.
(L’amendement no 2542 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir les amendements nos 3098, 3100 et 3101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Joël Aviragnet (SOC). Ce sont encore des amendements qui visent à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file, dans le premier amendement, et le département et d’autres collectivités territoriales, dans les deux autres.Je continue de dire qu’il y a un manque dans cet article, qu’il ne faut pas laisser la possibilité à des collectivités de financer des établissements privés qui ne participent pas à une mission d’intérêt public. Cette histoire va vous retomber dessus : ce n’est pas acceptable pour la population, l’impôt ne peut servir des intérêts privés !
M. Didier Martin (LAREM). Que ce soit l’échelon communal, intercommunal, départemental ou régional, je vous ai donné les arguments qui me conduisent à donner un avis défavorable. Je rappelle aussi que les collectivités territoriales peuvent juger de l’opportunité de leurs investissements et tenir compte des éléments que vous avez avancés et que j’ai rappelés, dans les missions qui peuvent être attribuées à des établissements privés.
M. Joël Aviragnet (SOC). Vous ne répondez pas à ma question : allez-vous laisser des collectivités territoriales financer avec nos impôts des établissements privés lucratifs qui font du bénéfice ? C’est scandaleux !
(Les amendements nos 3098, 3100 et 3101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2423 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33 (précédemment réservé)
(L’article 33 est adopté.)
Article 34 (précédemment réservé)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 541 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3104 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 793.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, qui répond à une demande des départements, vise à compléter le code général des collectivités territoriales afin de prévoir plus expressément que le département contribue à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. Je pense notamment aux laboratoires départementaux. J’ai la chance, en Meurthe-et-Moselle, d’avoir un laboratoire départemental, qui a été sollicité et a concouru à la lutte contre la covid-19 en complément des capacités des laboratoires privés ou hospitaliers. Je pense que cet amendement est à peu près satisfait, mais ce serait bien d’ajouter une mention expresse.
M. Didier Martin (LAREM). …eu égard à ce que font les départements, et en particulier les laboratoires d’analyses départementaux, qui ont joué un rôle de premier plan pour faire face à l’épidémie de covid-19.En effet, le décret no 2020-400 du 5 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, leur a déjà permis de participer à la recherche du vaccin et de pratiquer des tests PCR. Toutefois, je ne vois pas de raison de m’opposer fermement à votre démarche ; j’émettrai donc un avis de sagesse.
Mme Jacqueline Gourault. Je donne un avis favorable, parce que, dans le même temps, nous avons précisé les compétences des départements, notamment pour les zoonoses.
(L’amendement no 793 est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2426 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2426, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Après l’article 34 (amendements précédemment réservés)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3339.
Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit de modifier le dispositif introduit par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADU), pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de déterminer librement les modalités de délivrance d’aides qui leur semblent les plus adaptées localement, afin de garantir la pleine opérationnalité du dispositif.Selon les données de l’atlas démographique 2021 de la profession vétérinaire, on dénombre 19 530 vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux en France. Si le pourcentage de vétérinaires exerçant auprès des animaux de compagnie reste stable – 80 % des inscrits au tableau de l’ordre –, celui des vétérinaires ruraux exerçant plus de 50 % de leur activité auprès des animaux enregistre une baisse de 18 % en cinq ans. Ainsi, ces vétérinaires sont passés de 3 869 en 2016 à 3 155 en 2020, soit une diminution de 714.Cette tendance est inquiétante pour la ruralité, car les maillages vétérinaires et agricoles sont interdépendants – un éleveur a toujours besoin d’un vétérinaire. Le Gouvernement propose donc de supprimer le zonage des aides aux vétérinaires, pour permettre aux collectivités de déterminer librement leurs modalités d’intervention.
M. Didier Martin (LAREM). Je souscris au constat et au diagnostic que vient de dresser Mme la ministre, et je considère que ce système d’aide ne devrait pas être limité à un zonage trop restrictif, inadapté. L’avis est donc favorable.
(L’amendement no 3339 est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1324 de Mme Stéphanie Atger est défendu.
(L’amendement no 1324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 34 bis A (précédemment réservé)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3425.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement du Gouvernement vise à résoudre une difficulté juridique en supprimant les termes « attributions de compétences », ces derniers n’étant pas définis. C’est de nature rédactionnelle.
(L’amendement no 3425, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 34 bis A, amendé, est adopté.)
Article 34 bis (précédemment réservé)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2428, 2429 et 2430 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2428, 2429 et 2430, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 34 bis, amendé, est adopté.)
Article 35 (précédemment réservé)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3305.
Mme Jacqueline Gourault. C’est un amendement de coordination – entre l’article 35 issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale et la dernière rédaction de l’article 12 – concernant la recentralisation du RSA.
(L’amendement no 3305, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2431 et 2432 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2431 et 2432, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1264.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains est très important pour appréhender l’effet, sur l’ensemble des départements, de la recentralisation du RSA pour certains départements. Il faut aussi une étude d’impact, en plus de l’évaluation prévue.
M. Didier Martin (LAREM). C’est une précision qui paraît pertinente, en tout cas elle est intelligente, même si l’effet sera certainement minime sur le fonds de péréquation. J’émettrai un avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement est défavorable à ce rapport qui ne serait sans doute pas très utile, et ce pour plusieurs motifs. La neutralisation des effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds de péréquation est une mesure d’équité pour les départements qui ne peuvent pas contribuer, sur la base des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils ne reçoivent pas. Ne pas le faire poserait un problème d’égalité devant les charges publiques. On parle là d’un effet minime de l’ordre de 0,3 % du fonds, ce qui représente 5 millions d’euros sur 1,6 milliard, somme qui sera largement absorbée en 2022, avec le renforcement du fonds lié à la hausse des DMTO, massive dans la plupart des territoires.Une évaluation n’aurait donc pas lieu d’être. Après plusieurs années d’expérimentation et d’évolution des recettes de DMTO, les effets de la recentralisation sur le fonds seront, selon toute vraisemblance, imperceptibles. J’ajoute, évidemment, que la neutralisation ne pourrait pas se faire si plusieurs dizaines de départements recentralisaient d’un seul coup.
