« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 décembre 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 62
M. Bruno Questel (LAREM). Votre premier amendement implique que le préfet, pour délivrer une autorisation, demande l’avis préalable du maire de la commune : cela entrerait en contradiction avec l’architecture globale de l’article 62 du projet de loi. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.L’avis est également défavorable sur l’amendement no 2985. Prévoir un système pour informer le maire ne reviendrait certes pas à la situation actuelle mais alourdirait inutilement le dispositif existant qu’il est proposé de modifier.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Je précise que, dans la plupart des cas, le maire reçoit la demande qui comporte les autorisations d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, sur lesquels il se prononce après la décision du préfet. Il en a donc connaissance.
Mme Delphine Batho (NI). Je veux soutenir l’amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu’un porteur de projet demande la suppression d’un alignement d’arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commune s’y oppose : nous devons prêter attention à ce type de situation, visé par l’amendement.
(Les amendements nos 2885 et 2985, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1016.
Mme Delphine Batho (NI). Les mesures compensatoires doivent rester locales. Il faut donc supprimer les termes « le cas échéant, prioritairement » qui permettent de se soustraire à l’obligation actuelle en la matière.
M. Bruno Questel (LAREM). La mention du caractère prioritaire des mesures de compensation mise en œuvre a été inscrite par sécurité. Il est évident que la compensation doit être réalisée au maximum dans un périmètre proche de l’alignement des arbres. Le texte laisse la possibilité, si cela n’est pas envisageable en totalité à proximité, de mettre en œuvre des mesures de compensation dans un périmètre élargi.
Mme Jacqueline Gourault. S’il apparaît pertinent que les mesures de compensation, suite à l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, se fassent en priorité à proximité des allées ou des alignements concernés, il est toutefois nécessaire de conserver dans le texte des souplesses pour compenser plus loin lorsque cela n’est pas possible à proximité. Le maintien des termes « le cas échéant, prioritairement » est donc important. Je demande le retrait de l’amendement.
Mme Delphine Batho (NI). Je ne retire pas mon amendement, mais je remercie le rapporteur et la ministre pour les précisions apportées qui serviront à l’interprétation du texte. Il ne s’agit pas, selon ce que vous venez de dire, d’un dispositif de contournement généralisé de l’obligation de compenser localement, et cette disposition ne vise qu’à prendre en considération, à titre exceptionnel, des situations qui pourraient être différentes.
(L’amendement no 1016 n’est pas adopté.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Après l’article 62
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 62. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2928.
Mme Aude Luquet (DEM). Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 673 du code civil, je le rappelle, remonte à 1804 et sa dernière modification date de 1921, alors même que notre rapport à la nature a évolué ; il encadre l’entretien des « arbres, arbustes et arbrisseaux » qui empiètent sur une propriété voisine en permettant au voisin qui subit l’empiètement de faire procéder à la coupe, et de procéder lui-même à celle-ci concernant « les racines, ronces et brindilles ». Si ce droit doit être conservé, il s’agit par cet amendement de l’encadrer davantage pour que la vitalité des plantes concernées ne soit pas engagée du fait d’une coupe excessive ou mal maîtrisée.
M. Bruno Questel (LAREM). Nulle intention dans ce projet de loi de toucher au code civil, dont l’article 673 énonce le droit de tout propriétaire de couper les branches et les racines d’un arbre voisin s’il entame sa propriété. Il est suffisamment précis et la modification que vous proposez se fonde sur un terme inadéquat d’un point de vue juridique, à savoir la vitalité des arbres. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Je vois très bien de quoi il s’agit : j’ai été maire vingt-cinq ans, je connais bien tous les problèmes de voisinage que peuvent engendrer ces empiétements. Néanmoins, l’amendement aurait pour effet d’interdire de procéder à la coupe des végétaux lorsqu’il pourrait en résulter une atteinte à leur vitalité, ce qui conduirait à faire prévaloir leur préservation sur le respect du droit de propriété. Je ne peux donc pas donner un avis favorable, madame la députée, même si je comprends bien les raisons qui vous animent.
(L’amendement no 2928 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1005.
Mme Delphine Batho (NI). Cet amendement comporte deux volets. Le premier vise à consacrer dans la loi l’intégrité des arbres en prévoyant que les modalités de leur exploitation prennent en compte leur cycle de vie. Le second consacre la reconnaissance des arbres dits remarquables en les dotant d’un statut particulier ; de nombreuses communes et autres collectivités territoriales, ainsi que de nombreuses associations, participent chaque année au concours de l’arbre de l’année. C’est une part du patrimoine au titre de monuments naturels que ces arbres remarquables, auxquels les citoyennes et les citoyens sont très attachés. Il m’apparaît donc nécessaire de leur donner un statut juridique particulier dans le code de l’environnement.
M. Bruno Questel (LAREM). Vous souhaitez insérer, après l’article L. 350-3 du code de l’environnement, un nouvel article établissant un statut juridique des arbres, mais même si je ne peux pas vous affirmer que votre proposition est entièrement satisfaite par le droit actuel, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent être classés au titre des monuments naturels et des sites en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et bénéficient alors d’une forte protection. De plus, la politique de gestion de la forêt prend en compte leur cycle de vie, leur apport à l’écosystème et leur possibilité de renouvellement. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, la reconnaissance et la protection des arbres remarquables sont essentielles car ceux-ci constituent, en effet, un élément fondamental de notre patrimoine paysager et arboré. Il existe déjà une législation solide dans le code de l’environnement qui permet de protéger les arbres par leur classement comme monument naturel, selon des critères sélectifs relevant du caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque desdits arbres. Le Gouvernement a incité les acteurs de terrain à s’approprier cette législation et, en 2021, suite à une rencontre de Bérangère Abba avec l’association Arbres remarquables, avec laquelle le ministère de la transition écologique a signé une convention pluriannuelle qui permettra de renforcer la connaissance des arbres remarquables en France – ou « de France », les deux se disent. Cette convention prévoit notamment de les protéger et de les valoriser grâce au label Arbres remarquables de France, qui comprend les ensembles arborés remarquables. J’ajoute qu’un inventaire des arbres remarquables sera intégré dans l’inventaire national du patrimoine naturel, ainsi que les bonnes pratiques permettant la sauvegarde et la pérennité de ces arbres. Ce sont les raisons pour lesquelles je ne crois pas qu’il soit utile de créer un nouveau classement.
(L’amendement no 1005 n’est pas adopté.)
Article 63
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Cet amendement vise à corriger une erreur de référence juridique.
(L’amendement no 236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 237, 238 et 239 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels ou de précision.
(Les amendements nos 237, 238 et 239, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3247 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 3247, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3250 et 3251 tombent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. Thibault Bazin (LR). Je propose de compléter l’article 63 en précisant dans le code de la construction et de l’habitation que « pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leurs périmètres ».En effet, si on veut pouvoir assurer les opérations d’entretien périodiques et les actions de sécurisation, et donc éviter des accidents bien dommageables, il est essentiel que le gestionnaire de réseaux ait accès aux ouvrages de gaz, ce qui suppose qu’il puisse contacter les propriétaires ou leur mandataire, à savoir le syndic de copropriété. Un rapport interministériel sur la sécurité des réseaux plaide en ce sens, madame la ministre : « Il semble important de modifier ces dispositions réglementaires pour permettre aux gestionnaires de réseaux d’accéder aux coordonnées du syndic, si elles existent dans ce registre, pour qu’ils puissent assurer la sûreté de leurs installations. » Cet amendement, vous le voyez, s’inscrit dans la logique de ce rapport interministériel pour garantir l’effectivité du dispositif.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre dernier et qui comporte le nom, l’adresse et la date de création du syndicat de copropriété, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic. Par conséquent, demande de retrait sinon avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 3386 portant article additionnel après l’article 63. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement complète les missions des gestionnaires de réseaux de gaz naturel en leur confiant la réalisation du comptage de la production de biogaz dans les zones non desservies par lesdits réseaux. Cette nouvelle mission est essentielle afin de permettre la mise en œuvre du dispositif de compléments de rémunération pour le biométhane non injecté et destiné à favoriser le développement de la méthanisation sur l’ensemble des territoires, en particulier ruraux.