M. Thibault Bazin (LR). Les motifs que vous venez de développer pour refuser mon amendement me surprennent : je ne cherche pas à débattre pour savoir si la recentralisation doit avoir lieu ; je propose simplement qu’une étude d’impact puisse nous éclairer sur ce qui va être fait. Cette dernière serait très intéressante car, comme me l’indiquait mon collègue Jérôme Nury, le sujet des DMTO n’est pas le même en fonction des départements. Vous le savez bien : dans certains départements, il y a beaucoup plus de mutations en volume que dans d’autres, ce qui n’a pas le même impact sur les budgets. C’est une vraie inquiétude pour les départements, y compris pour ceux qui aimeraient tenter la recentralisation. Ils ont besoin d’y voir plus clair,…
Mme Jacqueline Gourault. Je préciserai d’abord que cette question relève du projet de loi de finances. De plus, nous travaillons en permanence en étroite collaboration avec l’Assemblée des départements de France (ADF), puisque le fonds de péréquation a été inventé par les départements eux-mêmes. Nous avons même accepté un amendement permettant aux départements qui perçoivent beaucoup de DMTO de pouvoir les mettre en réserve. Tout cela est suivi de près. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je pense que cela n’a rien à faire dans le texte.
(L’amendement no 1264 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1852.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Mon amendement me permet de revenir sur le dossier du RSA à Saint-Martin. Vous le savez, le territoire souhaite la démonétisation du RSA, et une expérimentation devait entrer en vigueur en 2019. Depuis, le dossier est totalement bloqué ce qui pénalise fortement la collectivité.Par cet amendement, je propose de dénouer cette situation et de faire enfin entrer en vigueur une disposition garantie par la loi et qui répond en outre à un engagement du chef de l’État à l’endroit de la collectivité de Saint-Martin.
M. Didier Martin (LAREM). Votre amendement vise à étendre l’expérimentation de recentralisation du financement de la gestion du RSA et du RSO – revenu de solidarité – à la collectivité de Saint-Martin. L’article 35 du projet de loi initial et l’article 12 du projet de loi de finances prévoient déjà cette possibilité. En effet, l’expérimentation est ouverte à tous les départements volontaires, qui se portent candidat par une délibération. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
(L’amendement no 1852, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Après l’article 35 (amendements précédemment réservés)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3327 et 3225, portant article additionnel après l’article 35.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3327.
Mme Jacqueline Gourault. Je vais parler d’une expérimentation qui s’intitule Territoires zéro non-recours et qui a fait l’objet d’un travail important de Mme Cloarec-Le Nabour. Cette expérimentation est un nouvel outil mis à la disposition des acteurs locaux de la lutte contre le non-recours aux droits pour développer et partager les initiatives prises sur le territoire concerné. L’expérimentation doit permettre de faire émerger des solutions d’« aller vers » innovantes, au plus près des demandes et des besoins de la population.En s’appuyant sur le rapport d’évaluation, si les résultats sont concluants, le Gouvernement sera en mesure d’étendre ou de généraliser l’expérimentation, le cas échéant. La mesure proposée s’inscrit ainsi pleinement dans la politique active et volontariste en matière d’amélioration de l’accès aux droits sociaux des plus précaires.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 3225.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d’exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c’est rendre notre système de protection sociale plus simple, plus automatique et plus contemporain, mais c’est aussi mieux accompagner les personnes, développer des solutions d’« aller vers » et des solutions pour mieux informer, tout en simplifiant les démarches. Il s’agit de mieux accompagner l’accès aux droits et de tout mettre en œuvre pour éviter les ruptures de droits ; cela passe notamment par le renforcement des partenariats, en particulier avec les maisons France services.Durant le quinquennat, des mesures fortes ont été adoptées pour lutter contre ce fléau ; on peut en citer quelques-unes : le calcul automatique de la prime d’activité, la création de la complémentaire santé solidaire et son attribution automatique pour les bénéficiaires du RSA, ou encore, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la mission de lutte contre le non-recours aux droits et la demande faite aux organismes de sécurité sociale d’adopter une démarche d’ « aller vers » et d’échange de données utiles à l’identification des droits des individus.Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour tout territoire volontaire de devenir un territoire zéro non-recours. Donner aux territoires la possibilité d’expérimenter, c’est leur permettre d’innover et d’évaluer des dispositifs déjà mis en place ou à venir.Je me réjouis donc et je remercie le Gouvernement d’avoir soutenu cet amendement, ainsi que le groupe La République en marche de l’avoir repris à son compte. L’expérimentation Territoires zéro non-recours est une des propositions du rapport « La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés », que j’ai rédigé avec Julien Damon et que nous avons remis au Premier ministre en septembre 2018. Cette proposition est d’ailleurs préconisée depuis longtemps par le Secours catholique, que je salue pour ses travaux sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 3327 et 3225 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, il nous reste 270 amendements à examiner, dont 70 concernent des demandes de rapport. Je vous demande donc si vous souhaitez prolonger notre séance ou si vous préférez terminer demain l’examen du texte. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente (LR). Fort bien. Il en est ainsi décidé.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, à neuf heures :Suite de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.