M. Thibault Bazin (LR). Je profite de cet amendement pour soulever la question de l’acceptabilité dans nos territoires du développement de la méthanisation. On voit parfois en zone rurale, juste à côté de communes raccordées au gaz naturel, fleurir des unités de méthanisation, mais les gens voient les camions arriver et repartir sans pouvoir bénéficier de ce qu’ils contiennent parce que la création d’un réseau dans un village supposerait de lancer le projet d’une grande concession, parfois dans le cadre d’une délégation de service public… Ce serait un peu une usine à gaz, si vous me permettez l’expression. Toute cette procédure est trop lourde, même quand il ne s’agit que de tirer une conduite vers un village de moins de 100 habitants situé tout à côté. Je sais qu’il existe des distributeurs locaux comme Gaz de Strasbourg ou Gaz de Bordeaux, mais on imagine bien qu’il n’est guère envisageable de créer Gaz du beau village de chez nous. Il faut en prendre acte pour permettre plus de souplesse et de capacité d’adaptation de manière à rendre plus accessible le gaz naturel dans les villages.
(L’amendement no 3386 est adopté.)
Article 63 bis
Mme la présidente (LR). L’amendement no 867 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 867, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 63 bis, amendé, est adopté.)
Article 64 bis
(L’article 64 bis est adopté.)
Article 65
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2693 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault. L’habilitation à légiférer par ordonnance au cœur de l’article 65 nous semble une voie pertinente pour assurer la cohérence d’ensemble et l’efficacité de la réforme de la publicité foncière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression de l’article.
(L’amendement no 2693 n’est pas adopté.)
(L’article 65 est adopté.)
Article 65 bis
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3015 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3015, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 65 bis, amendé, est adopté.)
Article 65 ter
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 3016 et 3018 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3016 et 3018, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 65 ter, amendé, est adopté.)
Article 66
(L’article 66 est adopté.)
Article 66 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2908.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il prévoit l’application de l’article 66 bis, relatif à la mutualisation des archives publiques, dans les outre-mer, plus précisément dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
(L’amendement no 2908, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 66 bis, amendé, est adopté.)
Article 67
(L’article 67 est adopté.)
Après l’article 67
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3325.
Mme Jacqueline Gourault. Il étend la compétence d’Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de lui permettre de valoriser les emprises foncières dont cet établissement est propriétaire et qu’il n’a pas utilisées lors de la réalisation de projets de maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de transport ou d’aménagements d’installation de services. Les opérations menées sur ces espaces résiduels lui permettront de générer de nouvelles ressources.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Cet amendement revient à transposer à IDFM le dispositif prévu pour la Monnaie de Paris afin de permettre à cet établissement de valoriser des emprises et des terrains inutilisés. Cela me semble opportun.Je remercie Mme la ministre et M. Savignat, auteur d’un amendement identique, le no 1132, d’avoir intégré dans leur rédaction un sous-amendement que j’avais déposé en commission mais qui n’avait hélas pas pu être défendu.
(L’amendement no 3325 est adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). M. Savignat est retenu en circonscription mais il sera content !
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3431.
Mme Jacqueline Gourault. Créé en 2018, l’établissement public local (EPL) Paris-La Défense est issu de la fusion de l’établissement public de l’État chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires.Il est soumis aux règles budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales pour les services publics industriels et commerciaux locaux. Cependant les spécificités des opérations d’aménagement que l’EPL conduit rendent malaisée la conciliation avec ce régime budgétaire et financier. Nous avons donc diligenté une mission d’inspection en mai 2021 afin qu’elle identifie des pistes d’évolution pour surmonter ces difficultés.Ce rapport, qui vient de nous être remis, souligne l’intérêt qu’il y aurait à retenir le régime financier comptable privé pour ces opérations et esquisse plusieurs pistes qui nécessitent un travail d’expertise complémentaire. En outre, la mission a souligné la nécessité d’adapter le dispositif de contrôle de l’activité de l’établissement, compte tenu de l’importance des enjeux financiers.Cet amendement, prenant en considération la complexité du sujet et la date récente de remise du rapport, propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par le biais d’une ordonnance qui devra être publiée dans un délai court de neuf mois. Celle-ci permettra de préciser l’évolution souhaitable du régime budgétaire comptable et financier de l’établissement tout en mettant en cohérence le dispositif de contrôle qui y est associé.Précisons pour finir que cet amendement est le fruit d’un travail commun avec l’EPL Paris-La Défense. Il fait suite à un amendement d’appel d’Isabelle Florennes, que je remercie, et a recueilli l’adhésion de Georges Siffredi, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). L’établissement public Paris-La Défense a été créé en 2018, par une ordonnance de mai 2017, sa ratification ayant été assurée par un projet de loi dont la rapporteure était notre collègue Isabelle Florennes. Je tiens à m’associer aux remerciements que lui a adressés Mme la ministre et à saluer la qualité de ses travaux qui se sont poursuivis jusqu’à aujourd’hui.L’ordonnance proposée vise à réformer le cadre comptable et financier de cet établissement public essentiel pour lui donner tous les moyens de bien fonctionner. Cette évolution très attendue fait suite à la mission confiée au contrôle général économique et financier (CGEFI) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) comme aux travaux de notre collègue.Avis favorable.
(L’amendement no 3431 est adopté.)
Article 67 bis
(L’article 67 bis est adopté.)
Article 68
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1344.
M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons de rétablir l’alinéa 7 de cet article afin de modifier la date d’échéance prévue pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’organisation du réseau et des compétences des chambres d’agriculture.
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 68 est adopté.)
Article 68 bis
(L’article 68 bis est adopté.)
Article 69
(L’article 69 est adopté.)
Article 70
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3022 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3022, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1822.
M. Thibault Bazin (LR). En cas de prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale (SEML) dans le capital d’une autre société ou d’un groupement d’intérêt public (GIE) disposant ou non d’un capital, il est proposé de substituer un vote majoritaire de toutes les collectivités et groupements siégeant au conseil d’administration à l’accord exprès prévu aujourd’hui.
Mme Jacqueline Gourault. La proposition de M. Bazin revient sur le droit positif qui prévoit l’accord de toutes ces collectivités en cas de prise de participation directe d’une société d’économie mixte. Avis défavorable.
(L’amendement no 1822 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 3029 et 3031 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3029 et 3031, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 70, amendé, est adopté.)
Article 71
(L’article 71 est adopté.)
Article 72
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3026 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3026 rectifié est adopté.)
(L’article 72, amendé, est adopté.)
Après l’article 72
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3083.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il est proposé d’intégrer les chambres d’agriculture dans la définition des représentants d’intérêt. Cet amendement reprend la recommandation no 1 du récent rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le registre des représentants d’intérêt.
(L’amendement no 3083, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3228 de Mme Françoise Dumas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault. Favorable à cet amendement qui fait suite à une recommandation de la HATVP.
(L’amendement no 3228 est adopté.)
Article 73
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1823.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à aligner les sociétés d’économie mixte locales sur le régime commun : à défaut de transmission au préfet dans le délai imparti, les délibérations seront privées d’effets et non pas frappées de nullité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous proposez que la nullité du défaut de communication au préfet des actes d’une SEML soit remplacée par une privation d’effets, à l’instar de ce qui prévaut dans le cadre du contrôle de la légalité. Cependant, ce n’est pas dans ce cadre que nous nous situons mais dans celui de l’information du préfet. La privation d’effets des actes a d’ailleurs été expressément écartée pour cette raison – je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi.J’ajoute qu’il s’agit d’une nullité au sens du code du commerce, ce que nous avons expressément précisé en commission des lois. Cette procédure bien connue des entreprises peut être régularisée a posteriori. Les actes ne risquent donc pas de disparaître définitivement.Avis défavorable.
(L’amendement no 1823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 73 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.